Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 045 AR PER PMR reglementation stationnement 3
Arrêté - 2025 018 AR PER reglementation stationnement abrog
Arrêté - 2026 006 AR PER reglementation zone stationnements
Arrêté - 2026 051 AR PER reglementation stationnement march
Arrêté - 2025 005 AR PER reglementation circulation sens in
Arrêté - 2025 013 AR PER Reglementation zones stationnement
Arrêté - 2025 024 AR PER reglementation stationnement zones
Arrêté - 2025 025 AR PER reglementation stationnement rue J
Arrêté - 2026 011 AR PER LY Lindsay delegation
Arrêté - 2026 009 AR PER TROUBLE Glawdys delegation
Arrêté - 2026 005 AR PER Autorisation stationnement 3 taxi
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 005 AR PER Autorisation stationnement 3 taxi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 _ Dr Feuillet n°005
G ex 3 Publié le 2026_005_AR PER ID : 001-210101739-20260225-2026 005 _AR_PER-AR
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Portant autorisation de stationnement n°3 d’un véhicule taxi sur la commune
de Gex (6.1)
Service: Population (PG)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code des transports,
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes,
VU l'arrêté préfectoral n°24-29 du 25 mars 2024 portant modification de l'arrêté sur la
réglementation des taxis dans le département de l'Ain,
VU l'arrêté municipal n° 2025 _023_AR_PERM du 13 novembre 2025 fixant le nombre
d’autorisations de stationnement taxi sur la commune de Gex,
VU la liste d'attente,
CONSIDÉRANT que Monsieur Mounir LAMRAOUI est inscrit au rang n°1 de la liste d'attente,
CONSIDÉRANT les justificatifs présentés par Monsieur Mounir LAMRAOUI le 05 décembre 2025,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Mounir LAMRAOUI est autorisé en tant que titulaire de l’ADS n° 3 à faire
stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Gex jusqu’au 24 février 2031.
Cette ADS devra être exploitée personnellement par le titulaire. Elle porte le numéro 3 et est incessible.
article 2: Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant: PEUGEOT 508 dont le numéro d'immatriculation est : DS-329-RQ.
Article 3 : Toute modification intervenant dans | exploitation du véhicule taxi devra être
notifiée dans les meilleurs délais à | autorité compétente.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra fournir à | autorité compétente, chaque année
et à chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d assurance prévue à | article R 211-15 du code des assurances.
Article 5 : En application de larticle L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n est pas exploitée de façon effective où continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation
applicable à la profession, | autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
Article 6 : En application de l’article R. 3121-2 du code des transports, en cas d'immobilisation
d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être
remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R. 3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais. article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle
pourra être renouvelée à la demande du titulaire formée au moins trois mois avant le terme
de la durée de validité de ladite autorisation, sauf si le titulaire se trouve dans l'un des cas
énumérés à l'article R. 3121-15 du Code des Transports.
Article 8 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la Préfecture de l'Ain, ainsi qu'à la compagnie de Gendarmerie de Gex et la Police Municipale de Gex.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 25 février 2026 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le ER
ID : 001-210101739-20260225-2026_005_AR_PER-AR
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
wuw.telerecours.fr
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
télétransmis le 03 mars 2026 et publié sur le site internet de la
Ville le 03 mars 2026.