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Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 01 DM5 budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20250120-2025006-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/01/2025)
Publication : 23/01/2025
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 JANVIER 2025
Délibération n° 2025-01
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice: | Date d'affichage de la convocation : conseil : 19 19 16 janvier 2025 TOTAL VOTANTS : 17 = 12 Conseillers présents + 5 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 17 + Contre: 0 ['Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 16 janvier 2025, Les membres composant le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le lundi 20 janvier 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, AUTHIE Nathalie, MUNOZ Cédric, BIBENS Hubert,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUPUY Didier a donné pouvoir à ROUBY Bernard, DUCAROUGE Jérémy à donné pouvoir PAULY Geneviève, SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à BOUBY Annie,
ABSENTS : LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE: DEJEAN Aurélie, à 18h35 ; BERGES Sylvie, à 18h40 (prennent part à l’ensemble des délibérations)
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Bernard ROUBY est désigné pour remplir cette fonction. QD
RAPPORT N°1 : BUDGET GENERAL EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°5
Madame Annie BOUBY, maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après Le vote du Budget Primitif,
à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient Les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
Pour la section de fonctionnement et Les opérations d'ordre des deux sections, une délibération modificative peut également être prise jusqu’au 21 janvier de l'exercice suivant pour ajuster Les crédits destinés à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre. Dans ce cas de figure, Les délibérations relatives à ces modifications budgétaires doivent être transmises au représentant de l'État au plus tard cinq jours après Le délai limite visé ci-dessus, c'est-à-dire avant le 26 janvier de l'exercice suivant (article L.1612-11 du CGCT). La présente décision modificative au budget principal de l’exercice 2024 propose d'opérer Les virements de crédits comme suit :
Par délibération du 15 juillet 2024, le conseil municipal a approuvé la durée d'amortissement des biens mobiliers et immobiliers du budget principal et du budget annexe. Conformément à l'instruction comptable M57 et à la délibération précitée, l'amortissement est effectué prorata temporis. L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans Le temps la charge consécutive à Leur remplacement.
L'achat d’une chaudière pour le logement sis 5 place de l'Hôtel de Ville exige de prévoir Les crédits budgétaires pour pratiquer l'amortissement.
Le tableau suivant synthétise Les écritures budgétaires à passer :
Dotations aux amortiss. +71,00€
Titres annulés sur exercice | 67 673 -71,00€
antérieur
Total 0,00€ Total 0,00€
Amortissement autres 040 28188 | +71,00€
Taxe d'aménagement 10 10226 | -71,00€
Total 0,00€ Total 0,00€
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- approuver la décision modificative n°5 au budget principal de La commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- L'article L.1612-11 du Code général des collectivités territoriales - Le budget primitif voté Le 8 avril 2024
- Les décisions modificatives votées en cours d'exercice
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 17- Contre: 0 - Abstention : 0
Article unique : la décision modificative n°5 du budget principal pour l'exercice 2024 telle que figurant
dans le rapport ci-avant est adoptée.
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Bernard ROUBY Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le de sa notification le... et de sa transmission en Préfecture|
La présente délibération peut faire L'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai