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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0406 Adhesion au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de lOise SMTCO
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0406 Adhesion au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de lOise SMTCO)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Tourisme,
République Française
Région Hauts-de-France
1 Département de l'Oise
Biéard Communauté de communes du Plateau Picard nvnte de Cure Plateau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 avril 2021
Délibération n°21C/04/06
. Nombre de conseillers Date de convocation :
1° avril 2021 Statutaires : 77 Présents : 39
Date de publication : En exercice : 77 Pouvoirs : 6
13/04/2021 Votants : 45
Objet : Adhésion au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO).
L’an deux mil vingt et un, le 8 avril à 18h00, Le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni en séance dématérialisée, sous la présidence de Frans DESMEDT, Président.
Etaient présents : M. BALTZ Jean-Paul, MMES BARTHE Isabelle, BOULAS-DRETZ Sandrine, M.
BOURGETEAU Pascal, MME BOURGOIN Martine, MM CARRE Christophe, CANDELOT Bertrand,
CONVERS Patrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DESMEDT
Frans, MMES DOLLEZ Colette, DUPONT Stéphanie, ERCOLANO Magali, MM FLOUR Denis,
GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HENNON
Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE
François, MMES LEQUEN Astride, MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien,
NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, POINSARD Cédric, RENAUX André, SAINTE-BEUVE
Nicolas, MME SOUDET Sylvie, M. THEOPHILE Pascal, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE
Eliane, M WAFFELAERT Eric.
Soit 39 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient excusés : M. PETIT Jean-Luc
Etaient_ absents : MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MME BONNET Catherine, MM BOURGEOIS Jérôme, MMES BRUNET Laurette, CENSIER Christine, MM DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, FARCE Philippe, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GONTARCZYK Guy, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, VALOIS Eric, MME VASSEUR Lydie, M. VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle, MM WARME Philippe, WELLECAN Pierre, WINDERICKX Jean-Luc.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210408-21C0406-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 Ont donné procuration :
MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. DENEUFBOURG Xavier (Montiers) à M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) ; MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. FOVIAUX Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME SOUDET Sylvie (Nourard-le-Franc) ; M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à MME LEQUEN Astride (Avrechy) ; M. SOETAERT Francis (Tricot) à M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles) ;
Ont été élus secrétaires de séance : MME SOUDET Sylvie et M. BOURGETEAU Pascal
Le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO) regroupe les autorités
organisatrices de La mobilité et coordonne les réseaux de transports en commun dans l'Oise (trains régionaux, cars interurbains régionaux, bus urbains, transports à la demande).
Le développement de l’usage des transports collectifs dans un contexte de renchérissement du prix des carburants, de protection de l’environnement et de développement durable, constitue également un objectif du syndicat.
Les missions dévolues au SMTCO sont Les suivantes :
" Coordonner les services de transports en commun organisés par les différentes autorités organisatrices de la mobilité, dans un but d’intermodalité (correspondances horaires optimales entre train / car / bus, continuité des réseaux dans l’intérêt des usagers) ;
“ Assurer la mise en place et le fonctionnement d’une centrale d'informations voyageurs multimodale complétée d’une centrale de réservation pour les services de transports à la demande et d’une centrale de covoiturage ;
“Favoriser la création d’une tarification coordonnée et des titres de transports uniques ou unifiés, dans un souci de simplification pour l’usager et de tarifs plus attractifs ; = Subventionner la mise en place d’une offre complémentaire de transports collectifs (nouvelles dessertes, renforcement des fréquences) pour répondre aux besoins de déplacement des populations ;
= Agir pour Le développement et la mise en œuvre des coopérations avec les régions, départements et communes limitrophes ou leurs établissements publics compétents en matière de transports collectif et de mobilité.
Le budget du SMTCO est alimenté par une ressource propre prévue par La loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU : le versement mobilité additionnel auquel sont assujettis tous les employeurs publics ou privés d’au moins onze salariés.
Seules les collectivités ou EPCI ayant la compétence « Mobilité > en tant qu’AOM peuvent
adhérer au SMTCO, l’adhésion étant gratuite.
Le syndicat mixte est géré par son comité syndical, composé d’élus locaux représentant les collectivités locales et établissements publics intercommunaux adhérents. Des instances consultatives représentent Les usagers, les transporteurs, Les acteurs économiques et sociaux
locaux par bassin de vie.
Chaque AOM reste compétente pour l’organisation des transports collectifs et de La mobilité relevant de son ressort territorial. Le SMTCO n'intervient que sur Les actions destinées à favoriser Le développement des transports en communs, de la mobilité et de l’intermodalité.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210408-21C0406-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 Le président Frans DESMEDT propose que la communauté de communes adhère au SMTCO pour bénéficier de ses services et ainsi participer aux processus décisionnels d'organisation de la mobilité à l’échelle du département.
La procédure d’adhésion à un syndicat mixte étant également soumise à l’avis des communes membres, pris à la majorité qualifiée, le président Frans DESMEDT propose d’organiser concomitamment la consultation des communes pour la prise de compétence et pour l'adhésion au SMTCO.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite « LOM >) ; Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau Picard ;
Vu la délibération n°21C/03/01 du 30 mars 2021 visant à prendre la compétence mobilité, en tant qu’autorité organisatrice de La mobilité :
Vu les statuts du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) joints en annexe à La présente délibération ;
Considérant l’organisation de services de transports réguliers, routiers et ferroviaires, par la région dans le ressort territorial, au titre d’Autorité Organisatrice de la Mobilité Régionale, d’une part, et l’organisation par la Communauté de communes de services de mobilité locaux complémentaires aux services régionaux, d’autre part ;
Considérant qu’en devenant Autorité Organisatrice de la Mobilité locale, la communauté de communes pourra participer au contrat opérationnel de La mobilité définit par La région sur son bassin de mobilité, en concertation avec les AOM locales :
Considérant que la mobilité de proximité est devenue un enjeu structurant d’attractivité adapté à l’échelle du Plateau Picard ;
Considérant l'intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard de bénéficier, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, des services du SMTCO :
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents,
DEMANDE l’adhésion de la communauté de communes du Plateau Picard au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) sous réserve de la validation du transfert de compétence mobilité par les communes ;
APPROUVE les statuts du SMTCO annexés à la présente délibération ;
DESIGNE les délégués M. HENNON Jean-Louis (titulaire) et M. FLOUR Denis (suppléant) pour représenter la collectivité au sein du Comité Syndical SMTCO,
AUTORISE le président à prendre toutes Les mesures nécessaires à l’exécution de La présente délibération,
DIT que la présente délibération sera notifiée aux maires de chaque commune membre afin qu’elles se prononcent dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, en l’absence de réponse leur décision étant réputée favorable.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210408-21C0406-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.
Acte publié ou notifié Le 13 avril 2021
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210408-21C0406-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021