Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 octobre 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 octobre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM 16 Octobre 2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM 24 septembre 2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 14 mai 2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 9 juillet 2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 mars 2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 novembre 2015

Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 janvier 2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 février 2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 septembre 2020 1

Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 octobre 2018 Document publié le Lundi 22 octobre 2018 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 octobre 2018)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

1

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : Le 16 octobre 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-deux octobre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Jean-François OBEZ, Maire.

Présents : J-F. OBEZ, O. GUICHARD, W. DELAVENNE, M. GIRIAT, C. BIOLAY, V. KRYK, M. GALLET, J. CAMUGLI, L. JACQUEMET, V. ARBEZ, D. GANNE, Michèle GALLET, M. FOURNIER, M.C. ROCH, C. FOLGER, V. BOULAS, I. ZANON, J. DAZIN, J-A. DURET (à partir du point 2)

Absents excusés : M. GRENIER, M. LAPTEVA, C. TOWNSEND

Absents : S. MERCIER, L. LAMARCA, M. TOOMEY, J-A. DURET (jusqu’au point 2), M. CONDE, H. DUMAS Procurations : M. GRENIER à J. DAZIN, M. LAPTEVA à C. BIOLAY, C. TOWNSEND à M. GIRIAT

Assistaient : I. GOUDET, directrice générale des services, E. RABOT adjointe administrative

La séance est ouverte à 19h30.

O. GUICHARD est nommé secrétaire de séance

J-F. OBEZ remercie Monsieur Gérart CHAGNOUD d’avoir enlevé, dans le courant de l’été, le wagon

sis sur sa propriété, rue de Collex.

Le compte rendu du conseil municipal du 24 septembre 2018 n’appelant aucune autre remarque,

il est validé à l’unanimité.

1. Intercommunalité – Evolution de la communauté de communes du Pays de Gex (CCPG)

en communauté d’agglomération

Monsieur le maire informe le Conseil municipal :

- Que suivant les termes de sa délibération n° 2018.00275 du 27 septembre 2018, le Conseil communautaire a fait le constat que la Communauté de communes du Pays de Gex exerce déjà les compétences fixées pour une communauté d’agglomération au sens des articles L.5211-41 et L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales et qu’elle peut donc se transformer en communauté d’agglomération sous réserve qu’elle remplisse les conditions de création,

- que ces conditions sont remplies puisque l’unité urbaine formée par les communes de Gex (11.949 hab.) et Cessy (4.934 hab.) permet de satisfaire aux conditions fixées par l’article L.5216-1 du Code général des collectivités territoriales.

L’ambition de cette évolution est, sans autre conséquence sur l’organisation administrative de l’EPCI, d’affirmer la position de l’intercommunalité du Pays de Gex dans son environnement institutionnel ainsi que de renforcer voire de développer les coopérations existantes au bénéfice de moyens d’intervention accrus.

CONSEIL MUNICIPAL D’ORNEX

22 octobre 2018

CR 22 10 2018

2

Elle s’appuie sur l’important travail de réflexion conduit durant le premier semestre qui a permis à l’ensemble des maires et des représentants des communes membres de s’exprimer sur : - l’ambition et le rôle de l’intercommunalité ;

- le lien commune-communauté et la mobilisation des élus ;

- les plans pluriannuels d’investissement et la solidarité territoriale.

Aux termes de l’article L.5211-41 du Code général des collectivités territoriales « le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant pour se prononcer sur la transformation proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

La délibération n° 2018.00275 du 27 septembre 2018 du Conseil communautaire a été notifiée par LRAR le 4 octobre 2018.

Aussi, Monsieur le maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur l’évolution de la Communauté de communes du Pays de Gex en communauté d’agglomération.

J-F. OBEZ rappelle qu’il faut 7 compétences obligatoires plus 6 compétences optionnelles pour pouvoir passer en communauté d’agglomération. Il explique que grâce au passage en CA perçue la dotation globale de fonctionnement passera de 1.13 millions d’euros à 2.51 millions d’euros.

Les communes de plus de 3500 habitants, dont Sergy, Ferney Voltaire, Prévessin Moëns, Ornex, Cessy et Thoiry, doivent avoir un taux de 25% de logements sociaux selon la loi SRU. Seules les communes de Prévessin Moëns et Thoiry n’ont pas encore atteint les quotas.

J-F. OBEZ fait remarquer que le barème des indemnités des élus au sein de la communauté d’agglomération est supérieur à celui de la Communauté des communes, mais qu’il n’y a pas de raison d’envisager cette augmentation avant les prochaines élections, compte tenu du fait qu’il n’y a pas de renouvellement de l’exécutif communautaire.

J-F. OBEZ rappelle également qu’il y a un fort taux d’absentéisme dans les commissions intercommunales, et qu’il sera nécessaire de revoir leur fonctionnement.

Il est nécessaire d’avoir la majorité qualifiée pour approuver l’évolution de la CCPG.

J. CAMUGLI demande si l’appareil administratif et ses coûts de fonctionnement vont changer.

J-F. OBEZ lui explique que non car l’organigramme restera le même, il est juste prévu de pourvoir les postes actuellement en attente de candidats.

V. BOULAS demande alors quels en sont les avantages, hors côté financier.

J-F. OBEZ lui répond que cela permettra à la communauté d’agglomération d’avoir une voix plus forte, un poids plus important et qu’elle sera plus facilement entendue.

O. GUICHARD demande si le siège social restera à Gex à l’emplacement actuel.

J-F. OBEZ complète en rappelant qu’il est difficile d’empêcher les velléités de part et d’autre, notamment Saint Genis Pouilly qui pourrait souhaiter, du fait de sa localisation plus centrale, devenir le siège administratif, mais ce n’est pas à l’ordre du jour.

Après en avoir débattu, et en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres votants (3 abstentions : J. CAMUGLI, C. FOLGER, D. GANNE) :

- APPROUVE l’évolution de la Communauté de communes du Pays de Gex en communauté d’agglomération.

3

2. Finances – Garantie d’emprunt pour les logements sociaux du programme O’Rêve

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire d’Ornex

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n° 86988 en annexe signé entre la SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D’HLM AIN HABITAT ci-après emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant que la promotion immobilière Ô Rêve, route de Divonne comprend la construction de logements sociaux, et que la SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D’HLM AIN HABITAT demande la garantie à la commune pour l’emprunt permettant le financement de ces logements sociaux.

J-F. OBEZ rappelle quelques données importantes concernant les loyers sur le Pays de Gex. En

moyenne pour un logement classique le loyer moyen est de 16€/m²/mois. En comparaison pour un

logement intermédiaire il est de 13-14€/m²/mois, pour un logement PLS il est de 10-11€/m²/mois,

pour un logement PLUS il est de 8-9€/m²/mois et pour un logement social il est de 6-7€/m²/mois.

D. GANNE faire remarquer que les montants vont du simple au double.

C. BIOLAY lui répond qu’il ne faut pas oublier que le constat est le même concernant les revenus.

J. CAMUGLI fait remarquer que les deux précédentes mandatures avaient également eu recours

aux mêmes garanties.

J-F. OBEZ précise qu’en règle générale tout se passe bien, mais que si un des bailleurs sociaux devait

faire faillite, seuls les logements sociaux seraient impactés.

Après en avoir débattu, et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants, accorde sa garantie d’emprunt à la SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D’HLM AIN HABITAT dans les conditions suivantes :

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100.00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 564 391.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°86988 constitué de 7 lignes de prêt.

- ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- S’ENGAGE, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- DIT que Ledit contrat de prêt susvisé est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

3. Finances – Pacte financier et fiscal – Attribution des fonds de concours

4

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 26 octobre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé le Pacte Financier et Fiscal de solidarité - PFFS. Le Conseil municipal, par délibération du 18 décembre 2017 a approuvé le pacte fiscal et financier de solidarité. Par délibération du 18 décembre 2017, le Conseil Municipal demandait déjà l’attribution d’un fonds de concours à la CCPG, mais il convient de délibérer de rechef pour rentrer dans le cadre du pacte fiscal et financier de solidarité maintenant plus précis.

Dans le cadre de ce pacte, la communauté de communes mobilise, dans le cadre d’une logique de solidarité communautaire, plusieurs leviers de financement dont les fonds de concours.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le versement d’un fonds de concours est autorisé sous les conditions suivantes :

- la CCPG participe au financement d’un équipement, hors de ses champs de compétences, réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale

- La commune, bénéficiaire du fond de concours doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu

- Les deux collectivités locales doivent prendre une délibération concordante faisant apparaître :

. Une présentation synthétique du projet,

. Un plan de financement détaillé mentionnant l’ensemble des financeurs et le montant de chaque subvention obtenue ainsi que le montant du « reste à charge HT » pour la commune

. Le calendrier de réalisation de l’opération

La Conférence Intercommunale des Maires, qui conformément au PFFS examine et sélectionne les dossiers, s’est réuni le 20 septembre 2018 et a retenu le dossier de la commune d’Ornex pour les travaux de réhabilitation et d’agrandissement de la mairie. Les fonds de concours sont calculés sur la base de 15% du cout HT des travaux restant à charge de la commune, plafonnés à 100 000€ pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Description du projet

La commune d’Ornex a le projet de rendre accessible et de restructurer sa mairie. Ce projet comprend une partie de bureaux, la salle du conseil municipal et des mariages, la caserne des pompiers, et une salle pour les associations.

Ce projet sera mené sur 3 exercices budgétaires.

Le projet a pour objectifs :

- La mise en accessibilité du bâtiment public de la mairie,

- La mise en conformité thermique du bâtiment,

- L’amélioration de l’accueil des administrés,

- L’agrandissement devenu nécessaire des espaces de travail des agents municipaux - La mise en conformité thermique du bâtiment,

Les travaux se feront en deux tranches :

La première tranche consiste à créer une extension au bâtiment de la mairie afin d’accompagner l’accroissement de la population de la commune, déplacer et agrandir la caserne des pompiers.

La deuxième tranche visera à :

- Créer un ascenseur dans le bâtiment existant,

- Aménager les locaux administratifs pour améliorer l’accueil du public, y compris le public handicapé

- Mettre en conformité thermique le bâtiment,

- Créer une salle de réunion et d’activité à destination des associations communales.

5

Cette délibération vise à demander à la CCPG l’attribution des fonds de concours pour la première tranche de travaux.

Plan de financement de la première tranche de travaux

Dépenses Financements 2018

Type de financement Montant

Europe

Etat

Région

Coût global HT 560 560€ Département Dotation territoriale 150 000 €

Coût travaux

HT

560 560€ CCPG Fonds de concours 61 584 €

Autres

Coût à

financer

560 560€ Fonds propres

commune

Reste à charge 348 416 €

Total des

dépenses

560 560€ Total des financements 211 584 €

Calendrier de réalisation de l’opération

Les travaux sont prévus pour une durée de 24 mois maximum.

Ils commencent par l’extension des pompiers de la nouvelle salle du Conseil municipal. Cette première tranche de travaux commencera début novembre 2018 et se terminera autour de juin 2019. Le montant des travaux correspondant à cette tranche est évalué à 560 000€ HT.

