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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 087 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 087 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2019-087
PUBLIÉ LE 2 MAI 2019 Sommaire
DDT
45-2018-12-27-014 - Arrêté portant autorisation de démolir deux logements à Amilly à la
SA HLM VALLOGIS (2 pages) Page 4
45-2019-01-10-001 - Arrêté portant autorisation à ICF HABITAT ATLANTIQUE de
démolir 7 logements à Fleury les Aubrais (2 pages) Page 7
Direction départementale des Territoires
45-2019-04-29-002 - Arrêté instituant un parcours de graciation pour les carnassiers sur le
plan d’eau Vaussel, commune de Cepoy. (2 pages) Page 10
45-2019-04-11-003 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental pour la Protection
des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) du Loiret sur la
période 2019-2023. (2 pages) Page 13
45-2019-04-29-003 - Arrêté relatif à la régulation du Grand Cormoran Mise en œuvre de
l’article 14 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 (3 pages) Page 16
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
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45-2019-04-24-017 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
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45-2019-04-24-018 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
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45-2019-04-24-001 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
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45-2019-04-24-011 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
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45-2019-02-26-006 - Cahier des charges CPH annexe de l'appel à projet publié le 1er mars
2019 (8 pages) Page 97
45-2019-04-26-002 - Caméras piétonnes - Agglomération Montargoise et Rives du Loing
(AME) (3 pages) Page 106
45-2019-04-26-001 - Caméras piétonnes commune de CHAINGY (3 pages) Page 110
3 DDT
45-2018-12-27-014
Arrêté portant autorisation de démolir deux logements à
Amilly à la SA HLM VALLOGIS
DDT - 45-2018-12-27-014 - Arrêté portant autorisation de démolir deux logements à Amilly à la SA HLM VALLOGIS 4 PRÉFET DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
A R R E T É
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 443-11, L.443-15-1 et R.443-17,
VU l’avis favorable émis par le conseil municipal de la ville d’Amilly dans sa séance du 26 septembre 2018,
VU la demande présentée par la SA d’HLM Vallogis le 8 novembre 2018,
CONSIDERANT que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande de la SA d’HLM Vallogis,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R ÊT E
ARTICLE 1er –
La SA d’HLM Vallogis est autorisée à démolir les deux logements situés 20 et 40 rue de la Libération à Amilly et à procéder à la vente des parcelles ZE 1075 et AZ 671 libérées d’une contenance respective de 181 m² et 87 m², à la ville d’Amilly pour restructuration de la rue de la Libération située en plein cœur de bourg.
ARTICLE 2 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 décembre 2018
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Stéphane BRUNOT
DDT - 45-2018-12-27-014 - Arrêté portant autorisation de démolir deux logements à Amilly à la SA HLM VALLOGIS 5 Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT - 45-2018-12-27-014 - Arrêté portant autorisation de démolir deux logements à Amilly à la SA HLM VALLOGIS 6 DDT
45-2019-01-10-001
Arrêté portant autorisation à ICF HABITAT
ATLANTIQUE de démolir 7 logements à Fleury les
Aubrais
DDT - 45-2019-01-10-001 - Arrêté portant autorisation à ICF HABITAT ATLANTIQUE de démolir 7 logements à Fleury les Aubrais 7 PRÉFET DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
A R R E T É
portant autorisation de démolition de 7 logements
rue Gabriel Péri à Fleury-les-Aubrais
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17,
VU la demande présentée par ICF HABITAT ATLANTIQUE le 29 octobre 2018 ,
VU l’avis favorable émis par le conseil d’administration d’ICF HABITAT ATLANTIQUE dans sa séance du 25 octobre 2018,
VU l’avis favorable de Madame le Maire de Fleury-les-Aubrais en date du 7 décembre 2018, consultée en tant que maire de la commune d’implantation,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R ÊT E
ARTICLE 1er –
ICF HABITAT ATLANTIQUE est autorisé à démolir 7 logements locatifs individuels, construits sans aide directe de l’État, situés n° 3-4-6-12-14-21-23 rue Gabriel Péri à Fleury- les-Aubrais.
DDT - 45-2019-01-10-001 - Arrêté portant autorisation à ICF HABITAT ATLANTIQUE de démolir 7 logements à Fleury les Aubrais 8 ARTICLE 2 –
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 10 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Stéphane BRUNOT
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDT - 45-2019-01-10-001 - Arrêté portant autorisation à ICF HABITAT ATLANTIQUE de démolir 7 logements à Fleury les Aubrais 9 Direction départementale des Territoires
45-2019-04-29-002
Arrêté instituant un parcours de graciation pour les
carnassiers sur le plan d’eau Vaussel, commune de Cepoy.
Direction départementale des Territoires - 45-2019-04-29-002 - Arrêté instituant un parcours de graciation pour les carnassiers sur le plan d’eau Vaussel, commune de Cepoy. 10 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E
Instituant un parcours de graciation pour les carnassiers sur le plan d’eau Vaussel, commune de Cepoy.
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et en particulier ses articles L.436-5, R.436-23 et R.436-38,
Vu l’arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande en date du 5 octobre 2018 formulée par la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique concernant la mise en place d’un parcours « no-kill » pour les carnassiers sur l’étang de Vaussel situé sur la commune de Cepoy,
Vu la convention pour la gestion halieutique et piscicole d’étangs et de parties de cours d’eau non domaniaux établie entre l’agglomération montargoise et rives du Loing et la Fédération du Loiret pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 19 décembre 2017 sur la période 2018-2026,
Vu la présentation de la demande de parcours lors de la commission technique départementale de la pêche réunie le 19 octobre 2018,
Vu l’avis défavorable émis par la Direction Régionale de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 10 avril 2019 concernant le relâcher du silure,
Vu l’avis favorable émis par l’Association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 25 avril 2019,
Considérant que l’étang de Vaussel a statut d’eau libre piscicole,
Considérant que la fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique a pour objectif de labelliser l’étang de Vaussel en parcours « station verte »,
Considérant que le silure ne figure pas sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,
Considérant que le silure est une espèce représentée dans nos eaux,
Considérant que les suivis en France et en Europe tendant à prouver l’impact du silure sur les migrateurs anadromes notamment ne suffisent pas à motiver un refus de graciation pour l’espèce silure,
Direction départementale des Territoires - 45-2019-04-29-002 - Arrêté instituant un parcours de graciation pour les carnassiers sur le plan d’eau Vaussel, commune de Cepoy. 11 ARRETE
ARTICLE 1er :
Tout carnassier (black-bass, brochet, perche, sandre et silure) capturé dans l’étang de Vaussel sur la commune de Cepoy (cf annexe), devra être remis à l'eau immédiatement sur le lieu même de sa capture.
ARTICLE 2 :
Seules les techniques de pêche suivantes sont autorisées sur le parcours : la pêche aux leurres artificiels, à la mouche et mort manié.
ARTICLE 3 :
Concernant les autres points réglementaires (dates, horaires de pêche,…) et la capture des autres espèces, la réglementation générale des eaux de 2ème catégorie piscicole s’appliquera.
ARTICLE 4 :
Sauf résiliation de la convention sus-visée avant son terme, cet arrêté préfectoral sera caduc au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 :
La Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est chargée de l’affichage et du pancartage des dispositions de cet arrêté sur les lieux mêmes.
ARTICLE 6 :
Le Directeur départemental des territoires du Loiret, le Maire de Cepoy, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les agents commissionnés des services départementaux de l’Agence Française pour la Biodiversité et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret, et les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 29 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Chef du Service Eau Environnement et Forêt
Signé:
Isaline BARD
« Annexes consultables auprès du service émetteur»
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Direction départementale des Territoires - 45-2019-04-29-002 - Arrêté instituant un parcours de graciation pour les carnassiers sur le plan d’eau Vaussel, commune de Cepoy. 12 Direction départementale des Territoires
45-2019-04-11-003
Arrêté portant approbation du Plan Départemental pour la
Protection des milieux aquatiques et la Gestion des
ressources piscicoles (PDPG) du Loiret sur la période
2019-2023. Plan Départemental pour la Protection des Milieux Aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles
Direction départementale des Territoires - 45-2019-04-11-003 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) du Loiret sur la période 2019-2023. 13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
A R R Ê T É
portant approbation du Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) du Loiret sur la période 2019-2023.
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.433-3 et suivants et R.434-30,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le projet de Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) établi par la Fédération pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques du Loiret approuvé lors de son Conseil d’administration du 30 octobre 2018,
Vu la consultation des AAPPMA effectuée par la Fédération pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques du Loiret sur le projet le projet de Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles du Loiret,
Vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 10 avril 2019,
Vu l’absence de remarques formulées lors de la participation du public organisée entre les 20 février et 12 mars 2019,
Vu l’erratum au PDPG adressé par la Fédération pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques du Loiret en date du 1er avril 2019,
Vu l’avis favorable formulé par le service départemental de l’Agence Française pour la biodiversité en date du 10 avril 2019,
Considérant que le projet de Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles du Loiret contribue à l’enjeu de préservation des milieux aquatiques et de protection du patrimoine piscicole reconnu à l’article L430-1 du code de l’environnement,
Considérant que le projet de Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles du Loiret est compatible avec les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur et les SAGE Val Dhuy Loiret et Beauce,
Direction départementale des Territoires - 45-2019-04-11-003 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) du Loiret sur la période 2019-2023. 14 ARRÊTE
Article 1er :1eLe Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles du Loiret est approuvé pendant cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le préfet du Loiret, le directeur départemental des territoires du Loiret, le chef du service départemental du Loiret de l’Agence Française pour la Biodiversité, le président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 11 avril 2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le secrétaire général absent
Le secrétaire général adjoint
Signé
Ludovic PIERRAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Direction départementale des Territoires - 45-2019-04-11-003 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) du Loiret sur la période 2019-2023. 15 Direction départementale des Territoires
45-2019-04-29-003
Arrêté relatif à la régulation du Grand Cormoran Mise en
œuvre de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2010
Direction départementale des Territoires - 45-2019-04-29-003 - Arrêté relatif à la régulation du Grand Cormoran Mise en œuvre de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 16 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E
relatif à la régulation du Grand Cormoran
Mise en œuvre de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et R.331-85, R.411-1 à R.411-14,
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) et notamment son article 14,
Vu l’arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019,
Vu le règlement sanitaire départemental du Loiret en date du 31 décembre 1980,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 relatif à la régulation du grand cormoran pour les saisons 2017-2018 et 2018-2019 dans le département du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
Considérant le constat réalisé par le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage confirmant la présence de 50 couples nicheurs sur le site situé « La plaine aux lièvres » (section E, parcelles 43, 44, 45, 47) et « les merisiers noirs » (section E, parcelles 78 et 86) sur la commune de Bonnée, site dit de l’Orme,
Considérant les dommages particulièrement importants causés par le grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) aux piscicultures,
Considérant que le recensement annuel départemental montre une hausse constante des observations de spécimens depuis 2013,
Considérant la nidification de spécimens sur la commune de Bonnée formant ainsi d’importantes colonies,
Considérant que les actions de régulation ne doivent pas s’opérer sur les petites populations de grand cormoran selon l’étude de gestion des populations de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo) séjournant en France (Jean-Dominique LEBRETON et Daniel GERDEAUX),
Direction départementale des Territoires - 45-2019-04-29-003 - Arrêté relatif à la régulation du Grand Cormoran Mise en œuvre de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 17 Considérant qu’un seul site de nidification est concerné par l’opération de régulation et qu’il s’agit donc d’une opération exceptionnelle au regard des nombreuses micro-populations nicheuses dans le département,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er –
Pour prévenir les dégâts causés aux piscicultures extensives et sous réserve de l’accord préalable des propriétaires, les agents du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont autorisés à détruire les colonies de grands cormorans sur le site de nidification suivant : - « La plaine aux lièvres » (section E, parcelles 43, 44, 45, 47) et « les merisiers noirs » (section E, parcelles 78 et 86) sur la commune de Bonnée,
L’agent responsable de l’opération au service départemental de l’ONCFS est M. Cédric MORIN, contactable au 06 27 02 56 99.
