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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 028 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 12 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 028 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2021-028
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-08-025 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION (3 pages) Page 4
2A-2021-02-08-026 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION (3 pages) Page 8
2A-2021-02-08-027 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION (3 pages) Page 12
2A-2021-02-08-020 - DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 16
2A-2021-02-08-012 - DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 20
2A-2021-02-08-013 - DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 24
2A-2021-02-08-014 - DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 28
2A-2021-02-08-015 - DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 32
2A-2021-02-08-009 - DECISION TARIFAIRE N°2021-56 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 36
2A-2021-02-08-010 - DECISION TARIFAIRE N°2021-57 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 40
2A-2021-02-08-011 - DECISION TARIFAIRE N°2021-58 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 44
2A-2021-02-08-016 - DECISION TARIFAIRE N°2021-59 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 48
2A-2021-02-08-017 - DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 52
2A-2021-02-08-018 - DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 56
2A-2021-02-08-019 - DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 60
2A-2021-02-08-021 - DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 64
2A-2021-02-08-022 - DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 68
2A-2021-02-08-023 - DECISION TARIFAIRE N°2021-66 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT DE SOINS (2 pages) Page 72
2 2A-2021-02-08-024 - DECISION TARIFAIRE N°2021-67 PORTANT MODIFICATION
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DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE EN MATIERE D
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3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-08-025
DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-025 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 4 RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU — 8 FEV, 2021
DU SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ACPA AJACCIO (2A0002986) sise 0, DOM DES CHENES - BAT ES, 20189, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ACPA (2A0000501) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-639 en date du 07/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986.
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-025 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 5 DECIDE
Article 17° A compter du 02/07/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 867 717.48€ au titre de 2020 dont :
- 22 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 845 217.48€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 845 217.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 70 434.79€). Le prix de journée est fixé à 30.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 0.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante |
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 965 633.00
DEPENSES | - dont CNR 22 500.00
Groupe III 0.00 Dépenses afférentes à la structure ‘
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 965 633.00
Groupe I
Produits de la tarification SET TUSE
- dont CNR 57 369.48
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 132 785.00
TOTAL Recettes 1 000 502.48
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-025 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 6 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 943 133.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 943 133.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 78 594.42€). Le prix de journée est fixé à 34.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACPA (2A0000501) et à l’établissement concerné.
Faità AVACCUD ,Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-025 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-08-026
DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-026 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU — 8 FEV. 2021
DU SSIAD ADMR 2A - 2A0002911
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ADMR 2A (2A0002911) sise 0, R SORBA, 20170, LEVIE et gérée par l’entité dénommée
FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-640 en date du 07/12/2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ADMR 2A -2A0002911.
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-026 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 9 DECIDE
Article 17° A compter du 02/07/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 2 093 396,67 € au titre de 2020 dont :
- 41 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 029 517.00€ et se répartit comme suit :
213
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-026 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 10 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 2 029 517 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 2 029 517 € (fraction forfaitaire s’élevant à 169 126€). Le prix de journée est fixé à 18.14€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) et à l’établissement concerné.
Fait à ÆATACC: O , Le = 6: EEY, 2021
La Directrice Générale La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-026 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-08-027
DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-027 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 12 RÉPUBLIQUE 7 4
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU — 8 FEV, 2021
DU SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/06/2006 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD UNION DES MUTUELLES (2A0003216) sise 0, BD SEBASTIEN COSTA, 20090, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-641 en date du 07/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216.
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-027 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 13 DECIDE
Article 178 A compter du 03/07/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 098 248,68€ au titre de
2020 dont :
- 24 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 073 498,69€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 855 917.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 71 326.49€). Le prix de journée est fixé à 30.45€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 217 580,76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 18 131,73€). Le prix de journée est fixé à 37,26€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 0.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 042 075.61
DEPENSES | - dont CNR 61 379.90
Groupe III 0.00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 042 075.61
Groupe I
Produits de la tarification LUES PASS
- dont CNR 66 066.98
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 098 248.69
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
213
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-027 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 14 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
À
+ dotation globale de soins 2021 : 1 032 181.71€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 815 600.95E€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 966.75€). - Le prix de journée est fixé à 29.02€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 216 580.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 18 048.40€). Le prix de journée est fixé à 37.09€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l’établissement concerné.
mis . AMÉES - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-027 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-08-020
DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-020 - DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 16 E
RÉPUBLIQUE oi f
FRANÇAISE Liberté sure Régionale de Santé
Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT 8 FEV, A0 SOINS
POUR 2020 EN DATE DU
DE L’EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/08/2004 de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'OLIVIER BLEU (2A0001798) sise 0, R DES MAGNOLIAS, 20000, AJACCIO et gérée par
l’entité dénommée SAS BUDICCIONI (2A0001749) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-634 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-020 - DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 17 Article 178
Article 2
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 932 067.67€ au titre de 2020, dont :
- 572 287.50€ à titre non reconductible dont 87 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 72 790.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 771 527.67€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 627.31€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 771 527.67 49.53
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 592 391.65€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 592 391.65 44.52
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 699.30€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-020 - DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 18 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BUDICCIONI (2A0001749) et à l'établissement concerné.
Fait à ASACCO , Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
6-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-020 - DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-08-012
DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-012 - DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 20 Ex REPUBLIQUE ee
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU - 8 FEV. 2021
DE L’EHPAD AGOSTA - 2A0023545
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD AGOSTA (2A0023545) sise 0, , 20700, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée SEMRAP
AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-623 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD AGOSTA - 2A0023545
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-012 - DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 21 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 128 434.26€ au titre de 2020, dont : - 100 615.00€ à titre non reconductible dont 75 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 053 434.26€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 786.19€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 053 434.26 40.65
on 0.00 0.00
PASA —. 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 198 417.11€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 11984171 46.24
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 868.09€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-012 - DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 22 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) et à l'établissement concerné.
Faitàa A VACG © , Le — 8 FEV, 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-012 - DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-08-013
DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-013 - DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 24 Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU = 8 FEV, 2021
DE L’EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2010 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DU CH AJACCIO (2A0003281) sise 0, BD LANTIVY, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-624 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-013 - DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 25 Article
Article 2
18
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 556 627.05€ au titre de 2020, dont :
- 32 119.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet
d’un versement ;
- 286 571.80€ à titre non reconductible dont 115 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 91 036.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 334 031.55E€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 169.30€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
$ P Hébergement Permanent 1 334 031.55 523.15
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 453 188.31€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 453 18831 569.88
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 099.03€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-013 - DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 26 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) et à l'établissement concerné.
Fait à A SA CC 0 , Le
— 8 FEV, 2021
La Directrice Générale
La Diréotrioe Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-013 - DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 27 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-08-014
DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-014 - DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 28 Eu RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU — 8 FEV. 2001
DE L’EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/11/2009 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE BONIFACIO (2A0003273) sise 0, LD VALLE, 20169, BONIFACIO et gérée par l’entité
dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-625 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-014 - DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 29 DECIDE
Article 17 A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 869 460.09€ au titre de 2020, dont :
- 19 293.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 130 635.53€ à titre non reconductible dont 95 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 764 563.59€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 713.63€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 764 563.59 47.61
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 AU
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 848 826.25€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 848 826.25 52.85
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 735.52€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-014 - DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 30 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné.
pata AMC: Le - 8 FEV, 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS
de Cus.
D
arle-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-014 - DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 31 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-08-015
DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-015 - DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 32 EH
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté © Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU 8 FEV, 2021
DE L’EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de. Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/08/2012 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD VALLE LONGA - CARGESE (2A0003612) sise 0, RTE DE PERO, 20130, CARGESE et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-626 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-015 - DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 33 DECIDE
Article 17K A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 464 491.54€ au titre de 2020, dont :
- 120 987.58€ à titre non reconductible dont 21 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 443 491.54€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 957.63€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 443 491.54 50.63
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 399 656.87€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 309 656.87 45.62
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 304.74€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-015 - DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 34 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné.
Fait à AS een Lo , Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale
‘La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ne LECENNÉ
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-015 - DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 35 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-08-009
DECISION TARIFAIRE N°2021-56 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-009 - DECISION TARIFAIRE N°2021-56 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 36 Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-56 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 8 rcv, eue
DE L’EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CASA SERENA 2A (2A0022570) sise 0, AV DES LAURIERS, 20110, PROPRIANO et gérée
par l’entité dénommée ADES CASE (2A0001681) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-627 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CASA SERENA 24 - 2A0022570
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-009 - DECISION TARIFAIRE N°2021-56 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 37 DECIDE
Article 1FR A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 273 088.34€ au titre de 2020, dont : - 184 744.00€ à titre non reconductible dont 54 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 65 718.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 152 620.34€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 051.70€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 130 623.06 49.17
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 997.28 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 238 731.72€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1216 734.44 52.91
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 99728 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 227.64€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-009 - DECISION TARIFAIRE N°2021-56 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 38 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADES CASE (2A0001681) et à l'établissement concerné.
Fitàa AAC , Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-009 - DECISION TARIFAIRE N°2021-56 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 39 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-08-010
DECISION TARIFAIRE N°2021-57 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-010 - DECISION TARIFAIRE N°2021-57 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-57 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU - 8 FEV. 2001
DE L’EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/07/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD VALLE LONGA CAURO (2A0002978) sise 0, RTE DE BASTELICA, 20117, CAURO et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-628 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-010 - DECISION TARIFAIRE N°2021-57 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 41 DECIDE
Article 1FF A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 456 067.97€ au titre de 2020, dont :
- 336 789.48€ à titre non reconductible dont 79 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 12 952.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 363 615.97E€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 634.66€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1251 246.07 4571
SELS 0.00 0.00
PASA 56 741.14 0.00
Hébergement Temporaire 55 628.76 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 291 532.42€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 179 162.52 43.07
UHR 0.00 0.00
PASA
56 741.14 708
Hébergement Temporaire 55 628.76 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 627.70€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-010 - DECISION TARIFAIRE N°2021-57 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 42 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné.
Faià ÆSAËGS Le - 8 FEV, 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
#3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-010 - DECISION TARIFAIRE N°2021-57 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 43 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-08-011
DECISION TARIFAIRE N°2021-58 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-011 - DECISION TARIFAIRE N°2021-58 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 44 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-58 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
La Directric
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
POUR 2020 EN DATE DU - 8 FEV. 2021
DE L'EHPAD SARTENE - 2A0003521
e Générale de l’ARS Corse
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/08/2010 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD SARTENE (2A0003521) sise 0, LIEU DIT CACCIABEDDU, 20100, SARTENE et gérée par
l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (2A0002606) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-629 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SARTENE - 2A0003521
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-011 - DECISION TARIFAIRE N°2021-58 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 45 DECIDE
Article 17 A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 544 976.94€ au titre de 2020, dont :
- 7 203.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- -7 230.00€ à titre non reconductible dont 18 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 522 625.44€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 552.12€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 239 689.80 sa
249 939.78 0.00
E
PES 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 995.77 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 594 015.99€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 311 080.44 71.02
UHR 249 939.78 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Femporaue 32 995.77 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 501.33€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-011 - DECISION TARIFAIRE N°2021-58 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 46 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (2A0002606) et à l'établissement concerné.
pra 4 DACCLO Le = $ FEV, 202
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-011 - DECISION TARIFAIRE N°2021-58 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 47 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-08-016
DECISION TARIFAIRE N°2021-59 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-016 - DECISION TARIFAIRE N°2021-59 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 48 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-59 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DE — 8 FEV, 2021
DE L’EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR (2A0022851) sise 0, , 20160, VICO et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ; |
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-630 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-016 - DECISION TARIFAIRE N°2021-59 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 49 Article
Article 2
18
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 508 456.90€ au titre de 2020, dont :
- 113 568.91€ à titre non reconductible dont 25 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 8 406.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 474 550.90€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 545.91€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent A7A 550.90 54.17
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 449 010.36E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 449 010.36 51.26
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 417.53€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-016 - DECISION TARIFAIRE N°2021-59 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 50 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l'établissement concerné.
Fait à SACS , Le = 8 FEV, 202
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-016 - DECISION TARIFAIRE N°2021-59 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 51 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-08-017
DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-017 - DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 52 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
A © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
La Directric
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-631 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa
POUR 2020 EN DATE DU — 8 FEV. 2021
DE L’EHPAD LE CISTE - 2A0000253
e Générale de l’ARS Corse
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CISTE (2A0000253) sise 10, BD SYLVESTRE MARCAGGI, 20000, AJACCIO et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LE CISTE - 2A0000253
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-017 - DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 53 Article 1
Article 2
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 475 925.80€ au titre de 2020, dont :
- 328 191.50€ à titre non reconductible dont 68 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 18 021.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 389 654.80€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 802.63€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 389 631.59 50.09
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 314 804.27€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 314 80427 47.40
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 567.02€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-017 - DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 54 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera . notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l'établissement concerné.
