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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 107 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 107 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-107
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2023-07-21-00007 - Récépissé de déclaration n°SAP 423516509
TOUTNET (2 pages) Page 4
25-2023-07-21-00006 - Récépissé de déclaration SAP n°953924297 IVALDI
ELSA (2 pages) Page 7
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2023-07-21-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Marchaux - Chaudefontaine pour la période
2023-2042 (4 pages) Page 10
25-2023-07-21-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de SANCEY pour la période 2024-2043 avec application
du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 15
25-2023-07-21-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation avec
modification d'aménagement de la forêt communale de Oye et Pallet,
incluse dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement
Franche-Comté et subissant les effets de la crise scolytes et sècheresses (8
pages) Page 20
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2023-07-13-00024 - Arrêté n°2023 portant enregistrement d'un atelier
de travail du bois et une chaîne de peinture- société PEUGEOT SAVEURS sur
la commune de QUINGEY (8 pages) Page 29
25-2023-07-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant mise
en demeure de la société AUTOPIECES 25000 sur la commune de
BESANÇON (4 pages) Page 38
Préfecture du Doubs /
25-2023-07-20-00005 - AP autorisation captation images via aéronefs
telépilotés par gendarmerie nationale Métabief (3 pages) Page 43
25-2023-07-06-00005 - AP fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de BESANCON LA VEZE (28 pages) Page 47
25-2023-07-20-00001 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de
type rassemblement festif à caractère musical (3 pages) Page 76
25-2023-07-21-00008 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de
type rassemblement festif à caractère musical (3 pages) Page 80
25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de
protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels (42
pages) Page 84
2 25-2023-07-20-00002 - suppléance du préfet par Mme Saadia
TAMELIKECHT directrice du cabinet du préfet du Doubs du 16 au 20 août
2023 (1 page) Page 127
Préfecture du Doubs / CAB
25-2023-07-21-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. CLIMENT LOUIS (1 page) Page 129
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2023-07-18-00008 - Arrêté portant agrément à la SARL "emeRHa" en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales (2 pages) Page 131
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs /
25-2023-02-16-00005 - Arrêté portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs (3 pages) Page 134
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2023-07-20-00004 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Jean-Michel Richard (2 pages) Page 138
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-07-21-00007
Récépissé de déclaration n°SAP 423516509
TOUTNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-21-00007 - Récépissé de déclaration n°SAP 423516509 TOUTNET 4 ÆE » Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations therté Faleé
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 423516509
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-01-23-00001 du 23 janvier 2023, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain RATTE, chef du service Emploi-Solidarités,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 21 juillet 2023 par Madame Anne GENESTIER en qualité de responsable de l’entreprise « TOUTNET », dont le siège social est situé 86 F rue de Vesoul — 25000 Besançon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « TOUTNET », sous le numéro SAP 423516509.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
« Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-21-00007 - Récépissé de déclaration n°SAP 423516509 TOUTNET 5 E > Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exciusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 juillet 2023
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-21-00007 - Récépissé de déclaration n°SAP 423516509 TOUTNET 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-07-21-00006
Récépissé de déclaration SAP n°953924297
IVALDI ELSA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-21-00006 - Récépissé de déclaration SAP n°953924297 IVALDI ELSA 7 E 3 Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
| Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 953924297 |
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), .
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-01-23-00001 du 23 janvier 2023, portant subdélégation .de signature à Monsieur Alain RATTE, chef du service Emploi-Solidarités,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des . Solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 11 juillet 2023 par Madame Elsa IVALDI en qualité de SAR ADI de l’entreprise « IVALDI ELSA », dont le siège social est situé 38 rue des Tilleuls — 25660
SAONE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « IVALDI ELSA », sous le numéro SAP
953924297 .
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-21-00006 - Récépissé de déclaration SAP n°953924297 IVALDI ELSA 8 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 juillet 2023
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le chéf du service Emploi-Solidarités
| DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-21-00006 - Récépissé de déclaration SAP n°953924297 IVALDI ELSA 9 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2023-07-21-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Marchaux -
Chaudefontaine pour la période 2023-2042
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Marchaux - Chaudefontaine pour la période 2023-2042 10 PRÉFET, Direction régionale de l'alimentation,
AUDE ee de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois Egalité
Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de
MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE
Contenance cadastrale : 709,6562 ha
Surface de gestion : 709,66 ha
Révision du document d'aménagement : 2023-2042
Arrêté d’aménagement n°/5-2023 .- O7-24- co 2
portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE pour la période 2023-2042
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15/05/2008, réglant l’aménagement de la forêt communale de CHAUDEFONT AINE pour la période 2008 — 2027 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de MARCHAUX-
CHAUDEFONTAINE en date du 14/03/2023, visé par la Préfecture de Besançon le
03/04/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1*: La forêt communale de MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE (DOUBS), d’une contenance de 709,66 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Marchaux - Chaudefontaine pour la période 2023-2042 11 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 686,94 ha, actuellement composée de hêtre
(31%), chêne sessile (27%), charme (13%), sapin pectiné (6%), frêne commun (3%), tilleul (3%),
autres feuillus (15%), douglas (1%) et pin noir d'Autriche (1%). Le reste, soit 22,72 ha, est constitué d’emprises de concession d’ouvrage.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 274,06 ha, en futaie par parquets sur 235,89 ha et en futaie irrégulière sur 60,76 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, l’alisier torminal, l’érable plane, les tilleuls, le chêne pubescent. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : le douglas. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l'aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l’adaptation des essences aux changements climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces plantations parmi un panel d’essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées où comme essences d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 99,15 ha en sylviculture, au sein duquel 43,63 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 92,60 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
#* Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 18,96 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
“ Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 155,23 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe de füutaie par parquets, d’une contenance de 235,89 "ha en sylviculture, au sein duquel 39,34 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 46,61 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
#” Un groupe de futaie irrégulière extensif, d’une contenance de 60,76 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes, selon une rotation de 15 ans ;
” Un groupe d'îlots de vieillissement, d’une contenance de 0,72 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
" Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 12,14 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
“ Un groupe en évolution naturelle, d’une contenance de 104,09 ha, qui sera laissé en
l’état.
# Un groupe d’emprises, d’une contenance de 21,76 ha, qui sera laissé en l’état.
- 3 km de route forestière et 6 places de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte du massif ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Marchaux - Chaudefontaine pour la période 2023-2042 12 - l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concer-
nant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: L'arrêté préfectoral en date du 15/05/2008, réglant l’aménagement de la forêt
communale de CHAUDEFONT AINE pour la période 2008 - 2027, est abrogé.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de DOUBS.
Besançon, le 2 A ele 2023
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Marchaux - Chaudefontaine pour la période 2023-2042 13 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Marchaux - Chaudefontaine pour la période 2023-2042 14 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2023-07-21-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de SANCEY pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de SANCEY pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 15 ee Direction régionale de l'alimentation,
BOURGOGNE- Fe sn et Le : des
FRANCHE-COMTÉ DÉCRET ATRe Liberté Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de SANCEY
Contenance cadastrale : 960,0402 ha
Surface de gestion : 960,04 ha
Révision du document d'aménagement :2024-2043
Arrêté d’aménagement n°25-2923-0t-24. oO
portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de SANCEY pour la période 2024-2043
avec application du 2°de l’article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU les arrêtés ministériels, en date du 13/11/2012 réglant l’aménagement de la forêt
communale de SANCEY-LE-LONG pour la période 2012 - 2031, en date du 23/08/2005
réglant l’aménagement de la forêt communale de SANCEY-LE-GRAND pour la période 2005 — 2024, et en date du 10/08/2017, réglant la fusion de ces deux forêts ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de SANCEY en date du 05/04/2023, visé par la Préfecture de Besançon le 20/04/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté.
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article If: La forêt communale de SANCEY (DOUBS), d’une contenance de 960.04 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de SANCEY pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 16 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 955,04 ha, actuellement composée de hêtre (39%), chêne sessile ou pédonculé (19%), charme (9%), érable sycomore (6%), frêne commun (4%), tilleul (2%), érable plane (1%), autres feuillus (7%), sapin pectiné (5%), épicéa commun (4%), mélèze d'Europe (1%), pin sylvestre (1%) et autres résineux (2%). Le reste, soit 5,00 ha,
est constitué d’emprises de concession d’ouvrage, de rochers , falaises et d’éboulis.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets sur 502,97 ha, en futaie irrégulière sur 279,64 ha et en futaie régulière sur 44,62 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement
feuillues : prioritairement, le chêne sessile et le hêtre et, dans une moindre mesure, l’érable plane, les tilleuls, le robinier faux-acacia …. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt: le cèdre, le douglas et le pin noir. Néanmoïns, compte tenu de
l'incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des
connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces
changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l’adaptation des essences aux changements climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d’essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
= Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 44,62 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 502,97 ha en sylviculture, au
sein duquel 64,66 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 89,99 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant de 7 à 10 ans en fonction de la croissance des
peuplements ;
= Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 168,93 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe irrégulier extensif, d’une contenance de 110,71 ha.
" Un groupe en évolution naturelle, d’une contenance de 131,15 ha, sera laissé en l’état.
- 0,120 km de piste forestière seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de SANCEY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté, compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de SANCEY pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 17 Article 4 : Les arrêtés préfectoraux, en date du 13/11/2012 réglant l’aménagement de la forêt communale de SANCEY-LE-LONG pour la période 2012 -- 2031, en date du 23/08/2005 réglant l’aménagement de la forêt communale de SANCEY-LE-GRAND pour la période 2005 — 2024 sont abrogés.
Article $ : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de DOUBS.
Besançon, le 24 jeter £orz
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régio c la Forêt et du Bois
/ Fe
au
Pjerfe LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de SANCEY pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 18 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de SANCEY pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 19 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2023-07-21-00003
Arrêté portant collectivement prorogation avec
modification d'aménagement de la forêt
communale de Oye et Pallet, incluse dans le
périmètre du Schéma régional d'aménagement
Franche-Comté et subissant les effets de la crise
scolytes et sècheresses
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification d'aménagement de la forêt communale de Oye et Pallet, incluse dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement 20 CAS 1 - ARRETE COLLECTIF DE PROROGATION AVEC MODIFICATION - AFR
Eu PREFET DE LA RÉGION Direction régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
PARC COMTE Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité
Fraternité
Arrêté n02S.2022-01.24-00003
portant collectivement prorogation avec modification d’aménagements de forêts de collectivités, incluses dans le périmètre du Schéma régional d’aménagement Franche-Comté
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
et subissant les effets de la crise scolytes et sècheresses
Le Préfet de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Préfet de La Côte d’Or,
les articles L124-1,1°, L212-1,1°, L212-2, L212-3, D212-1. D212-2, R212-3,
D212-5,1°, R214-16, et R214-19 du code forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2066 :
l'arrêté du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires
rurales, en date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées :
les arrêtés d'aménagement listés en annexe 1 du présent arrêté :
les accords des collectivités concernées, référencés en annexe 1 du présent arrêté :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signa-
ture du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ - MULLER et la décision n°2022-
36 DRAAF- BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre
LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification d'aménagement de la forêt communale de Oye et Pallet, incluse dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement 21 CAS 1 — ARRETE COLLECTIF DE PROROGATION AVEC MODIFICATION - AFR
Arrête :
Article 1
La crise scolytes et sècheresses actuellement en évolution sur le périmètre du Schéma régional d'aménagement Franche-Comté ne permet pas d’établir actuellement un état des fieux consolidé afin de réviser durablement les aménagements listés en annexe 1 du présent arrêté et arrivant
prochainement à échéance. Dans l’attente d’une stabilisation de la situation, ces aménagements sont
prorogés pour une durée de 5 ans, et la gestion de ces forêts est adaptée selon les règles définies aux articles suivants.
Article 2
Les objectifs de gestion de chaque aménagement sont maintenus, hormis en ce qui concerne le
choix des essences-objectif du groupe de régénération et celui des parcelles des autres groupes de gestion pour lesquelles les coupes sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque
l’essence-objectif prévue par l’aménagement en cours est une essence fortement affectée par scolytes et sècheresses à savoir :
- L’épicéa commun ;
- La sapin pectiné ;
- Le hêtre.
Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l’aménagement ou
par suite du dépérissement - l’essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du fait des dépérissements liés à scolytes et sècheresses elle pourra être remplacée :
- Prioritairement, par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires par le Schéma régional d'aménagement pour l’unité stationnelle dont relève l’unité de
gestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la
sensibilité de ces essences au changements climatiques en cours ;
- Par des essences non citées par le Schéma régional d'aménagement pour l’unité stationnelle dont relève l’unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences sont alors choisies parmi les essences citées par l’arrêté préfectoral relatif à l’emploi des
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat sur le territoire
d’application du Schéma régional d'aménagement ;
- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus. dans le cadre d’une
expérimentation suivie dans le temps :
o Soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le choix
d’essences durablement adaptées et non invasives ;
o Soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
LD
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification d'aménagement de la forêt communale de Oye et Pallet, incluse dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement 22 CAS 1 — ARRETE COLLECTIF DE PROROGATION AVEC MODIFICATION - AFR
Article 3
Dès à présent et jusqu’à la fin de la durée de prolongation de 5 ans :
La structuration actuelle de la forêt en séries et en groupes de gestion est maintenue ;
Les coupes initialement prévues par l’aménagement au sein des groupes de régénération, mais non encorc réalisées, seront effectuées sous réserve de l’appréciation du gestionnaire sur :
Ô L’urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée
des semenciers et de l'existence d’une régénération installée et viable :
L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion
globale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements de la forêt ;
L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et
l’approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l’Office national des forêts et applicable à chaque forêt après accord de la collectivité propriétaire ;
La capacité à assurer les plantations nécessaires à l’installation d’une nouvelle essence-
objectif lorsque l'essence en place n’est pas retenue comme essence objectif, dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l’Office national des forêts et applicable à chaque forêt après accord de la collectivité propriétaire ;
Les coupes des autres groupes faisant l’objet d’une sylviculture de production ligneuse seront poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe ; cependant, ces durées de rotation pourront être modulées au vu de l’impact des produits accidentels liés à scolytes et sècheresses selon les modalités suivantes :
© Dans les zones où l'évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte
progressive des bois dépérissants à l’occasion des passages en coupe prévus, dont la périodicité pourra être modulée selon les règles habituelles fixées par l’arrêté ministériel du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées, après accord du propriétaire sur l’état d’assiette annuel des coupes dans sa forêt :
Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être
raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou montrant des signes d’un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur commerciale, après accord du propriétaire sur l’état d’assiette annuel des coupes dans sa forêt ;
Dans les Zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en
régénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié durant la période de prorogation. Cependant, les travaux nécessaires à la bonne venue de la régénération naturelle ou à la plantation d’une nouvelle essence-objectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, en application des guides de sylviculture adaptés à l’essence objectif choisie. Dans ce cas, la capacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d’une nouvelle essence-objectif, lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence objectif, sera appréciée dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l'Office national des forêts en accord avec le propriétaire de chaque forêt concernée, lequel arrêtera le programme annuel des travaux à mettre en œuvre dans sa forêt.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification d'aménagement de la forêt communale de Oye et Pallet, incluse dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement 23 CAS 1 - ARRETE COLLECTIF DE PROROGATION AVEC MODIFICATION - AFR
- L'Office national des forêts informera régulièrement chacune des collectivités propriétaires des forêts listées en annexe 1, de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans leur forêt, de façon à leur permettre de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou au maintien de cet équilibre, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant leur forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur Les peuplements, la pression du gibier étant de nature à limiter très fortement la résilience des peuplements en empêchant l’installation des essences objectifs résistantes à scolytes et sècheresses et aux changements climatiques en
cours.
Article 4
Les aménagements prorogés par le présent arrêté, dont la révision devrait intervenir au-delà d’un délai de 5 ans après la signature du présent arrêté, devront faire l’objet d’un bilan d'application au
terme de ce délai de 5 ans.
Article 5
Dans les zones bénéficiant de F’application du 2° de l'article L122.7 du code forestier (cf. tableau
joint en annexe 2), les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent pas. L'aménagement initial
continue à s’appliquer
Article 6
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS.
Faitle 24 jet 2023
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comité et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régz la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification d'aménagement de la forêt communale de Oye et Pallet, incluse dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement 24 CAS 1 — ARRETE COLLECTIF DE PROROGATION AVEC MODIFICATION - AFR
Annexe ] : liste des aménagements prorogés et modifiés par le présent arrêté mentionnant laccord du
propriétaire sur ce projet de prorogation avec modification.
Nom de la forêt
Référence de l'aménagement en cours Date de l'accord du proprié- taire sur la prorogation avec
modification présentement
arrêtée
Année de début | Année de fin | Date de l’arrêté
d'application | d’application d’approbation
OYE ET PALELET 2003 2022 15/06/2006 12/12/2022
Annexe 2: liste des zones exclues du présent arrêté car bénéficiant de l’alinéa 2 de l’article L122.7 du code forestier
Nom de la forêt
Surface pou-
vant bénéficier
du 2° de l’ar-
ticle L122.7
Nature de la législation Unités de gestion impactées
OYE ET PALLET 27 ha
Natura 2000 « ZSC FR4301280
- Vallées du Drugeon et du Haut
Doubs »
1, 2,3
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification d'aménagement de la forêt communale de Oye et Pallet, incluse dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement 25 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification d'aménagement de la forêt communale de Oye et Pallet, incluse dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement 26 DEPARTEMENT
BU DOUBS
Rhkkà
ARRONDISSEMENT
DE PONTARLIER
#htRE
CANTON
DE FRASNE
Objet : REVISION
DU PLAN
D’AMENAGEMENT
FORESTIER
NOTA : Le Maire certifie
que la convocation du
Conseil municipal avait été
faite le 06/12/2022 et que le
nombre des membres en
exercice est de 15,
Séance n°10 - DCM
n°75,22
Délibération certifiée
exécutoire,
Transmise en préfecture
Le 20/12/2022,
Publi£e le 20/12/2022
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
1D : 025-212504427-20231212-7522-DE
ASE
COMMUNE DE OYE-ETLSEES
25160 OYE ET PALLET
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance n°10 du 12 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le douze décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Michel FAIVRE, Maire
Présents (13) : Mrs FAIVRE Michel, CÔTE-COLISSON
Romain, CUINET Franck, FAIVRE Baptiste, JA
CQOUES Lionel, PELLEGRINI Thomas, PELLEGRINI Sylvain,
REINERO Didier, SANZ Didier, TONETTI Romain, Mmes
MAJ Anne, MILLE Karine, MINARY Marie-Claire,
ÆExcusés (2) : Mrs SEEL Emmanuel, Mme VALLET Alexia
Mr Thomas PELLEGRIN est élu secrétaire de séance.
REVISION D'AMENAGEMENT DE LA FORÊT COMMUNALE
DE OYE-ET-PALLET
M. le maire donne Connaissance au Conseil Municipal
des éléments suivants, Communiqués par les services de l'Office National
des Forêts de l'Agence de Besançon :
° La forêt communale de Oye-et-Pallet est fortement
touchée par la crise Sanitaire massive qui affecte
les massifs forestiers locaux. +
L'instabilité des écosystèmes forestiers ne permet pas actuellement
d'établir n état des lieux consolidé afin de réviser
durablement l'aménagement forestier qui arrive à échéance
le 31 décembre 2022. *
Les Orientations Nationales de gestion (ONAG) prévoient,
en cas de crise forestière massive, de recourir à des
prorogations d'aménagement sur 5 ans, par arrêtés
collectifs multi-forêts.
+ L'Office National des Forêts Propose de mettre
en oeuvre une telle prorogation d'aménagement,
qui permet en contexte de crise de poursuivre la gestion
forestière tout en demeurant dans un cadre réglementaire.
l'invite ensuite le Conseil à donner son avis sur le projet
en question.
L'exposé du Maire entendu, après délibération, le Conseil
adopte par 13 voix pour et 0 contre, le projet de Proroger de 5
ans l'aménagement de la forêt communale de OYE et PALLET,
par recours à un arrété collectif multi-forêts.
Après prorogation, l'aménagement forestier arrivera à échéance
le 31 décembre 2027.
Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
le Maire,
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification d'aménagement de la forêt communale de Oye et Pallet, incluse dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement 27 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-21-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification d'aménagement de la forêt communale de Oye et Pallet, incluse dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement 28 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-07-13-00024
Arrêté n°2023
portant enregistrement d'un atelier de travail du
bois et une chaîne de peinture- société PEUGEOT
SAVEURS sur la commune de QUINGEY
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-13-00024 - Arrêté n°2023 portant enregistrement d'un atelier de travail du bois et une chaîne de peinture- société PEUGEOT SAVEURS sur la commune de 29 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023- du
portant enregistrement d’un atelier de travail du bois
et une chaîne de peinture —
société PEUGEOT SAVEURS sur la commune de QUINGEY
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'annexe Ill de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL,
administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle
national de demande d'enregistrement d’une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône-Méditérannée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-01-24-0006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande du 12 janvier 2023 de la société PEUGEOT SAVEURS, dont le siège social
est situé zone artisanale de la Blanchotte sur la commune de QUINGEY, pour
l'enregistrement d'un atelier de travail du bois et d'une chaîne de peinture pour sa manufacture à la même adresse ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-13-00024 - Arrêté n°2023 portant enregistrement d'un atelier de travail du bois et une chaîne de peinture- société PEUGEOT SAVEURS sur la commune de 30 Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justificatifs de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés, l'étude du cabinet REILE du 12 décembre 2022 relative à la modification des rejets d'eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2023 prescrivant la prolongation du délai
d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société PEUGEOT SAVEURS ;
Vu l'arrêté préfectoral DCICT BCEEP-2023-03-09-001 du 9 mars 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 27 mars 2023 et le 25 avril 2023;
Vu l'avis du Maire de Quingey sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis du 23 janvier 2023 de la Direction Départementale des Territoires du Doubs
(DDT25);
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs reçu le 27
janvier 2023 ;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 27 avril 2023 dans le cadre de la procédure
de contradictoire avant décision ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant par courriel du 12 mai 2023 ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 25 mai 2023;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) réuni le 6 juillet 2023 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés hormis deux prescriptions liées à l'existant et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de
l'installation, dévolu à l'usage industriel-artisanal-tertiaire ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe lil de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
Considérant, en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induit aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs ;
Considérant, en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet en exploitation : aucun rejet d'eaux de process industriels, des rejets à l'atmosphère maîtrisé, pas de consommations en eaux supplémentaires, aucun risque pour la santé humaine ;
Considérant, en particulier s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé :
* enzone Natura 2000 « vallée de la Loue du du Lison »;
+ à plus de 200 mètres des zones habitées, en zone industrielle et artisanale ;
*__ sur une parcelle déjà artificialisée, clôturée et n'engendrant aucune construction nouvelle ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-13-00024 - Arrêté n°2023 portant enregistrement d'un atelier de travail du bois et une chaîne de peinture- société PEUGEOT SAVEURS sur la commune de 31 + en dehors de périmètre de protection de captage pour l'alimentation en eau
potable ;
+ n'aura pas d'impact sur la biodiversité, le paysage, la zone Natura 2000 « vallée de
la Loue et du Lison »
Considérant, en particulier, l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant que les demandes, exprimées par la société PEUGEOT SAVEURS,
d'aménagements des prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles du titre 2 du présent arrêté ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant que le pétitionnaire demande l'aménagement de la prescription de l'article 2.1-implantation de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 susvisé qui dispose « Les locaux dans lesquels sont réalisées les activités visées par la rubrique 2940 sont situés à une distance minimale de dix mètres des limites de la propriété [...]» dans la mesure où le bâtiment est existant et l'atelier d'application de peinture est implanté à une
distance au plus défavorable de 9,5 mètres des limites de propriété ;
Considérant que l'aménagement de la prescription ci-dessus peut être admis du fait que la modélisation des zones d'effets thermiques pour l'incendie de l'atelier de
peinture ne montre pas de flux de plus de 3 KW/m? sortants du site, que le
pétitionnaire prévoit l'équipement de l'atelier d’un système d'extinction automatique à eau par sprinklage ;
Considérant que le pétitionnaire demande l'aménagement des prescriptions relatives à la voie engin des articles 4.311 et 1211 respectivement des arrêtés ministériels du 12 mai 2020 et du 2 septembre 2014 susvisés dans la mesure où s'agissant d'une
implantation sur un site existant, la création d'une voie engin propre au site n'est pas possible en raison d'un foncier restreint ;
Considérant que l'aménagement de la prescription correspondante peut être admis du fait que la voie engins telle que proposée dans le dossier par le pétitionnaire
comprend des voies, sur un réseau public, peu circulées et une voie à l'intérieur de
l'établissement côté nord ; |
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa
demande d'enregistrement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs;
ARRÊTE
TITRE 1°’ - Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1 - Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.1.1 - Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société PEUGEOT SAVEURS dont le siège social est situé Z.A de la Blanchotte, 25 QUINGEY, faisant l'objet de la demande susvisée du 12 janvier 2023 sont enregistrées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-13-00024 - Arrêté n°2023 portant enregistrement d'un atelier de travail du bois et une chaîne de peinture- société PEUGEOT SAVEURS sur la commune de 32 Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Quingey, rue de la Blanchotte. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2 - Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1 - Liste des installations concernées
- Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) visés à l’article R. 511- 9 du Code de l’environnement :
Rubrique . : . EE 7 + Le . . Libellé de la rubrique (activité) | Caractéristiques de l'installation |
Régime |
2410-1
Ateliers ou l'on travaille le bois
ou matériaux combustibles
analogues à l'exclusion des
installations dont les activités
sont classées au titre de la
rubrique 3610.
La puissance maximum de
l’ensemble des machines fixes
pouvant concourir
simultanément au
fonctionnement de l'installation
étant:
1. Supérieure à 250 kW
28 machines fixes pour le travail
du bois pour une puissance
maximum de l'ensemble des
machines de 467 kW
2940-2a Vernis, peinture, apprêt, colle,
(application,
laquage,
enduit, etc.
revêtement,
stratification, imprégnation,
cuisson, séchage de) sur
support quelconque à
l'exclusion des installations
dont les activités sont classées
au titre des rubriques 2330,
2345, 2351, 2360, 2415, 2445,
2450, 2564, 2661, 2930, 3450,
3610, 3670, 3700 ou 4801.
2. Lorsque l'application est faite
par tout procédé autre que le
« trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la
quantité maximale de produits
Quantité maximale de produits
susceptible d'être mise en œuvre =
636 kg/j
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-13-00024 - Arrêté n°2023 portant enregistrement d'un atelier de travail du bois et une chaîne de peinture- société PEUGEOT SAVEURS sur la commune de 33 susceptible d'être mise en
œuvre étant :
a) Supérieure à 100 kg/j
| |
Régime : E (enregistrement)
Caractéristiques: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la
nomenclature des installations classées.
Le site dans son ensemble comprend également, selon la déclaration du 12 janvier 2023
par l'exploitant, des installations soumises à déclaration réglementées par les arrêtés ministériels de prescriptions générales leur correspondant.
ARTICLE 1.2.2 - Situation de l'établissement
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants
Commune Parcelle Lieux-dits
QUINGEY Section ZB : 85 La Blanchotte
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.3.1 - Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et dônnées techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 12 janvier 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels applicables aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 - Mise à l'arrêt définitif
ARTICLE 1.4.1 - Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel et tertiaire.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-13-00024 - Arrêté n°2023 portant enregistrement d'un atelier de travail du bois et une chaîne de peinture- société PEUGEOT SAVEURS sur la commune de 34 CHAPITRE 1.5 - Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.5.1 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles
analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
+ _ arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940
(Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage
de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
ARTICLE 1.5.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de
l'environnement), les prescriptions des articles :
* 21et 4.31! de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 (rubrique 2940-1) ;
+ 121 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 (rubrique 2410-1);
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du
présent arrêté.
TITRE 2 - Prescriptions particulières
CHAPITRE 2.1 - Aménagements des prescriptions générales
ARTICLE 2.1.1 - Aménagement de l’article 2.1 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020
SUSVISÉ
La distance de «10 » mètres précisée à l’article 2.1 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020
est remplacée par la distance de « 9,5 » mètres.
ARTICLE 2.1.2 - Aménagement de l’article 4.311 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 susvisé et de l'article 1211 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 susvisé
En lieu et place des dispositions de l’article 4.3-II de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 susvisé et de l'article 1211 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 susvisé,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
I. — Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre Nord de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-13-00024 - Arrêté n°2023 portant enregistrement d'un atelier de travail du bois et une chaîne de peinture- société PEUGEOT SAVEURS sur la commune de 35 Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
— la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
— dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;
— la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ; — aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation définie aux | et Il de e l’article 12 de l'arrêté du 12 mai 2020 et la voie « engins »;
— un marquage au sol pérenne matérialise la voie « engins ».
Le positionnement de la voie « engins » est conforme à la proposition du pétitionnaire dans sôn dossier d'enregistrement.
ARTICLE 2.1.3 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des prescriptions
L'atelier de peinture et l'atelier bois sont équipés d’un système d'extinction automatique d'incendie. Ce dispositif est fonctionnel en tout temps dont en période de gel.
Ce dispositif est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ; [a
qualification précise que l'installation est adaptée aux produits utilisés et stockés.
Les murs coupe-feu font l'objet d'un marquage de leur caractéristique de résistance au feu au niveau du bardage extérieur.
CHAPITRE 2.2 - Prescription relatif à la gestion de l'eau
ARTICLE 2.2.1 - Consommation en eau à des fins industrielles
La consommation en eau utilisée pour les process industriels hors géothermie est limitée à 8200 m°/an. L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées tout document permettant de justifier du respect de la présente prescription.
TITRE 3 - Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 3.1 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2 - Publicité
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-13-00024 - Arrêté n°2023 portant enregistrement d'un atelier de travail du bois et une chaîne de peinture- société PEUGEOT SAVEURS sur la commune de 36 2. Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4. L'arrêté est publié sur le site internet « des services de l'Etat dans le département où
il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois ».
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3 - Délais et voies de recours (art. L.514-6 du code de l'environnement)
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANÇON :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211- 1et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur à été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3.4 - Exécution - Ampliation
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Mme le Maire de QUINGEY, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Faità Besançon, le | 3 JUIL, 2023
Le Préfet,
Pour le secrétaire général absent,
La Directrice de Cabinet,
Secrétaire générale par intérim,
” Saadia TAMELIKECHT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-13-00024 - Arrêté n°2023 portant enregistrement d'un atelier de travail du bois et une chaîne de peinture- société PEUGEOT SAVEURS sur la commune de 37 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-07-20-00003
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2023
portant mise en demeure de la société
AUTOPIECES 25000
sur la commune de BESANÇON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant mise en demeure de la société AUTOPIECES 25000 38 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 20 juillet 2023
portant mise en demeure de la société AUTOPIECES 25000
sur la commune de BESANÇON
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8 ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administra- teur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Pré - fecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous l’autorité du Préfet du départe - ment du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 1976 autorisant M. Charles PETITJEAN à exploiter des installations au titre de la rubrique 286 « stockage et activités de récupération des dé- chets de métaux et alliages, d’objets en métal et carcasses de véhicules hors d’usage » ;
VU le récépissé du 12 juin 1996 portant changement d’exploitant suite à la reprise par la société AUTOPIECES 2500 des activités de M. Charles PETITJEAN ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales appli- cables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la ru- brique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Lo - gement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l’inspection des installations classées
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant mise en demeure de la société AUTOPIECES 25000 39 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
transmis à l’exploitant par courrier du 4 juillet 2023 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement faisant suite à la visite du 6 juin 2023 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 4 juillet 2023 à l’exploi - tant en application de l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’obervations de l’exploitant faisant suite au projet d’arrêté de mise en de - meure précité et au rapport de visite du 6 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que la visite d’inspection du 6 juin 2023 a mis en évidence les manque - ments suivants aux dispositions contrôlées de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé :
• Article 18 : les installations électriques ne sont pas vérifiées ;
• Article 25I : deux fûts contenant des fluides usagés (huiles/liquide de refroidisse - ment) ont été observés sans dispositif de rétention ;
• Article 41 III : les batteries démontées des véhicules hors d’usage sont entreposées à même le sol et non dans un conteneur fermé, étanche muni de rétention ;
• Article 27 : il n’existe aucun dispositif de collecte des eaux pluviales susceptibles d’être polluées avec un dispositif de traitement adéquat ;
• Articles 10 et 41 I : comme reconnu par l’exploitant, la majorité des véhicules hors d’usage sur site sont entreposés depuis plus de six mois. L’emplacement des VHU non dépollués n’est pas munie de rétention et n’est pas imperméabilisé. Il n’existe pas de zone distincte entre véhicules accidentés, dépollués et pollués.
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L 171-8 du code de l’environnement : « Indépen- damment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant mise en demeure de la société AUTOPIECES 25000 40 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
A R R Ê T E
Article 1er : objet
La société AUTOPIECES 25000 pour ses installations au 71 chemin Valentin à BESANÇON exploitant une activité d’entreposage, démontage, dépollution de VHU est mise en de- meure, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les prescriptions ci- dessous de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé :
- dans un délai de trois mois, les prescriptions de l’article 18 reprises en gras :
« L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses ins-
tallations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et véri-
fiées. " ».
- dans un délai de trois mois, les prescriptions de l’article 25I : « Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de ré - cipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : ― dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; ― dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
― dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres. ».
- dans un délai de trois mois, les prescriptions de l’article 41 III : « « […] Les batteries, […] sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de ré - tention.».
- dans un délai de douze mois, les prescriptions de l’article 27 : « Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de sto- ckages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence. [...] »
- dans un délai de douze mois, les prescriptions de l’article 41 I : « […] Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois. La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention. La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions. »
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant mise en demeure de la société AUTOPIECES 25000 41 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
- dans un délai de douze mois, les prescriptions de l’article 10 : « Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention. »
Article 2 : sanctions administratives
Faute pour l’exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : notification et publicité
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est pu- blié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société AUTOPIECES 25000.
Article 4 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le pétition- naire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 5 : exécution et ampliation
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environ- nement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi que madame le Maire de BESANÇON.
Fait à Besançon, le Préfet
Par subdélégation du Directeur régional,
le Directeur régional adjoint
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant mise en demeure de la société AUTOPIECES 25000 42 Préfecture du Doubs
25-2023-07-20-00005
AP autorisation captation images via aéronefs
telépilotés par gendarmerie nationale Métabief
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-20-00005 - AP autorisation captation images via aéronefs telépilotés par gendarmerie nationale Métabief 43 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°25-2023-
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François);
Vu l'arrêté n° 25- 2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nom - bre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer;
Vu la demande en date du 19 juillet 2023, formulée par le groupement de gendarmerie du Doubs à l’occasion de la manifestation “festival de la paille” à Métabief, visant à obtenir l’au- torisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras in - stallées sur un aéronef télépiloté aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionés de procéder à la captation, à l’en- registrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements ;
Considérant les besoins de sécurité publique que requièrent une éventuelle crise de haute in- tensité ou la survenance d’événements majeurs sur la commune de Métabief à l’occasion du festival de la paille les 28 et 29 juillet 2023 ;
Considérant que, compte tenu des risques de survenance des événements visés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la coordination des moyens, l’articu - lation des manoeuvres et le suivi de l’événement aux fins de réaliser une cartographie précise et évolutive, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef télépiloté est
8 bis, rue Charles Nodier
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Tél : 03 81 25 10 00 1/3
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nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au vu de la localisation géographique et du relief escarpé de la zone visée;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la durée de trois mois; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparait pas disproportionnée;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par le biais d’une part de la publication au recueil des actes admin - istratifs, que d’autre part, une information spécifique sera apportée au moyen de hauts-par - leurs sur les lieux de captation par caméra aéroportée visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées; que ces moyens d’information sont adap - tés;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, deux caméras aéroportées ont déjà été autorisées pour des finalités différentes;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du Doubs est autorisée en vue de leur permettre d’assurer la sécurité des rassemblements à l’occasion du festival de la paille sur la commune de Métabief les 28 et 29 juillet 2023
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du site du festival de la paille de la station touristique de Métabief ainsi que le camping dédié aux festivaliers.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 2 jours les 28 et 29 juillet 2023 de 14h à 21h.
Article 5: L’information du public est assurée par le biais d’une part de la publication au re- cueil des actes administratifs. D’autre part, une information spécifique au moyen de hauts- parleurs sera apportée sur les lieux de captation par caméra aéroportée visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées.
Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans - mis au représentant de l’Etat dans le département.
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Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants: - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica - tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suiv - ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécu- tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté : – la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
– le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier
– le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
– le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est,
et le directeur zonal de la police aux frontières de Metz.
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Besançon le, 20 juillet 2023
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé,
Saadia TAMELIKECHT
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AP fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de BESANCON LA VEZE
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-06-00005 - AP fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de BESANCON LA VEZE 47 PRÉFET Cabinet DU DOUBS Direction des Sécurités Lt Pôle Polices Administratives Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2023-07-
fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de BESANCON - LA VEZE
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU les règlements européens et les textes prévus en application,
VU le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sû-
reté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté :
VU le code pénal,
VU le code des transports, les textes prévus en application, et notamment les articles L.6332- 1, L.6332-2, L.6342-2 et L.6372-1;
VU e code de l'aviation civile, les textes prévus en application, et notamment les articles
R.213-1, R.213-1-3 ; R.213-1-4, R.213-1-5, R.282-1-3, et R.282-3 ;
VU le code de la route,
VU le codes des douanes,
VU le code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi-
sation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU Ia circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires :
VU la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhi-
cules et engins sur les aérodromes ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n°843 du 5 mars 1996 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Besançon-La Vèze, rue de l'aérodrome 25660 LA VEZE :
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral formulée par l'exploitant de
l'aérodrome en date du 2 mars 2023 :
VU l'avis favorable, en date du 8 juin 2023, du directeur régional des douanes et droits indi- rects de Franche-Comté ;
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pref-polices-administraives@doubs.gouv.fr 1/21
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VU l'avis favorable, en date du 5 juin 2023, du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières Est ;
VU l'avis favorable en date du 17 mai 2023 de Madame la présidente de Grand Besançon Mé- tropole pour le compte de l'aérodrome de Besançon-La Vèze, en qualité d'exploitant de l'aé- rodrome ;
VU l'avis favorable en date du 6 juin 2023 du commandant du groupement de gendarmerie nationale du Doubs;
VU l'avis favorable en date du 20 avril 2023 du commandant de la compagnie de gendarme- rie des transports aériens de Strasbourg;
VU l'avis favorable en date du 22 juin 2023 du directeur département des services d'incendie et de secours du Doubs ;
VU l'avis favorable en date du 8 juin 2023 de M. le maire de LA VEZE;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet du présent arrêté
L'objet du présent arrêté est de réglementer sur l'emprise de l'aérodrome de BESANCON-LA VEZE, ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité.
Définitions et acronymes
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
— aire de manœuvre : partie utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aé- ronefs à la surface, à l'exclusion de l'aire de trafic.
- aire de mouvement : partie de l'aérodrome composée de l'aire de manœuvre et de l'aire de trafic.
Aire de trafic : aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux fin d'embar- quement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de déchargement de la poste, du fret, de l’avitaillement ou de la reprise de carburant, de stationnement ou d'entretien.
Coté piste : l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adja- cents d’en aérodrome, dont l'accès est réglementé.
Côté ville : les parties d’un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâ- timents adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
DSAC/Nord-Est : Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
DZPAF : Direction Zonale de la Police aux Frontières
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SSLIA : Service de Sauvetage et de Lutte contre l'incendie des aéronefs sur les Aérodromes
TITRE I
DÉLIMITATION DES ZONES
ARTICLE 1° : Limite des zones constituant l'aérodrome
L'ensemble des terrains constituant l'emprise de l'aérodrome de BESANCON-LA VEZE est divisé en deux zones :
— une zone côté ville,
- une zone côté piste, non librement accessible au public, dont l'accès est soumis à des règles
particulières.
Les limites de ces zones figurent sur le plan annexé au présent arrêté et font l'objet d'une signa- lisation particulière.
ARTICLE 2 : Zone « côté ville »
La zone « côté ville » correspond à toute la partie de l'aérodrome accessible au public et com- prend notamment le parc de stationnement pour véhicules ouverts au public.
ARTICLE 3 : Zone «côté piste »
La zone «côté piste » correspond à la partie de l'aérodrome non librement accessible au pu- blic pour des raisons de sécurité et de sûreté.
Elle comprend :
- l'aire de mouvement
- des bâtiments et des installations techniques, notamment ceux destinés à l’avitaillement en carburant des aéronefs, à leur entretien,
- la voie de service.
ARTICLE 4 : Désignation du référent sûreté et du contact sûreté
L'exploitant d'aérodrome propose au préfet, la désignation d'un «référent sûreté ». Le « réfé- rent sûreté » est l'interlocuteur privilégié des services de l'État pour toutes les questions rela- tives à la sûreté aéroportuaire. || est chargé d'informer et d'alerter les services de l'Etat en cas d'évènement mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme. Ses coordonnées doivent impérativement être communiquées à la brigade de proximité de BOUCLANS (terri- torialement compétente), à la brigade de gendarmerie des transports aériens de Bâle-Mul- house ainsi qu'à la Direction Zonale de la Polices aux Frontières.
Chaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome est invitée à désigner en son sein Un « contact sûreté ». Le «contact sûreté » est le relais au sein de son entité, du « référent sûre- té » de la plate-forme. Lorsque le « référent sûreté » appartient à une entité, il peut être dési- gné « contact sûreté ». Le «contact sûreté » est chargé de la sensibilisation des pratiquants et s'assure du respect des règles de bon comportement et de bonne gestion. Ses coordonnées doivent impérativement être communiquées à la brigade de proximité de BOUCLANS (terri- torialement compétente), à la brigade de gendarmerie des transports aériens de Bâle-Mul- house ainsi qu'à la Direction Zonale de la Police aux Frontières.
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TITRE Il
CIRCULATION DES PERSONNES
ARTICLE 5 : Conditions d'accès et de circulation côté ville
Le côté ville est accessible sans titre particulier au sens du présent arrêté.
Les conditions d'accès et de circulation en zone côté ville sont fixées par les consignes parti- culières de l'aérodrome rédigées par l'exploitant d'aérodrome. Ces consignes sont affichées au bureau d'accueil de l'aérodrome ou sur un panneau approprié. Les personnes accédant et circulant coté ville sont tenues de se conformer aux règles générales de circulation édictées par le code de la route et d'observer les règles particulières prescrites et matérialisées par la signalisation existante.
Pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l'exploitation, les autorités compé- tentes de l’État peuvent réglementer l'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant côté ville ainsi qu'à leurs voies de déserte.
Si les circonstances l'exigent, après avis ou proposition de l'exploitant d'aérodrome, le ser- vice compétent de |’ État en charge de la police côté ville, peut interdire totalement ou par- tiellement l'accès côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès de certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle. L'exploitant d'aérodrome peut également subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines parties de la zone publique côté ville au paiement de redevances appropriées au service ren- du.
ARTICLE 6 — Conditions d'accès et de circulation côté piste
Seules sont autorisées à circuler en zone côté piste, les personnes suivantes :
1-les agents des douanes, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gen- darmerie titulaires et porteurs d'une carte professionnelle où munis d'une commission d'emploi ou d'un ordre de mission.
- les personnels titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire valable sur tous les aéro- dromes nationaux ou sur les aérodromes de la zone territoriale de compétence de la DSAC/ Nord-Est.
3 - les pilotes, membres d'équipage et passagers :
. les membres des équipages des entreprises de transport aérien titulaires d’un certificat de membre d'équipage,
. les personnes titulaires d'une licence de navigant ou d'un certificat de membre d'équi- page,
. les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation, . les passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant. Pour ces catégories de personnes, l'accès et la circulation sont permis Uniquement pour se rendre du côté ville à l'avion et vice versa, en empruntant les cheminements prévus à cet ef- fet ou à défaut les cheminements les plus directs.
4 - Les personnes autorisées par l'exploitant selon des conditions qu'il aura définies.
5 - Les personnes accompagnées par une personne autorisée au titre des 1) à 3) ci-dessus.
ARTICLE 7 - Conditions d'accès et de circulation sur l'aire de mouvement
L'accès à l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées à cet effet.
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Les piétons circulant sur l'aire de mouvement doivent porter en permanence un vêtement de signalisation à haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur (norme EN471).
Les passagers d'aéronef peuvent être dispensés du port du vêtement de haute visibilité.
Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs, que ce soit lors du roulage, du placement, du repoussage ou du tractage.
Il est formellement interdit de faire usage de téléphone portable sur l'aire de mouvement,
sauf cas de force majeure.
ARTICLE 8 - Contrôle côté piste
Le contrôle des personnes côté piste est assuré par:
e Les agents du service de l'État compétents en matière de police.
+ Certains fonctionnaires et agents de l'Aviation civile habilités à cet effet.
+ Les agents autorisés par l'exploitant et chargés d'apporter leur concours au préfet pour l'exécution des tâches relatives à la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral de po- lice de l'aérodrome.
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TITRE Hi
CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES
Chapitre |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 - Conditions de stationnement
Les véhicules ne stationnent qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la partie côté ville que la partie côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplace- ments.
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée annoncée par une si- gnalisation particulière.
Sur prescription d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de la gendarmerie nationale, l'exploitant d'aérodrome peut faire procéder à l'enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier aux frais et risques de leur propriétaire.
Ces véhicules seront mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d’une redevance pour l'emplacement occu- pé. Les véhicules immatriculés à l'étranger qui seraient abandonnés en zone «côté ville» de- vront être présentés au contrôle douanier avant enlèvement.
ARTICLE 10 - Conditions de circulation
1- L'accès et la circulation des véhicules sur l'emprise de l'aérodrome font l'objet de mesures particulières énoncées au présent titre.
Toute infraction constatée peut entraîner le retrait temporaire ou définitif des autorisa- tions d'accès et de circuler dans la zone côté piste.
2-Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l'emprise de l'aérodrome doivent être titulaires du permis de conduire et sont tenus d'observer les règles générales de circulation édictées par le code de la route et se conformer aux mesures particulières prescrites et matérialisées par la signalisation existante.
3-Ils doivent également se conformer à la signalisation existante et obtempérer aux injonc- tions que peuvent leur formuler, les fonctionnaires du service de police compétent, les agents des douanes, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de l'exploitant de l'aérodrome.
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Chapitre II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES - COTE PISTE
ARTICLE 11 - Conditions générales d'accès côté piste
1- Véhicules autorisés.
Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie du côté piste, dans les conditions définies
aux chapitres l et Il du présent titre :
+ _Les véhicules autorisés ponctuellement par l'exploitant, selon des conditions qu'il aura définies.
+ _Les véhicules des services de l'État dans le cadre de leurs missions spécifiques.
° Les véhicules techniques suivants «hors gabarit», sous réserve qu'ils portent d’une ma- nière apparente la marque de l'organisme propriétaire :
le Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d’Aéronefs,
les engins spéciaux des services chargés de l'entretien de la plate-forme,
les engins spéciaux des sociétés de distribution de carburant pour l'aviation,
les véhicules de secours en intervention d'urgence, extérieurs à l'aérodrome.
2 - Signalisation des véhicules.
Sauf dérogation, les véhicules et engins admis à circuler côté piste doivent être munis d’une signalisation.
Si au cours de leurs opérations les véhicules ne peuvent éviter de circuler sur l'aire de mouve- ment au-delà de la ligne de sécurité d'aire de trafic, ils devront maintenir leurs feux routiers en fonctionnement, leur signalisation peut consister en l'installation d’un feu rotatif. A dé-
faut, l’'Usage des feux clignotants de détresse est recommandé.
Un moyen de balisage par bandes de couleur alternées pourra être utilisé.
3 - Conducteurs.
Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent côté piste doivent être autorisés à y circuler dans les conditions définies au titre I ci-dessus et se conformer aux dispositions particulières prévues et relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de manœuvre et sur les aires de trafic.
4- L'accès côté piste est subordonné à un besoin de service. La justification de la présence de tout véhicule côté piste peut toujours être exigée du conducteur ou de son occupant.
ARTICLE 12 - Règles spéciales de circulation côté piste
1-Les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les
risques particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.
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2 - La vitesse doit notamment être limitée de telle façon que le conducteur reste maître de son véhicule. La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'aire de trafic et les routes en front des installations.
Les véhicules de secours en intervention d'urgence ou à l'entraînement ne sont pas tenus au respect de ces limitations.
3 - Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement,
aux aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours d'intervention de se- cours ou de sauvetage sans préjudice en ce qui concerne ces derniers des dispositions particulières concernant leur priorité vis-à-vis des aéronefs.
Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion sont responsables de la pré- vention des collisions avec les aéronefs.
ARTICLE 13 - Autorisation spéciale de conduire
Dans le cadre prévu par la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes, l'exploitant d'aérodrome assurera une formation à la conduite côté piste. À cet effet, il établira des consignes d'exploitation rela- tives à la circulation des personnes et des véhicules sur l'aire de mouvement.
ARTICLE 14 - Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l’aire de manœuvre
La circulation sur l'aire de manœuvre et ses dégagements est subordonnée à la veille de la fréquence auto information.
Aucun véhicule où engin ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de manœuvre ou à ses abords. Tout véhicule, engin ou matériel abandonné pourra être enlevé d'office, aux risques et périls de son propriétaire, aux conditions de l’article 9 du présent ar- rêté.
Toute infraction aux règles de circulation et de stationnement sur l'aire de manœuvre, ou sur
les routes associées à l'aire de manœuvre, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'accès.
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonné
à la veille de la fréquence radio d'auto information.
De plus, les véhicules autorisés à circuler par l'exploitant :
+ ne doivent jamais pénétrer sur la piste par mauvaises conditions de visibilité,
+ ne doivent jamais pénétrer sur la piste avant de s'être assurés qu'aucun avion n'atter- rit ou ne décolle,
+ doivent s'annoncer sur la fréquence avant de pénétrer sur la piste.
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ARTICLE 15 - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de
trafic
1- Règles spéciales de circulation et de stationnement
Les déplacements des véhicules doivent être limités aux besoins du service.
La justification de la présence d'un véhicule ou de son chauffeur en un point quelconque de l'aire de trafic peut toujours être exigée par l'exploitant.
Les conducteurs sont tenus en outre, de se conformer :
°_ aux instructions des services de la gendarmerie et des agents de la Direction de la Sé-
curité de l'Aviation Civile Nord-Est.
°__aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic des aéro-
nefs fixées par l'exploitant.
AUCUN véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de trafic à l'exception de ceux qui sont autorisés.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements, pourra être en- levé d'office, aux frais et risques de son propriétaire, dans les conditions prévues à l’article 9
du présent arrêté.
2 - Stationnement des aéronefs
Les aéronefs doivent impérativement stationner aux emplacements désignés par l'exploitant d'aérodrome.
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TITRE IV
MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Chapitre I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 16 - Protection des bâtiments et des installations
L'exploitant d'aérodrome est tenu de respecter les obligations de sécurité et de protection contre les incendies, y compris le contrôle périodique des extincteurs.
Tout occupant doit veiller à la conformité des bâtiments et locaux avec les règles de sûreté et de sécurité, incendie notamment. Il doit s'assurer que son personnel connaît le manie- ment des dispositifs de lutte contre l'incendie notamment des extincteurs de premiers se- cours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Il est formellement interdit d'utiliser des bouches d'incendie et autres moyens de secours pour un Usage autre que la lutte contre l'incendie.
l'est interdit d'apporter des modifications à toute installation électrique.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les meilleurs délais.
Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
ARTICLE 17 - Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de façon à per- mettre l'intervention rapide du service de sécurité contre l'incendie.
Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence. Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés (RIA), aux colonnes sèches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en gé- néral, à tous les moyens d'extinction doivent rester dégagés et accessibles en permanence.
Les marchandises et objets divers entreposés à l’intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ate- liers, hangars etc, doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circu- lation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer d'incen- die.
ARTICLE 18 - Chauffage
L'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations, l’em- ploi des appareils mobiles est interdit.
Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage soient éteints. Ils s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.
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direction des sécurités
pôle polices administratives
Les occupants conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdent régu- lièrement au ramonage desdites installations.
ARTICLE 19 - Travaux par point chaud - Permis de feu
Il est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait Un risque incen- die (par exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions de fumée), sans l'accord préalable de l'exploitant d’aérodrome qui délivre, le cas échéant après avis de l'organisme de contrôle, Un permis de feu fixant les instructions de sé- curité appropriées.
ARTICLE 20 - Stockage des produits inflammables
Le stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatile doit s'effectuer conformément à la réglementation applicable. (rétention appropriée, armoire sécurité, cuves de stockage...)
Le stockage des carburants et de tous autres produits inflammables ou volatiles doit s'effec- tuer dans des citernes enterrées. Tout autre mode de stockage est subordonné à une autori- sation du service de l'aérodrome chargé de la sécurité contre l'incendie.
Une identification claire de tous les produits par des étiquettes précisant leur nature et leur dangerosité doit être apposée sur chaque contenant.
L'entité responsable du stockage met en place des dispositifs appropriés de nettoyage, dé- pollution et, si nécessaire, d'obturation des réseaux. Leur localisation est clairement identi- fiée à l'intention des services de secours et d'intervention.
ARTICLE 21 - Stockage du carburant dans une cuve mobile
En application de l'alinéa second du précédent article, une convention dérogatoire a été ré- digée permettant le stockage du carburant dans une cuve mobile d'une contenance de 350L. À ce titre, le service départemental de sécurité et d'incendie a émis des préconisations quant à son utilisation :
- le carburant doit être stocké dans un bâtiment uniquement au rez-de-chaussée sur un sol stabilisé ;
— tout poste de travail à l’intérieur de ce bâtiment est interdit, même ponctuellement, - le bâtiment doit être aéré naturellement ou mécaniquement, en partie basse comme en partie haute afin d'éviter toute atmosphère explosive,
— toute source d'ignition dans le bâtiment (tels que flamme nue, étincelle, point chaud, arc électrique, etc.) est formellement interdite. Le lieu ne doit présenter aucun risque d'explo- sion, de choc ou de charges électrostatiques.
— l'Utilisation de matériaux résistants au feu à l'intérieur du bâtiment est très fortement re- commandé. Auquel cas, la création d'un local à risque adapté dédié au stockage de la cuve à l'intérieur du bâtiment est possible.
En outre, il est impératif de protéger la cuve de tout choc éventuel. Par conséquent, il convient de matérialiser au sol l'aire d'emplacement de la cuve en prévoyant une marge de sécurité de 1 mètre, voire de la protéger par un dispositif anticollision fixé au sol.
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De plus, il convient d'équiper l’espace de stockage de moyens de rétention. Dans l'idéal, la cuve doit être équipée d'un système de détection de fuite entre les deux parois qui dé- clenche une alarme automatiquement en cas de fuite.
Le passage des canalisations (eau, eaux usées, gaz, électricité, etc.) sous les conteneurs ou le bac de rétention est interdit.
La cuve doit être disposée de telle sorte que la manœuvre pour l'entrée et la sortie du han- gar soit la plus aisée possible, soit sans contournement d’obstacle ou d'aéronefs.
Il doit être affiché, sur des écriteaux lisibles et visibles, une interdiction formelle de fumer dans le bâtiment ainsi qu'une affiche indiquant clairement que le bâtiment est un lieu de sto- ckage de produits inflammables.
Enfin, des moyens d'absorptions ainsi qu'un extincteur de classe B doivent impérativement être installés à proximité de l’espace de stockage. Leur accès doit être facilité et signalé. Les agents doivent être formés à l'utilisation de l'extincteur.
ARTICLE 21 BIS - Manipulation de la cuve mobile
Le transport de carburant est autorisé dans un véhicule non spécifique si les transports sont entièrement effectués à l'intérieur d'un périmètre fermé, conformément à l’article 1 4° de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies ter- restres.
Le transport de carburant peut donc être réalisé avec un véhicule de service et une re- morque en respectant certaines conditions, ci-après énoncées.
Premièrement, le poids total autorisé en charge par le véhicule de transport ne doit pas être dépassé (PTAC). Tous les récipients transportables doivent être correctement fermés de fa- çon à ce que le carburant ne puisse fuir en aucun cas.
Toutes les opérations de manutention doivent impérativement se dérouler uniquement lorsque le moteur du véhicule est éteint. Toute source d'ignition (flamme nue, étincelles, al- lume-cigare, etc.) doit être préalablement vidée du véhicule. En outre, il est interdit de fumer aux abords ainsi que dans le véhicule.
Un moyen d'absorption doit systématiquement se trouver à bord du véhicule, et doit être dans un état opérationnel.
À chaque utilisation du véhicule, il convient de vérifier le bon arrimage de la remorque. Enfin, il est nécessaire d'accorder une particulière importance à la propreté ainsi qu'à l’aéra- tion dudit véhicule.
ARTICLE 21 TER - Avitaillement des aéronefs depuis la cuve mobile
Les opérations d'avitaillement des aéronefs doivent se réaliser exclusivement sur l'aire d’avi- taillement de la plateforme dédiée à la cuve mobile. L'avitaillement dans le bâtiment de la société AFC est strictement interdit.
Il convient lors de l’avitaillement en carburant d'un aéronef de mettre en place des extinc- teurs normalisés en vue de lutter contre un début d'incendie (normes homologuées Afnor 61 901/902/903 relatives aux extincteurs mobiles).
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Lorsque la ligne d’avitaillement est inférieure à 750L par minute, un extincteur de classe mini- male 55B contenant au moins 10kg de poudre extinctrice pour des débits de carburant doit se situer à proximité et être opérationnel.
Tous les extincteurs précités doivent se situer à une distance inférieure à 15m du point d'avi- taillement.
En outre, le personnel chargé de l'avitaillement doit être formé à la manipulation des agents extincteurs. Par ailleurs, il est nécessaire de garantir un nombre suffisant de personnel si la cuve est manipulée à la main afin de la déplacer rapidement.
L'avitaillement d'un aéronef alors que ses moteurs fonctionnent est formellement interdit.
Toutes les dispositions relatives à la cuve mobile s'appliquent sans préjudice des autres dis- positions du présent arrêté, notamment les précautions énoncées au chapitre suivant.
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Chapitre Il
PRÉCAUTIONS À PRENDRE À L'ÉGARD DES AÉRONEFS ET DES VÉHICULES
ARTICLE 22 - Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer où de faire usage de briquet ou d'allumettes sur l'aire de mouvement, dans les hangars, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflam- mables, à proximité des véhicules, des aéronefs, des camions-citernes et des soutes à es- sence.
ARTICLE 23 - Consommation d'alcool et de substances psychotropes
Les personnels intervenant sur l'aire de mouvement ou sur d'autres aires opérationnelles de
l'aérodrome, ne doivent pas consommer d'alcool durant leur période de service et ne
doivent pas effectuer leur tâche sous l'influence de l'alcool, de toute substance psychoactive ou de médicaments qui pourraient avoir Un effet sur leurs capacités d'une façon contraire à la sécurité.
ARTICLE 24 - Avitaillement des aéronefs en carburant
Le personnel ou les pilotes effectuant l'avitaillement sont tenus de se conformer strictement aux textes, réglementations en vigueur ainsi qu'aux consignes d'exploitation particulières de l'aérodrome. Ces consignes doivent faire l’objet d'un affichage.
Les équipements réglementaires de protection contre l'incendie lors des avitaillements devront être en place à proximité des postes d'avitaillement et répondront à la réglementation en vigueur.
Les véhicules et matériels (téléphones, magnétomètres, émetteurs/récepteurs radio, groupes de parc...) présents dans le périmètre de sécurité incendie (défini dans l’arrêté du 23 janvier 1980) pendant Un avitaillement d'aéronef doivent être conformes aux règlements applicables aux matériels utilisables en atmosphère explosive.
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.
La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
ARTICLE 25 - Protection des aéronefs
L'exploitant d'aérodrome devra mettre en place, à un endroit rapidement et aisément accessible, un extincteur sur roues de 50 kg de poudre BC dédié uniquement à l'intervention sur feux d'aéronefs. Il en assurera la charge des entretiens et contrôles périodiques.
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TITRE V
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
ARTICLE 26 - Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge
Les déchets et leur élimination sont soumis aux dispositions du code de l’environnement.
Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assu- rer l'élimination conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant de l'aérodrome fixe les règles concernant l'utilisation, le type et l'emplacement des conteneurs à déchets ainsi que la fréquence d'enlèvement des différents déchets.
Tout dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute de déchets sont interdits sur l'emprise de l'aérodrome.
Si des déchets sont abandonnés, déposés où traités contrairement aux prescriptions du présent article, l'exploitant de l'aérodrome fait procéder d'office à leur élimination aux frais du responsable, sans préjudice des sanctions encourues par ce dernier.
Toutes les mesures appropriées doivent être prises lors de l'évacuation des déchets pour évi- ter leur dispersion, notamment par vent violent.
ARTICLE 27 - Rejet des eaux résiduaires
Les eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l'aérodrome prévues a cet effet, conformément aux textes et réglementations en vigueur.
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TITRE VI
CONDITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 28 - Autorisation d'activité
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée sur l'emprise de l'aérodrome sans une autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome. Ces activités peuvent donner lieu au paiement d’une redevance.
L'autorisation délivrée précise les modalités particulières d'exercice de l’activité imposées par les exigences de sécurité, de sûreté en vigueur sur l'aérodrome.
ARTICLE 29 - Maintien en bon état d'exploitation de l’aire de mouvement L'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement.
Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur l'aire de mouvement et présente un danger pour les aéronefs.
Toute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'évacuer tout objet pouvant représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité, elle en signale la présence en contactant l'exploitant d'aérodrome.
L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de
nettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, doit en informer sans attendre l'exploitant d'aérodrome.
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TITRE VII
POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 30 - interdictions diverses
Il est interdit :
+ __de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements,
+ de faciliter l'entrée au côté piste de personnes dépourvues des autorisations nécessaires,
+ de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distributions d'objets
quelconques ou de prospectus, prises de vues commerciales, techniques ou de
propagande, sur l'aérodrome, sauf autorisation de l'exploitant de l'aérodrome,
°__de pénétrer ou de séjourner du côté piste de l'aérodrome avec des animaux, même s'ils ne sont pas en liberté. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportés dans les aéronefs (à condition qu'ils soient accompagnés et tenus en cage OU en sac), ni aux animaux des services de sécurité autorisés, ni aux chiens guide
d'aveugle ou d'assistance aux personnes à mobilité réduite.
Des agents de l'exploitation autorisés à cet effet peuvent être chargés, sous le contrôle du service de police compétent, de l'application de l'arrêté préfectoral de police, en ce qui concerne le stationnement côté piste ou côté ville.
ARTICLE 31 - Conservation du domaine de l'aérodrome
l'est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l’aéro- drome, de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet.
ARTICLE 32 - Mesures antipollution
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de moteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible de provoquer une pollution, pourront faire l'objet de mesures édictées par l'exploitant.
ARTICLE 33 - Plantations, cultures et fauchage
À l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchage et de culture, les titulaires d'autorisations délivrées par l'exploitant de l'aéro- drome.
Les plantations et cultures sont soumises à autorisation délivrée par l'exploitant de l’aéro- drome qui vérifie notamment leur compatibilité avec la politique de prévention contre le pé- ril animalier et le respect des servitudes aéronautiques de dégagement.
Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d’abris ou de zone de reproduction pour les oiseaux doivent être supprimés. Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies susceptibles d'être attractives.
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ARTICLE 34 - Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse dans l'enceinte de l'aérodrome est strictement interdit, à l'exception des actes effectués dans le cadre de la lutte contre le péril animalier. À cette fin, sur de- mande de l'exploitant de l'aérodrome et sur autorisation de l'autorité compétente, il peut être organisé la chasse d'animaux non protégés présentant un danger pour la navigation aé- rienne et la circulation au sol.
ARTICLE 35 - Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Tout stockage de matériel et d'objet divers, notamment les stockages volumineux de maté- riaux, les implantations de baraques, caravanes ou abris sont interdits, sauf autorisation écrite de l'exploitant de l'aérodrome. Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement des matériaux, objets, caravanes, baraques OU abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis.
À défaut d'exécution, l'exploitant de l'aérodrome ou ses représentants peuvent procéder d'office à leur enlèvement aux frais et risques et périls de l'intéressé.
ARTICLE 36 - Conditions d'usage des installations
L'exploitant de l'aérodrome doit porter à la connaissance des usagers les conditions d'usage des installations et notamment leur rappeler les limites de responsabilité de chacun, tant par des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d'occupation ou sur les tickets remis aux occupants.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des per- sonnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
ARTICLE 37 - La délimitation et les conditions d'accès
Toute organisation d'événement particulier au côté piste, ayant pour conséquence une mo- dification et un déclassement provisoire d'une partie de l'aérodrome, doit faire l'objet d’une demande écrite de l'exploitant adressée à la préfecture du DOUBS et à la direction de la sé- curité de l'aviation civile Nord-Est, au moins deux mois avant cet événement.
Elle doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral pour la durée de l'événement.
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TITRE VIII
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 38 - Constatation des infractions et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent être constatées par les personnes mentionnées aux articles L.6372-1 du code des transports et R.282-1 du code de l'aviation ci- vile
Elles sont sanctionnées selon les dispositions fixées par l'article R.282.3 du code de l'aviation civile.
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TITRE IX
DISPOSITIONS SPÉCIALES
ARTICLE 39 - Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté préfectoral n°843 du 5 mars 1996 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéro-
drome de BESANCON LA VEZE est abrogé.
ARTICLE 40 -— Publication du nouvel arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et affiché, avec les plans annexés, sur l'aérodrome ainsi qu'à la mairie de LA VEZE.
ARTICLE 41- Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
— Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la pré- fecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08
— Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in- formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 42 - La directrice de cabinet, du préfet du Doubs, le directeur de l'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est, Madame la présidente de Grand Besançon Métropole, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
+ M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Franche-Comté,
e M.le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Doubs,
e M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs
+ M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens
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Pour le préfet, par délégation
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25035 BESANCON Cedex
Cabinet
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ANNEXE 1 : page 22
Plan de l'aérodrome
ANNEXE 2 : page 23
Plan de l'aérodrome :Zone Aérodrome (ZA) de La Vèze
ANNEXE 3 : page 24
Plan Atterissage à vue Besançon La Vèze
21/21
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Dimension Surface Strength
05 051 Revêtue 1400 1400 1090
23 231 1400 x 23 Paved ADN 1400 1400 1340
Aides lumineuses : BI RWY 05/23 Lighting aids : LIL RWY 05/23
PCL sur PPR agent AFIS, PCL PPR from AFIS operator.
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AERONAUTIQUE ajout encart INFRA, fond topo, normalisation. © SIA
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Préfecture du Doubs - 25-2023-07-06-00005 - AP fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de BESANCON LA VEZE 74 Préfecture du Doubs - 25-2023-07-06-00005 - AP fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de BESANCON LA VEZE 75 Préfecture du Doubs
25-2023-07-20-00001
Arrêté portant interdiction d’une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-20-00001 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 76 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-2023-07-20-00001
portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 271- 27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 21 juillet 2023 - 08h00 au lundi 24 juillet 2023 - 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
8 bis rue Charles
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
: pref-ordre- adoubs.pouv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-20-00001 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 77 CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs du vendredi 21 juillet 2023 - 08h00 au lundi 24 juillet 2023 - 12h00.
ARTICLE 2:
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du vendredi 21 juillet 2023 - 08h00 au lundi 24 juillet 2023 - 12h00.
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4:
La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de
groupement de gendarmerie nationale et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du Doubs.
2 D JUIL. 2023 Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
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Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : ublicædoubs.rouv.fr 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-20-00001 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 78 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ,
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
: 3 sur 3
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25-2023-07-21-00008
Arrêté portant interdiction d’une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-21-00008 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 80 E 3
PRÉFET Cabinet DU DOUBS Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-2023-07-21-00008
portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de là Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 271- 27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 28 juillet 2023 - 08h00 au lundi 31 juillet 2023 - 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
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2E058 BI
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Préfecture du Doubs - 25-2023-07-21-00008 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 81 CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs du vendredi 28juillet 2023 - 08h00 au lundi 31 juillet 2023 - 12h00.
ARTICLE 2 :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du vendredi 28 juillet 2023 - 08h00 au lundi 31 juillet 2023 - 12h00.
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 :
La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de
groupement de gendarmerie nationale et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 1 JUIL. 2083
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
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Saadia TAMELIKECHT
8 bis
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-21-00008 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 82 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre- 3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-21-00008 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 83 Préfecture du Doubs
25-2023-07-19-00003
Arrêté portant règlement départemental de
protection contre les risques d'incendie de forêt
et d'espaces naturels
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 84 Re Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et 2, L2215-1et3;
Vu le code forestier et notamment son Livre ler — Titre II ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 20001-602 du 9 juillet 2001 modifiée d'orientation sur la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET Jean- François ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014101-0024 du 11 avril 2014 portant modification du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et notamment son article 84 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 n°25-2023-03-22-00005 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment l'annexe 7 relative à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels;
Vu la circulaire du 18 novembre 2011, complétée le 11 février 2014, relative à l'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets verts ;
Vu la circulaire préfectorale n°008 en date du 6 avril 2023 relative à l'organisation de spectacles pyrotechniques / feux d'artifice ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en date du 5 juillet 2023 ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/42
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 85 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 10 juillet 2023 ;
Vu l'avis de FRANSYLVA-Forestiers privés de Franche-Comté en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis du parc naturel régional du Doubs horloger en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis du parc naturel régional du haut Jura en date du 12 juillet 2023 ;
Vu l'avis du département du Doubs en date du 17 juillet 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDETSPP) ;
Vu l'avis réputé favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
Vu l'avis réputé favorable du Groupement de gendarmerie départementale ;
Vu l'avis réputé favorable de l'Office National des Forêts (ONF);
Vu l'avis réputé favorable de l'association des maires ruraux du Doubs;
Vu l'avis réputé favorable de l'association des maires du Doubs ;
Vu l'avis réputé favorable de l'association des communes forestières du Doubs ;
Vu l'avis réputé favorable du Centre national de la propriété forestière (CNPPF);
Vu l'avis réputé favorable de la chambre interdépartementale d'agriculture ;
Vu l'avis réputé favorable du syndicat Pro-Forêt ; :
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels de la Commission Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;
Vu le résultat de la participation du public prévue en application des articles L120-1 à L 120-3 du code de l'environnement qui a eu lieu du 16 juin au 6 juillet inclus ;
Considérant que la surface forestière recouvre 43 % du territoire du département du Doubs,
que les forêts sont des écosystèmes caractérisés par la multifonctionnalité de leurs usages (services écologiques, de protection contre les risques naturels, économiques, sociétaux) et participent à l'atténuation du changement climatique ;
Considérant qu'il convient ainsi de réglementer l'usage du feu et d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, lande, maquis et garrigue, à en faciliter la lutte et à en limiter les conséquences ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/42
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des territoires du Doubs
Considérant que le risque d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue dans le Doubs est variable selon la période de l'année, les activités pratiquées et l'enjeu de sécurité publique lié à la prévention des incendies ;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L 220-1 et suivant du code de l’environnement ;
Considérant qu'il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes et à l'amélioration de la qualité de l'air ;
Considérant qu'il convient, au regard de la préservation de la qualité de l'air de réglementer l'ensemble des activités de brûülage des végétaux, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des particuliers et des professionnels ;
Considérant que la couverture départementale en déchetteries, accessibles pour le dépôt de déchets verts, pour les particuliers apparaît suffisante et qu'il convient de confirmer l'interdiction de brûlage des déchets verts pour ces derniers en vertu du règlement sanitaire départemental ;
Considérant que les particuliers, les professionnels, y compris les forestiers, les agriculteurs viticulteurs, horticulteurs et arboriculteurs ainsi que les collectivités, les gestionnaires des voies de communication et des réseaux doivent privilégier la valorisation de tous les résidus végétaux soit par restitution de la matière organique au sol, broyage en place, par mise en compostage, par paillage pour litière ou par toutes autres formes de valorisation énergétique telles que la méthanisation et la production de plaquettes combustibles ou par apport dans une déchetterie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
l- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1°‘ Objet de l'arrêté
Le présent arrêté vise à prévenir les incendies de forêt et d'espaces naturels, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences, que ce soit par la limitation de l'apport du feu ou la réglementation des activités, sur le territoire du département du Doubs.
Article 2 : Définitions
Ayant-droit : toute personne occupant le terrain concerné du chef de son propriétaire. Sont notamment ayant-droit les titulaires d’un droit quelconque d'occupation ou d'exploitation ou de passage pour un Usage forestier, agricole, et pastoral (fermier, locataire, etc), le mandataire, les entreprises dûment mandatées par les propriétaires pour les opérations
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/42
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des territoires du Doubs
forestières (sylvicultures, exploitation, débardage, transports...) les sous-traitants auxquels ces entreprises pourraient avoir recours pour la bonne réalisation de ces travaux.
Base de loisir: tout espace qui permet à ses usagers de pratiquer des activités de détente, sportives, culturelles, de plein air et de loisirs dans un cadre naturel, telles que
l’accrobranche.
. Bivouac : fait de dormir à la belle étoile, ou sous une tente légère dans des endroits naturels le plus souvent isolés de toute infrastructure et pour Une nuit au plus (généralement de 19h00 le soir à 9h00 le matin). | :
Camping isolé : installation d'une tente ou d'un véhicule motorisé (camping car, combi, voiture...), dans des endroits isolés (parking, bord de route, champs...) afin de passer la nuit.
Danger Intégré : danger automatique modulant l'Indice Forêt Météo maximum (IFMXx) issu de la méthode canadienne en fonction du niveau de sécheresse de la végétation vivante (NSV2). Cet indice caractérise le danger météorologique d'incendie pour la végétation vivante (forêts) en prenant en compte l'état de la végétation sur 3 niveaux et les conditions météo (pluie, vent, température et humidité).
Déchets verts : feuilles et aiguilles mortes, éléments issus de la tonte de pelouse, de la taille de haies et d’arbustes, d'élagages, et autres pratiques similaires réalisées par des particuliers, des professionnels ou des collectivités, par opposition aux rémanents issus des travaux agricoles et forestiers.
Dispositif mobile de cuisson : tout appareil (réchaud, barbecue...) transportable destiné à chauffer des aliments ou boissons.
Espaces exposés : les massifs forestiers, tous les espaces en nature de bois, forêts, landes, plantations, ou reboisement continus et homogènes, y compris les voies qui les traversent, ainsi que toutes les zones situées dans un périmètre de 200 mètres autour de ces espaces.
Lanterne volante : tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu'une bougie, quelle que soit sa dénomination commerciale (ballons à air chaud, « lanterne chinoise », « lanterne thaïlandaise », « skylantern », « lanterne orientale », « lampions OVNI »...).
Public : l’ensemble des personnes autres que les propriétaires et leurs ayant-droit.
Travaux forestiers : les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil
et de services réalisés dans les espaces exposés. Les travaux forestiers n'incluent pas le transport de bois.
Article 3 : Niveaux de vigilance territorial
Le niveau de vigilance territorial est déterminé par les services de la préfecture, sur le
fondement de
+ la Météo des forêts,
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25035 BESANÇON Cedex 4/42
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des territoires du Doubs
+ les indicateurs météorologiques issus des bulletins spéciaux zone de défense
« Indicateurs journaliers prévisionnels Feux de végétation » : indices Forêt-Météo -— IFMx — pour la végétation vivante et Éclosion et propagation — IEPx - pour la
végétation sèche, et Danger intégré. Ces indicateurs sont transmis par la zone de
défense en milieu d'après midi pour le lendemain,
+ __ l'analyse de l'état de la végétation
* la situation opérationnelle du SDIS.
A cet effet, à la demande d’un service au moins lorsque que tout ou partie du département est classé en niveau sévère au titre du danger intégré, les services de la préfecture organisent des conférences associant le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), l'Office national des forêts (ONF), l'Office français de la biodiversité (OFB), le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et la Direction Départementale des Territoires (DDT). Un niveau de vigilance territorial infra-départemental selon les territoires de gestion du risque incendie prévues à l'article suivant sera recherché. A défaut, il sera au niveau départemental.
Le niveau de vigilance territorial est réparti en 4 niveaux croissants :
Niveau | Couleur Vigilance Période
1 Faible 1° octobre au dernier jour de février
2 Modéré 1° mars au 30 septembre
3 Elevé Sur décision préfectorale (entrée et sortie)
4 Rouge Très élevé |Sur décision préfectorale (entrée et sortie)
Lorsque la décision est prise de passer ou de quitter le niveau de vigilance territorial orange où rouge sur un ou plusieurs territoires de gestion du risque incendie, les services de la préfecture en informent :
« les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés,
+ les services de l'État et établissement public concernés (Gendarmerie, Direction départementale de la sécurité publique, DDT, Office national des forêts, Office français de la biodiversité),
« le SDIS, l'association des maires du Doubs, l'association des maires ruraux du Doubs et l'association des communes forestières du Doubs, le Centre national de la propriété forestière Bourgogne-Franche-Comté, le Syndicat des propriétaires forestiers privés de Franche-Comté FRANSYLVA, le syndicat des entreprises de travaux forestiers Pro- Forêt et la Chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire-de-Belfort.
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des territoires du Doubs
Cette information est en outre publiée sur le site Internet de la préfecture et reprise dans un communiqué de presse informant la population du changement de niveau de vigilance.
Les maires informent leurs administrés par tous moyens : affichage de l'avis en mairie et à proximité des lieux concernés, pose de panneaux d'information, messages sur panneaux à messages variables, messages par automates d'appel, etc.
Article 4 : Territoires de gestion du risque incendie
Il est défini dans le département 6 territoires de gestion du risque incendie :
Territoires de gestion du risque incendie Territoires
1 - Coteaux et petite montagne Communauté urbaine de Grand Besançon métropole (68 communes), Communauté de
communes de Loue-Lison (72 communes),
communes du Doubs de la Communauté de
communes du Val Marnaysien (21 communes)
2 - Avant-monts Communautés de communes du Doubs
Baumois (58 communes) et des Deux vallées
vertes (54 communes), communes du Doubs
de la Communauté de communes de
Villersexel (2 communes)
3 - Nord Doubs Communauté d'agglomération de Pays Montbéliard Agglomération (72 communes),
communes du Doubs de la Communauté de
communes du Pays d'Héricourt (3
communes)
4 - Premier plateau Communautés de communes de Sancey- Belleherbe (27 communes) et des Portes du
Haut-Doubs (47 communes)
5 - Deuxième plateau Communautés de communes du Pays de Maiche (43 communes), du Plateau du Russey
(17 communes), du Val de Morteau (8
communes), de Montbenoît (16 communes),
du Grand Pontarlier (10 communes),
d'Altitude 800 (11 communes) et du Plateau
de Frasne et val de Drugeon (10 communes)
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25035 BESANÇON Cedex 6/42
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des territoires du Doubs
6 - Haut-Doubs Communauté de communes des Lacs et
montagnes du Haut-Doubs (32 communes)
La carte de ces territoires de gestion du risque incendie figure en annexe 1.
La liste des communes de chacun de ces territoires de gestion du risque incendie figure en annexe 2.
11 - ACTIVITÉS ET CIRCULATION DANS LES ESPACES EXPOSÉS
Article 5 : Interdictions générales d'emploi du feu
Hormis pour les cas expressément introduits par la réglementation ou à titre dérogatoire précisé aux articles 5 à 7, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire et les
ayant-droit, toute l'année, dans les espaces exposés :
+ de transporter ou de jeter tout objet ou support enignition,
«_ d'allumer du feu à l'air libre à l'exception des feux traditionnels, des feux de cuissons et dispositifs mobiles de cuisson sur les places spécialement aménagées à cet effet par les propriétaires et leurs ayant-droit.
En période orange ou rouge, il est en outre interdit dans les espaces exposés :
* d'allumer des feux de cuisson au sol ou dans des dispositifs mobiles de cuisson,
+ de fumer. Cette interdiction s'applique notamment aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.
+ d'utiliser tout équipement et matériel à flamme vive ou producteur d'ignition ou
d'incandescence (désherbeur, meuleuse, …).
Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l'utilisation des enfumoirs sur l'emprise du rucher en périodes de vigilance faible, modérée et élevée.
L'apiculteur devra disposer d'eau en quantité suffisante pour éteindre en fin d'opération les cendres et résidus contenus dans l'enfumoir. Lors de l'utilisation d'un enfumoir, l'apiculteur doit disposer de moyens de communication lui permettant d'alerter, le cas échéant, les services de luttes contre l'incendie.
En période de vigilance très élevée, l'apiculteur devra reporter l’utilisation des enfumoirs.
Article 6 : Édifices exclus
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines.
Article 7 : Dérogations applicables aux propriétaires ou à leurs ayant-droit en période verte
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/42
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des territoires du Doubs
En période verte, les propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent allumer et transporter du feu à l'air libre dans les espaces exposés.
Toutefois, ils ne peuvent procéder à des brûlages de végétaux issus de travaux forestiers, de travaux agricoles ou de végétaux infestés par des organismes nuisibles (dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) et ou dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de lutte obligatoire (scolyte, suie de l’érable...) sous forme de chantier d'incinération qu'après déclaration en mairie.
Cette déclaration écrite est adressée à la mairie au moins sept jours ouvrés avant la mise à feu devra préciser la date (période de 10 jours maximum) et les heures (au maximum de 7h00 à 20h00) prévues des incinérations, le nom du propriétaire des terrains, l'adresse (lieu-dit) et références cadastrales ainsi que la nature et le volume des produits à incinérer.
La mairie délivre au déclarant un accusé de réception. Une copie est transmise par le maire, pour information, au Service Départemental d'Incendie et de Secours ainsi qu'aux services territorialement compétents de la Gendarmerie Nationale ou de la Sécurité Publique.
Les opérations d'incinération sont suspendues par régime de vent local de plus de 20 km/h ainsi qu'en période d'épisode de pollution de l'air.
Le propriétaire ou ses ayants-droit devront aviser au moins 24 heures avant le démarrage de l'incinération le Service Départemental d’Incendie et de Secours ainsi que les services de gendarmerie ou de police compétents en indiquant le nom de la commune et du lieu-dit du chantier, l'heure présumée d'allumage, l'heure présumée de fin de chantier et le numéro de téléphone portable du responsable de chantier. Le propriétaire ou ses ayants-droit devront tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation et en particulier maintenir le lieu de brûlage sous surveillance jusqu'à sa complète extinction.
Les incinérations sont interdites en période jaune, orange ou rouge.
Article 8 : Tirs de feux d'artifice et feux traditionnels (type « feux de la Saint-Jean »)
D'une manière générale, le site choisi pour un tir ou un feu doit être éloigné de toute zone à hauts risques (dépôts de liquides inflammables, stations-service, parking de véhicules et bateaux, dépôts de récoltes... L'organisateur délimite le site et le débarrasse soigneusement des herbes sèches et broussailles au plus tard la veille de l'opération.
* En application de la circulaire préfectorale n°008 du 6 avril 2023, la délivrance du
récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique est du ressort de l'autorité préfectorale.
+ En cas de tir à titre privé, les usagers doivent signaler à l'autorité communale qui
vérifie l'opportunité de ce tir en fonction des circonstances locales.
+ En ce qui concerne les feux traditionnels, l'autorité communale est seule compétente.
AU titre de ses pouvoirs de police sur le territoire de la commune, le maire prend, avec l'organisateur, toutes dispositions de sécurité Utiles au bon déroulement de l'opération.
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Les tirs de feux d'artifice, les spectacles pyrotechniques, l'allumage de feux traditionnels, et l'usage de pétards, d'initiative publique ou privée, dans les espaces exposés sont interdits en période orange ou rouge. |
Article 9 : Voies forestières ouvertes au public
La circulation des véhicules à moteur est interdite en tout temps en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Cette interdiction ne s'applique pas
+ aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public,
+ aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels,
* aux propriétaires ou à leurs ayant-droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.
En période orange, la circulation et le stationnement des véhicules motorisés et non motorisés sont interdits dans les espaces exposés entre 14h00 et 22h00 y compris sur les voies forestières ouvertes à la circulation. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas :
* aux sites relevant des bases de loisir et des espaces de stationnement aménagés,
* aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public,
* aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou
d'entretien des espaces naturels,
+ aux propriétaires ou leurs ayant-droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.
En période rouge, la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules motorisés et non motorisés sont interdits dans les espaces exposés en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux services. publics dans l'exercice de leur mission et aux interventions nécessaires aux soins aux animaux domestiques.
Les restrictions et interdictions en période orange ou rouge ne s'appliquent pas aux particuliers dont le domicile est situé en cœur de massif et accessible uniquement pas une voie du domaine privé.
Article 10 : Travaux forestiers dans les espaces exposés
Dispositions visant les moyens d'extinction
Les personnes et entreprises travaillant en forêt disposent des moyens afin de contenir un feu naissant pouvant être provoqué par leur activité, en fonction du niveau de risque induit
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(utilisation d’une tronçonneuse, présence d'engins motorisés, etc) : extincteurs en nombre et destinations adaptés au niveau de risque d‘éclosion induit, ou tout autre moyen équivalent.
Dispositions visant les utilisateurs
Chaque équipe travaillant en forêt devra comprendre au moins une personne munie d'un appareil de communication permettant d'alerter le numéro d'urgence universel (112).
Dispositions spéciales concernant les chantiers d'exploitation forestière
Les chantiers d'exploitation forestière doivent respecter les règles suivantes :
Les dépôts de bois sont strictement interdits dans un rayon de 30 mètres des points d'eau incendie, des forages, des châteaux d'eau, et autres installations relatives au traitement de l'eau ou à la défense extérieure contre l'incendie.
Suspension des travaux forestiers durant les périodes de vigilance
En période orange, tous les travaux forestiers doivent être déclarés par les intervenants à la mairie de la commune où se situeront les chantiers. Les activités d'exploitation forestière et de travaux sylvicoles, de génie civil sont suspendues entre 14h00 et 22h00 dans les espaces exposés.
En période rouge, toutes les activités d'exploitation forestière et de travaux sylvicoles sont interdites.
Article 11 : Utilisation d'engins mécaniques ou thermiques à risque dans les espaces exposés (ex : casse-cailloux, engins de taille mécanique des haies, …)
Dispositions visant les moyens d'extinction
Les personnes. et entreprises de travaux utilisant ces engins à risque disposent des moyens afin de contenir un feu naissant pouvant être provoqué par leur activité, en fonction du niveau de risque induit : extincteurs en nombre et destinations adaptés au niveau de risque d'éclosion induit, ou tout autre moyen équivalent.
Dispositions visant les utilisateurs
Chaque équipe utilisant des engins à risque devra comprendre au moins une personne munie d'un appareil de communication permettant d'alerter le numéro d'urgence universel (112).
Suspension des travaux faisant usage d'engins à risque durant les périodes de vigilance
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En période orange, tous les travaux faisant usage de ces engins à risque doivent être déclarés par les intervenants à la mairie de la commune où se situeront les chantiers. Ces travaux sont suspendus entre 14h00 et 22h00 dans les espaces exposés.
En période rouge, tous les travaux faisant usage de ces engins à risque sont interdits.
Article 12: Interdiction du bivouac et du camping isolé
En période orange ou rouge, la pratique du bivouac et du camping isolé est interdite dans les espaces exposés, même avec l'autorisation du propriétaire.
Article 13 : Restriction des manifestations (sportives, culturelles ou autres)
En période orange, toute manifestation (sportive, culturelle ou autre) en espaces exposées, à
l'exception de celles sur les bases de loisirs, est interdite entre 14h00 et 20h00. Les manifestations doivent être accompagnées de mesures de sensibilisation du public au risque d'incendie de forêt et de mesures de précaution suffisantes. L'organisateur dispose des moyens afin de contenir un feu naissant.
En période rouge, toute manifestation (sportive, culturelle ou autre) est interdite dans les espaces exposés.
Des dérogations aux dispositions du présent articlé peuvent être accordées au cas par cas par le préfet, en concertation avec la mairie concernée, après analyse de risque conduite par les services compétents et mise en place de mesures compensatoires adaptées en
conséquence, ces dernières étant à la charge de l'organisateur.
III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS A RISQUE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Article 14 : Interdiction du brülage à l'air libre des déchets verts
Sous réserve des dérogations prévues à l’article 7 en espaces exposés, le brülage à l'air libre des déchets verts produits par les particuliers, les professionnels (notamment les entreprises d'espaces verts et les paysagistes) et les collectivités locales (par opposition aux rémanents issus des travaux agricoles et forestiers) est interdit toute l'année sur l’ensemble du territoire du département du Doubs.
Article 15 : Interdiction du brülage des végétaux sur pied
Le brûlage des végétaux sur pied est interdit :
* en période jaune sauf à des fins de désherbage thermique,
- en période orange ou rouge,
* _en période d'épisode de pollution de l'air.
Cette interdiction ne s'applique pas aux services publics dans l'exercice de leur mission.
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Le brûlage des marais et tourbières est interdit de façon permanente sur l'ensemble du territoire du département du Doubs.
Article 16 : Prévention contre les feux de récolte
En période orange, les personnes et entreprises effectuant des moissons disposent des moyens afin de contenir un feu naissant: extincteur de 2 kg à poudre ou à CO2, extincteur d'au moins 6 kg à poudre ou à eau pulvérisée avec additifs ou tout autre moyen équivalent et d’un appareil de communication permettant d'alerter le numéro d'urgence universel (112). Elles doivent installer en anticipation des moyens agricoles permettant de soutenir l'intervention des sapeurs-pompiers (tonnes à eau, déchaumeuses, herses ou autres).
En période rouge, en complément des dispositions ci-dessus, les moissons sont suspendues entre 14h00 et 22h00.
Article 17 : Interdiction des lanternes volantes
Ce type de dispositif présente un risque de propagation du feu. Dès lors, l'usage (mise à feu ou lâcher) des lanternes volantes est interdit toute l'année sur l’ensemble du territoire du département du Doubs.
IV — APPLICATION
Article 18 : Sanctions
Sauf disposition contraire, la violation de l’une des prescriptions contenues dans le présent arrêté visant à assurer la prévention des incendies de forêt et à faciliter la lutte contre ces
incendies et à en limiter les conséquences au sens de l'article L 131-6 du code forestier est punie d’une amende de 4 classe (article R 163-2 du code forestier).
Sauf disposition contraire, la violation de l’une des prescriptions contenues dans le présent arrêté visant à assurer le maintien de l'équilibre biologique et de la fonctionnalité des milieux au sens de l’article R 411-17 du code de l'environnement est punie d’une amende de 4° classe (article R 415-1 (3°) du code de l’environnement).
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe 1
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des territoires du Doubs
Article 20: Publication
Le présent arrêté fait l'objet :
* d'un affichage, pendant deux mois, dans toutes les mairies du département, par les soins du maire ;
+ __ d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 21 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°992 du 14 février 1977, portant réglementation de l'emploi du feu dans le département du Doubs, et l'arrêté 88/DADUE/4B/524 du 4 novembre 1988 sur le brülage des végétaux sur pied sont abrogés.
Article 22 : Annexes
Le présent arrêté comprend 3 annexes :
« Annexe 1: Carte des territoires exposés au risque incendie
« Annexe 2 : Liste des communes des territoires exposés au risque incendie
+ Annexe 3 : Récapitulatif des mesures en fonction du niveau de vigilance.
Article 23 : Exécution
La directrice de cabinet de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les maires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les directeurs des agences Doubs et Nord-Franche-Comté de l'Office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de
défense et de protection civile, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
19 JUIL. 2023
Le Hréf.
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Annexe 2 : Liste des communes des territoires de gestion du risque incendie
ZONE DE GESTION . N° INSEE ELIDES COMMUNES
1 —- Coteaux et petite montagne 25001 ABBANS DESSOUS
1 — Coteaux et petite montagne | 25002 ABBANS DESSUS
1= Cotea ux et petite montagne 25014 AMAGNEY
1 — Coteaux et petite montagne 25015 AMANCEY
1 — Coteaux et petite montagne 25016 AMATHAY VESIGNEUX
1 — Coteaux et petite montagne 25017 AMONDANS
1 — Coteaux et petite montagne 25021 lARC ET SENANS
1- Cotea ux et petite montagne 25030 AUDEUX
1- Coteaux et petite montagne 250351LES AUXONS
1 — Coteaux et petite montagne 25036 AVANNE AVENEY
1 — Coteaux et petite montagne 25044 BARTHERANS |
1 — Coteaux et petite montagne 25055 BERTHELANGE:
1 - Coteaux et petite montagne | 25056 BESANCON
1 — Coteaux et petite montagne 25058 BEURE
1 — Coteaux et petite montagne 25070 BOLANDOZ
1 -— Coteaux et petite montagne 25073 BONNAY
1 — Coteaux et petite montagne 25084 BOUSSIERES .
1 — Coteaux et petite montagne 25086 BRAILLANS
1 - Coteaux et petite montagne | 25090 BRERES
1 — Coteaux et petite montagne 25098 BUFFARD
1 - Coteaux et petite montagne 25101 BURGILLE
1 — Coteaux et petite montagne 25103 |BUSY
1 — Coteaux et petite montagne 25104 BY
1 — Coteaux et petite montagne 25105 BYANS SUR DOUBS
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 15/42
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1 — Coteaux et petite montagne
1 — Coteaux et petite montagne 25106 CADEMENE
1 — Coteaux et petite montagne 25109 CESSEY
1— Coteaux et petite montagne 25111 CHALEZE
= Coteaux et petite montagne 25112 CHALEZEULE :
1- Coteaux et petite montagne 25115 CHAMPAGNEY
1 — Coteaux et petite montagne 25117 CHAMPOUX :
1 — Coteaux et petite montagne 25119 CHAMPVANS LES MOULINS
1— Coteaux et petite montagne 25120 CHANTRANS
1 — Coteaux et petite montagne. 25126 .ICHARNAY
1— Coteaux et petite montagne 25129 CHASSAGNE SAINT DENIS
1- Coteaux et petite montagne 25130 CHATEAUVIEUX LES FOSSES
1 — Coteaux et petite Montagne. 25133 CHATILLON LE DUC
1 — Coteaux et petite montagne 25136 CHAUCENNE
1 — Coteaux et petite montagne 25143, CHAY
|1 - Coteaux et petite montagne 25147 CHEMAUDIN ET VAUX
1 = Coteaux et petite montagne 25149 CHENECEY BUILLON
1 - Coteaux et petite montagne 25150 CHEVIGNEY SUR L'OGNON
1 — Coteaux et petite montagne 25152 CHEVILLOTTE
1 —- Coteaux et petite montagne 25153 | CHEVROZ :
1 — Coteaux et petite montagne 25154 ICHOUZELOT
1 — Coteaux et petite montagne 25155 CLERON
1 — Coteaux et petite montagne 25162 CORCELLES FERRIERES
1 — Coteaux et petite montagne 25164 CORCONDRAY
1 — Coteaux et petite montagne 25171 COURCELLES LES QUINGEY
1- Coteaux et petite montagne 25172 : [COURCHAPON
1 - Coteaux et petite moderne 25180 CROUZET MIGETTE
25185 CUSSEY SUR LISON
8 bis rue Charles. Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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1- Coteaux et petite montagne 25186 CUSSEY SUR L'OGNON
1 — Coteaux et petite montagne 25195 . [JDANNEMARIE SUR CRETE
1 —- Coteaux et petite montagne 25197 DELUZ
1 - Coteaux et petite montagne 25199 DESERVILLERS
1 — Coteaux et petite montagne 25200 DEVECEY
1 — Coteaux et petite montagne 25208 DURNES
1 — Coteaux et petite montagne 25209 ECHAY
1 — Coteaux et petite montagne 25211| ECHEVANNES
1 — Coteaux et petite montagne 25212 ECOLE VALENTIN
1 — Coteaux et petite montagne .25217 EMAGNY
1 - Coteaux et petite montagne 25220| EPEUGNEY
1- Coteaux et petite montagne _ 25223 ETERNOZ
1 — Coteaux et petite montagne 25225 ETRABONNE
1 — Coteaux et petite montagne 25235 FERRIERES LES BOIS
1 — Coteaux et petite montagne 25236 FERTANS
1 — Coteaux et petite montagne 25241 FLAGEY
1 — Coteaux et petite montagne 25245 FONTAIN
1 — Coteaux et petite montagne 25253 FOURG
1 — Coteaux et petite montagne 25257 FRANEY
1 — Coteaux et petite montagne 25258 FRANOIS
1 — Coteaux et petite montagne 25265 GENEUILLE
1 - Coteaux et petite montagne 25267 GENNES
1 — Coteaux et petite montagne 25283 GOUX SOUS LANDET
1- Coteaux et petite montagne 25287 GRANDFONTAINE
1 — Coteaux et petite montagne 252971LE GRATTERIS -
1 — Coteaux et petite montagne 25305|L' _HOPITAL DU GROSBOIS
1 — Coteaux et petite montagne 25317 JALLERANGE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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des territoires du Doubs
1- Coteaux et petite montagne 25326 LANTENNE VERTIERE
1 — Coteaux et petite montagne 25328 LARNOD
1 - Coteaux et petite montagne 25330 LAVANS QUINGEY
1 — Coteaux et petite montagne 25331 LAVANS VUILLAFANS
1 — Coteaux et petite montagne 25332 LAVERNAY
1 — Coteaux et petite montagne 25336 LIESLE
1 — Coteaux et petite montagne 25338 LIZINE
1 — Coteaux et petite montagne _ 25339 LODS
1- Coteaux et petite montagne 25340 LOMBARD
1 — Coteaux et petite montagne 25346 LONGEVILLE
1 — Coteaux et petite montagne 25359 MALANS
1 — Coteaux et petite nontaene 25360 MALBRANS
1 — Coteaux et petite montagne 25364| MAMIROLLE
1 — Coteaux et petite montagne 25368 MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE
1 —- Coteaux et petite montagne 25371 MAZEROLLES LE SALIN
1— Coteaux et petite montagne 25374 | MERCEY LE GRAND
1 — Coteaux et petite montagne 253751ILES MONTS-RONDS
1 - Coteaux et petite montagne 25376 MEREY VIEILLEY
1 - Coteaux et petite montagne 25379 MESMAY
1 — Coteaux et petite montagne 25381 MISEREY SALINES
1 - Coteaux et petite Momaene 25383 MONCLEY
1 — Coteaux et petite montagne 25395 MONTFAUCON
1 — Coteaux et petite montagne 25397 MONTFERRAND LE CHATEAU
1 — Coteaux et petite montagne 25400 MONTGESOYE
1 — Coteaux et petite montagne . 25404 MONTMAHOUX
1 — Coteaux et petite montagne 25406 MONTROND LE CHATEAU
1 — Coteaux et petite montagne 25410|. MORRE
1- Coteaux et petite montagne 25414|LE .[IMOUTHEROT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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des territoires du Doubs
MOUTHIER HAUTE PIERRE 1 — Coteaux et petite montagne 25415
1 — Coteaux et petite montagne 25416 MYON
1 — Coteaux et petite montagne 25418 NANCRAY
1 — Coteaux et petite montagne 25420 NANS SOUS SAINTE ANNE
1 — Coteaux et petite montagne 25427 NOIRONTE
1 —- Coteaux et petite montagne 25429 NOVILLARS
1 — Coteaux et petite montagne 25434 ORNANS
1 — Coteaux et petite montagne 25438 OSSELLE-ROUTELLE
1 — Coteaux et petite montagne 25443 PALANTINE
1 — Coteaux et petite montagne . 25444 : PALISE
1 — Coteaux et petite montagne 25445 PAROY
1 — Coteaux et petite montagne 25448 PELOUSEY
1 — Coteaux et petite montagne 25450 PESSANS
1 — Coteaux et petite montagne 25454 PIREY
1- Coteaux et petite montagne 25455 PLACEY
1 — Coteaux et petite montagne 25460 LE VAL
1 - Coteaux et petite montagne 25466 POUILLEY FRANCAIS
1 — Coteaux et petite montagne 25467 POUILLEY LES VIGNES
1 — Coteaux et petite montagne 25473 PUGEY |
1 — Coteaux et petite montagne | 25475 QUINGEY
1 — Coteaux et petite montagne . 25477|: RANCENAY
1 - Coteaux et petite montagne 25482 RECOLOGNE
1 —- Coteaux et petite montagne 25488 RENNES SUR LOUE
1 —- Coteaux et petite montagne 25489 REUGNEY
1 — Coteaux et petite montagne 25495 ROCHE LEZ BEAUPRE
1 — Coteaux et petite montagne 25500 RONCHAUX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 19/42
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des territoires du Doubs
1 — Coteaux et petite montagne
1 — Coteaux et petite montagne 25502 ROSET FLUANS
1 — Coteaux et petite montagne 25507 ROUHE
1 — Coteaux et petite montagne 25510 RUFFEY LE CHATEAU
1- Coteaux et petite montagne 25511 RUREY
1— Coteaux et petite montagne 25513 SAINTE ANNE
1 — Coteaux et petite montagne 25527 SAINT VIT
1 — Coteaux et petite montagne 25528 SAMSON
1 — Coteaux et petite montagne 25532 SAONE
1- Coteaux et petite montagne | 25533 SARAZ
1 - Coteaux et petite montagne 25535 SAULES
11 — Coteaux et petite montagne 25536 SAUVAGNEY
1 — Coteaux et petite montagne 25537 SCEY MAISIERES
1 — Coteaux et petite montagne 25542 SERRE LES SAPINS
1 — Coteaux et petite montagne . 25545 -ISILLEY AMANCEY
1 — Coteaux et petite montagne 25557 TALLENAY
| 1 — Coteaux et petite montagne 25558 ITARCENAY-FOUCHERANS
1 — Coteaux et petite montagne 25560 THISE
1 — Coteaux et petite montagne 25561 THORAISE
1 — Coteaux et petite montagne 25564 TORPES
1 - Coteaux et petite montagne 25569 TREPOT
1- Coteaux et petite montagne 25575 VAIRE
1 — Coteaux et petite montagne 25594 | VELESMES ESSARTS
1 — Coteaux et petite montagne 25598 VENISE
1— Coteaux et petite montagne 25611 VEZE
1 — Coteaux et petite montagne 25612 VIEILLEY
1 — Coteaux et petite montagne | 25616 VILLARS SAINT GEORGES
25622 VILLERS BUZON
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 20/42
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 104 Direction départementale
des territoires du Doubs
1 — Coteaux et petite montagne 25631 VORGES LES PINS
1 = Coteaux et petite montagne 25633 VUILLAFANS
2 — Avant-monts ‘ 25003 JABBENANS
2 — Avant-monts 25005 ACCOLANS
2 — Avant-monts 25006 ADAM LES PASSAVANT
2—Avant-monts 25009 AISSEY
2— Ava nt-monts 25018 ANTEUIL
2 — Avant-monts 25019 APPENANS
2 — Avant-monts 25022 ARCEY
2 — Avant-monts _25032 AUTECHAUX
2 - Avant-monts 25038) AVILLEY
2 - Avant-monts 25045 BATTENANS LES MINES
2 — Avant-monts 25047 BAUME LES DAMES
2 — Avant-monts 25065 BLARIANS
2 - Avant-monts 25066 BLUSSANGEAUX
2 — Avant-monts 25067 BLUSSANS
2 — Avant-monts 25072 [BONNAL
2 — Avant-monts 25083 | BOURNOIS
2- Avant-monts 25087 -[BRANNE
2 — Avant-monts 25088 BRECONCHAUX
2 — Avant-monts 25092 BRETENIERE
BRETIGNEY NOTRE DAME 2 — Avant-monts | 25094
2 — Avant-monts 25107 CENDREY
2 — Avant-monts 25116 CHAMPLIVE
2 — Avant-monts 25132 CHATILLON GUYOTTE
2 — Avant-monts 25156 PAYS DE CLERVAL
25163 2—Avant-monts : CORCELLE MIESLOT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 105 Direction départementale
des territoires du Doubs
2 — Avant-monts 25166! COTEBRUNE
2 — Avant-monts 25181 CUBRIAL
2 — Avant-monts 25182]. CUBRY
2 — Avant-monts 25183 CUSANCE
2— Avant-monts | | 25184 CUSE ET ADRISANS
2 — Avant-monts 25189 DAMMARTIN LES TEMPLIERS
2 — Avant-monts 25198 DESANDANS
2 — Avant-monts 25215|L' ECOUVOTTE
2 — Avant-monts. 25221 ESNANS
2 = Avant-monts 25226 ETRAPPE
2 — Avant-monts 25232 FAIMBE
2 — Avant-monts 25242 FLAGEY RIGNEY
2 — Avant-monts 25246 FONTAINE LES CLERVAL
2 — Avant-monts 25247 FONTENELLE MONTBY
2 — Avant-monts 25249 :. [FONTENOTTE
2 — Avant-monts 25251]. FOURBANNE
2 — Avant-monts 25264 GEMONVAL
2 — Avant-monts 25266 | JGENEY
2 — Avant-monts 25269 GERMONDANS
2- Avant-monts 25273 GLAMONDANS
2 — Avant-monts 25276 GONDENANS MONTBY
D Avantmonts 25277 GONDENANS LES MOULINS
2 — Avant-monts 25279 : IGOUHELANS
2 — Avant-monts 25298 GROSBOIS
2 — Avant-monts 25299 GUILLON LES BAINS
2 - Avant-monts 253061L' HOPITAL SAINT LIEFFROY
2 — Avant-monts 25310 HUANNE MONTMARTIN
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 106 Direction départementale
des territoires du Doubs
2 — Avant-monts | 25311 HYEMONDANS
2 — Avant-monts : 25312 HYEVRE MAGNY
2 — Avant-monts 25313 HYEVRE PAROISSE
2 — Avant-monts | 25315|L' ISLE SUR LE DOUBS
2 — Avant-monts 25323 LAISSEY
2 — Avant-monts oo 25327. [LANTHENANS
2 — Avant-monts | 25341) LOMONT SUR CRETE
2- Avant: monts 25354 LUXIOL
2 — Avant-monts , | 25365 . IMANCENANS
2 Avant-monts | 25369 JMARVELISE
2 — Avant-monts 25372 MEDIERE
2 — Avant-monts . | 25377 MESANDANS
2 — Avant-monts 25382 MONCEY
2 — Avant-monts | 25384) MONDON
2-—Avant-monts . 25385 __ [MONTAGNEY SERVIGNEY
2 — Avant-monts 25401 ._ [MONTIVERNAGE
2 Avant-monts 25408 MONTUSSAINT
2 — Avant-monts a 25419 _ [NANS
2-Avant-monts 25430 OLLANS
2 - Avant-monts do 25431| ONANS
2—Avant-monts | 25437 | OSSE
2 — Avant-monts 25439 “JOUGNEY DOUVOT
2 — Avant-monts 25446 PASSAVANT
2— Avant-monts | 25461] |POMPIERRE SUR DOUBS
2 = Avant-monts | | 25465) [PONT LES MOULINS
À Avant mont | 25468 [POULIGNEY LUSANS .
2—Avant-monts | 25470|LA PRETIERE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 23/42
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 107 Direction départementale
des territoires du Doubs
2 — Avant-monts 25472 PUESSANS
2 — Avant-monts 2547AILE PUY :
2 Avant-monts 25479 RANG
2— Avant-monts_ 25490 RIGNEY
2 — Avant-monts 725491 RIGNOSOT
2 — Avant-monts 25492 RILLANS
2 — Avant-monts 25496 ROCHE LES CLERVAL
2 — Avant-monts 25498 | ROGNON
2—-Avant-monts . 25499 ROMAIN
2 — Avant-monts 25505 ROUGEMONT
2 — Avant-monts 25506 ROUGEMONTOT
2 — Avant-monts | 25508 ROULANS
2 — Avant-monts 25516 SAINT GEORGES ARMONT
2- Ava nt-monts 25518 SAINT HILAIRE
2— Avant-monts 25520 SAINT JUAN
2 — Avant-monts 25538 : SECHIN |
2 — Avant-monts 25546 SILLEY BLEFOND
2 — Avant-monts 25552 SOURANS
2 — Avant-monts 25553 SOYE
2 — Avant-monts 25556 TALLANS
2 — Avant-monts 25563 THUREY LE MONT
2 — Avant-monts 25566|LA TOUR DE SCAY
2 — Avant-monts 25567 TOURNANS
2 — Avant-monts 25570 TRESSANDANS
2 — Avant-monts | 25572 TROUVANS
2 — Avant-monts 25574| UZELLE
2 — Avant-monts VAL DE ROULANS 25579
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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des territoires du Doubs
2 — Avant-monts 25582 VALLEROY
2 — Avant-monts 25599 VENNANS
2 — Avant-monts 25602 : VERG RANNE
2 — Avant-monts 25604 VERNE
2 — Avant-monts 25613 VIETHOREY
2 — Avant-monts : 25624 VILLERS GRELOT
2 — Avant-monts 25626 VILLERS SAINT MARTIN
2 — Avant-monts 25629 VOILLANS
3 — Nord Doubs . .25004 ABBEVILLERS
3 — Nord Doubs 25008 AIBRE
3 — Nord Doubs 25011 ALLENJOIE
3 — Nord Doubs 25013 ALLONDANS
3 — Nord Doubs 25020 ARBOUANS
3 — Nord Doubs 25031 AUDINCOURT
3 — Nord Doubs 25033 AUTECHAUX ROIDE
3 — Nord Doubs 25040 BADEVEL
3 — Nord Doubs 25043 BART
[B- Nord Doubs 25048 BAVANS
3 — Nord Doubs 25054 _IBERCHE
3 — Nord Doubs : 25057 BETHONCOURT
3 — Nord Doubs 25059 BEUTAL
3 — Nord Doubs 25063 BLAMONT
3 — Nord Doubs 25071 BONDEVAL
3 — Nord Doubs 25082 BOURGUIGNON
3 Nord Doubs 25093 BRETIGNEY
3 — Nord Doubs 25097 BROGNARD
3 — Nord Doubs 25159 COLOMBIER FONTAINE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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des territoires du Doubs
3 — Nord Doubs 25170 COURCELLES LES MONTBELIARD
3 — Nord Doubs 25187 DAMBELIN
3 — Nord Doubs 25188 DAMBENOIS
3 — Nord Doubs 25190 IDAMPIERRE LES BOIS
3 — Nord Doubs 25191 DAMPIERRE SUR LE DOUBS
3 — Nord Doubs 25194 DANNEMARIE
3— Nord Doubs 25196 DASLE
3 — Nord Doubs 25207 DUNG
3 Nord Doubs 25210! : ECHENANS
13 — Nord Doubs 25214 ECOT
3 — Nord Doubs 25216 ÉCURCEY
3 — Nord Doubs 25224 ETOUVANS
3 — Nord Doubs 25228 ETUPES
3 — Nord Doubs 25230 EXINCOURT
3 — Nord Doubs 25237 FESCHES LE CHATEL
3 — Nord Doubs ". 25239 FEULE
3 — Nord Doubs 25274 GLAY
3 — Nord Doubs 25281 GOUX LES DAMBELIN
3 — Nord Doubs 25284 GRAND CHARMONT
3 — Nord Doubs 25304 HERIMONCOURT
3 — Nord Doubs 25316 ISSANS
3 — Nord Doubs ‘25322 LAIRE
3 — Nord Doubs 25345) LONGEVELLE SUR DOUBS
3 — Nord Doubs 25350 LOUGRES
3 — Nord Doubs 25367 MANDEURE
13 — Nord Doubs 25370 MATHAY_
3 — Nord Doubs 25378 MESLIERES
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 110 Direction départementale
des territoires du Doubs
3 Nord Doubs 25388 MONTBELIARD
3 Nord Doubs 25394 MONTENOIS
3 — Nord Doubs | 25422) |NEUCHATELURTIERE
3 Nord Doubs 25426) |NOIREFONTAINE
3 — Nord Doubs 25428 NOMMAY
3 Nord Doubs 25452 PIERREFONTAINE LES BLAMONT
3— Nord Doubs | 25463 PONT DE ROIDE - VERMONDANS
3- Nord Doubs 7 25469) | PRESENTEVILLERS
3 = Nord Doubs | 25481] |RAYNANS
3 — Nord Doubs 25485) |REMONDANS VAIVRE
3 — Nord Doubs | 25497 ROCHES LES BLAMONT
3— Nord Doubs 25521 © [SAINT JULIEN LES MONTBELIARD
3 - Nord Doubs | 25523 SAINTE MARIE
13 - Nord Doubs | 725524 SAINT MAURICE COLOMBIER
3 — Nord Doubs | 25526 SAINTE SUZANNE
3 — Nord Doubs 25539 SELONCOURT
3 — Nord Doubs 25540 SEMONDANS
3— Nord Doubs 7: 25547] SOCHAUX
3 — Nord Doubs | 25548 : .[SOLEMONT
3 — Nord Doubs | 25555) TAILLECOURT
3 — Nord Doubs 25562 THULAY
3 — Nord Doubs. 25580] [VALENTIGNEY.
3 Nord Doubs 25586 VANDONCOURT
3 — Nord Doubs 256081LE VERNOY
3- Nord Doubs. 25614 VIEUX CHARMONT
3 — Nord Doubs | 25615 VILLARS LES BLAMONT
3 — Nord Doubs | 25617] |VILLARS SOUS DAMPJOUX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 27/42
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 111 Direction départementale
des territoires du Doubs
3 — Nord Doubs 25618 VILLARS SOUS ECOT
3 — Nord Doubs | 25632] VOUJEAUCOURT
3 - Premier plateau 25007 ADAM LES VERCEL
4 - Premier plateau 25039 AVOUDREY
4-Premier plateau |: 25051) |BELLEHERBE
4 - Premier plateau 25052 BELMONT
À - Premier plateau | :. 25053 BELVOIR
4 - Premier plateau 25078 BOUCLANS
4- Premier plateau | 25089 BREMONDANS
4 - Premier plateau 25095 BRETONVILLERS
4 - Premier plateau nn 25113 CHAMESEY
4 - Premier plateau 25125 CHARMOILLE
4 - Premier plateau 25141 [CHAUX LES PASSAVANT
4 - Premier plateau | 25145 [CHAZOT
4 - Premier plateau 25151 CHEVIGNEY LES VERCEL
4 - Premier plateau 25161. CONSOLATION MAISONNETTES
4 - Premier plateau 25175 COURTETAIN ET SALANS
À : Premier plateau 25177 _ [CROSEY LE GRAND
4 - Premier plateau 7 25178l (CROSEVLEPETIT
4 - Premier plateau 25203 . DOMPREL
4 - Premier plateau | 25218 .… JEPENOUSE
4 - Premier plateau 25219) |EPENOY
4 - Premier plateau 25222 ETALANS
4 - Prémier plateau. L | 25227) ETRAY
4 - Premier plateau 25231] |EYSSON
4 - Premier plateau 25233) FALLERANS
4 - Premier plateau 25243 -_ [FLANGEBOUCHE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 28/42
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 112 Direction départementale
des territoires du Doubs
4 - Premier plateau 25261 FROIDEVAUX
4 - Premier plateau 25262 FUANS
4 - Premier plateau 25268 GERMEFONTAINE
À - Premier plateau 25278 GONSANS
4 - Premier plateau 25288 FOURNETS LUISANS
4 - Premier plateau 25289 GRANDFONTAINE SUR CREUSE
4 - Premier plateau 25290|LA GRANGE
4 - Premier plateau 25300 GUYANS DURNES
4 - Premier plateau 25301 GUYANS VENNES
4 - Premier plateau 25324 | LANANS
4 - Premier plateau 25325 LANDRESSE
4- Premier plateau 25333 LAVIRON
4 - Premier plateau 25342 LONGECHAUX
4 - Premier plateau 25343 LONGEMAISON
4 - Premier plateau 25344 LONGEVELLE LES RUSSEY
4 - Premier plateau 25349 LORAY
4 - Premier plateau 25355 MAGNY CHATELARD
4 - Premier plateau . 25417 NAISEY LES GRANGES
4 - Premier plateau 254241LES PREMIERS SAPINS
À - Premier plateau 25432! ORCHAMPS VENNES
4 - Premier plateau 25435 ORSANS
4-- Premier plateau 25436 ORVE
4 - Premier plateau 25441 OUVANS
4 - Premier plateau 25447! PASSONFONTAINE
4 - Premier plateau 25449 PESEUX
4 - Premier plateau 25453 PIERREFONTAINE LES VARANS
4 - Premier plateau 25457 PLAIMBOIS VENNES
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 113 Direction départementale
des territoires du Doubs
PROVENCHERE 4 - Premier plateau 25471
4 - Premier plateau 25476 RAHON
4 - Premier plateau 25478 RANDEVILLERS
4 - Premier plateau 25503 ROSIERES SUR BARBECHE
4 - Premier plateau 25529 SANCEY
4 - Premier plateau 25544 SERVIN
4 - Premier plateau 25550|LA SOMMETTE
4 - Premier plateau 25554 SURMONT
4 - Premier plateau 25578 VALDAHON
4 - Premier plateau 25583 . [VALONNE
4 - Premier plateau 25590 VAUDRIVILLERS
4 - Premier plateau 25595 VELLEROT LES BELVOIR
4 - Premier plateau 25596 :[VELLEROT LES VERCEL
4 - Premier plateau 25597 VELLEVANS
4 - Premier plateau 25600 VENNES
4 - Premier plateau 25601 VERCEL VILLEDIEU LE CAMP
4 - Premier plateau 25605 VERNIERFONTAINE
4 - Premier plateau 25607 VERNOIS LES BELVOIR
4 - Premier plateau 25623 VILLERS CHIEF
4 - Premier plateau 25625 VILLERS LA COMBE
4 - Premier plateau 25630 VOIRES
4 - Premier plateau 25635 VYT LES BELVOIR
5 — Deuxième plateau 250121LES ALLIES
5 — Deuxième plateau 25024 ARCON
5 — Deuxième plateau 25025 ARC SOUS CICON
5 — Deuxième plateau 25026 ARC SOUS MONTENOT
5 — Deuxième plateau 25029 AUBONNE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 114 Direction départementale
des territoires du Doubs
LES
5 - Deuxième plateau 25041 BANNANS
5 — Deuxième plateau 250421LE BARBOUX
5— Deuxième plateau 25046 BATTENANS VARIN
5 — Deuxième plateau 25049 BELFAYS
5 — Deuxième plateau - 2S050OLE BELIEU
5 — Deuxième plateau 25060 BIANS LES USIERS
5 — Deuxième plateau 25061 BIEF
5 — Deuxième plateau 250621LE BIZOT
5 — Deuxième plateau 25074 BONNETAGE
5 — Deuxième plateau 25075 BONNEVAUX
5 — Deuxième plateau 25077|LA BOSSE
5 — Deuxième plateau 25079 BOUJAILLES
5 — Deuxième plateau 25085 BOUVERANS
5— Deuxième plateau 25091/LES BRESEUX
5 — Deuxième plateau 25099 BUGNY
5 — Deuxième plateau 25100 BULLE
5 — Deuxième plateau 25102 BURNEVILLERS
5 — Deuxième plateau 25108 CERNAY L'EGLISE
5 = Deuxième plateau 25110 CHAFFOIS
15 —- Deuxième plateau 25114 CHAMESOL
5 — Deuxième plateau 25122 CHAPELLE D'HUIN
5 — Deuxième plateau 25124 CHARMAUVILLERS
5 — Deuxième plateau 25127 CHARQUEMONT
5 — Deuxième plateau 251381LES TERRES DE CHAUX
5 — Deuxième plateau 25139|LA CHAUX
5 — Deuxième plateau 25148|LA | CHENALOTTE
5— Deuxième plateau 25157|LA CLUSE ET MUOUX
5 — Deuxième plateau 25160 COMBES
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 115 Direction départementale
des territoires du Doubs
25173 5 — Deuxième plateau COUR SAINT MAURICE
5 — Deuxième plateau 25174 COURTEFONTAINE
5 — Deuxième plateau 25176 COURVIERES
5— Deuxième plateau 25192 DAM PJOUX
5 — Deuxième plateau 25193 DAMPRICHARD
5 — Deuxième plateau 25201 DOMMARTIN
5 — Deuxième plateau 25202 | DOMPIERRE LES TILLEULS
5 — Deuxième plateau 25204 DOUBS
5 — Deuxième plateau 252131LES ECORCES
5 — Deuxième plateau 25229 EVILLERS
5— Deuxième plateau 25234 FERRIERES LE LAC
5 — Deuxième plateau 25238 FESSEVILLERS
5 — Deuxième plateau 252401LES FINS
5 — Deuxième plateau 25244 FLEUREY
5 — Deuxième plateau : 252481LES FONTENELLES
5 — Deuxième plateau 25255 FOURNET BLANCHEROCHE
5 — Deuxième plateau 25256 FRAMBOUHANS
5 — Deuxième plateau 25259 FRASNE
5 Deuxième plateau 25270 GEVRESIN
5 — Deuxième plateau 25271 GILLEY
5 — Deuxième plateau 25275 GLERE
5 — Deuxième plateau . 25280 GOUMOIS
5 — Deuxième plateau 25282 GOUX LES USIERS
5 — Deuxième plateau 25285 GRANDCOMBE CHATELEU
5 — Deuxième plateau 25286 GRANDCOMBE DES BOIS
5 — Deuxième plateau 25293LES |GRANGES NARBOZ
15 - Deuxième plateau 252961LES GRAS
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 116 Direction départementale
des territoires du Doubs
5 — Deuxième plateau 25303 HAUTERIVE LA FRESSE
5 — Deuxième plateau 25309 HOUTAUD
5 — Deuxième plateau | 25314 INDEVILLERS
5 — Deuxième plateau 25321. VILLERS LE LAC
5 — Deuxième plateau 25329 | LAVAL LE PRIEURE
5 — Deuxième plateau . 25334 LEVIER
5 — Deuxième plateau 25335 LIEBVILLERS
5 — Deuxième plateau . 25347 LA LONGEVILLE
5 — Deuxième plateau 25351LE (LUHIER
5 — Deuxième plateau 25356 MAICHE
5 — Deuxième plateau 25357 MAISONS DU BOIS LIEVREMONT
5 — Deuxième plateau 25366 MANCENANS LIZERNE
5 — Deuxième plateau 25373ILE [MEMONT
5 — Deuxième plateau 25386 MONTANCY
5 — Deuxième plateau 25387 [MONTANDON
5 — Deuxième plateau 25389 MONTBELIARDOT
5 — Deuxième plateau 25390 MONTBENOIT
5 — Deuxième plateau 25391 MONT DE LAVAL
5 — Deuxième plateau 25392 MONT DE VOUGNEY |
5— Deuxième plateau 25393 MONTECHEROUX
5 — Deuxième plateau 25398 MONTFLOVIN
5 — Deuxième plateau 25402 MONTIJOIE LE CHATEAU
5 — Deuxième plateau 25403 MONTLEBON
5 - Deuxième plateau 25411 MORTEAU
5 — Deuxième plateau 25421|LE NARBIEF
25425]. NOEL CERNEUX 5 — Deuxième plateau
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 117 Direction départementale
des territoires du Doubs
5 — Deuxième plateau 25433 ORGEANS BLANCHEFONTAINE
5 — Deuxième plateau 25440 OUHANS
5 — Deuxième plateau 25456 PLAIMBOIS DU MIROIR
5 — Deuxième plateau 25458]LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS
5 — Deuxième plateau 25462 PONTARLIER
5 — Deuxième plateau 25487 RENEDALE
5 — Deuxième plateau 25493|LA RIVIERE DRUGEON
5 — Deuxième plateau : 25504, ROSUREUX
5 — Deuxième plateau 255121LE RUSSEY
5 — Deuxième plateau : 25515 SAINTE COLOMBE
5 - Deuxième plateau 25517 SAINT GORGON MAIN
5 — Deuxième plateau 25519 SAINT HIPPOLYTE
5- Deuxième plateau 25522 SAINT JULIEN LES RUSSEY
15 — Deuxième plateau 25541 ÎSEPTFONTAINES
5— Deuxième plateau 25549 SOMBACOUR
5 — Deuxième plateau 25551 SOULCE CERNAY
5 — Deuxième plateau 25559 . ITHIEBOUHANS
5 — Deuxième plateau 25571 TREVILLERS
5 — Deuxième plateau 25573 URTIERE
5 — Deuxième plateau 25584 VALOREILLE
5 — Deuxième plateau 25588 VAUCLUSE
5 — Deuxième plateau 25589 - VAUCLUSOTTE
5 — Deuxième plateau 25591 VAUFREY
5 — Deuxième plateau 25592 [VAUX ET CHANTEGRUE
5 — Deuxième plateau 25609 VERRIERES DE JOUX
5 — Deuxième plateau 25620 VILLE DU PONT
5 — Deuxième plateau 25621 VILLENEUVE D'AMONT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 118 Direction départementale
des territoires du Doubs
5 — Deuxième plateau 25627| VILLERS SOUS CHALAMONT
5 — Deuxième plateau | | 25634 VUILLECIN
6 — Haut-Doubs 25096 BREY ET MAISON DU BOIS
6 — Haut-Doubs 25121 CHAPELLE DES BOIS
6 — Haut-Doubs | 25131). CHATELBLANC
6 — Haut-Doubs _ 25142 CHAUX NEUVE
6 — Haut-Doubs 7 | 25179LE |CROUZET
6 — Haut-Doubs 25252, FOURCATIER ET MAISON NEUVE
6 — Haut-Doubs . 25254|LES FOURGS |
6 — Haut-Doubs | 25263 GELLIN
6 — Haut-Doubs 25295]LES GRANGETTES
6 — Haut-Doubs 253071LES HOPITAUX NEUFS
|6—Haut-Doubs . | 253081LES HOPITAUX VIEUX
6-Haut-Doubs . A 25318 JOUGNE
6 — Haut-Doubs | . 25320 LABERGEMENT SAINTE MARIE
6— Haut-Doubs | 25348 LONGEVILLES MONT D'OR
6 — Haut-Doubs 25361 _ [MALBUISSON
6—Haut-Doubs 25362 MALPAS
6— Haut-Doubs 25380 METABIEF
6— Haut-Doubs | 25405) [MONTPERREUX
6 — Haut-Doubs | 25413 MOUTHE
6 - Haut-Doubs 25442 OYE ET PALLET
6 — Haut-Doubs | 25451 PETITE CHAUX
6 — Haut-Doubs 25459|LA PLANEE |
6 — Haut-Doubs 25464|LES PONTETS
6 — Haut-Doubs re 25483 RECULFOZ
6 — Haut-Doubs 25486 REMORAY BOUJEONS
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 35/42
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 119 Direction départementale
des territoires du Doubs
6 — Haut-Doubs 25494 :[ROCHEJEAN
6 — Haut-Doubs 25501 RONDEFONTAINE
6 — Haut-Doubs 25514 SAINT ANTOINE
6— Haut-Doubs 25525 SAINT POINT LAC
6 — Haut-Doubs 25534 SARRAGEOIS
6— Haut-Doubs L 25565 TOUILLON ET LOUTELET
6 — Haut-Doubs 256191LES VILLEDIEU
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 36/42
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 120 Direction départementale
des territoires du Doubs
Annexe 3 : Récapitulatif des mesures en fonction du niveau de vigilance.
Mesures s'appliquant sur les espaces exposés, c'est-à-dire les massifs forestiers, tous les es- paces en nature de bois, forêts, landes, plantations, ou reboisement continus et homogènes, y compris les voies qui les traversent, ainsi que toutes les zones situées dans un périmètre de 200 mètres autour de ces espaces.
Niveau de vigilance (Article 3)
Vert : faible Jaune : modéré Orange : élevé | Rouge : très élevé
Interdictions générales
d'emploi du feu
(à l'exclusion des
habitations, de leurs
dépendances et des
bâtiments de chantiers,
ateliers, usines)
(Article 5)
Transporter ou de jeter tout objet ou support en ignition. Dérogation aux
apiculteurs pour l'usage de l'enfumoir pour l'entretien des ruches en
vigilance faible, modérée ou élevée
Allumer du feu à l'air libre à l'exception des feux de cuissons et dispositifs
mobiles de cuisson sur les places spécialement aménagées à cet effet par les
propriétaires et leurs ayant-droit
Allumer des feux de cuisson au
sol ou dans des dispositifs
mobiles de cuisson
Fumer y compris pour les usagers
des voies publiques traversant ces
terrains
Utiliser tout équipement et
matériel à flamme vive ou
_ producteur d'ignition où
d'incandescence (désherbeur,
meuleuse, ….)
Dérogations applicables
aux propriétaires ou à
leurs ayant-droit
(Article 7)
Allumer et
transporter du feu à
l'air libre
Pas de dérogation
Brûlages de végétaux
issus de travaux
forestiers, de travaux
agricoles ou de
végétaux infestés par
des organismes
nuisibles ou dans le
cadre de la mise en
œuvre de mesures de
lutte obligatoire sous
forme de chantier
d'incinération après
déclaration en mairie.
Pas de dérogation
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 37/42
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 121 Tirs de feux d'artifice,
pétards et feux
traditionnels (type
« feux de la Saint-Jean »)
(Article 8)
Direction départementale
des territoires du Doubs
interdits
Circulation et
stationnement sur les
pistes forestières,
chemins ruraux, chemins
d'exploitation, pistes
cyclables et autres
sentiers ouverts au
public
(Article 9)
Circulation des véhicules à moteur interdite en dehors des voies classées
dans le domaine public routier de l'État, des départements et des
communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation
publique des véhicules à moteur sauf pour :
- les véhicules utilisés pour remplir Une mission de service public,
- les véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels,
- les propriétaires ou leurs ayant-droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits
propriétaires.
Circulation et
stationnement
des véhicules
motorisés et non
motorisés .
interdits dans les
espaces exposés
entre 14h00 et
22h00 y compris
sur les voies
forestières
ouvertes à la
circulation sauf
Circulation et
stationnement
des personnes
et des véhicules
motorisés et
non motorisés
interdits dans
les espaces
exposés en
dehors des voies
classées dans le
domaine public
routier de l'État,
des
Pour départements et
_ les sites des communes
r relevant des PAUTIPEN
bases de loisir et! -les services
les espaces de | publics dans
l'exercice de
leur mission,
stationnement
aménagés,
-les
interventions
nécessaires aUx
soins aux.
animaux
domestiques,
- les véhicules
utilisés pour
remplir une
mission de
service public,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 38/42
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 122 Direction départementale
des territoires du Doubs
- les véhicules |_jes particuliers
utilisés à des fins dont le domicile
professionnelles | est situé en
de recherche, | coeur de massif
d'exploitation | et accessible
ou d'entretien |Uniquement pas
des espaces une voie du
naturels, domaine privé.
-les
propriétaires oÙ
leurs ayant-droit
circulant ou
faisant circuler
des véhicules à
des fins privées
sur des terrains
appartenant
auxdits
propriétaires,
- les particuliers
dont le domicile
est situé en
coeur de massif
et accessible
uniquement pas
une voie du
domaine privé.
Travaux forestiers
(Article 10)
Les personnes et entreprises travaillant en forêt disposent :
- des moyens afin de contenir un feu naissant pouvant être provoqué par leur activité, en fonction du niveau de risque induit (utilisation d'une tronçonneuse, présence d'engins motorisés, etc) : extincteurs en nombre et destinations adaptés au niveau de risque d'éclosion induit, ou tout autre moyen équivalent
- d'un appareil de communication permettant d'alerter le numéro d'urgence universel (112).
Dépôts de bois interdits dans Un rayon de 30 mètres des points d'eau incendie, des forages, des châteaux d'eau, et autres installations relatives au
traitement de l'eau ou à la défense extérieure contre l'incendie.
Déclarés à la | Interdits.
mairie.
Suspendus entre
14h00 et 22h00
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 39/42
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 123 Utilisation d'engins à
risque dans les espaces
exposés (casse-cailloux,
engins pour la taille
mécanique des haies)
(Article 11)
universel (112).
Direction départementale
des territoires du Doubs
Les personnes et entreprises utilisant ces engins à risque disposent :
- des moyens afin de contenir un feu naissant pouvant être provoqué par leur activité, en fonction .du niveau de risque induit (utilisation d'une tronçonneuse, présence d'engins motorisés, etc) : extincteurs en nombre et destinations adaptés au niveau de risque d'éclosion induit, ou tout autre moyen équivalent
- d'un appareil de communication permettant d'alerter le numéro d'urgence
Déclarés à la mairie.
Suspendus entre
14h00 et 22h00
Interdits.
Pratique du bivouac et
du camping isolé
(Article 12)
Interdite
Manifestations
(sportives, culturelles ou
autres)
{(Article 13)
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Des dérogations peuvent être
accordées au cas par cas par le
préfet, en concertation avec la
mairie concernée, après analyse de
risque et mise en place de mesures
compensatoires adaptées à la
charge de l'organisateur.
40/42
Toute interdites
manifestation
interdite entre
14h00 et 20h00, à
l'exception de
celles sur les
bases de loisirs.
Accompagnées
de mesures de
sensibilisation du
public au risque
d'incendie de
forêt et de
mesures de
précaution
suffisantes.
, |
L'organisateur
dispose des
moyens afin de
contenir Un feu
naissant.
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 124 Direction départementale
des territoires du Doubs
Mesures s'appliquant sur l’ensemble du territoire départemental
Niveau de vigilance
Vert : faible Jaune : modéré Orange : élevé Rouge : très élevé
Brülage à l'air libre
des déchets vert
produits par les
particuliers, les pro-
fessionnels et les
collectivités locales
(par opposition aux
rémanents issus des
travaux agricoles et
forestiers)
(Article 14)
Interdit
Brûlage des végé-
taux sur pied
(Article 15)
Interdit sauf à des
fins de désherbage
thermique sauf
pour les services
publics dans l’exer-
cice de leur mission
Interdit sauf pour les services publics
dans l'exercice de leur mission
Interdit en période d'épisode de pollution de l'air sauf pour les services publics
dans l'exercice de leur mission
et tourbières
Brûlage des marais Interdit
(Article 15)
Moissons Les pérsonnes et entreprises effectuant (Article 16) des moissons doivent :
- disposer des moyens afin de contenir
un feu naissant: extincteur de 2 kg à
poudre ou à CO2, extincteur d'au moins
6 kg à poudre ou à eau pulvérisée avec
additifs ou tout autre moyen équivalent,
- disposer d'un appareil de communica-
tion permettant d'alerter le numéro
d'urgence universel (112).
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 41/42
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 125 Direction départementale
des territoires du Doubs
- installer en anticipation des moyens
agricoles permettant de soutenir l'inter-
vention des sapeurs-pompiers (tonnes à
eau, déchaumeuses, herses ou autres).
Suspendues entre
14h00 et 22h00
Lanternes volantes Interdites
(Article 17)
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 42/42
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-19-00003 - Arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 126 Préfecture du Doubs
25-2023-07-20-00002
suppléance du préfet par Mme Saadia
TAMELIKECHT directrice du cabinet du préfet
du Doubs du 16 au 20 août 2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-20-00002 - suppléance du préfet par Mme Saadia TAMELIKECHT directrice du cabinet du préfet du Doubs du 16 au 20 août 2023 127 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant désignation de Mme Saadia TAMELIKECHIT, directrice du cabinet du préfet du Doubs, pour assurer la suppléance du préfet du Doubs du 16 au 20 août 2023
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice du cabinet du préfet du Doubs - Mme TAMELIKECHT (Saadia) ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : La suppléance du préfet du Doubs sera assurée du mercredi 16 août au dimanche 20 août 2023 par Mme Saadia TAMELIKECHIT, directrice du cabinet du préfet du Doubs.
Pendant cette période, Mme Saadia TAMELIKECHIT, directrice du cabinet du préfet du Doubs, exercera la plénitude des pouvoirs et des fonctions du Préfet du Doubs.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la préfecture du Doubs, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à titre de notification à Mme Saadia TAMELI- KECHIT, directrice du cabinet du préfet du Doubs.
Besançon, le 2 0 JUIL. 2023
Jean-Françgis COLOMBET
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-20-00002 - suppléance du préfet par Mme Saadia TAMELIKECHT directrice du cabinet du préfet du Doubs du 16 au 20 août 2023 128 Préfecture du Doubs
25-2023-07-21-00001
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAIRE HONORAIRE A M. CLIMENT LOUIS
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-21-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. CLIMENT LOUIS 129 PRÉFET Bureau de la représentation
DU DOUBS et de la communication interministérielle de l’État
Été Fraternité
Arrêté N° du 21 JUL 2023 portant attribution du titre de maire honoraire
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande en date du 6 juillet 2023 présentée par Monsieur Jean-Pierre MARTIN, Président des anciens maires et adjoints du Doubs qui sollicite l'octroi de l'honorariat en faveur de Monsieur Louis CLIMENT, ancien maire de la commune de Dambelin ;
CONSIDÉRANT les 37 années d'exercices de Monsieur Louis CLIMENT :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Louis CLIMENT, ancien maire de la commune de Dambelin est
nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Le Préfet,
Jean-Frafiçois COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-21-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. CLIMENT LOUIS 130 Préfecture du Doubs
25-2023-07-18-00008
Arrêté portant agrément à la SARL "emeRHa" en
qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-18-00008 - Arrêté portant agrément à la SARL "emeRHa" en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 131 PREFET Direction de la coordination interministérielle
DU DOUBS et des collectivités territoriales
Éalté Bureau de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 25-2023-
portant agrément à la SARL « emeRHa » en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ;
VU le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-2 à L.123-11-8 et KR. 123-166-1 et KR. 123-171;
VU le code monétaire et financier , notamment ses articles L.561-37 à L 561-44 :
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 modifiée relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15 ° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprise soumises, à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU la circulaire NOR I0OCA1007023C du 11 mars 2010 du ministère de l’intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU la circulaire NOR 1OCA1007023C du 11 mars 2010 du ministère de l'intérieur, de l’outre mer et des
collectivités territoriales relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique ;
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-18-00008 - Arrêté portant agrément à la SARL "emeRHa" en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 132 VU l'arrêté n° 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Monique GUYON, gérante de la SARL « emeRHa » pour ses locaux situés: 12 rue de Franche Comté - Bâtiment C - 25480 ECOLE VALENTIN, en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Considérant que la demande satisfait aux obligations imposées par la loi et que ses dirigeants présentent Une honorabilité et une aptitude conformes aux attentes exigées des entreprises intervenant dans le secteur économique et financier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs;
ARRETE
Article 1°” : La SARL « emeRHa » est agréée en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis: 12 rue de Franche Comté - Bâtiment C - 25480 ECOLE VALENTIN.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2023/AEFDJ/25/004
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la SARL « emeRHa », notamment la création d’un ou plusieurs établissements secondaires doit être porté à la connaissance de M. le Préfet dans un délai de 2 mois à compter de la modification intervenue.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par M. le Préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 (incompatibilités) ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4 (changement de situation).
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: cet arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 18 JUIL, 2023
Pour le Secrétaire général absent
La Directrice de Cabinet,
Secrétaire-générale/par intérim
nm Æ.
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2023-07-18-00008 - Arrêté portant agrément à la SARL "emeRHa" en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 133 Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2023-02-16-00005
Arrêté portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de
secours du Doubs
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2023-02-16-00005 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 134 PRÉFET Direction départementale
ES des services d'incendie et de secours Égalité Fraternité
Arrêté N°2 5-2Zo023-02-16-0000 3
portant modification du règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L. 1424-1, L. 1424-4 et R. 1424-42 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016, portant schéma départemental d'analyse et de couverture des risques des services d'incendie et de secours du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-018 du 11 juillet 2016 modifié, portant règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs ;
Vu l'avis favorable formulé par la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours du Doubs en date du 17 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable formulé par le comité social territorial en date du 18 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable formulé par le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 18 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable formulé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Doubs par délibération prise en date du 2 février 2023 ;
ARRETE
Article 1 : Le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs, annexé à l'arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-018 du 11 juillet 2016 susvisé, est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : A l'annexe XVI, la carte intitulée « secteurs VLSM SAP » est remplacée par la carte figurant en annexe au présent arrêté.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2023-02-16-00005 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 135 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2, alinéa 1°, du code précité, « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ».
Article 4 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le { 6 FEV, 2023
Le Préfet,
Jean-François COLOMBET
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2023-02-16-00005 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 136 Secteurs SSSM SSUAP
Secteur SSSM terrestre - Baume-les-Dames
EM Secteurs SSSM terrestres
OO) SMUR terrestre
#83 SMUR terrestre - Couverture 30 min
[__] Limites communales
© Limite départementale
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2023-02-16-00005 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 137 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2023-07-20-00004
Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Jean-Michel Richard
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-07-20-00004 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Jean-Michel Richard 138 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier
ARRÊTÉ n° du
portant agrément aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2023-07-13-00004 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VU la commission délivrée par Monsieur Philippe GONZALES, président de l'Association Communale de Chasse Agréée de le Barboux à Monsieur Jean-Michel RICHARD par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté n° 25-2023-05-26-00004 de la sous-préfete, directrice du cabinet du préfet du Doubs en date du 26 mai 2023 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Michel RICHARD ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jean-Michel RICHARD
Né le 5 août 1975 à Montbéliard (25)
Est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'ACCA de le Barboux représentée par son président, sur le territoire de la commune de le Barboux.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-07-20-00004 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Jean-Michel Richard 139 Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Michel RICHARD doit prêter serment devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Michel RICHARD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Michel RICHARD, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Sous-Préfet de Pontarlier absent,
Le Secrétaire Général,
Hervé DEBRUYCKER
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-07-20-00004 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Jean-Michel Richard 140