ARTICLE 2 –
Les agents du service départemental de la chasse et de la faune sauvage recoureront à des tirs sur adultes et juvéniles à l’aide de fusils de chasse et de carabines dotées de silencieux.
ARTICLE 3 –
Les tirs sur les colonies commenceront dès la date de signature du présent arrêté. Le nombre d’opérations sera ajusté aux besoins. Les opérations de tirs ne pourront pas être réalisées au-delà du 15 juillet 2019.
ARTICLE 4 –
La DDT, le propriétaire des étangs seront informés de(s) la date(s) d’intervention à minima 8 jours avant chacune des opérations.
ARTICLE 5 –
Les oiseaux prélevés seront enfouis sur site après chaulage, à au moins 35 mètres des points d’eau, si le lot est inférieur à 40 kg. Au delà, ils seront destinés à l’équarissage.
ARTICLE 6 –
A l’issue des opérations, un compte-rendu d’exécution sera adressé à la direction départementale des territoires, au plus tard le 1er août 2019.
ARTICLE 7 –
Le directeur départemental des territoires ainsi que le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux propriétaires des étangs concernés.
Fait à Orléans, le 29 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du service eau, environnement et forêt,
Signé:
Isaline BARD
Direction départementale des Territoires - 45-2019-04-29-003 - Arrêté relatif à la régulation du Grand Cormoran Mise en œuvre de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 18 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Direction départementale des Territoires - 45-2019-04-29-003 - Arrêté relatif à la régulation du Grand Cormoran Mise en œuvre de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 19 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-18-001
Arrêté portant retrait de la commune de Bazoches sur le
Betz du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire
d'Ervauville
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-18-001 - Arrêté portant retrait de la commune de Bazoches sur le Betz du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire d'Ervauville 20 PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ
portant retrait de la commune de Bazoches-sur-le-Betz
du Syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de
Bazoches-sur-le-Betz, Ervauville, Foucherolles et Rozoy-le-Vieil
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-19, L. 5211-25-1 et L. 5212-29 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 1985 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’inté- rêt scolaire de Bazoches-sur-le-Betz, Ervauville, Foucherolles et Rozoy-le-Viel ;
Vu la délibération n° 55-2017 du 12 octobre 2017 du conseil municipal de Bazoches-sur-le-Betz de- mandant le retrait de la commune du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de Bazoches-sur-le- Betz, Ervauville, Foucherolles et Rozoy-le-Viel avec création d’une école complète de maternelle au CM2 sur le territoire de la commune ;
Vu la délibération du 15 décembre 2017 du comité syndical du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de Bazoches-sur-le-Betz, Ervauville, Foucherolles et Rozoy-le-Vieil refusant à l’unanimité la demande de retrait de la commune de Bazoches-sur-le-Betz du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de Bazoches-sur-le-Betz, Ervauville, Foucherolles et Rozoy-le-Viel ;
Vu la délibération n° 32-2018 du 9 juillet 2018 du conseil municipal de Bazoches-sur-le-Betz de- mandant au comité syndical du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de Bazoches-sur-le-Betz, Ervauville, Foucherolles et Rozoy-le-Viel de modifier ses statuts en application de l’article L. 5212- 30 du code général des collectivités territoriales, en vue d’obtenir d’une part, une plus juste réparti- tion des sièges au conseil syndical entre les communes membres et d’autre part, la restitution de la compétence « bâtiments scolaires » ;
Vu la délibération du 20 septembre 2018 du comité syndical du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de Bazoches-sur-le-Betz, Ervauville, Foucherolles et Rozoy-le-Viel décidant de ne pas don- ner une suite favorable à la demande de modification statutaire de la commune de Bazoches-sur-le-Betz ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-18-001 - Arrêté portant retrait de la commune de Bazoches sur le Betz du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire d'Ervauville 21 Vu la délibération n° 54-2018 du 25 octobre 2018 du conseil municipal de la commune de Ba- zoches-sur-le-Betz demandant au préfet du Loiret d’autoriser le retrait de la commune de Bazoches- sur-le-Betz du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de Bazoches-sur-le-Betz, Ervauville, Fou- cherolles et Rozoy-le-Viel, conformément aux dispositions de l’article L. 5212-30 du CGCT et de réunir, dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45 du CGCT, la commission départementale de coopération intercommunale du Loiret afin qu’elle se prononce sur ce retrait ;
Vu la délibération du 25 mars 2019 du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire d’Ervauville ;
Vu l’avis favorable du 15 novembre 2018 de la Direction des services départementaux de l’éduca- tion nationale du Loiret pour l’ouverture de 4 classes à Bazoches-sur-le-Betz pouvant accueillir 89 élèves et celle de 4 classes dans les écoles d’Ervauville et Rozoy-le-Viel pouvant accueillir 96 élèves à la rentrée 2019-2020 ;
Considérant que l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale du Loiret, qui n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délibération du 25 octobre 2018 du conseil municipal de la commune de Bazoches-sur-le-Betz, est réputé négatif ;
Considérant que le préfet du Loiret a demandé les 4 février et 20 mars 2019, la réunion du comité syndical du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de Bazoches-sur-le-Betz, Ervauville, Fouche- rolles et Rozoy-le-Viel en vue d’aboutir à un consensus sur les modifications statutaires demandées par la commune de Bazoches-sur-le-Betz ;
Considérant que la réunion du comité syndical du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de Ba- zoches-sur-le-Betz, Ervauville, Foucherolles et Rozoy-le-Viel du 18 février 2019 a été ajournée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Est prononcé le retrait de la commune de Bazoches-sur-le-Betz du syndicat intercom- munal d’intérêt scolaire de Bazoches-sur-le-Betz, Ervauville, Foucherolles et Rozoy-le-Viel, à la date du 5 juillet 2019 .
Article 2 : Les modalités financières et patrimoniales de ce retrait s’effectuent dans les conditions fixées par les articles L. 5211-25-1 et L. 5212-30 du CGCT et feront l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du Syndicat syndicat inter- communal d’intérêt scolaire de Bazoches-sur-le-Betz, Ervauville, Foucherolles et Rozoy-le-Viel, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera transmise au Directeur régional des finances publiques et au président de l’Association des maires du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-18-001 - Arrêté portant retrait de la commune de Bazoches sur le Betz du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire d'Ervauville 22 Fait à Orléans, le 18 avril 2019
Le préfet,
Signé : Jean-Marc FALCONE
NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public et l'administration et des articles R421 - 1 et R421 - 2 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recom- mandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Admistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - soit un recours contentieux, adressé à Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans Le tribunal administratifs peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-18-001 - Arrêté portant retrait de la commune de Bazoches sur le Betz du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire d'Ervauville 23 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-009
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection BURGER KING à CHECY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BURGER KING à CHECY 24 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0177
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BURGER KING
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 26 mars 2019 présentée par MEGAOUEST EURL, représenté par Monsieur LONCEINT , franchisé dans l’établissement dénommé «BURGER KING» situé 2 rue Gustave Eiffel 45430 - CHECY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 mars 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – MEGAOUEST EURL est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BURGER KING» situé 2 rue Gustave Eiffel 45430 - CHECY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) : 3
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 12 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BURGER KING à CHECY 25 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à MEGAOUEST EURL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice absente,
Le Chef de bureau
Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BURGER KING à CHECY 26 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-008
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection BUT à PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BUT à PITHIVIERS 27 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0183
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BUT
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 27 mars 2019 présentée par Monsieur GERIN gérant dans l’établissement dénommé «BUT» situé Avenue du 8 mai 1945 – Route de Malesherbes 45300 - PITHIVIERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mars 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur GERIN est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BUT» situé Avenue du 8 mai 1945 – Route de Malesherbes 45300 - PITHIVIERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 13
- caméra(s) extérieure(s) : 4
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BUT à PITHIVIERS 28 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GERIN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice absente,
Le Chef de bureau
Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BUT à PITHIVIERS 29 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-005
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection CITE ADMINISTRATIVE
COLIGNY - ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CITE ADMINISTRATIVE COLIGNY - ORLEANS 30 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER n°2019/0204
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection en date du 3 avril 2019 présentée par Monsieur le DUPONT, régisseur de la Cité administrative Coligny – 45000 ORLEANS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er -M. le Régisseur de la Cité administrative Coligny est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur d’un périmètre vidéo protégé (sécurisation de la Cité administrative Coligny), conformément au dossier présenté, selon les conditions décrites dans la demande susvisée :
- Périmètre délimité par :
- 131 rue du Faubourg Bannier – 45000 ORLEANS
- rue des Deux Ponts – 45000 ORLEANS
- Boulevard Châteaudun – 45000 ORLEANS
- rue des Murlins – 45000 ORLEANS
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d’actes terroristes
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CITE ADMINISTRATIVE COLIGNY - ORLEANS 31 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Monsieur le Régisseur de la Cité administrative Coligny, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Régisseur de la Cité administrative Coligny et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CITE ADMINISTRATIVE COLIGNY - ORLEANS 32 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-021
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection COCCIMARKET à ST CYR
EN VAL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COCCIMARKET à ST CYR EN VAL 33 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0219
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection COCCIMARKET
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 3 avril 2019 présentée par Monsieur CAZE gérant dans l’établissement dénommé «COCCIMARKET» situé 1 Place Bliesen 45590 - ST CYR EN VAL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur CAZE est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «COCCIMARKET» situé 1 Place Bliesen 45590 - ST CYR EN VAL , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :6
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COCCIMARKET à ST CYR EN VAL 34 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. CAZE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice absente,
Le Chef de bureau
Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COCCIMARKET à ST CYR EN VAL 35 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-015
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection DELICES ET PAINS à ST
JEAN DE BRAYE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DELICES ET PAINS à ST JEAN DE BRAYE 36 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0198
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection DELICES ET PAINS
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 11 mars 2019 présentée par la SARL BERTHE-MIGNOT, représentée par Monsieur BERHTE gérant dans l’établissement dénommé «DELICES ET PAINS» situé 129 avenue de la Paix 45800 - ST JEAN DE BRAYE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL BERTHE-MIGNOT est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «DELICES ET PAINS» situé 129 avenue de la Paix 45800 - ST JEAN DE BRAYE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) : 3
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DELICES ET PAINS à ST JEAN DE BRAYE 37 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL BERTHE-MIGNOT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice absente,
Le Chef de bureau
Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DELICES ET PAINS à ST JEAN DE BRAYE 38 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-012
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LA FOURNEE DE SIGLOY à
SIGLOY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA FOURNEE DE SIGLOY à SIGLOY 39 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0189
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LA FOURNEE DE SIGLOY
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 1 avril 2019 présentée par Monsieur MARCOIN gérant dans l’établissement dénommé «LA FOURNEE DE SIGLOY» situé 18 Route de Guilly 45110 - SIGLOY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur MARCOIN est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA FOURNEE DE SIGLOY» situé 18 Route de Guilly 45110 - SIGLOY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA FOURNEE DE SIGLOY à SIGLOY 40 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MARCOIN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice absente,
Le Chef de bureau
Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA FOURNEE DE SIGLOY à SIGLOY 41 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-023
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LE CERCLE CARPE DIEM à
VILLEVOQUES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CERCLE CARPE DIEM à VILLEVOQUES 42 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0138
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE CERCLE CARPE DIEM
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 21 février 2019 présentée par Monsieur POULAIN Président de l’Association «LE CERCLE CARPE DIEM» afin de sécuriser le club libertin situé 2 rue du Moulin 45700 - VILLEVOQUES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mars 2019 ;
Vu l’avis défavorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur POULAIN, Président de l’Association «LE CERCLE CARPE DIEM» est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser le club libertin situé 2 rue du Moulin 45700 - VILLEVOQUES , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 1
- caméra(s) extérieure(s) : 3
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CERCLE CARPE DIEM à VILLEVOQUES 43 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. POULAIN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice absente,
Le Chef de bureau
Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CERCLE CARPE DIEM à VILLEVOQUES 44 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-007
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection MAIRIE DE CHATEAU
RENARD
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE CHATEAU RENARD 45 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER n°2019/0197
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection en date du 29 mars 2019 présentée par Monsieur le Maire de CHATEAU-RENARD ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er -M. le Maire de CHATEAU-RENARD est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur de périmètres vidéo protégés, conformément au dossier présenté, selon les conditions décrites dans la demande susvisée :
- Périmètre n°1 : D37-rue Etienne Dolet
- Faubourg de Courtenay
- Périmètre n°2 : D943-Médiathèque
- Place de la République
- Rue Paul Doumer
- Périmètre n°3 : D943-Intersection D36
- Rue du Général de Gaulle
- Route de St Firmin des Bois
- Périmètre n°4 : D943-Intersection D37
- Rue du Général de Gaulle
- Avenue Charles Roux
- Périmètre n°5 : Avenue du Président Roosevelt
- Rue des Cerisiers
- Place du Château
- Avenue du Président Roosevelt
- Périmètre n°6 : Giratoire Roosevelt-D37-D142
- Avenue du Président Roosevelt
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE CHATEAU RENARD 46 - Rue des Anciens Combattants
- Périmètre n°7 : Déchetterie
- Direction bennes à déchets
- Entrée de la déchetterie
- Périmètre n°8 : Zone industrielle
- Route de Fontenouilles
- Zone d’activité Le Ru Charlot
- Périmètre n°9 : Ecole-D37
- Route de Chatillon-Coligny
- Périmètre n°10 : Ecole-D127
- Route de Melleroy
- Périmètre n°11 : Caserne des pompiers
- Rue des Sorbiers
- Route de Gy les Nonains
- Périmètre n°12 : Mairie cours arrière
- Place de l’Egalité
- Périmètre n°13 : Mairie
- Place de l’Hôtel de Ville
- Rue Etienne Dolet
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Monsieur le Maire, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE CHATEAU RENARD 47 Article 7 - Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de CHATEAU-RENARD et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE CHATEAU RENARD 48 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-006
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection MAIRIE DE FEROLLES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE FEROLLES 49 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER n°2019/0201
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection en date du 1er avril 2019 présentée par Monsieur le Maire de FEROLLES ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er -M. le Maire de FEROLLES est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur d’un périmètre vidéo protégé (sécurisation des abords des écoles élémentaires), conformément au dossier présenté, selon les conditions décrites dans la demande susvisée :
- Périmètre délimité par :
- le parking des écoles élémentaires - (entrée de l’établissement scolaire, et entrée « fournisseur » du restaurant scolaire) – 45150 FEROLLES
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d’actes terroristes
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE FEROLLES 50 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Monsieur le Maire, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de FEROLLES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE FEROLLES 51 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-014
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection PHARMACIE
DIAINE-PHILIZOT à MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DIAINE-PHILIZOT à MONTARGIS 52 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0194
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection PHARMACIE DIAINE-PHILIZOT
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 3 avril 2019 présentée par Madame DIAINE-PHILIZOT Pharmacienne titulaire dans l’officine située 4 avenue du Général de Gaulle 45200 - MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame DIAINE-PHILIZOT est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’officine située 4 avenue du Général de Gaulle 45200 - MONTARGIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DIAINE-PHILIZOT à MONTARGIS 53 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme DIAINE-PHILIZOT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice absente,
Le Chef de bureau
Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DIAINE-PHILIZOT à MONTARGIS 54 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-003
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection SABINE COIFFURE à LE
MALESHERBOIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SABINE COIFFURE à LE MALESHERBOIS 55 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0182
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SABINE COIFFURE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 27 mars 2019 présentée par Madame CIRET gérante dans l’établissement dénommé «SABINE COIFFURE» situé 1 Place du Martroi 45330 - LE MALESHERBOIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mars 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame CIRET est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «SABINE COIFFURE» situé 1 Place du Martroi 45330 - LE MALESHERBOIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SABINE COIFFURE à LE MALESHERBOIS 56 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme CIRET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice absente,
Le Chef de bureau
Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SABINE COIFFURE à LE MALESHERBOIS 57 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-013
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection VILLA DES BORDES à
CLERY ST ANDRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection VILLA DES BORDES à CLERY ST ANDRE 58 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2019/0190
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection VILLA DES BORDES
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 2 avril 2019 présentée par Madame TASSIN gérante dans l’établissement dénommé «VILLA DES BORDES» situé 9 rue des Bordes 45370 - CLERY ST ANDRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame TASSIN est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «VILLA DES BORDES» situé 9 rue des Bordes 45370 - CLERY ST ANDRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 1
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection VILLA DES BORDES à CLERY ST ANDRE 59 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme TASSIN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice absente,
Le Chef de bureau
Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection VILLA DES BORDES à CLERY ST ANDRE 60 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-020
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection AUTO ECOLE SOTEAU à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-020 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection AUTO ECOLE SOTEAU à ORLEANS 61 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2018/0429
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection AUTO ECOLE SOTEAU
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. ARDON, gérant, dans l’établissement dénommé « AUTO ECOLE SOTEAU » situé 161 rue de l’Argonne – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 11 avril 2019 présentée par Monsieur ARDON gérant dans l’établissement dénommé «AUTO ECOLE SOTEAU» situé 79 Boulevard Marie Stuart 45000 - ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur ARDON est autorisé à modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «AUTO ECOLE SOTEAU» situé 79 Boulevard Marie Stuart 45000 - ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-020 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection AUTO ECOLE SOTEAU à ORLEANS 62 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ARDON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice absente,
