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Déliberation - DEC202603 11 MAD salles a association Commune Brique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202603 11 MAD salles a association Commune Brique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N cm
Arrêtés municipaux
VIE ASSOCIATIVE
Mise à disposition de salles municipales
Approbation d’une convention d’utilisation avec l’association Commune Brique
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22
(5)° et L.2144-3,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3 et L2125-1 à L2125-6,
vu la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu la délibération du 23 octobre 2008 portant notamment approbation des
règlements intérieurs des différentes salles municipales, dont un règlement intérieur pour les mises à dispositions gratuites auprès des associations ivryennes,
vu la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil au Maire,
considérant que l’association Commune Brique, pour ses besoins, a demandé à la
Commune de lui mettre à disposition les salles suivantes :
e La salle Gérard Philipe, sise promenée des Terrasses 94200 à Ivry-sur-Seine
d’une capacité maximum de 19 personnes,
e La salle Quincey, sise 42 bis rue Saint-Just 94200 à Ivry-sur-Seine d’une
capacité maximum de 50 personnes.
e La salle Raspail. sise 44 rue Raspail 94200 à [vry-sur-Seine d’une capacité
maximum de 60 personnes,
vu la convention, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE Ia convention dont la teneur suit :
- co-contractant : l’association Commune Brique
16, rue Gabriel Péri — 94200 Ivry-sur-Seine
Représentée par Madame Sylvie ZAJDNER, Présidente
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260316-DEC202603_11-AI
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 cm” Arrêtés municipaux
- objet : Mise à disposition des salles Gérard Philipe, Raspail et Quincey pour les besoins de
l’association, selon les modalités figurant dans la convention Ci-Jointe.
ARTICLE 2 : PRECISE que la présente convention est valable à compter de sa
signature et jusqu’au 5 juillet 2026 aux jours et heures qui y sont mentionnés.
ARTICLE 3 : DIT que la mise à disposition est consentie par la ville d’Ivry-sur-
Seine à l’association Commune Brique et ce, à titre gratuit.
ARTICLE 4 : DIT que les frais liés au chauffage, à la fourniture d'électricité et
d’eau et à l’entretien sont pris en charge par la Commune.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que le co-contractant locataire s'engage, notamment à
respecter le règlement intérieur de la salle municipale, les normes et consignes de sécurité, les
règles sanitaires en vigueur, ainsi que l’ensemble des articles de la convention dont les
prescriptions suivantes :
Le co-contractant devra veiller à ne pas dépasser la capacité d'accueil de la salle, informer les autorités compétentes en cas de manifestation ouverte au public, et ne pas perturber le
voisinage en veillant notamment à limiter le volume sonore.
ARTICLE 6 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget
communal.
ARTICLE 7: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution de présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 8 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication au Préfet du Val-de-Marne, au Comptable public et au co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE 16 MAR.208
RECU EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE 16 MAR 20% et par délégation,
TRANSMIS EN PREFECTURE ES.
LE {6 MR 10% ÉEAC PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE \T SEL ET
LE 16 MAR 20% Bernard Prieur OT
NOTIFIE Adjoint au Maire
LE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux #6 à compter de la
publication et/ou notification de la présente décisif
| VRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260316-DEC202603_11-AI
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026