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Procès Verbal - 2026 018 AR PER CRUYPENNINCK delegation signature
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Arrêté - 2026 011 ar PER ly Lindsay delegation
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 011 ar PER ly Lindsay delegation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 23/03/2026 l o
VILLE DC 1 Reçu en préfecture le 23/03/2026 Feu illet n O11
G ex Publié le ER 2026_O011_AR_PER
ID :001-210101739-20260323-2026_011_AR_PER-AI
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Délégation du Maire à un agent communal/ Madame Lindsay LY (5.5)
Service : Service Population (PG)
Le Maire de la Ville de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19, L 2122-30,
R 2122-8 et R 2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le code électoral, notamment ses articles L 11, L 16, L 18 et L 28,
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, notamment ses articles 2et4,
VU la situation administrative de Madame Lindsay LY, agent administratif contractuel au sein du
service population depuis le 4 février 2026,
VU l'élection du Maire le 20 mars 2026,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Lindsay LY, agent administratif contractuel, est déléguée sous ma
surveillance et sous ma responsabilité à l'effet de :
- délivrer des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux;
-__ procéder à la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
-__ procéder à la légalisation des signatures dans des conditions définies à
l’article L 2122.30 du code général des collectivités territoriales ;
-_ d’une part avoir accès, dans la limite de son besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le
système de gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU), d'autre part mettre en œuvre toutes les fonctionnalités du REU sur le champ
de la commune de Gex, y compris la validation des demandes d'inscription et de radiation.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
+ Monsieur le Sous-Préfet de Gex,
+ Monsieur l'Officier commandant de la brigade de Gendarmerie de Gex,
+ Madame la responsable du service population de la Ville de Gex,
++ Monsieur le responsable du service des ressources humaines de la Ville de Gex,
+ L'intéressée.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans lek
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'u
recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
www.telerecours.fr
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
télétransmis le 23 mars 2026 et publié sur le site internet de la / Ville le 23 mars 2026.