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Arrêté - 54.24 Presivant le controle sanitaire et levaluation comportementale dun chien MEYER
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Arrêté - 54.24 Presivant le controle sanitaire et levaluation comportementale dun chien MEYER)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Assurance,
FOLIO 108
N° 054/2024
ARRÊTÉ MUNICIPAL
T à PRESCRIVANT LE CONTRÔLE SANITAIRE ANTIRABIQUE
re es . D'UN CHIEN, SON ÉVALUATION COMPORTEMENTALE ET
LES MODALITÉS DE SA GARDE SANS SURVEILLANCE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÈBES
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles 2212-1 et 2212-
2;
VU le code rural, notamment l’article 211-14-1 ;
VU la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et notamment son article 26 ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 Juin 2008, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret 2008-1958 du 10 novembre 2008, relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l’article L. 211-14-1 du code rural ;
CONSIDERANT que Monsieur MEYER Dimitri, domicilié rue du Palais — 11300 LIMOUX, détenteur d'un chien non catégorisé de type Jack Russel, robe marron blanc, a mordu devant le bureau de poste à Trèbes, le 27 mars 2024 à 15h25, Monsieur SCAPINO Jean- Luc qui effectuait un dépôt de courrier à l'extérieur du bureau de poste ;
CONSIDERANT que cette attaque représente un danger pour la sécurité publique, ainsi qu'un danger pour les autres animaux domestiques, que cet animal doit faire l’objet d’une prescription pour une évaluation comportementale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur MEYER Dimitri, domicilié rue du Palais à LIMOUX, est mis en demeure de soumettre l'animal à une surveillance sanitaire antirabique obligatoire de 15 jours, qui correspond aux obligations suivantes :
La surveillance consiste en 3 visites sanitaires effectuées par le vétérinaire : + __ Dans les 24 heures suivant la morsure,
* Le 7ème jour après la morsure,
* Le 15ème jour après la morsure.
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Le vétérinaire contrôle l'état de santé de l'animal à chaque visite. Il remet au propriétaire trois exemplaires du certificat de surveillance (un pour le propriétaire, un pour la personne mordue, un pour l'autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits, c'est- à-dire en l'occurrence le maire via la police municipale ou la gendarmerie).
Pendant la durée de cette surveillance, le propriétaire s'engage à :
*__ Prévenir le vétérinaire en cas d'apparition de symptômes ou de fugue,
+ Maintenir le chien à l’attache, ne pas le laisser divaguer,
+ __ Ne pas se dessaisir de son chien, ni le faire euthanasier sans l'autorisation
du Directeur des Services Vétérinaires,
*__ Ne pas le faire vacciner contre la rage,
ARTICLE 2 : Monsieur MEYER Dimitri a pour obligation de soumettre l'animal à une évaluation comportementale avant la fin des 15 jours de surveillance sanitaire, auprès d'un vétérinaire inscrit sur la liste départementale ci-jointe, dont une copie lui sera remise.
ARTICLE 3 : Monsieur MEYER Dimitri est mis en demeure de prendre immédiatement des mesures nécessaires pour faire cesser cette divagation et prévenir le danger pour les personnes ou les animaux domestiques, et notamment maintenir en laisse son animal dès lors que celui-ci sera hors de sa propriété privée. Il a de reste, l'obligation de renforcer sa
clôture ou de prendre les mesures nécessaires afin d'éviter que l'animal ne puisse pas s'échapper de la propriété privée.
ARTICLE 4 : Faute pour le propriétaire de se conformer aux prescriptions qui précèdent, l'animal sera placé par arrêté municipal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la
garde de celui-ci. Monsieur MEYER Dimitri sera invité à présenter ses observations préalablement avant la mise en œuvre de cette disposition. Si, à l'issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, n’a pas présenté toutes les garanties quant à ‘application des mesures prescrites, le Maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire mandaté par la Direction Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protections des Populations, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en
disposer dans les conditions prévues au II de l’article L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime (cession à titre gratuit de l’animal à une fondation ou association de protection des animaux).
ARTICLE 5 : En cas de danger grave et immédiat pour les personnes où animaux
domestiques, l'animal pourra être placé par arrêté dans un lieu de dépôt adapté et à la
garde de celui-ci. Le Maire pourra faire procéder sans délai à l'euthanasie de l'animal après avis d’un vétérinaire mandaté par la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARTICLE 6 : Les frais afférents aux opérations de surveillance sanitaire, d'évaluation comportementale, aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l'animal, sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur, dont une prise en charge peut être assurée par son assurance responsabilité civile.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur. || sera également notifié à Monsieur MEYER Dimitri.
ARTICLE 8 : Conformément à l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER) dans un délai de
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DEUX mois à compter de sa date de notification ou de publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois l'introduction du recours
gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
ARTICLE __9 : Monsieur le directeur de la sécurité, Monsieur le commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie de Trèbes, la police municipale et Monsieur MEYER Dimitri, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Trèbes, le 27 mars 2024
Eric MÉNASSI
Maire de TREBE
Publié le : .… 28 mars 2024
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