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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 188)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 188
OBJET: Ressources - Finances - AVIS - Dispositions relatives aux Etats Spéciaux de Territoire à compter du 1er juillet 2022
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel — AMIEL Michel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel - BUCHAUT Romain — BURLE Christian — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François - DAGORNE Robert - DELAVET Christian - DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GARCIN Eric —- GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis —- MORBELLI Pascale - PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc - POUSSARDIN Fabrice —- ROVARINO Isabelle —- RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis —- VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — CRISTIANI Georges donne pouvoir à BURLE Christian —- MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : GOURNES Jean-Pascal - RAMOND Bernard — TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Jacky GERARD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_188-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Ressources
Finances
M Séance du 22 juin 2022
02 1 01
*
m Dispositions relatives aux Etats Spéciaux de Territoire à compter du 1er juillet 2022
Monsieur le Président soumet pour information au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_188-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence ue
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Finances, Budget, patrimoine et administration générale
# Séance du 30 juin 2022
23575
FBPA-039-30/06/2022-CM
“s Dispositions relatives aux Etats Spéciaux de Territoire à compter du 1er juillet 2022
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dispose notamment en son article 181 l’abrogation, à partir du 1° juillet, des articles L5218-4 à L5218-8-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette abrogation implique donc la suppression des dispositions relatives aux états spéciaux de territoire à compter de cette date.
Afin d'assurer la continuité du service public, la Métropole doit prendre des mesures transitoires dans sa gestion financière permettant de préserver les paiements auprès des fournisseurs. Les volumes financiers des états spéciaux de territoire représentent 164 millions d'euros en fonctionnement et 283 millions d'euros en investissement. Il est donc capital, dans un contexte de fragilité économique déjà avéré, de garantir la stabilité des délais de paiements de la Métropole envers les entreprises fournisseurs de prestations de service ou de travaux auprès de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Ainsi, à compter du 1° juillet 2022 et jusqu'à la clôture comptable de l'exercice 2022 comprenant la période de « journée complémentaire », les états spéciaux de territoires deviennent des budgets de liquidation transitoire comme indiqués ci-après :
Avant le 1er juillet 2022 A partir du 1er juillet 2022
Etat spécial de territoire du territoire Marseille Provence Budget de liquidation transitoire 1
Etat spécial de territoire du territoire du Pays d'Aix Budget de liquidation transitoire 2
Etat spécial de territoire du territoire du Pays Salonais Budget de liquidation transitoire 3 Etat spécial de territoire du territoire du Pays d’Aubagne et
de l'Etoile Budget de liquidation transitoire 4
Etat spécial de territoire du territoire Istres-Ouest Provence | Budget de liquidation transitoire 5
Etat spécial de territoire du territoire du Pays de Martigues | Budget de liquidation transitoire 6
La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence est l'ordonnateur des budgets de liquidation transitoire dont seul le Directeur Général des Services de la Métropole peut avoir la délégation.
La création de nouvelles opérations ne peut s'effectuer sur les budgets de liquidation transitoire, aussi ces nouvelles inscriptions seront opérées sur le Budget principal de la Métropole.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_188-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
° Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; + La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : e L'information aux six Conseils de Territoire.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
A compter du 1° juillet 2022 et jusqu'à la clôture de l'exercice 2022 comprenant la période de « journée complémentaire », les états spéciaux de territoires deviennent des budgets de liquidation transitoire comme indiqués ci-après :
Avant le 1er juillet 2022 A partir du 1er juillet 2022
Etat spécial de territoire du territoire Marseille Provence Budget de liquidation transitoire 1
Etat spécial de territoire du territoire du Pays d'Aix Budget de liquidation transitoire 2
Etat spécial de territoire du territoire du Pays Salonais Budget de liquidation transitoire 3 Etat spécial de territoire du territoire du Pays d'Aubagne et
de l'Etoile Budget de liquidation transitoire 4
Etat spécial de territoire du territoire Istres-Ouest Provence | Budget de liquidation transitoire 5
Etat spécial de territoire du territoire du Pays de Martigues | Budget de liquidation transitoire 6
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence est l'ordonnateur unique des budgets de liquidation transitoire dont seul le Directeur Général des Services de la Métropole peut avoir la délégation.
Article 3 :
Les créations de nouvelles opérations seront opérées au sein du Budget principal de la Métropole.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Budget et Finances
Didier KHELFA
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_188-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 2022 CT2 188
OBJET : Ressources - Finances - AVIS - Dispositions relatives aux Etats Spéciaux de Territoire à compter du 1er juillet 2022
Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil de Territoire en prend acte et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLE
Signé, le 2 3 JUIN 202?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_188-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022