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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°17-12-2019-009
1.7 Actes spéciaux et divers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 17 décembre 2019
Date de convocation 11 décembre 2019
Date d’affichage 11 décembre 2019
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, le 17 décembre à 18 H 30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes de La Chapelle du Bois, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Eric BARBIER, M. Lucien BRETON, Mme Monique CAHU, M. Nicolas CHABLE (ayant reçu pouvoir de Mme Marie-Hélène TROUILLOT), M. Jean-Pierre CIRON, M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, M. Alain COUTURIER, M. Michel DIVARET, M. Claude DROUET, M. Jean-Paul DUBOIS, M. Jean DUMUR, Mme Patricia EDET (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), M. Dominique EDON, M. Philippe GALLAND, M. Yves GOULLIER, M. Claude GRIGNON, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Josette JACOB (ayant reçu pouvoir de M. Daniel GUEDET), Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de M. Thierry BODIN), M. Michel LANDAIS, M. Christian LANDEAU, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE (ayant reçu pouvoir de Mme Patricia VILLARMÉ), Mme Marie-Thérèse LEROUX, M. Bernard MALLET, M. Michel MARY, M. Jannick NIEL, M. Willy PAUVERT, M. José PLANS, M. Thierry RENVOIZE, M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), M. Michel ROUAUD, M. François ROULEAU, M. André ROULLIER, M. Jacky TACHEAU (ayant reçu pouvoir de Mme Sophie DOLLON), M. Xavier TERRIER, M. Gérard THOMAS (représentant M. Pierre BOULARD), M. Jean THOREAU (ayant reçu pouvoir de Mme Pascale LEVÊQUE), M. Didier TORCHÉ, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL), M. Pierre BOULARD (représenté par M. Gérard THOMAS), Mme Sophie DOLLON (ayant donné pouvoir à M. Jacky TACHEAU), Mme Sylvie FAVRET, M. Daniel GUEDET (ayant donné pouvoir à Mme Josette JACOB), M. André-Pierre GUITTET, Mme Pascale LEVÊQUE (ayant donné pouvoir à M. Jean THOREAU), Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK, Mme Camille MORIN-BURRE, M. Denis SCHOEFS, Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à Mme Patricia EDET), M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU), Mme Marie-Hélène TROUILLOT (ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE), Mme Patricia VILLARMÉ (ayant donné pouvoir à Mme Michèle LEGESNE).
Secrétaire de séance : M. Jean-Paul DUBOIS
Membres en exercice 55
Membres présents 41
Votants 49 (dont 8 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
SDIS : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DE BIENS AVEC LE SDIS
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que par arrêté précité n°960-4572, le Préfet de la Sarthe a acté la création de la Communauté de communes du Pays de l’Huisne Sarthoise et les compétences dévolues à cette nouvelle entité.
EST INFORME que :
- la compétence « projets d’intérêt communautaire concourant à l’amélioration de la sécurité civile publique sous réserve des effets de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours » a été transférée à la Communauté de communes, faisant de cette dernière la collectivité référente au titre d’une part de la fourniture en biens et matériels du SDIS et d’autre part de financeur de ladite compétence.
- la loi précitée n°96-369 du 3 mai 1996 a mis en place la départementalisation des SDIS conduisant les communes ou les communautés de communes à mettre à disposition l’ensemble des biens communaux ou intercommunaux affectés à la lutte contre les incendies et au secours à personne.
PREND ACTE que :
- depuis le 3 mai 1996, la Communauté de communes a acquis des biens au profit du SDIS sans pour autant formaliser cette mise à disposition par procès-verbal ;
- cette absence de PV a conduit la Communauté de communes à ne pas pratiquer la totalité des amortissements requis desdits biens en méconnaissance des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales qui fait obligation aux collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants d’amortir les biens acquis.
APPROUVE la signature d’un procès-verbal afin de régulariser cette situation.
AUTORISE le Président à signer ce procès-verbal de mise à disposition et à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 49
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 17 décembre 2019
Pour extrait conforme
Le 17 décembre 2019
Le Président,
M. Didier REVEAU