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Procès Verbal - 250326 PV signe
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Procès Verbal - 250326 PV signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
PROCES VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU MERCREDI 26 MARS 2025
L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le mercredi 26 mars à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 13 MARS 2025, se sont réunis en séance ordinaire,
au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS,
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON,
M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA,
Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, M. Yves LOUME,
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL,
Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY,
M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS,
Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU,
Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD,
M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON,
M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT,
M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,
Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU,
M. Pierre STETIN donne pouvoir à M. Yves LOUME,
M. Philippe CASTEL donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, (jusqu’au point 11)
M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE,
Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,
M. Alain GODOT donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS BRU,
M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA,
M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON,
Mme Marie-Constance BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA (A partir du point 10)
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Alexis ARRAS, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Pierre STETIN,
M. Philippe CASTEL, M. Gérard LE BAIL, Mme Caroline JAY, M. Alain GODOT, M. Laurent LAFOURCADE,
M. Henri BEDAT, M. POMAREZ (pour le point 14).
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.
1 ORDRE DU JOUR
Approbation du P.V. de la séance du 12/02/2025,
Information sur l’exercice de délégation de compétences du Conseil au Président,
Ressources Humaines :
1 – Mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer une consultation de participation à une mutuelle
santé
2 – Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un travailleur social du Centre de Gestion
des Landes
Logement et Habitat :
3 – Validation du Pacte Territorial France Rénov
4 – Demande garantie d’emprunt de Clairsienne pour l’opération située 32 route de la Torte à Dax
Développement durable, environnement :
5 – Demande de subvention DETR pour l’installation de points tri et colonnes enterrées
Développement économique :
6 – Action Cœur de Ville – Extension du périmètre ORT de la commune de Dax à la commune de
Saint-Paul-lès-Dax
Finances :
7 – Fixation des taux de fiscalité locale 2025
8 – Fixation du taux TEOM 2025
9 – Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour 2025
10 – Reprise anticipée et affectation provisoire des résultats de l’exercice 2024
11 – Création, prolongation et révision des AP/CP 2025
12 – Vote des budgets 2025
Tourisme et thermalisme :
13 – Station classée de tourisme : demande de renouvellement du classement
Aménagement, urbanisme, eau :
14 – Modification de droit commun n°3 – OAP 13.9 La Pince Saint-Paul-lès-Dax – Bilan de la concertation
15 – Modification simplifiée n°3 – Modalités de mise à disposition
16 – Changement de siège social du Syndicat Adour Midouze (SAM) et modification des statuts
Administration générale :
17 – Chenil intercommunal – Saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en vue
du renouvellement de la délégation de service public
Enseignement supérieur, très haut débit et santé :
18 – Convention de financement relative au PASS
Agriculture :
19 – Organisation de la « Rando gourmande » le dimanche 22 juin 2025 à Tercis-les-Bains
2 Mme Guylaine DUTOYA, Secrétaire de séance, procède à l’appel et fait part des pouvoirs.
M. Julien DUBOIS, Président : Vous avez aussi été destinataires des actes pris en vertu des délégations
qui me sont confiées, est-ce-que ces actes amènent des observations, des questions ?
Il n’y en a pas.
APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 12 FEVRIER 2025
M. Julien DUBOIS, Président : vous avez été destinataires du procès-verbal de la séance
du mercredi 12 février, y-a-t-il des observations ? Non.
Voté à l’unanimité des votants.
RESSOURCES HUMAINES
Arrivée de Serge POMAREZ
POINT 1/ OBJET : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DES LANDES POUR LANCER UNE CONSULTATION
DE PARTICIPATION À UNE MUTUELLE SANTÉ
M. Julien DUBOIS, Président : L'ordonnance du 17 février 2021 et le décret du 22 avril 2022 imposent
aux employeurs publics de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
L’obligation de participation à la prévoyance est en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
A compter du 1er janvier 2026, l’obligation concerne la couverture complémentaire santé.
La protection du risque SANTÉ (mutuelle) permet de compléter la couverture apportée par la sécurité
sociale sur des remboursements de frais liés à la santé tels que l'achat de médicaments, d'appareillages,
des frais d'hospitalisation, ou encore des consultations médicales.
La participation financière ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €
minimum par mois et par agent.
Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Le dispositif réglementaire prévoit donc trois possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre,
s’agissant de la couverture santé :
- la mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en
propre ;
- l’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion ;
- l’adhésion des agents à un contrat individuel labellisé.
Conformément à ses obligations réglementaires, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2025
une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé, sur le même
principe que sur la prévoyance. Il propose ainsi aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en
lui donnant mandat par délibération.
Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités,
le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la santé
à l’été 2025 pour un début d’exécution du marché au 1erjanvier 2026.
A l’issue de cette consultation la Communauté d’agglomération du GRAND DAX conservera l’entière liberté de
signer ou non la convention de participation qui lui sera proposée. Les garanties et les taux de cotisation
obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à les présenter
à leur organe délibérant afin de prendre une décision sur la modalité de participation.
3 Il est proposé au Conseil, DE DÉCIDER de donner mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer
la consultation auprès des assureurs, nécessaire à la conclusion d’une convention de participation dans
le domaine de la santé, conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,
DE PRENDRE ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre
la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise
d’effet sera fixée au 1er janvier 2026.
Voté à l’unanimité des votants
POINT 2/ OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN TRAVAILLEUR
SOCIAL DU CENTRE DE GESTION DES LANDES
Arrivée de Mme Sylvie PEDUCASSE.
M. Julien DUBOIS, Président : La Communauté d’agglomération du Grand Dax adhère depuis plusieurs
années à la convention de mise à disposition d’un travailleur social du Centre de gestion des Landes.
Ce service permet un accompagnement social et de recherche de solutions pour nos agents en cas de
difficultés personnelles, de santé, d’ordre familial, financier, de maintien dans l’emploi etc.
Le service Ressources Humaines assure également la mise en relation avec ce service dans le cadre
de situations individuelles d’agents. Le travailleur social peut également jouer un rôle de facilitateur entre
les différents partenaires et ressources à activer.
L’adhésion à ce service est gratuite pour l’ensemble des collectivités du département. L’objet de cette
délibération est simplement de renouveler cette convention de mise à disposition, qui arrivait à échéance.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER le projet de convention de mise à disposition d’un travailleur social
du Centre de gestion des Landes pour la période 2025-2027, au profit des agents de la Communauté
d’agglomération du Grand Dax, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la présente convention ainsi que
tout document en lien avec la présente convention.
Voté à l’unanimité
LOGEMENT, HABITAT
POINT 3/ OBJET : VALIDATION DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RÉNOV
Mme Catherine RABA, Vice-présidente : En mars 2021, le Grand Dax a mis en place
une « plateforme habitat » afin de simplifier l’accompagnement des administrés dans leur démarche
de rénovation de l’habitat. C’est un principe de guichet unique accessible via un numéro de portable,
proposant aux demandeurs des conseils personnalisés, jusqu’à un accompagnement pour la réalisation
de travaux de rénovation globale, conformément au cahier des charges du Programme SARE
(Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique).
En raison de la fin du Programme SARE au 31 décembre 2024, le Conseil d’Administration de l’ANAH a délibéré
pour définir de nouvelles modalités d’accompagnement des publics en matière de rénovation de l’Habitat.
Il s’agit du service public de rénovation de l’habitat (SPRH). Son organisation repose sur la signature d’une
convention entre l’ANAH et les collectivités, dénommée Pacte Territorial France Rénov’.
Ce dernier regroupe l’ensemble des champs d’intervention de l’ANAH (rénovation énergétique, adaptation des
logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, rénovation des
4 copropriétés). Il vise un financement harmonisé en clarifiant les rôles et les responsabilités des collectivités et
de l’Etat.
Au niveau local, le Plan Départemental de l’Habitat des Landes 2021-2027 invite, dans ses orientations,
au redoublement des efforts d’adaptation, d’amélioration et de qualification de l’habitat existant.
De plus, le Conseil Départemental et l’Etat portent une stratégie départementale pour la transition énergétique
pour la période 2021–2030. Le secteur résidentiel représentant plus de 18% de la consommation énergétique
des Landes et plus de 33% sur le Grand Dax, le volet de la rénovation énergétique des logements revêt donc
un enjeu important pour le territoire.
C’est dans ce contexte, que le Conseil communautaire du 18 décembre 2024 a validé l’engagement de principe
pour un Pacte Territorial France Rénov’ à l’échelle du Grand Dax, avec l’Etat, et le Conseil Départemental
des Landes pour une durée de 3 ans.
Il s’agit maintenant de délibérer sur le contenu de ce Pacte Territorial.
Il est proposé que le Grand Dax s’engage principalement sur les missions obligatoires constituant les actions
socles des Pactes territoriaux, à savoir :
l’animation et la dynamique territoriale : il s’agit de sensibiliser, communiquer et mobiliser les ménages
et les professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat ;
l’information, le conseil et l’orientation des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs,
locataires et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de l’habitat quels que soient les
revenus. Au-delà d’un premier niveau d’information, il pourra également être proposé un conseil
renforcé à domicile, afin de donner toutes les clefs aux ménages pour concrétiser son projet de travaux.
Concernant la mission non obligatoire relative à l’accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs
travaux, celle-ci est actuellement assurée dans le cadre du Programme d’Intérêt Général en cours
jusqu’au 9 juillet 2025. Par la suite, le Conseil Départemental des Landes prendra le relais pour tous les travaux
liés à l’accessibilité ou à l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, dans le cadre de son
nouveau programme XL’Adapt.
Dans le cas où le Grand Dax souhaiterait mettre un place un accompagnement des ménages sur les autres
thématiques (rénovation énergétique, résorption de l’habitat indigne, copropriété), un avenant au présent
Pacte territorial pourra être établi.
Pour l’année 2025, première année du Pacte, la mise en œuvre des missions obligatoires exposées ci-dessus a
été confiée à SOliHA, par un avenant au marché d’animation de la plateforme habitat passé en 2020,
ce qui a permis de maintenir une continuité de service aux administrés.
Le Pacte Territorial sera co-financé à 50% par l’ANAH. Par ailleurs, une aide a été demandée pour l’année 2025
auprès du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine en répondant à l’AMI « Soutien de la Région au Service
Public de la Rénovation de l’Habitat », ainsi qu’auprès du Conseil Départemental des Landes, dont le règlement
d’intervention n’est pas encore connu.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER le projet de Pacte Territorial France Rénov’ joint en annexe,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le Pacte Territorial France Rénov’, joint en annexe, et tout
document s’y afférant, notamment les demandes de subventions.
Voté à l’unanimité
POINT 4/ OBJET : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE CLAIRSIENNE POUR l'OPÉRATION SITUÉE
32 ROUTE DE LA TORTE À DAX
Mme Catherine RABA, Vice-présidente : Dans le cadre du règlement d’intervention des aides en faveur de
l’habitat, la Communauté d’agglomération du Grand Dax accorde une garantie d’emprunt aux bailleurs sociaux
qui en font la demande.
5 La principale condition réside dans le fait que le bailleur doit avoir préalablement obtenu la garantie d’emprunt
du Conseil Départemental des Landes à hauteur de 50% du montant emprunté.
Dans ce cas, la Communauté d’agglomération du Grand Dax peut garantir les 50% restants du montant
emprunté.
La garantie d’emprunt du Grand Dax est importante pour les bailleurs sociaux car elle leur permet de ne pas
souscrire à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLLS) qui est plus onéreuse que les garanties
d’emprunts des collectivités. De ce fait, accorder une garantie d’emprunt à un bailleur social permet de
favoriser la production de logements locatifs sociaux en améliorant l’équilibre économique des opérations.
Cette construction se situe au 32 route de la Torte, sur la commune de Dax. Le bailleur social est CLAIRSIENNE.
Cette opération n’a pas fait l’objet d’une subvention forfaitaire car elle ne correspond pas aux critères du
règlement d’intervention sur ce point.
Clairsienne achète en Vente en l’État Futur d’Achèvement au promoteur Bouygues immobilier 11 logements
locatifs sociaux. Cette réalisation s’intègre dans une opération globale composée d’un bâtiment
de 23 logements en accession libre et d’un bâtiment tertiaire abritant un cabinet d’ophtalmologie et
un cardiologue.
Il s’agit d’un habitat collectif : chaque logement social dispose d’un balcon et d’une place de parking.
Le programme de l’opération est le suivant :
Agréments DDTM 40 Obtenus le 04/07/2023
Maître d’ouvrage de l’opération CLAIRSIENNE
Nombre de logements 11
Typologie des logements
T1 T2 T3 T4 T5 et +
1 4 4 2
Mode de financement des logements
PLUS PLAI PLS
7 4
L’opération comporte un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux financés en PLAI
(Prêt Locatif Aidé d’Intégration).
Le Conseil Départemental accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% du montant total emprunté
(commission permanente du 22 novembre 2024).
Cette demande est conforme au règlement d’intervention du Grand Dax en matière de garantie d’emprunt.
En contrepartie de l’octroi de la garantie d’emprunt, 2 logements (20% du programme) sont réservés dans
cette résidence à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Il est proposé au Conseil, D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un emprunt
d’un montant total de 1 087 849 € souscrit par CLAIRSIENNE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°85490 constitué
de 4 lignes du prêt. La somme garantie s’élève par conséquent à 543 924,50 €augmentée de l’ensemble
des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, ledit contrat est joint en annexe et fait parte
intégrante de la présente délibération.
6 Une convention jointe en annexe définit les conditions d’exercice de la garantie d’emprunt du Grand Dax
avec le bailleur. D’AFFECTER le prêt relatif au financement de l’opération située 32 route de la Torte à Dax
de la façon suivante :
PLAI d’un montant de 198 636 € €
PLAI foncier de 120 434 €
PLUS de 504 056 €
PLUS foncier d’un montant de 264 723 €
Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir de fongibilité
entre chaque ligne du prêt. D’ACCORDER la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt, et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
CLAIRSIENNE dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage
à se substituer à CLAIRSIENNE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, D’ENGAGER, pendant toute la durée du prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. D’APPROUVER la
convention de demande de garantie d’emprunt entre le Grand Dax et CLAIRSIENNE. D’AUTORISER Monsieur
le Président à signer la convention de demande de garantie d’emprunt entre le Grand Dax et CLAIRSIENNE
ainsi que tous documents relatifs à ce dossier. D’APPROUVER la convention de réservation de logements
entre le Grand Dax et CLAIRSIENNE, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de réservation
de logements entre le Grand Dax et CLAIRSIENNE ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
Voté à l’unanimité
POINT 5/ OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR L'INSTALLATION DE POINTS TRI ET
DE COLONNES ENTERRÉES
M. Hervé DARRIGADE, Vice-président : Le Grand Dax s’est engagé à transformer en profondeur
les modalités de collecte des ordures ménagères et assimilées (OMA) via deux axes. Le premier, en offrant aux
habitants du territoire un plus grand nombre de points tri afin d’atteindre les objectifs nationaux de recyclage.
Le second, en supprimant parallèlement la collecte en porte-à-porte qui est fortement productrice d’émissions
de GES.
Depuis le début du mandat, le Grand Dax a créé 19 points tri et 385 colonnes enterrées.
Afin de poursuivre cette transformation sur les autres communes du territoire, le Grand Dax prévoit d’investir
jusqu’à la fin du mandat 3 489 070,60 € HT pour :
Créer 26 points-tri supplémentaires, ce qui permettrait de passer de 110 points-tri à 136,
soit une hausse de 24% du nombre de points de collecte des emballages ;
Généraliser la collecte des ordures ménagères en apport volontaire en lieu et place de la collecte en
porte-à porte. Actuellement, 63% de la population est en apport volontaire pour la collecte des ordures
ménagères, au terme de ce projet ce taux montera à 86%.
L’objectif de ce projet est de permettre une augmentation des quantités d’emballages collectées et de réduire
les quantités d’ordures ménagères. Par ailleurs, le passage de la collecte des ordures ménagères en porte-à-
porte vers l’apport volontaire permettra de réduire les émissions de GES du Grand Dax.
Le plan de financement global du projet est réparti comme suit :
Financeurs Estimation € HT
Grand Dax 2 442 349,42 €
Etat 1 046 721,18 €
Total 3 489 070,60 €
7 Pour l’année 2025, le plan de financement est le suivant :
Financeurs Estimation € HT
Grand Dax 938 677,00 €
Etat 408 583,14 €
Total 1 361 943,80 €
Année Commune
Coûts d’acquisition et
travaux d’enfouissement
pour les Ordures Ménagères
en HT
Coûts d’acquisition et
travaux d’enfouissement
pour les points-tri en HT
2025 Saint-Paul-lès-Dax – rue Kléber 9 757 € 27 780 €
2025 Dax – route des roches, centre équestre 9 757 € - €
2025 Dax – quartier Jean Lebon 57 964 € - €
2025 Heugas (tout le bourg) 80 153 € - €
2025 Heugas – point tri route du 19 mars
1962 19 514 € 27 780 €
2025 Saint-Paul-lès-Dax – quartier du centre-
ville 39 029 € - €
2025 Saint-Paul-lès-Dax – quartier de
Lestrilles 108 845 € 55 560 €
2025 Saint-Paul-lès-Dax – quartier des
Castors 29 272 € - €
2025 Saint-Paul-lès-Dax – quartier Napoléon
1er 87 815 € 46 300 €
2025 Siest (toute la commune) 13 947 € - €
2025 Dax – promenade des baignots 43 038 € 68 500 €
2025 Bénesse-lès-Dax (toute la commune) 21 609 € 27 780 €
2025 Saint-Paul-lès-Dax – rue Hélène
Boucher 9 757 € 27 780 €
2025 Saint-Paul-lès-Dax – rue Eugène
Lagouin 19 514 € 46 300 €
2025 Saint-Paul-lès-Dax – rue Marc Abraham 19 514 € 27 780 €
2025 Dax – avenue des hauts de Saubagnacq
et rue du château d’eau 19 514 € 55 560 €
2025 Rivière – route de la sablère 9 757 € 46 300 €
8 2025 Dax – place de la Chalosse 29 272 € 46 300 €
2025 Saint-Paul-lès-Dax – quartier de la
Pince 97 572 € 27 780 €
2025 Dax – quartier de la Zac Adour 58 543 € 46 300 €
Les dépenses 2025 sont estimées à 1 361 943,80 € HT. Les crédits sont prévus à l’article 2158 Programme 154.
Il convient de solliciter auprès de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) une
subvention à hauteur de 30% du programme des travaux prévu dans le cadre du marché public de travaux
d’enfouissement et d’acquisition de colonnes. La subvention attendue est donc de 408 583,14 €.
Il sera proposé au Conseil, D’ADOPTER l'opération 2025 d’installation de points tris et de colonnes pour les
Ordures Ménagères estimée à 1 361 943,80 € et d’adopter le plan de financement suivant :
Financeurs Estimation € HT
Grand Dax 938 677,00 €
Etat 408 583,14 €
Total 1 361 943,80 €
DE SOLLICITER une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR d’un montant de 408 583,14 €
(30% des dépenses pour l’année 2025 à 1 361 943,80 €), D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout
document se rapportant à ce dossier.
Voté à l’unanimité.
AMÉNAGEMENT, URBANISME, EAU
POINT 6/ OBJET : ACTION COEUR DE VILLE - EXTENSION DU PÉRIMÈTRE ORT DE LA COMMUNE DE DAX
À LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LÈS-DAX
M. Grégory RENDÉ, Vice-président : En octobre 2023, un avenant de projet à la convention cadre
pluriannuelle Action Cœur de Ville et à l’« Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de la Ville de Dax »
était conclu, sur la période 2023-2026 en lien avec la mise en œuvre de la deuxième phase du programme
Action Cœur de Ville (ACV2) par le gouvernement. Il apparaît aujourd’hui pertinent d’ajouter 2 fiches actions
à cette convention cadre. L’une concernant les travaux de construction d’un restaurant scolaire
pour l’école Léon Gischia et l’autre pour la mise en œuvre de l’Opération de Restauration Immobilière (ORI).
Par ailleurs, dans le courant de l’année 2024, la Commune de Saint-Paul-lès-Dax s’est rapprochée de la Ville de
Dax et de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax afin de solliciter l’extension du périmètre ORT, à cer-
taines zones de sa commune. Après plusieurs échanges avec les services de l’État,
les collectivités signataires se sont entendues sur un projet d’avenant. Ce document se présente sous la forme
d’un avenant à l’ORT Ville de Dax et porte extension du périmètre ORT à des secteurs d’intervention
sur la Commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Intégré sous forme d’addendum à l’avenant de projet en vigueur, il décrit les enjeux du territoire, sa stratégie
de revitalisation, le périmètre ORT pour la commune et le plan d’actions. Pour ce qui concerne la Ville de Dax,
le dispositif demeure inchangé.
Ce nouvel avenant est donc proposé à l’approbation du Conseil communautaire.
Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER les deux fiches actions à rajouter à la convention cadre
pluriannuelle Action Cœur de Ville, telles que figurant en annexe 1, D’APPROUVER l’avenant de projet joint en
annexe 2, portant extension du périmètre ORT à la Commune de Saint-Paul-lès-Dax,
9 D’AUTORISER Monsieur le Vice-Président à signer ledit avenant ainsi que tous les documents relatifs
à ce dossier.
Voté à l’unanimité.
FINANCES
POINT 7/ OBJET : FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ LOCALE 2025
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Au regard de la situation économique actuelle, marquée par l’inflation
et une pression sur le pouvoir d'achat des habitants, le Conseil communautaire a décidé de maintenir les taux
de fiscalité locale pour l'année à venir.
Cette décision vise à limiter l'impact des hausses fiscales sur les ménages et à préserver leur pouvoir d'achat
dans un contexte difficile.
Le maintien de ces taux s'inscrit dans la volonté de la collectivité de soutenir la solidarité et l'équilibre
économique du territoire, tout en continuant à garantir la qualité des services publics locaux.
Par ailleurs, la collectivité a décidé de ne pas recourir à l'augmentation du taux de cotisation foncière des
entreprises (CFE).
Ce taux représente la contribution des entreprises à la fiscalité locale, calculée en fonction de la valeur locative
de leurs biens immobiliers.
Dans un souci de préservation de l'attractivité économique du territoire et de soutien aux entreprises locales,
il a été jugé nécessaire de ne pas alourdir cette charge.
Cette décision vise à encourager le développement économique tout en limitant les impacts financiers
sur les entreprises déjà confrontées à un contexte économique incertain.
Il est proposé au Conseil, DE VOTER le maintien des taux 2024 à compter de l’année 2025 comme indiqué
ci-dessous :
Taux 2024 Taux 2025
Cotisation Foncière des Entreprises 28,67% 28,67%
Foncier bâti 2,00% 2,00%
Foncier non bâti 2,39% 2,39%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 8,89% 8,89%
DE DÉCIDER de ne pas utiliser de réserve de taux de cotisation foncière des entreprises pour l’année 2025.
Voté à l’unanimité.
POINT 8/ OBJET : FIXATION DU TAUX DE TEOM 2025
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) représente un
impôt local établi par la collectivité, conformément à la loi du 12 juillet 1999. Son objectif est de financer
le service d’élimination des déchets.
Le calcul de cette taxe se base sur la valeur locative du foncier bâti et le taux applicable est déterminé
par la collectivité.
10 Pour rappel, le Grand Dax gère la collecte des déchets et a délégué le traitement des déchets au SITCOM Côte
Sud des Landes. Le coût de ce traitement a subi une augmentation de 1 767 054 € durant les 5 dernières
années. Toutefois, il faut noter que des efforts de gestion ont été réalisés et permettent de maintenir le taux
malgré l’augmentation du coût du traitement. Pour rappel, cette contribution représente le premier poste de
dépense du Grand Dax, hors masse salariale.
2021 2022 2023 2024 BP 2025
Coût du traitement
Géré par le SITCOM 5 217 946 € 5 397 003 € 6 341 500 € 6 794 036 € 6 985 000 €
Il est donc proposé de maintenir le taux de la TEOM à 13,30 % pour l’année 2025.
Il est proposé au Conseil, DE MAINTENIR le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour
l’année 2025 à 13,30%.
Voté à la majorité.
Pour : 40
Contre : 8
Ont voté contre : Mesdames Sylvie PEDUCASSE, Martine GAY, Christine BEYRIS, Catherine FAVARD, et
Messieurs Philippe DELMON, Jean LAVIELLE, Alain GODOT, Julien BAZUS.
Abstentions : 9
Se sont abstenus : Mesdames Axelle VERDIÉRE BARGAOUI, Isabelle RABAUD FAVEREAU, Corinne LAPORTE,
Gloria DORVAL, et Messieurs Alain BERGERAS, Serge POMAREZ, Yves LOUMÉ, Pierre STETIN, André HUMEAU,
POINT 9/ OBJET : FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI POUR 2025
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Depuis le 1er janvier 2018, le Grand Dax est compétent en matière de
Gestion des Eaux, des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI), ce qui comprend,
selon l’article L211-7 du Code de l’environnement, l’aménagement de bassins ou de fractions
de bassins hydrographiques, l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris
leurs accès, et la défense contre les inondations.
La loi a prévu la création d’une taxe additionnelle dite « taxe GEMAPI » pour financer cette nouvelle
compétence. La délibération du 19 septembre 2018 a institué cette taxe à compter du 1er janvier 2019,
sans fixer de montant.
La taxe est dédiée au financement exclusif de la compétence GEMAPI. Le montant maximal susceptible d’être
appelé ne peut excéder 40 euros par habitant, soit pour l’agglomération qui compte 64 142 habitants
(population DGF 2024) une enveloppe maximale de 2 565 680 euros.
Le Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI), évalué en 2019 à 11,3 M€ HT, a été revu à la
hausse par la délibération du 8 février 2023, approuvant la signature d'un avenant portant le montant du
programme à 17,1 M€ HT et prolongeant le délai de réalisation de 3 ans (2029).
Malgré cette hausse du coût, il est proposé de maintenir la taxe GEMAPI à hauteur de 1,5 M€ pour l'exercice
2025 afin de préserver le pouvoir d’achat des grands-dacquois.
La législation impose de délibérer chaque année sur le montant nécessaire à l’exercice de cette compétence.
À partir du montant adopté, les services de la Direction des Finances publiques calculeront les taux
additionnels de fiscalité pour chacune des impositions locales concernées (taxe foncière sur les propriétés
bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et Cotisation
11 foncière des entreprises). Le produit sera réparti proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a
procuré l’année précédente à la communauté d’agglomération.
Il est proposé au Conseil, DE FIXER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et
la prévention des inondations à 1 500 000 € pour l’année 2025.
Voté à l’unanimité.
POINT 10/ OBJET : REPRISE ANTICIPÉE ET AFFECTATION PROVISOIRE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE
2024
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Le Conseil communautaire peut, au titre de l'exercice clos et avant
l'adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats.
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation,
la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
L'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement
de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) ;
Le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.
Le Conseil communautaire inscrit également au budget de reprise la prévision d'affectation. Le déficit de
fonctionnement peut de la même façon faire l'objet d'une reprise anticipée. Il est alors repris en dépenses de la
section de fonctionnement. Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant,
l'excédent de la section d'investissement, sont également repris par anticipation.
Dans tous les cas (affectation d'un excédent ou reprise d'un déficit de fonctionnement), les restes à réaliser des
deux sections font également l'objet d'une reprise anticipée. Les différents éléments faisant l'objet de cette
procédure doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise
partielle.
Il est proposé au Conseil, DE CONSTATER les résultats provisoires de l’exercice 2024 de l’ensemble des
budgets du Grand Dax, DE DÉCIDER de reprendre par anticipation ces résultats provisoires 2024 et les affecter
comme indiqués dans le tableau joint en annexe.
Voté à la majorité
Pour : 48
Contre : 2
Ont voté contre : Mme Corinne LAPORTE et M. Alain BERGERAS.
Abstentions : 7
Se sont abstenus : Mesdames Sylvie BEZIAT-RICARD, Sylvie PEDUCASSE, Martine GAY, Christine BEYRIS et
Messieurs Henri BEDAT, Pascal VILATON, Alain GODOT.
POINT 11/ OBJET : CRÉATION, PROLONGATION ET RÉVISION DES AP/CP 2025
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Pour ne pas alourdir la section d’investissement des budgets et
améliorer leur taux de réalisation, le Grand Dax utilise la procédure des Autorisations de Programme et Crédits
de Paiement (AP/CP) depuis 2012. Cela permet d’améliorer la visibilité à moyen terme en définissant
une programmation dépenses / recettes et de mieux visualiser le coût d’une opération étalée sur plusieurs
exercices. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement d’investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à
ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation, elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l’année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de
12 programme correspondantes. Il convient d’une part de créer une nouvelle autorisation de programme sur le
budget annexe de la salle de spectacle, cette autorisation de programme est prévue dans un premier temps
sur deux années pour un montant de 1 700 000€ HT, conformément au tableau ci-joint.
D’autre part il est nécessaire de prolonger la durée et d’ajuster le montant de certaines autorisations de
programme ainsi que le montant ou la répartition des crédits de paiement initialement prévus pour tenir
compte des crédits de paiement inscrits au budget primitif 2025 du budget principal et des budgets annexes
assainissement et eaux pluviales, conformément au tableau ci-joint.
M. Jean LAVIELLE, conseiller communautaire : Bonsoir à tous. Je ne conteste pas la nécessité d'avoir recours
à cette procédure AP/CP que nous utilisons tous dans l'élaboration de nos budgets respectifs. Cette gestion
pluriannuelle des immobilisations est un outil précieux qui nous permet de répartir les décharges sur plusieurs
exercices comptables. Cependant, lors de la dernière commission Finances qui a précédé ce conseil
communautaire, le mercredi 12 mars, il vous a été demandé si nous pouvions voter ces AP/CP budget par
budget, question à laquelle vous nous avez répondu par la négative. Si tel est le cas ce soir, nous voterons
contre cette délibération compte tenu qu'il y apparaît le budget annexe de la salle de spectacle.
M. Julien DUBOIS, Président : J'ajouterai même que je préfère qu’on vote contre et qu'on explique pourquoi,
ce qui n'a pas été le cas dans les délibérations précédentes. Sur celle-ci, c'est tout à fait cohérent. Pas d'autres
questions ?
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER la création d’une nouvelle autorisation de programme d’une durée
de deux ans sur le budget annexe de la salle de spectacle pour un montant de 1 700 000€ HT, tel qu’exposé
dans le tableau ci-joint, D’APPROUVER la prolongation de la durée et l’ajustement du montant de certaines
Autorisations de Programme et d’ajuster les Crédits de Paiement selon les inscriptions au budget primitif 2025
du budget principal et des budgets annexes assainissement et eaux pluviales tel qu’exposé dans le tableau
ci-joint.
Voté à la majorité.
Pour : 31
Contre : 26
Ont voté contre : Mesdames Bérangère SABOURAULT, Martine GAY, Sylvie PÉDUCASSE, Christine BEYRIS,
Axelle VERDIERE BARGAOUI, Corinne LAPORTE, Gloria DORVAL, Sylvie BEZIAT-RICARD, Catherine FAVARD,
Isabelle RABAUD FAVEREAU, et Messieurs André HUMEAU, Gérard LE BAIL, Albert AUZEMERY, Pierre STETIN,
Thierry BOURDILLAS, Jean-Marie ABADIE, Christian BERTHOUX, Henry BEDAT, Pascal VILATON, Alain GODOT,
Philippe DELMON, Julien BAZUS, Yves LOUMÉ, Alain BERGERAS, Serge POMAREZ, Jean LAVIELLE.
POINT 12/ OBJET : VOTE DES BUDGETS 2025
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Les budgets primitifs doivent être votés en équilibre réel avant
le 15 avril de l’année à laquelle ils s’appliquent. Le vote des budgets primitifs doit intervenir dans un délai de
deux mois maximum après la tenue du débat sur les orientations budgétaires.
Il est proposé au Conseil Communautaire de voter les budgets par chapitre, tant en section de fonctionnement
qu’en section d’investissement, la répartition des crédits par chapitre figurant dans le document budgétaire
lui-même. Les budgets de la Communauté d’agglomération du Grand Dax suivants sont présentés avec la
nomenclature M57 :
Le budget principal
Le budget annexe pépinière d’entreprises
Le budget annexe hôtel d’entreprises
Le budget annexe ZAE du village d’entreprises 2
13 En dépenses
+ Une inflation qui ralentit à 2,4% en 2024 et à moins de 2% en 2025
- Une hausse des dépenses de personnel principalement due aux mesures du projet de
loi de finances de la sécurité sociale 2025 (cotisations patronales retraite et URSSAF)
- Une contribution au redressement des comptes publics de 500 M£ pour le bloc
communal prévue par la loi de finances 2025 dont le montant individuel n'est pas connu
à ce jour
En recettes
. La revalorisation des bases fiscales à +1,7% contre +3,9% en 2024
- Gel des recettes de TVA en compensation de la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE
. Baisse de l'enveloppe nationale consacrée au Fond Vert (-1,35 Mds d'euros) —
Le Budget annexe ZAE de Narrosse 2
Le budget annexe ZAE de Téthieu
Le budget annexe ZAE les cavaliers à St-Paul-lès-Dax
Le budget annexe ZAC de la Gare
Le budget annexe centre aquatique communautaire
Le budget annexe eaux pluviales
Les budgets annexes suivants sont eux présentés avec la nomenclature M4, M43 et M49 :
Le budget annexe de la salle de spectacle
Le budget annexe transports de personnes
Le budget annexe eau potable
Le budget annexe assainissement
Ces budgets 2025, présentés dans le tableau ci-joint, reprennent par anticipation les résultats provisoires 2024
ainsi que les restes à réaliser d’investissement 2024.
Dans le cadre de la nomenclature M57, il est proposé d’appliquer le principe de fongibilité des crédits par
décision, permis par la réglementation. Monsieur le Président pourra ainsi procéder, hors Décision Modificative
(DM), à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section
d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune
de ces sections.
14 LES ÉQUILIBRES DU BUDGET PRIMITIF 2025
A _ périmètre constant, les dépenses de fonctionnement progressent de 0,7 M€
(+1,8%)
Les principales hausses sont subies et concernent notamment :
+ + 467 K€ sur les dépenses de personnel dont + 156 K€ de hausse de cotisation patronale CNRACL (+3 points), +91 K€ de hausse des cotisations URSSAF (+1 point) et 70 K€ de GVT. La participation à hauteur de 50% à la prévoyance par la collectivité en faveur des agents est également prévue au budget (+72 K€), ainsi que les promotions et avancements (+30 KE). + +195 K€ de contribution au SITCOM pour le traitement des déchets
Un choix politique de maintenir le niveau de prestation aux bénéficiaires du CIAS (personnes âgées, enfance et jeunesse...) : + 400 K€ de subvention de fonctionnement soit un total de 2,2 M£.
Plus de 600 k€ d'économies pour neutraliser une partie de ces augmentations, dont :
+ _-206 K€ de charges à caractère général dont -44 K€ de carburants et -165 K€ d'études + _-250 K€ de reversements de produits dont -192 K€ d'attributions de compensation (voirie et eaux pluviales)
+ -79 K€ de subvention d'équilibre à AQUAE
+ -69 K€ de charges d'intérêts
LES ÉQUILIBRES DU BUDGET PRIMITIF 2025
A _ périmètre constant, les dépenses de fonctionnement progressent de 0,7 M£
(+1,8%)
Les principales hausses sont subies et concernent notamment :
+ + 467 K€ sur les dépenses de personnel dont + 156 K€ de hausse de cotisation patronale CNRACL (+3 points), +91 K€ de hausse des cotisations URSSAF (+1 point) et 70 K€ de GVT. La participation à hauteur de 50% à la prévoyance par la collectivité en faveur des agents est également prévue au budget (+72 K£), ainsi que les promotions et avancements (+30 K€). *+ +195 K€ de contribution au SITCOM pour le traitement des déchets
ge +
âgées, enfance et jeunesse.) : + 400 K€ de subvention de fonctionnement soit un total de 2,2 M€.
Plus de 600 k£ d'économies pour neutraliser une partie de ces augmentations, dont :
+ _-206 K€ de charges à caractère général dont -44 K£ de carburants et -165 K€ d'études * _-250 K€ de reversements de produits dont -192 K€ d'attributions de compensation (voirie et eaux pluviales)
+ _-79 K€ de subvention d'équilibre à AQUAE
+ _-69 K€ de charges d'intérêts
BUDGET PRINCIPAL
15 A périmètre constant, les recettes de fonctionnement progressent de 0,6 M£ (+1,2%)
Une évolution due à :
+ la revalorisation des bases fiscales de 1,7% et l'évolution des autres recettes fiscales représentent une hausse des recettes de seulement +150 K£ en raison du gel des compensations versées par l'Etat pour la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE (-435 K€)
. L'évolution de +274 K€ des dotations et subventions reçues dont +74 K€ de compensations fiscales, +68 K€ de DGF, +55 K€ de subventions sur les déchets (ALCOME..) +53 K€ de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, +40 K€ de subventions sur l'habitat (ANAH pacte territorial)
. La hausse du produit des services de +79 K€ dont +60 K€ de redevance spéciale sur
les déchets
. La progression des remboursements de charges de personnel de +60 K€ (indemnités journalières, mises à disposition...) D
Focus sur les taux de fiscalité :
Pas d'évolution des taux de fiscalité du Grand Dax en 2025 pour les entreprises et les ménages :
+ Taxe sur les ordures ménagères : +0 %
+ Taxes foncières : +0 %
+ Cotisation foncière des entreprises : +0 %
+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : +0 %
+ Taxe GEMAPI : +0 %
16 Avec un investissement en hausse, évoluant de 17,6 M€ à 20,8 ME, l'agglomération renforce encore son engagement au service des grands-dacquois :
+ Le maintien de la priorité budgétaire sur la voirie : 5,6 M€ dont 4,8 M£ sur la modernisation des routes
+ L'effort en faveur du développement durable de 10,8 M£ dont :
o 3,2 ME pour les mobilités douces dont 3 M£ pour créer la première grande piste cyclable du Grand Dax
o 4,9ME pour entretenir les digues et renforcer la protection des Grands-Dacquois contre les
inondations
2,5 M€ pour déployer des conteneurs enterrés, des points tri et la collecte des biodéchets
180 KE pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux comme en 2024
- Les politiques du quotidien : 2,3 M€
o 1ME pour le relogement des services du CIAS
605 k€ en faveur du logement
400 KE pour le 100% Très Haut Débit
141 K€ d'aides aux entreprises
117 K€ de subventions à l'investissement des communes rurales
59 K€ de travaux au chenil intercommunal
56 K€ de travaux sur les aires d'accueil des gens du voyage
25 K€ pour la mise en tourisme des sites du Grand Dax O
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+ Le lancement des grands projets pour améliorer l'attractivité et l'aménagement de notre territoire : 0,7 M€
o 340 K€ pour la salle de spectacle multifonction
o 320 k€ de contribution à GPSO pour la LGV Dax Bordeaux To
Recettes d'investissement
. Grâce à ses efforts de gestion, le Grand Dax dégage un autofinancement de 11,3 M£
en 2025
. Grâce au travail de recherche de subventions, le Grand Dax prévoit 7,5 M£ de recettes
pour le financement de ses projets, soit plus d'un tiers des dépenses d'équipement
financées par des partenaires
. Le Grand Dax va récupérer 3,5 M€ de FCTVA et 1,1 M£ de cessions (parcelle Cavaliers,
terrain Benesse-lès-Dax, terrain Herm, CIAS Saint-Paul-lès-Dax)
. Le Grand Dax prévoit d'emprunter 7,7 M€ en 2025 dont 2,7 ME de restes à réaliser
de 2024
17 BUDGET PRINCIPAL - UNE ÉPARGNE POSITIVE STABILISEE
BP 2024 BP 2025
ÉPARGNE BRATE 6 182 449 6 007 607
REMBOURSEMENT DETTE 2 966 335 3 046 800
ÉPARGNE NETTE | 3216114 2 960 807
Sur ces bases, l'encours de dette est projeté 46,5 ME fin 2025 et la capacité de désendettement à 7,7 ans (seuil d'alerte : 12 ans).
LES BUDGETS ANNEXES 2025
18 Budget annexe Centre aquatique
Les dépenses de fonctionnement
1,5; M€ de dépenses réelles de fonctionnement, soit une baisse de 48 K€ par
rapport au BP 2024 dont -55 K€ d'électricité grâce aux efforts de gestion
engagés
Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles sont également prévues à hauteur de 1,6 M€ avec une
baisse de -35 K€ dont -79 K€ de subvention d'équilibre du budget principal (1 106
K€), +40 K€ de recettes des usagers et +4 K€ de subvention du Département
Les dépenses d'investissement
73 K€ de dépenses d'investissement sont prévues dont 38 K€ d'achat de matériel et 21 K€ de travaux d'amélioration des équipements techniques (en plus des 137 K€ de travaux sur le bâtiment portés par le budget principal)
Budget annexe Salle de spectacle multifonction
Le fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont limitées à une provision de 22 K€ et seront
couvertes, le cas échéant, par une subvention exceptionnelle du budget principal
Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement sont prévues à hauteur de 600 K£ dans le cadre
d'une autorisation de programme de 1,7 M€ couvrant la phase conception du
contrat de maîtrise d'oeuvre.
L'équilibre de la section d'investissement sera assuré par un emprunt
19 Budget annexe Transports
Les dépenses de fonctionnement
6,7 M£ de dépenses réelles, soit une hausse de 184 K€, due à l'augmentation du
coût du contrat avec Translandes (+100 K£), la participation à l'augmentation de l'offre de transport ferroviaire RER Basco-Landais (+70 K£) et la participation au schéma directeur RER BL (+25 K€)
Les recettes de fonctionnement
7 ME soit une hausse de 180 K€ dont +200 K€ du produit du versement mobilité et -20 K€ de recettes voyageurs
Les dépenses d'investissement
Des travaux à hauteur de 200 K£ (arrêts de bus) autofinancés, sans emprunt
et sans subvention d'équilibre
Budget annexe hôtel d'entreprises
Une subvention d'équilibre en légère baisse : 14,6 K€ (17,5 K€ en 2024)
Budget annexe Pépinière d'entreprises
Ce budget correspond à 3 dépenses principales :
Budget PULSEO = 392 K€ + 86 K€ d'intérêts d'emprunt sur le bâtiment
Budget enseignement supérieur (locaux) = 431 K€ (+27 K€)
Budget GIP Grand Dax = 240 K€ (-10 K€)
La subvention d'équilibre est en hausse de 42 K€ (1 181 K€)
20 Budgets annexes des pôles économiques / ZAC de la Gare
Commercialisation des derniers lots de la ZAE de Téthieu (73 K£)
Travaux d'aménagement des ZAE Narrosse 2 (2,3 M£) et des Cavaliers à Saint-Paul-
lès-Dax (1,6 M€).
La ZAE de Bénesse-lès-Dax a été clôturée au 31/12/2024 (excédent de 26 K£) et le
village d'entreprises 2 devrait être clôturé fin 2025 (déficit prévisionnel de 71 K£).
Les budgets annexes des ZAE sont équilibrés en 2025 par les recettes prévisionnelles de cessions de l'exercice et par emprunt.
Le budget annexe ZAC de la Gare présente toujours un déficit très élevé (-2,9 M£
fin 2024) auquel s'ajoute un encours de dette de 0,9 M£ fin 2024. Des cessions
sont prévues à hauteur de 170 KE.
Budgets annexes : situation des ZAE / ZAC
Résultats de Emprunts en Cessions à Budget ZAE / clôture 2024 P sali Solde ZAC (hors cours au réaliser en
emprunts) 31/12/2024 2025
(HT)
Cavaliers (SPLD) _-25 566 € -25 566 €
Narrosse 2 -780 331 € -780 331 €
Téthieu -138 485 € 73 000 € -65 485 €
Bénesse-lès-Dax 26 090 € 26 090 €
Village
d'entreprises -70 950 € -70 950 € SPLD 2
ZAC de la Gare -2 877 890 € -865 404 € 170 000 € -3 573 294 €
TOTAL -3 867 132€ -865 404 € 243 000 € -4 489 536 €
21 Budget annexe Eau potable
Rappel : la compétence eau potable est exercée depuis le 1° janvier 2023 sur les
communes de Dax, Narrosse, Oeyreluy, Seyresse et Tercis-les-Bains en régie
communautaire
La section d'exploitation du budget annexe eau potable s'élève en 2024 à
3,9 M€ de dépenses réelles (+261 K€ dont +87 K€ de redevances de l'Agence de
l'eau et +72 K€ de charges de personnel) et à 4,5 M€ de recettes réelles d'exploitation (+210 K€).
La hausse du tarif de l'eau a été limitée à +0,9 % pour 2025 (sur une facture d'eau
assainie de 120m3), soit moins que l'inflation prévisionnelle
Les dépenses d'équipement s'élèvent à 2,6 M€ et sont financées avec un
emprunt prévisionnel de 903 K€
Budget annexe Assainissement
Rappel : la compétence assainissement est exercée depuis le 1er janvier 2023 sur
les communes de Dax, Narrosse, Oeyreluy, Seyresse et Tercis-les-Bains en régie communautaire.
La section d'exploitation du budget annexe assainissement s'élève en 2025 à 6,4 M€ de dépenses réelles de fonctionnement (-0,2 M€ avec -283 K€ de
redevance Agence de l'eau) et à 7,3 M€ de recettes réelles de fonctionnement
(+23 KE).
La hausse du tarif de l'eau a été limitée à +0,9 % pour 2025 (sur une facture d'eau
assainie de 120m3), soit moins que l'inflation prévisionnelle.
Les dépenses d'équipement s'élèvent à 7,7 M€ et sont financées avec un emprunt prévisionnel de 4,6 M€.
22 Budget annexe Eaux pluviales
En fonctionnement
Les dépenses réelles s'élèvent à 436 K€ (+63 K€ en lien avec les intérêts d'emprunt) dont 174 K€ de personnel
Les recettes proviennent notamment des attributions de compensation
des communes à hauteur de 873 K€ (744 k€ en 2024)
En investissement
Les dépenses d'équipement s'élèvent à 3,9 M£
Elles sont financées par l'emprunt (1,8 M£), le FCTVA (0,6 ME), l'affectation
des résultats 2023 (04 ME£), l'autofinancement (0,6 M£), ainsi que les
subventions d'équipement (0,4 ME).
Arrivée de M. Philippe CASTEL
Mme Sylvie PEDUCASSE, conseillère communautaire : j'ai d'abord une question concernant les 600 000€
d'économies réalisés pour neutraliser les augmentations, au-delà du fait que 44 et 165 ne font pas tout à fait
206, mais ce n'est pas ça le plus important. La question que je me pose est : comment envisagez-vous
d'organiser cette réduction de 192 000€ sur les attributions de compensation : voirie et eaux pluviales ?
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Si vous connaissez le fonctionnement de l'Agglomération,
les compensations prévues étaient étalées sur 7 ans et les communes sont en train de rétrocéder l'argent qui
est dû. La ville de Dax est arrivée avec le programme voirie en 2015, il y a un étalement, comme pour les autres
communes, sur 15 ans. Ce que je peux rappeler, c'est que le budget de fonctionnement historique pour la
voirie de Dax a été payé d'un seul coup alors que pour les précédents, c'était étalé sur plusieurs années.
Mme Sylvie PEDUCASSE, conseillère communautaire : Quelques remarques sur l’Etat, il n'aura échappé à
personne qu'il prend d'une très grosse main pour rendre d'une toute petite. Les quelques évolutions de
recettes liées à l'Etat ne compenseront jamais les pertes, que ce soit sur le gel des compensations de la taxe
d'habitation ou sur cette fameuse contribution au redressement des comptes publics même si on n'en connaît
pas encore tout à fait l'envergure mais on sait qu'elle affectera plusieurs collectivités territoriales et par ricochet
la communauté d'Agglomération du Grand Dax et les communes qui en dépendent.
Une autre observation, on observe un léger recul de l'épargne nette de 300 000€ qui amène un point
d'attention pour nous et puis pour ce qui est des explications de vote, je ne reviendrai pas nécessairement sur
tout ce qui a déjà été dit à l'occasion du débat d'orientation budgétaire puisque je pense qu'on s'est tous très
largement exprimé et c'est fait pour ça donc il y a beaucoup de choses qui ne sont pas forcément des surprises
mais qui expliqueront un vote contre ce budget et en particulier sur l'inscription dans ce contexte de dépenses
relatives à la salle de spectacle. Et puis, pour ce qui me concerne puisque je m'étais déjà exprimée sur ce sujet,
les 320 000€ consacrés au projet GPSO. Un projet qui au-delà des impacts environnementaux aurait dû être
porté entièrement par l'Etat compte tenu de son intérêt. Voilà la raison pour laquelle nous voterons et je
voterai contre ce budget.
23 M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : On est tous conscients que l'Etat diminue ses aides. C'était pour nous
un exercice très difficile et je tiens à remercier tous les services sans exception qui ont fait un effort pour qu'on
puisse mettre en place un budget qui soit équilibré et ambitieux en maintenant un développement important.
Il n’était pas évident de trouver cet équilibre.
Comme vous le savez, la dette de l'Etat dépasse maintenant les 3 250 milliards. On essaie de regarder au
niveau de notre collectivité pour trouver des aides, des subventions, des optimisations de coûts de
fonctionnement et je me réjouis que tous les services aient fait des efforts. Concernant l'épargne nette,
je rappelle qu’on n’est pas loin de 3M€ malgré la baisse de recettes, malgré les augmentations de dépenses.
Je me réjouis qu'on ait un endettement qui reste toujours maîtrisé à 7,7 ans. Comme vous le savez,
il y a toujours des choses qui ne sont pas faites mais qui sont inscrites, qui vont être réalisées.
Pour être honnête, moi, je suis très satisfait du budget actuel. On continue à investir pour les Grands Dacquois,
on continue à maîtriser les indicateurs économiques du Grand Dax. On arrive à suivre le GPSO, les dépenses
qui nous ont été imposées. La GEMAPI est responsable d'une partie, mais je suis content qu'on arrive à ce type
de budget d'épargne.
Mme Sylvie PEDUCASSE, conseillère communautaire : Je m'associe totalement au travail qui a pu être fait
par les services, de tous les services, des collectivités territoriales et celle de tous les élus. Dans le contexte que
nous connaissons, certaines communes ont déjà voté leur budget, le Conseil Départemental,
le Conseil Régional vont être amenés à les voter avec toutes ces grandes interrogations sur en particulier,
cette nécessité de concourir à ladite dette de l'Etat. On pourra en discuter longuement mais je ne sais pas si
c'est le lieu. Il me semble important de rappeler que la notion de dette est relative. La question est où est-ce
qu'on va chercher les recettes et des recettes, il y en a probablement ailleurs que dans la poche des
collectivités territoriales.
Là où je suis très inquiète, c’est que dans la mesure où les collectivités chez lesquelles on va habituellement
chercher des recettes sont impactées par cette baisse de leur budget, de fait, il y aura des répercussions
inévitables sauf s'il y a des modifications d'ici 2026. En tout cas, sur le budget 2025, il y a déjà des
répercussions qui sont annoncées à tous les étages sur cette grande interrogation, cette grande difficulté dans
laquelle se trouve aujourd'hui la gestion du budget pour l'ensemble des collectivités. Voilà pour la précision
sur ce point.
M. Julien BAZUS, conseiller communautaire : oui, je confirme qu'on paye avec la Région pour GPSO,
on paye trop par rapport à ce que doit être l'engagement des autres partenaires.
Je reviens sur ce que disait le Vice-président à la fin, c'est une insertion qui revient à plusieurs reprises mais
la fiscalité a augmenté pour les Grands Dacquois depuis le début de la mandature puisque la GEMAPI
a augmenté et la taxe sur les ordures ménagères a augmenté aussi. Donc c'est toujours une insertion un petit
peu étrange mais la fiscalité a bien augmenté pour Grands Dacquois depuis le début de la mandature.
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Je te remercie pour ce petit rappel, la GEMAPI c'est le transfert de
l'Etat qui nous a été donné. Cette compétence, il fallait la financer et on a mis le minimum syndical
pour cette taxe où nous ne sommes pas responsables, c'est subi.
En ce qui concerne la taxe d'ordures ménagères comme tout le monde le sait, c'est un budget spécifique avec
des recettes spécifiques. Les coûts de traitement par le SITCOM ont augmenté de plus de 1,8M€ en l'espace
de 3 ans. Cela n’est pas de leur faute, il y avait des contraintes réglementaires ou d'autres choses qu'on ne
connait pas. Lors de la commission de finances, on m'a demandé si le budget était équilibré, j'ai dit oui mais
on n'a pas tenu compte les dépenses supplémentaires. C'est-à-dire 200 000€ pour les biodéchets, c'est très
bien, mais c'est 200 000€ qui n'était pas prévu, on a augmenté cette fiscalité.
Maintenant, c'est inscrit dans les communes, la taxe de GEMAPI c'est 16,7%, comme la taxe des ordures
ménagères, ce sont des compétences qui ont été transférées à la collectivité. On est obligé de les répercuter
pour avoir un équilibre. La GEMAPI, c'est la protection contre les inondations, ce budget pèse beaucoup
dans l'endettement et il va peser dans le futur, on arrive à étaler parce qu’on on a mis 1,5M€
sur un programme qui va sûrement dépasser, parce que les chiffres sont de 2018, et on sait très bien
que le coût augmente.
24 Je suis totalement transparent et j'assume cette taxe. D'ailleurs les fiscalités qui dépendent de nous,
n’ont pas augmenté les taxes sur les résidences secondaires, ni les taxes foncières. Cette année, on a plus de
400 000€ de dépenses supplémentaires entre biodéchets et les dépenses de coûts de traitement
supplémentaires, on a fait des efforts au niveau des services sur le ramassage pour aller chercher des recettes
supplémentaires.
M. Julien DUBOIS, Président : Juste un complément, la critique de l'Etat et de ses décisions sur lesquelles,
nous avons des analyses différentes, il y a des décisions qui ont un caractère contestable et d'autre moins.
La taxation exceptionnelle pour financer le déficit de l'Etat, je trouve que celle-là est difficilement
compréhensible par des collectivités qui ont toujours dû voter des budgets en équilibre.
En ce qui nous concerne, on ne connait pas le montant mais cela ne pèse pas lourd dans ce budget.
Le gel de la TVA, encore faut-il qu'il y ait progression de la TVA parce que si elle baisse, on est toujours
compensé en fonction de ce qui se passe au niveau national. S’il y a baisse, le gel n'aura même pas d'impact
puisqu'il n'aura pas à être appliqué hormis les points de cotisation supplémentaires sur les organismes
de retraite pour les agents, il n'y a pas d'impact sur le budget de notre collectivité. Je considère que si tout le
monde peut être appelé à regarder ce qu'il peut mener pour contribuer à l'effort national, cela ne doit pas être
fait de manière injuste, pas pour dégrader des politiques publiques qui sont menées par les collectivités.
Il est important de noter dans ce budget, même si l'épargne se dégrade un peu, 300 000€ c'est l'épaisseur du
trait si on veut caricaturer, c'est qu'en gros, à épargne brute et endettement constant, on arrive à maintenir
toutes les politiques qu'on mène, ce qui n'est pas le cas d'autres collectivités qui ont baissé la voilure et réduit
les accompagnements qu'elles peuvent amener. Nous avons fait le choix de continuer à tout assumer et même
de lancer les projets pour lesquels on s'était entendu dans le projet de territoire, histoire de mener à bien
ce pourquoi on estime avoir été élu et pour finir sur la fiscalité, dans cette collectivité, il n'y a pas eu
d'augmentation de la taxe d'habitation sur la résidence secondaire. C'est un choix notamment lié à tout ce qui
offre des solutions d'hébergement pour le thermalisme. La GEMAPI, ce n’est pas une augmentation,
le principe avait été voté sous le précédent mandat et nous, il a fallu qu'on commence à lever les fonds pour
exercer la compétence de manière obligatoire. Sur la TEOM, comme l'a aussi souligné Hikmat,
les augmentations qui ont été mises n'avaient pour finalité que de pouvoir absorber les contributions sans
cesse en augmentation du SITCOM. Nous, notre compétence « Collecte », qu'on exerce, on amène
les investissements pour que son coût, à terme baisse, donc ce n’est pas lié à nos orientations,
c'est lié à cette contribution du SITCOM qui augmente pour des raisons fondées. C'est d'ailleurs pour cela que
quand on a mené la démarche de clarification et d'interrogation du budget auprès du SITCOM, nous aurions
aimé être un peu plus accompagnés par l'ensemble des élus notamment ceux qui contestent aujourd'hui,
l'augmentation de cette TEOM mais c'est dans ce but là puisque c'est une taxe affectée.
Et que cela a été fait pour des raisons identifiées.
M. Jean LAVIELLE, conseiller communautaire : je ne peux pas vous laisser dire cela, si on regarde bien,
vous avez augmenté la collecte des ordures de 11% et cela pèse bien plus que l'augmentation qui a été
réalisée par le SITCOM.
M. Julien DUBOIS, Président : C’est une erreur et vous l’avez déjà exprimé ici et c’est totalement faux.
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : je précise que la collecte est passée à 1,2M€, on était à 1M€,
on prend 200 000€ de plus et la contribution au SITCOM passe à 1,8M€. On a augmenté de 11%, malgré
l'augmentation du coût du gasoil, l'augmentation du ramassage. Je tiens à saluer les services, on a diminué
la vie de nos camions, on était au départ aux alentours de 13,5 années pour la durée des camions maintenant
on est aux alentours de 9,5 ans, on continue à investir sur ce budget.
M. Julien DUBOIS, Président : Toutes nos missions, nos compétences, continuent à être exercées dans
les mêmes périmètres, dans un contexte qui n'est pas des plus simples, un endettement qui revient à celui du
début du mandat donc un budget qui peut nous permettre de voir sereinement l'avenir et Dieu sait que
l'avenir ne sera peut-être pas toujours simple. C'est le lot de la gestion de nos collectivités.
25 M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : il faut rappeler que le budget des déchets, c'est surtout un budget de
la protection de l'environnement. C’est mieux trier, éviter les déchets sauvages, c'est cela qui est important.
La GEMAPI, c'est pour protéger les inondations. Normalement, c'était les communes qui devaient payer mais
ils ont arrêté les AC, c'est collectif.
Mme Bérangère SABOURAULT, Conseillère communautaire : je suis assez étonnée, assez surprise
finalement de vous entendre dire que le taux d'endettement pour cette fin de mandat sera le même qu'au
début, alors qu'au début du mandat, il nous a été présenté comme une gestion catastrophique des finances de
l'Agglomération par le mandat précédent et finalement vous venez de nous dire que vous arrivez au même
point en fin de mandat, je trouve que c'est assez cocasse.
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Je tiens à préciser que je n’aime pas le mot « cocasse ».
Je suis fier qu’avec l'équipe avec qui nous travaillons aujourd'hui, nous avons stabilisé la dette, nous avons
réduit le taux de désendettement sur le compte administratif.
Je suis fier que toute l'équipe ait fait un effort d'organisation, d'optimisation, de recettes complémentaires,
on peut se réjouir que l'Agglomération permette d’investir d'une façon importante, permette d'apporter un
soutien à la population, d'accompagner ses aînés avec le CIAS, d'accompagner à tous les niveaux.
Un investissement de 20 M€, ce n’est pas négligeable et j'arrive avec toute l'équipe, à avoir un budget qui est
stabilisé. Oui je peux être fier avec toute l'équipe. Je remercie tous les services qui ont fait un effort et je peux
vous assurer qu’entre le premier budget qui a été sorti et le budget qu'on vous présente là aujourd'hui,
il y a eu une optimisation pas loin de 8M€. On a regardé ligne par ligne. On a discuté avec tout le monde à tel
point qu'il paraît que j'étais un peu exécrable mais j'assume cette responsabilité parce que cet argent,
qu'on récupère de l'Agglomération, va être dépensé à sa juste valeur et cela je peux le dire, Je n’aime pas le
mot cocasse ? c'est pour ça que j'invite tout le monde à regarder le budget.
M. Julien DUBOIS, Président : Je vais vous redonner la parole Mme SABOURAULT si vous le souhaitez à
nouveau. Mais à chaque fois, on a la même discussion notamment avec vous. On a pris une situation,
c'est la trajectoire comme l'a repris Hikmat de manière très étayée, qui était inquiétante si on continuait de la
même manière on a, par tout ce qu'on a décrit et les actes de gestion qui ont été faits, permis de mener à bien
le projet qu'on avait proposé en début de mandature, tout en gardant des ratios dans des fourchettes
acceptables voire plus basses qu'auparavant. Il ne faut pas aller chercher systématiquement la polémique pour
la polémique. C'est factuel. Ce sont des chiffres si vous en avez d'autres, par contre, on les écoute avec grand
plaisir. On les analysera. On les confrontera.
Mme Bérangère SABOURAULT, Conseillère communautaire : en terme de trajectoire, ce qui serait
intéressant c'est de faire une projection sur la trajectoire des années à venir compte tenu
de ces investissements. Il faut comparer ce qui est comparable.
M. Julien DUBOIS, Président : Mais où étiez-vous ? C'est ce qui a été proposé, la prospective pour intégrer
la salle de spectacle, vous n’étiez pas là ? Vous demandez de faire quelque chose que vous trouvez vertueux et
qu'on a fait et on vous l’a envoyé, vous l'avez, vous demandez quelque chose qui vous a été transmis.
Mme Bérangère SABOURAULT, Conseillère communautaire : on ne parle pas de la même chose et
vous le savez très bien.
M. Julien DUBOIS, Président : Vous parlez de quoi ?
Mme Bérangère SABOURAULT, Conseillère communautaire : Je parle de la façon dont les finances de
l'Agglo vont se projeter pour les petites communes compte tenu des investissements prévus.
M. Julien DUBOIS, Président : Voua avez reçu ce document, cela s’appelle : prospective financière !
26 Mme Bérangère SABOURAULT, Conseillère communautaire : je vous parle de l'audit qui a été fait
sur les finances de l'agglo en début de mandat.
M. Julien DUBOIS, Président : cela continue à être suivi par « finances actives » et la prospective vous a été
envoyée, si vous l'avez perdu, on vous le renverra mais il y a tout dedans avec les perspectives d'épargne nette,
d'investissement, de ratios de désendettements, c'est ce qui vous a été proposé notamment lorsque
l'on a parlé de la salle de spectacle.
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Je confirme, sur le BP de 2020, le ratio des endettements était prévu
de 15,7 ans. Quand on met en place un budget, on regarde qu'il soit équilibré et sincère jusqu'à preuve du
contraire, on peut se réjouir. On vous dit, 2020 était à 15,7 ans, c'était cela la prospective financière qui a été
présentée en 2020 en début de mandat qui montre qu'on va terminer même à plus que 19,7 ans.
Il fallait qu'on fasse des choix et des organisations. Quand on a prévu la salle de spectacle, on a présenté le
budget, on a actualisé le programme financier pour dire comment cela allait évoluer dans les années à venir.
C'est assez clair sinon on ne serait pas engagé.
M. Serge POMAREZ, Conseiller communautaire : Je regrette une chose c'est que malgré un budget que
vous considérez comme bon, réalisé sans trop de difficultés, vous n'avez pas pensé à augmenter les aides aux
communes, dites petites ou rurales. Je parle notamment de l'aide de 30 000€ qui avait été mise en place
par la mandature précédente et qui n'a jamais été augmentée le temps de votre mandature.
M. Julien DUBOIS, Président : elle était à 30 000€, elle est restée à 30 000€ et il fallait l'augmenter par
principe. ?
M. Serge POMAREZ, Conseiller communautaire : Si la CAGD n'est pas là pour aider les petites communes et
si vous préférez faire la salle à 21M€ que de donner 10 000€ de plus à chaque commune.
M. Julien DUBOIS, Président : Serge, ne tombons pas dans des arguments qui pourraient vite arriver,
je mets toutes les précautions, sur de la mauvaise foi, les aides aux communes sont restées sur ce
qu'elles étaient auparavant. Ce sont des aides à l'investissement tout en sachant qu’il a toujours été dit que
l'Agglomération n'est pas là pour faire, sur les compétences des communes à leur place, mais pour les
accompagner sur certains projets. Ce sont tous les Fonds qui sont proposés, soit sur la rénovation énergétique,
soit sur l'investissement en général. Les 30 000€ sont souvent mobilisés, pas toujours en totalité mais assez
proche. Les Fonds sur la rénovation énergétique ne sont pas mobilisés en entier. On peut se faire plaisir à
augmenter les enveloppes, on sait que c'est lié à la capacité d'investissement et aux projets portés
par les communes. Il n'y a pas cette tentative à opposer une salle de spectacle, aux aides aux communes,
à l'aide sociale, la subvention d'équilibre augmente à chaque fois que nécessaire. On continue à mener
toutes les politiques telles qu'on les a menées auparavant et on arrive à soutenir les projets nouveaux,
moi je connais des collectivités, j'avais un débat d'orientation budgétaire au Département,
où il y a des missions et des accompagnements qui ne seront pas poursuivies, ce n'est pas le cas.
J'aimerais que ça soit souligné avant de faire une course à l'échalote sur tout ce qu'on pourrait augmenter qui
finalement ne changerait pas grand-chose à la vie et au financement des communes.
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Une petite remarque, les aides aux communes, les Fonds de concours
sont restés stables à 30 000€ par commune. On a également le Fonds énergétique 30 000€ en plus,
il y a la DSC qui reste 30 000€ par an, cela dépend de la taille de la commune. Dans ma commune qui est
moyenne, je suis aux alentours de 26 000€, c'est la DSC qu'on a maintenue. C'est à peu près 1,7M€
tous les ans, tout le monde touche. Et troisième point, il y a toutes les charges que l'Agglomération a porté à la
place des communes, le juridique, l’urbanisme qui sont maintenant portées par l'Agglomération. Il faut bien
montrer que pour faire le projet d'eau pluviale, cela a un coût même si tout le monde participe.
Il faut être lucide, il n'y a pas que 30 000€, il y a plusieurs dizaines de milliers d'euros qui arrivent directement
ou indirectement pour les communes.
27 M. Grégory RENDÉ, Vice-président : Serge, dans le cadre de la révision du règlement de l'attribution
des subventions pour le Pôle Développement Économique, nous avons fait le choix de mettre le taux le plus
fort pour les projets d'installation pour les villages ruraux, c'est le choix que nous avons fait pour tout type de
commerce. Alors que nous avons essayé de le réduire, on prend bien en compte la revitalisation des villages
ruraux par ce biais-là.
Mme Sylvie PÉDUCASSE, Conseillère communautaire : Comme vous voulez parler d'une autre collectivité,
on sera amené à en parler dans quelques jours, il faut comparer ce qui est comparable. Avec le Département,
on est avec une succession de règlements d'intervention sur l'utilisation des dépenses publiques et
donc la visibilité sur le fait de devoir agir en responsabilité sur certains sujets. Il me semble qu'Hikmat a évoqué
près de 8M€ de coupe par rapport aux propositions des services. Je suis convaincue que nos services ne sont
pas dispendieux et que s'ils avaient proposé ces 8M€ c'est parce qu'ils imaginaient que cela permettait de
rendre le service public. On n'en a pas connaissance ici mais d'une certaine manière, cela veut dire que ce sont
des dépenses qui ne sont pas faites, alors qu'elles étaient probablement jugées utiles.
M. Julien DUBOIS, Président : Grégory a cité le développement économique, je pourrais citer aussi
l'accompagnement des centres de loisirs qui ne cesse d'augmenter en fonction du nombre d'enfants qui sont
accompagnés. On aurait pu plafonner l'enveloppe et dire, maintenant on s'arrête là, parce que cela ne cesse
d'augmenter. Chaque année, on continue à accompagner et l'enveloppe augmente chaque année.
Par rapport à ce que tu dis, Sylvie, qu'est-ce que tu as identifié que l'on ne ferait plus et qu'on faisait.
En fait, c'est cela qui intéresse les gens, et pas de dire 8M€, 1M€. Qu'est-ce qu'on mène comme politique et
qu'il n'y aurait plus dans ce budget, c'est cela la question.
Mme Sylvie PÉDUCASSE, Conseillère communautaire : Avec la plus grande humilité, je re-citerai celui
que l’on a évoqué la dernière fois à savoir, la rénovation de l’aire du TUC, qui pouvait faire partie de nos projets
initiaux et qu’on ne voit toujours pas inscrit en investissement, c'est une dépense qu'on aurait pu faire.
M. Julien DUBOIS, Président : Moi, je peux l'inscrire de suite en investissement si la commune qui accueille
cette aire est d'accord pour l’agrandir.
Sur l'aire du TUC, je suis d'accord pour inscrire les sommes dans la mesure où les communes me proposent
un terrain pour accueillir les personnes. C’est un mauvais exemple parce que je peux me faire plaisir à inscrire
des sommes, si on sait qu'il n'y aura pas de solution dans l'exercice parce qu'il y a des discussions qui sont
encore en cours et qu'on n'a pas trouvé de solution. Dans les politiques qui étaient menées et
que l'Agglomération exerce, qu'est-ce que vous ne trouvez plus dans ce budget ?
M. Julien BAZUS, Conseiller communautaire : Alors qu'est-ce qu'on ne trouve plus ou qu'est-ce qu'on
pourrait trouver ? Moi j'insiste sur l'aire du Grand Passage, vous parlez du doublement de l’aire,
c'est aujourd'hui une catastrophe du point de vue de la gestion, des conséquences. Je ne parle pas de la
catastrophe écologique à l'arrière, c'est bien de parler de budget écologique, je peux vous fournir des vidéos.
C'est une véritable honte, qu'est-ce qu'on attend pour le traiter ? On a identifié des terrains, on les a proposés
sur l'ouest de la communauté d'Agglo, il faut sortir 1,2M€. On pourrait reparler des voiries, on pourrait faire
un grand plan voirie beaucoup plus ambitieux, on pourrait aussi donner droit au Fonds de concours dont on a
parlé lors du DOB. Je n’ose pas imaginer puisque vous pointez du doigt le Département, si vous demandiez
la même chose au Département et que ce serait refusé vu le discours que vous tenez sur les voiries.
Depuis 5 ans, il manque la moitié des points-tri à Saint-Paul-lès-Dax, je ne vous parle pas de mon point-tri du
quartier qui est en panne et cassé depuis le mois d'octobre et on me dit qu’il n’y pas de budget
donc il faut attendre le mois d'avril pour changer la colonne. Cela s'améliore du point de vue des points-tri,
donc il en nous manque encore 40% sur la ville de Saint-Paul-lès-Dax, on aurait pu aller beaucoup plus vite
en 5 ans. Sur le thermalisme, on mobilise de l'argent pour faire un grand plan sur le thermalisme.
Autre élément, cela me fait sourire quand on entend votre discours sur l'épargne nette au Département,
ici on peut dire que c'est l'épaisseur du trait, c'est 10% au moins par rapport à l'épargne nette de l'an dernier,
c'est assez étonnant d'avoir ce double regard entre le Département qui subit les conséquences plus massives
28 que les collectivités locales, je vous renvoie aux travaux de l'excellent André LAIGNIEL de l'AMF, qui documente
tout cela, c'est très objectif comme vous aimez le dire, donc il est difficile de les comparer, une Région,
un Département et puis une Communauté d'Agglomération ou même une commune qui est en bout de
maillon.
M. Julien DUBOIS, Président : Ce n’est pas du tout ce que j'ai dit, factuellement puisque vous aimez parler
objectivement, on n'arrête aucune des politiques. Ce que vous citez, il a toujours été prévu de l’agrandir
car il y avait de la disponibilité de fonciers, la commune refuse aujourd'hui, on est bloqué sur ce projet.
Je confirme qu'il n'y a aucun terrain qui peut répondre à toutes les caractéristiques demandées pour un projet
comme cela sur l'Agglomération et la cohérence économique financière, c'est d'agrandir l'aire à l'endroit où
elle est, comme cela a toujours été prévu. Aujourd'hui vous refusez, on est bloqué. Il n'y a pas de somme
à investir. Sur le ruisseau qui est derrière, il faut voir de quelles compétences il relève, qui doit faire quoi et cela
c'est un autre sujet. Sur la voirie, s'il vous plaît maintenant, on a mobilisé 4,5M€ par an.
Ce qui n'avait jamais été fait alors que les attributions de compensation sont restées les mêmes
donc, s'il vous plaît, surtout pas de sujets ou de leçons sur cela parce que vraiment, on a réussi à mettre
des moyens significatifs, ce qui n'était pas le cas alors que les contributions n'étaient pas là. Pour les autres
collectivités, ce n’est pas le débat, chacun fait ce qu'il veut. Moi, j'ai la même analyse sur l'épargne nette, que
ce soit ici ou ailleurs. Il y a des collectivités qui sont à 2 ans de désendettement, ce qui permet de voir les
choses différemment. C'est tout ce que j'ai dit, encore une fois vous n'avez pas pu citer une mission, une
compétence, un accompagnement qu'on arrêterait, au contraire on peut citer des nouveaux projets qui sont
lancés comme la salle de spectacle. La réalité du budget, c'est celle-là.
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : juste pour rappeler mettre 400 000€ au CIAS, oui je le ferai, parce que
400 000€ c'est deux fois la baisse de mon taux d’épargne nette. L'épargne nette a baissé 250 000€,
si on n'avait pas donné 400 000€ au CIAS, cela ferait plus 150 000€ par rapport à l'année dernière.
Mais quand la Vice-présidente et le directeur sont venus nous montrer qu'il y a un besoin, j’ai donné sans
aucune hésitation et c'était la priorité absolue. Je donne un exemple basique, 400 000€ de subventions en plus
pour le CIAS. 400 000€ pour aider nos aînés, nos jeunes pour accompagner. C'est juste pour préciser ces points
à un moment donné, c'est notre choix, un choix politique qui soit un budget équilibré et un budget
de développement durable avec le côté social, le côté développement économique et le côté d'environnement.
M. Julien DUBOIS, Président : Sur l’épaisseur du trait, 300 000€ c'est une somme. Il faut la relativiser,
par rapport à la somme des budgets mais surtout avec l'évolution entre BP et réalisation, on sait très bien,
qu'entre le BP et les comptes administratifs, il y a des paramètres qui fluctuent et que cette épargne nette
annoncée, est celle d'un budget. L'important, c'est de regarder qu'elle reste aux alentours des 3M€.
Sur le thermalisme, on n’a pas répondu mais on aurait beaucoup d’éléments, notamment le fait que le budget
de communication va doubler sur celui qui est mené par l'Office de Tourisme, pas directement par l'Agglo et
que sur tous ces sujets on va encore rencontrer les acteurs, ils sont bien pris en compte.
M. Julien BAZUS, Conseiller communautaire : Moi aussi, je trouve toujours étrange de comparer de BP à BP
il faut regarder de compte à compte, c'est la seule règle qui vaille. Je n’ai pas compris quand on parlait
des subventions, celle de Solution Mobilité a baissé depuis le début de la mandature, la maison de Logement a
baissé, l'accompagnement pour les jeunes ménages a diminué donc il y a plein de choses qui ont diminué.
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Je regarde le budget de la Maison du Logement tous les ans,
il y a toujours 1M€ malgré le fait que nous ayons baissé la subvention. Il fallait qu'on optimise, notre rôle
c'est d'optimiser, de prioriser et d'orienter. Je préfère mettre 400 000€ pour le CIAS parce que l'année
prochaine on va augmenter le CIAS.
M. Julien DUBOIS, Président : Très bon exemple la Maison du Logement, on a eu des débats très houleux,
fournis, agités depuis le début du mandat. Il n'y en a plus eu au dernier vote de la subvention parce qu'on a
tous acté que l'association continuait à mener ses missions, qu’elle avait toujours de bons ratios financiers
29 notamment grâce à sa gestion. Mais les 115 000€ qu'on n'a pas versé à la Maison du Logement qui a continué
à mener ses missions, qui a continué à avoir une trésorerie et un résultat parfois en augmentation,
c'est une somme qui nous permet d'augmenter la subvention d'équilibre du CIAS. Donc, c'était pas idiot de
calibrer la subvention en resoulignant toute la nécessité de cette structure sur le territoire mais ce sont
ces sommes-là qui nous ont permis aussi d'avoir les résultats qu'on a et d'augmenter la subvention d'équilibre
du CIAS. Ça n’était peut-être pas une mauvaise chose.
Mme Martine DEDIEU, Vice-présidente : A propos de l'activité du thermalisme, c'est surtout sur les activités
de notre territoire que l'on fait des efforts actuellement parce qu'on sait aujourd'hui que les curistes,
quand ils viennent, et j'ai justement une enquête qui a été faite récemment, où on voit que les curistes veulent
faire des randonnées, faire du vélo, avoir une activité culturelle, des activités de détente, c'est vrai qu'on a une
salle de spectacle qui est prévue, on a un golf qui est prévu, on a des pistes cyclables qui sont bien prévues
pour que nos curistes puissent justement faire des choses nouvelles.
M. Julien DUBOIS, Président : Et pour Solution mobilité, après vérification on verse 20 000 € depuis le début
du mandat. Et je n’ai pas vu que Solution mobilité avait des difficultés pour mener ses missions.
On va passer au vote, alors il nous faut voter budget par budget.
Mme Marie-Constance BERTHELON quitte l’Assemblée.
Il est proposé au Conseil, DE VOTER par chapitre, tant en fonctionnement qu’en investissement, les budgets
primitifs 2025, D’AUTORISER le Président à procéder, hors Décision Modificative (DM), à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et
de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections,
D’ADOPTER les Budgets Primitifs 2025 du Budget Principal et des budgets annexes, arrêtés en recettes et
en dépenses, selon le tableau ci-joint.
Budget principal
Voté à la majorité.
Pour : 31
Contre : 26
Ont voté contre : Mesdames Bérangère SABOURAULT, Martine GAY, Sylvie PÉDUCASSE, Christine BEYRIS,
Axelle VERDIERE BARGAOUI, Corinne LAPORTE, Gloria DORVAL, Sylvie BEZIAT-RICARD, Catherine FAVARD,
Isabelle RABAUD FAVEREAU, et Messieurs André HUMEAU, Gérard LE BAIL, Albert AUZEMERY, Pierre STETIN,
Thierry BOURDILLAS, Jean-Marie ABADIE, Christian BERTHOUX, Henry BEDAT, Pascal VILATON, Alain GODOT,
Philippe DELMON, Julien BAZUS, Yves LOUMÉ, Alain BERGERAS, Serge POMAREZ, Jean LAVIELLE.
Budget annexe pépinière d’entreprises
Voté à l’unanimité
Budget annexe hôtel d’entreprises
Voté à l’unanimité
Budget annexe ZAE du village d’entreprises 2
Voté à l’unanimité
Budget annexe ZAE de Narrosse 2
Voté à l’unanimité
Budget annexe ZAE de Téthieu
30 Voté à l’unanimité
Budget annexe ZAE les Cavaliers à St-Paul-lès-Dax
Voté à l’unanimité
Budget annexe ZAC de la Gare
Voté à l’unanimité
Budget annexe centre aquatique communautaire
Voté à la majorité
Pour : 56
Abstentions : 1
S’est abstenu : M. Jean-Marie ABADIE
Budget annexe eaux pluviales
Voté à la majorité
Pour : 55
Abstentions : 2
Se sont abstenus : Messieurs Jean-Marie ABADIE et Serge POMAREZ.
Budget annexe Salle de spectacle
Voté à la majorité.
Pour : 31
Contre : 26
Ont voté contre : Mesdames Bérangère SABOURAULT, Martine GAY, Sylvie PÉDUCASSE, Christine BEYRIS,
Axelle VERDIERE BARGAOUI, Corinne LAPORTE, Gloria DORVAL, Sylvie BEZIAT-RICARD, Catherine FAVARD,
Isabelle RABAUD FAVEREAU, et Messieurs André HUMEAU, Gérard LE BAIL, Albert AUZEMERY, Pierre STETIN,
Thierry BOURDILLAS, Jean-Marie ABADIE, Christian BERTHOUX, Henry BEDAT, Pascal VILATON, Alain GODOT,
Philippe DELMON, Julien BAZUS, Yves LOUMÉ, Alain BERGERAS, Serge POMAREZ, Jean LAVIELLE.
Le budget annexe transports de personnes
Voté à l’unanimité
Budget annexe eau potable
Voté à la majorité
Pour : 56
Abstention : 1
S’est abstenu : M. Christian BERTHOUX
Budget annexe assainissement
Voté à la majorité
Pour : 56
Abstention : 1
S’est abstenu : M. Christian BERTHOUX
M. Julien DUBOIS, Président : Le budget principal et les budgets annexe 2025 sont adoptés à la majorité.
31 POINT 13/ OBJET : STATION CLASSÉE DE TOURISME : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
DU CLASSEMENT
Mme Martine DEDIEU, Vice-présidente : La Communauté d’Agglomération du Grand Dax sollicite
le classement « Station de Tourisme » auprès de la Préfecture des Landes pour la commune de Dax
en application de l’article R133-41 du code du tourisme.
Cette demande fait suite à l’obtention, par la commune de Dax, de la dénomination « commune touristique »
par arrêté préfectoral du 15 mai 2024, préalable obligatoire pour le renouvellement de son classement
en station classée de tourisme.
La ville de Dax souhaite déposer sa candidature pour renouveler le classement qui arrive à échéance
le jeudi 18 septembre 2025. Grâce à ce renouvellement, la collectivité souhaite continuer à bénéficier des
avantages de cette dénomination.
Le dossier national de demande de station classée de tourisme comporte différents volets portant sur :
- l’accès et la circulation dans la commune touristique ;
- l’accès à internet ;
- les hébergements touristiques dans la commune ;
- l’accueil, l’information et la promotion touristique sur la commune ;
- les services de proximité ;
- les activités et les équipements sur le territoire de la commune touristique ;
- l’urbanisme et les actions en matière d’environnement ;
- l’hygiène, les équipements sanitaires et la gestion des déchets sur le territoire de la commune ;
- la sécurité.
L’obtention du classement en station de tourisme est définie par le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif
au classement des communes en station de tourisme, ainsi que les articles L.133-13 à L.133-16 du code du
tourisme. Le classement en station de tourisme est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de douze ans.
Ce classement suppose donc le respect des critères exigeants précités et notamment en matière d’offre
touristique adaptée et d’un accueil d’excellence.
Il est proposé au Conseil, D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter la dénomination « Station Classée
de Tourisme » pour la commune de Dax auprès de Madame la Préfète des Landes, D’AUTORISER Monsieur le
Président à transmettre à Madame la Préfète des Landes le dossier de demande de classement, composé
notamment de la présente délibération, du formulaire de demande nationale, de la note de synthèse ci-
annexée, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires pour mener la
procédure de classement pour le compte de la commune de Dax.
Voté à l’unanimité.
POINT 14/ OBJET : MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°3 - OAP 13.9 LA PINCE
SAINT-PAUL-LÈS-DAX - BILAN DE LA CONCERTATION
M. Philippe CASTEL, Vice-Président : la ville de Saint-Paul-lès-Dax souhaite encourager la transformation du
secteur situé entre le lac de Christus et le haut du quartier La Pince.
Ce projet municipal a vocation à répondre à des objectifs à moyen et long terme de densification du secteur et
à autoriser la mixité des destinations et des usages, actuellement essentiellement à vocation économique.
Compétent en matière de document d’urbanisme, le Grand Dax a été sollicité par la commune de
Saint-Paul-lès-Dax pour traduire les orientations de ce projet urbain au PLUi-H.
Dans un premier temps, la procédure de Modification n°1 du PLUi-H qui a notamment abouti à la création de
l’OAP 13.8 Le Lac (partie Est du secteur à projet), a été engagée par arrêté en juin 2023 et approuvée
le 14 février 2024. Le périmètre de cette OAP comprend la friche « Point P » ainsi que les parcelles au Sud de
32 l’avenue de la Résistance actuellement occupées par les enseignes Delzongle, Cash Piscine & Piscine de France,
Opel, Midas et un cabinet vétérinaire.
Dans un second temps, la présente Modification n°3 a été engagée par arrêté n°ARR16-2024 en date
du 23 septembre 2024 afin de poursuivre la démarche de prise en compte de ce projet municipal au document
d’urbanisme intercommunal. La traduction réglementaire de ce projet porté par la Ville nécessite des
adaptations du PLUi-H qui portent sur le règlement graphique et les OAP. Il s'agira notamment de reclasser
des zones UXcom et UC2 en URu, des zones UXcom en UC2 et de créer une nouvelle OAP, l’OAP 13.9 La Pince.
Aujourd’hui, les travaux d’élaboration de la présente Modification n°3 du PLUi-H arrivent à leur terme.
Il s’agit, au cours de cette séance, de tirer le bilan de la concertation menée dans le cadre de cette procédure
qui sera ensuite, soumise à enquête publique.
La délibération présente de façon détaillée et complète le bilan de la concertation.
Pour mémoire, le dossier de concertation relatif à cette procédure comprend :
un arrêté n°ARR16-2024 en date du 13 septembre 2024 prescrivant la procédure de Modification de
droit commun n°3 du PLUi-H ;
une délibération du Conseil communautaire du 25 septembre 2024 arrêtant les modalités de
concertation de la procédure de Modification de droit commun n°3 du PLUi-H ;
un rapport de présentation comprenant le dossier cas par cas ad hoc concluant sur la non-nécessité de
réaliser une évaluation environnementale déposé auprès de l’autorité environnementale pour
instruction le 12 février 2024 ;
des comptes rendus et un support d’information des réunions publiques réalisés par la commune de
Saint-Paul-lès-Dax
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE :
La concertation menée par le Grand Dax dans le cadre de cette procédure s'est déroulée du 30 septembre
2024 au 7 mars 2025.
Rappel des modalités de concertation votées en Conseil communautaire du 25 septembre 2024 et actions
mises en œuvre :
La Communauté d’Agglomération a arrêté les modalités de concertation suivantes :
« La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à favoriser la participation des habitants et
à recueillir tous les avis et observations susceptibles d’enrichir la réflexion sur le projet de modification de droit
commun n°3 du PLUi-H, et ce, jusqu’à son arrêt, à travers les modalités de concertation suivantes :
la mise à disposition de l’ensemble des documents validés et des décisions relatives au PLUi-H, au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, à la Mairie de Saint-Paul-lès-Dax, lieu de réalisation du projet et sur le site Internet de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, la mise à disposition, au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax ainsi qu’en Mairie de Saint-Paul-lès-Dax, lieu de réalisation du projet, d’un registre permettant de consigner les observations écrites et suggestions du public,
les observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par courrier à l’adresse suivante :
Communauté d’Agglomération du Grand Dax
PLUi-H – Modification de droit commun n°3
20 avenue de la gare
40100 Dax
ou par courriel à :
33 pluih.m3@grand-dax.fr
Le bilan de la concertation, arrêté en conseil communautaire, sera joint au dossier d'enquête publique portant sur
le projet de modification de droit commun n°3 du PLUi-H. »
Bilan :
Le Grand Dax a respecté les règles d’affichage et de publicité pour :
L’arrêté de prescription affiché pendant un mois à compter du 27 septembre 2024, et objet d’une
parution dans le Sud-Ouest du 3 octobre 2024,
La délibération d’arrêt des modalités de concertation publique affichée pendant un mois à compter du
2 octobre 2024, dans les mairies des communes membres et au siège du Grand Dax et objet d’une
parution dans le Sud-Ouest du 8 octobre 2024.
L’arrêté de prescription ainsi que la délibération d’arrêt des modalités de concertation publique ont été
publiés sur le site Internet du Grand Dax le 7 octobre 2024.
Le Grand Dax a également déposé le 30 septembre 2024, en mairie de Saint-Paul-lès-Dax ainsi qu’au siège du
Grand Dax, un dossier de concertation comprenant un registre à disposition du public afin que celui-ci puisse y
rapporter ses observations.
Ces derniers, ainsi que le site internet du Grand Dax, ont été alimentés des différents documents relatifs au
projet de Modification de droit commun n°3 du PLUi-H.
Le Grand Dax a veillé, au fur et à mesure de l’avancée du projet, à l’actualisation et à l’alimentation des dossiers
de concertation.
Les registres papier disponibles au siège du Grand Dax et en Mairie de Saint-Paul-lès-Dax comportent :
0 observation sur le registre disponible en mairie de Saint-Paul-lès-Dax,
0 observation sur le registre disponible au siège du Grand Dax,
La commune de Saint-Paul-lès-Dax n’a été destinataire d’aucune observation par voie de courrier sur ce projet
de Modification n°3 du PLUi-H.
Le Grand Dax a enregistré 0 observation par voie de courrier.
13 observations ont été réceptionnées par courriel sur la boîte e-mail dédiée (Cf. document de suivi des
observations en annexe de la présente délibération) :
Elles ont toutes donné lieu à une réponse d’attente et de renvoi vers les documents à disposition et
actualisés sur le site internet du Grand Dax ou dans les dossiers techniques à disposition du public en
mairie de Saint-Paul-lès-Dax et au siège du Grand Dax ;
1 réponse a pu être apportée concernant une question relative à la circulation et la réalisation d’une
étude d’impact dans ce secteur, réponse complétée par la commune de Saint-Paul-lès-Dax, puis par le
Grand Dax ;
2 e-mails ont pu être traités (demandes de documents disponibles en ligne) ;
1 e-mail concernait un dossier qui n’est pas en lien avec cette procédure.
La commune de Saint-Paul-lès-Dax a été sollicitée pour émettre un avis sur 9 des 13 observations
réceptionnées par voie de courriel.
La commune rappelle en synthèse que ce projet participe à l’effort de densification des zones déjà urbanisées
afin d’augmenter l’offre en logements et s’inscrit ainsi dans la trajectoire du zéro artificialisation nette.
Il s’agit également de réhabiliter une entrée de ville dégradée dans un secteur à ce jour essentiellement
à vocation économique afin de permettre la renaturation des sols et une mixité d’usage.
Une réunion publique d’information ainsi qu’une réunion d’échange avec les acteurs économiques ont été
organisées par la commune le 10 septembre 2024. La commune rappelle que les observations recueillies sont
similaires aux sujets abordés lors de cette présentation qui a fait l’objet d’un compte rendu qui figure
dans le dossier de concertation.
L’analyse des observations émises et les réponses apportées permettent de :
Rappeler l’objet de ce projet d’OAP ;
34 Apporter une réponse aux préoccupations recueillies ;
Rappeler que la participation du public se poursuivra lors de l’enquête publique à venir.
Le détail des observations formulées et les réponses apportées figurent dans le document en annexe
de la présente délibération.
Considérant qu'il ressort du bilan de la concertation que les modalités de la concertation préalable prévues
dans la délibération du 26 septembre 2024 ont bien été respectées.
Mme Catherine RABA, Vice-présidente : Le projet Léopard, tel qu'il a été annoncé dans le Sud-Ouest
du 28 juin 2023, prévoit à Saint-Paul-lès-Dax, la création de 2000 logements sur une zone qui s'étend
du lac de Christus jusqu'en haut de La Pince. 2 000 logements, on le sait, c'est à minima 4 000 habitants
de plus dans un quartier qui, déjà aujourd'hui, souffre d'importantes difficultés routières à certaines heures
de la journée. Et je voulais dire ce soir que malheureusement et malgré nos demandes, aucune étude analysant
les conséquences de ces 2000 logements supplémentaires sur la circulation dans le quartier, n'a été réalisée
ce jour, et qu'aucune étude analysant les conséquences sur les services publics, que ce soit les transports en
commun, les besoins scolaires ou les besoins en crèche ou autres, n'a été faite non plus.
Je voulais aussi dire que ce projet, qui est apparu dans la presse en 2023, a bien mené lieu à une réunion
publique le 10 septembre 2024, où selon Sud-Ouest toujours 350 personnes étaient présentes.
Et ce soir-là, la quasi-totalité des personnes présentes qui ont pris la parole à cette réunion, ont fait part de
leurs inquiétudes et surtout de leur désaccord sur ce projet. Lors de la consultation publique que vient de
mener le Grand Dax, la totalité des avis recueillis sont eux aussi à nouveau négatifs sur ce projet. Tout cela
pour dire qu'on voit clairement qu'il se dégage une tendance d'opposition à ce projet dans les consultations
qui se sont déroulées. Ce soir, le Grand Dax a souhaité proposer cette délibération pour que puisse se
poursuivre la procédure administrative et permettre donc à la mairie de Saint-Paul-lès-Dax d'appliquer sa
politique.
Je l'entends. Mais pour ma part, en tant qu'élue Saint-Pauloise, je ne peux pas cautionner par mon vote
la poursuite d'un projet surdimensionné qui va vraisemblablement générer à la fois de la congestion routière
de plus en plus importante et une bétonisation d'un quartier authentiquement Saint-Paulois.
Par conséquent, ce soir, je voterai contre cette délibération. Je vous remercie.
M. Julien BAZUS, Conseiller communautaire : Rien de nouveau dans l'intervention de Catherine RABA
puisque c'est toujours la même chose qui est répétée. J'invite ces élus à venir aux réunions publiques et
à participer aux commissions, cela leur évitera d'apprendre les projets dans la presse. Je ne comprends pas
pourquoi on continue à affirmer ce genre de choses, de même sur l'assertion concernant la réunion publique,
ce sont à peu près les mêmes personnes qui envoient les mails à l'Agglo. C'est-à-dire moins de personnes qui
votent contre la salle de spectacle. Ce sont 13 remarques sur plus de 14 000 habitants,
aller dire qu'il y a une grande opposition au projet alors que le nombre de nos concitoyens demande,
quand est-ce qu'on passe à l'action ? Là aussi, c'est une drôle de façon de présenter le projet. On a bien
compris que vous étiez opposé depuis le début, malgré que vous ayez fait des choses d'une dextérité moindre
en termes d'urbanisme dans votre précédent mandat. Vous préférez conserver les friches commerciales,
vous ne souhaitez pas la transformation de cette ville. Nous l'avons bien compris., je ne sais pas pourquoi vous
le répétez encore ce soir. Concernant l'étude, cela me questionne un petit peu plus parce dans les études
portées, je ne parle pas des crèches, etc. puisque nous travaillons avec l'Education Nationale, nous travaillons
sur les projections, nous avons reparlé dans le cadre de l'EIS qui a été mené avec l'ARS. Donc là aussi,
c'est très étonnant en termes de remarques supplémentaires. Concernant la circulation, mais peut-être que
André Humeau pourrait abonder aussi en ce sens, il y a des études qui ont été faites, notamment via
TRANSITEC à qui nous avons fourni toutes nos OAP pour étudier ceci. Et dans le document de 2023,
nous avons des relevés au bas du lac sur la circulation qui viennent compléter une autre étude qui avait été
émise bien antérieurement qui disait qu'il y aurait potentiellement une saturation de l'axe
de l'avenue de la Résistance à l'horizon 2030, en l'état. C'est pourquoi, nous allons déployer en plus,
à travers ce projet, davantage de routes, davantage de connexions pour mieux drainer le quartier,
tout en préservant en plus le tissu urbain existant.
35 C'est assez paradoxal sur un projet qui va s'étaler à un horizon de 40 ans, 50 ans. C'est-à-dire qu'il y a moins
d'habitants qui vont arriver à Saint-Paul-lès-Dax dans les 40 prochaines années que lors
des 40 dernières années. Donc là aussi, c'est assez étonnant. Maintenant, s’il y a un sujet sur la circulation,
moi je demande à l'Agglomération du Grand Dax qu'une enquête complémentaire soit diligentée,
si les mesures qui ont été prises en 2023 par TRANSITEC ne sont pas suffisantes. Lançons une étude
complémentaire et voyons ce qui ressort de cette étude de sorte à modifier éventuellement l'OAP, si
d'aventure les connexions n'étaient pas suffisantes et les ouvrages n'étaient pas suffisants pour y parvenir.
Sachant que la taxe d'aménagement a été augmentée pour pouvoir construire des équipements publics
complémentaires, y compris de circulation. Dans l'espacement des bâtiments qui ont été prévus, il est prévu de
pouvoir dédier des axes pour les transports en commun, voire même de rajouter la voirie si nécessaire.
Mais nous ne sommes pas dans une logique de bétonnisation comme vous le dites, puisqu'aujourd'hui il y a
plus de 90% de la zone qui est artificialisée et qu'à la fin du projet, on sera aux alentours
de 50% d'artificialisation. Donc là aussi, c'est un élément fallacieux que je ne peux pas laisser passer.
D'aller dire, lorsqu'on construit un magasin, au-dessus on met des logements, qu'est-ce qu'il y a de scandaleux
à cela ? D'aller dire, vu que le fond est déjà artificialisé, au-dessus des magasins, mettons des logements,
parce que nous sommes dans une grande crise ici, à l'échelle de notre territoire. Donc une fois encore,
sur la circulation, s'il y a des éléments nouveaux majeurs qu'il faut intégrer et nous le demanderons
à l'Agglomération, bien évidemment nous le ferons, avec grand plaisir.
Mme Catherine RABA, Vice-présidente : Alors pour revenir sur les études dont vous parlez,
l'étude TRANSITEC moi si je fais une étude, tant qu'à faire, je la commande pour qu'elle soit dans le quartier
concerné. Or TRANSITEC étudie les flux de circulation au niveau du carrefour des « quatre chemins »,
mais en aucun cas dans le quartier concerné par l'OAP. Cela c'est la première chose, ensuite, c'est votre choix
de vouloir densifier et bétonner. Je ne partage pas cet avis sur ce quartier qui est Saint-Paulois.
Et quand vous dites aujourd'hui que c'est un projet à l'aube de 40-50 ans, je vous rappelle quand même que
dans les documents, dans le rapport de présentation et dans le rapport du commissaire enquêteur, les dates,
ce n’était pas 40-50 ans, c'était 20-30 ans, c'est-à-dire demain. Voilà ce que je peux vous répondre. Et je répète
encore une fois, il n'y a pas d'études de circulation ou d'études sur les équipements publics nécessaires ou
à améliorer ou à créer dans le quartier.
M. André HUMEAU, Conseiller communautaire : J’ai l'impression d'être au conseil municipal de
Saint-Paul-lès-Dax, quand on parle d'une étude de circulation, on ne regarde pas le premier carrefour,
on regarde globalement, et quand TRANSITEC parle de voie structurante pour Saint-Paul-lès-Dax, il a bien pris
en compte la voie structurante de la Résistance, comme il a pris celle de Dustey. C'est écrit noir sur blanc dans
le dossier que vous connaissez peut-être, et ils ont bien pris les trois axes structurants de Saint-Paul-lès-Dax.
D'ailleurs, ils commencent leur étude comme cela, donc on ne peut pas dire qu'ils n'ont pas pris en compte
ce qui se passait rue de la Résistance. Si une étude de circulation, c'est regarder ce qui se passe à un carrefour,
non Madame, il y a l'exemple de la médiathèque où il y a eu une grande étude. Nous, on a refait une étude
derrière, et on a été chercher un peu plus loin que le carrefour. On est allé voir tous les axes de
Saint-Paul-lès-Dax pour voir exactement ce qui allait se produire, et c'est cela une étude d'impact.
Et ce n'est pas parce la commande a été passée sur le carrefour « des quatre chemins » qu'il ne concerne pas
les trois axes principaux de Saint-Paul-lès-Dax. Ensuite vous parlez des recours, il y a eu 9 recours. Ce ne sont
pas des recours mais des observations, qui viennent de deux ou trois personnes, on le sait très bien,
on les rencontre à la mairie, elles viennent nous voir pour poser toujours les mêmes questions. Pour moi ce
n'est plus une référence, on les a écoutés, on ne peut plus les écouter, on leur a donné les réponses
qu'ils attendaient et on répète à chaque fois qu'on les voit. Alors vous savez, sur la population de Saint-Paul-
lès-Dax, c'est 10 observations, ça correspond à 400 personnes à tout casser.
On ne peut pas revoir un projet qui vise l'avenir de Saint-Paul-lès-Dax pour ces personnes-là.
Mme Martine GAY, Conseillère communautaire : Oui, bonsoir, je voudrais rassurer Catherine RABA et
surtout les Saint-Paulois qui pourraient nous écouter. Il existe dans les 6 écoles de Saint-Paul-lès-Dax,
5 classes disponibles. Donc nous pouvons encore accueillir à peu près 150 enfants, ils peuvent arriver
36 sur ce quartier il n'y a pas de problème, on reverra la carte scolaire comme on l'a toujours fait depuis 4 ans.
Il n'y a pas de soucis, en bonne intelligence avec l'inspection, parce que c'est ce que nous faisons.
Pour ce qui est de l'accueil des jeunes enfants, il en manquait quand nous avons débuté notre mandat, nous
avons répondu aux besoins et nous continuerons à le faire si nécessaire, en bonne intelligence
avec Mme Guylaine DUTOYA et M. Vincent BENOIT.
Mme Catherine RABA, Vice-présidente : Sans refaire le débat, Monsieur HUMEAU disait : « on se croit au
conseil municipal », mais je suis désolée, le bilan de la concertation il se vote à l'Agglomération, et
pas au conseil municipal de Saint-Paul-lès-Dax, vous persistez à dire que la circulation a été étudiée sur
l'avenue de la Résistance, TRANSITEC a pris en compte potentiellement les logements qui pourraient arriver,
sur la fluidité du carrefour des quatre chemins, je répète, mais en aucun cas les potentiels nœuds de circulation
qui pourraient être créés et qui existent déjà aujourd'hui sur cette portion de l'avenue de la Résistance
qui concerne l'OAP. Ensuite, ça c'est votre position de dire que vous avez reçu les gens qui ont fait des
observations, vous les avez écoutés mais visiblement vous ne les avez pas entendus, et moi ce soir, je répète,
je ne voterai pas cette délibération liée au résultat de cette concertation.
Mme Sylvie PEDUCASSE, Conseillère communautaire : Je voulais souligner en réponse à une partie du
propos en ce qui concerne la densification, quand vous dites : vous, j'imagine que vous parlez de la ville de
Saint-Paul-lès-Dax, mais la communauté d'Agglomération du Grand Dax fait exactement la même réponse sur
les questions de densification. La question de densification fait partie des objectifs du PLUi-H,
de la communauté d'Agglomération du Grand Dax, en lien avec le zéro artificialisation net.
Et donc le Grand Dax lui-même, donc nous, collectivement, répondons à un certain nombre d'observations sur
le fait que ce sont bien ces éléments qui sont pris en compte, que ce sont bien les objectifs en termes du
nombre de logements supplémentaires qui sont pris en compte, et que, y compris architecturalement,
les questions d'épannelage pour éviter des impacts sont également pris en compte. Donc je voulais souligner
qu'il n'y a pas une opposition entre, comme vous semblez le dire, ville de Saint-Paul-lès-Dax,
et l’Agglomération, mais que ce projet s'inscrit de manière générale dans les objectifs du PLUi-H, et ce sont des
arguments qu'on essaie de rappeler à chaque réunion, même si chacun a bien compris ici qu'on peut avoir
individuellement, en fonction de l'impact généré sur son propre logement ou sa propre représentation de son
quartier, un sujet avec la question de l'artificialisation et la question de la densification.
On sait que c'est un sujet qui est difficile, celui de la densification des centres, puisqu'il ne correspond plus au
modèle que la plupart des Saint-Paulois ont connu, qui était celui du logement individuel, donc sur un seul
niveau. Mais on sait aujourd'hui, qu'en termes d'environnement, que ce type de logement n'est pas viable.
On sait aussi aujourd'hui, et ça fait partie aussi des objectifs du Grand Dax, dans ces axes que la population va
augmenter sur notre territoire, et donc il faut bien trouver des réponses qui soient adaptées. Aujourd'hui, les
réponses adaptées, elles sont dans la densification des centres, parce que ce sont aussi dans les centres
qu'il y a les services publics, qu'il y a les transports en commun et la possibilité d'y accéder et c'est vraiment
dans cet esprit-là que s'inscrit quand même ce programme d'OAP.
Mme Catherine RABA, Vice-présidente : J'entends bien que tout ceci est en lien avec le ZAN et
avec les projets de densification et de modèle d'habitation qu'on ne peut plus avoir aujourd'hui et qu'on tend
vers de la densification et du logement collectif, j'entends bien cette remarque, et ce n'est pas sur ce sujet-là
que j'interviens, c'est sur le fait de cette densification dans ce quartier, je maintiens ce que je dis, aucune étude
réelle d'impact n'a été faite, et d'ailleurs il y a une page très claire dans le rapport qui a été fait sur les études
d'impact de Santé, c'est la page 30 qui dit que c'est un quartier sensible, c'est un quartier avec des difficultés,
et qu'aujourd'hui on va venir peut-être, potentiellement augmenter ces difficultés. C'est par rapport à ça que
j'interviens et par rapport à ça que je donne ma position sur ce bilan de concertation.
M. Julien BAZUS, Conseiller communautaire : Pardon, mais on ne peut pas laisser dire n'importe quoi,
ce n'est juste pas possible en fait.
37 M. Julien DUBOIS, Président : S'il te plaît Julien, je crois que je donne la parole à tout le monde,
donc on ne la prend pas comme ça, on ne va pas commencer
M. Julien BAZUS, Conseiller communautaire : On ne peut pas laisser remettre en cause les gens qui ont
participé au groupe de travail et qui le font encore, je le dis, c'est scandaleux. Il y a un témoin dans un groupe
de travail qui a dit, il y a des problèmes, des difficultés à la PINCE, c'est cela qui est monté en épingle pour dire,
c'est un quartier, je ne sais pas quoi, etc., alors qu'il y a tout un travail énorme qui a été fait et
que la délinquance a largement reculé sur la ville de Saint-Paul-lès-Dax en 2024, et que les habitants
eux-mêmes se sont insurgés contre ce genre de propos et de pointage du doigt, je ne laisserai pas faire au
nom des habitants du quartier. Je voulais juste compléter pour clore le sujet, que l'OAP présentée n'est pas la
même qu'avant, parce que le contenu n'est pas le même, parce que nous avons écouté des gens,
nous avons écouté des associations, des institutions qui ont contribué à l'évolution de cette OAP,
donc ce n'est pas la même qui est présentée ce soir, pour intégrer ces éléments-là, et je mets « mon billet »,
pardon de le dire comme cela, mais que dans les années à venir, elle va encore évoluer, parce que l'histoire des
villes évolue, bien évidemment, y compris quand on ne sera plus là.
M. Julien DUBOIS, Président : C'est bon, on a fait le tour ? Juste deux précisions, parce que moi,
bien évidemment, je ne rentre pas dans le débat qui a été riche, intéressant, et qui concerne la commune de
Saint-Paul-lès-Dax. Je reprécise d'ailleurs que si on arrive à en parler ici, c'est parce que l'Agglomération est
compétente en termes de règlement d'urbanisme, de PLUi-H, et que ces modifications passent
par l'Agglomération à la demande des communes. Moi, à chaque fois qu'une commune demande une telle
modification, nous la regardons, nous l'étudions, et nous la proposons, je n'entre pas dans le débat qui a eu
lieu sur cette modification structurelle de la ville de Saint-Paul-lès-Dax. Juste deux précisions quand même,
parce que là, elle concerne l'Agglomération. La première, c'est que l'étude TRANSITEC a été demandée par
l'Agglomération, donc du coup, je connais bien la commande. C'est l'étude comme des nœuds importants de
l'Agglomération, que ce soit à DAX, à SAINT-PAUL-Lès-DAX ou ailleurs, des saturations potentielles de ces
nœuds, et donc, elle est focalisée sur les quatre chemins. C'est bien ça, le sens de l'étude TRANSITEC. C'est une
étude qui avait été demandée par l'Agglomération avant que la commune de SAINT-PAUL-Lès-DAX ne porte
le projet d'OAP. Elle témoigne d'une saturation supplémentaire et totale des quatre chemins, avec les deux
OAP, Lac et Hustey. C'est une étude demandée par l'Agglomération, et on l'a. Et elle dit, il faudra faire des
modifications sur le carrefour des quatre chemins, parce que sinon, alors qu'il est déjà partiellement saturé,
il le sera totalement. Ces modifications, aujourd'hui, elles ne sont pas prévues puisqu'il n'y a pas eu ce dialogue
entre les services de la ville et de l'Agglomération, mais de ce point de vue-là, c'est clair et net, on a demandé
une étude sur les quatre chemins, dans le cadre des mobilités globales de l'Agglomération, pour connaître les
impacts, justement, des différents projets, et aujourd'hui, l'état de l'étude, il est celui-là. Je rappelle aussi que
du rond-point de Christus et jusqu'à la pince, c'est une voie départementale. L'étude TRANSITEC,
n'a absolument pas parlé de ce point-là. Donc, sur les études de mobilité, nous n’en sommes que là. Et, juste
pour préciser, sur le reversement de la taxe d'aménagement, elle n'a été votée par les communes concernées
que pour les zones d'activité communautaire, pas pour le logement, ni pour l'habitat, le projet dont on parle là,
n'est pas concerné, aujourd'hui, mais il pourrait y avoir des évolutions, par le reversement de la taxe
d'aménagement qui serait lié. C’est tout ce que je voulais préciser.
M. Julien BAZUS, Conseiller communautaire : Je pense qu'il faut qu'on se refasse une réunion TRANSITEC,
parce que quand on nous propose de passer de 5 voies à 3 voies sur le carrefour des 4 chemins,
c'est quand même étonnant de dire qu'il est saturé. Ce n’est pas le document que j’ai sous les yeux.
Et ils disent en plus ce qui a été vu avec les services de l'Agglomération, justement, que je remercie. Je l'ai sous
les yeux.
M. Julien DUBOIS, Président : Non, il faut faire des modifications sur ce carrefour, en l'état actuel,
ces modifications n'ont jamais été demandées. Le dialogue n'a jamais été ouvert entre les différents services.
Aujourd'hui, sur l'étude, ce carrefour est saturé avec l'arrivée des nouveaux occupants. Il y a des choses
à mener si on veut le décongestionner. C'est ce que dit l'étude. Et l'étude ne prend qu'une partie des OAP,
38 puisqu'il n'y avait pas l'ensemble des projets portés, et que pour la partie CHRISTUS, La PINCE,
si on veut, c'est une voirie départementale et donc il faudra mener d'autres études. C'est tout ce que je dis.
M. Julien BAZUS, Conseiller communautaire : Oui, alors si je peux aller jusqu'au bout, parce que j'ai l'étude
sous les yeux, ils proposent le redimensionnement avec moins de voies et le shunt. On est en train de mettre
en place le shunt avec les services de l'Agglomération. Et je les remercie à nouveau.
M. Julien DUBOIS, Président : On le fait dans le cadre de la construction de la piste cyclable,
pour être honnête.
M. Julien BAZUS, Conseiller communautaire : C'est une réflexion globale, on en a parlé avec les services de
l'Agglomération. Moi, je ne sais même pas pourquoi il y a un point de polémique là-dessus.
M. Julien DUBOIS, Président : Mais non, mais on discute là. Le shunt est mis en sens unique
pour la construction de la voie cyclable, pour pouvoir garder le stationnement, je n'entre pas dans les débats
qui ont eu lieu, qui concernent la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
M. Julien BAZUS, Conseiller communautaire : Pardon, je dis juste ça. On n'est pas au PMU, on déroule
des éléments. Je ne comprends même pas pourquoi ça fait polémique, puisque c'est l'objet de l'étude et
que les dispositifs se déploient au fur et à mesure. C'est étonnant, parce que les 4 chemins,
c'est une départementale, Ils ont bien mesuré. Mais si, on est sur une départementale.
Les 4 sont une départementale. On a parlé avec le département pas plus tard qu'il y a 3 semaines.
M. Julien DUBOIS, Président : Je réponds au fur et à mesure, parce qu'on ne va pas passer la soirée sur
le sujet Saint-Paulois. La commande de l'Agglomération a justement été focalisée, parce qu'on ne prend pas
les autres voiries qui ne nous concernent pas, sur ce carrefour des 4 chemins, qui a des implications, c'était cela
le sens de l'étude, sur tout un tas d'autres modalités de circulation sur l'Agglomération. C'est cela le sens de
l'étude. Alors après, peut-être faut-il l'étoffer, peut-être faut-il que la commune demande autre chose,
d'autres éléments. Je ne dis pas le contraire. Je dis juste que la commande de l'étude était très précise et
elle concluait à cette saturation, en l'état actuel du carrefour.
M. Julien BAZUS, Conseiller communautaire : Une éthique qui est bien menée sur
des voies départementales, puisque les 4 voies sont départementales. C'est pour ça que je ne comprends pas
la remarque.
M. Julien DUBOIS, Président : c’est le carrefour qui vous intéresse.
M. Julien BAZUS, Conseiller communautaire : J'ai des éléments de mesure sous les yeux. On va tourner en
rond. Je ne sais même pas pourquoi on polémique sur un sujet comme celui-ci. Ce n’est pas compliqué, en
plus les services de l'Agglomération font un super job là-dessus. Je ne sais même pas pourquoi je suis
interrompu, pourquoi je ne peux pas aller jusqu'au bout. Si d'aventure, ce n’est pas suffisant, je redemande
solennellement à l'Agglomération d'élargir ou de refaire une étude, bien évidemment.
M. Julien DUBOIS, Président : Il ne faut pas le demander solennellement, il faut le demander en amont, pour
qu'on regarde la globalité du projet et que tous ensemble on travaille sur tout. Solennellement, c'est comme
on le fait d'habitude, comme le font toutes les communes, quand il y a des projets comme cela.
Pas de problème, il faut le demander et voir ce que l’on fait.
M. André HUMEAU, Conseiller communautaire : Juste quelques précisions. Au départ, l'étude des quatre
chemins n'était pas du tout prévue dans l'étude TRANSITEC. C'est lors d'une réunion que les élus
de Saint-Paul-lès-Dax ont demandé à ce que soit travaillé l'axe, ils ont même demandé un peu plus que cet
axe-là, plus que le carrefour des quatre chemins.
39 M. Julien DUBOIS, Président : Non, pardon André, pardon, mais c'est moi qui... J'étais à la jeunesse
de cette étude, on avait un projet global sur la mobilité de l'agglomération et on a mis des focus sur certains
points. Il y avait le pont Vieux à Dax, il y avait les quatre chemins, c'était des points particuliers
qu'on a mis à l'étude.
M. André HUMEAU, Conseiller communautaire : Bien sûr que c'est l'Agglomération qui l'a donné,
mais elle n'était pas prévue à l'origine, c'est ce que je dis tout simplement. Et nous l'avons demandé.
M. Julien DUBOIS, Président : Cela faisait partie des trois zooms demandés.
M. André HUMEAU, Conseiller communautaire : Nous avons demandé à TRANSITEC de prendre en compte
l'évolution de la ville de Saint-Paul-lès-Dax avec tous les projets d'urbanisme qui sont prévus.
M. Julien DUBOIS, Président : Non, non, non, cela ne s'est pas passé comme cela. Et puis en plus la
discussion n'est pas passionnante, mais c'est une étude demandée par l'Agglomération, payée par
l'Agglomération, puisque c'est sa compétence et au début du mandat, parce qu'il était important de voir
l'impact de tout ce qui allait être fait. Focus salle de spectacle, pont Vieux, Quatre Chemins, pour voir comment
cela évoluait en modélisant les choses. C'était prévu dès le départ, puisqu’il n'y a pas besoin d'avoir fait
Polytechnique pour voir que les Quatre chemins sont un nœud essentiel dans la circulation et
dans la possibilité de se mouvoir dans l'Agglomération. Voilà comment cela a été fait.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER le bilan de la concertation présenté dans la présente délibération,
DE PRENDRE ACTE de la prochaine mise à l’enquête publique du dossier de Modification de droit commun
n°3 du PLUi-H.
Voté à la majorité
Pour : 54
Contre : 2
Ont voté contre : Mme Catherine RABA et M. Laurent LAFOURCADE
POINT 15/ OBJET : MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 - MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION
M. Philippe CASTEL, Vice-Président : L’objet de la modification simplifiée n°3 du PLUi-H est d’apporter des
adaptations qui portent sur :
le règlement écrit,
le règlement graphique,
les OAP,
Et notamment :
l’ajout d’une nouvelle annexe relative aux risques d’inondation par remontée de nappe et débordement
de nappe ainsi que la mention des dispositions associées au règlement écrit et création d’une nouvelle
annexe 4.19,
divers ajustements au règlement écrit concernant la rédaction relative à la présentation des secteurs de
la zone N, l’intégration des serres dans les constructions autorisées en Nj, la modification de
numérotation de tableaux, l’intitulé des installation classées pour la protection de l’environnement,
l’ajout des zones NL et NLg dans le tableau des destinations autorisées sous conditions, l’application
des règles générales pour les toitures et le pourcentage des toitures plates par rapport à l’emprise des
constructions, précision apportée concernant l’aspect extérieur des constructions, pour les descentes et
gouttières d’eaux pluviales, l’emprise des piscines, les modalités d’application des hauteurs des
constructions, l’adaptation des dispositions relatives aux clôtures, aux règles alternatives du coefficient
de biotope de surface (CBS),
40 la création d’un nouveau zonage UF,
la prise en compte des évolutions règlementaire pour l’installation de panneaux photovoltaïques,
l’ajout de protections au titre du L.151-19 du Code de l’urbanisme pour les clôtures type «paddock»
existantes dans le centre-bourg à Gourbera,
la prise en compte de nouvelles prescriptions archéologiques communiquées par la DRAC
sur la commune de Oeyreluy qui nécessitent la modification du zonage existant 1AUg en 1AUgarch,
la création de 3 STECAL à Mées pour le reclassement de 4 parcelles de N à NHgdv et la création
d’un STECAL à Tercis-les-Bains pour le reclassement de 2 parcelles de N à NL,
l’ajout sur la liste du patrimoine existant en A et N pouvant changer de destination de 6 granges
identifiées sur la commune de Rivière-Saas-et-Gourby et de 2 granges identifiées sur la commune de
Saint-Vincent-de-Paul,
l’élargissement du périmètre de bonne desserte en transport en commun à Saint-Paul-lès-Dax,
le reclassement de parcelles classées en 1AUenrr à Saint-Vincent-de-Paul en N (ERREUR MATERIELLE),
la mise à jour du tracé relatif à l’Amendement Dupont pour les communes concernées,
la suppression d’emplacements réservés (ER2 à Rivière-Saas-et-Gourby, ARV1 à Téthieu et
l’ER1 à Yzosse et des règles de mixité sociales associées à ce dernier),
Précision apportée au volet règlementaire de l’OAP du golf,
la création de deux nouvelles OAP à Dax (OAP 4.8 Pouy) et Saint-Paul-lès-Dax (OAP 13.10 Centre-ville).
Le projet de modification, l’exposé de ces motifs et, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées
doivent être mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions permettant de formuler ses
observations.
Les modalités de mise à disposition doivent être précisées et portées à connaissance du public, via une
délibération communautaire.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER les modalités de mise à disposition suivantes : le projet de
modification simplifié n°3, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques
associées seront mis à la disposition du public pendant un mois, du 23 juin 2025 au 23 juillet 2025.
Voté à l’unanimité.
POINT 16/ OBJET : CHANGEMENT DE SIÈGE SOCIAL DU SYNDICAT ADOUR MIDOUZE (SAM) ET
MODIFICATION DES STATUTS
M. Philippe CASTEL, Vice-Président : La Communauté d’Agglomération du Grand Dax est membre
du Syndicat Adour Midouze (SAM) dont le siège social est actuellement situé à Mont-de-Marsan,
au 38 rue Victor Hugo.
Le dernier comité syndical du SAM a validé le transfert du siège social du SAM dans les locaux de l’Institution
Adour, qui sont situés à Haut-Mauco au 970 allée Jean d’Arcet.
Cette décision intervient suite à la conclusion d’une convention de mise à disposition de locaux.
Il est proposé au Conseil, DE VALIDER la prise d’effet au 10 mai 2025 de la nouvelle localisation du siège
Syndicat Adour Midouze au 970 allée Jean d’Arcet – 40280 Haut-Mauco, D’APPROUVER la modification
de l’article 4 des statuts du Syndicat Adour Midouze relatif à la localisation du siège telle que figurant dans
l’annexe jointe, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents se rapportant à ce dossier et
à prendre toutes décisions relatives à leur exécution.
Voté à l’unanimité.
41 POINT 17/ OBJET : CHENIL INTERCOMMUNAL - SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES
SERVICES PUBLICS LOCAUX EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
M. Jean SOUBLIN, Vice-président : La convention de délégation de service public portant sur la gestion et
sur l’exploitation du chenil intercommunal du Grand Dax arrive à échéance le 30 novembre 2025.
Il est envisagé de lancer une consultation en vue de renouveler cette délégation de service public, dont le
périmètre demeurera inchangé, à savoir : fourrière, refuge pour chiens et chats et pension animale.
Dans la perspective de ce renouvellement, il est nécessaire de consulter pour avis la Commission Consultative
des Services Publics Locaux (CCSPL), en application des articles L. 1411-4 et L. 1413-1 du code général des
collectivités territoriales.
Il appartiendra donc à la CCSPL, au vu d’un rapport préalable, d’émettre un avis avant que le Conseil
communautaire ne soit saisi et puisse approuver ou non le principe du renouvellement de la délégation de
service public et le lancement d’une consultation.
Il est proposé au Conseil, DE SAISIR la Commission Consultative des Services Publics Locaux du Grand Dax
pour avis sur le projet de renouvellement de la délégation de service public portant sur la gestion et
l’exploitation du chenil intercommunal.
Voté à l’unanimité.
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET TRÈS HAUT DÉBIT
POINT 18/ OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU PASS
M. Jean SOUBLIN, Vice-président : Depuis 2018, l’Université de Bordeaux et l’Agglomération du Grand Dax
ont établi une coopération relative à la délocalisation à Dax des enseignements du parcours d’accès aux études
de santé – le Parcours spécifique « accès santé » (PASS). Celle-ci permet l’accueil d’étudiants inscrits à l’Univer-
sité de Bordeaux pour suivre cette formation dans les locaux de l’Université situés à Dax,
au sein de l’Institut du Thermalisme.
Dans le cadre de cette coopération, le Grand Dax finance, via une contribution annuelle de 50 000 € TTC de
fonctionnement. Le Grand Dax souhaite poursuivre ce financement pour l’année universitaire 2024-2025.
Ce montant sera consacré aux salaires des personnels techniques et administratifs, aux consommables,
au transport et au tutorat du Projet. Il est convenu expressément entre les parties que ce montant
sera dans son intégralité affecté par l’Université de Bordeaux à l’antenne de Dax.
38 étudiants étaient inscrits pour l’année universitaire 2023-2024 et 44 étudiants sont inscrits pour l’année
2024-2025. Cet effectif est similaire à 2020 et 2021 après une baisse en 2022 et 2023.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER la convention de financement jointe en annexe pour l’année
universitaire 2024/2025 relative à la délocalisation à Dax de la première année du Parcours Spécifique
« accès santé » (PASS), prévoyant le versement d’une subvention de 50 000 euros par la Communauté
d’Agglomération à l’Université de Bordeaux, DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal Deveco
gestionnaire enseignement supérieur, article 65737, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite
convention.
Voté à l’unanimité.
42 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT
POINT 19/ OBJET : ORGANISATION DE LA "RANDO GOURMANDE "LE DIMANCHE 22 JUIN 2025
À TERCIS-LES-BAINS
Mme Véronique AUDOUY, conseillère déléguée : Le Grand Dax souhaite organiser la quatrième édition de la
« Randonnée gourmande ». Cet évènement est destiné au grand public afin de promouvoir la consommation
de produits locaux et les circuits courts.
En raison des mauvaises conditions climatiques, la Randonnée Gourmande 2024 qui devait être organisée à
Tercis-les-Bains a été annulée. Il a donc été décidé de reconduire cet évènement à Tercis-les-Bains.
Cette quatrième « Rando Gourmande » sera organisée le dimanche 22 juin 2025. Elle proposera aux habitants
comme aux touristes, de participer à une balade de 6,4 kms et d’environ 2 heures, ponctuée de 4 haltes pour
goûter des spécialités culinaires locales. Les produits proposés par 8 producteurs différents permettront aux
participants de consommer l’équivalent d’un repas complet 100% landais (5 producteurs sont sur le Grand
Dax). En cas de mauvais temps ou de parcours impraticable à Tercis-les-Bains, une solution de repli est prévue
au bois de Boulogne à Dax où les allées bitumées permettront à la randonnée gourmande d’être maintenue.
Comme les années passées, cet évènement reste payant avec une réservation obligatoire sur un créneau
horaire précis. Cela permet de commander au plus juste les quantités de nourriture auprès des producteurs et
d’étaler l’afflux des participants sur les stands. Ainsi, 20 créneaux horaires seront ouverts à la réservation,
entre 10h30 et 13h40. Les inscriptions seront limitées à une trentaine de participants par créneau horaire,
l’objectif étant d’atteindre les 600 participants. La Chambre d’Agriculture des Landes est partenaire
de cet évènement et contractualisera avec 4 producteurs du réseau « Bienvenue à la ferme ».
Les 4 autres producteurs contractualiseront en direct avec le Grand Dax. Conformément à la convention
conclue entre l’Office Intercommunal de Tourisme et de Thermalisme du Grand Dax et la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax, la vente des billets pour cet évènement sera assurée par l’OITT du Grand Dax.
La totalité des recettes sera ensuite reversée au Grand Dax. Les dépenses liées à cet évènement sont estimées à
15 000 € HT, dont 12 500 € HT pour les prestations des producteurs. Les recettes sont estimées à 5 800 €.
Il est proposé de fixer les tarifs comme suit :
Montant €
Tarif adultes 15 €
Tarif moins de 12 ans 7 €
Tarif moins de 3 ans gratuité
Par ailleurs, deux demandes de subventions seront adressées, l’une au Conseil Départemental des Landes,
au titre de la promotion des circuits courts et l’autre au Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, au titre de la
promotion territoriale.
Le plan de financement envisagé est le suivant :
Montant en € HT Part en %
Grand Dax 3 700 € 24,67 %
Vente de billets 5 800 € 38,67 %
Conseil Départemental des Landes 4 500 € 30 %
Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine 1 000 € 6,6 %
Les crédits sont prévus au chapitre 011 DURABLE.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER l’organisation de la rando Gourmande 2025 à Tercis-les-Bains et
la grille tarifaire afférente, D’APPROUVER le plan de financement présenté ci-dessus, DE PRENDRE ACTE du
43 fait que le Président sollicitera une participation financière en vertu de la délégation qu'il a reçue par
délibération n° DEL30-2020 du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Voté à l'unanimité.
Fin de la séance à : 20H25
La Secrétaire Le Président
Guylaine DUTOYA
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