La deuxième tranche commencera courant juin ou juillet 2019, pour se terminer au début de l’été 2020.

La commune s’engage à faire apparaître la participation de la CCPG sur tous les supports de communication utilisés par la commune dont, le cas échéant, sur le panneau d’affichage autorisant les travaux, dans chaque support de communication communal dans lequel sera présenté l’équipement ou les travaux réalisés mais également sur le site internet et dans la presse.

J-F. OBEZ rappelle que suite à l’installation des deux nouvelles activités professionnelles, dont Savoie Volailles, la commune n’a pas perçu la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) et a perdu la dynamique de la taxe professionnelle.

J. CAMUGLI constate que la commune est perdante malgré l’installation de nouveaux commerces.

J-F. OBEZ lui confirme que la commune est en effet perdante sur la FPU mais que le pacte fiscal financier de solidarité permettra de retrouver la dynamique d’avant.

J-A. DURET confirme que la commune profite indirectement de la dynamique commerciale des zones dédiées et que l’équilibre n’est pas trop mal.

J-F. OBEZ lui confirme que cela motive les communes dans ce sens.

Après en avoir débattu, et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :

6

- APPROUVE le versement du fonds de concours pour un montant de 61 584€ à la commune d’Ornex dans le cadre des travaux d’accessibilité, d’agrandissement et de réhabilitation de la mairie, de la caserne des pompiers et de la salle des associations.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.

4. Ressources humaines – Désignation du collège employeur pour le Comité Technique

L’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires consacre le droit des fonctionnaires à la participation : "Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière".

Le Maire explique au Conseil Municipal que les élections du Comité technique ont lieu le 6 décembre 2018, et que ces élections permettront d’élire les représentants du personnel. Il convient de désigner les représentants des élus parmi les membres du conseil municipal, afin de constituer le collège employeur.

Certains élus de la commission personnel ont émis le souhait d’être membres du comité technique.

J-A. DURET demande si une délibération équivalente n’avait pas déjà été prise en début d’année.

J-F. OBEZ lui répond qu’il avait été voté la constitution du Comité Technique et qu’il est aujourd’hui demandé de nommer les membres. Il rappelle également que lors des séances il sera nécessaire d’avoir le quorum pour voter, soit minimum 6 membres.

Après en avoir débattu, et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :

- DESIGNE les 5 membres titulaires et suppléants suivants issus du conseil municipal pour représenter le collège des élus :

TITULAIRES:

1. J-F. OBEZ

2. C. BIOLAY

3. J. DAZIN

4. V. KRYK

5. M.C ROCH

SUPPLEANTS:

1. M. GALLET

2. W. DELAVENNE

3. J-A. DURET

4. M. GIRIAT

5. M. FOURNIER

7

5 – Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs

Le bilan à tirer de l’activité du service social, mis en place il y a maintenant un an au sein de la commune est positif. La charge de travail de l’agent qui occupe le poste est de plus en plus importante du fait de la nécessité d’accompagner plus avant un plus grand nombre de personnes, en lien avec les services sociaux.

De plus, l’analyse du bilan du service, qui a été présentée en commission sociale et en commission personnel, vient de conclure à la pertinence d’intégrer dans les missions du service l’instruction des logements sociaux.

Pour ce faire, il est proposé, au vu de l’avis favorable des deux commissions sociale et personnel, afin de satisfaire au mieux les besoins de la population, d’augmenter le temps de travail de l’agent, en le passant de 23 heures hebdomadaires à 30 heures hebdomadaires, à compter du 1er novembre 2018.

Il est proposé de supprimer le poste suivant à partir du 1er novembre 2018 : - 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 23h00

Et de créer :

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 30h00

J. CAMUGLI s’interroge sur la possibilité de modification de l’intitulé de l’emploi en agent social suite à l’augmentation du temps de travail.

J-F. OBEZ lui explique que l’agent a le choix entre deux grades, soit sur un poste d’agent social en filière sociale, soit sur un poste d’adjoint d’animation en filière animation. Étant donné que l’agent concerné a été recruté sur un grade d’adjoint d’animation et qu’il ne souhaite pas en changer, il a été décidé de simplement augmenter son temps de travail.

J-A. DURET s’interroge sur le bien-fondé de l’augmentation à 30 heures et non pas sur un temps complet.

C. BIOLAY explique qu’il s’agit d’une demande de l’agent et qu’un poste à temps plein n’est pas nécessaire aujourd’hui au service social.

J-A. DURET s’interroge sur le suivi actuel de ce service.

C. BIOLAY lui explique qu’il y une surcharge de travail à l’accueil du fait de l’augmentation de la population et des demandes croissantes des administrés qui n’a pas permis aux agents de se mettre à jour dans les dossiers de logements sociaux.

J-A. DURET pensait que la perte de la gestion des cartes d’identité et des passeports aurait permis une baisse de la charge de travail.

J-F. OBEZ explique qu’à certains moments de la journée les administrés attendent parfois trop longtemps et qu’il est nécessaire de revoir la répartition des charges de travail. C. BIOLAY complète en indiquant que l’attribution des dossiers sera gérée par le service social mais que l’enregistrement continuera de se faire auprès de l’accueil. Elle rappelle qu’en termes de personnel la mairie est en flux tendu et qu’il faudra réfléchir à la création d’un nouveau poste. J-A. DURET demande s’il n’est pas possible de mutualiser les besoins avec le SIVOM. C. BIOLAY lui répond que chaque commune souhaite garder la main mise sur ses logements sociaux. J-F. OBEZ complète en expliquant que la Préfecture ne souhaite pas donner de nouvelles compétences au SIVOM.

M. GALLET demande si cette augmentation du temps de travail est prévue au budget. J-F. OBEZ explique qu’il est prévu une délibération modificative lors du conseil municipal de novembre.

J-A. DURET rappelle qu’il faut faire attention à l’équilibre entre PLS/PLAI et PLUS malgré la forte croissance de la commune en partie due à l’expulsion de Genève des populations difficiles. C. BIOLAY rappelle que la Préfecture positionne des gens qui n’ont rien à voir avec le Pays de Gex et que beaucoup de gens qui travaillent en France n’ont pas les moyens de se loger correctement. J-F. OBEZ donne la règle du PLUIH en expliquant que l’État demande 40% de PLAI minimum et 10% de PLS maximum par commune et que beaucoup de promoteurs sont réticents. Selon les données

8

de l’État il n’y aurait que 7% de PLAI dans le pays de Gex alors que beaucoup de logements sociaux sont en loyer PLAI.

Il rappelle que sur le territoire gessien il y a un manque de petits logements de type T2 sauf à Ornex qui est spécifique puisque la commune manque de grands logements.

J-A. DURET demande s’il est possible d’avoir les statistiques de l’État et qu’il serait intéressant de transmettre ces données au conseil municipal. Il constate que les nouvelles opérations immobilières construisent des blocs dédiés aux logements sociaux, notamment O’Rêve, ou Cogédim où il y a une vraie différence de traitement extérieur. Il demande que la mairie soit très exigeante avec les promoteurs au niveau des permis de construire afin d’éviter d’avoir des blocs entiers dédiés aux logements sociaux, ou alors que le traitement de façade soient identiques. I. ZANON rappelle que les bailleurs sociaux n’aiment pas les mixités sociales et font souvent le choix de ne pas inclure dans leurs programmes des balcons ou même des ascenseurs. J-F. OBEZ rappelle que la mairie ne peut imposer que ce qui est inscrit dans le PLU et qu’il faudra y rajouter les bâtiments intégrés.

J-A. DURET déplore de ne pouvoir imposer plus de directives étant donné que la mairie est caution solidaire. Il pense qu’il faut réagir vite et qu’il faut exiger, lors des négociations avec les promoteurs, des traitements de façade non différenciés et plus soignés.

V. KRYK faire remarquer qu’il n’y a pas de rez-de-jardin pour les logements sociaux de la promotion O’Rêve, ce qui fait une différence flagrante entre les bâtiments.

O. GUICHARD fait remarquer qu’il y a une sorte de racisme social au sein des copropriétés, notamment pour ce qui concerne l’accès aux espaces communs.

J-A. DURET rappelle que l’aspect extérieur de la commune doit être homogène, peu importe comment cela se passe à l’intérieur de la copropriété, cela ne nous regarde pas.

Après en avoir débattu, et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE la suppression du poste d’adjoint d’animation à temps non complet 23 heures et la création du poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 30h au 1er novembre 2018 - VALIDE le tableau des effectifs à jour au 1er novembre 2018

- DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune

6. Marchés Publics – Attribution du marché de la place de l’Eglise

La commune d’ORNEX a entrepris une démarche de qualification du centre ancien du village, traversé par la RD 1005. Une étude d’avant-projet a été menée en 2015/2016 par le bureau d’étude BIG BANG, sur l’ensemble du périmètre ancien, trois phases opérationnelles ont ainsi été définies : 1- L’aménagement de la RD 1005 au niveau de la traversée du bourg d’Ornex, réalisé en 2017, 2- L’aménagement de la place de l’église, de la rue de champs Colomb et de la rue des Hautains de la Crotte, objet de la présente délibération,

3- L’aménagement de la rue de la Tour et du Jardin des Hirondelles actuellement en cours d’étude.

9

Le projet d’aménagement de la place de l’église va permettre de :

 créer un espace public qui entre en résonance avec l’église, toute en désenclavant la rue du Caire, par les parcelles 108 et 114 (Jardin de la Grange dîmière)

 redonner une place plus confortable aux usagers modes doux afin de sécuriser leur déplacement

 réduire la place accordée à la voiture en supprimant le système de « double voirie » existant (rue de l’église et voie de desserte du parking)

 rendre plus visible la parcelle de vigne, par la création d’une ouverture paysagère  déplacer le monument aux morts afin de lui redonner une centralité

 créer un cheminement sécurisé pour les piétons rue de champ Colomb afin de se connecter à la Véloroute

L’aménagement de la place de l’église prévu en 2018, sera réalisé en 2019 suite à l’attribution des marchés.

Un premier appel d’offre qui n’était pas alloti avait été déclaré infructueux pour raison d’intérêt général compte tenu notamment du montant de l’offre reçue très supérieur à l’enveloppe prévue. Une fois les lots définis, une nouvelle mise en concurrence a été publiée le 2 juillet pour une date limite de réception des offres le 14 septembre 2018.

Suite à celle-ci, les offres suivantes ont été reçues :

Après négociation et mise au point des offres, la commission MAPA d’attribution a arrêté les choix suivants :

Nom du

candidat Lot

Tranche

ferme

Option 1 -

Accessibilité

de la cure

Option 2 -

Aménagement de la

ruine

EIFFAGE 1 - VRD 468 835,00 23 570,00 7 500,00

EUROVIA 1 - VRD 507 236,00 28 951,50 9 170,00

VERDET 2 - Revêtements spéciaux 168 865,00 1 475,00

VERDET 3 - Travaux en pierre 97 200,00 11 795,00 19 500,00

VERDET 4 - Espaces verts 75 110,00

VERDET 5 - Sanitaires 57 650,00

Date

d'arrivée

Nom du

candidat Lot

Tranche

ferme en

euros H.T.

Option 1 -

Accessibilité

de la cure

Option 2 -

Aménagement de la

ruine

Montant H.T. de l'offre

finale

EIFFAGE 1 - VRD 450 000,00 non retenue 7 500,00 457 500,00

VERDET 2 - Revêtements spéciaux 167 371,50 non retenue 167 371,50

VERDET 3 - Travaux en pierre 89 400,00 non retenue 10 500,00 99 900,00

Le portail est retiré de la tranche ferme

VERDET 4 - Espaces verts 83 433,75 83 433,75

Les végétaux ont été ajoutés au marché

VERDET 5 - Sanitaires 57 650,00 57 650,00

847 855,25 18 000,00

HT 865 855,25

TTC 1 039 026,30

10

L’entreprise EUROVIA n’a pas souhaité revoir ses prix et n’était pas disponible pour les auditions.

J-F. OBEZ rappelle que la mairie rencontre beaucoup de difficultés avec les VRD en ce moment car il y a énormément de travaux entrepris notamment avec le BHNS.

J-A. DURET ajoute qu’à l’approche de nouvelles élections les entreprises sont peu disponibles, du fait de leur carnets de commandes pleins, que c’est toujours comme ça.

W. DELAVENNE rappelle que Colas n’a pas répondu à l’appel d’offre. Il explique également que l’option sur l’accessibilité de la cure a été modifiée, notamment la mise aux normes accessibilité de la cour qui entraînait beaucoup de frais.

J-F. OBEZ explique que la plateforme élévatrice prévue au départ défigurerait la cour mais qu’il va quand même y avoir des améliorations de faites.

J-A. DURET demande quel type de surface a été choisi pour la place.

W. DELAVENNE lui répond qu’il y aura plusieurs sortes de matériaux, notamment de la matière du du Salève qui va permettre une meilleure absorption des eaux pluviales.

Il précise qu’une nouvelle présentation au public sera proposée.

J-F. OBEZ explique que le bureau d’étude qui avait la charge des travaux arrête son activité pour des raisons de santé, et qu’il a fallu consulter de nouvelles entreprises pour coordonner le chantier. Il rappelle que les sanitaires seront automatiques, hors gel et tout en inox. J-A. DURET propose d’intégrer un système payant pour les toilettes publiques. W. DELAVENNE précise que ces toilettes publiques seront intégrées dans le bâtiment.

Après en avoir débattu, et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :

- ATTRIBUE les marchés pour les travaux d’aménagement de la place de l’Église comme suit :

- Lot n°1 : VRD à la société EIFFAGE pour 457 500 euros H.T.

- Lot n°2 : revêtements spéciaux à l’entreprise VERDET pour 167 371,50 euros H.T. - Lot n°3 : Travaux en pierre à l’entreprise VERDET pour 99 900 euros H.T. - Lot n°4 : Espaces verts à l’entreprise VERDET pour 83 433,75 euros H.T.

- Lot n°5 : Sanitaires à l’entreprise VERDET pour 57 650 euros H.T.

7. Marchés Publics – Attribution de 2 lots du marché de travaux de rénovation et d’extension de la Mairie

Une seconde mise en concurrence a été lancée pour les travaux d’extension et de rénovation de la mairie pour les lots 3 et 14. Ces lots ont été déclarés infructueux pour intérêt général concernant le n°3, et compte tenu qu’aucune offre n’était parvenue pour le lot 14.

Les offres reçues pour le lot n°3 - Menuiseries extérieures aluminium et occultations sont les suivantes :

1 RENOBAT 51 002,00

2 SARL SMA 55 675,29

3 ALPAL 61 274,00

4 CARRAZ 64 961,00

5 CANIER 65 975,00

11

Après analyse, les notes obtenues sont les suivantes :

Classement Candidat Montant H.T. en euros Note technique / 60 Note prix / 40 Note totale

2 RENOBAT 51 002,00 32,5 40 72.5

1 SARL SMA 55 675,29 37.5 36.64 74.14

4 ALPAL 61 274,00 32.5 33.29 65.79

3 CARRAZ 64 961,00 40 31.40 71.4

5 CANIER 65 975,00 32.5 30.92 63.42

Au vu des critères d’analyse des offres, l’entreprise SMA est retenue comme étant la mieux-disante avec un montant total sur le lot n°3 de 55 675,29 euros H.T..

Les offres reçues pour le lot n°14 - Électricité CFO –CFA sont les suivantes :

1 GONTARD 203 038,90

2 REISSE 212 421,35

3 SPIE 201 900,00

Après analyse les notes obtenues sont les suivantes :

Classement Candidat Montant H.T. en euros Note technique / 60 Note prix / 40 Note totale

1 GONTARD 203 038,90 60 39.78 99.78

3 REISSE 212 421,35 55 37.92 92.92

2 SPIE 201 900,00 59 40 99

Au vu des critères d’analyse des offres, l’entreprise Gontard-Foraz est retenue comme étant la mieux-disante avec un montant total pour le lot n°14 de 203.038,90 euros H.T. C. BIOLAY s’interroge sur les raisons qui justifient des notes techniques sont si basses. W. DELAVENNE explique que ces notes prennent en compte la qualité des produits mais également le respect du cahier des charges.

J-A. DURET demande s’il n’y avait pas eu des soucis avec l’entreprise GONTARD par le passé, notamment sur les travaux de l’entrée de la salle Lavergne.

W. DELAVENNE précise que les travaux faits à l’école se sont parfaitement bien déroulés.

Après en avoir débattu, et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :

- ATTRIBUE le lot n°3 à la SARL SMA pour un montant H.T. de 55.675,29 euros. - ATTRIBUE le lot n°14 à l’entreprise Gontard-Foraz pour un montant de 203.038,90 euros H.T.

12

8. Marchés publics – Avenant aux travaux de l’extension de l’Ecole des bois

La délibération du 24 septembre 2018 concernant les travaux complémentaires qui ont été demandés par le maître d’ouvrage pour l’agrandissement de l’école des bois comporte une erreur sur le montant de l’avenant. Il convient donc l’annuler et de la remplacer par la présente délibération.

Les travaux complémentaires nécessitent de conclure un avenant aux marché initialement notifiés :

L’avenant n°1 au lot n°13 – Enduit de façade a pour objet de prendre en compte l’enduit à réaliser dans le patio créé suite à l’extension de l’école des Bois pour un montant de 1 120,35 euros H.T.

Lot Montant H.T. initial du lot Montant H.T. après avenant n°1

N°13 – Enduit de façade 7 939,45 € 9 059,80 €

Montant total H.T. du marché avec les avenants : 419.030,34 euros H.T.

Après en avoir débattu, et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :

- ANNULE la délibération n°2018 24 09 89

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 au lot n°13 du marché d’extension de l’école des bois. - DIT que la dépense est inscrite au Budget 2018 de la commune

9. Urbanisme – Passation d’actes authentiques en la forme administrative – Désignation d’un adjoint

La commune envisage, afin de pallier au manque de disponibilité des notaires dans le Pays de Gex, d’avoir recours, de manière récurrente, à une solution alternative, qui est d’acter les acquisitions, les rétrocessions foncières ou autres actes liés au foncier, par acte administratif.

Dans ces cas-là, le Maire, en qualité d’officier public, au même titre qu’un notaire, a le pouvoir de recevoir et d’authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité. A ce titre, lorsqu’il officie en cette qualité, il ne peut pas avoir deux rôles, et ne peut donc pas représenter la collectivité.

En effet, l’article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales habilite les maires, à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par la commune.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale partie à l'acte est représentée, lors de la signature de l'acte, par un adjoint au Maire.

C’est pourquoi il convient de désigner un adjoint pour représenter la collectivité dans la signature des actes administratifs.

J-F. OBEZ précise que la mairie aura recours à ce représentant uniquement pour de petites opérations.

Après en avoir débattu, et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants:

- VALIDE le principe de l’intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières par acte administratif,

- DESIGNE Max GIRIAT adjoint au maire en charge de l’urbanisme, pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative.

13

10. Urbanisme – Passation d’actes authentiques en la forme administrative – Purge des privilèges et hypothèques

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire, dans le cadre des acquisitions foncières par la commune, d’anéantir les frais et les charges qui incombent aux propriétaires et qui risquent de bloquer le bon déroulement des procédures.

Il précise qu’il est difficile de demander au vendeur de faire procéder à une demande de mainlevée d’hypothèque car cette démarche nécessite un acte notarié.

En effet, l’article R. 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 7 700 euros pour l'ensemble de l'immeuble acquis.

Après en avoir débattu, et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :

- VALIDE le principe de la nécessité d’alléger les frais pour les vendeurs afin d’assurer à la commune l’aboutissement de ses acquisitions

- AUTORISE le Maire à payer le prix des acquisitions aux vendeurs, sans l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits, lorsqu’il n’excède pas 7 700 € pour l’ensemble de l’immeuble acquis.

11. Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’INSEE. Cette réforme, conduite par le ministère de l’intérieur, entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Elle met fin au principe de révision annuelle des listes électorales.

Les citoyens pourront s’inscrire sur les listes jusqu’à quelques semaines avant le scrutin et non plus jusqu’au 31 décembre de l’année n-1.

Cette réforme fait évoluer les échanges d’information entre les communes et l’INSEE, dès cette année 2018, afin de procéder à l’initialisation des données contenues dans le REU. Les maires se voient transférer en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Un contrôle a posteriori sera opéré pas des commissions de contrôle créées par la loi. Le rôle de ces commissions sera d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du Maire, et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, ou en l’absence de scrutin au moins une fois par an.

La réforme s’applique également aux listes électorales complémentaires utilisées lors des élections municipales et européennes, sur lesquelles sont inscrits les ressortissants de l’Union européenne, ainsi qu’aux listes électorales consulaires.

Dans les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, ce qui est le cas d’Ornex, la commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, qui ne sont ni le Maire, ni les adjoints.

Sur les cinq, trois conseillers municipaux appartiennent à la liste ayant obtenu, lors du dernier renouvellement, le plus grand nombre de sièges, et deux conseillers municipaux sont issus de la

14

liste de la minorité. Les Conseillers sont choisis dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

La liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission sera transmise par le maire au préfet, à sa demande.

Cette désignation ne donne pas lieu à délibération. Chaque conseiller est amené, dans l’ordre du tableau, à dire s’il est prêt à participer aux travaux de la commission, ou pas. L’ordre du tableau est le suivant :

1 Maire OBEZ Jean-François

2 1er adjoint GUICHARD Olivier

3 2ème adjointe BIOLAY Cathy

4 3ème adjoint DELAVENNE Willy

5 4ème adjoint GIRIAT Max

6 5ème adjointe LAPTEVA Maria

7 6ème adjointe JACQUEMET Lou

8 Conseillère municipale TOWNSEND Chantal

9 Conseiller municipal DUMAS Hubert

10 Conseillère municipale GALLET Michèle

11 Conseillère municipale ROCH Marie-Claude

12 Conseillère municipale FOURNIER Martine

13 Conseiller municipal GALLET Michel

14 Conseillère municipale KRYK Véronique

15 Conseiller municipal MERCIER Stéphane

16 Conseiller municipal LA MARCA Laurent

17 Conseiller municipal TOOMEY Mark

18 Conseillère municipale ZANON Ingrid

19 Conseiller municipal BOULAS Valentin

20 Conseillère municipale CONDE Martine

21 Conseillère municipale ARBEZ Viviane

22 Conseillère municipale FOLGER Christa

23 Conseillère municipale DAZIN Joëlle

24 Conseiller municipal GANNE Dominique

15

25 Conseiller municipal DURET Jacques-Antoine

26 Conseillère municipale GRENIER Magali

27 Conseiller municipal CAMUGLI Jean

J-F. OBEZ explique que le tableau a été établi en fonction de la liste électorale. J-A. DURET s’étonne de ne pas se trouver en 3ème position et souhaite que des vérifications soient faites, si nécessaire en remontant jusqu’en 2014 pour vérifier que l’ordre établi est correct. J-F. OBEZ lui confirme que le tableau sera vérifié.

12. Décisions prises par délégation du Maire

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des dépenses opérées dans le cadre de sa délégation au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses sont arrêtées du 21 septembre au 19 octobre 2018.

Ce point est une information ne donnant pas lieu à vote.

Tiers Objet Compte Montant H.T.

ESLC ALPES ACHAT GAZOIL 60622 2 974,44

DAVID PANTEL CHORAL GOSPETL SPIRIT JOURNEE DU PATRIMOINE 6232 1 100,00

Comité LA LETTRE DU

MAIRE

RENOUVELLEMENT REVUE LA LETTRE DU MAIRE

JANVIER 2019 A JANVIER 2020 6182 561,75

SAS DEKRA INDUSTRIAL

SAS VERIFICATION PERIODIQUE DE DEUX CHAPITAUX 611 770,00 SIVOM DE L’EST

GESSIEN CONTRIBUTION D’OCTOBRE 65548 13 174,74

GROUPE MONITEUR MARCHES ON LINE SEPT 2018 A AOUT 2019 30 UP 6231 2 746,80

MACABANE ANIMATION FETE DE L’AUTOMNE 6232 876,00

SARL BAPOIA PUBLICATION MARCHE PISTE CYCLABLE PREVESSIN MOENS ORNEX 2033 720,00

ORTEC

ENVIRONNEMENT

POMPAGE ET NETTOYAGE FOSSE DE DECANTATION

DE BOUES AIRE DE LAVAGE 611 533,77

SARL BAPOIA

ANNONCE TRAVAUX EXTENSION ET DE

RESTRUTURATION DE LA MAIRIE LOT MENUISERIES

EXT ET ELECTRICITE

2313 864,00

Établissement

NOREMAT ENTRETIEN EPAREUSE 61551 553,49

AKAZE ACHAT ARMOIRE VESTIAIRES PERISCOLAIRE ECOLE DES BOIS 2184 863,42

SARL LA

PROFESSIONNELLE DU

NETTOYAGE

NETTOYAGE SALLE PLURIVALENTE SEPTEMBRE 6283 617,40

SYNDICAT

INTERCOMMUNAL

D'ENERGIE ET DE E-

COMMUNICATION DE

L'AIN

15 TEP MODERN EP 2EME PHASE PROGRAMME 2015 615232 754,39

16

SA ORANGE LIGNE FIXE CONSOMMATION TELEPHONIQUE MAIRIE LIGNE 0450409302 6262 600,69

SA EDF COLLECTIVITES CONSOMMATION ELECTRICITE MAIRIE ECOLE DES BOIS ECOLE DE VILLARD 60612 671,88

Société FONCIA

VOLTAIRE

REGULARISATION CHARGES APPARTEMENTS SITUES

AU GENEVE DU01/07/2017 AU 30/06/2018 614 979,09

Société FONCIA

VOLTAIRE

APPEL PROVISIONS DES APPARTEMENTS RESIDENCE

LE GENEVE du 01 OCT AU 31 DEC 614 503,21

SARL LUNCH SERVICE LOCATION CHAPITEAU JOURNEE DU PATRIMOINE 6135 2 890,80

LES MILLE ET UNE

ROUES ANIMATION VELOS RIGOLOS FETE DE L’AUTOMNE 6232 1 100,00

Pour répondre à la question du mois dernier sur les ordures ménagères et le coût que cela représente J-F. OBEZ rappelle les chiffres suivants :

Les factures payées en septembre au titre de la redevance initiative ordures ménagères correspondent à un semestre :

- 6 mois juillet à décembre 2018 : abonnement

- 6 mois janvier à juin 2018 : pesées

Soit 6739.71 euros pour 6 mois plus 6812.61 euros payés en mars = 13552.32 euros pour 2018 Pour rappel en 2017 la commune a payé 14 359.25 euros (73333 euros + 7026.25 euros)

W. DELAVENNE précise que les bacs à l’école des bois ont été enlevés.

J-A. DURET s’étonne car en 2014 le montant était d’un tiers moins élevé. Il propose qu’un compost soit installé.

QUESTIONS DIVERSES

SALLE PLURIVALENTE

J. DAZIN s’étonne que la salle plurivalente ne soit toujours pas correctement nettoyée.

I. GOUDET explique que la société de nettoyage a été recadrée très sérieusement et qu’une amélioration rapide est attendue.

J-F. OBEZ précise qu’un nouvel appel d’offres a été établi et qu’ils sont été les seuls à y répondre.

I. GOUDET indique qu’une fiche de contrôle quotidienne a été mise en place afin d’assurer un suivi des prestations.

PANNEAU DEVANT TRANSFORMATEUR RUE DE PERRUET

D. GANNE indique que, rue de Perruet, devant chez Laverrière il y a un panneau « place handicapés » devant le transformateur électrique, mais que c’est assez mal indiqué.

