Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 19032019

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 19032019 Document publié le Mardi 19 mars 2019 par la commune de Crégy-lès-Meaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 19032019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, Mairie de Crégy-lès-Meaux - 28, rue Jean Jaurès - 77124 CREGY LES MEAUX Tel : 01 60 23 48 88 - Fax : 01 60 23 48 39

www.cregylesmeaux.fr

,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 19 MARS 2019 À 19H30

L’an deux mille dix-neuf, le dix-neuf mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué le 13 mars s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Gérard CHOMONT, Maire.

Présents : M. Gérard CHOMONT, Mme Joëlle BORDINAT, M. Guy PIPET, M. Luc AIREAULT, Mme Nicole LEKEUX, Mme Jeannine FOUILLET, M. Youssef IDRISSI-OUAGGAG, M. Boudjema HAMELAT, Mme Elisabeth GASBARIAN, M. Francis BAUDIS, M. Guillaume LANDAT, M. Frédéric LAMIDET, Mme Estelle DROIN- BALLIOT, M. Stéphane DESMET, M. Jacques NEDELLEC, M. Louis MENDY, Mme Danièle ROUX, Mme Marie- Yvonne LE BIHAN.

Ont donné pouvoir :

Mme Nathalie CHARTIER-HEBERT à Mme Joëlle BORDINAT,

Mme Ginette SYLVANISE à Mme Jeannine FOUILLET,

Mme Gisèle DEVIE à Mme Nicole LEKEUX.

Absents :

M. Lionel TEXIER, Mme Valérie MEYNENT, M. Bruno ROUGIER, Mme Sabine ABA, Mme Khedidja NEBZRY, M. Carlos MENDES.

Mme Estelle DROIN-BALLIOT a été élue secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19h32.

Informations générales

- Rencontre le lundi 18 février avec la société European Homes qui aimerait aménager le terrain de la

société ALTEC, avenue Duflocq. Il leur a été indiqué qu’il y avait un problème sur le dimensionnement

des canalisations des eaux usées et qu’ils devaient prendre contact avec notre délégataire, Véolia, afin

de connaitre les contraintes liées à des futures constructions dans cette zone.

- Nous attendons une réponse d’un particulier pour la vente du terrain rue Eric Tabarly. Le prix de vente

de la parcelle non viabilisée est de 240 000€ pour 981m². L’agence L’Adresse a aussi proposé un

acquéreur pour l’achat de ce terrain.

- un terrain d’environ 1100 m² appartenant à la commune et situé à l’angle de la rue Gustave Eiffel / rue

de la Fontaine Sarrazin sera inscrit dans notre PLU en zone urbanisée pour pouvoir ensuite le diviser

en 3 lots et les vendre.

- Un courrier a été adressé à M. Allard, vice-président de l’Agglomération en charge des sports afin de

lui demander une subvention pour la réalisation d’un terrain de foot synthétique.

Mairie de Crégy-lès-Meaux

Secrétariat du maire2

- PLU : une réunion est prévue le 12 avril en mairie de Meaux avec les différents intervenants afin de

trouver une solution pour la ZAC de Chaillouët. En tout état de cause, Mme BAULE qui a rédigé notre

évaluation environnementale ne reviendra sur ses conclusions que si un arrêté de fin de post

exploitation est délivré par les services de l’Etat. De document doit être demandé par le gestionnaire

du site, la CAPM

- Le 22 février a été remis à Monsieur le Sous-Préfet, le cahier de doléances qui a été mis à la

disposition des habitants en mairie.

- Maison de santé : une seconde réunion s’est déroulée le 6 mars avec l’architecte et les professionnels

de santé. Un nouveau plan intérieur leur a été proposé avec deux salles d’attente, nous attendons leur

avis.

- Dans le cadre du Grand débat national, Monsieur Bruno Rougier a organisé une réunion le samedi 16

février.

- Travaux de voirie : le cabinet d’études BEC a donné les estimations pour la réfection de la rue de la

Roche : 306 000€ TTC. Ce montant élevé est dû au mur de soutènement et bordures que nous devons

installer sur la partie après le pont qui surplombe les jardins. La déclinaison naturelle fait glisser la

chaussée vers le bas. Un appel public à la concurrence a été lancé, les offres doivent nous parvenir

avant le 29 mars. Les travaux, dont la durée est estimée à 10 semaines, débuteront en mai. D’autre

part une partie de la rue Henri Barbusse (entre la sente du coin et la rue du Blamont) sera refaite cette

année (dernier trimestre 2019) en y aménageant des stationnements et en créant des trottoirs. Le coût

des travaux est estimé à 375 000€ TTC. Les autres phases de réfection (de la rue du Blamont à la rue

de la Fontaine Sarrazin et de la rue des Hautes Plantes à l’allée de la Roseraie) seront programmées

en 2020.

- Lundi 18 février, Monsieur le Maire a reçu un courrier de la Préfecture indiquant que la commune avait

atteint le quota des 25% de logements sociaux. En conséquence, la commune n’aura pas de pénalités

financières pour 2019 (en 2018 l’Etat nous avait infligé plus de 9 000€ de pénalités).

- Le vendredi 22 février à 15h, Monsieur le Maire a assisté à Nanteuil les Meaux, aux obsèques de M.

ROUX, ancien maire de Nanteuil de 1995 à 2008.

- Samedi 9 et samedi 23 février deux pièces de théâtre ont été jouées dans la salle Signoret Montand.

- Pendant les vacances de février, les agents techniques ont repeint l’entrée du gymnase.

- Le samedi 6 avril M. Robert LE FOLL sera mis à l’honneur en donnant son nom au gymnase municipal.

- Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : Le tribunal administratif de MELUN examinera

notre requête à l’audience du 28 mars 2019 à 9 h 30.

- Dimanche 17 mars organisation sur notre commune du duathlon de Meaux par le club des Tritons

Meldois. 300 inscrits, 270 partants dont notre adjoint aux sports Guy Pipet et le Président de l’ACSL

cyclisme, Patrice Balliot.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 20 novembre 2018 : adopté à l’unanimité.

Pas de question.3

1) Débat d’Orientation Budgétaire 2019 du budget principal de la commune et des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement

Rapporteur : Mme Joëlle BORDINAT

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le vote du budget doit être précédé de la tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire, dans les deux mois précédant ce vote. La tenue de ce débat a vocation à éclairer le vote des élus. Son organisation constitue une formalité substantielle dont l'absence entache d'illégalité toute délibération relative à l'adoption du budget primitif de la collectivité en cause. L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du DOB. Un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, doit être présenté par le Maire au Conseil Municipal.

Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Par conséquent, le rapport du DOB, ci-joint, présente des éléments d'analyse rétrospective et prospective, des informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d'endettement et son évolution prévue, ainsi que sur celle envisagée des taux d'imposition.

Le conseil municipal est invité à débattre des orientations budgétaires préalablement au vote du budget primitif 2019, pour le budget principal de la commune et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement.

M. Mendy demande si on peut obtenir le compte administratif pour faire un comparatif. Mme Bordinat répond que nous ne pouvons pas l’avoir avant le vote du budget et que ce n’est pas à l’ordre du jour de ce conseil.

M. Nédellec demande si pour le projet de la maison médicale à 1,8 millions d’euros, la municipalité doit encore trouver 300 000€.

M. Chomont répond que la municipalité peut construire cet équipement avec l’emprunt déjà réalisé et les fonds propres de la mairie. Une demande de subvention a été faite auprès de la CAPM. Nous ne pourrons pas demander de DETR cette année car nous l’avons déjà touchée l’année dernière pour l’école du Blamont. Par contre, nous avons fait une demande de DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement local) auprès de la Préfecture.

M. Nédellec demande si le projet de déplacement des services techniques rue des Carrouges pour construire une annexe du gymnase est remis à plus tard ?

M. Chomont répond que les projets sont réalisés les uns après les autres et que le projet n’est pas abandonné. M. Nédellec demande si une étude va être lancée pour refaire la rue Jean Jaurès ? M. Chomont répond qu’il y a plusieurs projets en cours qui seront détaillés dans le vote du budget. Mme Le Bihan demande si la surtaxe sera toujours versée à la commune après le transfert de la compétence assainissement à la CAPM ?

M. Chomont répond qu’il n’y aura plus de versement de surtaxe mais les tarifs seront lissés pour tous les contribuables.

Le Conseil Municipal a pris acte du Débat d’Orientation Budgétaire.

2) Demandes de subventions pour la conservation / restauration du buste reliquaire de Saint Potencien et Saint Faron et de la statuette de Saint Sébastien.

Rapporteur : M. Guy PIPET

La commune de Crégy les Meaux a entrepris depuis 2016, avec l’aide financière et technique de la DRAC et du Département de Seine et Marne, la restauration du patrimoine mobilier de l’église Saint Laurent. Pour l’année 2019, la commune souhaite restaurer deux bustes reliquaires et une statuette protégés au titre des objets classés aux monuments historiques :

- Buste reliquaire de Saint Potencien, du XVIIème siècle,

- Buste reliquaire de Saint Faron, du XVIIème siècle,

- Statuette de Saint Sébastien, du XVIIème siècle.

Pour la restauration de ces œuvres, des subventions peuvent être sollicitées auprès : - Du Conseil Départemental dont la subvention est de :4

o 30% pour les objets classés.

- Auprès de la DRAC Ile de France, dont la subvention est de : o 50% pour les objets classés.

Des devis ont été demandés, le coût de la restauration s’élèverait à : - Pour le buste reliquaire de Saint Potencien : 1 400€ HT

- Pour le buste reliquaire de Saint Faron : 1 400€ HT

- Pour la statuette de Saint Sébastien : 550€ HT

M. Nédellec fait remarquer que le baptistère a été endommagé et une partie a été recollée. Ne pourrait-on pas le refaire proprement ?

M. Chomont répond que la mairie va en prendre note.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité

3) Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL 2019) pour la construction d’une maison médicale

Rapporteur : M. Guy PIPET

Le projet de construction d’une maison médicale, rue des Carrouges, est estimé pour un montant de 1 400 000 € HT de travaux et 119 000 € HT d’études, soit un total de 1 519 000€ HT, 1822 800€ TTC. Afin de financer ce projet, en complément du Contrat Intercommunal de Développement du Conseil Départemental, dont le montant reste à déterminer par la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter la dotation de soutien à l'investissement local, financée par l’Etat, à son taux maximum.

M. Mendy fait remarquer que l’emprunt de 1,5 millions d’euros est élevé. M. Pipet précise que la mairie avance le montant de la TVA et que le projet est de 1,8 millions d’euros TTC. M. Mendy répond que la gestion de la dette est de la compétence de la commission des finances. M. Chomont répond que la gestion de la dette est du ressort du maire et de l’adjointe déléguée aux finances. L’emprunt est déjà réalisé depuis un an et demi.

La délibération est passée au vote :

Pour : 20 – Abstention : 1 (M. Mendy)

4) Versement d’une subvention à la coopérative de l’école Jean Rostand

Rapporteur : Mme Nicole LEKEUX

En 2018, le Conseil Municipal a attribué une subvention de 10 250€ à la coopérative de l’école Jean Rostand, en fonction du nombre d’élèves estimé pour la rentrée.

Etant donné le nombre réel d’élèves inscrits, et, l’insuffisance de trésorerie de l’association pour financer les activités du début de l’année, il est proposé au Conseil Municipal de verser le montant de 604€ à la coopérative, avant le vote du budget primitif.

Le montant total de la subvention 2019 de la coopérative de l’école Jean Rostand sera déterminé lors du vote du budget primitif 2019.

M. Nédellec demande quel est le nombre d’élèves réellement inscrit ? Mme Lekeux indique qu’il y a 310 élèves d’inscrits soit environ 30 enfants supplémentaires. M. Nédellec fait remarquer que la subvention moyenne versée est de 20€ par enfant. Mme Le Bihan demande à quoi va servir cette subvention ?

Mme Lekeux répond qu’elle va servir à financer les sorties, les livres de langues vivantes…5

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité

5) Cession de terrain cadastré section AE n° 434 (lot A) impasse du chemin noir

Rapporteur : M. Gérard CHOMONT

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’un permis d’aménager a été délivré le 23 octobre 2012 à la Foncière SL pour la réalisation d’un lotissement de 11 lots dénommé Résidence « Le Haut du Blamont II » situé rue de la Fontaine Sarrazin.

Lors de la réalisation des travaux, il était prévu de céder à la commune un emplacement de 470 m² en vue d’y aménager un bassin de rétention des eaux pluviales dans ce quartier. Par délibération du Conseil municipal du 19 juin 2013, cette parcelle de terrain cadastrée section AE n° 409, a été rétrocédée à l’euro symbolique par la Foncière SL à la commune. Ce projet de réaliser ce bassin n’ayant pu aboutir, la commune a fait procéder à la division de cette parcelle en vue de construire deux lots (A et B), représentant chacun une superficie de 235 m². Cette parcelle classée dans le domaine privé communal, est sans utilité pour la collectivité. Elle propose donc de céder le lot A cadastré AE n° 434 d’une superficie de 235 m² à tout acquéreur intéressé au prix de 105 000 € (cent cinq mille euros) ; les frais de viabilisation et de notaire seront à la charge de celui- ci. La vente sera exonérée de TVA du fait de l’absence de publicité et de travaux de viabilisation. Le compromis de vente et l’acte qui en découle seront dressés en l’Etude de la SCP COURTIER, notaires à Meaux.

M. Nédellec demande pourquoi la mairie vend un seul lot sur les deux ? M. Chomont répond qu’un seul lot est vendu, l’autre est toujours en vente. Mme Le Bihan demande où va être le bassin d’orage qui devait être sur ce terrain ? M. Chomont répond qu’il sera plus bas, dans le terrain de l’administration pénitencière.

La délibération est passée au vote :

Pour : 20 – Contre : 1 (Mme Le Bihan)

6) Délibération portant instauration de l’indemnité spécifique de service et de la prime de service et de rendement

Rapporteur : M. Guy PIPET

Suite à la nomination par voie de promotion interne au grade de technicien d’un agent, les primes affectées à ce grade sont différentes. Le RIFSEEP qui a été mis en place par la commune le 22 juin 2017, devait, a priori s’appliquer aux techniciens à compter du 1er janvier 2019, mais sa mise en application a été reportée d’un an. En conséquence, afin de pouvoir apporter un complément indemnitaire en toute légalité et en attendant l’application du RIFSEEP pour ce grade, il est nécessaire d’instaurer ces deux primes.

M. Nédellec demande quel grade a bénéficié de la promotion interne ? M. Baudis répond qu’il s’agit du grade de technicien. L’ouverture de poste a été votée au dernier conseil municipal.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité

7) Lotissement « Résidence le haut du Blamont II» classement dans le domaine public communal des réseaux de l’impasse du chemin noir

Rapporteur : M. Luc AIREAULT6

La FONCIERE SL, promoteur immobilier, a sollicité la demande de rétrocession dans le domaine public communal, de la voirie et des réseaux de l’impasse du Chemin Noir situés dans le lotissement de la « Résidence le Haut du Blamont II ».

Par délibération municipale N°4-034-18/2017, la voirie de l’impasse du chemin noir a été intégrée au domaine public communal.

Les réseaux de la dite impasse n’avaient alors pas été intégrés au domaine public communal car des travaux de mise en conformité devaient être réalisés.

La foncière SL a depuis procédé à la réalisation des dits travaux et les différents gestionnaires des réseaux ont donné un avis favorable à la reprise des réseaux par la Commune.

La présente délibération a donc pour objet de valider la rétrocession des réseaux divers de l’impasse du chemin noir dans le domaine public communal.

M. Nédellec demande combien de mètres de réseaux sont concernés ? M. Chomont répond que cela concerne 100m de réseaux environ.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité

8) Retrait de la délibération n° 5-033-06/2018 du conseil municipal du 11 septembre 2018 concernant la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme

Rapporteur : M. Luc AIREAULT

Par une délibération du 11 septembre 2018, le Conseil municipal a décidé d’appliquer au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours d’élaboration, le contenu modernisé règlement du Plan Local d’Urbanisme (article R.151.1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016). Par courrier en date du 30 octobre 2018, reçu en Mairie le 8 novembre 2018, Monsieur le Sous-préfet nous indique que la commune ayant prescrit l’élaboration du PLU le 19 septembre 2011 et arrêté son projet de PLU le 30 juin 2017, la délibération du 11 septembre 2018 est intervenue trop tardivement dans la procédure. L’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 dispose en effet que « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté » . De ce fait, il nous invite à retirer la délibération n° 5-033-06/2018 dans le délai de deux mois à compter de la réception du courrier.

Aussi, afin d’assurer la sécurité juridique de la procédure il convient de retirer cette délibération conformément à la demande de Monsieur le Sous-Préfet.

M. Nédellec demande pourquoi la mairie n’a pas retiré la délibération avant car selon le courrier du Sous-Préfet la mairie dispose d’un délai de deux mois pour la retirer.

M. Chomont répond que la mairie a envoyé un courrier à M. le Sous-Préfet pour l’avertir du délai allongé pour retirer notre délibération car le prochain conseil municipal était prévu en 2019 donc en dehors du délai des deux mois.

La délibération est passée au vote :

Pour : 19 – Abstentions : 2 (Mme Le Bihan et M. Mendy)7

9) Approbation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activité économique à la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux

Rapporteur : M. Guy PIPET

La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu le transfert de l’ensemble des zones d’activité économique communales existantes aux communautés d’agglomération depuis la date du 1er janvier 2017. Par délibération en date du 15 décembre 2017, le conseil communautaire de la CAPM a déterminé les critères de définition des zones d’activité économique (ZAE) et identifié 8 zones. Après étude approfondie de chaque zone, seules 3 zones remplissent l’ensemble des critères d’identification des ZAE et sont donc à transférer. Par délibération en date du 14 décembre 2018, le Conseil communautaire a modifié la liste et le périmètre des ZAE à transférer des communes à la CAPM et a déterminé les conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété des terrains à commercialiser des ZAE La Clochette Montboulon à Saint Soupplets et Jean Pierre Plicque à Villenoy.

En conséquence les communes de l’agglomération doivent se prononcer sur ce transfert des ZAE.

M. Nédellec demande si les communes concernées par ce transfert ont donné leur accord ? M. Chomont répond que oui car ce transfert entraîne aussi le transfert des charges qui pesaient sur les communes.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité

10) Approbation des rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux (CAPM) relatifs au transfert de l’aire familiale de la commune de Meaux à la CAPM et au transfert de la compétence Zones d’Activité Economique des communes à la CAPM

Rapporteur : M. Gérard CHOMONT

La loi NOTRE du 7 août 2015 supprime la mention de l’intérêt communautaire concernant la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » et prévoit ainsi le transfert de l’ensemble des zones d’activité économique communales existantes aux communautés d’agglomération depuis la date du 1er janvier 2017. Par délibération en date du 15 décembre 2017, le conseil communautaire de la CAPM a déterminé les critères de définition des zones d’activité économique (ZAE) et identifié 8 zones d’activité économique au sens de la loi NOTRe, ainsi que leur périmètre à transférer des communes à la CAPM. Par délibération en date du 14 décembre 2018, le Conseil communautaire de la CAPM a modifié la liste et le périmètre des ZAE à transférer des communes à la CAPM.

Le rapport d’évaluation des charges transférées dans ce cadre à la CAPM a été adopté par les membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées le 3 décembre 2018 et figure en annexe de la présente délibération.

Par ailleurs, parmi les compétences obligatoires exercées par une communauté d’agglomération, la CAPM exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence « en matière d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ».

Aussi la gestion de l’aire familiale occupée par la famille CORPET, qui relevait de la ville de Meaux, relève de la compétence de la CAPM depuis le 1er janvier 2019.

Conformément à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de la CAPM, à la majorité qualifiée, pour rendre ce transfert effectif.

Le rapport d’évaluation des charges transférées dans le cadre de la CAPM a également été adopté par les membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées le 3 décembre 2018 et figure en annexe de la présente délibération.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les rapports d’évaluation des charges transférées relatifs au transfert de l’aire familiale de la commune de Meaux à la CAPM et au transfert de la compétence Zones d’activité économique des communes à la CAPM.8

Pas de question.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.

11) Motion relative au projet Charles-De-Gaulle Express (CDG Express)

Rapporteur : M. Gérard CHOMONT

Le CDG Express est un projet de liaison ferroviaire de 32 kilomètres entre Roissy Charles De Gaulle et la gare de l’Est. Il doit permettre aux voyageurs d’atteindre Paris en 20 minutes, et vice et versa (30 minutes actuellement avec le RER B), pour 24 €, 365 jours sur 365, à raison de 4 rames / heure. Le coût de ce projet est estimé actuellement à 2,5 milliards d’euros mais l’expérience du Grand Paris Express, nous a appris qu’il convient d’être extrêmement prudent avec les estimations prévisionnelles initiales. Sa fréquentation potentielle est de l’ordre de 6 millions d’usagers / an à la date de sa mise en service (soit 20 000 / jours). Elle pourrait atteindre 9 millions en 2050 (25 000 / jour) suite à la mise en service du futur Terminal 4, qui porterait la capacité d’accueil de l’aéroport CDG Roissy à 80 millions de passagers en 2025, au lieu des 65 millions actuels.

Une opposition croissante des usagers et élus

Ce projet suscite une opposition croissante des élus et des associations d’usagers, notamment du RER B, inquiets des nuisances occasionnées par 76 rames / jour supplémentaires, alors que les voyageurs ont l’opportunité actuellement d’utiliser aujourd’hui des taxis ou le RER B (30 minutes pour les directs). Ces oppositions sont d’autant plus vives, que de nombreux rapports ont souligné les impacts négatifs du chantier sur le quotidien des voyageurs des lignes K, E et P. Le seul RER B représentant 900 000 usagers quotidiens. Beaucoup regrettent que les financements publics (SNCF Réseau, Caisse des Dépôts et Aéroports de Paris) alloués à une telle infrastructure (2,5 milliards) ne soient pas déployés et utilisés pour l’amélioration des trains du quotidien, au regard des montants évoqués pour le CDG Express ; le bien fondé d’un tel projet alors que tant et tant reste à faire pour rénover simplement l’existant interpelle. Pour satisfaire 22 000 passagers par jour à l’horizon de 2025, les promoteurs du projet dégraderont inévitablement les conditions de transport de plus d’un million de voyageurs quotidiens durant les travaux. La mise en place de bus de substitution est même évoquée, alors que les routes de ce secteur de la région parisienne sont archi-saturées. Après les travaux, en cas de situation dégradée, ce qui arrive fréquemment sur des réseaux très sollicités et saturés, également compte tenu de la croissance très forte de la demande, la cohabitation entre les deux réseaux (B et CDG Express) entraînera inévitablement des perturbations.9

Une concertation bâclée

Devant la levée croissante des oppositions, Elisabeth Borne, Ministre des Transports a chargé le Préfet de Région Michel Cadot d’une mission de « concertation », destinée non à remettre en cause le projet, mais à « objectiver ces travaux et de voir si certains peuvent être décalés ou regroupés ». Dans son rapport final, le représentant de l’État laisse poindre cependant des motifs de préoccupation « légitimes » quant aux « plans de transports de substitution » pour les « coupures longues » nécessaires lors des nombreux travaux prévus dans le secteur.

