Compte-Rendu - CR+08 22 12 2025

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Compte-Rendu - CR+08 22 12 2025 Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune d'Herm. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+08 22 12 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 22 Décembre 2025 à 19 heures

L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ ET LE VINGT-DEUX DU MOIS DE DÉCEMBRE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERM S’EST RÉUNI SOUS LA PRÉSIDENCE DE SÉANCE DE MONSIEUR PASCAL LAVIGNE, MAIRE

DATE DE LA CONVOCATION : 18 DÉCEMBRE 2025

DATE D’AFFICHAGE : 18 DÉCEMBRE 2025

PRÉSENTS : Pascal LAVIGNE, Philippe CAGNIMEL, Hélène DUCOM, Vincent DELEST, Nathalie PUYOBRAU, Gérard CASTILLON, Éric SENJEAN, Marie-Christine DESBIEYS, Jean-Marie LARREYRE, Didier BEGUERY, Cathy DESURMON

ABSENTS EXCUSÉS :

Claire HENNETTE : procuration à Nathalie PUYOBRAU

Philippe LEGLIZE : procuration à Pascal LAVIGNE

Fabienne NOE : procuration à Marie-Christine DESBIEYS

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Hélène DUCOM

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du PV de la séance du 26 Novembre 2025

- Participation en santé dans le cadre d’une procédure de labellisation

- Participation en prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation - Dépôt dans le système d’archivage électronique « SAE Collectivités » proposé par le Conseil Départemental des Landes

- Estimation définitive travaux salle de réunions et financement

- Subvention exceptionnelle 2025

- Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes - Rapport sur l’eau et l’assainissement 2024

*******************************

M. le maire fait l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint. Il propose alors de désigner Hélène DUCOM comme secrétaire de séance. Pas d’opposition. Il demande ensuite aux élus d’approuver le PV du conseil municipal du 26 Novembre 2025, ce qui est entériné à l’unanimité.

DÉPARTEMENT DES

LANDES

COMMUNE DE HERM

Nombre de conseillers en

fonction :

14

Nombre de conseillers

présents :

11

Nombre de votants :

11⚫ PARTICIPATION EN SANTÉ DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION

DEL_2025_57

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le Maire rappelle que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque santé de leurs agents et leur famille, c’est-à-dire les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives). Il précise que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, qui ont été labellisés dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances. Aussi, il propose à l’assemblée délibérante de continuer à participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la santé et de fixer le montant mensuel de la participation à 15 € brut par agent* à compter du 1er Janvier 2026.

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à un contrat labellisé.

Délibération adoptée à l’unanimité

⚫ PARTICIPATION EN PRÉVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION

DEL_2025_58

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le maire rappelle que les collectivités territoriales et leurs établissements participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. Il précise que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, qui ont été labellisés dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances. Aussi, il propose à l’assemblée délibérante de continuer à participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la prévoyance et de conserver le montant mensuel de la participation à 12 € brut par agent*.

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à un contrat labellisé.

Délibération adoptée à l’unanimité

⚫ DÉPÔT DANS LE SYSTÈME D’ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE « SAE COLLECTIVITÉS » PROPOSÉ PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES LANDES DEL_2025_59

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le maire rappelle que le conseil départemental des Landes a mis en place un système d’archivage électronique (SAE) dédié aux dépôts d’archives électroniques des collectivités territoriales landaises dénommé « SAE Collectivités ». Ce projet est une démarche volontariste ayant pour but d’aider les collectivités landaises dans le domaine complexe de l’archivage électronique. Il repose sur lapossibilité juridique pour les collectivités de « déposer » leurs archives destinées à être conservées à titre définitif et à titre gratuit auprès des archives départementales, comme l’expose le Code du patrimoine. Le recours d’une collectivité au « SAE collectivités » lui permet :

* de réaliser des versements d’archives électroniques dans une solution de SAE assurant leur pérennité et répondant aux enjeux règlementaires ;

* d’éviter d’avoir à s’équiper elle-même de cet outil complexe, qui requiert pour sa gestion des moyens humains et techniques importants

Les documents concernés par ce système d’archivage sont, pour le moment, ceux produits tout au long de la gestion des conseils municipaux (de la préparation à leur tenue). La possibilité de réaliser ces versements tient compte de l’existence de dossiers numériques de plus en plus complets pour les collectivités, et du potentiel représenté par la sécurisation sous forme numérique de ces informations (et un jour de leur accessibilité), en parallèle à l’observation stricte de l’obligation d’archivage papier du registre des délibérations. Les collectivités conservent bien sûr une copie de leurs archives pour leurs besoins quotidiens.

Les archives déposées dans le « SAE collectivités » sont gérées par les archives départementales et conservées sur les infrastructures de stockage sécurisées et redondées du conseil départemental des Landes.

Pour cadrer et acter le recours d’une collectivité au « SAE Collectivités », la règlementation impose une cosignature, préalable, à tout versement :

* d’un contrat de service entre la collectivité et le Département des Landes, actant le dépôt des archives électroniques dans le SAE ;

* d’un contrat de versement, pour chaque type d’archives accepté dans le SAE (dans un premier temps, les archives des conseils municipaux ou communautaires).

La collectivité se voit par ailleurs adresser, pour prise de connaissance, la « politique d’archivage » du SAE du Conseil départemental, qui en expose le fonctionnement : rôles et responsabilités des acteurs du SAE, engagements de service et de sécurité, cadre règlementaire et normatif.

Considérant la nécessité de préserver les archives électroniques de la commune destinées à être conservées à titre définitif tout en remplissant les obligations règlementaires en matière d’archives publiques, M. le maire propose à ses collègues :

* de réaliser des dépôts d’archives destinées à être conservées à titre définitif dans le Système d’Archivage Electronique (SAE) Collectivités tel que proposé par le conseil départemental des Landes,

* de l’autoriser à signer le contrat de service actant le dépôt des archives électroniques dans le SAE dont un exemplaire est joint à la présente,

* de l’autoriser à signer le contrat de versement pour chaque type d’archives accepté dans le SAE (dans un premier temps, les archives des conseils municipaux) dont un exemplaire est joint à la présente,

* de prendre acte de la politique d’archivage du SAE du conseil départemental des Landes

Délibération adoptée à l’unanimité

 ESTIMATION DÉFINITIVE TRAVAUX SALLE DE RÉUNIONS ET FINANCEMENT DEL_2025_60

RAPPORTEUR : M. le MaireM. le Maire propose à l’assemblée délibérante de présenter au dossier DETR 2026, les travaux supplémentaires de rénovation et d’extension de la salle des fêtes qui n’ont pas été actés lors du dépôt du dossier 2025. Après en avoir délibéré, le conseil municipal arrête la nouvelle estimation des travaux de la salle de réunions à la somme de 209 204, 00 € H.T et sollicite l’octroi de la DETR 2026 pour les travaux visés ci-dessus soit un delta de 89 204, 00 € H.T. M. le maire précise qu’il se laisse la possibilité de recourir à un emprunt pour financer le solde de l’opération et propose le plan de financement suivant :

Coût total de l’opération H.T : 209 204, 00 €

Subvention DETR 2025 (20%) : 24 000, 00 €

Subvention DETR 2026 (40%) : 35 681, 60 € (sur la base d’une dépense supplémentaire de 89 204 € H.T)

Subvention CRTE 2026 (20%) : 41 840, 80 € (sur la base de la dépense totale)

Emprunt ou fonds propres : 107 681, 60 €

Délibération adoptée à l’unanimité

 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION COMMUNALE « SECTION TENNIS »

DEL_2025_61

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le maire rappelle que l’Union Sportive Hermoise « section tennis » est une association locale qui participe à l’organisation d’évènements sur la commune et informe ses collègues qu’elle a sollicité une subvention exceptionnelle afin de couvrir une partie des frais relatifs à l’achat d’équipements destinés à proposer une nouvelle activité : le Pickleball. Ce sport de raquette est destiné aux anciens licenciés qui ne peuvent plus jouer au tennis et/ou aux non licenciés qui souhaitent jouer mais avec moins de technicité que celle réclamée par la pratique du tennis. Aussi, il propose d’attribuer à la section tennis une subvention exceptionnelle de 557 € au titre de l’année 2025.

Délibération adoptée à l’unanimité

 MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTÉ LOCALE ET LES MOYENS D’AGIR DES COMMUNES

DEL_2025_62

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le maire informe ses collègues qu’à l’occasion du 107ème congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité et a formulé des propositions concrètes. Sur la proposition de l’AMF et après lecture du projet de motion, M. le maire propose de marquer localement son soutien en adoptant la motion rédigée par l’AMF, pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes.

Délibération adoptée à l’unanimité

 RAPPORTS SUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT 2024

DEL_2025_63

RAPPORTEUR : M. le MaireMonsieur le maire rappelle que la Communauté d’Agglomération du Grand Dax a transféré sa compétence en matière d’eau et d’assainissement à trois syndicats mixtes (le SYDEC, EMMA40 et le Syndicat des Eschourdes) pour les communes d’Angoumé, Bénesse-lès-Dax, Candresse, Gourbera, Herm, Heugas, Mées, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Pandelon, Saint- Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Saugnac-et-Cambran, Siest, Téthieu et Yzosse. Il rappelle que le rapport du SYDEC doit être présenté pour avis au conseil municipal et qu’il doit faire l’objet d’une délibération qui prend acte du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.

Délibération adoptée à l’unanimité

● DÉLÉGATION DE POUVOIRS : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Virement de crédits n° 2 du budget principal : (+ 13 000 € opération forêt / + 4000 € en investissement)

● QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Projet rôtisserie :

M. le maire donne lecture d’un courriel reçu d’un particulier, originaire de la commune, qui souhaite proposer, à compter du 18 janvier 2026, une rôtisserie ambulante le dimanche matin tout au long de l’année et le mercredi matin à compter des vacances de printemps. Elle sera située à côté de la salle de réunions. Accord unanime de l’assemblée délibérante.

- Récapitulatif des travaux de la mairie :

M. le maire informe ses collègues du coût définitif des travaux qui s’élève à la somme de 70 356,49 €. De ce montant, il convient de déduire les aides totales obtenues soit 45 001,02 € et dont le détail figure ci-après : Etat (DETR pour 17 589,00 €) le conseil départemental des Landes (CRTE pour 11 772,67 €) et la communauté d’agglomération du Grand Dax (15 639,35 € au titre du fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux).

- Cérémonie des vœux de la CAGD :

Elle aura lieu le mercredi 28 janvier 2026 à 19 h à la salle polyvalente de Tercis-Les-Bains.

- Cérémonies de vœux des communes de la CAGD :

M. le maire informe ses collègues de la date des vœux des communes et leur demande de bien vouloir se positionner afin d’y participer.

- Ressources humaines :

Un agent du service technique a repris son poste à compter du 24/11/2025. L’agent recruté pour son remplacement cessera son intérim le 31 janvier 2026. Un autre agent du même service a vu son arrêt de maladie prolongé jusqu’au 21 janvier 2026 ce qui impliquera une prolongation du contrat de son remplaçant jusqu’au 31 janvier prochain.

- Marché public de la salle de réunions :

La date limite de réception des offres a été fixée au 8 janvier 2026 à 12 h.

Ne restant rien à l’ordre du jour et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 20 h 00 Délibéré en séance, les jours, mois et an, que dessus.