J-F. OBEZ lui répond que la CCPG va être prévenue afin que le nécessaire soit fait.

HAIE CHEMIN DES HAUTAINS

J. DAZIN fait remarquer que la haie sur le Chemin des Hautains est enfin taillée.

W. DELAVENNE confirme qu’il a fait le nécessaire.

FEU TRICOLORE DE LA MAIRIE

W. DELAVENNE explique que les feux tricolores bénéficient d’un entretien annuel et qu’il est prévu lors du prochain passage du technicien de faire modifier la synchronisation du feu « passage piéton » pour sécuriser l’accès à l’école de Villard.

17

BOUCHES D’EGOUT TAMPONS

J-A. DURET rapporte que certaines bouches d’égout bougent encore.

W. DELAVENNE lui explique que la Régie Centrale va intervenir assez rapidement afin de remettre les tampons.

PLANTATIONS RUE DE GENEVE

J. CAMUGLI déplore l’extension des plantations (haie de thuyas) vers le 673 de la Rue de Genève qui débordent de plus d’un mètre sur le trottoir.

J-F. OBEZ l’informe qu’un projet immobilier va voir le jour sur ce secteur, mais que pour l’instant un recours gracieux est en cours. Pour autant le service de police municipale fera un rappel au propriétaire.

COMMISSION AMENAGEMENT

J. CAMUGLI demande si une commission aménagement est prévue afin de pouvoir faire remonter les différentes remarques qu’il a déjà consignées sur le projet du règlement au PLUiH.

O. GUICHARD répond que la commission, prévue le 7 novembre, ne sera pas consacrée au règlement mais au débat sur le zonage, les A.O.P. et la fiscalité. Il indique qu’une autre réunion spécifique au règlement sera fixée à une date ultérieure.

J. CAMUGLI indique, que le concernant, une série de remarques est déjà prête et qu’il va la faire parvenir aux membres de la commission.

J-F. OBEZ indique que ses remarques, au même titre que beaucoup d’autres, seront étudiées en bureau exécutif, en COPIL ou encore en commission CCPG, et bien sûr en commission aménagement. Il précise qu’un résumé du règlement moins rébarbatif à analyser est disponible.

PANNEAU AGGLOMERATION RUE DE DIVONNE

V. KRYK indique que le panneau à l’entrée de l’agglomération Rue de Divonne est manquant.

J-F. OBEZ assure que cela sera vérifié et remis en ordre.

CIRCULATION RUE DU MARCY

M. GALLET demande s’il n’est pas possible de mettre la sortie de la rue du Marcy en sens interdit car il y a de plus en plus de véhicules de livraison qui l’utilisent. Il constate que c’est un vrai danger pour la population et demande que des mesures soient prises.

J-F. OBEZ propose de bloquer l’entrée de la rue afin d’obliger les véhicules à passer par le rond- point.

M. GALLET ne trouve pas cette idée pertinente car cela demanderait de faire des détours pour les riverains.

J-F. OBEZ propose alors l’installation d’une chicane et indique que la demande va être étudiée.

M. GALLET demande si il ne serait pas possible de mettre un panneau sur le côté droit dans un premier temps et qu’un problème similaire a déjà été rencontré sur la rue de l’église.

BARRIERES RUE DE VILLARD

18

M. FOURNIER demande où en est la mise en place des barrières sur la rue de Villard car des véhicules sont toujours garés sur le trottoir et les passants sont dans l’obligation d’en descendre pour pouvoir passer.

W. DELAVENNE lui répond qu’il était convenu d’attendre de voir comment les automobilistes se garaient avant de prendre une décision et que la Police municipale va passer régulièrement pour vérifier.

J-A. DURET trouve qu’il y a un problème de parking public sur la commune.

M. FOURNIER demande s’il n’est pas possible d’envisager l’installation de panneau « interdiction de stationner » puisque c’est un problème récurrent surtout le week-end.

CEREMONIES

L. JAQUEMET indique que la conférence sur la Première Guerre Mondiale menée par Monsieur Malgouverné a été un succès.

Elle indique également que la Sainte Barbe sera célébrée le 4 novembre à 10h30.

Les commémorations pour le centenaire auront lieu le 11 novembre :

- à 9h30 à Ornex,

- à 11h00 par celles de Ferney Voltaire par la cérémonie commune de Ferney, Prevessin et Ornex.

Le salon du livre se tiendra le 17 novembre. Il manque un volontaire pour transporter un des auteurs jusqu’à la gare le dimanche matin à 8h00, le maire se propose de s’en charger.

PLATEFORME SURELEVEE RUE DE BRETIGNY

M. FOURNIER demande si la plateforme surélevée Rue de Brétigny sert également de passage piéton.

J-F. OBEZ indique qu’il est possible de marquer l’emplacement du passage piéton.

W. DELAVENNE explique que cela ne se met pas sur les plateformes surélevées en principe mais qu’il est possible de le faire tout de même.

Clôture de la séance à 21h30 – Prochaine réunion du Conseil Municipal : Le 19 Novembre 2018 à 19h30.

19

J-F. OBEZ O. GUICHARD C. BIOLAY W. DELAVENNE

M. GIRIAT L. JACQUEMET M. LAPTEVA Michèle GALLET

M. GALLET S. MERCIER M. TOOMEY L. LAMARCA

V. ARBEZ I. ZANON M. CONDE V. KRYK

M. FOURNIER C. TOWSEND H. DUMAS M-C. ROCH

V. BOULAS J. CAMUGLI D. GANNE M. GRENIER

J. DAZIN J-A. DURET C. FOLGER