Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 19032019
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 21012020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 23052020 1
unknown - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 4.10.2017
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 23062020
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 12.04.2016
unknown - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 11.09.2018
unknown - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 05.06.2018
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 03032020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 09042019
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 25062019
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 25062019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Mairie de Crégy-lès-Meaux - 28, rue Jean Jaurès - 77124 CREGY LES MEAUX Tel : 01 60 23 48 88 - Fax : 01 60 23 48 39
www.cregylesmeaux.fr
,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 JUIN 2019 À 19H30
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué le 19 juin s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Gérard CHOMONT, Maire.
Présents : M. Gérard CHOMONT, Mme Joëlle BORDINAT, M. Guy PIPET, Mme Gisèle DEVIE, M. Luc AIREAULT, Mme Nicole LEKEUX, M. Boudjema HAMELAT, M. Bruno ROUGIER (arrivé à 19h49), M. Guillaume LANDAT, M. Frédéric LAMIDET, Mme Estelle DROIN-BALLIOT, M. Stéphane DESMET, M. Jacques NEDELLEC, M. Louis MENDY, Mme Marie-Yvonne LE BIHAN.
Ont donné pouvoir :
Mme Jeannine FOUILLET à Mme Joëlle BORDINAT,
M. Lionel TEXIER à M. Gérard CHOMONT,
Mme Elisabeth GASBARIAN à M. Guy PIPET.
Absents :
M. Youssef IDRISSI-OUAGGAG, Mme Nathalie CHARTIER-HEBERT, Mme Valérie MEYNENT, Mme Ginette SYLVANISE, M. Francis BAUDIS, Mme Sabine ABA, Mme Khedidja NEBZRY, M. Carlos MENDES, Mme Danièle ROUX.
Mme Estelle DROIN-BALLIOT a été élue secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 19h35.
Informations générales
- Maison de santé : suite à l’avis favorable de la commission de sécurité reçu cette semaine, le permis
de construire a été délivré. La consultation des entreprises pour la construction du bâtiment sera
lancée début juillet.
- Micro crèche : le permis de construire a été délivré, les travaux d’extension ont débuté pour une
ouverture le 1er septembre.
- Plan Local d’Urbanisme : suite à la réunion du 19 juin, le cabinet d’études nous a présenté les
modifications apportées au PADD. Afin que ces évolutions soient rendues publiques, une réunion de
concertation avec la population sera organisée le jeudi 11 juillet à 19h30 en mairie. Ensuite l’arrêté de
projet sera soumis au conseil municipal.
- Affaire LECAILLIER, préemption au 16 rue Roger Salengro : suite à la décision rendue par la Cour
Administrative d’Appel de Paris en notre faveur et qui légitime notre préemption sur le bien, l’affaire
sera entendue devant le Tribunal de Grande Instance de Meaux le 10 octobre afin que la vente du bien
à la commune soit reconnue et effective.
Mairie de Crégy-lès-Meaux
Secrétariat du maire 2
- Travaux de réfection de la rue de la Roche : les travaux ont commencé le 3 juin et se sont terminés le
24 juin. Des panneaux de signalisation restent à être posés avant l’ouverture définitive de la voie.
- Travaux de voirie sur chemin de Meaux : la société COSSON a refait, chemin de Meaux, une partie de
la chaussée qui était dégradée suite aux passages des camions pour le remplissage de l’ISDI.
- Travaux de voirie sur les Closeaux : l’enrobé définitif a été fait sur l’ensemble des rues du lotissement
et rue de la Mare. Par contre avant que la rétrocession ne se fasse, il manque un certain nombre de
pièces à fournir comme les plans de recollement afin que notre concessionnaire puisse les inspecter.
- Affaire CAILLY, rue des Hautes Plantes : les consorts CAILLY avaient fait un recours devant le tribunal
administratif suite à la délivrance d’un permis de construire qui selon eux causait un risque, car un mur
de soutènement serait cassé. Le tribunal administratif a rejeté leur demande et ils ont été condamnés à
verser à la commune 1500 € de dommages et intérêts. Ces derniers ont fait appel devant le Conseil
d’Etat, mais ce dernier a rejeté leur appel pour vice de procédure. Le dossier est donc définitivement
clos.
- Une réunion avec les représentants de la police nationale s’est déroulée en mairie le 11 juin. La finalité
de ce rendez-vous était la mise en place de la police de proximité au quotidien. Nous aurons un
référent dédié sur notre secteur au commissariat, à qui nous ferons remonter tous les problèmes de
sécurité qui actuellement ne sont pas pris en compte par la police, comme par exemple les incivilités,
les tapages nocturnes, etc… Une seconde réunion est prévue en septembre pour la concrétisation de
ce dispositif national.
- la ville de Flore a donné le nom de Crégy à une de leur nouvelle rue.
- Adoption des décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122.22 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
o Le 12 avril 2019 : signature du marché de réfection de la chaussée rue de la Roche avec la
société EIFFAGE pour un montant de 270 095,40€ TTC
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 19 mars 2019 : adopté à l’unanimité.
M. Mendy fait constater qu’il y a deux erreurs page 6 dans le compte-rendu : le chapitre 614 n’existe pas et le terme « provision » n’est pas adapté.
Mme Bordinat répond qu’il s’agit en fait de l’article 614 et non pas d’un chapitre et que le terme « provision » est remplacé par le terme « prévision ».
M. Mendy demande s’il y a besoin d’établir une décision modificative ou d’un budget supplémentaire pour corriger cela.
Mme Bordinat répond que le compte-rendu sera modifié en conséquence et qu’il n’y a pas besoin de DM ou BS. Mme Le Bihan indique que M. Vapaille, résidant rue de la Roche, a un problème pour rentrer chez lui depuis les travaux car la pente du chemin à côté du canal est trop raide.
M. Chomont répond que le cabinet Bec a repris le tracé de la voirie existante.
M. Bruno ROUGIER arrive à 19h49.
1) Contrat Intercommunal de Développement
Rapporteur : M. Gérard CHOMONT
Le Contrat Intercommunal de Développement (CID) est une subvention départementale, nécessitant une
concertation avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux sur un programme d’actions. 3
Le programme de la commune de Crégy-lès-Meaux se compose de 2 actions :
Par conséquent, le conseil municipal est invité à valider le programme d’actions, et, à autoriser le Maire à
effectuer toutes les démarches nécessaires afin de solliciter la subvention départementale.
M. Nédellec demande si les sommes demandées sont les sommes maximales. M. Chomont répond que oui, la somme totale étant de 300k€ maximum. M. Nédellec demande si les subventions de 40% pour Barbusse et 12% pour la maison médicale seront les seules ?
M. Chomont répond que la mairie a demandé une autre subvention pour la maison médicale : la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) pour un montant maximum d’un million d’euros. Mme Le Bihan demande combien il resterait à payer pour la maison médicale ? Mme Bordinat répond qu’il resterait 20% de la somme à payer car nous ne pouvons être subventionnés qu’à hauteur de 80%.
M. Chomont ajoute que le terrain appartient déjà à la commune.
La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.
2) Admission en non-valeur de créances
Rapporteur : Mme Joëlle BORDINAT
A la suite de l’émission de titres de recettes par l’ordonnateur c’est-à-dire le Maire, le comptable procède à leur mise en recouvrement. Lorsque le comptable ne peut recouvrir ces créances, ce dernier sollicite l’ordonnateur afin de constater l’admission en non-valeur de ces créances. Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur l’admission en non-valeur de créances pour 282.04€, correspondant notamment à des frais de cantine et de garderie, dus par des familles sur les exercices 2012, 2013 et 2017.
Les exercices 2012 et 2013 ont été provisionnés à 100%, l’exercice 2017 n’a pas été provisionné, par conséquent la reprise sur provisions est de 281.44€.
Pas de question.
La délibération est passée au vote :
Pour : 17 – Abstention : 1 (Mme Le Bihan)
Intitulé du projet / des projets
Calendrier
prévisionne
l
Coût
estimé HT
Subvention
demandée %
Autres
financement
s
Nom du projet / des projets
Construction d’une maison médicale 09-10/2019 à 01/2021 1 450 134€ 172 000€ 12%
Demande
DSIL-en
cours
d’instruction
Voirie rue Henri Barbusse
(phases 1 entrée et 4 sortie de rue)
1er semestre
2020 321 920€ 128 000€ 40% Aucun
TOTAL Crégy-lès-Meaux 1 772 054 € 300 000 € 4
3) Renouvellement du contrat de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés
Rapporteur : M. Gérard CHOMONT
La ville de CREGY LES MEAUX et Electricité de France ont conclu en septembre 1993 un contrat de concession de distribution publique d’énergie électrique sur le territoire de la Commune. Ce contrat est devenu progressivement non conforme aux lois et à la réglementation actuellement en vigueur.
En effet, depuis 1993, le dispositif législatif et réglementaire afférent au domaine de l’énergie a connu de profondes modifications sous l’effet des directives communautaires, visant notamment à ouvrir à la concurrence les secteurs de la production et de la fourniture d’électricité. Ces textes, dont de nombreuses dispositions sont à présent codifiées dans le code de l’énergie, ont substantiellement affecté l’organisation du service public de la distribution d’énergie électrique, lequel comprenait en 1995, de façon intégrée, la gestion des réseaux publics de distribution ainsi que la fourniture d’électricité.
Depuis 2004, l’activité de distribution d’électricité a été séparée juridiquement des autres activités au sein d’EDF et deux interlocuteurs font désormais parties au contrat :
- Enedis pour la gestion du réseau public de distribution d’électricité concédé ; - Electricité de France (EDF) pour l’activité de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente
Dans ce cadre, il est donc proposé au Conseil municipal de renouveler le contrat de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés.
Ce nouveau contrat respecte la trame du modèle de cahier des charges négocié et validé en décembre 2017, dans le cadre d’accords nationaux entre Enedis, EDF, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et France Urbaine.
Par ailleurs, lors du bilan de la précédente concession, la ville CREGY LES MEAUX, Enedis et EDF ont partagé le constat d’un bon niveau de qualité de la desserte en électricité sur le territoire de la concession. Le renouvellement de ce contrat de concession s’inscrit dans la consolidation de cette qualité de fourniture d’électricité dans l’intérêt du service public de la distribution d’électricité et de la satisfaction des clients de la concession.
M. Nédellec demande qui paye l’énergie fournie à la borne de recharge électrique, place Jean-Rostand ? M. Chomont répond qu’il s’agit de la commune.
M. Nédellec remarque qu’il s’agit d’une rupture d’égalité entre les citoyens car la mairie ne paie pas l’essence / le gasoil aux autres automobilistes. Il demande également si cela est validé par le contrôle de légalité. M. Chomont répond que cela a été validé par le contrôle de légalité et qu’il s’agit d’un avantage octroyé aux Crégyssois pour les inciter à avoir des véhicules propres.
M. Nédellec demande combien représente la somme de cette consommation électrique ? M. Chomont répond que la borne de recharge n’a pas de compteur électrique. M. Rougier précise que ce sont les Crégyssois et les habitants des communes avoisinantes qui en profitent. M. Nédellec demande s’il est possible de faire payer l’électricité ?
Mme Bordinat répond que cette possibilité sera étudiée.
La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité. 5
4) Adhésion de la commune de Boutigny à la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux
Rapporteur : M. Gérard CHOMONT
Par délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2019, la commune de Boutigny a demandé son retrait de la Communauté de Communes du Pays Créçois, et, par suite, son adhésion à la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux.
Par délibération du Conseil Communautaire le 22 mars 2019, la CAPM a accepté sa demande d’adhésion.
En effet, en application de l’article L5214-26 du CGCT, et par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1.
Par application combinée des articles L 5211-18 I 5e alinéa et L 5214-26, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au Maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée.
A l'issue de ces consultations, si les conditions de majorité requises sont atteintes, le Préfet pourra prononcer par arrêté le retrait-adhésion de la commune.
Cette demande d’adhésion s’appuie notamment sur des raisons de proximité géographique, de maillage des transports, et du développement économique commun à nos territoires, et à renforcer la cohérence territoriale au regard du bassin de vie de Boutigny, des relais administratifs, et des équipements sportifs et culturels.
C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission de la commune de Boutigny à la CAPM.
Pas de question.
La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.
5) Adhésion de la commune de Saint Fiacre à la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux
Rapporteur : M. Gérard CHOMONT
Par délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2019, la commune de Saint Fiacre a demandé son retrait de la Communauté de Communes du Pays Créçois, et, par suite, son adhésion à la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux.
Par délibération du Conseil Communautaire le 22 mars 2019, la CAPM a accepté sa demande d’adhésion. En effet, en application de l’article L5214-26 du CGCT, et par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. 6
L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. Par application combinée des articles L 5211-18 I 5e alinéa et L 5214-26, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au Maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée.
A l'issue de ces consultations, si les conditions de majorité requises sont atteintes, le Préfet pourra prononcer par arrêté le retrait-adhésion de la commune.
Cette demande d’adhésion s’appuie notamment sur des raisons de proximité géographique, de maillage des transports, et du développement économique commun à nos territoires, et à renforcer la cohérence territoriale au regard du bassin de vie de Saint Fiacre, des relais administratifs, et des équipements sportifs et culturels. C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission de la commune de Saint Fiacre à la CAPM.
Pas de question.
La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.
6) Adhésion de la commune de Villemareuil à la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux
Rapporteur : M. Gérard CHOMONT
Par délibération du Conseil Municipal en date du 12 mars 2019, la commune de Villemareuil a demandé son retrait de la Communauté de Communes du Pays Créçois, et, par suite, son adhésion à la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux.
Par délibération du Conseil Communautaire le 22 mars 2019, la CAPM a accepté sa demande d’adhésion. En effet, en application de l’article L5214-26 du CGCT, et par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. Par application combinée des articles L 5211-18 I 5e alinéa et L 5214-26, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au Maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée.
A l'issue de ces consultations, si les conditions de majorité requises sont atteintes, le Préfet pourra prononcer par arrêté le retrait-adhésion de la commune.
Cette demande d’adhésion s’appuie notamment sur des raisons de proximité géographique, de maillage des transports, et du développement économique commun à nos territoires, et à renforcer la cohérence territoriale au regard du bassin de vie de Villemareuil, des relais administratifs, et des équipements sportifs et culturels.
C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission de la commune de Villemareuil à la CAPM.
Pas de question.
La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité. 7
7) Accord local pour la fixation du nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux suite à l’adhésion des communes de Quincy-Voisins, Boutigny, Saint-Fiacre et Villemareuil et dans le cadre de la recomposition générale des conseils communautaires 2020
Rapporteur : M. Gérard CHOMONT
Dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020 et de l’extension de périmètre de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux avec l’adhésion au 1er janvier 2020 des communes de Quincy-Voisins, Boutigny, Saint-Fiacre et Villemareuil, il est fait obligation de recomposer les conseils communautaires.
L’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le nombre et la répartition des sièges sont établis en fonction de la population municipale de chaque commune en vigueur au 1er janvier 2019 :
- soit selon la répartition de droit commun (application des modalités prévues au II à VI de l’article susvisé) ; - soit par accord local dans les conditions du 2° I de cet article, permettant de répartir au maximum 25 % de sièges supplémentaires par rapport à la somme des sièges attribués en application de la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III du CGCT et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune - chaque commune devra disposer d’au moins un siège
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges
- la part des sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf dérogations.
Cet accord nécessite les conditions de majorité suivantes : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres (soit, en l’espèce, la commune de Meaux). Les conseils municipaux doivent avoir délibéré au plus tard le 31 août 2019 afin qu’un accord local puisse intervenir.
Le Préfet arrêtera, au plus tard le 31 octobre 2019, la composition du conseil communautaire, soit selon l’accord local conclu dans les conditions précitées, soit à défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai, selon les modalités de droit commun.
Selon la répartition de droit commun prenant en compte l’adhésion des communes de Quincy-Voisins, Boutigny, Saint-Fiacre et Villemareuil à la CAPM au 1er janvier 2020, le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la CAPM serait de 69.
Considérant l’intérêt d’un accord local pour permettre un meilleur fonctionnement de la CAPM notamment avec l’adhésion des communes de Quincy-Voisins, Boutigny, Saint-Fiacre et Villemareuil, il est proposé par le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux de conclure un accord local.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal l’accord local suivant : - fixer à 78 le nombre de sièges total du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux, tenant compte de l’adhésion des communes de Quincy-Voisins, Boutigny, Saint-Fiacre et Villemareuil, à compter du 1er janvier 2020
- décider la répartition des sièges entre les communes membres de la CAPM conformément aux principes énoncés au I 2°) de l’article L.5211-6-1 du CGCT, telle que figurant dans le tableau inclus dans le projet de délibération. Par délibération du Conseil Municipal en date du 12 mars 2019, la commune de Villemareuil a demandé son retrait de la Communauté de Communes du Pays Créçois, et, par suite, son adhésion à la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux. 8
COMMUNES
POPULATION
MUNICIPALE 2019
REPARTITION
NOMBRE
DE SIEGES
MEAUX 54 331 33
NANTEUIL-LES-MEAUX 6 016 5
QUINCY-VOISINS 5 430 4
TRILPORT 5 005 4
CREGY-LES-MEAUX 4 726 4
VILLENOY 4 697 3
SAINT-SOUPPLETS 3 252 2
CHAUCONIN-
NEUFMONTIERS
3 157 2
MAREUIL-LES-MEAUX 2 959 2
VARREDDES 1 945 2
MONTHYON 1 710 2
GERMIGNY-L’EVEQUE 1 312 1
FUBLAINES 1 284 1
PENCHARD 1 085 1
CHAMBRY 973 1
ISLES-LES-VILLENOY 907 1
BOUTIGNY 870 1
POINCY 682 1
TRILBARDOU 672 1
MONTCEAUX-LES-MEAUX 598 1
VILLEMAREUIL 415 1
SAINT-FIACRE 405 1
VIGNELY 310 1
BARCY 299 1
FORFRY 217 1
GESVRES-LE-CHAPITRE 154 1
TOTAL 103411 78 9
Mme Le Bihan demande si le nombre de conseillers communautaires va changer pour Crégy ? M. Chomont répond que non.
La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.
8) Désignation des représentants du Conseil municipal au sein de l’association Horizons Nouveaux
Rapporteur : M. Guy PIPET
Suite à la démission de Monsieur Lionel TEXIER de son poste de représentant titulaire du conseil municipal au sein de l’association Horizons Nouveaux, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant titulaire et un nouveau représentant suppléant pour représenter la municipalité au sein de l’association.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose :
- Monsieur Guy PIPET comme représentant titulaire au sein de l’association Horizons Nouveaux
- Madame Joëlle BORDINAT comme représentante suppléante au sein de l’association Horizons Nouveaux
Pas de question.
La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.