Il souligne notamment l’absence de « stratégie à ce sujet » de la part de SNCF Réseau, notamment sur la période 2021-2024. « Au-delà de 2019 et 2020, le maintien de conditions de transports du quotidien non dégradé en phase de travaux, notamment pour les RER B et D, n’est pas à ce stade garanti ».

Ce qui amène la Ministre Elisabeth Borne, lors du dernier interview qu’elle a accordé au journal Le Parisien : « Le projet a pâti, sans doute, d’une transparence et d’une concertation insuffisantes. On a identifié des mesures qui pourront être prises pour améliorer la protection des riverains après la mise en service. Le préfet de région vient de me remettre son rapport. Il formule 15 recommandations, que je reprends toutes à mon compte. Cette phase de concertation a aussi permis de rappeler des choses qui sont insuffisamment connues. Notamment, que des infrastructures comme le RER B bénéficient d’importants travaux de régénération financés par le projet CDG Express. Tout le monde ne l’avait pas en tête. »

Rappelons que cette concertation de dernière minute, menée en urgence par le Préfet de Région, fait suite à des critiques plus formelles sur l’absence d’études d’impact réellement actualisées, exprimées à la fois par : • le député Philippe Duron, dans le rapport du 20 septembre 2016 rédigé au nom de la Commission Durable et de l’Aménagement du Territoire sur le projet de loi après engagement de la procédure accélérée, relatif à « une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 3926) » concernant l’absence de véritable concertation préalable à la seconde enquête publique et, globalement, un travail insuffisant d’explication sur les choix techniques retenus ou non (notamment l’hypothèse d’un enfouissement d’une partie de l’infrastructure dans le secteur de la Porte de La Chapelle, écartée pour des raisons techniques et des raisons de coût)

• L’Autorité environnementale, qui dans son avis du 6 avril 2016, considère que « l’étude d’impact [présente dans le dossier d’enquête publique] est, du fait du choix du maître d’ouvrage, identique à celle présentée initialement à l’enquête publique conduite en 2007, qui ne décrit pas complètement le projet (…), et n’a pas été actualisée, ni pour tenir compte des modifications de l’environnement du projet, ni pour tenir compte des évolutions réglementaires ».

Une gare en voie de saturation

Dans son cycle de concertation, le Préfet de Région n’a pas abordé une seule fois les nuisances actuelles et futures que ce projet pouvait causer aux usagers de la ligne P, du fait du choix de la gare de l’Est comme gare du CDG Express. Un choix qui ne sera pas sans incidence sur l’évolution ou non des conditions de transport futures du Nord Est francilien et de nos habitants.

Extrait du rapport Duron (2016)

« La gare de Paris-Est est l’une des six grandes gares terminus du réseau de la SNCF à Paris. Située dans le Xe arrondissement, elle a accueilli 30,8 millions de voyageurs en 2014, contre 207 millions pour la gare du Nord et 105 millions pour la gare Saint-Lazare (source : Gares et Connexions, décembre 2015). Son activité a augmenté depuis la mise en service du TGV Est, qui a nécessité un réaménagement important de ses bâtiments en 2007, pour un coût d’environ 60 millions d’euros. Outre le TGV Est, les Intercités et le TER, elle est également utilisée par plusieurs trains internationaux (ICE, VSOE et Moscou Express). Le trafic des grandes lignes (19 voies) est réparti sur deux zones, séparées par celle affectée aux lignes de banlieue (10 voies). Le CDG Express nécessitera l’ajout de 3 voies.

La gare de l’Est permet une correspondance avec deux lignes de métro et le réseau de bus RATP. À pied par la voie publique, elle est à une courte distance de la gare de Magenta (ligne E du RER) et de la gare du Nord (ligne B et ligne D du RER, ligne H et ligne K du Transilien, TER Picardie, trains Intercités, TGV Nord-Europe, Thalys et Eurostar).

La gare de l’Est a été choisie comme terminus du CDG Express plutôt que la gare du Nord, parce que celle-ci, l’une des plus denses d’Europe en termes de trafic, est saturée, et ne présente pas la possibilité d’aménager des quais et des services dédiés à la nouvelle liaison. »10

Dans son rapport de 11 pages, le Préfet Cadot n’évoque pas une seule fois l’impact pour les usagers actuels et futurs de la ligne P (plus de 100 000 usagers jours actuellement), des TER des Hauts de France et de la région Grand Est, du choix de cette gare. Dans les 15 propositions émises, aucune ne concerne cette problématique, que ce soit au niveau des pouvoirs publics, d’ADP ou de la SNCF Réseau, alors qu’elle constitue pourtant un des vrais maillons faibles du projet.

Les 3 quais réquisitionnés dans la gare intramuros et les 600 mètres de lignes utilisés par le CDG Express pour aller et venir dans une gare de l’Est déjà saturée auront nécessairement une incidence directe sur le quotidien des usagers de nos lignes, lorsque l’on connaît leurs conditions actuelles d’exploitation et les éléments des graphiques d’occupation des voies quotidiens d’une gare « pleine comme un œuf ».

Ce scenario ne tient pas compte non plus des éléments du rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures présidé par le même Philippe Duron relatifs à la très délicate problématique des nœuds ferroviaires des gares parisiennes. Leurs accès cumulent de très nombreuses circulations (RER, transilien, TER, TET, TGV) qui rendent leur exploitation particulièrement difficile et complexe, ce qui génère de nombreux retards et une ponctualité aléatoire. Lorsque l’on connaît le potentiel de croissance de nos territoires, nous ne pouvons en être que plus inquiets !

Les enjeux de mobilité ́ du quotidien en Ile-de-France justifient pour le Conseil le maintien de l’engagement de l’État à haut niveau dans les transports collectifs au-delà ̀ du CPER actuel. Il recommande dans le cadre du scenario 3, 1,4 Md€ sur la période 2018-2022, puis 1 Md€ par période de 5 ans entre 2023 et 2038.

Rappelons également que dans son rapport relatif au CDG Express, Philippe Duron soulignait le travail insuffisant d’explication sur les choix techniques retenus ou écartés (notamment l’hypothèse d’un enfouissement d’une partie de l’infrastructure dans le secteur de la Porte de La Chapelle, écartée pour des raisons techniques et des raisons de coût).

La priorité aujourd’hui devrait être de ne pas surcharger une gare quasi saturée mais de la moderniser afin de la rendre plus sûre et efficiente, en lui permettant de bénéficier des technologies les plus innovantes, afin qu’elle soit en capacité d’apporter des solutions concrètes d’optimisation pour répondre à une demande qui explose au regard du développement de nos territoires.

Soulignons également les contraintes générées notamment Gare du Nord, par l’exploitation de l’Eurostar, y compris hors des quais, dans le fonctionnement même de la gare, du fait de la sécurisation et de la ventilation de flux d’usagers de nature différente. L’arrivée du CDG Express en Gare de l’Est entraînera obligatoirement des perturbations pour les usagers des lignes du quotidien.

Nous ne pouvons que nous étonner, au regard de tous ces éléments de ne pas voir évoquer une seule fois la problématique du choix de la Gare de l’Est dans le rapport du Préfet Cadot.

Le choix pour des raisons évidentes d’économie de court terme, de faire partir et arriver les rames du CDG Express, Gare de l’Est intramuros, obère de manière automatique et directe, les possibilités d’amélioration d’offre pour les réseaux du quotidien de la ligne P, dans un état plus que pitoyable et les TER fréquentant cette gare sur une période longue. Au final ce seront les usagers de la ligne P et des TER desservant cette gare qui acquitteront la facture au quotidien par des conditions de transport dégradées. Le choix délibéré d’hypothéquer, du fait de l’implantation du CDG Express en Gare de l’Est, toute évolution de l’offre dans les prochaines années aura des conséquences négatives considérables sur les conditions de mobilités de centaine de milliers, si ce n’est de millions d’usagers/jour, tant de la ligne P, que des TER fréquentant la Gare de l’Est. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la motion suivante.

M. Nédellec précise que le CDG Express va venir en doublon avec le RER B et la ligne P.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.Mairie de Crégy-lès-Meaux - 28, rue Jean Jaurès - 77124 CREGY LES MEAUX Tel : 01 60 23 48 88 - Fax : 01 60 23 48 39

www.cregylesmeaux.fr

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 19 MARS 2019 À 19H30

L’an deux mille dix-neuf, le dix-neuf mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué le 13 mars s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Gérard CHOMONT, Maire.

Présents : M. Gérard CHOMONT, Mme Joëlle BORDINAT, M. Guy PIPET, M. Luc AIREAULT, Mme Nicole LEKEUX, Mme Jeannine FOUILLET, M. Youssef IDRISSI-OUAGGAG, M. Boudjema HAMELAT, Mme Elisabeth GASBARIAN, M. Francis BAUDIS, M. Guillaume LANDAT, M. Frédéric LAMIDET, Mme Estelle DROIN- BALLIOT, M. Stéphane DESMET, M. Jacques NEDELLEC, M. Louis MENDY, Mme Danièle ROUX, Mme Marie- Yvonne LE BIHAN.

Ont donné pouvoir :

Mme Nathalie CHARTIER-HEBERT à Mme Joëlle BORDINAT,

Mme Ginette SYLVANISE à Mme Jeannine FOUILLET,

Mme Gisèle DEVIE à Mme Nicole LEKEUX.

Absents :

M. Lionel TEXIER, Mme Valérie MEYNENT, M. Bruno ROUGIER, Mme Sabine ABA, Mme Khedidja NEBZRY, M. Carlos MENDES.

Mme Estelle DROIN-BALLIOT a été élue secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19h32.

Informations générales

- Rencontre le lundi 18 février avec la société European Homes qui aimerait aménager le terrain de la

société ALTEC, avenue Duflocq. Il leur a été indiqué qu’il y avait un problème sur le dimensionnement

des canalisations des eaux usées et qu’ils devaient prendre contact avec notre délégataire, Véolia, afin

de connaitre les contraintes liées à des futures constructions dans cette zone.

- Nous attendons une réponse d’un particulier pour la vente du terrain rue Eric Tabarly. Le prix de vente

de la parcelle non viabilisée est de 240 000€ pour 981m². L’agence L’Adresse a aussi proposé un

acquéreur pour l’achat de ce terrain.

- un terrain d’environ 1100 m² appartenant à la commune et situé à l’angle de la rue Gustave Eiffel / rue

de la Fontaine Sarrazin sera inscrit dans notre PLU en zone urbanisée pour pouvoir ensuite le diviser

en 3 lots et les vendre.

- Un courrier a été adressé à M. Allard, vice-président de l’Agglomération en charge des sports afin de

lui demander une subvention pour la réalisation d’un terrain de foot synthétique.

Mairie de Crégy-lès-Meaux

Secrétariat du maire2

- PLU : une réunion est prévue le 12 avril en mairie de Meaux avec les différents intervenants afin de

trouver une solution pour la ZAC de Chaillouët. En tout état de cause, Mme BAULE qui a rédigé notre

évaluation environnementale ne reviendra sur ses conclusions que si un arrêté de fin de post

exploitation est délivré par les services de l’Etat. De document doit être demandé par le gestionnaire

du site, la CAPM

- Le 22 février a été remis à Monsieur le Sous-Préfet, le cahier de doléances qui a été mis à la

disposition des habitants en mairie.

- Maison de santé : une seconde réunion s’est déroulée le 6 mars avec l’architecte et les professionnels

de santé. Un nouveau plan intérieur leur a été proposé avec deux salles d’attente, nous attendons leur

avis.

- Dans le cadre du Grand débat national, Monsieur Bruno Rougier a organisé une réunion le samedi 16

février.

- Travaux de voirie : le cabinet d’études BEC a donné les estimations pour la réfection de la rue de la

Roche : 306 000€ TTC. Ce montant élevé est dû au mur de soutènement et bordures que nous devons

installer sur la partie après le pont qui surplombe les jardins. La déclinaison naturelle fait glisser la

chaussée vers le bas. Un appel public à la concurrence a été lancé, les offres doivent nous parvenir

avant le 29 mars. Les travaux, dont la durée est estimée à 10 semaines, débuteront en mai. D’autre

part une partie de la rue Henri Barbusse (entre la sente du coin et la rue du Blamont) sera refaite cette

année (dernier trimestre 2019) en y aménageant des stationnements et en créant des trottoirs. Le coût

des travaux est estimé à 375 000€ TTC. Les autres phases de réfection (de la rue du Blamont à la rue

de la Fontaine Sarrazin et de la rue des Hautes Plantes à l’allée de la Roseraie) seront programmées

en 2020.

- Lundi 18 février, Monsieur le Maire a reçu un courrier de la Préfecture indiquant que la commune avait

atteint le quota des 25% de logements sociaux. En conséquence, la commune n’aura pas de pénalités

financières pour 2019 (en 2018 l’Etat nous avait infligé plus de 9 000€ de pénalités).

- Le vendredi 22 février à 15h, Monsieur le Maire a assisté à Nanteuil les Meaux, aux obsèques de M.

ROUX, ancien maire de Nanteuil de 1995 à 2008.

- Samedi 9 et samedi 23 février deux pièces de théâtre ont été jouées dans la salle Signoret Montand.

- Pendant les vacances de février, les agents techniques ont repeint l’entrée du gymnase.

- Le samedi 6 avril M. Robert LE FOLL sera mis à l’honneur en donnant son nom au gymnase municipal.

- Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : Le tribunal administratif de MELUN examinera

notre requête à l’audience du 28 mars 2019 à 9 h 30.

- Dimanche 17 mars organisation sur notre commune du duathlon de Meaux par le club des Tritons

Meldois. 300 inscrits, 270 partants dont notre adjoint aux sports Guy Pipet et le Président de l’ACSL

cyclisme, Patrice Balliot.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 20 novembre 2018 : adopté à l’unanimité.

Pas de question.3

1) Débat d’Orientation Budgétaire 2019 du budget principal de la commune et des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement

Rapporteur : Mme Joëlle BORDINAT

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le vote du budget doit être précédé de la tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire, dans les deux mois précédant ce vote. La tenue de ce débat a vocation à éclairer le vote des élus. Son organisation constitue une formalité substantielle dont l'absence entache d'illégalité toute délibération relative à l'adoption du budget primitif de la collectivité en cause. L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du DOB. Un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, doit être présenté par le Maire au Conseil Municipal.

Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Par conséquent, le rapport du DOB, ci-joint, présente des éléments d'analyse rétrospective et prospective, des informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d'endettement et son évolution prévue, ainsi que sur celle envisagée des taux d'imposition.

Le conseil municipal est invité à débattre des orientations budgétaires préalablement au vote du budget primitif 2019, pour le budget principal de la commune et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement.

M. Mendy demande si on peut obtenir le compte administratif pour faire un comparatif. Mme Bordinat répond que nous ne pouvons pas l’avoir avant le vote du budget et que ce n’est pas à l’ordre du jour de ce conseil.

M. Nédellec demande si pour le projet de la maison médicale à 1,8 millions d’euros, la municipalité doit encore trouver 300 000€.

M. Chomont répond que la municipalité peut construire cet équipement avec l’emprunt déjà réalisé et les fonds propres de la mairie. Une demande de subvention a été faite auprès de la CAPM. Nous ne pourrons pas demander de DETR cette année car nous l’avons déjà touchée l’année dernière pour l’école du Blamont. Par contre, nous avons fait une demande de DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement local) auprès de la Préfecture.

M. Nédellec demande si le projet de déplacement des services techniques rue des Carrouges pour construire une annexe du gymnase est remis à plus tard ?

M. Chomont répond que les projets sont réalisés les uns après les autres et que le projet n’est pas abandonné. M. Nédellec demande si une étude va être lancée pour refaire la rue Jean Jaurès ? M. Chomont répond qu’il y a plusieurs projets en cours qui seront détaillés dans le vote du budget. Mme Le Bihan demande si la surtaxe sera toujours versée à la commune après le transfert de la compétence assainissement à la CAPM ?

M. Chomont répond qu’il n’y aura plus de versement de surtaxe mais les tarifs seront lissés pour tous les contribuables.

Le Conseil Municipal a pris acte du Débat d’Orientation Budgétaire.

2) Demandes de subventions pour la conservation / restauration du buste reliquaire de Saint Potencien et Saint Faron et de la statuette de Saint Sébastien.

Rapporteur : M. Guy PIPET

La commune de Crégy les Meaux a entrepris depuis 2016, avec l’aide financière et technique de la DRAC et du Département de Seine et Marne, la restauration du patrimoine mobilier de l’église Saint Laurent. Pour l’année 2019, la commune souhaite restaurer deux bustes reliquaires et une statuette protégés au titre des objets classés aux monuments historiques :

- Buste reliquaire de Saint Potencien, du XVIIème siècle,

- Buste reliquaire de Saint Faron, du XVIIème siècle,

- Statuette de Saint Sébastien, du XVIIème siècle.

Pour la restauration de ces œuvres, des subventions peuvent être sollicitées auprès : - Du Conseil Départemental dont la subvention est de :4

o 30% pour les objets classés.

- Auprès de la DRAC Ile de France, dont la subvention est de : o 50% pour les objets classés.

Des devis ont été demandés, le coût de la restauration s’élèverait à : - Pour le buste reliquaire de Saint Potencien : 1 400€ HT

- Pour le buste reliquaire de Saint Faron : 1 400€ HT

- Pour la statuette de Saint Sébastien : 550€ HT

M. Nédellec fait remarquer que le baptistère a été endommagé et une partie a été recollée. Ne pourrait-on pas le refaire proprement ?

M. Chomont répond que la mairie va en prendre note.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité

3) Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL 2019) pour la construction d’une maison médicale

Rapporteur : M. Guy PIPET

Le projet de construction d’une maison médicale, rue des Carrouges, est estimé pour un montant de 1 400 000 € HT de travaux et 119 000 € HT d’études, soit un total de 1 519 000€ HT, 1822 800€ TTC. Afin de financer ce projet, en complément du Contrat Intercommunal de Développement du Conseil Départemental, dont le montant reste à déterminer par la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter la dotation de soutien à l'investissement local, financée par l’Etat, à son taux maximum.

M. Mendy fait remarquer que l’emprunt de 1,5 millions d’euros est élevé. M. Pipet précise que la mairie avance le montant de la TVA et que le projet est de 1,8 millions d’euros TTC. M. Mendy répond que la gestion de la dette est de la compétence de la commission des finances. M. Chomont répond que la gestion de la dette est du ressort du maire et de l’adjointe déléguée aux finances. L’emprunt est déjà réalisé depuis un an et demi.

La délibération est passée au vote :

Pour : 20 – Abstention : 1 (M. Mendy)

4) Versement d’une subvention à la coopérative de l’école Jean Rostand

Rapporteur : Mme Nicole LEKEUX

En 2018, le Conseil Municipal a attribué une subvention de 10 250€ à la coopérative de l’école Jean Rostand, en fonction du nombre d’élèves estimé pour la rentrée.

Etant donné le nombre réel d’élèves inscrits, et, l’insuffisance de trésorerie de l’association pour financer les activités du début de l’année, il est proposé au Conseil Municipal de verser le montant de 604€ à la coopérative, avant le vote du budget primitif.

Le montant total de la subvention 2019 de la coopérative de l’école Jean Rostand sera déterminé lors du vote du budget primitif 2019.

M. Nédellec demande quel est le nombre d’élèves réellement inscrit ? Mme Lekeux indique qu’il y a 310 élèves d’inscrits soit environ 30 enfants supplémentaires. M. Nédellec fait remarquer que la subvention moyenne versée est de 20€ par enfant. Mme Le Bihan demande à quoi va servir cette subvention ?

Mme Lekeux répond qu’elle va servir à financer les sorties, les livres de langues vivantes…5

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité

5) Cession de terrain cadastré section AE n° 434 (lot A) impasse du chemin noir

Rapporteur : M. Gérard CHOMONT

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’un permis d’aménager a été délivré le 23 octobre 2012 à la Foncière SL pour la réalisation d’un lotissement de 11 lots dénommé Résidence « Le Haut du Blamont II » situé rue de la Fontaine Sarrazin.

Lors de la réalisation des travaux, il était prévu de céder à la commune un emplacement de 470 m² en vue d’y aménager un bassin de rétention des eaux pluviales dans ce quartier. Par délibération du Conseil municipal du 19 juin 2013, cette parcelle de terrain cadastrée section AE n° 409, a été rétrocédée à l’euro symbolique par la Foncière SL à la commune. Ce projet de réaliser ce bassin n’ayant pu aboutir, la commune a fait procéder à la division de cette parcelle en vue de construire deux lots (A et B), représentant chacun une superficie de 235 m². Cette parcelle classée dans le domaine privé communal, est sans utilité pour la collectivité. Elle propose donc de céder le lot A cadastré AE n° 434 d’une superficie de 235 m² à tout acquéreur intéressé au prix de 105 000 € (cent cinq mille euros) ; les frais de viabilisation et de notaire seront à la charge de celui- ci. La vente sera exonérée de TVA du fait de l’absence de publicité et de travaux de viabilisation. Le compromis de vente et l’acte qui en découle seront dressés en l’Etude de la SCP COURTIER, notaires à Meaux.

M. Nédellec demande pourquoi la mairie vend un seul lot sur les deux ? M. Chomont répond qu’un seul lot est vendu, l’autre est toujours en vente. Mme Le Bihan demande où va être le bassin d’orage qui devait être sur ce terrain ? M. Chomont répond qu’il sera plus bas, dans le terrain de l’administration pénitencière.

La délibération est passée au vote :

Pour : 20 – Contre : 1 (Mme Le Bihan)

6) Délibération portant instauration de l’indemnité spécifique de service et de la prime de service et de rendement

Rapporteur : M. Guy PIPET

Suite à la nomination par voie de promotion interne au grade de technicien d’un agent, les primes affectées à ce grade sont différentes. Le RIFSEEP qui a été mis en place par la commune le 22 juin 2017, devait, a priori s’appliquer aux techniciens à compter du 1er janvier 2019, mais sa mise en application a été reportée d’un an. En conséquence, afin de pouvoir apporter un complément indemnitaire en toute légalité et en attendant l’application du RIFSEEP pour ce grade, il est nécessaire d’instaurer ces deux primes.

M. Nédellec demande quel grade a bénéficié de la promotion interne ? M. Baudis répond qu’il s’agit du grade de technicien. L’ouverture de poste a été votée au dernier conseil municipal.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité

7) Lotissement « Résidence le haut du Blamont II» classement dans le domaine public communal des réseaux de l’impasse du chemin noir

Rapporteur : M. Luc AIREAULT6

La FONCIERE SL, promoteur immobilier, a sollicité la demande de rétrocession dans le domaine public communal, de la voirie et des réseaux de l’impasse du Chemin Noir situés dans le lotissement de la « Résidence le Haut du Blamont II ».

Par délibération municipale N°4-034-18/2017, la voirie de l’impasse du chemin noir a été intégrée au domaine public communal.

Les réseaux de la dite impasse n’avaient alors pas été intégrés au domaine public communal car des travaux de mise en conformité devaient être réalisés.

La foncière SL a depuis procédé à la réalisation des dits travaux et les différents gestionnaires des réseaux ont donné un avis favorable à la reprise des réseaux par la Commune.

La présente délibération a donc pour objet de valider la rétrocession des réseaux divers de l’impasse du chemin noir dans le domaine public communal.

M. Nédellec demande combien de mètres de réseaux sont concernés ? M. Chomont répond que cela concerne 100m de réseaux environ.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité

8) Retrait de la délibération n° 5-033-06/2018 du conseil municipal du 11 septembre 2018 concernant la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme

Rapporteur : M. Luc AIREAULT

Par une délibération du 11 septembre 2018, le Conseil municipal a décidé d’appliquer au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours d’élaboration, le contenu modernisé règlement du Plan Local d’Urbanisme (article R.151.1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016). Par courrier en date du 30 octobre 2018, reçu en Mairie le 8 novembre 2018, Monsieur le Sous-préfet nous indique que la commune ayant prescrit l’élaboration du PLU le 19 septembre 2011 et arrêté son projet de PLU le 30 juin 2017, la délibération du 11 septembre 2018 est intervenue trop tardivement dans la procédure. L’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 dispose en effet que « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté » . De ce fait, il nous invite à retirer la délibération n° 5-033-06/2018 dans le délai de deux mois à compter de la réception du courrier.

Aussi, afin d’assurer la sécurité juridique de la procédure il convient de retirer cette délibération conformément à la demande de Monsieur le Sous-Préfet.

M. Nédellec demande pourquoi la mairie n’a pas retiré la délibération avant car selon le courrier du Sous-Préfet la mairie dispose d’un délai de deux mois pour la retirer.

M. Chomont répond que la mairie a envoyé un courrier à M. le Sous-Préfet pour l’avertir du délai allongé pour retirer notre délibération car le prochain conseil municipal était prévu en 2019 donc en dehors du délai des deux mois.

La délibération est passée au vote :

Pour : 19 – Abstentions : 2 (Mme Le Bihan et M. Mendy)7

9) Approbation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activité économique à la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux

Rapporteur : M. Guy PIPET

La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu le transfert de l’ensemble des zones d’activité économique communales existantes aux communautés d’agglomération depuis la date du 1er janvier 2017. Par délibération en date du 15 décembre 2017, le conseil communautaire de la CAPM a déterminé les critères de définition des zones d’activité économique (ZAE) et identifié 8 zones. Après étude approfondie de chaque zone, seules 3 zones remplissent l’ensemble des critères d’identification des ZAE et sont donc à transférer. Par délibération en date du 14 décembre 2018, le Conseil communautaire a modifié la liste et le périmètre des ZAE à transférer des communes à la CAPM et a déterminé les conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété des terrains à commercialiser des ZAE La Clochette Montboulon à Saint Soupplets et Jean Pierre Plicque à Villenoy.

En conséquence les communes de l’agglomération doivent se prononcer sur ce transfert des ZAE.

M. Nédellec demande si les communes concernées par ce transfert ont donné leur accord ? M. Chomont répond que oui car ce transfert entraîne aussi le transfert des charges qui pesaient sur les communes.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité

10) Approbation des rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux (CAPM) relatifs au transfert de l’aire familiale de la commune de Meaux à la CAPM et au transfert de la compétence Zones d’Activité Economique des communes à la CAPM

Rapporteur : M. Gérard CHOMONT

La loi NOTRE du 7 août 2015 supprime la mention de l’intérêt communautaire concernant la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » et prévoit ainsi le transfert de l’ensemble des zones d’activité économique communales existantes aux communautés d’agglomération depuis la date du 1er janvier 2017. Par délibération en date du 15 décembre 2017, le conseil communautaire de la CAPM a déterminé les critères de définition des zones d’activité économique (ZAE) et identifié 8 zones d’activité économique au sens de la loi NOTRe, ainsi que leur périmètre à transférer des communes à la CAPM. Par délibération en date du 14 décembre 2018, le Conseil communautaire de la CAPM a modifié la liste et le périmètre des ZAE à transférer des communes à la CAPM.

Le rapport d’évaluation des charges transférées dans ce cadre à la CAPM a été adopté par les membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées le 3 décembre 2018 et figure en annexe de la présente délibération.

Par ailleurs, parmi les compétences obligatoires exercées par une communauté d’agglomération, la CAPM exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence « en matière d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ».

Aussi la gestion de l’aire familiale occupée par la famille CORPET, qui relevait de la ville de Meaux, relève de la compétence de la CAPM depuis le 1er janvier 2019.

Conformément à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de la CAPM, à la majorité qualifiée, pour rendre ce transfert effectif.

Le rapport d’évaluation des charges transférées dans le cadre de la CAPM a également été adopté par les membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées le 3 décembre 2018 et figure en annexe de la présente délibération.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les rapports d’évaluation des charges transférées relatifs au transfert de l’aire familiale de la commune de Meaux à la CAPM et au transfert de la compétence Zones d’activité économique des communes à la CAPM.8

Pas de question.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.

11) Motion relative au projet Charles-De-Gaulle Express (CDG Express)

Rapporteur : M. Gérard CHOMONT

Le CDG Express est un projet de liaison ferroviaire de 32 kilomètres entre Roissy Charles De Gaulle et la gare de l’Est. Il doit permettre aux voyageurs d’atteindre Paris en 20 minutes, et vice et versa (30 minutes actuellement avec le RER B), pour 24 €, 365 jours sur 365, à raison de 4 rames / heure. Le coût de ce projet est estimé actuellement à 2,5 milliards d’euros mais l’expérience du Grand Paris Express, nous a appris qu’il convient d’être extrêmement prudent avec les estimations prévisionnelles initiales. Sa fréquentation potentielle est de l’ordre de 6 millions d’usagers / an à la date de sa mise en service (soit 20 000 / jours). Elle pourrait atteindre 9 millions en 2050 (25 000 / jour) suite à la mise en service du futur Terminal 4, qui porterait la capacité d’accueil de l’aéroport CDG Roissy à 80 millions de passagers en 2025, au lieu des 65 millions actuels.

Une opposition croissante des usagers et élus

Ce projet suscite une opposition croissante des élus et des associations d’usagers, notamment du RER B, inquiets des nuisances occasionnées par 76 rames / jour supplémentaires, alors que les voyageurs ont l’opportunité actuellement d’utiliser aujourd’hui des taxis ou le RER B (30 minutes pour les directs). Ces oppositions sont d’autant plus vives, que de nombreux rapports ont souligné les impacts négatifs du chantier sur le quotidien des voyageurs des lignes K, E et P. Le seul RER B représentant 900 000 usagers quotidiens. Beaucoup regrettent que les financements publics (SNCF Réseau, Caisse des Dépôts et Aéroports de Paris) alloués à une telle infrastructure (2,5 milliards) ne soient pas déployés et utilisés pour l’amélioration des trains du quotidien, au regard des montants évoqués pour le CDG Express ; le bien fondé d’un tel projet alors que tant et tant reste à faire pour rénover simplement l’existant interpelle. Pour satisfaire 22 000 passagers par jour à l’horizon de 2025, les promoteurs du projet dégraderont inévitablement les conditions de transport de plus d’un million de voyageurs quotidiens durant les travaux. La mise en place de bus de substitution est même évoquée, alors que les routes de ce secteur de la région parisienne sont archi-saturées. Après les travaux, en cas de situation dégradée, ce qui arrive fréquemment sur des réseaux très sollicités et saturés, également compte tenu de la croissance très forte de la demande, la cohabitation entre les deux réseaux (B et CDG Express) entraînera inévitablement des perturbations.9

Une concertation bâclée

Devant la levée croissante des oppositions, Elisabeth Borne, Ministre des Transports a chargé le Préfet de Région Michel Cadot d’une mission de « concertation », destinée non à remettre en cause le projet, mais à « objectiver ces travaux et de voir si certains peuvent être décalés ou regroupés ». Dans son rapport final, le représentant de l’État laisse poindre cependant des motifs de préoccupation « légitimes » quant aux « plans de transports de substitution » pour les « coupures longues » nécessaires lors des nombreux travaux prévus dans le secteur.

Il souligne notamment l’absence de « stratégie à ce sujet » de la part de SNCF Réseau, notamment sur la période 2021-2024. « Au-delà de 2019 et 2020, le maintien de conditions de transports du quotidien non dégradé en phase de travaux, notamment pour les RER B et D, n’est pas à ce stade garanti ».

Ce qui amène la Ministre Elisabeth Borne, lors du dernier interview qu’elle a accordé au journal Le Parisien : « Le projet a pâti, sans doute, d’une transparence et d’une concertation insuffisantes. On a identifié des mesures qui pourront être prises pour améliorer la protection des riverains après la mise en service. Le préfet de région vient de me remettre son rapport. Il formule 15 recommandations, que je reprends toutes à mon compte. Cette phase de concertation a aussi permis de rappeler des choses qui sont insuffisamment connues. Notamment, que des infrastructures comme le RER B bénéficient d’importants travaux de régénération financés par le projet CDG Express. Tout le monde ne l’avait pas en tête. »

Rappelons que cette concertation de dernière minute, menée en urgence par le Préfet de Région, fait suite à des critiques plus formelles sur l’absence d’études d’impact réellement actualisées, exprimées à la fois par : • le député Philippe Duron, dans le rapport du 20 septembre 2016 rédigé au nom de la Commission Durable et de l’Aménagement du Territoire sur le projet de loi après engagement de la procédure accélérée, relatif à « une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 3926) » concernant l’absence de véritable concertation préalable à la seconde enquête publique et, globalement, un travail insuffisant d’explication sur les choix techniques retenus ou non (notamment l’hypothèse d’un enfouissement d’une partie de l’infrastructure dans le secteur de la Porte de La Chapelle, écartée pour des raisons techniques et des raisons de coût)

• L’Autorité environnementale, qui dans son avis du 6 avril 2016, considère que « l’étude d’impact [présente dans le dossier d’enquête publique] est, du fait du choix du maître d’ouvrage, identique à celle présentée initialement à l’enquête publique conduite en 2007, qui ne décrit pas complètement le projet (…), et n’a pas été actualisée, ni pour tenir compte des modifications de l’environnement du projet, ni pour tenir compte des évolutions réglementaires ».

Une gare en voie de saturation

Dans son cycle de concertation, le Préfet de Région n’a pas abordé une seule fois les nuisances actuelles et futures que ce projet pouvait causer aux usagers de la ligne P, du fait du choix de la gare de l’Est comme gare du CDG Express. Un choix qui ne sera pas sans incidence sur l’évolution ou non des conditions de transport futures du Nord Est francilien et de nos habitants.

Extrait du rapport Duron (2016)

« La gare de Paris-Est est l’une des six grandes gares terminus du réseau de la SNCF à Paris. Située dans le Xe arrondissement, elle a accueilli 30,8 millions de voyageurs en 2014, contre 207 millions pour la gare du Nord et 105 millions pour la gare Saint-Lazare (source : Gares et Connexions, décembre 2015). Son activité a augmenté depuis la mise en service du TGV Est, qui a nécessité un réaménagement important de ses bâtiments en 2007, pour un coût d’environ 60 millions d’euros. Outre le TGV Est, les Intercités et le TER, elle est également utilisée par plusieurs trains internationaux (ICE, VSOE et Moscou Express). Le trafic des grandes lignes (19 voies) est réparti sur deux zones, séparées par celle affectée aux lignes de banlieue (10 voies). Le CDG Express nécessitera l’ajout de 3 voies.

La gare de l’Est permet une correspondance avec deux lignes de métro et le réseau de bus RATP. À pied par la voie publique, elle est à une courte distance de la gare de Magenta (ligne E du RER) et de la gare du Nord (ligne B et ligne D du RER, ligne H et ligne K du Transilien, TER Picardie, trains Intercités, TGV Nord-Europe, Thalys et Eurostar).

La gare de l’Est a été choisie comme terminus du CDG Express plutôt que la gare du Nord, parce que celle-ci, l’une des plus denses d’Europe en termes de trafic, est saturée, et ne présente pas la possibilité d’aménager des quais et des services dédiés à la nouvelle liaison. »10

Dans son rapport de 11 pages, le Préfet Cadot n’évoque pas une seule fois l’impact pour les usagers actuels et futurs de la ligne P (plus de 100 000 usagers jours actuellement), des TER des Hauts de France et de la région Grand Est, du choix de cette gare. Dans les 15 propositions émises, aucune ne concerne cette problématique, que ce soit au niveau des pouvoirs publics, d’ADP ou de la SNCF Réseau, alors qu’elle constitue pourtant un des vrais maillons faibles du projet.

Les 3 quais réquisitionnés dans la gare intramuros et les 600 mètres de lignes utilisés par le CDG Express pour aller et venir dans une gare de l’Est déjà saturée auront nécessairement une incidence directe sur le quotidien des usagers de nos lignes, lorsque l’on connaît leurs conditions actuelles d’exploitation et les éléments des graphiques d’occupation des voies quotidiens d’une gare « pleine comme un œuf ».

Ce scenario ne tient pas compte non plus des éléments du rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures présidé par le même Philippe Duron relatifs à la très délicate problématique des nœuds ferroviaires des gares parisiennes. Leurs accès cumulent de très nombreuses circulations (RER, transilien, TER, TET, TGV) qui rendent leur exploitation particulièrement difficile et complexe, ce qui génère de nombreux retards et une ponctualité aléatoire. Lorsque l’on connaît le potentiel de croissance de nos territoires, nous ne pouvons en être que plus inquiets !

Les enjeux de mobilité ́ du quotidien en Ile-de-France justifient pour le Conseil le maintien de l’engagement de l’État à haut niveau dans les transports collectifs au-delà ̀ du CPER actuel. Il recommande dans le cadre du scenario 3, 1,4 Md€ sur la période 2018-2022, puis 1 Md€ par période de 5 ans entre 2023 et 2038.

Rappelons également que dans son rapport relatif au CDG Express, Philippe Duron soulignait le travail insuffisant d’explication sur les choix techniques retenus ou écartés (notamment l’hypothèse d’un enfouissement d’une partie de l’infrastructure dans le secteur de la Porte de La Chapelle, écartée pour des raisons techniques et des raisons de coût).

La priorité aujourd’hui devrait être de ne pas surcharger une gare quasi saturée mais de la moderniser afin de la rendre plus sûre et efficiente, en lui permettant de bénéficier des technologies les plus innovantes, afin qu’elle soit en capacité d’apporter des solutions concrètes d’optimisation pour répondre à une demande qui explose au regard du développement de nos territoires.

Soulignons également les contraintes générées notamment Gare du Nord, par l’exploitation de l’Eurostar, y compris hors des quais, dans le fonctionnement même de la gare, du fait de la sécurisation et de la ventilation de flux d’usagers de nature différente. L’arrivée du CDG Express en Gare de l’Est entraînera obligatoirement des perturbations pour les usagers des lignes du quotidien.

Nous ne pouvons que nous étonner, au regard de tous ces éléments de ne pas voir évoquer une seule fois la problématique du choix de la Gare de l’Est dans le rapport du Préfet Cadot.

Le choix pour des raisons évidentes d’économie de court terme, de faire partir et arriver les rames du CDG Express, Gare de l’Est intramuros, obère de manière automatique et directe, les possibilités d’amélioration d’offre pour les réseaux du quotidien de la ligne P, dans un état plus que pitoyable et les TER fréquentant cette gare sur une période longue. Au final ce seront les usagers de la ligne P et des TER desservant cette gare qui acquitteront la facture au quotidien par des conditions de transport dégradées. Le choix délibéré d’hypothéquer, du fait de l’implantation du CDG Express en Gare de l’Est, toute évolution de l’offre dans les prochaines années aura des conséquences négatives considérables sur les conditions de mobilités de centaine de milliers, si ce n’est de millions d’usagers/jour, tant de la ligne P, que des TER fréquentant la Gare de l’Est. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la motion suivante.

M. Nédellec précise que le CDG Express va venir en doublon avec le RER B et la ligne P.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.Mairie de Crégy-lès-Meaux - 28, rue Jean Jaurès - 77124 CREGY LES MEAUX Tel : 01 60 23 48 88 - Fax : 01 60 23 48 39

www.cregylesmeaux.fr

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 19 MARS 2019 À 19H30

L’an deux mille dix-neuf, le dix-neuf mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué le 13 mars s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Gérard CHOMONT, Maire.

Présents : M. Gérard CHOMONT, Mme Joëlle BORDINAT, M. Guy PIPET, M. Luc AIREAULT, Mme Nicole LEKEUX, Mme Jeannine FOUILLET, M. Youssef IDRISSI-OUAGGAG, M. Boudjema HAMELAT, Mme Elisabeth GASBARIAN, M. Francis BAUDIS, M. Guillaume LANDAT, M. Frédéric LAMIDET, Mme Estelle DROIN- BALLIOT, M. Stéphane DESMET, M. Jacques NEDELLEC, M. Louis MENDY, Mme Danièle ROUX, Mme Marie- Yvonne LE BIHAN.

Ont donné pouvoir :

Mme Nathalie CHARTIER-HEBERT à Mme Joëlle BORDINAT,

Mme Ginette SYLVANISE à Mme Jeannine FOUILLET,

Mme Gisèle DEVIE à Mme Nicole LEKEUX.

Absents :

M. Lionel TEXIER, Mme Valérie MEYNENT, M. Bruno ROUGIER, Mme Sabine ABA, Mme Khedidja NEBZRY, M. Carlos MENDES.

Mme Estelle DROIN-BALLIOT a été élue secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19h32.

Informations générales

- Rencontre le lundi 18 février avec la société European Homes qui aimerait aménager le terrain de la

société ALTEC, avenue Duflocq. Il leur a été indiqué qu’il y avait un problème sur le dimensionnement

des canalisations des eaux usées et qu’ils devaient prendre contact avec notre délégataire, Véolia, afin

de connaitre les contraintes liées à des futures constructions dans cette zone.

- Nous attendons une réponse d’un particulier pour la vente du terrain rue Eric Tabarly. Le prix de vente

de la parcelle non viabilisée est de 240 000€ pour 981m². L’agence L’Adresse a aussi proposé un

acquéreur pour l’achat de ce terrain.

- un terrain d’environ 1100 m² appartenant à la commune et situé à l’angle de la rue Gustave Eiffel / rue

de la Fontaine Sarrazin sera inscrit dans notre PLU en zone urbanisée pour pouvoir ensuite le diviser

en 3 lots et les vendre.

- Un courrier a été adressé à M. Allard, vice-président de l’Agglomération en charge des sports afin de

lui demander une subvention pour la réalisation d’un terrain de foot synthétique.

Mairie de Crégy-lès-Meaux

Secrétariat du maire2

- PLU : une réunion est prévue le 12 avril en mairie de Meaux avec les différents intervenants afin de

trouver une solution pour la ZAC de Chaillouët. En tout état de cause, Mme BAULE qui a rédigé notre

évaluation environnementale ne reviendra sur ses conclusions que si un arrêté de fin de post

exploitation est délivré par les services de l’Etat. De document doit être demandé par le gestionnaire

du site, la CAPM

- Le 22 février a été remis à Monsieur le Sous-Préfet, le cahier de doléances qui a été mis à la

disposition des habitants en mairie.

- Maison de santé : une seconde réunion s’est déroulée le 6 mars avec l’architecte et les professionnels

de santé. Un nouveau plan intérieur leur a été proposé avec deux salles d’attente, nous attendons leur

avis.

- Dans le cadre du Grand débat national, Monsieur Bruno Rougier a organisé une réunion le samedi 16

février.

- Travaux de voirie : le cabinet d’études BEC a donné les estimations pour la réfection de la rue de la

Roche : 306 000€ TTC. Ce montant élevé est dû au mur de soutènement et bordures que nous devons

installer sur la partie après le pont qui surplombe les jardins. La déclinaison naturelle fait glisser la

chaussée vers le bas. Un appel public à la concurrence a été lancé, les offres doivent nous parvenir

avant le 29 mars. Les travaux, dont la durée est estimée à 10 semaines, débuteront en mai. D’autre

part une partie de la rue Henri Barbusse (entre la sente du coin et la rue du Blamont) sera refaite cette

année (dernier trimestre 2019) en y aménageant des stationnements et en créant des trottoirs. Le coût

des travaux est estimé à 375 000€ TTC. Les autres phases de réfection (de la rue du Blamont à la rue

de la Fontaine Sarrazin et de la rue des Hautes Plantes à l’allée de la Roseraie) seront programmées

en 2020.

- Lundi 18 février, Monsieur le Maire a reçu un courrier de la Préfecture indiquant que la commune avait

atteint le quota des 25% de logements sociaux. En conséquence, la commune n’aura pas de pénalités

financières pour 2019 (en 2018 l’Etat nous avait infligé plus de 9 000€ de pénalités).

- Le vendredi 22 février à 15h, Monsieur le Maire a assisté à Nanteuil les Meaux, aux obsèques de M.

ROUX, ancien maire de Nanteuil de 1995 à 2008.

- Samedi 9 et samedi 23 février deux pièces de théâtre ont été jouées dans la salle Signoret Montand.

- Pendant les vacances de février, les agents techniques ont repeint l’entrée du gymnase.

- Le samedi 6 avril M. Robert LE FOLL sera mis à l’honneur en donnant son nom au gymnase municipal.

- Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : Le tribunal administratif de MELUN examinera

notre requête à l’audience du 28 mars 2019 à 9 h 30.

- Dimanche 17 mars organisation sur notre commune du duathlon de Meaux par le club des Tritons

Meldois. 300 inscrits, 270 partants dont notre adjoint aux sports Guy Pipet et le Président de l’ACSL

cyclisme, Patrice Balliot.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 20 novembre 2018 : adopté à l’unanimité.

Pas de question.3

1) Débat d’Orientation Budgétaire 2019 du budget principal de la commune et des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement

Rapporteur : Mme Joëlle BORDINAT

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le vote du budget doit être précédé de la tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire, dans les deux mois précédant ce vote. La tenue de ce débat a vocation à éclairer le vote des élus. Son organisation constitue une formalité substantielle dont l'absence entache d'illégalité toute délibération relative à l'adoption du budget primitif de la collectivité en cause. L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du DOB. Un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, doit être présenté par le Maire au Conseil Municipal.

Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Par conséquent, le rapport du DOB, ci-joint, présente des éléments d'analyse rétrospective et prospective, des informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d'endettement et son évolution prévue, ainsi que sur celle envisagée des taux d'imposition.

Le conseil municipal est invité à débattre des orientations budgétaires préalablement au vote du budget primitif 2019, pour le budget principal de la commune et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement.

M. Mendy demande si on peut obtenir le compte administratif pour faire un comparatif. Mme Bordinat répond que nous ne pouvons pas l’avoir avant le vote du budget et que ce n’est pas à l’ordre du jour de ce conseil.

M. Nédellec demande si pour le projet de la maison médicale à 1,8 millions d’euros, la municipalité doit encore trouver 300 000€.

M. Chomont répond que la municipalité peut construire cet équipement avec l’emprunt déjà réalisé et les fonds propres de la mairie. Une demande de subvention a été faite auprès de la CAPM. Nous ne pourrons pas demander de DETR cette année car nous l’avons déjà touchée l’année dernière pour l’école du Blamont. Par contre, nous avons fait une demande de DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement local) auprès de la Préfecture.

M. Nédellec demande si le projet de déplacement des services techniques rue des Carrouges pour construire une annexe du gymnase est remis à plus tard ?

M. Chomont répond que les projets sont réalisés les uns après les autres et que le projet n’est pas abandonné. M. Nédellec demande si une étude va être lancée pour refaire la rue Jean Jaurès ? M. Chomont répond qu’il y a plusieurs projets en cours qui seront détaillés dans le vote du budget. Mme Le Bihan demande si la surtaxe sera toujours versée à la commune après le transfert de la compétence assainissement à la CAPM ?

M. Chomont répond qu’il n’y aura plus de versement de surtaxe mais les tarifs seront lissés pour tous les contribuables.

Le Conseil Municipal a pris acte du Débat d’Orientation Budgétaire.

2) Demandes de subventions pour la conservation / restauration du buste reliquaire de Saint Potencien et Saint Faron et de la statuette de Saint Sébastien.

Rapporteur : M. Guy PIPET

La commune de Crégy les Meaux a entrepris depuis 2016, avec l’aide financière et technique de la DRAC et du Département de Seine et Marne, la restauration du patrimoine mobilier de l’église Saint Laurent. Pour l’année 2019, la commune souhaite restaurer deux bustes reliquaires et une statuette protégés au titre des objets classés aux monuments historiques :

- Buste reliquaire de Saint Potencien, du XVIIème siècle,

- Buste reliquaire de Saint Faron, du XVIIème siècle,

- Statuette de Saint Sébastien, du XVIIème siècle.

Pour la restauration de ces œuvres, des subventions peuvent être sollicitées auprès : - Du Conseil Départemental dont la subvention est de :4

o 30% pour les objets classés.

- Auprès de la DRAC Ile de France, dont la subvention est de : o 50% pour les objets classés.

Des devis ont été demandés, le coût de la restauration s’élèverait à : - Pour le buste reliquaire de Saint Potencien : 1 400€ HT

- Pour le buste reliquaire de Saint Faron : 1 400€ HT

- Pour la statuette de Saint Sébastien : 550€ HT

M. Nédellec fait remarquer que le baptistère a été endommagé et une partie a été recollée. Ne pourrait-on pas le refaire proprement ?

M. Chomont répond que la mairie va en prendre note.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité

3) Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL 2019) pour la construction d’une maison médicale

Rapporteur : M. Guy PIPET

Le projet de construction d’une maison médicale, rue des Carrouges, est estimé pour un montant de 1 400 000 € HT de travaux et 119 000 € HT d’études, soit un total de 1 519 000€ HT, 1822 800€ TTC. Afin de financer ce projet, en complément du Contrat Intercommunal de Développement du Conseil Départemental, dont le montant reste à déterminer par la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter la dotation de soutien à l'investissement local, financée par l’Etat, à son taux maximum.

M. Mendy fait remarquer que l’emprunt de 1,5 millions d’euros est élevé. M. Pipet précise que la mairie avance le montant de la TVA et que le projet est de 1,8 millions d’euros TTC. M. Mendy répond que la gestion de la dette est de la compétence de la commission des finances. M. Chomont répond que la gestion de la dette est du ressort du maire et de l’adjointe déléguée aux finances. L’emprunt est déjà réalisé depuis un an et demi.

La délibération est passée au vote :

Pour : 20 – Abstention : 1 (M. Mendy)

4) Versement d’une subvention à la coopérative de l’école Jean Rostand

Rapporteur : Mme Nicole LEKEUX

En 2018, le Conseil Municipal a attribué une subvention de 10 250€ à la coopérative de l’école Jean Rostand, en fonction du nombre d’élèves estimé pour la rentrée.

Etant donné le nombre réel d’élèves inscrits, et, l’insuffisance de trésorerie de l’association pour financer les activités du début de l’année, il est proposé au Conseil Municipal de verser le montant de 604€ à la coopérative, avant le vote du budget primitif.

Le montant total de la subvention 2019 de la coopérative de l’école Jean Rostand sera déterminé lors du vote du budget primitif 2019.

M. Nédellec demande quel est le nombre d’élèves réellement inscrit ? Mme Lekeux indique qu’il y a 310 élèves d’inscrits soit environ 30 enfants supplémentaires. M. Nédellec fait remarquer que la subvention moyenne versée est de 20€ par enfant. Mme Le Bihan demande à quoi va servir cette subvention ?

Mme Lekeux répond qu’elle va servir à financer les sorties, les livres de langues vivantes…5

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité

5) Cession de terrain cadastré section AE n° 434 (lot A) impasse du chemin noir

Rapporteur : M. Gérard CHOMONT

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’un permis d’aménager a été délivré le 23 octobre 2012 à la Foncière SL pour la réalisation d’un lotissement de 11 lots dénommé Résidence « Le Haut du Blamont II » situé rue de la Fontaine Sarrazin.

Lors de la réalisation des travaux, il était prévu de céder à la commune un emplacement de 470 m² en vue d’y aménager un bassin de rétention des eaux pluviales dans ce quartier. Par délibération du Conseil municipal du 19 juin 2013, cette parcelle de terrain cadastrée section AE n° 409, a été rétrocédée à l’euro symbolique par la Foncière SL à la commune. Ce projet de réaliser ce bassin n’ayant pu aboutir, la commune a fait procéder à la division de cette parcelle en vue de construire deux lots (A et B), représentant chacun une superficie de 235 m². Cette parcelle classée dans le domaine privé communal, est sans utilité pour la collectivité. Elle propose donc de céder le lot A cadastré AE n° 434 d’une superficie de 235 m² à tout acquéreur intéressé au prix de 105 000 € (cent cinq mille euros) ; les frais de viabilisation et de notaire seront à la charge de celui- ci. La vente sera exonérée de TVA du fait de l’absence de publicité et de travaux de viabilisation. Le compromis de vente et l’acte qui en découle seront dressés en l’Etude de la SCP COURTIER, notaires à Meaux.

M. Nédellec demande pourquoi la mairie vend un seul lot sur les deux ? M. Chomont répond qu’un seul lot est vendu, l’autre est toujours en vente. Mme Le Bihan demande où va être le bassin d’orage qui devait être sur ce terrain ? M. Chomont répond qu’il sera plus bas, dans le terrain de l’administration pénitencière.

La délibération est passée au vote :

Pour : 20 – Contre : 1 (Mme Le Bihan)

6) Délibération portant instauration de l’indemnité spécifique de service et de la prime de service et de rendement

Rapporteur : M. Guy PIPET

Suite à la nomination par voie de promotion interne au grade de technicien d’un agent, les primes affectées à ce grade sont différentes. Le RIFSEEP qui a été mis en place par la commune le 22 juin 2017, devait, a priori s’appliquer aux techniciens à compter du 1er janvier 2019, mais sa mise en application a été reportée d’un an. En conséquence, afin de pouvoir apporter un complément indemnitaire en toute légalité et en attendant l’application du RIFSEEP pour ce grade, il est nécessaire d’instaurer ces deux primes.

M. Nédellec demande quel grade a bénéficié de la promotion interne ? M. Baudis répond qu’il s’agit du grade de technicien. L’ouverture de poste a été votée au dernier conseil municipal.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité

7) Lotissement « Résidence le haut du Blamont II» classement dans le domaine public communal des réseaux de l’impasse du chemin noir

Rapporteur : M. Luc AIREAULT6

La FONCIERE SL, promoteur immobilier, a sollicité la demande de rétrocession dans le domaine public communal, de la voirie et des réseaux de l’impasse du Chemin Noir situés dans le lotissement de la « Résidence le Haut du Blamont II ».

Par délibération municipale N°4-034-18/2017, la voirie de l’impasse du chemin noir a été intégrée au domaine public communal.

Les réseaux de la dite impasse n’avaient alors pas été intégrés au domaine public communal car des travaux de mise en conformité devaient être réalisés.

La foncière SL a depuis procédé à la réalisation des dits travaux et les différents gestionnaires des réseaux ont donné un avis favorable à la reprise des réseaux par la Commune.

La présente délibération a donc pour objet de valider la rétrocession des réseaux divers de l’impasse du chemin noir dans le domaine public communal.

M. Nédellec demande combien de mètres de réseaux sont concernés ? M. Chomont répond que cela concerne 100m de réseaux environ.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité

8) Retrait de la délibération n° 5-033-06/2018 du conseil municipal du 11 septembre 2018 concernant la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme

Rapporteur : M. Luc AIREAULT

Par une délibération du 11 septembre 2018, le Conseil municipal a décidé d’appliquer au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours d’élaboration, le contenu modernisé règlement du Plan Local d’Urbanisme (article R.151.1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016). Par courrier en date du 30 octobre 2018, reçu en Mairie le 8 novembre 2018, Monsieur le Sous-préfet nous indique que la commune ayant prescrit l’élaboration du PLU le 19 septembre 2011 et arrêté son projet de PLU le 30 juin 2017, la délibération du 11 septembre 2018 est intervenue trop tardivement dans la procédure. L’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 dispose en effet que « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté » . De ce fait, il nous invite à retirer la délibération n° 5-033-06/2018 dans le délai de deux mois à compter de la réception du courrier.

Aussi, afin d’assurer la sécurité juridique de la procédure il convient de retirer cette délibération conformément à la demande de Monsieur le Sous-Préfet.

M. Nédellec demande pourquoi la mairie n’a pas retiré la délibération avant car selon le courrier du Sous-Préfet la mairie dispose d’un délai de deux mois pour la retirer.

M. Chomont répond que la mairie a envoyé un courrier à M. le Sous-Préfet pour l’avertir du délai allongé pour retirer notre délibération car le prochain conseil municipal était prévu en 2019 donc en dehors du délai des deux mois.

La délibération est passée au vote :

Pour : 19 – Abstentions : 2 (Mme Le Bihan et M. Mendy)7

9) Approbation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activité économique à la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux

Rapporteur : M. Guy PIPET

La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu le transfert de l’ensemble des zones d’activité économique communales existantes aux communautés d’agglomération depuis la date du 1er janvier 2017. Par délibération en date du 15 décembre 2017, le conseil communautaire de la CAPM a déterminé les critères de définition des zones d’activité économique (ZAE) et identifié 8 zones. Après étude approfondie de chaque zone, seules 3 zones remplissent l’ensemble des critères d’identification des ZAE et sont donc à transférer. Par délibération en date du 14 décembre 2018, le Conseil communautaire a modifié la liste et le périmètre des ZAE à transférer des communes à la CAPM et a déterminé les conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété des terrains à commercialiser des ZAE La Clochette Montboulon à Saint Soupplets et Jean Pierre Plicque à Villenoy.

En conséquence les communes de l’agglomération doivent se prononcer sur ce transfert des ZAE.

M. Nédellec demande si les communes concernées par ce transfert ont donné leur accord ? M. Chomont répond que oui car ce transfert entraîne aussi le transfert des charges qui pesaient sur les communes.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité

10) Approbation des rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux (CAPM) relatifs au transfert de l’aire familiale de la commune de Meaux à la CAPM et au transfert de la compétence Zones d’Activité Economique des communes à la CAPM

Rapporteur : M. Gérard CHOMONT

La loi NOTRE du 7 août 2015 supprime la mention de l’intérêt communautaire concernant la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » et prévoit ainsi le transfert de l’ensemble des zones d’activité économique communales existantes aux communautés d’agglomération depuis la date du 1er janvier 2017. Par délibération en date du 15 décembre 2017, le conseil communautaire de la CAPM a déterminé les critères de définition des zones d’activité économique (ZAE) et identifié 8 zones d’activité économique au sens de la loi NOTRe, ainsi que leur périmètre à transférer des communes à la CAPM. Par délibération en date du 14 décembre 2018, le Conseil communautaire de la CAPM a modifié la liste et le périmètre des ZAE à transférer des communes à la CAPM.

Le rapport d’évaluation des charges transférées dans ce cadre à la CAPM a été adopté par les membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées le 3 décembre 2018 et figure en annexe de la présente délibération.

Par ailleurs, parmi les compétences obligatoires exercées par une communauté d’agglomération, la CAPM exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence « en matière d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ».

Aussi la gestion de l’aire familiale occupée par la famille CORPET, qui relevait de la ville de Meaux, relève de la compétence de la CAPM depuis le 1er janvier 2019.

Conformément à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de la CAPM, à la majorité qualifiée, pour rendre ce transfert effectif.

Le rapport d’évaluation des charges transférées dans le cadre de la CAPM a également été adopté par les membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées le 3 décembre 2018 et figure en annexe de la présente délibération.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les rapports d’évaluation des charges transférées relatifs au transfert de l’aire familiale de la commune de Meaux à la CAPM et au transfert de la compétence Zones d’activité économique des communes à la CAPM.8

Pas de question.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.

11) Motion relative au projet Charles-De-Gaulle Express (CDG Express)

Rapporteur : M. Gérard CHOMONT

Le CDG Express est un projet de liaison ferroviaire de 32 kilomètres entre Roissy Charles De Gaulle et la gare de l’Est. Il doit permettre aux voyageurs d’atteindre Paris en 20 minutes, et vice et versa (30 minutes actuellement avec le RER B), pour 24 €, 365 jours sur 365, à raison de 4 rames / heure. Le coût de ce projet est estimé actuellement à 2,5 milliards d’euros mais l’expérience du Grand Paris Express, nous a appris qu’il convient d’être extrêmement prudent avec les estimations prévisionnelles initiales. Sa fréquentation potentielle est de l’ordre de 6 millions d’usagers / an à la date de sa mise en service (soit 20 000 / jours). Elle pourrait atteindre 9 millions en 2050 (25 000 / jour) suite à la mise en service du futur Terminal 4, qui porterait la capacité d’accueil de l’aéroport CDG Roissy à 80 millions de passagers en 2025, au lieu des 65 millions actuels.

Une opposition croissante des usagers et élus

Ce projet suscite une opposition croissante des élus et des associations d’usagers, notamment du RER B, inquiets des nuisances occasionnées par 76 rames / jour supplémentaires, alors que les voyageurs ont l’opportunité actuellement d’utiliser aujourd’hui des taxis ou le RER B (30 minutes pour les directs). Ces oppositions sont d’autant plus vives, que de nombreux rapports ont souligné les impacts négatifs du chantier sur le quotidien des voyageurs des lignes K, E et P. Le seul RER B représentant 900 000 usagers quotidiens. Beaucoup regrettent que les financements publics (SNCF Réseau, Caisse des Dépôts et Aéroports de Paris) alloués à une telle infrastructure (2,5 milliards) ne soient pas déployés et utilisés pour l’amélioration des trains du quotidien, au regard des montants évoqués pour le CDG Express ; le bien fondé d’un tel projet alors que tant et tant reste à faire pour rénover simplement l’existant interpelle. Pour satisfaire 22 000 passagers par jour à l’horizon de 2025, les promoteurs du projet dégraderont inévitablement les conditions de transport de plus d’un million de voyageurs quotidiens durant les travaux. La mise en place de bus de substitution est même évoquée, alors que les routes de ce secteur de la région parisienne sont archi-saturées. Après les travaux, en cas de situation dégradée, ce qui arrive fréquemment sur des réseaux très sollicités et saturés, également compte tenu de la croissance très forte de la demande, la cohabitation entre les deux réseaux (B et CDG Express) entraînera inévitablement des perturbations.9

Une concertation bâclée

Devant la levée croissante des oppositions, Elisabeth Borne, Ministre des Transports a chargé le Préfet de Région Michel Cadot d’une mission de « concertation », destinée non à remettre en cause le projet, mais à « objectiver ces travaux et de voir si certains peuvent être décalés ou regroupés ». Dans son rapport final, le représentant de l’État laisse poindre cependant des motifs de préoccupation « légitimes » quant aux « plans de transports de substitution » pour les « coupures longues » nécessaires lors des nombreux travaux prévus dans le secteur.

Il souligne notamment l’absence de « stratégie à ce sujet » de la part de SNCF Réseau, notamment sur la période 2021-2024. « Au-delà de 2019 et 2020, le maintien de conditions de transports du quotidien non dégradé en phase de travaux, notamment pour les RER B et D, n’est pas à ce stade garanti ».

Ce qui amène la Ministre Elisabeth Borne, lors du dernier interview qu’elle a accordé au journal Le Parisien : « Le projet a pâti, sans doute, d’une transparence et d’une concertation insuffisantes. On a identifié des mesures qui pourront être prises pour améliorer la protection des riverains après la mise en service. Le préfet de région vient de me remettre son rapport. Il formule 15 recommandations, que je reprends toutes à mon compte. Cette phase de concertation a aussi permis de rappeler des choses qui sont insuffisamment connues. Notamment, que des infrastructures comme le RER B bénéficient d’importants travaux de régénération financés par le projet CDG Express. Tout le monde ne l’avait pas en tête. »

Rappelons que cette concertation de dernière minute, menée en urgence par le Préfet de Région, fait suite à des critiques plus formelles sur l’absence d’études d’impact réellement actualisées, exprimées à la fois par : • le député Philippe Duron, dans le rapport du 20 septembre 2016 rédigé au nom de la Commission Durable et de l’Aménagement du Territoire sur le projet de loi après engagement de la procédure accélérée, relatif à « une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 3926) » concernant l’absence de véritable concertation préalable à la seconde enquête publique et, globalement, un travail insuffisant d’explication sur les choix techniques retenus ou non (notamment l’hypothèse d’un enfouissement d’une partie de l’infrastructure dans le secteur de la Porte de La Chapelle, écartée pour des raisons techniques et des raisons de coût)

• L’Autorité environnementale, qui dans son avis du 6 avril 2016, considère que « l’étude d’impact [présente dans le dossier d’enquête publique] est, du fait du choix du maître d’ouvrage, identique à celle présentée initialement à l’enquête publique conduite en 2007, qui ne décrit pas complètement le projet (…), et n’a pas été actualisée, ni pour tenir compte des modifications de l’environnement du projet, ni pour tenir compte des évolutions réglementaires ».

Une gare en voie de saturation

Dans son cycle de concertation, le Préfet de Région n’a pas abordé une seule fois les nuisances actuelles et futures que ce projet pouvait causer aux usagers de la ligne P, du fait du choix de la gare de l’Est comme gare du CDG Express. Un choix qui ne sera pas sans incidence sur l’évolution ou non des conditions de transport futures du Nord Est francilien et de nos habitants.

Extrait du rapport Duron (2016)

« La gare de Paris-Est est l’une des six grandes gares terminus du réseau de la SNCF à Paris. Située dans le Xe arrondissement, elle a accueilli 30,8 millions de voyageurs en 2014, contre 207 millions pour la gare du Nord et 105 millions pour la gare Saint-Lazare (source : Gares et Connexions, décembre 2015). Son activité a augmenté depuis la mise en service du TGV Est, qui a nécessité un réaménagement important de ses bâtiments en 2007, pour un coût d’environ 60 millions d’euros. Outre le TGV Est, les Intercités et le TER, elle est également utilisée par plusieurs trains internationaux (ICE, VSOE et Moscou Express). Le trafic des grandes lignes (19 voies) est réparti sur deux zones, séparées par celle affectée aux lignes de banlieue (10 voies). Le CDG Express nécessitera l’ajout de 3 voies.

La gare de l’Est permet une correspondance avec deux lignes de métro et le réseau de bus RATP. À pied par la voie publique, elle est à une courte distance de la gare de Magenta (ligne E du RER) et de la gare du Nord (ligne B et ligne D du RER, ligne H et ligne K du Transilien, TER Picardie, trains Intercités, TGV Nord-Europe, Thalys et Eurostar).

La gare de l’Est a été choisie comme terminus du CDG Express plutôt que la gare du Nord, parce que celle-ci, l’une des plus denses d’Europe en termes de trafic, est saturée, et ne présente pas la possibilité d’aménager des quais et des services dédiés à la nouvelle liaison. »10

Dans son rapport de 11 pages, le Préfet Cadot n’évoque pas une seule fois l’impact pour les usagers actuels et futurs de la ligne P (plus de 100 000 usagers jours actuellement), des TER des Hauts de France et de la région Grand Est, du choix de cette gare. Dans les 15 propositions émises, aucune ne concerne cette problématique, que ce soit au niveau des pouvoirs publics, d’ADP ou de la SNCF Réseau, alors qu’elle constitue pourtant un des vrais maillons faibles du projet.

Les 3 quais réquisitionnés dans la gare intramuros et les 600 mètres de lignes utilisés par le CDG Express pour aller et venir dans une gare de l’Est déjà saturée auront nécessairement une incidence directe sur le quotidien des usagers de nos lignes, lorsque l’on connaît leurs conditions actuelles d’exploitation et les éléments des graphiques d’occupation des voies quotidiens d’une gare « pleine comme un œuf ».

Ce scenario ne tient pas compte non plus des éléments du rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures présidé par le même Philippe Duron relatifs à la très délicate problématique des nœuds ferroviaires des gares parisiennes. Leurs accès cumulent de très nombreuses circulations (RER, transilien, TER, TET, TGV) qui rendent leur exploitation particulièrement difficile et complexe, ce qui génère de nombreux retards et une ponctualité aléatoire. Lorsque l’on connaît le potentiel de croissance de nos territoires, nous ne pouvons en être que plus inquiets !

Les enjeux de mobilité ́ du quotidien en Ile-de-France justifient pour le Conseil le maintien de l’engagement de l’État à haut niveau dans les transports collectifs au-delà ̀ du CPER actuel. Il recommande dans le cadre du scenario 3, 1,4 Md€ sur la période 2018-2022, puis 1 Md€ par période de 5 ans entre 2023 et 2038.

Rappelons également que dans son rapport relatif au CDG Express, Philippe Duron soulignait le travail insuffisant d’explication sur les choix techniques retenus ou écartés (notamment l’hypothèse d’un enfouissement d’une partie de l’infrastructure dans le secteur de la Porte de La Chapelle, écartée pour des raisons techniques et des raisons de coût).

La priorité aujourd’hui devrait être de ne pas surcharger une gare quasi saturée mais de la moderniser afin de la rendre plus sûre et efficiente, en lui permettant de bénéficier des technologies les plus innovantes, afin qu’elle soit en capacité d’apporter des solutions concrètes d’optimisation pour répondre à une demande qui explose au regard du développement de nos territoires.

Soulignons également les contraintes générées notamment Gare du Nord, par l’exploitation de l’Eurostar, y compris hors des quais, dans le fonctionnement même de la gare, du fait de la sécurisation et de la ventilation de flux d’usagers de nature différente. L’arrivée du CDG Express en Gare de l’Est entraînera obligatoirement des perturbations pour les usagers des lignes du quotidien.

Nous ne pouvons que nous étonner, au regard de tous ces éléments de ne pas voir évoquer une seule fois la problématique du choix de la Gare de l’Est dans le rapport du Préfet Cadot.

Le choix pour des raisons évidentes d’économie de court terme, de faire partir et arriver les rames du CDG Express, Gare de l’Est intramuros, obère de manière automatique et directe, les possibilités d’amélioration d’offre pour les réseaux du quotidien de la ligne P, dans un état plus que pitoyable et les TER fréquentant cette gare sur une période longue. Au final ce seront les usagers de la ligne P et des TER desservant cette gare qui acquitteront la facture au quotidien par des conditions de transport dégradées. Le choix délibéré d’hypothéquer, du fait de l’implantation du CDG Express en Gare de l’Est, toute évolution de l’offre dans les prochaines années aura des conséquences négatives considérables sur les conditions de mobilités de centaine de milliers, si ce n’est de millions d’usagers/jour, tant de la ligne P, que des TER fréquentant la Gare de l’Est. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la motion suivante.

M. Nédellec précise que le CDG Express va venir en doublon avec le RER B et la ligne P.

La délibération est passée au vote : adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.