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Déliberation - Convention avec la CAF pour l habilitation informatique Structures
Document publié le Mardi 1 janvier 2092 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention avec la CAF pour l habilitation informatique Structures)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
LANDES
Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
ID : 040-214003121-20200710-2020 07 100-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 2020-07-100-DEEJ
Nomenclature : 9.1.3
| OBJET : CONVENTION AVEC
INFORMATIQUE « STRUCTURES »
LA CAF POUR L’HABILITATION
Votants : 33
Abstention : O0
Votes exprimés: 33
Pour: 33
Contre : 0
Fait à Tarnos,
le 10 juillet 2020
Pour extfait certifié
conforme
Certifié exé q compte tenu
du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de
Mairie le :
L'an deux mille vingt, le neuf juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET,
M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN,
Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS,
Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER,
Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, Mme PERIMONY-BENASSY,
M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES,
Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme NOGARO procuration à M. PERRET
Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU
M. DECKE procuration à M. DUBERT
M. HERVELIN procuration à M. LECERF
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. MABILLET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 29
28 aux points n° 2020-07-081-DR/FIN, n° 2020-07-083-DR/
FIN, n° 2020-07-085-DR/FIN et n° 2020-07-087-DR/FIN
Nombre de pouvoirs: 4
Nombre de votants : 33
32 aux points n° 2020-07-081-DR/FIN, n° 2020-07-083-DR/
FIN, n° 2020-07-085-DR/FIN et n° 2020-07-087-DR/FIN
Pour accompagner et informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance, enfance et adolescence) la Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) a créé le site www.monenfant. fr.
Cette offre de services a pour vocation de développer de l'information des familles,
concernant l’offre d’accueil en direction des jeunes enfants et de la valorisation des actions et
projets portés par les acteurs de l’enfance, de la jeunesse et de la parentalité.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
TEL 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
ID : 040-214003121-20200710-2020 07 100-DE
À ce titre, il est notamment prévu d’enrichir et de mettre à jour les données relatives aux
établissements d’accueil et services figurant sur le site www.monenfant.fr par des
informations portant sur :
*__les modalités de fonctionnement des établissements ;
*__ les disponibilités d'accueil des établissements d’accueil du Jeune enfant (EAIE) ;
Pour ce faire, un Espace professionnel (Extranet) est mis à disposition des partenaires
autorisés à renseigner ces informations. La CNAF est responsable de ce traitement au sens de
l’article 4.7 du RGPD.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Extranet, il est prévu la signature d’une convention
d’habilitation informatique entre la CAF et le fournisseur informatiquement habilité à renseigner les informations sur les établissements précités.
La convention à pour but de formaliser entre le fournisseur de données et la CAF les
modalités de diffusion sur le site www.monenfant.fr des informations précitées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le règlement intérieur de la CAF,
Vu la convention d’habilitation informatique « structures » concernant la mise en ligne sur le
site monenfant.fr de données relatives au établissements et services référencés sur le site
DÉLIBÈRE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la CAF des Landes la convention
d’habilitation informatique « structures » concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr de données relatives au établissements et services référencés sur le site
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa
transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr