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Acte - NCM2026 10 13 04 Convention de Prise en Charge de Colonies de Chats Libres Avec la Fondation Clara
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Junas.
Lien du pdf (Acte - NCM2026 10 13 04 Convention de Prise en Charge de Colonies de Chats Libres Avec la Fondation Clara)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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DÉPARTEMENT DU GARD D mdstoRce
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUNAS
SÉANCE DU 13 OCTOBRE 2026
Nombre de membres :
- Enexercice : 15
- Présents : 13
- Votants : 13 +2 procurations
Date de la convocation : 8 octobre 2026
Objet de la Délibération
N°CM2026-10-13-04 —- CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DE
COLONIES DE CHATS LIBRES AVEC LA FONDATION CLARA
L’an deux mille vingt-six et le treize octobre à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu
habituel de ces séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
M. ROUSSEL Clément, Maire.
Présents : M. ROUSSEL Clément, Mme VINCK Anne, Mme FOURNIER Paola,
M. DAIRE Frédéric, Mme BUCQUET Madeleine, Mme SICA Delphine, Mme
CHOQUE Sophie, M. SUCCI Pascal, M. ROUSSEL Alain, M. DE SAINT JEAN
Gurwallik, Mme FRETEL SORIN Anne-Sophie, M. BOURREL Christian, M.
VAUCLARE Jean-Luc.
Procurations : Mme VICEDO Anne-Sophie à M. DE SAINT JEAN Gurwallik,
M. BURAY Éric à Mme VINCK Anne.
Secrétaire de séance : M. DAIRE Frédéric.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil, notamment son article 515-14 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.211-27 et
L212-10 ;
Vu le projet de convention annexé ;
Considérant la nécessité de maîtriser la population de chats errants sur le
territoire de la commune de Junas afin de préserver la salubrité et la tranquillité
publiques ;
Monsieur le Maire expose que les colonies de chats vivant dans un lieu donné tel
un quartier où une rue bénéficiant du statut de chats libres et en vertu de l'article
515-14 du Code civil, les animaux ne sont plus des biens meubles dont on peut
disposer comme on le souhaite.
Le Code rural dans l'article L.211-27, n'autorise qu'un seul type d'action pour
essayer de les gérer : la capture, la stérilisation et la remise dans le lieu d'origine. Pour remédier aux problèmes rencontrés par la prolifération de chats errants sur
la commune et afin de respecter la législation en vigueur en matière de protection
animale, il y a lieu de faire appel à une association de protection animale
compétente en la matière.
Monsieur le Maire propose de passer une convention de prise en charge et de
gestion de colonies de chats libres avec la Fondation CLARA qui consiste à
capturer et à effectuer les opérations d'identification et de stérilisation des chats
errants pour le compte de la commune de Junas.
L'engagement financier de la commune au titre de cette convention ne pourra
excéder 800,00 € par an.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
e _ APPROUVER la convention de prise en charge et de gestion de colonies
de chats libres à signer avec la fondation CLARA ;
e _ AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout
document s’y rapportant ;
e DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026, chapitre
011, article 611, dans la limite d’un budget maximum alloué de 800,00 €
par an.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
Vote : Oui à l’Unanimité
Envoyé on préfecurs le 15/102026 Fait à Junas,
Reçu en préfecture le 15/10/2026 : Le 13 octobre 2026
Publié le tElLozoÜ ID mn ASLOIZOLE..
Le secrétaire de séance, | Le Maire,
Frédéric DAIRE Clément ROUSSEL
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication.