Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 novembre 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 novembre 2015 Document publié le Mardi 17 novembre 2015 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 novembre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

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45 rue de Béjoud – 01210 ORNEX – Tél 04.50.40.59.40. – Fax 04.50.40.93.02. – mairie@ornex.fr – www.ornex.fr

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : 10 novembre 2015

L’an deux mille quinze, le dix-sept novembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Jean-François OBEZ, Maire.

Présents : J.F. OBEZ, O. GUICHARD, C. BIOLAY, W. DELAVENNE, M. GIRIAT, M. LAPTEVA, C. TOWNSEND, Michèle GALLET, M.C. ROCH, M. FOURNIER, Michel GALLET, V. KRYK, S. MERCIER, M. TOOMEY, J. MERCIER, C. FOLGER, J. DAZIN, B. LERAY, D. GANNE, JA. DURET.

Absents non excusés : C. FRAUD.

Absents excusés : L. JACQUEMET, H. DUMAS, L. LA MARCA, V. BOULAS, I. ZANON, R. JAILLET.

Procurations : H. DUMAS à M. GIRIAT, I. ZANON à W. DELAVENNE, V. BOULAS à J.F. OBEZ, R. JAILLET à O. GUICHARD.

Secrétaire de séance : J.A. DURET.

Assistait : A. MAZERON, directrice générale des services.

La séance est ouverte à 19h30.

J.A. DURET est nommé secrétaire de séance.

JF. OBEZ, Maire, présente les procurations pour la séance.

Le compte rendu du conseil municipal du 19 octobre 2015 n’appelle aucune remarque et est adopté à l’unanimité.

Le Conseil municipal observe une minute de silence en hommage aux victimes des attentats de Paris.

Information relative au projet de tramway reliant Saint Genis Pouilly à la Suisse

J.F. OBEZ donne des précisions sur le projet de tramway suite à la lettre envoyée aux conseillers municipaux par le Maire de Saint-Genis-Pouilly.

Dans le projet de territoire, il est inscrit « transport structurant » et non tramway. En effet, une partie du tramway doit être fait par les suisses qui ont programmé cet investissement à l’horizon 2024. Par conséquent, il n’est pas utile de prévoir côté français la réalisation de cet équipement avant cette échéance. Néanmoins et en attendant l’arrivée du tramway, le projet de territoire prévoit un équipement structurant pour améliorer la situation du transport en commun dans cette zone.

Compte -rendu du

DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX

17 novembre 2015

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

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1 – Finances – Taxe d’aménagement : exonérations

J.F. OBEZ, Maire, rappelle que par deux délibérations en date du 17 novembre 2014, le Conseil municipal a voté les taux de la taxe d’aménagement ainsi que les exonérations associées. Dans la délibération n°2014 11 17 138 qui concerne la zone de Villard-Tacon, les exonérations votées sont les suivantes :

• à raison de 100% de leur surface, les abris de jardins de moins de 20m²

• à raison de 100% de leur surface, les stationnements des logements PLAI

• partiellement (à raison 75% de leur surface) les stationnements des logements PLUS, PLS et PSLA

• partiellement (à raison de 50% de la surface au-dessus de 100m²) les logements financés par un prêt à taux 0+

• partiellement (à raison de 87.5% de leur surface) les locaux artisanaux, les commerces de détails dont la surface de vente est inférieure à 400 m² et les locaux à usage industriel et leurs annexes.

• partiellement (à raison de 75% de leur surface) les logements sociaux financés en PLUS, PLS et PSLA.

Dans la délibération n°2014 11 17 137 qui concerne le reste de la Commune, les exonérations sont les suivantes :

- Exonération partielle (à raison de 50% de leur surface) des commerces de détails dont la surface de vente est inférieure à 400 m² et les locaux à usage industriel et leurs annexes.

Or, par courrier en date du 12 janvier 2015, la Préfecture de l’Ain a rejeté les exonérations prévues par la délibération n°2014 11 17 138 pour deux problèmes de légalité : 1. La Commune ne peut pas faire des exonérations différentes selon les zones : les exonérations doivent être identiques sur toute la Commune

2. Les exonérations pour les abris de jardins ne doivent pas concerner seulement les abris de jardins dont la surface est inférieure à 20m² mais l’ensemble des abris de jardins soumis à une déclaration préalable soit :

a. Les abris de jardins d’une surface inférieure à 20m²

b. Les abris de jardins d’une surface pouvant aller jusqu’à 40m² lorsqu’ils sont réalisés dans une zone U en extension d’une construction existante.

Il est donc proposé au Conseil municipal de voter de nouvelles exonérations relatives à la taxe d’aménagement sachant que les autres dispositions des délibérations n°2014 11 17 138 et n°2014 11 17 137 ne sont pas modifiées.

M. FOURNIER demande s’il est obligatoire de laisser la taxe d’aménagement à 20% sur le secteur de Maconnex/Villard Tacon.

J.F. OBEZ répond que plusieurs projets immobiliers sont encore en cours d’instruction. J. MERCIER demande à ce que la Communauté de communes ait une politique concertée concernant les exonérations de taxe d’aménagement.

J.A. DURET demande comment fonctionneront les exonérations pour les logements achetés en PTZ : remboursement a posteriori par la Commune ?

J.F. OBEZ lui répond que les services de la Commune vont se renseigner à ce sujet.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, une opposition (Michèle GALLET) et quatre abstentions (V. BOULAS, Michel GALLET, V. KRYK, M. FOURNIER) des membres votants, décide d’exonérer :

- Partiellement (à raison de 50% de leur surface) les commerces de détails dont la surface de vente est inférieure à 400 m² et les locaux à usage industriel et leurs annexes.

- Totalement les annexes (pigeonnier, colombier, abri de jardin) soumises à déclaration préalable.

- Totalement (à raison de 100% de leur surface), les stationnements des logements PLAI - Partiellement (à raison 75% de leur surface) les stationnements des logements PLUS, PLS et PSLA

- Partiellement (à raison de 50% de la surface au-dessus de 100m²) les logements financés par un prêt à taux 0+

- Partiellement (à raison de 75% de leur surface) les logements sociaux financés en PLUS, PLS et PSLA.

Les exonérations fixées ci-dessus pourront être modifiées tous les ans. Les autres dispositions prévues par les délibérations du 17 novembre 2014 relatives à la taxe d’aménagement ne sont pas modifiées.

La délibération est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption.

2 – Finances – Instauration de la redevance d'occupation provisoire du domaine public communal pour les chantiers de travaux réalisés sur les réseaux de distribution d'électricité et de gaz.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

J.A. DURET conteste le principe de cette taxe dans la mesure où il s’agit d’une taxe supplémentaire sur des taxes déjà existantes qui se retrouvent payées par le consommateur. B. LERAY ajoute que normalement, la taxe d’aménagement devait remplacer l’ensemble des différentes taxes et que ce n’est finalement pas le cas.

W. DELAVENNE rappelle que le domaine public ne peut pas être utilisé gratuitement alors que les entreprises poursuivent un but commercial et qu’il s’agit ici d’une utilisation provisoire dans le cadre de chantiers.

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J.A DURET souligne que ce n’est pas une obligation mais un choix du conseil municipal J.F. OBEZ indique que le montant de cette taxe, calculé par le SIEA, est de 66€ en 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, trois oppositions (B. LERAY, J. MERCIER, J.A. DURET) et une abstention (C. FOLGER), des membres votants : - Adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz;

- Autorise le Maire à procéder à l’établissement de titres de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

3 – Finances – Attribution de subvention 2015

Suite à la commission des finances du 3 novembre 2015, J.F. OBEZ, Maire, propose au Conseil de verser la subvention suivante :

Association Montant

attribué

Restaurants du cœur 300.00 €

TOTAL 300.00 €

Pour cette attribution de subvention, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, accepte cette proposition et dit que les crédits sont inscrits au budget à l’article 6574.

4 – Finances – Demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes (contrat de développement durable) pour l’organisation de la manifestation Art en campagne.

O. GUICHARD, adjoint à l’aménagement du territoire, explique que pour l’organisation de la manifestation « Art en campagne » qui aura lieu en 2016, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention dans le cadre du contrat de développement durable de la Région Rhône- Alpes. Le coût de la manifestation est estimé à 15 980.00€, partagé entre la commune d’Ornex (7 000.00€) et la Commune de Collex-Bossy (5 950.00€). L’aide demandée par la Commune d’Ornex auprès du Conseil régional se monte à 3 030.00€.

J. MERCIER, conseiller régional, explique que pour prétendre à cette subvention, il faut avoir organisé la manifestation plusieurs fois. De plus, jusqu’à une période récente, les demandes de subventions restaient bloquées à la CCPG. Enfin, l’aide varie entre 30 et 50% du coût de la manifestation et dépend d’un barème préétabli.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants : - Décide d’engager le projet de la manifestation transfrontalière « Art en campagne » pour l’année 2016.

- Sollicite une subvention auprès du Conseil régional Auvergne Rhône Alpes dans le cadre du CDDRA pour l’organisation de cette manifestation.

- Dit que la dépense sera prévue au budget 2016.

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5 – Finances – Inscription en non-valeur

J.F. OBEZ, Maire, informe l’assemblée que la Trésorière a indiqué qu’elle n’était plus en mesure de recouvrer la somme de 1 535.57€, correspondant aux prestations de services périscolaires de Mme Stéphanie LTEIF sur la période de 2014 à 2015.

La trésorerie ayant épuisé les différents recours possibles, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’admission de cette somme en non-valeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants : - Accepte d’admettre la somme de 1 535.57 € en non-valeur pour les prestations décrites ci-dessus, - Autorise M. le Maire à signer tout document correspondant.

- Dit que les crédits sont prévus au budget.

6 – Travaux – Validation du plan de financement du S.I.E.A portant sur l’enfouissement des réseaux rue de Brétigny.

W. DELAVENNE, adjoint aux travaux, explique que le SIEA propose un enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications sur la route de Brétigny. Le plan de financement A.P.D total est de 194 400 € TTC.

Le montant des travaux de génie civil de télécommunication est de 47 900 € à la charge de la Commune d’Ornex.

Le montant des travaux d'électrification est de 146 500 € au total dont 69 420€ à la charge de la Commune d’Ornex.

Suite à une question de J.A. DURET, W. DELAVENNE explique que ces enfouissements sont un préalable aux travaux de voirie, qui seront étudiés en commission des finances et ensuite présentés en conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants : - Valide le plan de financement A.P.D du SIEA tel qu’annexé à la présente délibération - Autorise le Maire à signer tous documents liés

- Dit que les crédits sont prévus aux budgets 2015 et 2016.

7 – Travaux – Convention entre la commune et Orange pour le câblage des réseaux Orange route de Brétigny

W. DELAVENNE, adjoint aux travaux, explique que dans la cadre des travaux d’enfouissement des réseaux aériens de la route de Brétigny, la commune doit conventionner avec Orange pour le câblage des réseaux de télécommunications.

Orange prend à sa charge :

- les études d’avant-projet

- les études de câblage

- les travaux de câblage

- la mise à jour des bases documentaires

- les conseils en ingénierie pour le génie civil

La commune prend à sa charge, encadrée par les plans de financement du SIEA :

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- Les travaux de génie civil

- Une partie des études d’avant-projet

La répartition financière des travaux de câblage entre Orange et la commune se fait en fonction du nombre d’appuis communs entre le réseau électrique et le réseau de télécommunications. Dans le cas présent, le nombre d’appuis (supports) est de 14 dont 8 communs. La participation d’Orange est estimée à 4 520.07€.

La participation de la Commune est estimée à 799.77€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants : - Autorise le Maire à signer la convention avec Orange annexée à la présente délibération ainsi que tous les documents liés

- Dit que les crédits sont prévus aux budgets 2015 et 2016.

8 – Urbanisme – Autorisation de signature d’une convention entre la Commune et la Communauté de Communes du pays de Gex dans le cadre de la création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols.

M. GIRIAT, adjoint à l’urbanisme, explique au Conseil qu’avec la fin de l’instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire notamment) par la DDT, la Communauté de communes, sollicitée par plusieurs communes du pays de Gex, a décidé de proposer la création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme. Dans ce cadre, la Commune souhaite adhérer à ce service, qui ouvrira au 1 er janvier 2016 et dont le coût pour Ornex est estimé à 26 913€ annuel.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec la CCPG pour valider l’adhésion d’Ornex à ce service commun. La convention est jointe à la présente délibération.

J.A. DURET déclare être contre l’approbation de l’adhésion au service commun. En effet, lors des discussions préparatoires au transfert de la compétence urbanisme, il avait été convenu que l’instruction des permis ainsi que la fiscalité afférente restaient la responsabilité de la commune. Cela permettait la création d’un équilibre en matière d’urbanisme entre les enjeux opérationnels communaux et les enjeux stratégiques intercommunaux liés au PLUI. Avec le transfert de l’agent chargé de l’urbanisme (formé aux frais de la Commune) et son non-remplacement) à la CCPG, c’est une compétence technique primordiale qui s’est va et brise l’équilibre Commune-CCPG.

J.F. OBEZ rappelle qu’il y a peu d’années encore, les permis de construire étaient également instruits par un tiers, à savoir la DDT. Il appuie le fait qu’il ne s’agit que d’un service mutualisé (les communes qui le souhaitent mettent en commune leurs moyens) pas d’un transfert de compétence : la Commune continue de délivrer et de signer les permis de construire.

J.A. DURET répond que contrairement à la DDT, très neutre dans son instruction, la CCPG est un tiers partisan, susceptible d’imposer ses vues en matière d’urbanisme à la Commune par l’intermédiaire de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

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J.F. OBEZ répond que cet argument remet en cause la neutralité des agents du service public et qu’il ne peut accepter cette remarque.

J.A DURET indique qu’il ne remet absolument pas en cause la neutralité des agents mais le fait que ce service obéit aux instructions d’un donneur d’ordre politique composé d’élus (contrairement à la DDT qui était un service de l’état). Que cet organisme peut avoir des intérêts propres contraires aux intérêts de la commune. Il souligne que plusieurs grandes communes (Ferney-Voltaire, Prévessin-Moens, Gex, Saint Genis et Divonne) ne doivent pas être très pressées d’adhérer à ce service

J.F OBEZ infirme les propos de J.A DURET en indiquant que Divonne a adhéré au service et que Thoiry l’envisage.

O. GUICHARD rappelle que le réel transfert de compétence s’est fait au moment du transfert de la compétence PLU à la CCPG. Il indique également qu’il lui semble que la création de ce service permettrait de réduire les communications directes entre les élus, les administrés et des promoteurs.

B. LERAY demande à ce que l’instruction des permis continue d’être faite en parallèle de la CCPG, par la commission urbanisme car certaines dispositions du PLU sont sujettes à interprétation, ce qui va au-delà de la simple instruction technique.

J.A DURET s’inquiète de l’absence de support technique qui sera fourni lors de ces instructions en l’absence d’un agent communal.

J.F. OBEZ répond que ce sera le cas et que la commission sera assistée techniquement par un agent du service commun. Il ajoute que le fait que la Commune ait accès à tout un service urbanisme et aménagement au sein de la Communauté de communes permet des réponses plus précises aux interrogations techniques de la Commune ce qui ne peut être que positif.

O. GUICHARD souligne par exemple la très bonne collaboration entre la Commune et la CCPG dans le cadre de la révision du PLU.

Sur une demande de B. LERAY, il est proposé un amendement à la convention : p.5 article 5 point 2) Phase d’instruction : « Analyser le dossier et préparer la décision afin de la transmettre au maire dans un délai raisonnable avant la fin du délai global d’instruction » est remplacé par « Analyser le dossier et préparer la décision afin de la transmettre au maire dans un délai d’au moins dix jours avant la fin du délai global d’instruction ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité et une abstention (C. FOLGER) des membres votants, approuve cet amendement à la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, trois oppositions (J. DAZIN, C. FOLGER, J.A. DURET) et deux abstentions (M. TOOMEY, D. GANNE), des membres votants :

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- Autorise le Maire à signer la convention amendée avec la Communauté de Communes du pays de Gex, annexée à la présente délibération et relative à la création d’un service commun ADS ainsi que tous les documents liés

- Dit que les crédits seront prévus aux budgets 2016 et suivants.

9 – Logement social – Autorisation pour devenir centre enregistreur dans le cadre du système national d’enregistrement.

C. BIOLAY, adjointe aux affaires sociales, explique que dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, la mise en place d’un dossier unique de demande de logement social sera instituée à compter du 1 er janvier 2016. Le dossier unique permet aux demandeurs de ne déposer plus qu’un seul dossier, enregistré et numérisé dans le Système national d’enregistrement (SNE). Ce dossier est valable pour tous les bailleurs et communes demandés.

À compter de cette date, le seul moyen d’accès aux dossiers de demande en cours sera d’être connecté au SNE. Deux statuts sont prévus, sur lesquels il est possible de se positionner ultérieurement :

- consultant (accès aux informations mais pas d’intervention possible sur le dossier numérique, confiée à un mandataire)

- ou centre enregistreur assurant toutes les missions (saisie des dossiers, suivi et mise à jour).

Une réflexion est en cours à l’échelle du Pays de Gex pour rechercher une répartition équilibrée des centres enregistreurs sur le territoire dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social, étant précisé que les bailleurs sociaux sont obligatoirement centres enregistreurs.

L’article R.441-2-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les collectivités territoriales souhaitant être service enregistreur doivent prendre une délibération en ce sens. Une convention est ensuite signée avec l’État, formalisant la connexion au SNE.

J. MERCIER demande quel sera le maillage du territoire pour les centres enregistreurs. J.F. OBEZ et C. BIOLAY lui répondent que c’est à l’étude pour l’instant mais que la Commune envisage de devenir centre enregistreur plénier, c’est-à-dire assurant toutes les missions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

- Décide de devenir centre enregistreur par le biais du système national d’enregistrement (SNE) conformément à l’article R.441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du 1 er janvier 2016

- Autorise le Maire à signer la convention avec l’État relative à ce dossier.

Question du public

Il n’y a pas de question du public.

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Questions diverses

Salon du livre :

C. BIOLAY rappelle que le salon du livre aura lieu le samedi 21 novembre de 10h à 20h avec une inauguration à 11h.

Commission départementale de la présence postale :

J. MERCIER a assisté à la commission départementale de présence postale et explique que le pays de Gex a connu de nombreux problèmes de distribution du courrier ces derniers temps. 35 facteurs vont être embauchés et une campagne sur l’identification des boîtes aux lettres va être menée. Suite à cette campagne, le courrier ne sera plus distribué dans les boîtes aux lettres non identifiables. Sur la demande de J. MERCIER, il est décidé de mettre un article à ce sujet dans le prochain Ornex Infos.

Démission de fait du conseil municipal :

J.A DURET pose la question des absences plus que répétées au conseil municipal, aux commissions et la non-présence durant la tenue des bureaux de vote de certains membres du conseil. Il interroge le Maire sur le fait que ces absences pourraient constituer des démissions de fait des dits membres. J.F OBEZ indique que le maire est en charge de constater les démissions de fait.

BHNS :

Sur une question de J.A. DURET, J.F. OBEZ explique que des financements ont été débloqués par la confédération suisse mais qu’il y a des blocages pour le projet au niveau de Ferney-Voltaire.

MUGA :

Michèle GALLET demande à ce que la statue MUGA soit nettoyée.

Il lui est répondu qu’il s’agit d’une œuvre de Land art et qu’elle doit être conservée en l’état.

Epave :

Michel GALLET demande l’évacuation de l’épave située rue de Blondinettes. W. DELAVENNE répond que la commune n’a pas encore l’autorisation de la gendarmerie pour procéder à l’évacuation.

Communauté de communes :

J.F. OBEZ explique que les dernières dispositions législatives prévoient le transfert des compétences tourisme et développement économique à la Communauté de communes. De plus, la CCPG envisage de demander la compétence transport avec effet au 1 er janvier 2017.

Fin du Conseil à 21h25

Prochaine réunion du Conseil : MARDI 15 décembre à 19h30

Ornex le 20 novembre 2015

Le Maire, Jean-François OBEZ