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Compte-Rendu - CR+08 26 11 2024 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune d'Herm. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+08 26 11 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Jeunesse, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 26 Novembre 2024 à 19 heures

L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE VINGT-SIX DU MOIS DE NOVEMBRE, LE CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERM S’EST RÉUNI SOUS LA PRÉSIDENCE DE SÉANCE DE

MONSIEUR PASCAL LAVIGNE, MAIRE

DATE DE LA CONVOCATION : 21 NOVEMBRE 2024

DATE D’AFFICHAGE : 21 NOVEMBRE 2024

PRÉSENTS : Pascal LAVIGNE, Philippe CAGNIMEL, Vincent DELEST, Nathalie PUYOBRAU, Philippe LEGLIZE, Gérard CASTILLON, Marie-Christine DESBIEYS, Jean-Marie LARREYRE, Didier BEGUERY, Cathy DESURMON, Fabienne NOE, Claire HENNETTE

ABSENTS EXCUSÉS :

Hélène DUCOM : procuration à Vincent DELEST

Éric SENJEAN : procuration à Jean-Marie LARREYRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Philippe CAGNIMEL

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du PV de la séance du 18 Septembre 2024

- Modification du règlement de la location de la salle de réunions - Révision des tarifs de la garderie périscolaire et modification horaires d’ouverture - Rapport social unique 2023

- Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2025 - Création de deux emplois temporaires d’agent recenseur

- Acquisition d’une sono pour le stade de rugby

- Travaux d’éclairage public devant Champiland

- Versement d’une avance au budget annexe Laboirie

- Implantation pylône ORANGE par TDF

- Gestion d’une infraction au code de l’urbanisme

- Délégation spéciale au Maire pour négociation de la vente des terrains Laboirie

*******************************

DÉPARTEMENT DES

LANDES

COMMUNE DE HERM

Nombre de conseillers en

fonction :

14

Nombre de conseillers

présents :

12

Nombre de votants :

14Le maire fait l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint. Il propose alors de désigner Philippe CAGNIMEL comme secrétaire de séance. Pas d’opposition. Il demande ensuite aux élus d’approuver le PV du conseil municipal du 18 septembre 2024, ce qui est entériné à l’unanimité.

TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DE RÉUNIONS ET MISE A JOUR DU RÈGLEMENT

DEL_2024_42

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le maire rappelle que par délibération, en date du 7 Décembre 2021, le conseil municipal

de la commune de Herm avait approuvé un nouveau règlement d’utilisation de la salle de

réunions et de nouveaux tarifs.

A la suite d’une demande d’un professionnel qui souhaitait organiser une soirée à thème dans

cette même salle, les élus ont décidé de proposer une modification du règlement et de prévoir

une tarification de 1 000 € pour les professionnels. Il rappelle également que la priorité des

locations est laissée aux associations communales et aux habitants. Après avoir délibéré, le

conseil municipal décide de rajouter un tarif de 1 000 € pour les professionnels. Pour

mémoire, M. le maire rappelle les autres tarifs de location précédemment arrêtés :

 particuliers et entreprises demeurant sur la commune : 200 €

 particuliers ne demeurant pas sur la commune : 400 €

 associations, comités d’entreprises demeurant sur la commune : gratuit

 associations, comités d’entreprises… ne demeurant pas sur la commune : 450 €

et qu’un chèque de caution sera demandé pour toute location (sauf associations communales.)

Le conseil municipal adopte le règlement d’utilisation, joint en annexe

Délibération adoptée à l’unanimité

RÉVISION DES TARIFS DE LA GARDERIE ET MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DEL_2024_43

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le maire rappelle la délibération en date du 19/12/2014 révisant les tarifs de la garderie au

01/01/2015 et propose de les reconsidérer. Comme suite à la demande des représentants des parents

d’élèves, au conseil d’école du 5 Novembre 2024 et après accord des agents du périscolaire

intéressés, il propose également de modifier l’horaire d’ouverture de la garderie. Le conseil

municipal, après en avoir délibéré, adopte les tarifs suivants :Le lundi, mardi, jeudi et vendredi :

Matinée Après-midi

1 enfant 1,00 € 2,00 €

2 enfants ou plus 1,50 € 3,00 €

Le mercredi matin :

1 enfant 3,00 €

2 enfants ou plus 5,00 €

En cas de non-inscription + 1,00 €

M. le maire indique que ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er Janvier 2025 et le

nouvel horaire de la garderie, avancé à 7 h 15, immédiatement. Le conseil municipal approuve le

nouveau règlement intérieur.

Délibération adoptée à l’unanimité

 MANDATEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

DEL_2024_44

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le maire informe l’ensemble des élus que, préalablement au vote du budget primitif 2025, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2024. Aussi, afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2025 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2024. Cette ouverture de crédit vient s’ajouter aux restes à réaliser de l’exercice 2024 (engagements non soldés). En conséquence, M. le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédant avant le vote du prochain budget primitif et d’approuver l’ouverture des crédits en section d’investissement pour l’exercice 2025, dans les limites indiquées ci-dessus et conformément au tableau ci-dessous.

Chapitre

budgétaire

Chapitre ou opération Crédits

ouverts N-1

Montant de

l’autorisation de

mandatement (jusqu’au

vote du BP 2025)

20 Immobilisations incorporelles 270.00 67.50

204 Subventions d’équipements versées 13 605.00 3 401.25

21 Immobilisations corporelles 15 832.00 3 958.00

27 Autres immobilisations financières 103 242.66 25 810.67

21 129 : travaux forestiers 27 798.00 6 949.50

23 20241 : salle éviscération 70 000.00 17 500.00

23 20244 : aménagement maison de la chasse 7 000.00 1 750.0021 20245 : éclairage classes école 3 500.00 875.00

23 236 : réhabilitation ateliers municipaux 152 000.00 38 000.00

45 20236 : fibre chemin du Gnourat 6 000.00 1 500.00

Délibération adoptée à l’unanimité

 TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR L’AVENUE J. LACOSTE DEL_2024_45

RAPPORTEUR : M. le Maire

Considérant l’étude proposée par le SYDEC pour améliorer l’éclairage public de l’Avenue Joseph

Lacoste en parallèle des travaux de sécurisation entrepris devant la société CHAMPILAND, M. le

maire informe ses collègues que le SYDEC a présenté le plan de financement détaillé ainsi :

Affaire 057952

Montant Estimatif TTC 21 926 € TVA pré financée par le SYDEC 3 431 €

Montant HT 18 495 €

Subventions apportées par :

SYDEC 10 172 €

COLLECTIVITÉ : 8 323 €

PARTICIPATION COLLECTIVITÉ TOTALE : 8 323 €

Dont :

Participation collectivité exclusive sur fonds libre 8 323 € Participation collectivité autorisés sur emprunt NEANT

Délibération adoptée à l’unanimité

• VERSEMENT D’UNE AVANCE AU BUDGET ANNEXE LABOIRIE DEL_2024_46

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le maire présente et détaille la situation financière du budget annexe Laboirie et précise que les terrains de ce lotissement n’ayant toujours pas été vendus à ce jour, un déficit de 100 556, 26 € est constaté pour la section d’investissement. Compte tenu de ce déficit, il propose d’affecter une avance de 100 000 € du budget principal au budget annexe comme prévu au budget primitif 2024 et précise que cette avance se fera sur l’exercice en cours.

Délibération adoptée à l’unanimité⚫ IMPLANTATION D’UN PYLONE TDF SUR LA PARCELLE E 1105 DEL_2024_047

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le maire rappelle la demande de TDF d’édifier un pylône sur la parcelle E 1105, propriété

de la collectivité située près de la station d’épuration, afin d’y implanter une antenne-relais

pour l’opérateur ORANGE. M. le Maire sollicite de ses collègues l’autorisation de donner son

accord de principe à TDF pour la location du terrain pour une durée de 12 ans moyennant une

redevance annuelle de 3 000 €.

Délibération adoptée à l’unanimité

⚫ GESTION D’UNE INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME

DEL_2024_048

RAPPORTEUR : M. le Maire

Interpellé, entre autres et à plusieurs reprises, par des habitants de la commune, M. le maire

informe le conseil municipal qu’il a sollicité le service d’instruction des autorisations du droit

des sols (ADS) du Grand Dax au sujet d’une éventuelle infraction au Code de l’Urbanisme.

Afin que sa responsabilité personnelle et celle de la commune ne soient pas engagées, il

conviendrait de dresser un procès-verbal et de le transmettre au Procureur de la République de

Dax. Dans la mesure où le service ADS propose une prestation « mission de police de

l’urbanisme » qui s’élève à 230 € pour la gestion d’une infraction, M. le maire demande aux

élus l’autorisation d’engager une procédure de gestion pour relever une éventuelle infraction

et de la confier au service ADS du Grand Dax.

Délibération adoptée à l’unanimité

⚫ NÉGOCIATION SUR LE PRIX DE CESSION DES TROIS TERRAINS LABOIRIE DEL_2024_049

RAPPORTEUR : M. le Maire

Considérant la délibération n° 41 en date du 18 septembre 2024 fixant le prix de vente des

trois terrains Laboirie, M. le Maire explique aux élus qu’il lui faudrait un peu plus de

souplesse pour négocier la vente des terrains et demande au conseil municipal de lui donner

délégation pour négocier les prix de vente dans une fourchette de 5 à 8 % par rapport aux prix

initialement fixés. Après avoir entendu le rapporteur, le conseil municipal accepte de donner

une délégation spéciale au maire pour négocier le prix de vente des terrains et fixe à 8 % lamarge de négociation avec les futurs acquéreurs. M. le maire rappelle les prix de vente votés

et indiqués dans la délibération citée précédemment.

• Lot 1 : 812 m² : 90 000 €

• Lot 2 : 745 m² : 75 000 €

• Lot 3 : 792 m² : 95 000 €

Délibération adoptée à l’unanimité

● DÉLÉGATION DE POUVOIRS : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

- Virement de crédits n°1 : - 1 500 € au 204182 (SYDEC) : + 1 500 € au 2158 - 270 € au 2188 : + 270 € au 2051

- Achat matériel pour le personnel : 927.87 € H.T (souris ergonomique, 3 chariots de ménage, un

vestiaire à la cantine, un marchepied aux normes)

- Aide financière exceptionnelle : 200 € pour les frais de déplacement de nos 3 pétanqueuses

qualifiées pour les phases finales du championnat de France des Ainés Ruraux.

- Reprise de provisions de 200 € prévue pour des créances douteuses

- Bail de location avec le projet hermois : 600 € par an pendant 9 ans et révision tous les 3 ans à

hauteur de 5%

- Achat d’un aspirateur ; société KARCHER : 270.20 € H.T.

- Virements de crédits n° 2 : - 300 € opération boulodrome : + 300 € au 2184

- 2 500 € opération équipements techniques

- 4 000 € opération RD 150

- + 6 500 € au 2188

● QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Acquisition d’une sono pour le stade de rugby :

Didier BEGUERY présente en séance les 3 devis reçus afin de remplacer la sono du stade municipal, devenue inopérante. C’est la proposition de la société UBICO de DAX, moins disante, qui est retenue pour une somme de 3 493, 66 € HT.

- Devis gouttières de la salle d’éviscération :

Le devis proposé par la société Sud-Ouest Gouttières Dax a été accepté pour un montant de 633 € HT.- Panneau Pocket « vie associative HERM » :

Afin d’alléger la charge de travail du secrétariat de mairie particulièrement sollicité, il a été décidé de souscrire à un abonnement Panneau Pocket spécialement dédié aux associations de la commune. Trois élus seront chargés de collecter les informations et de les publier. Le coût de la prestation est de gratuite.

- Rapport social unique 2023 :

M. le maire informe que le rapport social unique de l’année 2023 a été communiqué à tous les élus. Il permet de dresser un bilan des ressources humaines de la collectivité. Son contenu s'articule autour de différentes thématiques : l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail, l'action sociale la formation, etc.).

Il a été réalisé par le Centre de Gestion des Landes par extraction des données 2023 transmises en 2024 par la commune.

Il sera publié sur le site internet de la collectivité.

- Courrier à l’attention des élus reçu pour la création d’une piste cyclable : M. le maire donne lecture d’une lettre reçue d’un couple d’hermois qui sollicite une étude de faisabilité d’une piste cyclable reliant Herm à Castets. De la compétence de la CAGD et bien que l’idée paraisse séduisante, le conseil municipal ne peut donc pas répondre positivement à cette demande. M. le maire profite de cette occasion pour rappeler qu’un programme de création de pistes cyclables a été arrêté récemment. - Recensement de la population :

Programmé pour 2025, l’INSEE a décidé de le reporter en 2026.

- Prolongation d’un contrat CDD :

Afin de pallier l’absence, pour raisons de santé, d’un agent du service technique, il a été décidé de prolonger d’un mois (janvier 2025) le CDD de la personne chargée de son remplacement temporaire.

Ne restant rien à l’ordre du jour et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 20 h 50

Délibéré en séance, les jours, mois et an, que dessus.