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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 87 Demande subvention PLUi
Document publié le Mardi 14 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 87 Demande subvention PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 16/09/2021
Reçu en préfecture le 16/09/2021
Affiché le 16/09/2021
ID : 081-200034056-20210914-D2021_87-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAMT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 14 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un et le quatorze septembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry
BARDOU.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - VALERO - MM ALBA - AYRAL - BERTHON - COLOMBIER -
GALZIN - MOLIERES - VIALA D. - VERNHES - MMES BONNASSIEUX - CENDRES (Suppléante) -
FADDI - FRANCES (Suppléante) - FRASSIN - RABOU - KAZIMIERCZAK - MM ALBERT - BARBERA -
BAZART - BOUTIE - BRESSOLLES - CRIQUET - CURETTI - DAGUZAN - GARDELLE - GAYRAUD -
MONTAGNE - MOULET - OURCET - RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS - VANDENDRIESSCHE -
VIALA B.
M. Alain BENAZECH a donné procuration à M. Raymond GARDELLE.
N° 2021/87
Objet : Urbanisme : Demande de subvention dans le cadre de la Dotation Générale de
Décentralisation pour des études complémentaires dans le cadre de l’élaboration du PLUi
Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que la phase réglementaire
(phase 3) de l’élaboration du PLUi est bien avancée. La définition du zonage graphique est
finalisée, ce qui permet de commencer l'écriture des Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP) obligatoires sur les zones à urbaniser ou pouvant être nécessaires sur
des zones urbaines de surface importante.
Le marché initial du PLUi prévoyait la réalisation de 15 OAP. Cependant, le zonage fait
apparaitre 122 secteurs où une OAP doit être effectuée. À cela se rajoute la réalisation d’1
OAP commerce puisque le territoire n’est pas couvert par un SCoT.
La réalisation des 108 OAP supplémentaires nécessite l'approbation d’un avenant au marché
initial du PLUI. Les OAP seront traités pour partie par le bureau d’études et pour partie en
interne par les agents de la CCLPA afin de permettre de rester dans le cadre de la procédure
de marché. Les OAP les plus complexes sont laissées à la charge du bureau d’études.
Monsieur le Président détaille le plan de financement correspondant à la réalisation des OAP supplémentaires :
Coût des OAP supplémentaires :
48 OAP supplémentaires bureau d’études 33.600 €
59 OAP supplémentaires régie... .… 23.600 €
Montant total des travaux ……… «3 57.200 €
Plan de financement :
Etat (60 %) …
CCLPA (40 %)
34.320 €
22.880 €
57.200 € Envoyé en préfecture le 16/09/2021
Reçu en préfecture le 16/09/2021
Affiché le 16/09/2021 ne
ID : 081-200034056-20210914-D2021_87-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la nécessité de réaliser des OAP supplémentaires et le plan de financement
correspondant, comme détaillé ci-dessus,
- sollicite de la part de l'Etat dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation
(programme 135 Urbanisme) une subvention à hauteur de 60 % soit 27.200 €,
- autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 1648 F