Le Chef de bureau
Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-020 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection AUTO ECOLE SOTEAU à ORLEANS 63 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-010
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection CREDIT MUTUEL à OLIVET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-010 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL à OLIVET 64 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0227
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par le CM-CIC OUEST, dont le siège social est fixé 105 rue du Fbg Madeleine - 45920 ORLEANS Cédex 9 représentée par le responsable du service sécurité dans l'agence bancaire située 370 rue Marcel Belot – 45160 OLIVET ;
Vu la demande télédéclarée du 21 mars 2019 d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection présentée par le CREDIT MUTUEL DU CENTRE, dont le siège social est fixé 105 rue du Fbg Madeleine - 45920 ORLEANS Cédex 9 représentée par le responsable du service sécurité dans l'agence bancaire située 45160 OLIVET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 mars 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable du service sécurité, représentant l'agence bancaire du CREDIT MUTUEL DU CENTRE située 370 rue Marcel Belot – 45160 OLIVET est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. Le système modifié porte sur l’installation de :
- 2 caméras intérieures et 4 caméras d’intérieure visionnant la voie publique Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d’actes terroristes
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-010 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL à OLIVET 65 - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 est abrogé.
Article 8 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
P/La Directrice absente,
Le Chef de bureau
Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-010 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL à OLIVET 66 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-002
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection LA POSTE à CHATEAU RENARD
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-002 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE à CHATEAU RENARD 67 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0119
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection LA POSTE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2014 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. BOULESTEIX, directrice des projets et du contrôle de gestion à la Poste, dans l’agence postale située Place du Château – 45200 CHATEAU RENARD ;
Vu la demande en date du 22 mars 2019 présentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités à la Poste, dans l’agence postale située Place du Château 45220 - CHATEAU RENARD et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mars 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste est autorisée à modifier un système de vidéoprotection dans l’agence postale située Place du Château 45220 - CHATEAU RENARD , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :6 (Ajout de 4 caméras)
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-002 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE à CHATEAU RENARD 68 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 mai 2019 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice absente,
Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-002 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE à CHATEAU RENARD 69 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-022
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection FRENCH COFFEE SHOP à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-022 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection FRENCH COFFEE SHOP à ORLEANS 70 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0149
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection FRENCH COFFEE SHOP
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par Mme LAMAY, gérante, dans l’établissement situé 26 rue Louis Roguet – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 13 avril 2019 présentée par la SARL JPMSA, représentée par Madame LAMAY gérante dans l’établissement dénommé «FRENCH COFFEE SHOP» situé 26 rue Louis Roguet 45000 - ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL JPMSA est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «FRENCH COFFEE SHOP» situé 26 rue Louis Roguet 45000 - ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-022 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection FRENCH COFFEE SHOP à ORLEANS 71 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL JPMSA et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice absente,
Le Chef du bureau
Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-022 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection FRENCH COFFEE SHOP à ORLEANS 72 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-024
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LA POSTE à ARTENAY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-024 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à ARTENAY 73 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0117
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA POSTE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2014 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. BOULESTEIX, directrice des projets et du contrôle de gestion à la Poste, dans l’agence postale située 20 bis Place de l’Hôtel de Ville – 45410 ARTENAY ;
Vu la demande en date du 22 mars 2019 présentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités à la Poste, dans l’agence postale située 20 bis Place de l’Hôtel de Ville – 45410 ARTENAY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mars 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste est autorisée à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence postale située 20 bis Place de l’Hôtel de Ville – 45410 ARTENAY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-024 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à ARTENAY 74 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 mai 2019 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice absente,
Le Chef de bureau
Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-024 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à ARTENAY 75 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-004
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LA POSTE à BONNY SUR
LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-004 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à BONNY SUR LOIRE 76 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0117
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA POSTE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2014 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. BOULESTEIX, directrice des projets et du contrôle de gestion à la Poste, dans l’agence postale située Place Fernand Baupin – 45420 BONNY SUR LOIRE ;
Vu la demande en date du 22 mars 2019 présentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités à la Poste, dans l’agence postale située Place Fernand Baupin – 45420 BONNY SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mars 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste est autorisée à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence postale située Place Fernand Baupin – 45420 BONNY SUR LOIRE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-004 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à BONNY SUR LOIRE 77 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 mai 2014 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-004 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à BONNY SUR LOIRE 78 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-019
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection PICARD (Fbg Madeleine) à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-019 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection PICARD (Fbg Madeleine) à ORLEANS 79 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0177
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection PICARD
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par la Sté PICARD SURGELES dont le siège social est fixé au 19 place de la Résistance – 92130 ISSY LES MOULINEAUX dans le magasin situé 65 rue du Faubourg Madeleine – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 9 avril 2019 présentée par la Sté PICARD SURGELES, représentée par Monsieur MAITRE Directeur des ventes dans l’établissement dénommé «PICARD» situé 65 rue du Faubourg Madeleine – 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Sté PICARD SURGELES est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «PICARD» situé 65 rue du Faubourg Madeleine – 45000 ORLEANS dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-019 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection PICARD (Fbg Madeleine) à ORLEANS 80 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Sté PICARD SURGELES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice absente,
Le Chef de bureau
Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-019 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection PICARD (Fbg Madeleine) à ORLEANS 81 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-016
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection PICARD (RN20) à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-016 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection PICARD (RN20) à ORLEANS 82 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0164
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection PICARD
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par la Sté PICARD SURGELES dont le siège social est fixé au 19 place de la Résistance – 92130 ISSY LES MOULINEAUX dans le magasin situé Rue Brillat Savarin – RN 20 – 45100 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 9 avril 2019 présentée par la Sté PICARD SURGELES, représentée par Monsieur MAITRE Directeur des ventes dans l’établissement dénommé «PICARD» situé Rue Brillat Savarin – RN20 45100 - ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Sté PICARD SURGELES est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «PICARD» situé Rue Brillat Savarin – RN20 45100 - ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-016 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection PICARD (RN20) à ORLEANS 83 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Sté PICARD SURGELES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice absente,
Le Chef de bureau
Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-016 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection PICARD (RN20) à ORLEANS 84 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-017
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection PICARD à GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-017 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection PICARD à GIEN 85 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0165
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection PICARD
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par la Sté PICARD SURGELES dont le siège social est fixé au 19 place de la Résistance – 92130 ISSY LES MOULINEAUX dans le magasin situé rue de la Bosserie – Z.C. Val de Sologne – 45500 GIEN ;
Vu la demande en date du 9 avril 2019 présentée par la Sté PICARD SURGELES, représentée par Monsieur MAITRE Directeur des ventes dans l’établissement dénommé «PICARD» situé rue de la Bosserie – Z.C. Val de Sologne – 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Sté PICARD SURGELES est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «PICARD» situé rue de la Bosserie – Z.C. Val de Sologne – 45500 GIEN dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-017 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection PICARD à GIEN 86 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Sté PICARD SURGELES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice absente,
Le Chef de bureau
Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-017 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection PICARD à GIEN 87 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-018
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection PICARD à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-018 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection PICARD à SARAN 88 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0178
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection PICARD
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par la Sté PICARD SURGELES dont le siège social est fixé au 19 place de la Résistance – 92130 ISSY LES MOULINEAUX dans le magasin situé 1904 R.N. 20 – 45770 SARAN ;
Vu la demande en date du 9 avril 2019 présentée par la Sté PICARD SURGELES, représentée par Monsieur MAITRE Directeur des ventes dans l’établissement dénommé «PICARD» situé 1904 R.N. 20 – 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Sté PICARD SURGELES est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «PICARD» situé 1904 R.N. 20 – 45770 SARAN dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-018 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection PICARD à SARAN 89 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Sté PICARD SURGELES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice absente,
Le Chef de bureau
Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-018 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection PICARD à SARAN 90 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-001
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection ROLAND à AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-001 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection ROLAND à AMILLY 91 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0131
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ROLAND
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2014 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. FONSA, responsable matériel dans l’établissement dénommé 3FONSA » situé 1563 avenue d’Antibes – BP 50119 – 45200 AMILLY ;
Vu la demande en date du 20 mars 2019 présentée par Monsieur FONSA Responsable matériel dans l’établissement dénommé «ROLAND» situé 1563 Avenue d’Antibes – BP 50119 45200 - AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 mars 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur FONSA est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ROLAND» situé 1563 Avenue d’Antibes – BP 50119 45200 - AMILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 1
- caméra(s) extérieure(s) : 7
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-001 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection ROLAND à AMILLY 92 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 mai 2014 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FONSA et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/ La Directrice absente,
Le Chef de bureau
Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-001 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection ROLAND à AMILLY 93 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-24-011
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection TOTAL à MARDIE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-011 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection TOTAL à MARDIE 94 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2013/0195
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection TOTAL
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2014 autorisant TOTAL RAFFINAGE et MARKING, représentée par M. BOUNOUA, responsable du contrat de maintenance, dans la station-service dénommée « TOTAL » située Route Nationale 60 – 45430 MARDIE ;
Vu la demande en date du 29 mars 2019 présentée par TOTAL MARKING FRANCE, représentée par Madame GOMES Responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la Sté TOTAL MARKETING France dans la station-service dénommée «TOTAL» située R.N. 60 45430 - MARDIE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – TOTAL MARKETING FRANCE est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans la station-service dénommée «TOTAL» situé R.N. 60 45430 - MARDIE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) : 4
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-011 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection TOTAL à MARDIE 95 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 18 avril 2014 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à TOTAL MARKETING FRANCE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice absente,
Le Chef de bureau
Signé : Stéphane PERRIN-BOISSON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-24-011 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection TOTAL à MARDIE 96 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-26-006
Cahier des charges CPH
annexe de l'appel à projet publié le 1er mars 2019
Annexe à l'appel à projet CPH 2019 publié le 1er mars
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-006 - Cahier des charges CPH annexe de l'appel à projet publié le 1er mars 2019 97 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-006 - Cahier des charges CPH annexe de l'appel à projet publié le 1er mars 2019 98 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-006 - Cahier des charges CPH annexe de l'appel à projet publié le 1er mars 2019 99 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-006 - Cahier des charges CPH annexe de l'appel à projet publié le 1er mars 2019 100 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-006 - Cahier des charges CPH annexe de l'appel à projet publié le 1er mars 2019 101 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-006 - Cahier des charges CPH annexe de l'appel à projet publié le 1er mars 2019 102 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-006 - Cahier des charges CPH annexe de l'appel à projet publié le 1er mars 2019 103 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-006 - Cahier des charges CPH annexe de l'appel à projet publié le 1er mars 2019 104 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-006 - Cahier des charges CPH annexe de l'appel à projet publié le 1er mars 2019 105 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-26-002
Caméras piétonnes - Agglomération Montargoise et Rives
du Loing (AME)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-26-002 - Caméras piétonnes - Agglomération Montargoise et Rives du Loing (AME) 106 PRÉFECTURE
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
A R R Ê T É
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police intercommunale de l’agglomération Montargoise et Rives du Loing sur les communes de CEPOY, CONFLANS-SUR-LOLING, CORQUILLEROY, LOMBREUIL, MORMANT SUR VERNISSON, PANNES, PAUCOURT, SAINT-MAURICE-SUR-FESSARD, SOLTERRE et VIMORY
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R 241-8 à R 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre – Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu la demande en date du 7 mars 2019, adressée par M. le président de la Communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du Loing, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police intercommunale sur les communes de Cepoy, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Lombreuil, Mormant-sur-Vernisson, Pannes, Paucourt, Saint-Maurice-sur-Fessard, Solterre, Vimory ;
Vu la convention de coordination intercommunale conclue le 6 janvier 2017 par les maires de Cepoy, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Lombreuil, Mormant-sur-Vernisson, Pannes, Paucourt, Saint-Maurice-sur-Fessard, Solterre, Vimory, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure,
Considérant que la demande transmise par M. le Président de la Communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du Loing est complète et conforme aux exigences du décret sus-visé du 27 février 2019 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Loiret, Préfet de la Région Centre Val de Loire,
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 Standard : 02.38.91.45.45 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-26-002 - Caméras piétonnes - Agglomération Montargoise et Rives du Loing (AME) 107 ARRÊTE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police intercommunale de l’Agglomération Montargoise Et rives du Loing est autorisé au moyen de TROIS caméras individuelles, sur le territoire des communes de Cepoy, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Lombreuil, Mormant-sur-Vernisson, Pannes, Paucourt, Saint-Maurice-sur-Fessard, Solterre, et Vimory. Le support informatique sécurisé est installé dans les locaux de la police intercommunale sis 11 ter avenue du Château 45120 CEPOY.
Article 2 : Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de police intercommunale de l’Agglomération Montargoise Et rives du Loing, sont autorisés au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police intercommunale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie des agents de police municipale ou intercommunale.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le président de l’Agglomération Montargoise Et rives du Loing adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 41-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police intercommunale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 6 : Lorsque les agents de police intercommunale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre. Article 7 : Le responsable du service de la police intercommunale ainsi que les agents de police intercommunale individuellement désignés et habilités par le responsable de service, sont seuls habilités à procéder à l’extraction des données et informations dans le cadre de besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 8 : Les données sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai ces données sont effacées automatiquement des traitements, sauf dans le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées. Article 9 : Chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement des données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 10 : Une information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la communauté d’agglomération est délivrée sur son site internet ou, à défaut, par voie d’affichage en mairies.
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Préfecture du LOIRET.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-26-002 - Caméras piétonnes - Agglomération Montargoise et Rives du Loing (AME) 108 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Loiret, Préfet de la Région Centre Val de Loire et M le président de l’Agglomération Montargoise Et rives du Loing sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 26 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-26-002 - Caméras piétonnes - Agglomération Montargoise et Rives du Loing (AME) 109 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-04-26-001
Caméras piétonnes commune de CHAINGY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-26-001 - Caméras piétonnes commune de CHAINGY 110 PRÉFECTURE
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
A R R E T E
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CHAINGY
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R 241-8 à R 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre – Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu la demande en date du 10 avril 2019, adressée par M. le maire de la commune de CHAINGY, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 24 novembre 2016 par M. le maire de Chaingy, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure,
Considérant que la demande transmise par M. le maire de Chaingy est complète et conforme aux exigences du décret sus-visé du 27 février 2019 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Loiret, Préfet de la Région Centre Val de Loire,
ARRETE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CHAINGY est autorisé au moyen de DEUX caméras individuelles, sur le territoire de la commune de CHAINGY .
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 Standard : 02.38.91.45.45 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-26-001 - Caméras piétonnes commune de CHAINGY 111 Article 2 : Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale de Chaingy, sont autorisés au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Chaingy adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 41-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 7 : Le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable de service, sont seuls habilités à procéder à l’extraction des données et informations dans le cadre de besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 8 : Les données sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai ces données sont effacées automatiquement des traitements, sauf dans le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 9 : Chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement des données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 10 : Une information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Préfecture du LOIRET.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Loiret, Préfet de la Région Centre Val de Loire et M. le maire de Chaingy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-26-001 - Caméras piétonnes commune de CHAINGY 112 Fait à ORLEANS, le 26 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-26-001 - Caméras piétonnes commune de CHAINGY 113