Fait à ASRGEL D Le — g FEV, 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
fle-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-017 - DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 55 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-08-018
DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-018 - DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 56 Eu REPUBLIQUE ee f
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU — 8 FEV. 2021
DE L’ EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA (2A0023099) sise 0, , 20170, LEVIE et gérée par l’entité
dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-632 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-018 - DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 57 DECIDE
Article 1FÀ A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 607 140.66€ au titre de 2020, dont : - 107 718.55€ à titre non reconductible dont 38 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 568 890.66€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 407.56€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 568 800.66 4723
ES 0.00 0.00
PASA _. 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 575 600.29€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 575 600.29 47.79
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 966.69€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-018 - DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 58 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné.
Faità ASACCUD Le - 8 FEV, 202!
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-018 - DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 59 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-08-019
DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-019 - DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 60 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU - 8 FEV. 2021
DE L’EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/05/2003 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD NOEL SARROLA (2A0001228) sise 0, LD RIBA, 20167, SARROLA CARCOPINO et gérée par
l’entité dénommée SAS VILLA VERDE (2A0001178) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-633 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-019 - DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 61 DECIDE
Article 1FÀ A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 617 387.00€ au titre de 2020, dont : - 231 636.72€ à titre non reconductible dont 72 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 49 884.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 494 753.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 562.75€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 362 768.87 35.90
UHR 0.00 0.00
A PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 131 984.13 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 616 525.05€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 484 540.92 39.11
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 131 984.13 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 710.42€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-019 - DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 62 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA VERDE (2A0001178) et à l'établissement concerné.
Fait à ÆSACC:O , Le - 8 FEV. 202
La Directrice Générale
‘La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-019 - DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 63 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-08-021
DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-021 - DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 64 Ex REPUBLIQUE ee
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU - g FEV. 202
DE L’EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/08/2002 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE SAINTE CECILE (2A0000899) sise 0, BD LOUIS CAMPI, 20000, AJACCIO et gérée par
l’entité dénommée SARL SAINTE CECILE (2A0000808) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-635 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-021 - DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 65 Article
Article 2
l ER
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 934 203.64€ au titre de 2020, dont : - 402 255.49€ à titre non reconductible dont 153 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 55 058.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 725 395.64€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 227 116.30€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 602 66338 60.43
UHR 0.00 0.00
PASA 56 739.42 0.06
Hébergement Temporaire 65 992.84 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 868 537.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 745 805.59 63.75
UHR 0.00 0.00
PASA
56 739.42 5:90
Hébergement Temporaire 65 992 84 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 239 044.82€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-021 - DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 66 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL SAINTE CECILE (2A0000808) et à l'établissement concerné.
Faità A RKL © , Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ne LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-021 - DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 67 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-08-022
DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-022 - DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 68 En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
A © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU 8 FEV. 2021
DE L'EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE PORTO VECCHIO (2A0000436) sise 0, , 20137, PORTO VECCHIO et gérée par l’entité
dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-636 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-022 - DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 69 DECIDE
Article 17 A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 757 375.66€ au titre de 2020, dont :
- 15 836.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet
d’un versement ;
- 97 250.90€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 749 457.66€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 454.81€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 749 457.66 48.89
D 0.00 0.00
A PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 750 414.50€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 750 414.50 48.95
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 534.54€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-022 - DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 70 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné.
Fait à AS ACL , Le = 8 FEV, 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
TE— /. ne LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-022 - DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 71 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-08-023
DECISION TARIFAIRE N°2021-66 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-023 - DECISION TARIFAIRE N°2021-66 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS 72 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
A © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-66 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU - 8 FEV, 2021
DE L’ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/08/2010 de la structure AJ
dénommée ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA (2A0003471) sise 0, AV MARECHAL
MONCET, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION A SERENITA-CORSE ALZHEIMER (2A0003463) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-637 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-023 - DECISION TARIFAIRE N°2021-66 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS 73 Article 17F
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à,
A compter de 02/07/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 205 372.04€,
dont :
- 4 749.04€ à titre non reconductible dont 12 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 193 372.04€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 16 114.34€.
Soit un prix de journée de 55.09€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 200 623.00€ (douzième applicable s’élevant à 16 718.58€)
+ prix de journée de reconduction : 57.16€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION A SERENITA-CORSE ALZHEIMER (2A0003463) et à l’établissement concerné.
AFSAE-O Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-023 - DECISION TARIFAIRE N°2021-66 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS 74 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-08-024
DECISION TARIFAIRE N°2021-67 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-024 - DECISION TARIFAIRE N°2021-67 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS 75 En RÉPUBLIQUE ee f
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-67 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR D OUR 2020 EN DATE DU - 8 FEV. 2021
DE L’ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/04/2009 de la structure AJ
dénommée ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR (2A0002499) sise 8, R
ROSSI, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR CORSE
DU SUD (2A0000527) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-638 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-024 - DECISION TARIFAIRE N°2021-67 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS 76 Article 1FÀ
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à ,
DECIDE |
A compter de 02/07/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 255 576.51€,
dont :
- -20 221.08€ à titre non reconductible dont 7 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 248 076.51€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 20 673.04€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 275 797.59€ (douzième applicable s’élevant à 22 983.13€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) et à l’établissement concerné.
ÆAG:S _ g FEV, 202
La Directrice Générale La Directrice
Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-024 - DECISION TARIFAIRE N°2021-67 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS 77 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-02-11-002
Arrêté autorisant à titre exceptionnel une rotation
supplémentaire le vendredi 12 février 2021 entre la Corse
et la Sardaigne
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-02-11-002 - Arrêté autorisant à titre exceptionnel une rotation supplémentaire le vendredi 12 février 2021 entre la Corse et la Sardaigne 78 Es PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Autorisant à titre exceptionnel une rotation supplémentaire le vendredi 12 février 2021 entre la Corse (port de Bonifacio) et la Sardaigne (port de Santa Teresa)
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud
le code pénal, notamment ses articles 431-1 et suivants ;
le code des transports, notamment ses articles L5331-, L5331-2, L5331-4, LS331-8 et RS331- 1 et suivants ;
_ le code de la santé publique ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
le décret 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté n° 2A-2020-12-08-002 du 8 décembre 2020 portant restriction des entrées des navires dans le port de commerce de Bonifacio ;
la demande de rotations maritimes supplémentaires entre le port de commerce de Bonifacio et la Sardaigne, formulée par le directeur de la compagnie Moby Lines, pour la journée du vendredi 12 février 2021;
Considérant la posture vigipirate « Automne Hiver 2020 - printemps 2021 » active depuis le 26 octobre 2020 et le niveau d'alerte « Sécurité renforcée - Risque attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l'Union européenne ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie pose pour la santé publique ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Préfecture de ta Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.17. 12.14 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à [5h38
Adresse électronique : prefecturefcorse-du-sud.gouv.lr - wcorse-du-suLeouv.fr
Facebock : i'prefecture2a - Twitter : @Prefel2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-02-11-002 - Arrêté autorisant à titre exceptionnel une rotation supplémentaire le vendredi 12 février 2021 entre la Corse et la Sardaigne 79 Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à ” favoriser ou augmenter les risques de contagion ; \
Considérant que la circulation continue des passagers entre la Corse et la Sardaigne, province elle- même exposée à une forte circulation de la Covid-19, est de nature à permettre la circulation active du virus : et, que par conséquent, cette circulation reste limitée à un nombre fixe de rotation fixé par arrêté préfectoral;
Considérant toutefois que les conditions météorologiques ont conduit à l'annulation récente de rotations et que la compagnie Moby Lines demande à procéder à une rotation exceptionnelle supplémentaire le vendredi 12 février 2021 en compensation ;
Considérant que l'arrêté n°2A-2020-12-08-002 du 8 décembre 2020 susvisé prévoit bien qu'une dérogation spécifique pourra être accordée en cas d'aléa climatique prolongé perturbant anormalement les liaisons maritimes autorisées.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1°’ - Sans préjudice des dispositions de l'arrêté n°2A-2020-12-08-002 du 8 décembre 2020 SUSVISÉ, la compagnie Moby Lines est autorisée à effectuer une rotation supplémentaire à titre exceptionnel le vendredi 12 février 2021 en fin de matinée, à l'occasion de laquelle sera autorisé le transport de passagers et de marchandises entre la Corse (port de Bonifacio) et la Sardaigne (port de Santa Teresa),
Article 2 - Le présent arrêté entrera en vigueur le vendredi 12 février 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Article 3 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la directrice départementale des territoires et de la mer, le président de l'Exécutif de la Collectivité de Corse, le commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police aux frontières et le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le directeur de cabine
François ll
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuw.telerecours.fr
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-02-11-002 - Arrêté autorisant à titre exceptionnel une rotation supplémentaire le vendredi 12 février 2021 entre la Corse et la Sardaigne 80 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2021-02-12-001
AP Arbellara
AP nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales d'Arbellara
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-02-12-001 - AP Arbellara 81 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d’'ARBELLARA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions du maire d'ARBELLARA ;
Vu l'ordonnance du 12 janvier 2021 du vice-président du tribunal judiciaire d’Ajaccio par laquelle il désigne les représentants du président du tribunal judiciaire pour siéger au sein de la commission de contrôle communale ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune d'ARBELLARA, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ARBELLARA les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d’information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d'ARBELLARA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
s
6 à : .
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice aaminisB E, le QIS CGHIAZRT ropier d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-02-12-001 - AP Arbellara 82 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE D’'ARBELLARA (article L19, IV du code électoral : commune de moins de 1000 habitants)
Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire : Mme Elisabeth
BARRAULT-LAZZANONI
Suppléante : Mme Eugénie
PAPINI-GIACOMONI
Titulaire : M. Jean-Marc MAINI
Pas de suppléance
Titulaire : M. Jean Gérard
GIUSTINIANI
Pas de suppléance
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-02-12-001 - AP Arbellara 83 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2021-02-12-004
AP PETRETO BICCHISANO
Nomination membres commission de contrôle
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-02-12-004 - AP PETRETO BICCHISANO 84 E Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PETRETO-BICCHISANO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions du maire de PETRETO-BICCHISANO ;
Vu l'ordonnance du 12 décembre 2020 du vice-président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle il désigne ses représentants pour siéger au sein des commissions de contrôle communales ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de PETRETO-BICCHISANO les membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PETRETO - BICCHISANO les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de PETRETO- BICCHISANO sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrativé, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-02-12-004 - AP PETRETO BICCHISANO 85 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE PETRETO- BICCHISANO
(article L19, IV du code électoral : commune de moins de 1000 habitants)
Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire : M. Paul Joseph Titulaire :M. Alain Gérard Titulaire :M. Jacques DERIEN BARTOLI ROULAUD
Suppléante : Mme Andréa ARRII | Pas de suppléance
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturet@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-02-12-004 - AP PETRETO BICCHISANO 86 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2021-02-12-005
AP PIANA
AP NOMINATION MEMBRES COMMISSION DE CONTROLE
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-02-12-005 - AP PIANA 87 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PIANA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions du maire de PIANA ;
vu l'ordonnance du 11 décembre 2020 du vice-président du tribunal judiciaire d’Ajaccio par laquelle il désigne ses représentants pour siéger au sein des commissions de contrôle communales ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de PIANA les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PIANA les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de PIANA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté/peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif pêut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-02-12-005 - AP PIANA 88 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE PIANA (article L19, IV du code électoral : commune de moins de 1000 habitants)
Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire : M. Antoine Titulaire :Mme Rose RODE Titulaire : M. Raphaël CECCALDI BACCHIDDU
Suppléant : M. Sauveur GILLET |Pas de suppléance Pas de suppléance
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Tivitter : (@Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-02-12-005 - AP PIANA 89 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2021-02-12-002
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES SERVICES
ET MISSIONS DE LA DDCSPP2A ARRET SUBDELEGATION SIGNATURE DDCSPP2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2021-02-12-002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES SERVICES ET MISSIONS DE LA DDCSPP2A 90 z Direction départementale PRÉFET P | hési iale et
DE LA CORSE- ae nn
DU-SUD | Fe Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux responsables des services et missions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, en qualité de
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-01-20-003 portant modification de l'organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-006 du 4 février 2021 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A- 2021-02-10-004 du 10 février 2021 organisant la suppléance du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE
Article 1er - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud et de Madame Charlotte BRETON, directrice départementale adjointe par suppléance, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents selon les termes et dans les limites prévues par l'arrêté 2A-2021-02-04-006 du 4 février 2021 susvisé, aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, dont les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
- M. Pascal CASANOVA, référent de proximité SGC et conseiller de prévention
- M. Jean ALESSANDRI, chef du service vétérinaire et phytosanitaire
- M. Christophe GUIDONE, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, ure de la Corse-du-Sud Dalais anti Cours Napoléon D01SR Ajaccio cedex O Ctoncdard : OA OS 11 19 12
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2021-02-12-002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES SERVICES ET MISSIONS DE LA DDCSPP2A 91 - Mr François CASASOPRANA, chef du service logement, urgence sociale et protection des
personnes vulnérables,
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean ALESSANDRI, chef du service vétérinaire
et phytosanitaire, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par M. Bruno MEGANCK, adjoint au chef du service vétérinaire et phytosanitaire et Mme Brigitte DELAHAYE-PANCHOUT, responsable de la cellule de protection des végétaux.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe GUIDONE, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Claire DEGRUGILLIERS, adjointe au chef de service.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François CASASOPRANA, chef du service
logement, urgence sociale et protection des personnes vulnérables, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Lucie LAFOLLY, adjointe au chef de service.
Article 5 - L'arrêté n° 2A-2020-10-30-004 du 30 octobre 2020 portant subdélégation de signature aux responsables de pôles, services et missions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 6 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le D 2 \oa] CEA
La directrice départementale,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2021-02-12-002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES SERVICES ET MISSIONS DE LA DDCSPP2A 92 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2021-02-12-003
ARRETE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE EN MATIERE D
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE
POUVOIR ADJUDICATEUR
ARRETE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE POUVOIR ADJUDICATEUR
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2021-02-12-003 - ARRETE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR 93 EH
z Direction départementale
PREFET de la ae et de
DE LA CORSE- la protection des populations DU-SUD Re
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, en qualité de
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-01-20-003 portant modification de l'organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-006 du 4 février 2021 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A.2021-02-10-004 du 10 février 2021 organisant la suppléance du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE
Article 1er - En cas d'absence de Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation est conférée à Madame Charlotte BRETON, directrice départementale adjointe par suppléance, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents prévus par les articles 3 et 8 de l'arrêté n° 2A.2021-02-04-006 du 4 février 2021 susvisé.
Article 2 - Subdélégation est donnée à M. Pascal CASANOVA, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, référent de proximité du SGC, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences :
- les bons de commande et le visa du service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la direction, dans la limite d'un montant unitaire de 20 000 € par facture ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2021-02-12-003 - ARRETE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR 94 - les engagements comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement auprès du contrôleur financier déconcentré ;
- les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Article 3 - Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
Article 4 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse- du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le _À.2, ©£. Lo 21
La directrice départementale,
rie CAMPO
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 AUIVOUS VIENNE NEIIAQRUS à HiVIV VERRE VIRE VUE UV TRUE JU EU ta Ven NY NV IIIVVIUN UU JUN. EUR NA
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2021-02-12-003 - ARRETE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR 95 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2021-02-11-003
Direction Régionale des Finances Publiques - Arrêté de
clôture des travaux - Remaniement du cadastre
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2021-02-11-003 - Direction Régionale des Finances Publiques - Arrêté de clôture des travaux - Remaniement du cadastre 96 E Direction Régionale PRÉFET des Finances Publiques DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Remaniement du cadastre - Arrêté de clôture des travaux
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
vu l'arrêté n°2A-2019-02-11-003 publié le 14 février 2019 portant sur l'ouverture des travaux de remaniement sur la commune de Grosseto-Prugna ;
Sur la proposition de la Directrice Régionale des Finances Publiques,
ARRÊTE
Article premier. — La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de Grosseto-Prugna est fixée au 21 janvier 2021.
Article 2. — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Grosseto-Prugna et des communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3. — Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Article 4. — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des Finances publiques et la maire de Grosseto-Prugna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 4 j FEV. 2021
. | Le Préfet
Pascal LELARGE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2021-02-11-003 - Direction Régionale des Finances Publiques - Arrêté de clôture des travaux - Remaniement du cadastre 97