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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 112 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 112 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-112
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2023-07-28-00004 - DDETSPP - SPAE - Arrêté portant consignation de
somme - SARL A.Mulin et Fils (6 pages) Page 4
25-2023-08-02-00004 - DDETSPP - SPAE - Arrêté portant prescriptions
spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement
soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-2 - SAS Fromagerie de la
Haute Combe (14 pages) Page 11
25-2023-07-28-00003 - DDETSPP - SPAE - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires portant modification de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2000/DCLE/4B/N°4227 du 5 septembre 2000 - SARL
A.Mulin et Fils (16 pages) Page 26
25-2023-08-09-00003 - DDETSPP25-Conseil Médical - Arrêté portant
désignation des membres du Conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale représentant le personnel (6 pages) Page 43
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2023-08-04-00009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2023
(association APR25) (2 pages) Page 50
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2023-07-21-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société FORM' PLAST située sur la commune de CHANTRANS de régulariser
sa situation administrative au regard de la réglementation applicable aux
produits et équipements à risques (4 pages) Page 53
Préfecture du Doubs /
25-2023-08-09-00002 - Arrêté autorisant le GAEC DES COTES à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (canis lupus) (6 pages) Page 58
25-2023-08-10-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Noironte pour l'élection municipale partielle complémentaire
des 24 septembre et 1er octobre 2023 (4 pages) Page 65
25-2023-08-10-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes
et de son suppléant auprès de la Direction Départementale de Sécurité
Publique du Doubs (2 pages) Page 70
25-2023-08-07-00005 - Arrêté valant autorisation d'utiliser l'énergie
hydraulique du cours d'eau "Le Doubs" pour la société Artseol Hydro V et
portant règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique dite de
"Colombier-Fontaine" (24 pages) Page 73
2 25-2023-08-10-00002 - Création d'une régie de recettes départementale
auprès de la Direction Départementale de Sécurité Publique du Doubs (2
pages) Page 98
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2023-08-11-00001 - Interdiction de rassemblement festif - 11 au 16 aout
(3 pages) Page 101
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-07-28-00004
DDETSPP - SPAE - Arrêté portant consignation de
somme - SARL A.Mulin et Fils
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-28-00004 - DDETSPP - SPAE - Arrêté portant consignation de somme - SARL A.Mulin et Fils 4 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DU DOUBS et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDETSPP SV EN do/3 0318 Oot
Portant Consignation de somme
SARL A.MULIN et Fils
lieu dit « Champs Breland »
25170 NOIRONTE
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6 à 11, L. 172-1 et suivant, L. 5111 et L.
514;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales Interministérielles :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET Jean-François ;
Vu l'arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :
Vu l'arrêté ministériel du 24/04/17 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000/DCLE/4B/N°4227 du 5 septembre 2000 portant autorisation
d'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV EN 25-2022-06-03-00010 du 3 juin 2022 portant mise en demeure :
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV EN 25-2022-10-13-00005 du 13 octobre 2022 rendant redevable d’une astreinte administrative journalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV EN 2023 03 02 001 du 2 mars 2023 portant liquidation partielle de l’astreinte pour la période du 19 octobre 2022 au 23 février 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV EN 2023 06 19 002 du 19 juin 2023 portant liquidation partielle de l’astreinte pour la période du 24 février au 29 avril 2023 ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi '
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 1/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-28-00004 - DDETSPP - SPAE - Arrêté portant consignation de somme - SARL A.Mulin et Fils 5 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°DDETSPP SV EN 2023 XX XX XXX du J] MM 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2000/DCLE/4B/N°4227 du 5 septembre 2000
Vu le dossier d'enregistrement déposé le 24 juin 2021 (augmentation du volume de lait transformé) ;
Vu les résultats d’autosurveillance pour les mois de février, mars et avril 2023 ;
Vu le courrier de l'entreprise du 6 mars 2023 (retrait du dossier d'enregistrement déposé le 24 juin 2021);
Vu le courrier de l'entreprise du 15 mars 2023 transmettant le dossier intitulé « étude de la filière de traitement des eaux usées » transmis par courrier du 15 mars 2023 ;
Vu le courriel de Grand Besançon Métropole du 30 mars 2023 ;
Vu le courrier de l’entreprise du 18 avril 2023 ;
Vu le courrier en date du 19 juin 2023 de transmission du projet d'AP à l'entreprise dans le cadre du contradictoire ;
Vu l'absence d'observations émises par l'entreprise sur le projet d'AP ;
>CONSIDÉRANT que l'entreprise a été mise en demeure de réaliser un diagnostic de la station d'épuration utilisée démontrant sa capacité fonctionnelle ou non à traiter les effluents pour 150 000 litres/jour et 230 000 litres équivalent lait par jour (litrage de l'arrêté préfectoral en vigueur et litrage demandé dans le dossier d'enregistrement en cours);
CONSIDÉRANT qu'un diagnostic a été transmis par courrier du 15 mars 2023 pour 150 000 litres d'équivalent-lait par jour ;
CONSIDÉRANT qu'une demande d'augmentation de litrage a été faite dans un dossier d'enregistrement déposé le 24 juin 2021 pour un passage de 150 000 litres d'équivalents lait traités par jour à 230 000 et que le courrier du 6 mars 2023 l'entreprise a indiqué qu'elle souhaitait retirer ce dossier d'enregistrement (le diagnostic pour 230 000 litres équivalent lait par jour n'est donc plus d'actualité) ;
CONSIDÉRANT que ce diagnostic démontre que des travaux conséquents sont à réaliser sur la filière de traitement épuratoire (mise en place d’un prétraitement avec poste de relevage tamisage et dégraissage, construction d'un bassin tampon de 450 m° minimum, cuve coagulant de 10 m°, travaux sur les agitateurs et sur un système d'optimisation de l'aération au niveau du bassin d'aération, système d'épaississement des boues, nouveau silo à boues, nouveau plan d'épandage des boues et eaux traitées, création d'un bassin de sécurité de 275 m°);
CONSIDÉRANT que ces travaux sont à réaliser pour une filière épuratoire dimensionnée pour 150 000 litres de lait/jour, 214 m3/j et 480 kg de DCO/j et pour un rejet sur le ruisseau de Noironte (changement de milieu recepteur);
CONSIDÉRANT que pour changer de milieu récepteur, une canalisation est nécessaire (projet de l'entreprise) ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise a été mise en demeure de :
2) Conformité des rejets :
+ immédiatement: réduire le débit des rejets des effluents à 130 m3/j, en sortie de station d'épuration avant rejet dans le milieu récepteur.
CONSIDÉRANT que l’entreprise a été mise sous astreinte susvisé pour respecter ce paramètre ;
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 2/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-28-00004 - DDETSPP - SPAE - Arrêté portant consignation de somme - SARL A.Mulin et Fils 6 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDÉRANT qu'une liquidation d'astreinte partielle pour non-respect a.été faite pour la période du 19 octobre 2022 au 23 février 2023 (soit 127 jours);
CONSIDÉRANT que l'autosurveillance transmise par la société pour les mois de février, mars et avril montre des non-conformités sur les paramètres débit jusqu'au 29 avril 2023 (212 m3/jour).…. Valeur moyenne Valeur maximum
Février 2023- 190 m3/j 281m3/j
Mars 2023- 231 m3/) 313m3/)
Avril 2023- . 246m3/) 318 m3/j
CONSIDÉRANT que le respect de ce point ; du fait du respect du volume de lait transformé par jour, est conditionné à la mise en place d'une solution transitoire ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise a été mise en demeure de :
* dans Un délai d'un mois: rechercher une solution alternative au traitement d'une partie ou de la totalité des effluents. Toutefois, cette solution devra être effective dès réception d'un autocontrôle non conforme sur Un ou plusieurs paramètres ou dès réception des conclusions de l'étude d'incidence permettant de statuer sur la compatibilité du milieu. Cette solution devra être communiquée à l'inspection des installations classées pour évaluation avant validation
CONSIDÉRANT le courriel de grand Besançon Métropole du 30 mars 2023 indiquant « la fromagerie Mulin dépote chaque semaine à raison de 3 fois avec 30 m° à chaque dépotage à la station de Port Douvot. Par contre, il n'y à aucun document type convention »;
CONSIDÉRANT que les factures transmises dans le courrier du 18 avril 2023 de l'entreprise confirment le dépotage de ces effluents ;
CONSIDÉRANT qu'une semaine type (selon les chiffres d'avril 2023 transmis par la société à l'inspection des installations classées via |‘application GIDAF semaine 14-15-16-17) représente une moyenne de 1723 m3/ d'effluent semaine :
CONSIDÉRANT que le dépotage sur la station de Port Douvot représente 5,8 % des effluents d'une semaine de production ;
CONSIDÉRANT de ce fait que cette solution est insuffisante pour réduire le débit à 130m3/jour et doit être complétée ;
CONSIDÉRANT que les autres solutions alternatives présentées par l'entreprise dans son courrier du 18 avril 2023 sont la fertirrigation et une dernande d'accord temporaire le temps de l'instruction du dossier d'enregistrement d’un rejet mensuel de 250 m3/jour avec respect des flux indiqués dans l'arrêté préfectoral de 2000;
CONSIDÉRANT que l'accord temporaire d'augmentation du débit ne peut être acceptée au vu de l'impact sur le milieu récepteur (nécessitant également un abaissement des valeurs limites d'émissions éditée dans cet arrêté) ;
CONSIDÉRANT que la fertirrigation nécessite des éléments complémentaires démontrant l'intérêt pour les sols et la nutrition des cultures et l'innocuité. L'ensemble de ces éléments sont à transmettré à l'inspection des installations classées sous la forme d'un porté à connaissance ou inclus dans le dossier d'enregistrement demandé pour le changement de milieu récepteur ;
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 3/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-28-00004 - DDETSPP - SPAE - Arrêté portant consignation de somme - SARL A.Mulin et Fils 7 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDÉRANT qu'en attente de transmission de ces éléments, la ferti-irrigation n'est pas une solution acceptable à court terme ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 1181-14 du code de l'environnement, au vu des considérants précédents, il apparaît que le respect des positions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions précédemment édictées, et que des prescriptions complémentaires sont imposées par l'arrêté préfectoral du XXXXXX ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'en assurer la bonne exécution ;
CONSIDÉRANT qu'au vu du non-respect de ces points de la mise en demeure, la situation présenté des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le préfet, en application de l’article L 171-8 II du code de l’environnement, peut consigner entre les mains du comptable public Une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’entreprise au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise a émis Un diagnostic dans le dossier susvisé intitulé « étude de la filière de traitement des eaux usées d'octobre 2022 » avec un pré-chiffrage des travaux à réaliser soit : + 150 k€ pour des travaux sur le poste de relevage, tamisage/dégraissage. + 200 k€ pour la création d'un bassin tampon de minimum 450 à 500 m3 + 20 k€ pour une cuve coagulant de 10 m3
+ 100 k€ pour des travaux sur le bassin d'aération (agitateurs et optimisation aération) + 150 k€ pour un épaississement des boues
+ 200 k€ pour un nouveau silo à boues
+ 15 k€ pour un plan d'épandage boues et eaux traitées
+ 200 k€ pour un bassin de sécurité de 275 m° et fertirrigation
Soit un total de 1021 k€ HT :
CONSIDÉRANT qu'une analyse de la qualité de l’eau en amont et en aval sur le ruisseau de Noironte (ruisseau de déversement du ruisseau de Placey) ont été faites en juillet 2022 dans le document diagnostic visé intitulé « étude de la filière de traitement des eaux usées » :
CONSIDÉRANT que ces mesures ont été faites sur le ruisseau deverseur du milieu recepteur actuel (ruisseau de Placey) ;
CONSIDÉRANT que pour qu'un rejet soit possible dans un milieu récepteur l'article 25 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 doit être respecté. Il indique « le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de :
- comptabilité avec le milieu récepteur
- Suppression des émissions de substances dangereuses
- pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % de flux admissible par le milieu - la conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants »
CONSIDÉRANT ces mesures montrent un déclassement du ruisseau de Noironte et donc par extrapolation sur le ruisseau de Placey sur les paramètres suivants : + __ Déclassement d'une classe pour la DCO de Très bon état à Bon état
+ __ Déclassement d’une classe pour NGL de Très bon état à Bon état
+ Déclassement d'une classe pour NH4 de Bon état à État moyen.
+ Déclassement de deux classes pour NTK (Azote Kjeldhal) de Très bon état à État moyen
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 4/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-28-00004 - DDETSPP - SPAE - Arrêté portant consignation de somme - SARL A.Mulin et Fils 8 Direction départementale
de l'emploi, du travail, dés solidarités
et de la protection des populations
+ Déclassement de deux classes pour PT de Etat moyen à état mauvais (dernière classe) ;
CONSIDÉRANT que les mesures montrent que le rejet actuel n'est pas compatible avec les 10 % de flux admissible du milieu ;
CONSIDÉRANT en conséquence que l'entreprise ne peut plus rejeter dans le ruisseau de Placey (milieu actuel) et qu'une canalisation permettant le transport des effluents traités de la sortie de la filière de traitement au ruisseau de noironte (nouveau point de rejet défini) est obligatoire ;
CONSIDÉRANT que les travaux de construction de cette canalisation d'1 km environ sont à réaliser ;
CONSIDÉRANT que les services de la DDT, consultés sur le sujet, indiqué un coût moyen de 500 euros le mètre linéaire pour un tel ouvrage ; :
CONSIDÉRANT que l'entreprise n'a pas émis de devis sur la construction de cette canalisation et qu'elle peut être chiffrée à 500 000 euros:
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces montants peuvent être consignées par tranche puis déconsigné à chaque réalisation et transmission de justificatif ou constat. de l'inspection des installations classées :
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de la SARL A.MULIN et Fils par lettre du 19 juin 2023, notifié le 30 juin 2023 afin qu'elle puisse formuler ses observations dans Un délai de 15 jours ; :
CONSIDÉRANT que la SARL A.MULIN n’a émis d'observation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée à l'encontre de la société SARL A.MULIN et Fils, dont le site d'exploitation est situé au lieu dit « Champs Brelans » sur la commune de Noironte pour un montant de 1 500 000 euros correspondant au coût des travaux permettant à terme le respect de la mise en demeure du 3 juin 2022 susvisée.
A cet effet, un titre de perception d’un montant total de 1 500 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.
ARTICLE 2 :
Les sommes consignées seront restituées à la SARL A.MULIN et Fils au-fur-et-à-mesure de l'exécution par l'exploitant des tranches de travaux mentionnés dans les considérants de cet arrêté.
Le cas échéant, la somme consignée pourra être déconsignée selon les travaux après constatation par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
La déconsignation partielle ou totale sera effective.par la signature d'un arrêté de déconsignation
5 voie Gisèle Halimi BP 91705 :
25043 BESANCON CEDEX 5/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-28-00004 - DDETSPP - SPAE - Arrêté portant consignation de somme - SARL A.Mulin et Fils 9 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARTICLE 3 :
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L171-8 du code de l'environnement, la SARL A.MULIN et Fils perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
ARTICLE 4 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L171-8 du code de l'environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la SARL A. MULIN et Fils par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'Emploi, du travail,
des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le directeur départemental des finances publiques du Doubs, le‘chef du centre de prestations comptable mutualisé sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Une copie est également adressée au maire de NOIRONTE.
Fait à BESANÇON, le 28 JUIL. 2023
Le Préfet
Jean-Frahçois COLOMBET
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 6/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-28-00004 - DDETSPP - SPAE - Arrêté portant consignation de somme - SARL A.Mulin et Fils 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-08-02-00004
DDETSPP - SPAE - Arrêté portant prescriptions
spéciales d'une installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à
déclaration sous la rubrique n°2230-2 - SAS
Fromagerie de la Haute Combe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-08-02-00004 - DDETSPP - SPAE - Arrêté portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration 11 PRÉFET Le Direction départementale
Hbeté de l'emploi, du travail, des solidarités
Éealté et de la protection des populations
Arrêté N°DDETSPP SV EN 2023 98 0 Oc1
Portant prescriptions spéciales d’une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2
SAS Fromagerie de la Haute Combe
1 rue de la combe de l’enclos
25270 SEPTFONTAINES
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.2111, L.511-1, L.511-2, L.51210,
L.512-12, R.512-47 à R.512-52 :
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration notamment au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-0713-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
Vu la déclaration en date du 19 avril 2021 pour le traitement et de transformation de 70 000 litres de lait (rubrique 2230 de la nomenclature des installations classées) :
Vu la mise à jour de juillet 2021 de la notice d'incidence de 2014, reçue par courrier du 9
juillet 2021, comprenant les éléments sur la gestion des effluents de la fromagerie ;
Vu l'inspection des Installations Classées le 25 août 2022 et le rapport d'inspection daté du 6 septembre 2022 ;
Vu la note technique modifiée du 1°” septembre 2022 sur la mise en œuvre des
aménagements en aval de la station d'épuration ;
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement
S voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
ddetspp@doubs.gouv.fr 1/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-08-02-00004 - DDETSPP - SPAE - Arrêté portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration 12 Vu le rapport de la réunion de chantier qui s'est tenue le 2 septembre 2022 sur le site au sujet de l'aménagement et des travaux prévus pour la gestion des rejets des effluents ;
Vu le plan d'exécution des travaux fourni le 12 septembre 2022 ;
Vu la demande de compléments adressée par l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement le 3 octobre 2022 ;
Vu les compléments reçus le 7 novembre 2022 ;
Vu les courriels de demande d'avis de la Direction Départementale des Territoires et de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 9 décembre 2022 ;
Vu la demande de compléments adressée par l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement le 12 décembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 6 janvier 2023:
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 13 janvier 2023 ;
Vu la demande de compléments adressée par l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement le 23 janvier 2023 ;
Vu les compléments reçus le 27 janvier 2023 comprenant les éléments de la demande pour l'aménagement aux dispositions de l'article 5.6 de l'arrêté ministériel du 5 décembre susvisé ;
Vu les compléments reçus le 14 février 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des Installations Classées de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations chargée de l'inspection des installations classées daté du 28 avril 2023 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier avec accusé de réception le 22 juin 2023 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrieL en date du 3 juillet 2023 ;
Vu l'avis du CODERST en sa séance du 6 juillet 2023 ;
Considérant que les éléments techniques sur les aménagements prévus indiqués dans la note technique du 01/09/2022 sont conformes aux échanges entre la direction de la fromagerie et le service d'inspection des installations classées, à savoir :
+ la mise en place d'un bassin étanche végétalisé en sortie de station d'épuration,
* la pose d'une vanne de coupure en sortie de zone végétalisée,
+ la présence de drains posés dans deux tranchées destinées à infiltrer les eaux traitées après leur passage dans la zone végétalisée,
« le rejet des eaux pluviales de toitures non polluées et des eaux de ruissellement des voiries après passage dans un séparateur d'hydrocarbures, dans un puits perdu aménagé d’un regard de visite ;
Considérant que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n°2230 doivent être conformes aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé:
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Considérant que des prescriptions spéciales s'imposent afin de garantir la protection des intérêts visés par les articles L. 2111 et L. 511-1 du code de l'environnement;
Considérant la qualité, la vocation et l’utilisation des milieux environnants, et en particulier le rejet des effluents de l'établissement par infiltration dans le milieu naturel en zone karstique et dans le territoire du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue:
Considérant que les caractéristiques techniques présentées dans le dossier permettent de garantir la protection des intérêts sus visés ;
Considérant que le pétitionnaire a fourni des éléments techniques pour l'infiltration des eaux traitées en sortie de station d'épuration ;
Considérant que le CODERST a émis un avis favorable lors de sa séance du 6 juillet 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
TITRE 1 : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 : BÉNÉFICIAIRE, NATURE ET LOCALISATION
ARTICLE 111 : OBJET
La Fromagerie de la Haute Combe, dont le siège social est situé au 1 rue de la Combe de l'enclos à SEPTFONTAINES (25270), installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 2230-2 de la nomenclature, est autorisée à traiter et à transformer au maximum 70 000 litres de lait par jour et à rejeter les eaux usées industrielles issues de cet atelier dans le milieu naturel après traitement dans une station d'épuration dans les conditions fixées dans les articles suivants.
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Désignation de la N° Rubrique Seuil de classement Régime Capacité rubrique maximale
autorisée
Traitement et 2230-2 La capacité journalière de DC 70000 |/j transformation du traitement exprimée en litres de
lait lait ou litres équivalent lait est
supérieure à 7 000 | /j mais
inférieure ou égale à 70 000 | /j
Avec DC (Déclaration avec Contrôle périodique)
La station d'épuration est dimensionnée pour assurer le traitement des eaux usées issues de l'activité de la fromagerie pour une capacité maximale journalière de traitement de 70 000 litres de lait par jour (déclaration susvisée).
Le traitement individuel des eaux industrielles de la fromagerie s'effectue dans une station d'épuration de traitement biologique de type boues activées avec clarification secondaire réalisée par flottation et traitement chimique, d'une charge de 4167 EH soit en entrée de station :
DBOS5 250 kg/j
DCO 450 kg
MEST 60 kg/j
NTK 11 kg/j
Pt 6 kg/j
débit 80 m3/)
Les rejets sont composés des eaux :
- de lavage et rinçage du camion et de la citerne de collecte du lait
- de lavage et rinçage des équipements de process en:
- réception /traitement du lait et des sous-produits : écrémage, filtration
- fabrication : cuves, soutirage, convoyage, pressage, démoulage
et petits matériels
- lavage : CIP pour circuits et tanks, moules et grilles (tunnel ou bacs)
- pré-affinage et l'affinage des fromages,
- de lavage et rinçage des sols, murs et plafonds
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Un prétraitement assuré par un dégrilleur de maille maximum 10 mm est réalisé.
La durée de vidange est de 20h soit un débit moyen de 1,25 L /s.
Un dispositif de traitement du sérum par osmose inverse sera mis en place et le volume de perméat généré sera alors de 60 m° /j sur une durée de 10h (soit un débit moyen de 1,7 | /s.
ARTICLE 1.1.3 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
La station de traitement des eaux usées est implantée conformément aux plans joints au dossier de déclaration au lieu-dit «La Bouvière ».1 rue de la Combe de l’Enclos sur la parcelle ZP 45 de la commune de SEPTFONTAINES, tout comme l'atelier de production.
L'infiltration est réalisée sur la “parcelle ZP 46 qui appartient à la commune de SEPTFONTAINES. Un accord de servitude réelle et perpétuelle est convenu. Une convention doit être finalisée et signée entre les deux parties.
La station de traitement des eaux usées est reportée sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.2: CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION ET ARRÊTÉS
MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS APPLICABLES
ARTICLE 1.21 : CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées sur les parcelles ZP 45 et ZP 46 conformément aux données techniques contenues dans les dossiers déposés par l'exploitant au 9 juillet 2021, 7 novembre 2022, 27 janvier 2023 et au 14 février 2023. . L
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
ARTICLE 1.2.2 : ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
S'appliquent à l'établissement les prescriptions :
- de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Les prescriptions de l'article 5.6 de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 susvisé sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » -chapitre 21. « Aménagement ” des prescriptions générales » du présent arrêté.
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21 : AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En lieu et place des dispositions de l’article 5.6 de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 susvisé,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes, en cohérence avec les éléments .transmis
dans sa déclaration.
ARTICLE 211 : PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
L'établissement dispose d'une zone végétalisée, correctement dimensionnée (équivalent à une journée de production de pointe de la station soit 90 m°), présente entre la sortie de la station d'épuration et le dispositif d'infiltration. Cet ouvrage est étanche avec en fond une géomembrane recouverte de terre végétale et planté d'un mélange d'espèce pérsistantes sans entretien.
Le dispositif d'infiltration est constitué de tranchées correctement dimensionnées, ayant une emprise de fond, un volume de stockage et un débit de fuite suffisant. La zone végétalisée permet de lisser les rejets des effluents traités et les eaux polishées, d'intégrer un abattement complémentaire et de contrôler visuellement les effluents avant rejet dans le milieu naturel.
Des dispositifs permettant de garantir l'absence d’un rejet non-conforme dans le sol suite à un déversement accidentel sur le site ou à un dysfonctionnement des équipements de traitement sont présents. En aval de la zone végétalisée, un mur est aménagé avec une vanne guillotiné facilement maniable et visible pour isolement d’un accident éventuel et protection des tranchées filtrantes. Ü
ARTICLE 21.2 : AMÉNAGEMENT
Tout ouvrage est implanté à une distance d'au moins 3 mètres de tout végétal qui pourrait les dégrader par leur système racinaire. Un programme d'entretien adapté et selon nécessité des ouvrages est mis en place par l’exploitant (nettoyage des matériaux filtrants, entretien de la végétation, vérification de la capacité d'infiltration). Un document écrit reprend les actions d'entretien et note la date de réalisation
Le regard de visite (permettant le contrôle visuel) est aménagé de manière à permettre un prélèvement aisé d'échantillons. Ce point de prélèvement est aménagé de manière à être aisément accessibles et à permettre des interventions en toute sécurité ainsi que des prélèvements et mesures représentativés du rejet du fonctionnement de l'installation. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
L'installation possède un dispositif de mesure de débit.
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Un traçage depuis le point d'infiltration est à réaliser en période de hautes eaux afin de confirmer le mode de circulation des eaux dans le sous-sol avant la mise en service des installations Ce traçage est à réaliser par un hydrogéologue.
Les résultats de cette opération est à transmettre à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.2: COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles des articles suivants.
Les autres prescriptions contenues dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration demeurent inchangées.
ARTICLE 2.21 : VALEURS LIMITES DU REJET
La pré-concentration de sérum par osmose inverse est en projet à la date de l'arrêté. Les effluents traités par la station seule puis par la station et l'osmoseur sont distingués.
L'entreprise doit informer l'inspection des installations classées dans les 15.jours suivant la mise en route effective de l’osmoseur.
Les effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts :
- de matières flottantes :
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement OÙ indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables où odorantes :
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les rejets avant évacuation vers la zone végétalisée respectent les valeurs limites suivantes en concentration et en flux :
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eaux traitées de Fosmoseur
Concentration Fux Concentration : . Code _ maximal! . Fux maximai
Parametres maximale _ _ maximale _ _- SANDRE journalier journalier {kg:j
{mg/) {mg} (kg/j
150 nf
Débit* 90 mA {dont 60 mr de
perméai}
DB05* 1313 30 2,7 kg 30 4,1 koi
DCC* 1314 90 8,1 0 kgf 90 11,6 ka
Macropluants MES* 1305 30 2,70 KG/ 30 2,04 ka
et autres NTK* (Azote Kjeldahl} 1319 10 0.9 kg 10 1.6 ka
polluantes ‘NH4* filon ammonium) 1335 8 0,72 kg & 1,42 kg NGL* jAzote global) 1551 10 0,90 kr) 10 1,60 kg Phosphore totai * 1350 2 0,16 kg/i 2 0.184 kg/ SEH 7464 300 mag/ / 300 mal / Chiorures 1337 6 000 mg/ / 6 000 mg/ 4 Cuivre est ses 1392 0,15 mgA ; 0,15 mgf / composés * Si flux 2 5 g/j Si flux à 5 g/ Substances
spécifiques à Zinc et ses COMpOsés 1383 0,8 mA Î 0,6 mgñ / Ur si flux > 20 g/ si flux 2 20 g/
l'activité | 100 pol 100 uoA
Frichlorométhane 1135 si flux > 2 GA / si ‘ Aux > 2 af /
_ ... 50 OA 50 LA Acide chioroacétique 1465 si flux > 2 af 1 flux > 2 af /
Menganèse el ses composés (en Mn) 1394 1 m1 FA 1 mai /
Auires Fer at Afuminitim 1114 5 moi J 5 mg f
paramètres Etain et ses composés | 1380 2 mg! / 2 mg/l /
globaux AOX 1106 À mon / 1 mg/l /
Hydrocarbures lofaux 1009 10 mg/l / 10 mg/l /
Fluorure 7073 15 mg/l 1 15 mg/l /
AUITES - : 100 paf 100 1m
substances | VCK6! NH ES | 1366 si le rejet / si le rejet / dangereuses dépasse 5 gf dépasse 5 Gi
entrant dans la 100 us1 100 1x7
qualification de compas (en C7 1369 si le rejet / _ site rejet / l'état des … dépasse 2 qi dépasse ? g/i
messes d'eau Nonylphénois 1958 25 ugA { 25 ug/ /
* fréquence d'analyse voir article 2.2.2
Un état initial avec analyse de l'ensemble de ces paramètres est à réaliser dans le premier mois suivant la mise en service de la station d'épuration. Un état initial avec analyse de l'ensemble de ces paramètres est à réaliser dans le premier mois suivant la mise en service de l'osmoseur.
Les effluents rejoignant le milieu doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : <30°C.
- pH: compris entre 5,5 et 8,5;
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la
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ARTICLE 2.2.2 : MESURES ET AUTOSURVEILLANCE
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants définisà l'article 2.21, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou. risquent d'être dépassées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
> Les paramètres « pH », « Débit entrant »,« Débit sortant » et « Température »
sont mesurés en continu (365 jours/an) en aval du bassin tampon végétalisé. Un
système de mesure de débit est installé. Un système. approprié pour les autres
paramètres est installé.
Les mesures journalières sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
> Une mesure mensuelle est réalisée sur les rejets en sortie de station visés à l'article 2.21. soit 12 bilans annuels, sur le débit et les polluants notés d'un * dans le tableau de l'article 2.21. Le prélèvement s'effectue en sortie de station après le bassin végétalisé où arrivent les effluents traités de la station et les eaux polishées de l'osmoseur.
> Une mesure annuelle est réalisée pour les autres paramètres non marqués d'un * selon le même protocole de prélèvement.
Les prélèvements, sauf dispositions contraires, sont. réalisés sur 24 heures (échantillon
représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation). Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraire, à partir d'une production journalière.
Les analyses sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Les résultats sont transmis dès réception au service chargé de l'inspection des installations classées via l'application GIDAF.
Si l'exploitant le juge nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de ses installations, il peut réaliser d'autres analyses avec un prélèvement réalisé par l'entreprise.
Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations (procédés, matières premières, produits utilisés...) est susceptible de modifier les caractéristiques des effluents rejetés l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence. En particulier, l'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle susceptible d'être présente dans les rejets aqueux de ses installations.
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Pour l'autosurveillance permanente (paramètres débit entrées-sorties, pH et température), sauf dispositions contraires, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas des prélèvements instantanés aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Dans le cadre d'un dépassement pour une valeur, l'exploitant réalise une nouvelle mesure de chaque paramètre ayant dépassé dans le mois qui suit.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté ou en cas de problème d'infiltration des eaux rejetées par le site, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire le débit et/ou la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Il informe l'inspection des installations classées de ces dépassements et des causes de ceux- ci.
ARTICLE 2.2.4 : GESTION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
Les eaux pluviales sont évacuées par un réseau spécifique (infiltration) conformément aux dispositions du SAGE Haut Doubs Haute Loue. Au préalable, les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont contrôlés et curés (hydrocarbures et boues) régulièrement.
Un puits perdu sur site est aménagé pour d'infiltration des eaux pluviales du site : une buse percée en béton est présente sur 5 m, et est entourée par Un important massif drainant constitué de grave. Le volume ainsi crée permettra d'assurer Un volume de rétention pour les épisodes de très forte pluie.
L'exploitant est tenu d'effectuer un contrôle périodique et de respecter, avant rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites suivantes en concentrations définies selon les articles 5.3 et 5.5 de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé :
Paramètre CODE SANDRE Concentration Périodicité minimale
maximale journalière de mesure
(mg/L)
MES 1305 100 mg/l Annuelle et suite à tout déversement
DCO 1314 125 mg/l accidentel sur le site
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dysfonctionnement
NGL (azote global) 1551 30 mg/l de l'équipement de = — | traitement Pt (phosphore total) 11350 10 mg/l
Hydrocarbure totaux |7009 10 mg/l
Les prélèvements sont réalisés en aval du dispositif de séparateur d'hydrocarbures.
Les analyses sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Les résultats sont transmis dès réception au service chargé de l'inspection des installations classées via l'application GIDAF.
En cas de déversement accidentel sur le site, l'exploitant dispose de dispositifs pour collecter lés eaux de ruissellement.et pluviales en vu de leurs traitements. Une procédure explique la mise en place de ces dispositifs. Leur bon fonctionnement est testé à minima une fois par an et les résultats de ces tests sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection.
Les eaux de ruissellement et les eaux pluviales polluées suite à un accident, sont collectées et éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 2.2.5 : BOUES-EPANDAGE
L'ouvrage de stockage des boues doit permettre une autonomie de 6 mois minimum. Il est conçu de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et visuelles) et des risques sanitaires.
Sous réserve que les limites fixées à l'alinéa 3 de l'article 5.8 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 sus visé soient respectées, l'épandage sur des terres agricoles des boues issues du traitement est autorisé. En cas d'impossibilité temporaire ou en cas de boues non conformes, celles-ci seront éväcuées vers une filière de traitement adaptée.
L'exploitant transmet au service d'inspection des installations classées (DDETSPP du Doubs), au plus tard 3 mois après la mise en service de la station d'épuration et trois mois au moins avant le début prévisible des premiers épandages, une étude préalable et un plan d'épandage des boues réalisé conformément à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 sus visé.
Les analyses de sols visées à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé sont à réaliser et à transmettre à l'inspection des installations classées.
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Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
L'exploitant informe le service d'inspection des installations classées au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service d'inspection se réserve le droit, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, de prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
ARTICLE 2.2.7 : BRUIT
Les équipements et ouvrages pouvant dégager des émissions d'odeurs (notamment bassin tampon, ouvrage de stockage de boues) sont aménagés dans des locaux confinés et ventilés, ou constitués de cuves fermées.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptible de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui- ci.
La vérification de la conformité de l'installation avec les valeurs limites de bruit fixées par l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé (article 8:1.a) doit être réalisée dans un délai maximum de 6 mois après la signature du présent arrêté et refaite en cas de modifications importantes sur l'installation.
Les mesures des émissions sonores sont réalisées, par Un organisme qualifié, selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
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ARTICLE 31 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3.
- par les pétitionnaires ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet wwwi.telerecours.fr
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés précédemment.
ARTICLE 3.2: NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la fromagerie de la Haute Combe par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs
ARTICLE 3.3 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Madame la Directrice
Départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de SEPTFONTAINES.
Faità BESANÇON. le — 2 ADIT 2073
Pour le Préfet
r le Préfe
OT Géféral,
PMiippe. PORTAL
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
13/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-08-02-00004 - DDETSPP - SPAE - Arrêté portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-08-02-00004 - DDETSPP - SPAE - Arrêté portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration 25 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-07-28-00003
DDETSPP - SPAE - Arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires portant
modification de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2000/DCLE/4B/N°4227 du 5
septembre 2000 - SARL A.Mulin et Fils
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-28-00003 - DDETSPP - SPAE - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation 26 E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DU DOUBS et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
N°DDETSPP SV EN lot3 94 28 GOA
Portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2000/DCLE/4B/N°4227 du 5 septembre 2000
SARL A.MULIN et Fils
lieu dit « Champs Breland »
25170 NOIRONTE
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment son articlé L181-14, L 2111, L.511-1, L 181-3 et
L181-4, R181-18, R181-22 à R181-22, R. 512-46-23 ;
Vu le Code de justice administrative :
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales Interministérielles :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET Jean- François :
Vu l'arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 24/04/17 relatif aux prescriptions applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de
signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000/DCLE/4B/N°4227 du 5 septembre 2000 portant autorisation d'exploitation;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV EN 25-2022-06-03-00010 du 3 juin 2022 portant mise en demeure ;
Vu l'étude d'incidence en annexe 8 du dossier déposé par l'entreprise le 24 juin 2021 ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 1/15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-28-00003 - DDETSPP - SPAE - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation 27 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu le courrier de l'entreprise du 6 mars 2023 (retrait du dossier d'enregistrement déposé le 24 juin 2021);
Vu le courrier du 15 mars. 2023 transmettant le diagnostic intitulé « étude de la filière de traitement des eaux usée GES n°208170 octobre 2022 »
Vu le courrier du 18 avril 2023 de l’entreprise ;
Vu le courriel de grand Besançon Métropole du 30 mars 2023 ;
Vu le courrier de transmission du projet d'arrêté à l’entreprise du 19 juin 2023 du préfet réceptionné le 30 juin 2023 par l'entreprise ;
Vu le délai de 15 jours accordé à l'entreprise, inscrit dans le courrier du 19 juin 2023, pour présenter ces observations sur le projet d'arrêté
Vu le rapport du CODERST pour la séance du 6 juillet 2023
Vu l'absence de l'entreprise lors de la séance du 6 juillet 2023 du CODERST
Vu l'absence d'observation de l'entreprise par écrit ou oralement sur le projet d'arrêté
>CONSIDÉRANT l'article L. 18114 du code de l’environnement qui indique «l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L 181-3 et L. 181-4 à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées » |
CONSIDÉRANT les articles L181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement qui indique « l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 271-1 et L. 511-1 selon les cas »
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 indique les intérêts suivants « /a protection des eaux et la lutte contre toute pollution par.déversements, écoulements, rejet, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limites des eaux territoriales », « la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération »
CONSIDÉRANT que l'article L.5111 indique les intérêts suivants «commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publique, agriculture, protection de la nature et de l'environnement et des paysages ». |
CONSIDÉRANT que la SARL A.MULIN et Fils rejette des effluents traités dans le milieu naturel, actuellement sur le ruisseau de Placey (bief)
CONSIDÉRANT l'article 25 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 qui prescrit « le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de : - comptabilité avec le milieu récepteur
- Suppression des émissions de substances dangereuses
- pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % de flux admissible par le milieu L | |
- la conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants »
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 2/15
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDÉRANT que les deux documents d'analyse de la situation sus-visés(étude d'incidence annexée au dossier déposé par |’ entreprise le 24 juin 2021 et «étude de la filière de traitement des eaux usées) se basent sur un milieu récepteur erroné-ruisseau de Noironte- et qu'il s'agit du milieu où se déverse le ruisseau de Placey (bief), d'un débit inférieur ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'incidence « annexe 8 dossier du 24 juin 2021» a analysé l'impact des rejets sur le milieu naturel sur la base d'un flux rejeté inférieur à 10% du flux maximal admissible ;
CONSIDÉRANT que ce dernier document conclu :
+ Phosphore total : le flux rejeté représente 360 % du flux maximal. admissible (FMA) lors du bilan 24 h réalisé en février 2021 et plus de 156 % du FMA au regard des données moyennes issues de l’autosurveillance 2020 ;
+ Cuivre : le flux rejeté représente plus de 360 % du FMA
*- Fer : le flux rejeté représente plus de 260 % du FMA
+ Zinc : le flux rejeté représente plus de 126 % du FMA
CONSIDÉRANT que les apports du rejet y sont considérés comme supérieurs à la capacité d'absorption du ruisseau de Noironte et qu'en conséquence à celui du ruisseau de Placey au débit plus faible (le flux de rejet doit être inférieur ou égal à 10 % du FMA) ;
CONSIDÉRANT que malgré le retrait du dossier d'enregistrement par courrier de l'entreprise du 6 mars 2023, les éléments de l'étude d'incidence qui constituent un état de la situation du milieu restent à prendre en compte ;
CONSIDÉRANT que des analyses plus précises, suite à la mise en demeure visée, ont été communiquées en juillet 2022 dans le document intitulé « étude de la filière de traitement des eaux usées » qui transmet des analyses de la qualité physico- chimique du cours d'eau Noironte en amont et en aval du point de déversement du ruisseau de Placey où l’entreprise rejette ses effluents ; |
CONSIDÉRANT que les qualités écologiques et physico-chimiques de tout cours d'eau peut être analysé selon la Directive Cadre sur l’eau (DCE) et classée selon l'échelle : Très bon état, Bon état, État moyen, État médiocre État mauvais
CONSIDÉRANT que dans le document visé intitulé « étude de la filière de traitement des eaux usées » de 2022, des déclassements sont observés pour les paramètres suivants : + Déclassement d'une classe pour la DCO de Très bon état à Bon état
+ __ Déclassement d'une classe pour NGL de Très bon état à Bon état
- _ Déclassement d'une classe pour NHA4 de Bon état à État moyen
+ __ Déclassement de deux classes pour NTK (Azote Kjeldhal) de Très bon état à État moyen
- _ Déclassemerit de deux classes pour PT de Etat moyen à état mauvais (dernière classe).
CONSIDÉRANT qu'au vu de ces résultats, les rejets de l’entreprise actuels ont un impact sur le cours d’eau ruisseau de Noironte et donc par extrapolation sur le ruisseau de Placey ;
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 3/15
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDÉRANT qu'en conséquence les rejets ont un impact sur les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.5114 du code de l’environnement et que des prescriptions complémentaires pour garantir ces intérêts sont nécessaires ;
CONSIDÉRANT R181-45 du code de l’environnement qui indique «les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de Particle L181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R181-18 et R181-22 à R. 181-32. Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit: Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L181-3 et L. 181-4 rend nécessaire … »
CONSIDÉRANT que les articles R18118 concerne les projets soumis à évaluation environnementale, qu'il s'agit d'apporter des prescriptions sur le site actuel avec le rejet initiale dans le bief «ruisseau de Placey » et que le site est soumis au régime de l'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que le site n'est pas concerné par les articles R181-22 à R181-32 ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence les consultations prévues par les articles R181-18 et R:181- 22 à R181-32 ne sont pas nécessaire.
CONSIDÉRANT que l'entreprise a été mise en demeure de :
1) Fonctionnement de la station d'épuration
‘immédiatement: respecter l'arrêté préfectoral n° 2000/DCLE/4B/N°4227 du 5
septembre 2000 en traitant un maximum de 150 000 litres d'équivalent-lait par jour (chiffres à respecter y compris en période de pointe). Les chiffres réels journaliers, et non une moyenne mensuelle, seront à transmettre à l'inspection des installations classées par voie dématérialisée tous les mois
-dans Un délai de 15 jours: réaliser un diagnostic de la station d'épuration utilisée démontrant sa capacité fonctionnelle ou non à traiter les effluents pour 150 000 litres/jour et 230 000 litres équivalent lait par jour (litrage de l'arrêté préfectoral en vigueur et litrage demandé dans le dossier d'enregistrement en cours :
CONSIDÉRANT que le chiffre de 150 000 litres d'équivalent-lait par jour (litrage de lait alloué) était à respecter depuis le 10 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT les chiffres de volumes de lait traités quotidiennement transmis par courrier
du 7 septembre 2022 puis par courriel du 27 octobre 2022, 08 novembre 2022, 5 décembre
2022, 3 janvier 2023, 7 février 2023, 2 mars 2023, 14 avril 2023, 16 mai 2023 montrent un
respect du volume depuis le 28 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic transmis par courrier du 15 mars 2023 a été établi pour 150 000 litres d'équivalent-lait par jour ;
CONSIDÉRANT que ce diagnostic démontre que l'acceptabilité des effluents par le milieu nécessite des travaux conséquents à réaliser sur la filière de traitement épuratoire (mise en
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 45
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et de la protection des populations
place d'un prétraitement avec poste de relevage tamisage et dégraissage, construction d'un bassin tampon de 450 m* minimum, cuve coagulant de 10 m°, travaux sur les agitateurs et sur un système d'optimisation de l'aération au niveau du bassin d'aération, système d'épaississement des boues, nouveau silo à boues, nouveau plan d'épandage des boues et eaux traitées, création d'un bassin de sécurité de 275 m°);
CONSIDÉRANT que ces travaux sont à réaliser pour une filière épuratoire dimensionnée pour 150 000 litres de lait/jour, 214 m3/j et 480 kg de DCO/j et pour un rejet sur le ruisseau de Noironte :
CONSIDÉRANT que l'article 25 de l'arrêté ministériel du 24/04/17 susvisé qui impose que « le rejet respecte les dispositions de l’article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de compatibilité avec le milieu récepteur ; :
CONSIDÉRANT que le milieu récepteur actuel (ruisseau de Placey) ne peut plus accueillir les rejets de la société en l'état ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence un autre milieu récepteur ou un autre système de traitement est à rechercher/étudier ;
CONSIDÉRANT que | ‘entreprise a étudié l'impact de rejets sur le ruisseau de Noironte dans le dossier visé intitulé « étude de la filière de traitement des eaux usées.» transmis par courrier du 15 mars 2023;
CONSIDÉRANT après analyse de ces documents que les rejets seraient possibles sur le ruisseau de Noironte sous conditions de respect de valeurs limites d'émission revues, de la réalisation d'une canalisation et des travaux sur la filière de traitement;
CONSIDÉRANT que le changement de milieu récepteur est considéré comme une modification substantielle au regard de l'article R.512-46-23 du code de l'environnement et nécessite le dépôt d'un nouvel arrêté d'enregistrement ;
CONSIDÉRANT qu'en l'attente du dépôt du dossier d'enregistrement et de la signature d'un nouvel arrêté concluant son instruction, le rejet de l'entreprise ne peut pas continuer sur le ruisseau de Placey sans mise en œuvre de mesures complémentaires ;1
CONSIDÉRANT qu'en conséquence le maintien du volume de 150 000 litres d'équivalent lait par jour et qu'au vu dela sensibilité du milieu la continuité d’une transmission mensuelle des données de production à l'inspection des installations classées restes nécessaires. en l'attente du dépôt et de l'instruction du dossier demandé:
CONSIDÉRANT que dans le document visé intitulé « étude de la filière de traitement des eaux usées » de 2022, des déclassements sont observés sur le ruisseau de Noironte pour les paramètres suivants :
+ __ Déclassement d'une classe pour la DCO de Très bon état à Bon état
+ Déclassement d’une classe pour NGL de Très bon état à Bon état
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 5/15
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
+ _ Déclassement d'une classe pour NHA4 de Bon état à Etat moyen
+ __ Déclassement de deux classes pour NTK (Azote Kjeldhal) dé Très bon état à Etat moyen
+ __ Déclassement de deux classes pour PT de Etat moyen à état mauvais (dernière classe):
CONSIDÉRANT qu'au vu du déclassement de deux classes sur les paramètres azote et phosphore une valeur limite d'émission revue à la baisse doit être fixée pour protéger l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article 22-2-III de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé « III. Pour les substances dangereuses visées par un objectif de suppression des émissions et dès lors qu'elles sont présentes dans les rejets de l'installation, la réduction maximale doit être recherchée. L'exploitant tient donc à la disposition de l'inspection les éléments attestant qu'il a mis en œuvre des solutions de réduction techniquement viable et à un coût acceptable afin de respecter l'objectif de suppression aux échéances fixées par la réglementation en vigueur » ;
CONSIDÉRANT l'article 36 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 susvisé précise l'ensemble des paramètres à réglementer dans le rejet au milieu naturel pour ce type d'installations classées ;
CONSIDÉRANT que ces paramètres sont à quantifier dans les rejets aqueux de l'entreprise ;
CONSIDÉRANT que la mise en demeure susvisée demandait la proposition de concentrations et flux limites pour l’ensemble des paramètres visés à l'article 36 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2077 ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise n'a pas émis de propositions sur ces paramètres et qu'ils peuvent donc être imposés par arrêté complémentaire ;
CONSIDERANT que l'autosurveillance préconisée par arrêté du 5 septembre 2000 ne permet pas de déceler les non-conformités pour pallier à celle-ci dans un temps court :
CONSIDERANT que le diagnostic visé intitulé « étude de la filière de traitement des eaux usées » préconise une fréquence autosurveillance süpérieure dont un suivi de DCO quotidien ;
CONSIDERANT que l’autocontrôle permet à l’entreprise de détecter puis de répondre aux non-conformités dans Un temps court mais qu'une surveillance mensuelle par un organisme accrédité sur 24heures est nécessaire afin de vérifier le respect strict des valeurs limites émissions :
CONSIDERANT que cette surveillance pourra être allégée par notification de l'inspection des installations classées en l'absence de non-conformités sur une durée de 4 mois :
CONSIDERANT que le diagnostic visé intitulé « étude de la filière de traitement des eaux usées » préconise une surveillance du milieu récepteur ;
5 voie Gisèle MHalimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 6/15
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et de la protection des populations
CONSIDERANT que | étude d'incidence en annexe 8 du dossier déposé par l’entreprise le 24 juin 2021 indiquait un dépassement du Flux Maximum Admissible par le milieu récepteur (FMA) pour le phosphore (360 % du FMA)- le cuivre (156% du FMA)- le fer (260 % du FMA)- le Zinc (126 % du FMA) et qu'en conséquence un suivi plus fréquent de ces paramètres est à réaliser ;
CONSIDERANT que dans son courrier du 18 avril 2023, l'entreprise indique transmettre la convention passée entre |’ entreprise et la station d’ épuration du Grand Besançon Métropoloe acceptant de prendre 100 m° d'effluent par semaine et transmet les factures et volumes envoyés en traitement sur cette station ;
CONSIDERANT que ce document n'est pas Une convention mais un « certificat d'information préalable » signée par l’entreprise uniquement le 7 avril 2023;
CONSIDERANT que le-dit document indique «le présent certificat préalable est valable jusqu'au 1°" juillet 2023 » ;
CONSIDERANT le courriel de grand Besançon Métropole du 30 mars 2023 indiquant « la fromagerie Mulin dépote chaque semaine à raison de 3 fois avec 30 m° à chaque dépotageà la station de Port Douvot. Par contre, il n'y a aucun document type convention » ;
CONSIDERANT que les factures transmises dans le courrier du 18 avril 2023 sont des factures de transport de la société agritrans 70 pour les semaines 46, 51 et 52 de l’année 2022, 1-2-3-4- 5-9-10-12-13 de l’année 2023 ;
CONSIDERANT que les factures des semaines 47-48-49-50 de l’année 2022 et 6-7-8-11 de l'année 2023 n'ont pas été transmises à l'inspection des installations classées ;
CONSIDERANT qu'une semaine type (selon les chiffres d'avril 2023 transmis par la société à | inspection des installations classées via | application GIDAF semaine 1415-16-17) représente une moyenne de 1723 m3/ d'effluent semaine ;
CONSIDERANT que le dépotage sur la station de Port Douvot représente 5,8 % des effluents d'une semaine de production ;
CONSIDERANT de ce fait que cette solution est insuffisante pour réduire le débit à 130m3/jour ;
CONSIDERANT que les autres solutions alternatives présentées par l'entreprise dans son courrier du 18 avril 2023 sont la fertirrigation et une demande d’accord temporaire le temps de l'instruction du dossier d'enregistrement d'un rejet mensuel de 250 m3/jour avec respect des flux indiqués dans l'arrêté préfectoral de 2000 ;
CONSIDERANT que l'accord temporaire d'augmentation du débit ne peut être acceptée au vu de l'impact sur le milieu récepteur (nécessitant également Un abaissement des valeurs limites d'émissions prescrites dans le présent arrêté);
CONSIDERANT que la fertirrigation nécessite des éléments complémentaires démontrant son intérêt agronomique pour les parcelles envisagées et son innocuité et que l'ensemble de ces éléments sont à transmettre à l'inspection des installations classées sous la forme d'un porté à connaissance ou inclus dans le dossier d'enregistrement demandé pour le changement de milieu récepteur ;
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 7h15
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CONSIDERANT qu'en attente de transmission de ces éléments, la ferti-irrigation n'est pas une solution acceptable à court terme;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de la SARL A.MULIN et Fils par lettre du 19 juin 2023, notifié le 30 juin 2023 afin qu'elle puisse formuler ses observations dans un délai de 15jours ;
CONSIDÉRANT que la SARL A.MULIN n'a pas émis d'observations
CONSIDÉRANT que le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques à rendu un avis favorable en sa séance du 6 juillet 2023 et que l'entreprise était absente ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
>ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION
La SARL A.MULIN et Fils, ICPE soumise à enregistrement autorisée à exploiter des installations de traitement et de transformation du lait sur le territoire de la commune de Noironte au lieu dit « Champs Breland », est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES - Changement milieu récepteur
21-Dépôt d'un Dossier
La SARL A.Mulin et Fils est tenue de déposer un dossier complet d'enregistrement avant le terme de 2 mois après notification du présent arrêté et comportant en complément des éléments attendus par un dossier d'enregistrement, les éléments suivants :
- étude d'incidence sur le milieu récepteur - ruisseau de Noironte reprenant les rubriques détaillées en annexe du courrier de notification du présent arrêté.
Une proposition de valeurs limites d'émissions pour le cuivre, le fer et le zinc est notamment attendue au vu des FMA présenté dans l'étude d'incidence de 2021 susvisée.
- travaux à réaliser sur la filière de traitement avec échéancier ainsi que la canalisation de transfert des effluents de la sortie de la filière de traitement jusqu'au ruisseau de Noironte.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES sur le rejet actuel (Ruisseau de Placey)
Dans l'attente du dépôt et de la fin d'instruction du dossier d'enregistrement demandé: à l'article précédent, l'entreprise doit respecter les prescriptions suivantes :
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 8/15
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21 - Volume de lait traité
Le volume de lait traité journalier est plafonné à un maximum de 150 000 litres d'équivalent lait par jour y compris en période de pointe.
Les chiffres des volumes de lait traités (chiffres réels journalier et non une moyenne mensuelle) sont à transmettre à l'inspection des installations classées par voie dématérialisée tous les mois.
2-2 Valeurs limites d'émissions
L'article 16.2 et 16.3 de l'arrêté du 5 septembre 2000 précité est modifié comme tel :
« Les eaux rejetées par l'établissement dans le milieu naturel, de façon permanente ou occasionnelle, doivent présenter en tout temps et avant tout mélange les caractéristiques suivantes : :
+ être exempts de matières flottantes,
+ être exempts de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gazs ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes
+ être exempts de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières dépassables ou précipitables qui directement ou indirectement sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages
Les rejets avant évacuation respectent les valeurs limites suivantes en concentration et en flux
Paramètres CODE Sandre Concentration (en mg/L) Flux maximal journalier
Débit * 130 m3/)
Macropolluants et autres polluants
DBOS5* 1313 50 mg/l maximale en 3 kg instantanée, 25 mg/L en
moyenne sur 24 heures
DCO* 1314 250 mg/L maximale en 15 kgji. instantanée, 125 mg/l en
moyenne sur 24 heures
MEST* 1305 70 mg/l. maximale en 4 kgj instantanée, 35 mg/L en
moyenne sur 24 heures
NTK (Azote total)* 1551 10 mg/l maximale _en 2 kg/) instantanée
Phosphore total* 1350 2 mg/l maximale en 0,2 kg/)
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-28-00003 - DDETSPP - SPAE - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation 35 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
instantanée, 1 mg/l en
: moyenne sur 24 heures
Substances spécifiques du secteur d'activité
SEH 7464 300 mg/L Î
Chlorures 1337 6000 mg/L en concentration Î
moyenne mensuelle si flux
journälier maximale supérieur
ou égal à 50'kg/j, 4000 mg/L
en concentration moyenne
mensuelle si flux journalier
maximale supérieur ou égal à
150 kg/)
Cuivre et ses 1392 015 mg/l si flux journalier / composés* maximal supérieur ou égal à
S8/)
Zinc et ses composés* 1383 0,8. mg/L si flux journalier l maximal supérieur ou égal à
20 gjj |
Trichlorométhane 1135 100 g/l si flux journalier Î
maximal supérieur ou égal à 2
gli
Acide chloroacétique 1465 50 pg/l si flux journalier / maximal supérieur ou égal à 2
Bi
Autres paramètres globaux
Indice phénols 1440 0,3 mg/L l
Cyanure libre (en CN-) 1084 01 mg/L /
Manganèse et ses 1394 1 mg/L Î
composés (en Mn)
Fer + Aluminium* 7714 5 mg/L __]
Etain et ses composés 1380 2 mg/L l
AOX 1106 1 mg/L /
Hydrocarbures totaux* 7009 < 5 mg/L /
Fluorure (F-) 7073 15 mg/L Î
Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
Nickel et ses composés 1386 100 ug/L si le rejet dépasse 5 /
(en Ni) gli
Chrome et ses 1389 100 ug/L si le rejet dépasse 2 /
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 10/15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-28-00003 - DDETSPP - SPAE - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation 36 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
composés (en Cr) gl)
Nonylphénols 1958 25 pg/L /
* Voir fréquence d'analyse à l'article 2-3
Les effluents rejoignant le milieu doivent également respecter les caractéristiques suivantes
+ _ température < 25°C
+ __ pH: compris entre 6,5 et 8,5
+ MES <35 mg/L
* Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d’une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longeurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale
2-3 Autosurveillance
L'article 17 de l'arrêté du 5 septembre 2000 précité est modifié comme tel :
L'exploitant est tenu de respecter en sortie de station d'épuration, avant rejet dans le milieu récepteur, les modalités d'autosurveillance des effluents définies ci-dessous :
Débit | Mesure en continu (l'exploitant doit disposer DH d'un dispositif de mesure)
Température
DBOS Hebdomadaire
DCO journalière
MES Hebdomadaire
NTK (Azote total) Hebdomadaire
Phosphore total Hebdomadaire
Hydrocarbure totaux mensuel
Cuivre et ses composés Tous les 2 mois
Fer et ses composés Tous les 2 mois
Zinc et ses composés Tous les 2 mois
Pour les autres paramètres visés à l’article 2-2, une analyse tous les ans est à réaliser. La fréquence d'inspection pourra être modifiée par l'inspection des installations classées par courrier officiel au vu des résultats sauf pour l'hydrocarbure. |
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 11/15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-28-00003 - DDETSPP - SPAE - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation 37 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Ces résultats sont à transmettre mensuellement à l'inspection des installations classées à l’aide de l'application GIDAF dont l'exploitant possède un compte.
En parallèle de l’autosurveillance, une mesure mensuelle de l'ensemble de ces paramètres est à réaliser sur les rejets en sortie de station par un laboratoire accrédité pour les analyses et les prélèvements. Ces mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministère de l'environnement. Les résultats de ces analyses sont à transmettre à l'inspection de _ l'installation classée,1 semaine maximum après réception (pouvant être fait par mail ou via l'application GIDAF). Cette surveillance mensuelle pourra être allégée par courrier de l'inspection des installations classées en l'absence de non-conformités sur une durée de 4 mois.
Les prélèvements sur le milieu récepteur visé à l'article 2-4 de cet arrêté sont également à effectuer
Les prélèvements, sauf dispositions contraires, sont réalisés sur 24 heures (échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation). Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraire, à partir d'une production journalière. L'étude de la conformité des rejets en concentrations et en flux est à effectuer à chaque prélèvement.
L'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle susceptible d'être présente dans les rejets aqueux des installations.
2-4 Analyse milieu récepteur actuel (ruisseau de Placey)
L'installation possède des dispositifs permettant de stopper le rejet en cas de dysfonctionnement de la station d'épuration ou de débordement (vanne de coupure, poire de pompage). Le type de dispositif est laissé libre et devra être mis en place dès observations de dysfonctionnement et au vu des résultats d'autosurveillance
Des contrôles sur le milieu récepteur (Placey-bief de Noironte) sont effectués dans les conditions suivantes :
Points de mesure Paramètres Fréquence d'analyse par un organisme extérieur
Ruisseau de Placey (bief) enMES Deux contrôles la première amont du déversement dans le année de la prise de cet arrêté - . DCO pe ruisseau de Noironte dont un en période de basse DBOS eaux (période du 15 juin au 15
septembre) puis un NTK x contrôle/an en basse-eaux
Nitrates
Nitrites
Une comparaison au flux
Phosphore maximal Admissible est à Cuivre et
ses composés produire à chaque résultat
Zinc et ses composés
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 12/15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-28-00003 - DDETSPP - SPAE - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation 38 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Nickel et ses composés
Trichlorométhane
Fer et ses composés
L'établissement transmettra le résultat de ces analyses à l'inspection des installations classées 1 semaine après réception .
2-5 Solution transitoire
Le dépotage de 100 m° d’effluents par semaine au sein de la station de Port Douvot est à maintenir jusqu'au rejet direct accordé par arrêté dans le ruisseau de Noironte.
Une convention est à formaliser avec Grand Besançon Métropole en charge de la gestion de la station d'épuration de Port Douvot. Cette convention doit définir les paramètres physico- chimiques maximums attendus par Grand Besançon Métropole. Elle est à transmettre sous 1 semaine après réception de cet arrêté par la société à l'inspection des installations classées.
Au vu du non-respect du débit de 130m3 d'effluent par jour déversé dans le ruisseau de Placey et du volume de 5,8 % des effluents d'une semaine de production représenté par le dépotage sur la station de Port Douvot, une solution supplémentaire est à mettre en place. Cette solution devra être effective jusqu'à la fin d'instruction complète du dossier d'enregistrement demandés à l’article 2 pour le changement de milieu récepteur. La solution doit permettre le respect d’un débit de 130 m* d'effluent par jour sur le ruisseau de Placey- aucune dérogation de dépassement n'est accordée. Les VLE fixées à l'article 2-2 du présent arrêté sont égalementà respecter.
Concernant le projet de ferti-irrigation de l’entreprise (épandage des eaux traités sur les terres agricoles), l'entreprise doit déposer une étude démontrant l'innocuité et l'intérêt agronomique des eaux traités, l'aptitude du sol à les recevoir, le périmètre d'épandage et les modalités de sa réalisation. Cette étude doit également justifier la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales recensées. L'étude peut être transmise à l'inspection des installations classées sous la forme d’un porté à connaissance ou comprise dans le dossier d'enregistrement demandés à l'article 2-1).
Elle devra comporter les éléments suivants :
1° La présentation des effluents (eaux traités sortis de station) : origine, procédés de fabrication, quantités et caractéristiques (conformément. à l'article 39 de l'arrêté du 02/02/1998).
2° La représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d'étude et des zones aptes à l'épandage ;
3° La représentation cartographique, à une échelle appropriée, des parcelles aptes à l'épandage et de celles qui en sont exclues, en précisant les motifs d'exclusion ;
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 13/15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-28-00003 - DDETSPP - SPAE - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation 39 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
4° La liste des parcelles retenues avec leur référence cadastrale ;
5° L'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines dans le
périmètre d'étude et l'analyse des nuisances qui pourraient résulter de l'épandage ;
6° La description des caractéristiques des sols, des systèmes de culture et des cultures envisagées dans le périmètre d'étude ;
7° Une analyse des sols portant sur les paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe VII a de l'arrêté du. 2/02/1998 et sur l'ensemble des paramètres mentionnés én annexe VII c du même arrêté, réalisée en un point de référence, représentatif de chaque zone homogène ;
8° La justification des doses d'apport et des fréquences d'épandage sur une même parcelle ;
9° La description des modalités techniques de réalisation de l'épandage ;
10° La description des modalités de surveillance des opérations d'épandage et de contrôle de la qualité des effluents ou déchets épandus ;
11° La localisation, le volume et les caractéristiques des ouvrages d'entreposage.
12° l'accord écrit des exploitants agricoles des parcelles pour la mise en œuvre de l'épandage des eaux traitées dans les conditions envisagées.
13° En l'absence de possibilité d'épandage (fertirrigation) notamment dû à des conditions météorologiques, et de rejet au milieu récepteur une filière alternative d'élimination de mise en place rapide doit être prévue.
14° une démonstration que l'épandage des eaux traitées ne s'apparente pas à de l'infiltration dans les eaux souterraines (interdit par l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées)
La mise en place de la ferti-irrigation ne suspend pas l'obligation de l’entreprise de respecter la compatibilité milieu dans le cas d’une continuité d'un rejet au milieu naturel effectué en parallèle.
ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la SARL A. MULIN et Fils par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 14/15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-28-00003 - DDETSPP - SPAE - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation 40 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de NOIRONTE.
Fait à BESANÇON, le 28 JUIL. 2023
le Préfet
/
Jean-Frnçois COLOMBET
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 15/15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-28-00003 - DDETSPP - SPAE - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation 41 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-28-00003 - DDETSPP - SPAE - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation 42 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-08-09-00003
DDETSPP25-Conseil Médical - Arrêté portant
désignation des membres du Conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale
représentant le personnel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-08-09-00003 - DDETSPP25-Conseil Médical - Arrêté portant désignation des membres du Conseil médical des agents de la fonction publique 43 Ex PRÉFET DU DOUBS
Liberté
Éalité
Fraternité
Arrêté n°
portant désignation des membres du conseil médical des agents
de la fonction publique territoriale représentant le personnel
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite .
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités locales
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs,
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, ‘administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
Vu larrêté préfectoral n°25-2023-03-13-00001 du 13 mars 2023 portant désignation des médecins membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale.
ARRETE
Article 1 :
Sont nommés membres de la formation plénière du conseil médical en tant que représentants du personnel :
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-08-09-00003 - DDETSPP25-Conseil Médical - Arrêté portant désignation des membres du Conseil médical des agents de la fonction publique 44 Des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion :
Membres titulaires Membres suppléants
Cadres d'emplois de catégorie À
Madame Isabelle MERAUX NETILLARD
(CFDT).
Monsieur Didier MOREAU (CFDT)
Madame Béatrice SCHUH-NEFF (CFDT)
Madame Valérie LAMANTHE (SNDGCT) Monsieur Olivier BONGEOT (SNDGCT) Madame Emmanuelle HUMBERT (SNDGCT)
Cadres d'emplois de catégorie B
Madame Nathalie MARGUERITE(CFDT) Monsieur Christian REBILLOT (CFDT)
Madame Catherine LAURENT (CFDT)
Monsieur Hervé MORELLI (FO) Madame Claire LELEU (FO)
Monsieur Elie CHAPRON (FO)
Cadres d'emplois de catégorie C
Madame Brigitte TOURNOUX (CFDT) Motisieur Sébastien BRUNNER (CFDT) Monsieur Olivier ZOLLINGER (CFDT)
Monsieur Guy PASCAL (FO) Monsieur Richard OBERON (FO)
Madame Marie-Christine CAPPI (FO)
Des collectivités et établissernents non affiliés au Centre de Gestion :
Conseil Régionäl de Bourgogne-Franche-Comté pour le département du Doubs :
Membres titulaires Membres suppléants
Cadres d'emplois de catégorie À
Madame Marion VASSEUR (CFDT) Non désigné
Non désigné
Monsieur André LAURENT (UNSA) Madame Isabelle GONNOT (UNSA)
Monsieur Stéphane MATTHEY (UNSA)
Cadres d'emplois de catégorie B'
Monsieur Laurent ARNOUD (CFDT) Monsieur Christophe DAULIN (CFDT) Monsieur Dominique VALENCON (CFDT)
Madame M. Hélène LONGHINI-OREFICI
(UNSA)
Monsieur Erick BADART (UNSA)
Cadres d'emplois de catégorie C
Madame Armelle MENU-BEAUFILS (UNSA)
Monsieur Vasjan MUKIJA (CFDT) [Monsieur Joël BAEZA (CFDT)
Non désigné
Monsieur Didier PARISOT (UNSA) Madame Séverine DIELENSÉGER (UNSA)
Non désigné
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-08-09-00003 - DDETSPP25-Conseil Médical - Arrêté portant désignation des membres du Conseil médical des agents de la fonction publique 45 Conseil Départemental du Doubs :
Membres titulaires Membres suppléants
Cadres d'emplois de catégorie À
Madame Adeline CLERGET (CFDT) Madame Gabriella HONORIO-ACOLAT (CFDT)
Madame Fanny TERRAZ-LADERRIERE (CFDT)
Non désigné Non désigné
Non désigné
Cadres d'emplois de catégorie B
Madame Isabelle NUNES (CFDT) Madame Lise MOUCHET (CFDT)
Madame Sophie BAUDUIN (CFDT)
Non désigné Non désigné
Non désigné
Cadres d'emplois de catégorie C
Madame Patricia MAILLEZ DZIADZUSKA
(CFDT)
Madame Katia VARDANEGA (CFDT)
Madame Isabelle MARCHAND (CFDT)
Monsieur Dominique ANCELIN (FO) Monsieur Xavier BERGER (FO)
Monsieur James LODS (FO)
Mairie de BESANÇON et Centre Communal d'Action Sociale de BESANÇON, GRAND BESANÇON MÉTROPOLE :
Membres titulaires Membres suppléants
Corps de catégorie À:
Monsieur Laurent COTY (FO) Monsieur Rafik BOUSSOUALIM (FO)
Madame Stéphanie ANIBA (FO)
Monsieur Cédric BRUNOLD (CFDT) Madame Alexandra VIPREY
Madame Julie ROCHET
Corps de catégorie B
Monsieur Raphaël GIRAUD (FO) Madame Mathilde WALLIANG (FO)
Madame Salia HAMDAOUI (FO)
Madame Izaline GUENOT (CFDT) Monsieur Sébastien BERTO (CFDT)
Madame Audrey FALCINELLA (CFDT)
Corps de catégorie C
Monsieur Bruno THIENOT (FO) Madame Sophie CARON (FO)
Monsieur Geoffrey LELONG (FO)
Monsieur Thierry ROY (CFDT) Monsieur Michel COMPAGNE (CFDT)
Madame Sandrine DELATOUR (CFDT)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-08-09-00003 - DDETSPP25-Conseil Médical - Arrêté portant désignation des membres du Conseil médical des agents de la fonction publique 46 Mairie de MONTBÉLIARD et Centre Communal d'Action Sociale de MONTBÉLIARD :
Membres titulaires Membres suppléants
Corps de catégorie À
Madame Amina MENSOURI Monsieur David JACQUET
Non désigné
Non désigné Non désigné
Non désigné
Corps de catégorie B
Madame Elodie VALLAT Monsieur Olivier MONNIER (CGT)
Non désigné
Non désigné Non désigné
Non désigné
Corps de catégorie C
Monsieur Salah-Eddine CHICKH (CFDT) Madame Sylvie HEUMANN (CFDT)
Non désigné
Madame Marie Claire TATTU (CGT) Madame Caroline FUNDER (CGT)
Non désigné
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-08-09-00003 - DDETSPP25-Conseil Médical - Arrêté portant désignation des membres du Conseil médical des agents de la fonction publique 47 SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS pour les sapeurs-pompiers professionnels :
Membres titulaires Membres suppléants
Corps de catégorie À
Monsieur Julien BARBIER Monsieur Christophe ONILLON
Monsieur Fabrice MARCHE
Monsieur Hervé MARCHAL Monsieur Jules BEVALOT
Monsieur Pascal COLARD
Corps de catégorie B
Monsieur Guillaume FISCHESSER Monsieur Hervé LECOMTE
Monsieur Cédric GIRARDIN
Monsieur Clément RIVOIRE Monsieur Franck JACQUET
Monsieur Samuel BRIONNE
Corps de catégorie C
Monsieur Jean-Simon BRENIAUX Monsieur Johann VUILLET
Monsieur Nicolas TRIPONNEY
Monsieur Stéphane TOURNIER = [Monsieur Pascal GRISEVY
Monsieur Mathieu NEITTHOFFER
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°25-2023-07-04-00005 portant désignation des membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale représentant le personnel est totalement abrogé.
Article 3 :
Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Doubs. «Le tribunal administratif peut être saisi par l’application information « télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le = 9 AQUT 2023
Le Préfet,
Poux Je Préfet,
Le Sétif ce ral
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Phgpe PORTAL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-08-09-00003 - DDETSPP25-Conseil Médical - Arrêté portant désignation des membres du Conseil médical des agents de la fonction publique 48 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-08-09-00003 - DDETSPP25-Conseil Médical - Arrêté portant désignation des membres du Conseil médical des agents de la fonction publique 49 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-08-04-00009
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2023 (association
APR25)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-08-04-00009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2023 (association APR25) 50 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2023
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé par l’association Prévention Routière 25 domicilié 28 rue Caporal Peugeot 25000 BESANCON ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2023-06-29-00005 du 29 juin 2023 portant délégation de signature à M. Laurent Kompf, Directeur départemental des territoires du Doubs par intérim;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2023-07-03-00001 du 3 juillet 2023 relatif à la subdélégation de signature générale de M. KOMPF à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est attribué une subvention de mille cent euros, imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, à l’association Prévention Routière 25 pour la mise en place d’actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaque action sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 775 719 792 02155
N° IBAN : FR76 3000 4004 0600 0206 7758 484
BIC : BNPAFRPPXXX
N° CHORUS : 1000811377
N° d’EJ : 2104123709
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-08-04-00009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2023 (association APR25) 51 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3: Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 5 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet de l’association, ...).
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Président de l’association Prévention Routière 25.
Fait à Besançon, le 4 août 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
L’adjointe à la responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Christelle VALCIN
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-08-04-00009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2023 (association APR25) 52 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-07-21-00014
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société FORM' PLAST située sur la commune
de CHANTRANS de régulariser sa situation
administrative au regard de la réglementation
applicable aux produits et équipements à risques
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société FORM' PLAST située sur la commune de CHANTRANS de régulariser sa situation administrative au regard de la réglementation applicable aux 53 Ex PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure la société FORM’PLAST, située 17 chemin de derrière ville à
CHANTRANS (25330), de régulariser sa situation administrative au regard de la réglementation applicable aux produits et équipements à risques.
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous l’autorité du Préfet du département du Doubs ;
VU les articles L.171-1 à L.172-17 du code de l’environnement ;
VU l’article L.557-28 du code de l’environnement qui dispose : « En raison de leurs risques
spécifiques, certains produits et équipements sont soumis au respect d’exigences
complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur
exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.
Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l’une ou plusieurs des opérations de
contrôle suivantes :
1° La déclaration de mise en service ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société FORM' PLAST située sur la commune de CHANTRANS de régulariser sa situation administrative au regard de la réglementation applicable aux 54 2° Le contrôle de mise en service ;
3° L’inspection périodique ;
4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;
5° Le contrôle après réparation ou modification. » ;
VU l’article L.557-29 du code de l’environnement qui dispose : « L’exploitant est responsable
de l’entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de
sécurité du produit ou de l'équipement. Il retire le produit ou l'équipement du service si son
niveau de sécurité est altéré. » ;
VU l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
VU l’article L.557-53 du Code de l’environnement qui dispose : « Les mises en demeure, les
mesures conservatoires et les mesures d’urgence mentionnées à l’article L.171-7 et au I de
l’article L.171-8 peuvent, au regard des manquements constatés au présent chapitre et aux
textes pris pour son application, porter sur la mise en conformité, le rappel ou le retrait de tous
les produits et équipements présentant une ou plusieurs non-conformités ou pouvant présenter
les mêmes non-conformités que celles constatées ou suspectées, notamment les produits ou les
équipements provenant des mêmes lots de fabrication. » ;
VU l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simples et notamment son article 6.III : « L’exploitant
tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis
aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.» ;
VU le rapport de l’inspection de l'environnement du 12/06/2023 faisant suite à la visite sur le site de Chantrans du 24/05/2023 ;
VU le courrier de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté du 16/06/2023 invitant l’exploitant à faire part de ses observations sur le rapport susmentionné, conformément à l’article L171-6 du code de l’environnement ;
VU le courrier de réponse de la société FORM’PLAST du 28/06/2023 n’émettant pas d’observations au projet d’arrêté;
CONSIDERANT que la société FORM’PLAST exploite sur le site de CHANTRANS des appareils à pression visés par l’article L.557-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que lors de la visite d’inspection sur site du 24/05/2023, l’inspecteur de l'environnement a constaté que l’exploitant ne dispose pas d’une liste mentionnant pour chaque équipement le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société FORM' PLAST située sur la commune de CHANTRANS de régulariser sa situation administrative au regard de la réglementation applicable aux 55 conformément aux dispositions de l’article 6.III de l’arrêté ministériel modifié du 20 novembre 2017 susvisé ;
CONSIDERANT que lors de la visite d’inspection sur site du 24/05/2023, l’inspecteur de l'environnement a constaté que différents appareils à pression n’ont pas fait l’objet des opérations de contrôle prévues par l’article L.557-28 du code de l’environnement et les articles 15.1 et 18.1 de l’arrêté ministériel modifié du 20 novembre 2017 susvisé ; .
– aucune inspection périodique n'a été réalisée depuis au moins 4 ans pour les compresseurs MAVD1250 (2007) et D1000 (2004), les groupes d'eau glacée CTA IP-IN/ST/AS401 (2017) et Partenaire FRP095 (2018), les cuves d'air "Cuve8inf" (2010) et "Cuve11Inf" (2012) ;
– aucune requalification périodique n'a été réalisée depuis au moins 10 ans pour les compresseurs MAVD1250 (2007) et D1000 (2004) et les cuves d'air "Cuve8inf" (2010) et "Cuve11Inf" (2012).
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 §I du code de l’environnement en mettant en demeure la société FORM’PLAST de respecter les dispositions du chapitre VII « Produits et équipements à risques » issu du titre V, livre V du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel modifié du 20 novembre 2017 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er : objet
La société FORM’PLAST dont le siège social est situé 17 chemin de derrière ville à CHANTRANS (25330) est mise en demeure de régulariser la situation de son établissement situé à la même adresse, au regard de la réglementation applicable aux équipements sous pression.
À cette fin, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour remettre les équipements sous pression en conformité avec les exigences réglementaires qui leur sont opposables :
- sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, pour la liste des équipements conforme à l’article 6.III de l’arrêté ministériel du 20/11/2017 susvisé ;
- sous deux mois à compter de la notification du présent arrêté, pour les compresseurs MAVD1250 (2007) et D1000 (2004), les groupes d'eau glacée CTA IP-IN/ST/AS401 (2017) et Partenaire FRP095 (2018), les cuves d'air "Cuve8inf" (2010) et "Cuve11Inf" (2012) en conformité avec les dispositions de l’article L.557-28 du code de l’environnement et des articles 15.1 et 18.1 de l’arrêté ministériel modifié du 20 novembre 2017 susvisé.
Article 2 :
La Société FORM’PLAST transmet, au Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les pièces justifiant de la réalisation des actions de régularisation décrites à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : sanctions administratives
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société FORM' PLAST située sur la commune de CHANTRANS de régulariser sa situation administrative au regard de la réglementation applicable aux 56 En cas de non-exécution de la présente mise en demeure, il peut être fait application de sanctions administratives et pénales prévues aux articles L.171-8 et L.557-60 du code de l’environnement.
Article 4 : délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Besançon. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision lui a été notifiée.
Article 5: exécution et ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de CHARTRANS et à la société FORM’PLAST.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Par subdélégation du Directeur Régional
Le Directeur Régional Adjoint
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société FORM' PLAST située sur la commune de CHANTRANS de régulariser sa situation administrative au regard de la réglementation applicable aux 57 Préfecture du Doubs
25-2023-08-09-00002
Arrêté autorisant le GAEC DES COTES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-09-00002 - Arrêté autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 58 En | PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC des Côtes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean-François) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu l'arrêté n°25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n°. 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande en date du 3 août 2023 par laquelle le GAËC des Côtes, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-09-00002 - Arrêté autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 59 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'analyse technico-économique produite par la chambre inter-départementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort ;
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire, constatée le 26 octobre 2022, ayant entraîné la perte d’une génisse ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation, attribués au loup, recensés en 2022 dans le département du Doubs, ayant touché 57 victimes, notamment à proximité de la zone de présence permanente du loup, dénommée ZPP du Risoux :
Considérant que l'analyse technico-économique conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre pendant 5 ans
après l’acte de prédation sur le troupeau ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours,
*__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 8, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ; Un modèle de mandat est fourni en annexe 1,
* les intervenants listés ci-dessus devront vérifier, auprès de leur compagnie d'assurance, qu'ils sont couverts pour l'activité de tir de loup,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 216
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-09-00002 - Arrêté autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 60 Direction départementale
des territoires du Doubs
* - ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs ou par les agents de l'OFB,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’ animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Chaux-Neuve
- Petite-Chaux
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse. Pour les tirs de nuit, chaque opération doit être effectuée par deux intervenants ; le bénéficiaire peut faire appel aux lieutenants de louveterie habilités du Doubs.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : * _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, * attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB, aux chasseurs ayant suivi une formation spécifique par la brigade mobile d'intervention de l'OFB et opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB..
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser: * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués :
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir : la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.. .).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient, avant le 10 du mois suivant.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-09-00002 - Arrêté autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 61 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, FOFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet (DDT) et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus .
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le Commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le -9 AQUT 2023
le préfet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
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Modèle de mandat
Je soussigné (Prénom et nom du mandataire) :
demeurant à :
n°
et rue
code postal
et commune
tel
courriel
représentant l'exploitation agricole dénommée (GAEC, EARL, …):
mandate les personnes titulaires du permis de chasser valable pour l’année en cours dont la liste suit pour mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de mon troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
Formé par la
brigade mobile
N° d'intervention
N‘Permis de Validation de POFB
(NOM (PRÉNOM |chasser — lannuelle {{oui/non)
Lors de leurs interventions, les tireurs devront être porteurs d'une copie de l'arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre de tirs de défense simple et du présent mandat qu'ils devront tenir à disposition des agents chargés des missions de police.
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-09-00002 - Arrêté autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 63 Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot
‘Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr après chaque intervention et avant le 10 du mois suivant.
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot concerné
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
Tireur mobilisé (1 seul tireur par lot)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
| chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
au moment du tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
(fuite, saut, ..)
Description du comportement du loup après le tir
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-09-00002 - Arrêté autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 64 Préfecture du Doubs
25-2023-08-10-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Noironte pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 24
septembre et 1er octobre 2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-10-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Noironte pour l'élection municipale partielle complémentaire des 24 septembre et 1er octobre 2023 65 PRÉFET Direction de la citoyenneté et des libertés
DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° | dy 70 AOÛT 2073 Election municipale partielle complémentaire - commune de Noironte
Convocation des électeurs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Electoral et notamment ses articles L. 252, L. 253, L. 255-2 à L. 255-4 et L. 258;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-2, L. 2122-8 et
L. 2122-17 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la circulaire NOR INTAO00661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAO00662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
CONSIDERANT le décès de M. Claude MAIRE, maire de la commune de Noironte, le
13 juillet 2023 ;
CONSIDERANT les démissions de leurs mandats de conseillers municipaux de M. Frederi SANS le 30/03/2021, de Mme Séverine MORIS le 08/12/2022 et de M. Giacinto FABIANO le 25/02/2023 ;
CONSIDERANT qu'il convient, conformément à l'article L. 2122-8 du code général des collectivités
_ territoriales, de compléter le conseil municipal avant l'élection du maire et des adjoints ;
CONSIDERANT, au surplus, la nécessité, en application de l'article L. 258 du code électoral, de compléter le conseil municipal lorsqu'il a perdu, par l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-10-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Noironte pour l'élection municipale partielle complémentaire des 24 septembre et 1er octobre 2023 66 Direction de la citoyenneté et des Libertés
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs;
-ARRETE-
Article 1°’: Les électeurs de la commune de Noironte sont convoqués le dimanche 24 septembre 2023 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 1° octobre 2023 à l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2: Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du Doubs, directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :
Lundi 4, Mardi 5, mercredi 6 septembre 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi 7 septembre 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.
Conformément à l'article L. 255-3 du Code Electoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur de la section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code Electoral. Le candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France fournit, à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature sur le CERFA, la mention manuscrite suivante : “la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection dans la candidature groupée présentée par”.
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.
Article 3: Pour le second tour: les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 214
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-10-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Noironte pour l'élection municipale partielle complémentaire des 24 septembre et 1er octobre 2023 67 Direction de la citoyenneté et des Libertés
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :
Lundi 25 septembre 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le mardi 26 septembre 2023 de 9h00
à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 4: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 16 août 2023 au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 18 août 2023 en mairie ou par courrier.
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L. 30 du code électoral peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le scrutin, soit le jeudi 14 septembre 2023.
Conformément à l'article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 31 août 2023 et le dimanche 3 septembre 2023 pour
s'assurer de la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le scrutin, soit le lundi 4 septembre 2023);
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 19 septembre 2023).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la mairie. Deux membres au moins du bureau seront présents
pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni:
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. AU deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code
électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65,
L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-10-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Noironte pour l'élection municipale partielle complémentaire des 24 septembre et 1er octobre 2023 68 Direction de la citoyenneté et des Libertés
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal : mais le
bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer. |
Article 12: Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la préfecture du Doubs.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur : - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs et le premier adjoint au maire de la commune de Noironte, maire par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et _ affiché en mairie.
Pour le Préfe par délégation,
Le Secptai éné
Philippe PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex AI4
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-10-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Noironte pour l'élection municipale partielle complémentaire des 24 septembre et 1er octobre 2023 69 Préfecture du Doubs
25-2023-08-10-00003
Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes et de son suppléant auprès de la
Direction Départementale de Sécurité Publique
du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-10-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la Direction Départementale de Sécurité Publique du Doubs 70 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-2023-08-10-00003
portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant
auprès de la Direction Départementale de Sécurité Publique du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics abrogeant le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant institution d’une régie de recettes départementale auprès de la Direction Départementale de Sécurité Publique du Doubs;
VU la note n° 2023-146 du SGAMI, Délégation régionale de Dijon, du 30 mai 2023 ;
VU l'avis conforme de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en date du 10 août 2023;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Olivier BERTRAND, secrétaire administratif, est maintenu régisseur de recettes auprès de la Direction Départementale de Sécurité Publique du Doubs.
1 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-10-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la Direction Départementale de Sécurité Publique du Doubs 71 ARTICLE 2: Monsieur Olivier BERTRAND, régisseur titulaire, percevra une indemnité de maniement de fonds.
ARTICLE 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Pierre LOUIS, major de police est nommé mandataire suppléant. Il pourra assurer le remplacement du titulaire pour l'ensemble des opérations de la régie et pour une durée ne pouvant excéder 2 mois.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 25-2017-01-03-003 du 03 janvier 2017.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Besançon, le 1 0 ANT 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
e |
Philippe PORTAL
8 Nodier
2 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-10-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la Direction Départementale de Sécurité Publique du Doubs 72 Préfecture du Doubs
25-2023-08-07-00005
Arrêté valant autorisation d'utiliser l'énergie
hydraulique du cours d'eau "Le Doubs" pour la
société Artseol Hydro V et portant règlement
d'eau de la microcentrale hydroélectrique dite
de "Colombier-Fontaine"
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-07-00005 - Arrêté valant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau "Le Doubs" pour la société Artseol Hydro V et portant règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique dite de "Colombier-Fontaine" 73 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° | du 07 AQUT 2023
dossier GUN : B-210316-184427-919-029
valant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau
« Le Doubs » pour la société Artesol Hydro V_ _
et portant règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique
dite de « Colombier-Fontaine »
située sur la commune de Colombier-Fontaine
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-
18-1, L181-1 et s, R181-12 et suivants ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L511-4 et L. 511-9 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Pré-
fet du Doubs;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, admi- nistrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Pré- fecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2023-07-13-0002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mon-
sieur Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/24
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-07-00005 - Arrêté valant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau "Le Doubs" pour la société Artseol Hydro V et portant règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique dite de "Colombier-Fontaine" 74 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur, adopté par le Comité de Bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars 2022, entré en vigueur le 8 avril 2022, portant approbation du plan de gestion des risques d'inon- dation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour les années 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°1225 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) départemental du “Doubs central” approuvé le 28 mars 2008;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'ar-
ticle L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée (tronçons de
cours d'eau nécessitant des actions de restauration de la continuité écologique);
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environne- ment ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2020 portant décision d'examen au cas par cas, dis- pensant le projet d'étude d'impact ;
Vu la convention d'occupation temporaire (COT) du domaine public fluvial passée avec VNF en date du 14 octobre 2015 pour une durée de 143 mois, et qui a pris effet à compter du 7 mai 2015 jusqu'au 6 septembre 2027 ;
Vu la convention de passage et l'acquisition de parcelles communales passée avec la com- mune de Lougres en vue de la réalisation des ouvrages de continuité piscicole et de naviga-
tion, en rive droite ;
Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé le 17 mars 2021, au service police de l'eau de la DDT et enregistré sous le numéro GUN B-210316-184427-919-029 par la société AR- TESOL HYDRO V, représentée par M. Gaétan SEON ;
Vu l'avis de l'Unité Prévention des Risques Naturels et Technologiques de la DDT25 (UPRNT) daté du 30 mars 2021;
Vu les avis de la Fédération Française de Canoës-kayaks datés du 25 avril 2021 et du 1° avril 2022 ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques - FDPPMA25 daté du 28 avril 2021;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) (Unité Territoriale Santé Environnement Nord Franche-Comté) daté du 30 avril 2021;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/24
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-07-00005 - Arrêté valant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau "Le Doubs" pour la société Artseol Hydro V et portant règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique dite de "Colombier-Fontaine" 75 Direction départementale
‘ des territoires du Doubs
Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) daté du 30 avril 2021;
Vu l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine daté du 30 avril 2021;
Vu l'avis de la Direction Régionale Environnement Aménagement Logement (DREAL) au titre des espèces protégées daté du 3 mai 2021;
Vu les avis de la Délégation Régionale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB DR) datés
du 6 mai 2021 et du 6 mai 2022;
Vu l'arrêté n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2022-09-20-002 ouvrant l'enquête publique du 14 oc- tobre au 28 octobre 2022;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Colombier-Fontaine lors de la séance du 17 octobre 2022 ;
Vu le registre d'enquête et l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur daté du 5 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 16 mars 2023, lors duquel le demandeur a été en-
tendu ;
Vu le courriel adressé le 12 mai 2023 à l'exploitant l'invitant à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations de l'exploitant sur ce projet d'arrêté en date du 17 mai 2023, concernant des précisions apportées ne remettant pas en cause les présentes prescriptions ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition, qu'il permet de garantir de bonnes conditions d'écoulement des eaux ainsi que le fonction- nement global des milieux aquatiques et qu'il répond aux préconisations du SDAGE RMC, du PGRI RMC, PPRI et aux enjeux identifiés dans les secteurs considérés ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions pour réglementer le fonctionnement de la
centrale hydroélectrique et de ses ouvrages connexes ;
Considérant que l'autorisation permet de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.271-1 du code de l'environnement notamment pour ce qui concerne la continuité écologique au sein du bassin hydrographique et de la production d'énergie renouvelable;
Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion glo- bale et équilibrée de la ressource en eau, et qu'un suivi relatif au débit réservé est imposé ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/24
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-07-00005 - Arrêté valant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau "Le Doubs" pour la société Artseol Hydro V et portant règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique dite de "Colombier-Fontaine" 76 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que les mesures proposées par la société ARTESOL HYDRO V assorties de pres- criptions particulières sont de nature à prévenir et à limiter les nuisances liées à l'exploitation
de la centrale hydroélectrique ;
Considérant que l'installation est autorisée pour une puissance maximale brute totale de 736 kW;
Considérant que dans le délai réglementairement imparti prévu par l'article R 214-39 du code de l’environnement, l'exploitant a informé le service instructeur qu'il avait des observations sur le projet d'arrêté et que ces remarques ont été prises en compte, après l'apport des in- formations requises par le service instructeur ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs;
ARRÊTE
Titre 1er : objet de l'arrêté
Article 1 : Régime d’Autorisation
Article 1-1 : Autorisation de disposer de l'énergie
La société ARTESOL HYDRO V, dont le siège social est situé 52 Avenue Georges Clemenceau
— 78110 LE VESINET, est autorisée à disposer de l'énergie de la rivière « le Doubs », sur le terri-
toire de la commune de Colombier-Fontaine, pour la production d'énergie électrique desti- née à la vente sur le réseau national, pour une durée de 40 ans, sous réserve des prescrip- tions énoncées aux articles suivants.
Le présent arrêté s'applique à l'ouvrage cité ci-après :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/24
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-07-00005 - Arrêté valant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau "Le Doubs" pour la société Artseol Hydro V et portant règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique dite de "Colombier-Fontaine" 77 Direction départementale
des territoires du Doubs
| | | Module |
Nom de Type d'ou- Classe del Cours du | , , , | , | Commune |Département l'ouvrage vrage ROE l'ouvrage d'eau |cours
d'eau | |
Centrale de Le Colombier- | Colombier- |ROE 10743 Non classé 80 ms |. DOUBS (25) . Doubs Fontaine Fontaine | |
Département DOUBS (25)
Commune Rive Gauche |COLOMBIER-FONTAINE
Commune Rive Droite LOUGRES
Cours d’eau = |Le Doubs _
Lieu de la production Seuil de « Colombier-Fontaine »
| — | ___— _
Nom de l'ouvrage Centrale hydroélectrique de Colombier-Fontaine
Identité du propriétaire Société ARTESOL HYDRO V
Identité de l'exploitant Société ARTESOL HYDRO V
R214-17 (liste 1 et/ou 2) Non listé
Code ROE N° 10 743
Article 1-2 : Rubriques visées dans la nomenclature (R214-1 du code de l’environnement)
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environ-
nement sont les suivantes :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/24
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-07-00005 - Arrêté valant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau "Le Doubs" pour la société Artseol Hydro V et portant règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique dite de "Colombier-Fontaine" 78 Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêtés de pres- | | - e + #
, | 14 criptions géné- Rubriques Intitulé Régime p 8
rales correspon-
dant
| Installations, ouvrages, remblais et'épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure
où égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de ..__… |Arrêté du 11 sep- . Autorisation la ligne d’eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage tembre 2015 |
| ou de l'installation (A);
| b) Entraînant une différence de niveau supérieure
|
|
311.0
à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou.le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l’exclu-
sion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou condui- Arrêté du 28 no- Déclaration : 3720 | ant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une vembre 2007
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A) 2° Sur une longueur de cours d’eau infé-
| rieure à 100 m (D)
|
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zonés d'alimentation de la faune Le Arrêté du 30 3.1.5.0 . | ' . Autorisation piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Des- septembre 2014 truction de plus de 200 m° de frayères (A), 2°) :
Dans les autres cas (D) |
| A _ +
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclu- | Déclaration | Arrêté du 30
sion de l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé .
par le propriétaire riverain, des dragages visés à la DANS rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages vi-
sés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/24
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-07-00005 - Arrêté valant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau "Le Doubs" pour la société Artseol Hydro V et portant règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique dite de "Colombier-Fontaine" 79 Direction départementale
des territoires du Doubs
1° Supérieurà 2 000 m° (A):
2° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au ni-
veau de référence S1 (A);
3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure.au niveau de ré-
férence S1 (D).
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'ar-
ticle L.511-1 du code de l'énergie.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Détermination de la consistance légale :
Selon les modalités de définition de calcul de la PMB définies dans l'arrêté de prescriptions spécifiques du 11 septembre 2018, la PMB pour ce site :
La hauteur de chute est calculée à 2,50 m et le débit dérivé à 30 m“/s.
La puissance maximale brute (PMB) est fixée à 736 kW hydraulique, ce qui correspond compte tenu du rendement des machines, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à Une puissance normale disponible de 500 kW.
L'usine hydroélectrique fonctionnera au fil de l'eau, sans éclusée.
Section aménagée :
Les eaux seront dérivées au droit du seuil de Colombier-Fontaine. Elles seront utilisées pour le fonctionnement de la centrale hydroélectrique comportant 2 turbines Kaplan de débit to-
tal maximal de 30 m°/s.
Le niveau amont, correspondant au niveau légal de retenue, sera’ situé à la cote de
303,08 m NGF-IGN69.
Le niveau aval, correspondant au niveau de l’eau à la restitution en périodes de moyennes
eaux, sera situé à la cote de 300,58 m NGF IGN6S9.
Le site présente un tronçon court-circuité d'environ 400 m.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/24
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-07-00005 - Arrêté valant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau "Le Doubs" pour la société Artseol Hydro V et portant règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique dite de "Colombier-Fontaine" 80 Direction départementale
des territoires du Doubs
Débit réservé : (voir article 2.7) :
Le débit réservé s'élèvera à 8,10 m°/s, correspondant à 10 % du module du cours d'eau.
Une échelle limnimétrique, dont le zéro sera calé à la cote du niveau normal d'exploitation, associée à un index permettant le contrôle rapide de ce débit, sera installée avant la mise en service de la centrale, à proximité de l'entrée hydraulique du canal d'amenée. Ce dispositif sera mis en place de manière à être lisible. Les caractéristiques de l'index seront proposées pour validation préalable au service en charge de la police de l'eau.
Une surverse de + 0,06 m devra être maintenue en permanence. Ainsi, le niveau d'exploita- tion ne devra pas être inférieur à la cote de 303,08 NGF IGN69.
Répartition des débits :
La répartition des débits se fera de la façon suivante :
me
Débits pour les usages
Débits dans le tronçon 2h ° 3 1 . ‘ Débit naturel (m°/s) du cours d'eau (fonctionnement des tur- court-circuité (TCC)
bines)
< 10 m/s |
Aucun fonctionnement O à 10 m°/s
(Q armement. + Q réservé 8,1 m“/s)
10 à 38 m°/s 1,5 à 30 m/s 18,1 m/s
> 38 m°/s 30 m“/s > 8,1 m°/s
Fonctionnement de la centrale hydroélectrique
La centrale fonctionnera au fil de l’eau.
Les éclusées sont interdites. L'installation sera mise en chômage partiel périodiquement pour pouvoir effectuer les opérations de nettoyage, de réparation d'entretien ou de maintenance.
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Un clapet de chasse sera mis en place au droït de la prise d'eau sur le seuil. Ce clapet dispo- sera d’une largeur de 2 m pour une hauteur de 0,5m. Il sera activé manuellement afin de chasser les flottants dans le tronçon court-circuité.
Type et nombre des turbines 2 turbines Kaplan
Puissance Maximale Brute 736 KW
Hauteur de chute au débit nominal |2,50 m
Débit dérivé 30 m°/s
Module (au droit du barrage) 80 m“/s
Débit réservé 8,1 m°/s
Longueur TCC 400 mètres
Longueur du canal d'amenée Sans objet
Largeur du canal d'amenée Sans objet
Niveau normal d'exploitation > 303,08 m NGF IGN69
Niveau minimal d'exploitation 303,08 m NGF IGN69
Niveau des plus hautes eaux 304,05 m NGF IGN69
Longueur du canal de fuite 360 mètres
Largeur du canal de fuite 25 mètres
Article 2-1 : Caractéristiques de la prise d’eau
Les eaux sont restituées sur le territoire de la commune de Colombier-Fontaine, à la cote
300,08 m NGF IGN69 à l'atteinte du débit d'équipement, dans le cours d'eau « le Doubs ».
Un dispositif de mesure du débit turbiné instantané, ou à défaut permettant une estimation fiable de ce débit calculé à partir de la puissance électrique produite, doit être mis en place. Les données collectées doivent être transmises à la DDT sur simple demande.
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Le débit réservé à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne de- vra pas être inférieur à 8,10 m°/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si
celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit sera restitué comme suit :
— 4,81 m“/s déversés sur le barrage, par une lame surversante de 0,06 m ;
— 1,60 m°/s par la passe à poissons ;
— 1,42 m/s dans la goulotte de dévalaison ;
- 0,270 m/s dans la passe à canoës.
Afin de s'assurer du respect permanent de ce débit réservé, les dispositifs suivants seront mis
en place :
- un dispositif de régulation automatisé du niveau d'eau à l’aide d'une sonde située en amont du barrage. La régulation se fera à la cote Qr (débit réservé) m NGF, soit 308,08 m NGF, cote à laquelle la sonde provoque l'arrêt des turbines.
- un second dispositif de contrôle visuel positionné en amont du seuil et visible depuis la berge (échelle limnimétrique), qui indiquera en niveau 0 le niveau minimal de la retenue d'eau, soit 303,08 m NGF.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la ri- vière seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l'usine, de façon perma- nente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera proposé au service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la
France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau minimal de la retenue (303,08 NGF), devra
toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire
sera responsable de son entretien et de sa conservation.
L'exploitant mettra en place un repère de niveau sur l'échelle limnimétrique, se présentant
sous la forme d’un index comprenant les éléments visibles suivants :
. un rectangle vert, correspondant au niveau normal d'exploitation garantissant en per- manence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,
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e un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l'apparition témoignera de
l'insuffisance du débit réservé.
Pour justifier la validité du calage du repère, la courbe de correspondance hauteur d’eau lue
sur la mire/débit du Doubs devra être fournie au service police de l’eau de la Direction Dé- partementale des Territoires du Doubs.
Article 2-2 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise d'eau a les caractéristiques suivantes :
Classe de l'ouvrage | [Nonclassé
Type et n°ROE _ | Seuil en rivière — n° ROE 10743 ‘
Longueur en crête LL 204m D
Largeur en crête 0,5 m approximatif |
Cote NGF moyenne de la crête barrage 303,02 m NGF
| Largeur : 2,00 m
cote radier : 302,52 m NGF Clapet de chasse d'embâcles
Article 2-3 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du
débit à maintenir
a) Le déversoir est constitué par la crête du barrage ;
:b) Un clapet de chasse sera mis en place d'une largeur de 2m pour une hauteur de 0.5m. Il
sera activé manuellement afin de chasser les flottants dans le tronçon court-circuité ;
c) Le site ne dispose pas de vanne de fond.
Article 2-4 : Canal de fuite
Le canal de fuite est disposé de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ou- vrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seule- ment à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
Titre 3 : Mesures de sauvegarde et de circulation
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Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des élé- ments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 3-1 : Dispositifs
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson, tant à la montaison qu'à la dévalaison, et à éviter sa pénétration dans les turbines. La réalisation des dispositifs de franchissement (montaison et dévalaison) pour les poissons ont fait l'objet d'une concertation entre le permissionnaire et l’OFB. Le projet des ouvrages (plan d'EXE) séra soumis au service de la police de l'eau et à l'OFB avant réalisation.
Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
1) PASSE A POISSONS
- Localisation : en rive droite du barrage
- Type : rampe à macrorugosité
- Longueur et largeur : 16 m de longueur et 7 m de largeur
- Hauteur franchie : 1,5 m
- Débit minimum : 1,6 m“/s
- Cote amont (entrée d’eau) : 302,90 à 302,50 m NGF
- Cote aval (entrée piscicole) : 302,10 à 301,70 m NGF
- Accès : par la rive droite
2) GRILLE D'ENTREE
- Localisation : entrée des chambres d'eau
- Barreaux espacés de 25 mm
- Inclinaison de 26°
- Quatre exutoires 0,90 m x 0,50 m
- Une goulotte permettant de transiter 1,42 m“/s
- Accès : par la centrale
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3) DISPOSITIF DE DEVALAISON
Par quatre exutoires disposés au niveau du plan de grille et par surverse sur le barrage.
3) TRANSIT SEDIMENTAIRE |
La réalisation du projet n’entraînera pas de déficit sédimentaire ponctuel, le seuil permet dé-
jà le transit des sédiments accumulés dans la retenue.
4) PASSE A CANOES
- Largeur : 1,20 m
- Cote radier amont : 302,80 m NGF, soit une hauteur d’eau minimale de 0.27 m en entrée
d'ouvrage
- Cote radier aval : 302,00 m NGF
- Pente : 5,0 %
- Longueur : 16 m
- Murets latéraux de hauteur maximale de 0,80 m
AU vu de ses caractéristiques, la passe à canoës-kayaks fera transiter un débit compris entre 0,27 m°/s à bas débit (niveau d'eau amont de 303,08 m NGF) et 1,66 m°/s à un débit du Doubs équivalent à 3 fois le débit moyen.
Un panneau de signalisation de la passe à canoë-kayak sera fixé sur la passerelle métallique localisée à 135 m en amont du barrage.
5) SUIVI
L'entretien des dispositifs (grille, exutoires, clapet, crête du seuil, passe à canoës et passe à poissons...) sera assuré par. le permissionnaire afin de maintenir un état fonctionnel perma- nent.
Article 3-2 : Mesures de réductions d'impact : mesures ERC et suivi
Afin de compenser des impacts résiduels et significatifs de l'installation sur l'environnement qui seraient constatés, tant en exploitation que lors de la réalisation de travaux, des études, suivis et des mesures compensatoires adaptés à la situation peuvent être exigés.
Pour les besoins de ces études, le débit réservé à l'aval peut être modifié de façon tempo-
raire sans que l'exploitant puisse prétendre à indemnité pour perte énergétique.
L'exploitant établit un rapport de synthèse des résultats des suivis prévus au présent cha-
pitre.
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Un carnet de suivi des événements importants pour l’environnement est joint à ce rapport. On entend par événements importants pour l'environnement, tout événement lié aux ma- nœuvres de vannes où aux opérations d'entretien et de maintenance pouvant avoir des
conséquences sur les milieux aquatiques.
Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services char- gés du contrôle et de l’environnement jugent opportun et possible techniquement de remé- dier dans des conditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes du présent règlement d’eau sont ajustées par arrêté de prescriptions complémentaires.
Article 3-3 : autres dispositions
+ __ Information sur les débits :
L'exploitant tient à jour un registre des débits turbinés. A la demande du Préfet, notamment en période d'étiage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit au moins hebdomadaire- ment les informations sur les débits turbinés et le débit réservé aux services de la police de
l'eau.
Le fonctionnement en éclusées est interdit.
+ Obligations de mesures à la charge du permissionnaire :
Le permissionnaire est tenu :
- d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou de suivi,
- de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L. 214-8 du code de l’environnement.
° _ Traitement architectural
Le traitement architectural du local technique ou la réfection du bâtiment devra être cohé- rent avec les matériaux et teintes présentes dans le contexte.
+ __ Signalétique canoës
Une signalétique adaptée devra être positionnée en amont de l'installation afin d'informer les pratiquants de canoë-kayak de la présence d'un canal et d'une microcentrale en rive
gauche du Doubs.
En particulier, il est envisagé :
+ Un panneau indiquant l'emplacement de la passe à canoë-kayak, en amont de la
passe et en rive droite ;
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+ Un panneau invitant le pratiquant à s'orienter vers la rive droite ;
+ __ Un panneau avertissant le pratiquant de la présence d'un barrage et de l'usine hy- droélectrique.
Ces panneaux seront disposés sur la passerelle métallique localisée à 135 m en amont du barrage.
Avant mise en place de la signalétique, le déclarant devra se rapprocher du comité départe- : méntal de canoë-kayak pour valider cette signalétique.
* Prévention de la prolifération des espèces invasives :
Le projet ne devra pas entraîner la dissémination des espèces envahissantes (Renouée du Ja- pon, Balsamine de l'Himalaya, Érable Negundo, Topinambour, Berce du Caucase...) Le décla- rant mettra en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Si des stations d'espèces invasives sont présentes sur la zone de travaux, une vigilance accrue devra être portée, afin de ne pas favoriser la dissémination de ces végétaux. Les stations de ces espèces devront être recensées et balisées avec de la rubalise avant le démarrage des travaux. En cas d'extraction d’une station lors des terrassements, les produits végétaux de- vront être évacués et éliminés sur un site autorisé.
Un suivi après travaux sera réalisé pour vérifier l'absence de colonisation de l'ambroisie. S'il est observé un foyer de colonisation, le pétitionnaire devra prendre à sa charge les mesures
d'éradication.
Titre 4 : Prescriptions relatives à l'entretien :
Article 4-1 : Gestion des dégrillats
Le dispositif présente tout d’abord une drome, associée à un clapet évacuateur, permettant de limiter les flottants colmatant les grilles. De ce fait, la majeure partie des débris flottants sera évacuée par ce dispositif.
Le reste des flottants sera remonté par le dégrilleur lors des cycles de dégrillage jusqu'en sommet de grille, avant de retomber dans le canal de collecte et être restitué au cours d'eau par le débit de dévalaison.
Aucun dispositif simple et efficace ne permét de séparer autrement que manuellement les déchets anthropiques de ceux qui sont naturels (végétaux...). Par ailleurs, les critères de di-
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mensionnement des dispositifs de dévalaison visent dans une large mesure, pour des raisons piscicoles, à favoriser une attractivité latérale des exutoires de surface, qui tend naturelle- ment à « aspirer » les corps flottants dans les exutoires et leur passage vers l'aval.
De ce fait, il semble probable qu'une partie des déchets de petite taille (feuilles, branches, petits déchets anthropiques) tende naturellement à transiter par l'ouvrage de dévalaison, sans possibilité d'être récupérée par le dispositif. Seuls les déchets d'une certaine dimension
seront bloqués dans le dispositif d'évacuation.
Le retrait de ces déchets ainsi bloqués devant les grilles ne peut donc s'opérer que sur une base manuelle lors des visites du gardien.
Lors de ces visites, le personnel en charge de l'exploitation du site récupérera les déchets an- thropiques présents en amont des grilles ou dans la goulotte de dévalaison (voire dans le Doubs en aval de la restitution si l'opération peut être effectuée dans des conditions de sé- curité suffisante). Les déchets anthropiques seront récupérés et évacués hors zone inon- dable. Les déchets seront stockés et triés suivant leur nature sur une base hebdomadaire. Une évacuation ponctuelle (fréquence estimée de mensuelle à trimestrielle suivant les vo- lumes récupérés) en déchetterie sera réalisée par l'exploitant.
Article 4-2 : Manœuvre du clapet et autres ouvrages
Le système de contrôle de l'installation sera automatisé. La gestion du niveau amont se fera de façon continue avec une sonde de niveau asservissant l'ouverture des pales de la turbine. La précision à attendre sur la gestion de la consigne de niveau est de +/-1 cm en marche nor-
male établie.
_ Article 4-3 : Chasses de dégravage :
Sans objet
Article 4-4 : Vidanges
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser.le niveau de la retenue
au-dessous de la cote de la crête du seuil, soit 303,02 m NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette côte, réalisé en période de crue en
application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
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Article 4-5 : Manœuvres relatives à la navigation
Sans Objet.
Article 4-6 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux d’amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuite. Le cas échéant, ces opérations d'entretien peuvent nécessiter une déclaration ou une autorisation préalable de l’administra- tion. En tout état de cause, une information préalable de la Police de l'Eau est indispensable afin de juger de la nécessité de déposer une demande d'autorisation de travaux.
Article 4-7 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire. L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régula- tion de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire éntretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué
à l'aval.
Les déchets flottants et dérivants (hors feuilles et petits bois) remontés hors de l’eau par dé- grillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir, conformément à la réglementation (voir article 4.1).
Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison établi à l'attention de l'agent d'entretien sera tenu à disposition de l'autorité administrative
compétente.
La surveillance du dispositif de montaison (Passe à Poissons) sera régulière et un entretien fré- quent sera assuré, en particulier après le passage des crues qui amènent des déchets flot- tants et des sédiments. La fréquence des contrôles s'effectuera comme suit :
- une fois par semaine en période de migration,
- un contrôle après chaque épisode de crue,
- une mise à sec de l'ouvrage avant chaque saison de migration,
- un contrôle par mois hors période de migration.
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Titre 5 : Travaux : Règles générales :
La description précise.des travaux et les modalités de contrôle sont définies dans un arrêté
spécifique travaux.
Article 5-1 : Communication des plans
Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues dans les arrêtés
de prescriptions générales.
Le permissionnaire, avant le commencement des travaux, adressera au service police de l'eau
pour visa, les plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages (prise d'eau, grille, passe à poissons, passe à canoës, système de dévalaison...) utilisant l'énergie hydraulique.
Les travaux ne pourront commencer qu'après obtention du visa des plans attestant leur
conformité avec l'arrêté spécifique travaux.
Article 5-2 : Exécution des travaux — Récolement - Contrôles
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
| prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la né-
cessaire prévention des inondations.
Pour les travaux se situant en zone inondable, le permissionnaire devra :
+ se tenir informé quotidiennement de la situation hydrologique en cas de risque de
Crue ;
*__ prendre, en phase chantier, toutes les dispositions visant à garantir la sécurité du per- sonnel et des ouvrages en cours de construction ;
+ Les équipements sensibles à l’eau devront être situés au-dessus de la côte de la crue de référence.
Dépôts des matériaux et installations de chantier
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les dé- blais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de
présence d'espèces protégées.
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Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indi-
recte de l'eau.
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les me- sures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son amé- nagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un compte rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 5-3 : Mise en service de l'installation
La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès verbal de récolement n'ait été notifié au permissionnaire.
Les plans de récolement de tous les ouvrages créés où modifiés devront êtres transmis au service instructeur de la police de l’eau au moins un mois avant la visite de contrôle pour la rédaction du procès verbal.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
Titre 6 : Dispositions générales :
Article 6-1 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 6-2 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Mesures de sécurité civile :
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l'Eau, l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le service de la Préfecture (SIDPC), le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS), l'Agence Régionale de Santé (l'ARS), ainsi que les mairies li-
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mitrophes de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
À cet effet le permissionnaire rédigera des consignes d'intervention qui préciseront :
- les coordonnées des acteursà prévenir;
- les moyens d'intervention immédiate qu'il mettra en œuvre.
Ces consignes seront affichées en permanence sur le site d'exploitation.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permis- sionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire dispa- raître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans pré- judice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être
intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des ingénieurs prévus aux articles ci-après, ne sauraient avoir pour ef- fet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-4 : Clauses de précarité
Le permissionhaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (11, 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui
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Préfecture du Doubs - 25-2023-08-07-00005 - Arrêté valant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau "Le Doubs" pour la société Artseol Hydro V et portant règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique dite de "Colombier-Fontaine" 93 Direction départementale
des territoires du Doubs
le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant
‘ du présent règlement.
Article 6-5 : Redevance communale
La commune intéressée concernant la répartition de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements est : Commune de Colombier-Fontaine
(à définir avec la DDFIP)
Article 6-6 : Redevance domaniale
Le permissionnaire sera tenu de verser à l'agent comptable de VNF le montant de la taxe vi- sée aux articles L4316-3 à L4316-9 du code des Transports (voir COT avec VNF).
Article 6-7: Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en
eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mésures et les évaluations prévus à l’article 3-2 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, et en parti-
culier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du code de l’environnement,
le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
Article 6-8 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réali- sation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisi-
nage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisa- tion doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dis-
positions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 6-9: Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 181-47 du code de l'environnement, préala- blement au transfert de l’autorisation initiale octroyée par le décret ministériel de 1906 mo-
difié, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bé-
néficiaire et, s’il s'agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
8 bis rue Charles Nodier:
25035 BESANCON Cedex 21/24
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-07-00005 - Arrêté valant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau "Le Doubs" pour la société Artseol Hydro V et portant règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique dite de "Colombier-Fontaine" 94 Direction départementale
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juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire
du transfert.
Le Préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 6-10 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ins- tallation fait l'objet d’une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, au- près du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expli- quant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt.
Article 6-11 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'ar-
ticle L. 181-23 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 6-12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ins- tallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6-13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
(ex : diagnostic d'archéologie préventive)
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des territoires du Doubs
Article 6-14 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R181-44, en vue de l'information des tiers,
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ; . :
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l’accomplissement de cette for-
malité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l’article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une du-
rée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue .dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6-15 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R181-50, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-
1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men- tionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même ar- ticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les.
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Doubs - 25-2023-08-07-00005 - Arrêté valant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du cours d'eau "Le Doubs" pour la société Artseol Hydro V et portant règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique dite de "Colombier-Fontaine" 96 Direction départementale
des territoires du Doubs
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-485.
Article 6-16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les maires des communes de Colombier- Fontaine et de Lougres, le directeur départemental des territoires du Doubs, le commandant du Groupement de gendarmerie territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Copie du présent arrêté sera également adressée à :
+ La Délégation régionale Bourgogne Franche-Comté et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB25) ;
+ M. le Sous-Préfet de Montbéliard.
Le préfet
Payr le Préfet,
{ re Géléral,
Phppe PORTAL
8 bis rue Charles Nodier
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25-2023-08-10-00002
Création d'une régie de recettes départementale
auprès de la Direction Départementale de
Sécurité Publique du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-10-00002 - Création d'une régie de recettes départementale auprès de la Direction Départementale de Sécurité Publique du Doubs 98 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-2023-08-10-00002
portant institution d'une régie de recettes départementale
auprès de la Direction Départementale de Sécurité Publique du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics abrogeant le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU les arrêtés n° 25-2022-11-08-00003 et n° 25-2022-11-08-00004 du 08 novembre 2022 clôturant les régies de recettes auprès des circonscriptions de Pontarlier et Montbéliard ;
VU l'avis conforme de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en date du 10 août 2023;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: il est institué une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de Sécurité Publique du Doubs pour l‘encaissement des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989,
- le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route.
ARTICLE 2 : les recettes prévues à l'article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié par l’arrêté du 8 août 2017 susvisé.
25035 BESANCON Cedex
Mél: gref-ordre-publicedoubs.souv.f 1 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-10-00002 - Création d'une régie de recettes départementale auprès de la Direction Départementale de Sécurité Publique du Doubs 99 ARTICLE 3 : le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 1000 €.
ARTICLE 4 : le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt au Trésor.
ARTICLE 5 : le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires.
ARTICLE 6 : le régisseur est assisté d'un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
ARTICLE 7 : le présent arrêté abroge et replace l'arrêté n° 25-2017-01-03-002 du 03 janvier 2017.
ARTICLE 8 : le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le " 0 ANT 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
UT Philippe PORTAL
bis Nocier
: pref-erdre-public@douts.peuvr 2 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-10-00002 - Création d'une régie de recettes départementale auprès de la Direction Départementale de Sécurité Publique du Doubs 100 Préfecture du Doubs
25-2023-08-11-00001
Interdiction de rassemblement festif - 11 au 16
aout
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-11-00001 - Interdiction de rassemblement festif - 11 au 16 aout 101 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°25 -2023 -O8 - 11-0001
portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211- 27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-0713-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 11 août 2023 - 15h00 au mercredi 16 août 2023 - 12h00;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél: cref-ordre-public : doubs.rouv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-11-00001 - Interdiction de rassemblement festif - 11 au 16 aout 102 CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur l’ensemble des réseaux routiers du département;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur l’ensemble du département du Doubs du vendredi 11 août 2023 - 15h00 au mercredi 16 août 2023 - 12h00.
ARTICLE 2 :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du vendredi 11 août 2023 - 15h00 au mercredi 16 août 2023 - 12h00.
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du Doubs.
Faità Besançon, le 7 1 AIT 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire VC
Philippe PORTAL
& bis Charies Nodier
Mél : 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-11-00001 - Interdiction de rassemblement festif - 11 au 16 aout 103 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d’un recours gracieux où hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis Charles
25035 BESANCON Cedex
3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-11-00001 - Interdiction de rassemblement festif - 11 au 16 aout 104