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Déliberation - deliberation 2025 37 modification repartition charges budget annexe
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 37 modification repartition charges budget annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20250512-2025113-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/05/2025)
Publication : 19/05/2025
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 MAI 2025
Délibération n°2025-37
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : | Date d’affichage de la convocation :
conseil : 19 19 2 mai 2025 TOTAL VOTANTS : 16 = 14 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 16 + Contre: 0 | Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 2 mai 2025, les membres composant le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le Lundi 12 mai 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, TREFEL Jean-Marc,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau
de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales: BIBENS Hubert a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné pouvoirà AUTHIÉ Nathalie,
ABSENTS : LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Cédric
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : BERGES Sylvie, DUCAROUGE Jérémy, à 18h35 (prennent part à l’ensemble
des délibérations) ; DUPUY Didier, à 18h50 (prend part aux délibérations n°2025-32 à n°2025-42)
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Hervé EYCHENNE est désigné pour remplir cette fonction. PR
RAPPORT N°9 : MODIFICATION DES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES CHARGES DE PERSONNEL ET DE GESTION PAR LE BUDGET ANNEXE RESTAURANT CLIENTS AU BUDGET GENERAL
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Le budget annexe restaurant clients retrace les dépenses et recettes de La production de repas au profit des clients que sont le SIVE de la vallée du Crieu, les bénéficiaires du portage de repas à domicile et la SAS Le Triporteur.
Par délibération du 14 novembre 2022, Le conseil municipal avait arrêté les modalités de remboursement des charges de fonctionnement du budget annexe restaurant clients au budget général. Les agents rattachés à la cuisine centrale sont rémunérés par le budget principal et le coût de ces agents fait l’objet d'un remboursement trimestriel par Le budget annexe auquel ces agents sont rattachés. Les achats des denrées pour la préparation des repas est également imputée sur Le budget général et un remboursement à ce dernier est assuré par Le budget annexe restaurant clients. Seules certaines dépenses imputables à ce budget annexe sont facturées directement à celui-ci. Le mode de gestion de La cuisine ayant évolué depuis, il est donc proposé de modifier Les modalités de
remboursement conformément aux dispositions suivantes (les modifications apparaissent en surlignage gris) :
EN MODE DE GESTION DIRECTE DU SERVICE DE RESTAURATION MUNICIPALE
1) Remboursement des charges de personnel par le budget annexe restaurant clients
Les charges de personnel du budget annexe restaurant clients comprennent: Les salaires, Les charges
patronales, Les visites médicales, Le CNAS, Les assurances.
Ces charges de personnel font l’objet d’une facturation trimestrielle de La part du budget général de Verniolle à l'encontre du budget annexe restaurant clients selon Les modalités suivantes :
Versement Date limite Montant appelé selon clef de répartition
12e facturation 15 avril année N Salaires + charges du 1° trimestre année N
2ère facturation 15 juillet année N Salaires + charges du 2ème trimestre année N
3ème facturation 15 octobre année N Salaires + charges du 3°" trimestre année N
4ère facturation 10 janvier année N+1 (journée | Salaires + charges du ane complémentaire) trimestre année N + visites
médicales + CNAS + assurances
de l’année N
La clef de répartition est fixée comme suit :
Charges de personnel des agents affectés au thermoscellage : lissage sur La base de 10 heures hebdomadaires calculées selon Les salaires versés au cours du trimestre N
Charges de personnel des agents affectés à la livraison des repas :
2/3 du nombre d’heures réellement effectuées sur ces postes calculées selon Les salaires versés au cours du trimestre N pour la livraison des repas à domicile et
0,75h/jour, en période scolaire uniquement, calculées selon les salaires versés au cours du
trimestre N
Charges de personnel des agents affectés à La plonge: lissage sur La base de 7,5h/semaine calculées selon Les salaires versés au cours du trimestre N
Charges de personnel du service de production (gérant, cuisiniers, aide-cuisinier) : calculées selon les salaires versés au cours du trimestre N proratisé au nombre de repas préparés pour Les clients
Charges de personnel des services généraux :
% 30% du salaire de l’agent chargé du traitement administratif et comptable des dépenses et recettes du service calculé selon Les salaires versés au cours du trimestre N, proratisé au nombre
de repas préparés pour les clients
2) Remboursement des charges de gestion par le budget annexe restaurant clients
ILs’agit des dépenses de fonctionnement liées à La préparation des repas et au fonctionnement du service
(dépenses de structure) Définition des dépenses de structure: achat des denrées alimentaires, frais de carburant, produits
d'entretien, petit équipement, tenues de travail, fournitures administratives, maintenance et entretien
des appareils et équipements, maintenance des logiciels, frais d'assurance, frais de télécommunications,
eau, électricité, gaz.
Versement Date limite Montant appelé selon clef de _ répartition 1 facturation 15 avril année N 100% des dépenses de structure constatées au 1° trimestre de
l’année N à l'exception des
fluides et carburant
2ère facturation 15 juillet année N 100% des dépenses de structure
constatées au 2è"e trimestre de
l’année N à l'exception des
fluides et carburant
3ère facturation 15 octobre année N 100% des dépenses de structure constatées au 3Ë" trimestre de
l’année N à l'exception des
fluides et carburant
4ème facturation 10 janvier année N+1 (journée | 100% des dépenses de structure complémentaire) constatées au 4è"e trimestre de l’année N + 100% des dépenses
de fluides + 100% des dépenses
de carburant constatées sur
l'exercice N
La clef de répartition est fixée comme suit :
e Pour l’ensemble des dépenses de structure à l’exception des dépenses de carburant : Proratisation au nombre de repas préparés pour les clients
e Pour Les dépenses de carburant du véhicule affecté à la livraison : 100%
Un état annexe détaillant Le calcul de ces charges sera joint au titre de recettes.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- approuver les modalités de remboursement des charges de la cuisine par le budget annexe
« restaurant clients » au budget général.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
- Le code général des collectivités territoriales
- la délibération n°2022-53 du 14 novembre 2022 fixant les modalités de remboursement des charges
de personnel, de gestion et des frais d'administration générale par le budget annexe Restaurant
clients au budget général
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que
la convocation individuelle,
CONSIDERANT :
- que les changements intervenus dans la gestion de la cuisine centrale impliquent d'ajuster les
critères de calcul de remboursement des charges par Le budget annexe au budget général
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 16 - Contre: 0 - Abstention : 0 Article 1%: APPROUVE la modification des modalités de remboursement des charges de personnel, de
gestion et des frais d'administration générale par Le budget annexe Restaurant clients au budget général
fixées par La délibération selon les modalités définies ci-dessus.
Article 2 : DIT que Les titres de recettes seront émis par Le budget principal à l'encontre du budget annexe restaurant clients sur une base trimestrielle selon les modalités définies ci-dessus
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Hervé EYCHENNE
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le de sa notification le... et de sa transmission en Préfecture le.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de La notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après L'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai