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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 266 recueil des actes administratifs normal du 16 décembre 2019
Document publié le Lundi 16 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 266 recueil des actes administratifs normal du 16 décembre 2019)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2019-266
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
DDT
45-2019-08-01-008 - Arrêté relatif à la régulation du grand cormoran pour les saisons
2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 dans le département du Loiret (4 pages) Page 4
45-2019-12-03-005 - Arrêté relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Loiret (8 pages) Page 9
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-12-11-007 - DRDJSCS 45 - PSHL - arrêté portant agrément de l'association LE
LIEN (2 pages) Page 18
DRDJSCS
45-2019-10-18-012 - ARRÊTÉ portant agrément d’association de jeunesse et
d’éducation populaire (2 pages) Page 21
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45-2019-12-03-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal
des bassins versants de la Bionne, du Cens et de la Crénolle et de leurs affluents et
transformation en syndicat mixte fermé sous la dénomination "Syndicat mixte des bassins
versants de la Bionne et du Cens" (2 pages) Page 71
45-2019-12-04-002 - Arrêté portant rectification de l’arrêté de renouvellement des
membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l’Usine d’Incinération des Ordures
Ménagères (UIOM) exploitée par la Société CIDEME – filiale du groupe DALKIA
Wastenergy sur le territoire de la commune de GIEN (3 pages) Page 74
Préfecture du Loiret
45-2019-12-02-004 - A R R E T E modifiant l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire d’Orléans Métropole pour la
gestion de la chambre funéraire située au cimetière des Ifs à SARAN et abrogeant l’arrêté
préfectoral modifié du 2 juillet 2012 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire pour la
gestion du crématorium des Ifs à SARAN (2 pages) Page 78
45-2019-12-10-001 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal "SARL Girard et Fils" situé 3, rue du
Général de Gaulle – 45130 MEUNG-SUR-LOIRE (2 pages) Page 81
UD DIRECCTE
45-2019-12-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 84
3 DDT
45-2019-08-01-008
Arrêté relatif à la régulation du grand cormoran pour les
saisons 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 dans le
département du Loiret
Arrêté relatif à la régulation du grand cormoran pour les saisons 2019-2020, 2020-2021 et
2021-2022 dans le département du Loiret
DDT - 45-2019-08-01-008 - Arrêté relatif à la régulation du grand cormoran pour les saisons 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 dans le département du Loiret 4 DIRECTION DEPARTEMETNALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
A R R E T É
relatif à la régulation du grand cormoran pour les saisons 2019-2020, 2020-2021 et 2021- 2022 dans le département du Loiret
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel « à paraître » fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019- 2022 ;
Vu l’avis du comité de suivi des grands cormorans qui s’est réuni le 3 juin 2019 à la direction départementale des territoires du Loiret ;
Vu l’absence de remarque lors de la procédure de participation du public réalisée entre les 6 et 28 juillet 2019 inclus ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran sur les piscicultures extensives en étangs ;
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les populations de poissons menacées ;
Considérant qu’il convient de prévenir l’installation des grands cormorans pré-hivernants à proximité des piscicultures ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
DDT - 45-2019-08-01-008 - Arrêté relatif à la régulation du grand cormoran pour les saisons 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 dans le département du Loiret 5 A R R ÊT E
Article 1er –
Pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans les zones de piscicultures extensives en étangs et sur les eaux libres périphériques, peuvent être délivrées, à leur demande, aux exploitants de pisciculture ou à leurs ayants droit ainsi qu’aux personnes qu’ils délèguent, dans les conditions déterminées en annexe 1 au présent arrêté.
Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l’article L.431-6 du Code de l’Environnement ainsi que les plans d’eau visés aux articles L.431-4 et L.431-7 dudit code, exploités pour la production de poissons.
Article 2 –
Dans les conditions fixées en annexe 2 au présent arrêté, des opérations de destruction par tir de spécimens de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis peuvent être organisées par des agents assermentés mandatés à cette fin par le Préfet, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées.
Dans le cadre fixé par les organisateurs, toute personne, titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et dûment mandatée à cet effet, pourra participer à ces opérations. Article 3 –
A titre exceptionnel, en cas de dommages particulièrement importants aux piscicultures ou afin de préserver des populations de poissons menacés, le préfet peut confier à tout moment aux agents mentionnés aux 1° et 5° du I de l’article L.428-20 du code de l’environnement des missions particulières relatives à la destruction de grands cormorans.
Article 4 –
Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des espèces de gibier d’eau sur tous les territoires définis à l’article L.424-6 du Code de l’Environnement et le dernier jour de février.
Toutefois, afin d’éviter l’installation de cormorans pré-hivernants, les tirs pourront débuter dès la première date d’ouverture du gibier d’eau (21 août) sur les piscicultures et à partir du 15 septembre sur la Loire.
La fin des périodes de régulation diffère ensuite selon les cas, présentés dans le tableau suivant :
Conditions spécifiques Période de régulation Période de régulation supplémentaire
Piscicultures Cas général du 21 août au 28/29 février Vidange ou alevinage tardif
(entre les 28/29 février et le
30 avril)
du 21 août au 28/29 février De la date d’alevinage
ou du début de vidange
au 30 avril(1)
Mise en œuvre de mesures
favorables à la conservation
de la biodiversité des habitats
naturels concernés
du 21 août au 28/29 février du 1er mars au 30 juin(2)
Loire Opérations ponctuelles
coordonnées par les
lieutenants de louveterie
du 15 septembre au 28/29
février
(1) sous réserve :
- d’adresser à la DDT la date de la vidange et/ou la date d’alevinage au moins quinze jours avant le début de l’opération
- de transmettre à la DDT dans les huit jours suivant l’alevinage la facture correspondante.
- qu’aucun tir ne soit réalisé sur les sites de nidification des oiseaux d’eau et qu’aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz ne soit réalisé au cours du mois d’avril.
DDT - 45-2019-08-01-008 - Arrêté relatif à la régulation du grand cormoran pour les saisons 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 dans le département du Loiret 6 (2) sous réserve de l’accord formel de la DDT sur la base d’un dossier permettant de statuer sur la
mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels concernés sur les territoires où le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement à l’entretien et à la qualité des milieux naturels.
Les demandes de régulation et les pièces justificatives (hors cas général) sont à adresser à la direction départementale des territoires.
Article 5
L’ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction doivent respecter les règles générales de la police de la chasse. Il est notamment rappelé que l’utilisation d’appelants ou formes de cormorans est interdite.
Article 6 –
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et d’autres oiseaux d’eau dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.
Article 7 –
Les prélèvements seront effectués dans la limite du quota triennal 2019-2022 fixé par arrêté ministériel.
Article 8 –
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique - 49, route d'Olivet - 45100 ORLEANS-LA-SOURCE qui les transmettra au Muséum National d’Histoire Naturelle.
Article 9 –
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Loiret, les lieutenants de louveterie du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ORLÉANS, le 1er août 2019
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT - 45-2019-08-01-008 - Arrêté relatif à la régulation du grand cormoran pour les saisons 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 dans le département du Loiret 7 Annexes :
Les annexes ne sont pas publiées au recueil.
"Annexes consultables auprès du service émetteur"
DDT - 45-2019-08-01-008 - Arrêté relatif à la régulation du grand cormoran pour les saisons 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 dans le département du Loiret 8 DDT
45-2019-12-03-005
Arrêté relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Loiret
Arrêté relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret
DDT - 45-2019-12-03-005 - Arrêté relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret 9 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
A R R E T É
relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre IV, Titre III relatif à la pêche en eau douce ;
Vu le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ;
Vu le décret 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2011 fixant en application du II de l’article R.436-23 du code de l’environnement la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2007 de reclassement de la rivière Aquiaulne de 2ème en 1ère catégorie piscicole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2007 de reclassement de la rivière Aveyron de 2ème en 1ère catégorie piscicole ;
Vu l’arrêté préfectoral réglementaire permanent du 20 décembre 2016 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
Vu l’avis de la commission technique départementale de la pêche du 22 octobre 2019 ;
Vu l’avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce du bassin Loire-Bretagne réunie le 6 novembre 2019 ;
Considérant qu’aucune remarque n’a été formulée lors de la procédure de participation du public organisée entre les 8 et 30 novembre 2019 ;
DDT - 45-2019-12-03-005 - Arrêté relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret 10 Considérant que les techniques de pêche du brochet et du sandre sont identiques et que la pêche du sandre représente un risque de capture accessoire pour le brochet,
Considérant la nécessité de protéger certaines espèces de poissons sur le département, notamment le brochet, le sandre, les truites fario et arc-en-ciel et l’ombre commun,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret ;
ARRÊTE
CHAPITRE I: CHAMP D'APPLICATION - CLASSEMENT EN CATEGORIES
Article 1er - Champ d'application - Classement en catégories
Outre les dispositions directement applicables du titre III du Livre 4° du Code de l’Environnement, la réglementation de la pêche dans le département du Loiret est fixée conformément aux articles suivants.
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau est déterminé de la façon suivante :
Cours d’eau de 1ère catégorie : l’Aquiaulne de sa source jusqu’au Pont de Bribard à Saint- Gondon, l’Aveyron, le Betz, la Cléry, la Juine, la Notreure en amont du moulin de Fort-Bois à Poilly-lez-Gien, l’Ouanne, ainsi que les affluents et les sous-affluents des cours d’eau ou portion de cours d’eau ci-dessus indiqués.
Cours d’eau de 2ème catégorie : tous les autres cours d’eau, canaux et partie de cours d’eau du département.
Plan d’eau : Sauf dispositions contraires, les plans d’eau entrant dans le cadre des eaux visées à l’article L. 431-3 du Code de l’Environnement et ceux auxquels la réglementation de la pêche a été étendue en application de l’article L. 431-5 du Code de l’Environnement, sont classés dans la même catégorie que les eaux avec lesquelles ils communiquent.
CHAPITRE II: TEMPS ET HEURES D'OUVERTURE
Article 2 - Temps d'ouverture dans les eaux de la 1ère catégorie.
Dans les eaux de 1ère catégorie, la pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture indiqués ci-après :
Ouverture générale : du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus.
Ouvertures spécifiques :
ombre commun du 3ème samedi de mai au 3ème dimanche de septembre PRELEVEMENT INTERDIT
brochet PRELEVEMENT INTERDIT entre le 2ème samedi de mars et le dernier vendredi d’avril
écrevisses à pattes rouges, des
torrents, à pattes blanches et à pattes
grêles
10 jours consécutifs à partir du 4ème samedi de juillet
PRELEVEMENT INTERDIT
pour l’écrevisse à pattes blanches
DDT - 45-2019-12-03-005 - Arrêté relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret 11 grenouille verte et grenouille rousse du 1er samedi de juillet au 3ème dimanche de septembre
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 3 - Temps d'ouverture dans les eaux de la 2ème catégorie.
Dans les eaux de la 2ème catégorie, la pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture indiqués ci après :
Ouverture générale : du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Ouvertures spécifiques :
brochet et sandre du 1
er janvier au dernier dimanche de janvier
et du dernier samedi d’avril au 31 décembre
ombre commun du 3
ème samedi de mai au 31 décembre
PRELEVEMENT INTERDIT
truite fario, omble ou saumon de
fontaine, omble chevalier, cristivomer
ainsi que la truite arc-en-ciel dans la
Loire
du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de
septembre
black-bass 1
er janvier au dernier dimanche de janvier
et du 1er samedi de juillet au 31 décembre
écrevisses à pattes rouges, des torrents, à
pattes blanches et à pattes grêles
10 jours consécutifs à partir du 4ème samedi de juillet
PRELEVEMENT INTERDIT
pour l’écrevisse à pattes blanches
grenouille verte et grenouille rousse du 1er samedi de juillet au 3ème dimanche de septembre
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 4 - Temps d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs.
Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces suivantes : saumon atlantique, grande alose, alose feinte, lamproie marine, lamproie fluviatile, anguille et truite de mer sont arrêtées conformément aux plans de gestion des poissons du bassin de la Loire d’une part, et du bassin de la Seine d’autre part, pris en application des articles R. 436-45 et suivants du Code de l’Environnement et au plan de gestion anguille de la France. Dans le département du Loiret sont interdites la pêche :
- du saumon atlantique et de la truite de mer,
- de l’esturgeon d’Europe,
- de la civelle et de l’anguille argentée (ou d’avalaison) caractérisée par la présence d'une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire.
La pêche de l’anguille jaune (ou sédentaire) est autorisée dans les unités de gestion suivantes :
Unités de gestion 1ère catégorie 2ème catégorie Cours d’eau du Bassin Loire-Bretagne Du 1er avril au 31 août
Cours d’eau du Bassin Seine-Normandie du 2
ème samedi de mars au
15 juillet
du 15 février au 15 juillet
Toute catégorie de pêcheur a obligation de déclarer ses captures d’anguilles jaunes :
DDT - 45-2019-12-03-005 - Arrêté relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret 12 - Le pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes dans un carnet de pêche (disponible sur le site de la préfecture) établi pour une saison de pêche.
- Tout pêcheur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, déclare ses captures d'anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant. Ces déclarations sont effectuées auprès des structures désignées par l'Agence Française pour la Biodiversité au moyen d'une fiche de déclaration de captures (disponible sur le site de la préfecture).
Durant l’interdiction de la pêche de l’anguille jaune (ou sédentaire), il est interdit de la transporter.
Article 5 - Heures légales
La pêche à la ligne et amateur aux engins et aux filets peut s'exercer une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à une demi-heure après son coucher.
Les pêcheurs professionnels en eau douce peuvent placer, manœuvrer et relever leurs filets et engins 4 heures avant le lever du soleil et jusqu’à 4 heures après son coucher.
Article 6 - Durée de la relève hebdomadaire
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l’eau : du samedi 18 heures au lundi 6 heures, à l’exception, toutefois, des bosselles à anguilles, nasses et verveux, des carrelets, des couls, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses ou à crevettes. Pendant le même temps, les engins actionnés par courant d'eau ou par un dispositif mécanique quelconque doivent être arrêtés. Les dispositifs accessoires formant obstacle à la libre circulation des poissons ou contrariant le courant doivent être levés. En outre, les nasses et verveux, bosselles à anguilles et nasses anguillères exceptées, ne peuvent être ni placés, ni manœuvrés, ni relevés.
Article 7 - Pêche de la carpe
La pêche de loisir à la carpe est autorisée à toute heure, toute l’année, en dehors des interdictions de pêche liées à une mise en réserve, sur les lieux listés dans les avis annuels. Seule l’utilisation des esches et appâts végétaux est autorisée et les lignes devront être posées, les lignes flottantes et les esches animales étant prohibées.
La remise à l’eau des poissons (carpes et captures accessoires) pêchés la nuit devra être immédiate, tout transfert dans un autre plan d’eau ou cours d’eau étant interdit. Il est également interdit, quelle que soit l’heure, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm de longueur.
Les pêcheurs devront se soumettre à tout contrôle, relevé de ligne notamment. La matérialisation des limites des parties de plans d’eau ou cours d’eau sur lesquelles cette autorisation porte, sera réalisée par l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique détentrice du droit de pêche.
CHAPITRE III: TAILLE MINIMALE DES POISSONS
Article 8 - Taille minimale de certaines espèces
Les poissons, grenouilles et écrevisses précisés ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à : 0,30 mètre pour l'alose
0,60 mètre pour le brochet dans les eaux de 1ère et 2ème catégorie
0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2ème catégorie
0,20 mètre pour la lamproie fluviale
DDT - 45-2019-12-03-005 - Arrêté relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret 13 0,40 mètre pour la lamproie marine
0,25 mètre pour les truites fario et arc-en-ciel
0,30 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2ème catégorie
0,20 mètre pour le mulet
0,09 mètre pour les écrevisses à pattes rouges, des torrents, et à pattes grêles 0,08 mètre pour les grenouilles rousses ou vertes.
La taille des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
Pour les grenouilles, la longueur du corps est mesurée du bout du museau au cloaque.
CHAPITRE IV: NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Article 9 - Limitation des captures
Le nombre de captures autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé :
- à six salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer
- à trois parmi sandres, brochets et black-bass, dont deux brochets maximum dans les eaux de 2ème catégorie.
- à deux brochets dans les eaux de 1ère catégorie.
CHAPITRE V: PROCÉDES ET MODES DE PÊCHES AUTORISÉS
Article 10 - Procédés et modes de pêche autorisés dans les eaux de la 1ère catégorie Dans les eaux de la 1ère catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
1°) de 1 ligne dans les eaux domaniales de 1ère catégorie, montée sur canne et munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elle doit être disposée à proximité du pêcheur.
2°) de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes.
3°) d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
Dans les rivières de l’Aveyron et de l’Ouanne, la pêche à l’aide d’appâts constitués par des asticots ou autres larves de diptères est autorisée, sans amorçage, pendant la période d’ouverture de la pêche.
Article 11 - Procédés et modes de pêche autorisés dans les eaux de la 2ème catégorie Dans les eaux de la 2ème catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
1) de 4 lignes au plus, montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
2°) de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes.
3°) d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
Par ailleurs, dans le Loing et le Loiret (dans sa partie non domaniale), mentionnés dans l'arrêté ministériel du 19 avril 2011 sus-visé, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
- de lignes de fond munies pour l'ensemble au maximum de 18 hameçons dont la taille
DDT - 45-2019-12-03-005 - Arrêté relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret 14 devra être supérieure ou égale à la taille d’un hameçon 1/0,
- de bosselles à anguilles ou de nasses de type anguillère, à écrevisse au nombre total de trois au maximum.
Article 12 - Procédés et modes de pêche autorisés sur le domaine public fluvial Dans les eaux de la 2ème catégorie situées sur le domaine public où le droit de pêche appartient à l'Etat les membres de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et les membres de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis par le cahier des charges relatif à la location du droit de pêche de l'Etat.
Article 13 - Caractéristiques des filets et engins autorisés
Seuls sont autorisés les filets, nasses, bosselles à anguilles et autres engins utilisés pour la pêche des poissons et des écrevisses dont les mailles ou espacements des verges sont carrés, rectangulaires, losangiques ou hexagonaux.
Les dimensions des mailles et l'espacement minimum des verges sont fixés ainsi qu'il suit : Côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre des mailles hexagonales, espacement des verges :
a) pour l'anguille, le goujon, la loche, le vairon, la vandoise, l'ablette, les lamproies, le gardon, le chevesne, le hotu, la grémille, et la brème ainsi que pour les espèces susceptibles de provoquer les déséquilibres biologiques : 10 mm
b) pour les espèces autres que celles désignées au a) : 27 mm.
Les balances à écrevisses ou à crevettes peuvent être indifféremment rondes, carrés ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre. Le diamètre de l'orifice d'entrée dans la dernière chambre de capture des bosselles à anguilles ne doit pas excéder 40 mm.
CHAPITRE V: PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS
Article 14 - Procédés et moyens de pêche prohibés
Il est interdit d'utiliser les filets traînants, à savoir ceux qui sont entraînés dans l'eau sous l'action d'une force quelconque autre que l'action directe du courant, à l'exception de l'épervier jeté à la main et manœuvré par un seul homme, du tamis, du coul, de la coulette et de la senne. Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture.
Il est interdit en vue de la capture du poisson :
1°) de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé ;
2°) d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré l'emploi de l'épuisette et de la gaffe.
3°) de se servir d'armes à feu, de fagots, de lacets ou de collets, de lumières ou feux, de matériel de plongée subaquatique.
4°) de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire.
5°) d'utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées par le cahier des charges relatif à la location du droit de pêche de l'Etat sur le Domaine Public Fluvial. 6°) de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
DDT - 45-2019-12-03-005 - Arrêté relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret 15 Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10 ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair.
Article 15 - Procédés interdits pendant la fermeture spécifique du brochet en 2ème catégorie
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet définie à l'article 3, c’est à dire du dernier dimanche de janvier exclu au vendredi précédant le dernier samedi d’avril inclus sont interdites :
- la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, la pêche dite au manié et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle,
- l’utilisation de l'épervier ainsi que les nasses et verveux, à l'exception des bosselles à anguilles et des nasses de type anguillère à écrevisses ou à lamproie.
-
CHAPITRE VI: DISPOSITIONS FINALES
Article 16 - Textes abrogés
Le présent arrêté abroge l’arrêté réglementaire permanent du 20 décembre 2016.
Article 17 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets de PITHIVIERS et de MONTARGIS, les Maires, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, ainsi que l’ensemble des agents habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions relatives à la pêche en eau douce, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du département et notifié aux personnes intéressées.
Fait à Orléans, le 3 décembre 2019
Pour le Préfet, par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité
SIGNE
Véronique LE HER
DDT - 45-2019-12-03-005 - Arrêté relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret 16 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDT - 45-2019-12-03-005 - Arrêté relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret 17 Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et
du Loiret
45-2019-12-11-007
DRDJSCS 45 - PSHL - arrêté portant agrément de
l'association LE LIEN
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-11-007 - DRDJSCS 45 - PSHL - arrêté portant agrément de l'association LE LIEN 18 DIRECTION REGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle politiques sociales de l’hébergement et du logement
ARRÊTÉ
portant agrément de l’association Le Lien
LE PRÉFET DU LOIRET
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L 345-2 ;
VU la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
VU le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
VU le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
VU l’arrêté du 23 août 2017 portant organisation de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre Val de Loire-Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jérôme FOURNIER, directeur régional et départemental de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret, et à Mme Isabelle ROBINET, directrice départementale déléguée de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale du Loiret par intérim ;
VU les statuts de l’association, actualisés au 28 mars 2019 ;
VU la décision du conseil d’administration de l’association en date du 28 mars 2019, confirmée par l’assemblée générale;
VU la demande de l’association en date du 1er août 2019, pour obtenir l’agrément pour l’activité « intermédiation locative et gestion locative sociale»,
Considérant les missions actuelles de l’association,
Considérant qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d’agrément du 1er août 2019, l’association remplit les conditions fixées à l’article R.365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-11-007 - DRDJSCS 45 - PSHL - arrêté portant agrément de l'association LE LIEN 19 ARRÊTE
Article 1 :
L’association « Le Lien »,
Siège social : 1 route de Chanteau, BP 62016, 45402 FLEURY LES AUBRAIS Présidente : Madame Naro DIRADURYAN
N° RNA : W452001842
est agréée au titre de l’activité « intermédiation locative et gestion locative sociale », notamment pour :
1) La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;
2) La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales) ;
Article 3 :
Cet agrément est valable sur le territoire du département du Loiret.
Il est délivré pour une durée de 3 ans.
Il est renouvelable sur demande, 6 mois avant expiration.
Article 4 :
L’association est tenue de transmettre au Préfet du Loiret, chaque année, un bilan de son activité ainsi que de ses comptes financiers.
Article 5 :
En cas de manquements graves de l’association agréée à ses obligations, et après que celle-ci ait été mise en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale par intérim sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 11 décembre 2019
Pour le Préfet du Loiret et par délégation,
La Directrice départementale déléguée par intérim,
Signé : Isabelle ROBINET
Délais et recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-11-007 - DRDJSCS 45 - PSHL - arrêté portant agrément de l'association LE LIEN 20 DRDJSCS
45-2019-10-18-012
ARRÊTÉ
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
DRDJSCS - 45-2019-10-18-012 - ARRÊTÉ portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire 21 DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DE
LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHÉSION SOCIALE
A R R Ê T É
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 17 juillet 2019, nommant Monsieur Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret à compter du 26 août 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 septembre 2019 portant nomination de Mme Yolande GROBON chargée de l’intérim des fonctions de directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Yolande GROBON, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret par intérim et directrice départementale déléguée du Loiret auprès de la direction régionale et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret du 2 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ;
DRDJSCS - 45-2019-10-18-012 - ARRÊTÉ portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire 22 2
A R R Ê T E
Article 1er : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément
Nom de l’association
Commune du siège social
n° RNA
45-19-003 JEP
Groupe Action Gay et Lesbien Loiret, Centre LGBT+ d’Orléans
(GAGL 45)
45000 ORLEANS
W452005362
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Centre-Val de Loire, Loiret le procès verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4 : L’association mentionnée ci-dessus informera la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Centre-Val de Loire, Loiret de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : La directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans, le 18 octobre2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle,
Signé : Thibaut GUILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
DRDJSCS - 45-2019-10-18-012 - ARRÊTÉ portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire 23 DRDJSCS
45-2019-10-18-014
ARRÊTÉ
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
DRDJSCS - 45-2019-10-18-014 - ARRÊTÉ portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire 24 DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DE
LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHÉSION SOCIALE
A R R Ê T É
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 17 juillet 2019, nommant Monsieur Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret à compter du 26 août 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 septembre 2019 portant nomination de Mme Yolande GROBON chargée de l’intérim des fonctions de directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Yolande GROBON, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret par intérim et directrice départementale déléguée du Loiret auprès de la direction régionale et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret du 2 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ;
DRDJSCS - 45-2019-10-18-014 - ARRÊTÉ portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire 25 2
A R R Ê T E
Article 1er : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément
Nom de l’association
Commune du siège social
n° RNA
45-19-004 JEP
La Ressource AAA
45000 ORLEANS
W452012385
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Centre-Val de Loire, Loiret le procès verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4 : L’association mentionnée ci-dessus informera la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Centre-Val de Loire, Loiret de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : La directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans, le 18 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle,
Signé : Thibaut GUILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
DRDJSCS - 45-2019-10-18-014 - ARRÊTÉ portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire 26 DRDJSCS
45-2019-10-18-017
ARRÊTÉ
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
DRDJSCS - 45-2019-10-18-017 - ARRÊTÉ portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire 27 DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DE
LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHÉSION SOCIALE
A R R Ê T É
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 17 juillet 2019, nommant Monsieur Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret à compter du 26 août 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 septembre 2019 portant nomination de Mme Yolande GROBON chargée de l’intérim des fonctions de directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Yolande GROBON, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret par intérim et directrice départementale déléguée du Loiret auprès de la direction régionale et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret du 2 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ;
DRDJSCS - 45-2019-10-18-017 - ARRÊTÉ portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire 28 2
A R R Ê T E
Article 1er : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément
Nom de l’association
Commune du siège social
n° RNA
45-19-001 JEP
Association Chilleuroise pour les Activités Culturelles (ACAC)
45170 CHILLEURS-AUX-BOIS
W453001495
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Centre-Val de Loire, Loiret le procès verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4 : L’association mentionnée ci-dessus informera la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Centre-Val de Loire, Loiret de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : La directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans, le 18 octobre
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle,
Signé : Thibaut GUILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
DRDJSCS - 45-2019-10-18-017 - ARRÊTÉ portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire 29 DRDJSCS
45-2019-10-18-018
ARRÊTÉ
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
DRDJSCS - 45-2019-10-18-018 - ARRÊTÉ portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire 30 DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DE
LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHÉSION SOCIALE
A R R Ê T É
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 17 juillet 2019, nommant Monsieur Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret à compter du 26 août 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 septembre 2019 portant nomination de Mme Yolande GROBON chargée de l’intérim des fonctions de directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Yolande GROBON, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret par intérim et directrice départementale déléguée du Loiret auprès de la direction régionale et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret du 2 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ;
DRDJSCS - 45-2019-10-18-018 - ARRÊTÉ portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire 31 2
A R R Ê T E
Article 1er : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément
Nom de l’association
Commune du siège social
n° RNA
45-19-002 JEP
Châteauneuf-Sur-Loire en Transition (CSLT)
45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE
W452011497
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Centre-Val de Loire, Loiret le procès verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4 : L’association mentionnée ci-dessus informera la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Centre-Val de Loire, Loiret de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : La directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans, le 18 octobre 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle,
Signé : Thibaut GUILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
DRDJSCS - 45-2019-10-18-018 - ARRÊTÉ portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire 32 DRDJSCS
45-2019-10-18-019
ARRÊTÉ
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
DRDJSCS - 45-2019-10-18-019 - ARRÊTÉ portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association 33 DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DE
LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHÉSION SOCIALE
A R R Ê T É
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du 17 juillet 2019, nommant Monsieur Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret à compter du 26 août 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 septembre 2019 portant nomination de Mme Yolande GROBON chargée de l’intérim des fonctions de directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 30 janvier 2018 nommant Yolande GROBON directrice départementale déléguée du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Yolande GROBON, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret par intérim et directrice départementale déléguée du Loiret auprès de la direction régionale et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret du 2 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 n° AGR 45-19-002 JEP portant agrément de jeunesse et d’éducation populaire de l’Association Châteauneuf-sur-Loire en Transition ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ;
DRDJSCS - 45-2019-10-18-019 - ARRÊTÉ portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association 34 A R R Ê T E
Article 1er : L’Association Châteauneuf-sur-Loire en Transition dont le siège social est situé 9 place de la Halle Saint-Pierre 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE n° RNA : W452011497 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : La directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans, le 18 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle,
Signé : Thibaut GUILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
DRDJSCS - 45-2019-10-18-019 - ARRÊTÉ portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association 35 DRDJSCS
45-2019-10-18-011
ARRÊTÉ
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
DRDJSCS - 45-2019-10-18-011 - ARRÊTÉ portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association 36 DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHESION SOCIALE
A R R Ê T É
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du 17 juillet 2019, nommant Monsieur Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret à compter du 26 août 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 septembre 2019 portant nomination de Mme Yolande GROBON chargée de l’intérim des fonctions de directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 30 janvier 2018 nommant Yolande GROBON directrice départementale déléguée du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Yolande GROBON, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret par intérim et directrice départementale déléguée du Loiret auprès de la direction régionale et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret du 2 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
DRDJSCS - 45-2019-10-18-011 - ARRÊTÉ portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association 37 Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 n° AGR 45-19-005 JEP portant agrément de jeunesse et d’éducation populaire de l’Association L’Outil En Main Orléans ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’Association L’Outil En Main Orléans dont le siège social est situé 79 rue du Petit Pont 45000 ORLEANS, n° RNA : W452013150 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté .
Article 3 : La directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans, le 18 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle,
Signé :Thibaut GUILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
DRDJSCS - 45-2019-10-18-011 - ARRÊTÉ portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association 38 DRDJSCS
45-2019-10-18-013
ARRÊTÉ
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
DRDJSCS - 45-2019-10-18-013 - ARRÊTÉ portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association 39 DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DE
LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHÉSION SOCIALE
A R R Ê T É
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du 17 juillet 2019, nommant Monsieur Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret à compter du 26 août 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 septembre 2019 portant nomination de Mme Yolande GROBON chargée de l’intérim des fonctions de directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 30 janvier 2018 nommant Yolande GROBON directrice départementale déléguée du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Yolande GROBON, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret par intérim et directrice départementale déléguée du Loiret auprès de la direction régionale et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret du 2 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
DRDJSCS - 45-2019-10-18-013 - ARRÊTÉ portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association 40 Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 n° AGR 45-19-003 JEP portant agrément de jeunesse et d’éducation populaire de l’Association Groupe Action Gay et Lesbien Loiret, Centre LGBT+ d’Orléans (GAGL 45) ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’Association Groupe Action Gay et Lesbien Loiret, Centre LGBT+ d’Orléans (GAGL 45) dont le siège social est situé 46ter rue Sainte-Catherine 45000 ORLEANS, n° RNA : W452005362 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : La directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans, le 18 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle,
Signé : Thibaut GUILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
DRDJSCS - 45-2019-10-18-013 - ARRÊTÉ portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association 41 DRDJSCS
45-2019-10-18-015
ARRÊTÉ
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
DRDJSCS - 45-2019-10-18-015 - ARRÊTÉ portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association 42 DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHESION SOCIALE
A R R Ê T É
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du 17 juillet 2019, nommant Monsieur Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret à compter du 26 août 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 septembre 2019 portant nomination de Mme Yolande GROBON chargée de l’intérim des fonctions de directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 30 janvier 2018 nommant Yolande GROBON directrice départementale déléguée du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Yolande GROBON, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret par intérim et directrice départementale déléguée du Loiret auprès de la direction régionale et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret du 2 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
DRDJSCS - 45-2019-10-18-015 - ARRÊTÉ portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association 43 Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 n° AGR 45-19-004 JEP portant agrément de jeunesse et d’éducation populaire de l’Association La Ressource AAA ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’Association La Ressource AAA dont le siège social est situé 106 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS, n° RNA : W452012385 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : La directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans, le 18 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle,
Signé : Thibaut GUILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
DRDJSCS - 45-2019-10-18-015 - ARRÊTÉ portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association 44 DRDJSCS
45-2019-10-18-016
ARRÊTÉ
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
DRDJSCS - 45-2019-10-18-016 - ARRÊTÉ portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association 45 DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DE
LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHÉSION SOCIALE
A R R Ê T É
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du 17 juillet 2019, nommant Monsieur Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret à compter du 26 août 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 septembre 2019 portant nomination de Mme Yolande GROBON chargée de l’intérim des fonctions de directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 30 janvier 2018 nommant Yolande GROBON directrice départementale déléguée du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Yolande GROBON, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret par intérim et directrice départementale déléguée du Loiret auprès de la direction régionale et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret du 2 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 n° AGR 45-19-001 JEP portant agrément de jeunesse et d’éducation populaire de l’Association Chilleuroise pour les Activités Culturelles ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ;
DRDJSCS - 45-2019-10-18-016 - ARRÊTÉ portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association 46 A R R Ê T E
Article 1er : L’Association Chilleuroise pour les Activités Culturelles dont le siège social est situé à la Mairie – 45170 CHILLEURS-AUX-BOIS n° RNA : W453001495 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : La directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans, le 18 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle,
Signé : Thibaut GUILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
DRDJSCS - 45-2019-10-18-016 - ARRÊTÉ portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association 47 DRDJSCS
45-2019-10-18-010
ARRETE AGREMENT LOutil En Main Orléans JEP 2019
DRDJSCS - 45-2019-10-18-010 - ARRETE AGREMENT LOutil En Main Orléans JEP 2019 48 DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DE
LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHÉSION SOCIALE
A R R Ê T É
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 17 juillet 2019, nommant Monsieur Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret à compter du 26 août 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 septembre 2019 portant nomination de Mme Yolande GROBON chargée de l’intérim des fonctions de directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret du 2 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Yolande GROBON, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret par intérim et directrice départementale déléguée du Loiret auprès de la direction régionale et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du Loiret du 2 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ;
DRDJSCS - 45-2019-10-18-010 - ARRETE AGREMENT LOutil En Main Orléans JEP 2019 49 2
A R R Ê T E
Article 1er : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément
Nom de l’association
Commune du siège social
n° RNA
45-19-005 JEP
L’Outil En Main Orléans
45000 ORLEANS
W452013150
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Centre-Val de Loire, Loiret le procès verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4 : L’association mentionnée ci-dessus informera la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Centre-Val de Loire, Loiret de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : La directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans, le 18 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle,
Signé : Thibaut GUILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
DRDJSCS - 45-2019-10-18-010 - ARRETE AGREMENT LOutil En Main Orléans JEP 2019 50 DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2019-12-09-001
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-09-001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 51 DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-09-001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 52 DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-12-09-001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 53 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-12-03-004
Arrêté modifiant les limites territoriales de communes dans
le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et
forestier de Boësses, Echilleuses, Grangermont,
Ondreville-sur-Essonne, et Bromeilles avec extension sur
Puiseaux, Beaumont-du Gatinais (77), Givraines et la
Neuville-sur-Essonne
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-03-004 - Arrêté modifiant les limites territoriales de communes dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de Boësses, Echilleuses, Grangermont, Ondreville-sur-Essonne, et Bromeilles avec extension sur Puiseaux, 54 Préfecture du Loiret
Direction de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
modifiant les limites territoriales de communes dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de Boësses, Echilleuses, Grangermont, Ondreville-sur-Essonne, et Bromeilles avec extension sur Puiseaux, Beaumont-du Gatinais (77), Givraines et la Neuville-sur-Essonne
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2112-1 et L 2112- 13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L123-5 et R 123-18 ;
Vu la délibération n°A22 du 21 novembre 2014 ordonnant les opérations de remembrement sur le territoire des communes de Boësses, Echilleuses, Grangermont, Ondreville-sur- Essonne, et Bromeilles avec extension sur Puiseaux, Beaumont-du-Gatinais (77), Givraines et la Neuville-sur-Essonne;
Vu la délibération du conseil départemental n°D02 du 25 mai 2018 ajustant le périmètre de l'opération d'aménagement ;
Vu le projet de modification des limites territoriales des communes de Boësses, Echilleuses, Grangermont, Ondreville-sur-Essonne, et Bromeilles avec extension sur Puiseaux, Beaumont-du-Gatinais (77), Givraines et la Neuville-sur-Essonne;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Boësses en date du 13 juin 2019, Echilleuses en date du 06 juin 2019, Grangermont en date du 06 juin 2019, d’Ondreville-sur-Essonne en date du 04 juin 2019, Neuville sur Essonne en date du 13 juin 2019, Puiseaux en date du 17 juin 2019 et Bromeilles du 07 juin 2019 ;
Vu l’avis en date du 7 février 2019 de la Commission intercommunale d’Aménagement Foncier de Boësses, d’Echilleuses, Grangermont, Ondreville-sur-Essonne, Bromeilles avec extension demandant qu’il soit procéder aux modifications des circonscriptions territoriales ;
Vu l’avis de la commission permanente du Conseil départemental du Loiret en date du 12 juillet 2019;
Vu l’avis de Madame la Sous-Préfète de Pithiviers ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-03-004 - Arrêté modifiant les limites territoriales de communes dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de Boësses, Echilleuses, Grangermont, Ondreville-sur-Essonne, et Bromeilles avec extension sur Puiseaux, 55 *
ARTICLE 1ER: Afin de tenir compte des opérations de remembrement susvisées, les limites des communes de Boësses, Echilleuses, Grangermont, Ondreville-sur-Essonne, et Bromeilles avec extension sur Puiseaux, Beaumont-du-Gatinais (77), Givraines et la Neuville-sur- Essonne sont modifiées suivant les plans figurant en annexes au présent arrêté.
ARTICLE 2: Les modifications précitées n’entraînent aucun transfert de population. Les conseils municipaux des communes de Boësses, Echilleuses, Grangermont, Ondreville sur Essonne, et Bromeilles avec extension sur Puiseaux, Beaumont-du-Gatinais (77), Givraines et la Neuville-sur-Essonne demeurent en fonction.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des territoires du Loiret, la Sous-Préfete de Pithiviers, les Maires des communes de Boësses, Echilleuses, Grangermont, Ondreville-sur-Essonne, et Bromeilles avec extension sur Puiseaux, Beaumont-du-Gatinais (77), Givraines et la Neuville-sur-Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie des communes précitées et fera l’objet d’un avis publié dans un journal d’annonces légales du département et au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 3 décembre 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-03-004 - Arrêté modifiant les limites territoriales de communes dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de Boësses, Echilleuses, Grangermont, Ondreville-sur-Essonne, et Bromeilles avec extension sur Puiseaux, 56 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-12-03-006
Arrêté modificatif portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard du
corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-03-006 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la 57 PRÉFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES,
DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale
compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer de la région Centre-Val de Loire
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2014 modifié portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard des corps des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires et agents de l’État ;
Vu les résultats des élections organisées le 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer de la région Centre ;
Vu l’arrêté en date du 21 février 2019 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer de la région Centre-Val de Loire ;
Vu les arrêtés modificatifs des 6 mai et 17 septembre 2019 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer de la région Centre-Val de Loire ;
Considérant le mouvement d’un représentant de l’administration ;
Sur la proposition du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-03-006 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la 58 ARRÊTE
L‘article 1 de l‘arrêté en date du 17 septembre 2019 sus-visé est modifié comme suit :
Article 1er : Sont nommés en qualité de représentants de l’administration à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonction dans la région Centre-Val de Loire, présidée par M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret, remplacé en cas d'absence ou d'empêchement par M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
REPRESENTANTS TITULAIRES REPRESENTANTS SUPPLÉANTS
M. Pierre POUËSSEL
Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du
Loiret
Mme Catherine DUVAL
Directrice des ressources humaines
SGAMI Ouest
M. Stéphane BRUNOT
Secrétaire général de la préfecture du Loiret
Mme Anne-Gaël TONNERRE
Directrice adjointe des ressources humaines
SGAMI Ouest
Mme Isabelle ARRIGHI
Secrétaire générale adjointe – SGAMI Ouest
Mme Cécile MARILLER
Présidente du Tribunal Administratif d’Orléans
Mme Nadia SEGHIER
Secrétaire générale de la préfecture d’Indre et
Loire
Mme Régine LEDUC
Secrétaire générale de la préfecture du Cher
Mme Lucile JOSSE
Secrétaire générale de la préfecture de l’Indre
M. Régis ELBEZ
Secrétaire général de la préfecture d’Eure et Loir
M. Romain DELMON
Secrétaire général de la préfecture de Loir et Cher
M. Stéphane BLANCHET
Directeur des ressources humaines et des moyens
Préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-03-006 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la 59 Article 2 : Sont nommés, en qualité de représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, en fonction dans la région Centre-Val de Loire :
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
REPRESENTANTS TITULAIRES REPRESENTANTS SUPPLÉANTS
adjoints administratifs principaux de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Annette VALY (FSMI-FO) Magali HERPIN (FSMI-FO)
Moricette POMMIER (CFDT) Luc GALICE (CFDT)
adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Xavier BOURGEOIS (FSMI-FO) Sabrina GAUVIN (FSMI-FO)
Aurélie SOUSTRE (SNAPATSI-SAPACMI) Carine TOURNEUR (SNAPATSI-SAPACMI)
adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Fabienne MAULNY (FSMI-FO) Cindy BABAULT (FSMI-FO)
Cécile BELLINI (FSMI-FO) Cécile GARAPIN (FSMI-FO)
Article 3 : Les représentants ainsi désignés exerceront leur mandat pour une durée de quatre ans à compter du 6 décembre 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 3 décembre 2019
Le préfet,
Signé : Pierre POUËSSEL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l‘application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-03-006 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la 60 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-12-09-002
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de
la police municipale de Donnery
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Donnery
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-09-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Donnery 61 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-09-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Donnery 62 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-09-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Donnery 63 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-12-05-001
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de gestion du
Canal d'Orléans et de ses annexes
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de gestion du Canal d'Orléans et de ses annexes
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-05-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de gestion du Canal d'Orléans et de ses annexes 64 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
LOCALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET
DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRÊTÉ
portant dissolution du Syndicat Mixte de Gestion
du Canal d’Orléans et de ses annexes
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5711-1 et L. 5721-7 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1978 modifié portant création du Syndicat Mixte de Gestion du Canal d’Orléans et de ses annexes ;
Vu la délibération n° 194 du 24 septembre 2019 du comité syndical du Syndicat Mixte de Gestion du Canal d’Orléans et de ses annexes proposant d’une part de résilier la convention bail passée entre le Département et le Syndicat Mixte de Gestion du Canal d’Orléans et de ses annexes, et d’autre part d’acter la dissolution du Syndicat Mixte de Gestion du Canal d’Orléans et de ses annexes au 31 décembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Comité technique du Conseil départemental du Loiret du 10 octobre 2019, relatif à la reprise du personnel du Syndicat Mixte de Gestion du Canal d’Orléans par le Conseil Départemental du Loiret ;
Vu l’avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret du 7 octobre 2019, relatif à la reprise du personnel du Syndicat Mixte de Gestion du Canal d’Orléans par le Conseil Départemental du Loiret ;
Considérant que le Département du Loiret est bénéficiaire de la mise à disposition du domaine du canal d’Orléans relevant du domaine privé de l’État, par acte passé en date du 28 décembre 1984, pour une durée de 50 ans ;
Considérant que la commission permanente du Département du Loiret a délibéré le 27 septembre 2019 pour résilier la convention bail du 5 juin 1985 par laquelle le Département du Loiret a confié la gestion courante de ce domaine au Syndicat Mixte de Gestion du Canal d’Orléans et de ses annexes ;
Considérant que le Département du Loiret et le Syndicat Mixte de Gestion du Canal d’Orléans et de ses annexes se sont rapprochés pour convenir de la nécessité de mettre fin au mode de gestion actuel suite à la décision du Département du Loiret d’acquérir cette partie du canal, d’une part et pour faire face aux enjeux liés aux projets de restauration et de sécurisation de cet équipement, de développement touristique et aux investissements d’autre part ;
Considérant, selon les dispositions de l’article L. 5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, que le Syndicat Mixte de Gestion du Canal d’Orléans et de ses annexes est dissous de plein droit sans consultation des autres membres puisque la résiliation du bail conduit à la fin de l’opération qu’il avait pour objet de conduire ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-05-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de gestion du Canal d'Orléans et de ses annexes 65 Considérant que le comité technique du Département du Loiret s’est réuni le 10 octobre 2019 pour fixer les conditions d’intégration des agents du Syndicat Mixte de Gestion du Canal d’Orléans et de ses annexes et le détachement d’un agent auprès du syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la desserte aérienne de l’Ouest du Loiret ;
Considérant que le comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale s’est réuni le 7 octobre 2019 pour émettre un avis favorable sur la demande de transfert des agents du Syndicat Mixte de Gestion du Canal d’Orléans et de ses annexes et le détachement de l’agent en charge de la gestion administrative au syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la desserte aérienne de l’Ouest du Loiret à compter du 1er janvier 2020 ;
Considérant que les conditions de liquidation comptable fixées par l'article L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies afin de prononcer la dissolution du syndicat Mixte de Gestion du Canal d’Orléans et de ses annexes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE :
Article 1 : Il est prononcé la dissolution du Syndicat Mixte de Gestion du Canal d’Orléans et de ses annexes à compter du 31 décembre 2019.
Article 2 : La dissolution du Syndicat Mixte de Gestion du Canal d’Orléans et de ses annexes entraîne sa liquidation selon les modalités suivantes :
- Le résultat de clôture ainsi que l’intégralité de l’actif et du passif dont le solde de trésorerie sont versés au Département du Loiret. Le compte administratif du Syndicat Mixte de Gestion du Canal d’Orléans et de ses annexes et le compte de gestion pourront être adoptés par le Conseil Départemental du Loiret après dissolution.
- Les matériels et outillage inventoriés deviendront propriété du Département du Loiret. Article 3 : Suite à la dissolution du :
SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU
CANAL D’ORLEANS ET DE SES ANNEXES
61 B, route de Nestin
BP 8
45450 FAY AUX LOGES
Forme juridique : syndicat mixte ouvert
N° SIREN : 254 501 521
les biens immobiliers dont le syndicat était propriétaire sont dévolus à :
DEPARTEMENT DU LOIRET
15, rue Eugène VIGNAT
45130 ORLEANS cedex 1
Forme juridique : département
N°SIREN : 224 500 017
Aux fins de publicité foncière, les biens immobiliers suivants appartiennent au Syndicat Mixte de Gestion du Canal d’Orléans et de ses annexes :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-05-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de gestion du Canal d'Orléans et de ses annexes 66 Commune de Fay-aux-Loges
- ZT 72 et 90 : suivant le jugement d’adjudication du 17 septembre 1999 prononcé par le Tribunal de Grande Instance d’Orléans, publié au bureau des Hypothèques d'Orléans II, le 17/11/1999 Volume 1999 P n°4811 suivi d'une attestation rectificative publiée le 3/02/2000 Volume 2000 n°474 L’ensemble de ces parcelles est évalué à la somme de 1 160 000 Francs (un million cent soixante mille francs).
Commune Fay-aux-Loges
- ZT 20 : suivant la cession du 9 mai 2007, publié au bureau des Hypothèques d’Orléans II , sous la référence volume 2007 P n° 2755 , le 18/06/2007
La parcelle est évaluée à la somme de 3 800 € (trois mille huit cents euros). Conformément à l’article 1042 du Code Général des Impôts, le présent transfert de propriété est exempt de la taxe de la publicité foncière.
Article 4 : La situation des personnels telle que reprise dans le rapport 211 du comité technique du Département du Loiret est la suivante :
- A compter du 1er janvier 2020 un poste de technicien, deux postes d’agents de maîtrise et quatre postes d’adjoint technique sont repris par le Département du Loiret.
- A compter du 1er janvier 2020, l’agent actuellement en poste au Syndicat Mixte de Gestion du Canal d’Orléans et de ses annexes sera détaché auprès du Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la desserte aérienne de l’Ouest du Loiret à 100 % sous un contrat de droit privé. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Président du Syndicat Mixte de Gestion du Canal d’Orléans et de ses annexes, le Président du Conseil Départemental du Loiret, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au directeur régional des Finances Publiques du Centre–Val de Loire et du département du Loiret et au Président de l’Association des Maires du Loiret.
Fait à Orléans, le5 décembre 2019
Le Préfet du Loiret,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Stéphane BRUNOT
NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public et l'administration et des articles R421 - 1 et R421 - 2 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Admistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - soit un recours contentieux, adressé à Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans Le tribunal administratifs peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-05-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de gestion du Canal d'Orléans et de ses annexes 67 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-12-04-001
Arrêté portant modification de la composition de la
commission de réforme des agents des collectivités non
affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-04-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret 68 Préfecture du Loiret
Direction de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
portant modification de la composition de la commission de réforme
des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion
de la fonction publique territoriale du Loiret
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret modifié n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié par le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008,
Vu le décret modifié n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion, modifié par l’arrêté préfectoral du 3 juin 2019,
Vu la démission de M. Jonathan BUCHE siégeant à la commission de réforme en tant que représentant du personnel de la catégorie C au sein d’Orléans Métropole,
Vu le courrier d’Orléans Métropole en date du 17 octobre 2019,
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 3 juin 2019 est modifié ainsi qu’il suit :
Orléans Métropole
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-04-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret 69 Représentants des personnels administratifs
Catégorie C
Titulaires Suppléants
- M. Serge FAIGEL
- M. Yann BOUGUENNEC
- M. Mustapha ERRAHALI
- Mme Christine MAIREY
- M. Franck COURSEAUX
-M. Laurent CRESSON
Article 2 – Le reste des arrêtés préfectoraux du 8 mars et du 3 juin 2019 portant composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion demeure inchangé.
Article 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 4 décembre 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-04-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret 70 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-12-03-001
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des bassins versants de la Bionne, du Cens
et de la Crénolle et de leurs affluents et transformation en
syndicat mixte fermé sous la dénomination "Syndicat
mixte des bassins versants de la Bionne et du Cens"
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la
Bionne, du Cens et de la Crénolle et de leurs affluents et transformation en syndicat mixte fermé
sous la dénomination "Syndicat mixte des bassins versants de la Bionne et du Cens"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-03-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la Bionne, du Cens et de la Crénolle et de leurs affluents et transformation en syndicat mixte fermé sous la dénomination "Syndicat mixte des bassins 71 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRÊTÉ
portant modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la Bionne, du Cens et de la Crénolle et de leurs affluents et transformation en syndicat mixte fermé sous la dénomination :
« Syndicat mixte des bassins versants de la Bionne et du Cens »
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-20, L. 5214-16, L. 5214-21 et L. 5711-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 211-7 ;
Vu la loi n° 2015-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant création du syndicat intercommunal des bassins versants de la Bionne, du Cens et de la Crénolle et de leurs affluents ;
Vu la délibération n° 2019-09 du comité syndical du syndicat intercommunal des bassins versants de la Bionne, du Cens et de la Crénolle et de leurs affluents proposant de réviser les statuts en vue d’une part, de transformer le syndicat intercommunal en syndicat mixte fermé pour permettre la représentation-substitution respectivement pour tout ou partie des communes de :
- Loury, Rebréchien, Traînou et Vennecy par la Communauté de communes de la Forêt, - Combreux, Donnery, Fay-aux-Loges, Ingrannes, Seichebrières, Sully-la-Chapelle et Vitry- aux-Loges par la communauté de communes des Loges,
- Boigny-sur-Bionne, Chanteau, Chécy, Combleux, Mardié, Marigny-les-Usages, Saint-Jean- de-Braye et Semoy par Orléans Métropole,
et d’autre part d’adapter les compétences du syndicat aux champs d’intervention de la GEMAPI et de modifier la composition de l’instance délibérante induite par l’extension du périmètre ;
Vu les délibérations concordantes de la communauté de communes de la Forêt (n° 201987 du 25 septembre 2019), de la communauté de communes des Loges (n°2019-109 du 21 octobre 2019) et de Orléans Métropole (n° 2019-07-11-COM-55 du 11 juillet 2019) approuvant la modification statutaire du Syndicat intercommunal des bassins versants de la Bionne, du Cens et de la Crénolle et de leurs affluents proposée ;
Considérant, au vu de ces délibérations, que les règles de majorité qualifiée prévues au Code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-03-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la Bionne, du Cens et de la Crénolle et de leurs affluents et transformation en syndicat mixte fermé sous la dénomination "Syndicat mixte des bassins 72 ARRÊTE :
Article 1er : Est approuvée la modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la Bionne, du Cens et de la Crénolle et de leurs affluents.
Article 2 : Les modifications statutaires concernant le changement de nom du syndicat, la représentation-substitution des communes par les EPCI à fiscalité propre et l’adaptation des compétences du syndicat au champ d’intervention de la GEMAPI (articles 1 et 2 des statuts), entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté.
Article 3 : Les modifications statutaires relatives à l’extension du périmètre du syndicat aux communes de Combreux et Seichebrières (communauté de communes des Loges) et Semoy (Orléans Métropole) et les contributions financières des collectivités (articles 8 et 17) seront effectives à l’issue de la première délibération de l’organe délibérant du syndicat nouvellement constitué suite au renouvellement des conseils municipaux et communautaires de 2020.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du syndicat intercommunal des bassins versants de la Bionne, du Cens et de la Crénolle et de leurs affluents, la présidente de la communauté de communes de la Forêt, le président de la communauté de communes des Loges et le président d’Orléans Métropole sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera transmise au Directeur régional des finances publiques Centre-Val de Loire ainsi qu’au président de l’Association des maires du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 3 décembre 2019
Pour le préfet du Loiret,
et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex ;.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-03-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des bassins versants de la Bionne, du Cens et de la Crénolle et de leurs affluents et transformation en syndicat mixte fermé sous la dénomination "Syndicat mixte des bassins 73 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-12-04-002
Arrêté portant rectification de l’arrêté de renouvellement
des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) de
l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères (UIOM)
exploitée par la Société CIDEME – filiale du groupe
DALKIA Wastenergy
sur le territoire de la commune de GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-04-002 - Arrêté portant rectification de l’arrêté de renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères (UIOM) exploitée par la Société CIDEME – filiale du groupe DALKIA 74 SOUS-PRÉFECTURE DE MONTARGIS
BUREAU DE L’APPUI TERRITORIAL
ARRETE
portant rectification de l’arrêté de renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères (UIOM) exploitée par la Société CIDEME – filiale du groupe DALKIA Wastenergy
sur le territoire de la commune de GIEN
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 et R.125-8 à R.125-8-5 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.2411-13 et L.2421-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1995 complété autorisant la société CIDEME à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement à GIEN-ARRABLOY, pour le compte du Syndicat Mixte Central de Traitement des Déchets des régions de Gien et Châteauneuf sur Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2013 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site de l'usine d'incinération des ordures ménagères exploitée par la société CIDEME sur le territoire de la commune de GIEN-ARRABLOY et fixant sa composition ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2019 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l’UIOM de Gien exploitée par la société CIDEM – filiale du groupe DALKIA Wastenergy ;
Vu les courriers des 24 et 25 avril 2019 du Sous-Préfet de Montargis demandant aux membres de la commission de désigner de nouveaux représentant ;
Vu le courrier de l’association Puisaye-Loire Nature & Environnement du 4 juin 2019 portant désignation de ses représentants à la commission de suivi de site de l’UIOM de Gien-Arrabloy ;
Adresse postale : 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX
Service de la Coopération des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, bureau de la coordination Administrative Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-04-002 - Arrêté portant rectification de l’arrêté de renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères (UIOM) exploitée par la Société CIDEME – filiale du groupe DALKIA 75 Considérant qu’il convient d’apporter une précision quant aux représentants de l’association Puisaye-Loire Nature & Environnement au sein du Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 23 août 2019 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l’UIOM de Gien exploitée par la société CIDEM – filiale du groupe DALKIA Wastenergy est modifié comme suit :
« La composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères (UIOM) de Gien-Arrabloy, présidée par le Préfet ou son représentant, est renouvelée ainsi qu’il suit pour un mandat de 5 ans :
Collège "Administrations de l'Etat" :
- le Préfet du Loiret ou son représentant,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre (DREAL) ou son représentant, inspecteur des installations classées,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret (DDPP) ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant,
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Centre (ARS) ou son représentant.
Collège "Elus des Collectivités territoriales ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale concernés" :
- 1 représentant du Conseil Départemental du Loiret :
M. Michel LECHAUVE, Conseiller départemental du canton de Gien
- 2 représentants de la commune de Gien :
M. Michel TINDILLERE, conseiller municipal
M. Jacques GREUIN, Maire-délégué d'Arrabloy
- 1 représentant du syndicat mixte central de traitement des déchets des régions de Gien et Châteauneuf sur Loire :
M. Guy MASSE, Président
Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
- 1 représentant de l'association Puisaye-Loire Nature & Environnement :
M. Dominique MARRET, président, titulaire et M. Michel BOIZEAU, vice-président, suppléant
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-04-002 - Arrêté portant rectification de l’arrêté de renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères (UIOM) exploitée par la Société CIDEME – filiale du groupe DALKIA 76 Collège "Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant " :
- 3 représentants de la société CIDEME :
M. Emmanuel FOLGOAS, directeur régional d'exploitation,
M. Daniel MOIGNARD, directeur de l'usine de Gien.
M. Damien DE MALLIARD, directeur adjoint de l’usine de Gien.
Collège "Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée" :
M. Jean-Marc RAVETIER, membre du CE CIDEME. »
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 23 août 2019 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l’UIOM de Gien exploitée par la société CIDEM – filiale du groupe DALKIA Wastenergy sont inchangés.
Article 3 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à Orléans, le 4 décembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Stéphane BRUNOT
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne
45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition écologique et solidaire- Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense – Paroi Nord - 92055 La Défense Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-04-002 - Arrêté portant rectification de l’arrêté de renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères (UIOM) exploitée par la Société CIDEME – filiale du groupe DALKIA 77 Préfecture du Loiret
45-2019-12-02-004
A R R E T E modifiant l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire
d’Orléans Métropole pour la gestion de la chambre
funéraire située au cimetière des Ifs à SARAN et abrogeant
l’arrêté préfectoral modifié du 2 juillet 2012 portant
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire
pour la gestion du crématorium des Ifs à SARAN
Préfecture du Loiret - 45-2019-12-02-004 - A R R E T E modifiant l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire 78 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
modifiant l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
d’Orléans Métropole pour la gestion de la chambre funéraire
située au cimetière des Ifs à SARAN
et
abrogeant l’arrêté préfectoral modifié du 2 juillet 2012
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire
pour la gestion du crématorium des Ifs à SARAN
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-23, R 2223-56 à R 2223-65 ;
V u l’arrêté préfectoral modifié du 2 juillet 2012 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire pour la gestion du crématorium des Ifs à SARAN ;
V u l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire d’Orléans Métropole pour la gestion de la chambre funéraire située au cimetière des Ifs à SARAN ;
V u la demande présentée le 25 novembre 2019 par Orléans Métropole en vue de renouveler l’habilitation nécessaire à la poursuite de l’activité du crématorium situé 1251 rue Pimelin – 45770 SARAN ;
V u la décision 2019-DD45-SPE-005 du 14 novembre 2019 portant attestation de conformité du crématorium de SARAN ;
Considérant que l’habilitation dans le domaine du funéraire pour plusieurs prestations différentes, offertes en un seul ou plusieurs lieux et par un seul et même établissement, fait l’objet d’un seul et même arrêté préfectoral ;
Considérant que les habilitations renouvelées par les deux arrêtés préfectoraux visés supra concernent un seul et même établissement ;
Considérant que cet établissement remplit les conditions pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
Préfecture du Loiret - 45-2019-12-02-004 - A R R E T E modifiant l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire 79 ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : ORLEANS METROPOLE dont le siège est situé Espace Saint-Marc – 5 place du 6 juin 1944 – 45058 ORLEANS CEDEX 1 est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
gestion et utilisation de la chambre funéraire située au cimetière des Ifs, 1251 rue Pimelin – 45770 SARAN,
gestion du crématorium situé 1251 rue Pimelin – 45770 SARAN.
Article 2 : L’arrêté préfectoral modifié du 2 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 3 : L’habilitation dont le numéro est 18-45-008 est valable jusqu’au 28 juin 2024 pour l’ensemble des prestations énumérées à l’article 1er.
Article 4 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 demeurent sans changement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 2 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2019-12-02-004 - A R R E T E modifiant l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire 80 Préfecture du Loiret
45-2019-12-10-001
A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire
de l'établissement principal "SARL Girard et Fils" situé 3,
rue du Général de Gaulle – 45130 MEUNG-SUR-LOIRE
Préfecture du Loiret - 45-2019-12-10-001 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal "SARL Girard et Fils" situé 3, rue du Général de Gaulle – 45130 MEUNG-SUR-LOIRE 81 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal "SARL Girard et Fils"
situé 3, rue du Général de Gaulle – 45130 MEUNG-SUR-LOIRE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 et L 2223- 23 ;
V u l’arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2013 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal "POMPES FUNEBRES Marbrerie SARL Girard et Fils" situé 3, rue du Général de Gaulle – 45130 MEUNG-SUR-LOIRE ;
V u la demande présentée le 29 novembre 2019 par l’entreprise "SARL Girard et Fils", dont le siège social est domicilié 3, rue du Général de Gaulle – 45130 MEUNG-SUR-LOIRE, en vue de solliciter le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement susvisé ;
V u l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 17 novembre 2019 ;
Considérant que cet établissement remplit les conditions pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : l'établissement ayant pour dénomination « S.A.R.L. Girard et fils » situé 3 rue du Général de Gaulle – 45130 Meung-sur-Loire, dont le responsable légal est Monsieur Sébastien GIRARD, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes : transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation (en sous-traitance),
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
Préfecture du Loiret - 45-2019-12-10-001 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal "SARL Girard et Fils" situé 3, rue du Général de Gaulle – 45130 MEUNG-SUR-LOIRE 82 Article 2 : le numéro de l’habilitation est 19-45-0104.
Article 3 : la présente habilitation est accordée pour une durée de 6 (six) ans, soit jusqu’au 26 décembre 2025.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitaition dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habiliation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 10 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2019-12-10-001 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal "SARL Girard et Fils" situé 3, rue du Général de Gaulle – 45130 MEUNG-SUR-LOIRE 83 UD DIRECCTE
45-2019-12-12-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2019-12-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 84 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878672880
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 12 novembre 2019 par Mademoiselle ISABELLE DAS NEVES en qualité de A compléter par l'UD, pour l'organisme DEMARCHES AU TOP dont l'établissement principal est situé 70 Rue des Chaises 45140 ST JEAN DE LA RUELLE et enregistré sous le N° SAP878672880 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 12 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable de l'Unité Départementale du
Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Par empêchement,
Le directeur adjoint du Travail
Signé : Jean-Philippe PAYEN
UD DIRECCTE - 45-2019-12-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 85 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2019-12-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 86