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Compte-Rendu - 219 compte rendu cm du 12 novembre 2018
Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Roches-de-Condrieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 219 compte rendu cm du 12 novembre 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 12 NOVEMBRE 2018
L’an deux mil dlx-hult le lundi douze novembre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis, en séance ordinaire sous la présidence de Madame Isabelle DUGUA, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 15
Date de convocation : 5 novembre 2018
________________ Date de publication : 14 novembre 2018 __________
Etaient présents :
Tableau de présence et pouvoirs
Absent Noms des conseillers PRESENT Donne pouvoir a
Isabelle DUGUA X
Sylvia JOURDAN X
X Max PHILIBERT
Annie VIALLET X
X Carmen POIREE
Georges PROENCA X
Josiane ANCHISI X
Maurice SIBERT X
X Maurice SIBERT Robert BRENIER
Michel LE GLOANNEC X
Hélène COURBIERE X
Bernadette VAUSSANVIN X Josiane ANCHISI Stéphane LAPIERRE X Max PHILIBERT
X Florent COTE
X Adeline CLOT
X Patrick POEYLAUT
Carol GIRODET X
Philippe MENDRAS X
Cécile COHAS X Philippe MENDRAS
Madame Carol GIRODET est nommée secrétaire de séance
Madame Catherine BOSC est nommée auxiliaire de séance
POUVOIR : 4
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018 2018 - 44 - INTERCOMMUNALITE : RAPPORT DU 17 OCTOBRE 2018 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES PAR LES COMMUNES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROUSSILLONNAIS (ZAE, GEMAPI) EN APPLICATION DE L’ ARTICLE 1609 NONIES C IV DU CGI.
Madame le Maire expose que l'évaluation des transferts de charges entre la communauté de communes du pays roussillonnais et les communes membres, conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées.
La CLECT a approuvé à l'unanimité de ses membres, dans sa réunion du 17 octobre 2018, les modalités de détermination des charges transférées par les communes à la communauté de communes du pays roussillonnais lors des transferts suivants :
CD Transfert des zones d'activités économiques.
La loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire à compter du 1er janvier 2017 de l’ensemble des zones d'activité économique aux communautés de communes et d'agglomération. Dans les faits, l'intercommunalité n’est pas intervenue financièrement sur les espaces transférés depuis le 1er janvier 2017. Dans ce cadre, il est proposé de transférer la gestion des zones d’activités économiques à compter du 1er janvier 2019. Les ZAE suivantes sont concernées :
Anjou
Auberives sur Varèze
Clonas sur Varèze
Saint Clair du Rhône
Saint Maurice l’Exil
Salaise sur Sanne
Salaise sur Sanne
Salaise sur Sanne
Salaise sur Sanne
Salaise sur Sanne
Salaise sur Sanne
Salaise sur Sanne
Vernioz
Blondière
Louze
RN7
Varambon
Rhône-Varèze
Castors
Champs Rolland
La Gare
Green 7
Jonchain
Justices
Renivet
La Croix
- L'évaluation des coûts de gestion et de renouvellement des équipements transférés a été effectuée sur la base d'un recensement précis des biens concernés. L'entretien et le renouvellement des voiries de desserte des ZAE qui sont déjà d'intérêt communautaire au titre de la compétence voirie ne sont de ce fait pas intégrés dans cette évaluation. Au vu de l’impossibilité de déterminer précisément le coût des charges transférées à partir des documents budgétaires des communes, il a été décidé de faire usage des ratios d’évaluation suivants issus de la base de données de la communauté de communes du pays roussillonnais et de KPMG :
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018 Point lumineux : 85 €/ unité
1 €/m2
114 € / unité
Nettoyage voirie : 0,53 € / m2
Espaces verts :
Hydrant :
L’évaluation des charges transférées effectuées sur ces bases est résumée dans le tableau ci-dessous :
Hydrant Point lumineux Nettoyage Voirie Espace vert CHARGE AMIUEIJLE OELAZCNE Commune • Zone
Coût annuel Coût annuel Coût annuel Nbre Nbre Coût annuel Surface Surface [ANJOU-Blondière 1 114 €| 297j| 1 902 d 0 0€ I 491 1491 € 561
1 114 € 0 0 6 0 6 2 503 1 327 6 1 441 € AU8ERIVES-SUR-VAREZE - Louze 0
1 1146| 0 M Ml o MJ 114«l CLONAS SUR VAREZE - RN7 0 6 684 6 1 22 1 87061 2 500 6| 9 2001 9 930 <1 | SAINT CLAIR DU RHONE - Varanbon 2 500 4 876 6]
[SAINT MAURICE L'EXIL - Rhône-VJfèze 1 1146] 7 595 6] 847 847 6| 1 6581 879 6 1 2 435 € 1 114 61 [SALAISE SUR SANNE - Castors 6 5106] 1617 1617 61 1068| 566 6] 2 807 €| 8 9126| | SALAI SE SUR SANNE - Clmrps RoHomd 22 1 870 6] 0 MJ IM 5 703 6| 8 485 il
1 1146] 4 340 6| 1 560 6| 14 230 14 230 6] 2 944] 16 244 6 I SALAI SE SUR SANNE - La note 0 14 1 190 6] 1 1 190 6] | SALAI SE SUR SANNE - Green 7 0 M 9 1 0266] 28 2 380 6] SALAISE SUR SANNE ■ Joncha») 642 642 6| 13 604] 7210 6| 11 258 6] 2 2286] 6 510 6] M 738 i\ | SALAISE SUR SANNE - Justices 0 0| 3 342 6] 17 1445 €| 1300 1 3006] 17 015] 9018 6] 12105 €| SALAISE SUR SANNE - Renivet
VERNIOZ-La croix 0 MJ 5 425 6] 0 3 477 2 268 €| TOTAL 34 131 3 8766 11 135 6 22627 22 627 6 62790 33 279 6 70 917 6
@ Transfert de la compétence GEMAPI
La compétence GEMAPI est transférée à la communauté de communes du pays roussillonnais depuis le 1er janvier 2018. Il est proposé de retenir sur l’attribution de compensation des communes à compter du 1er janvier 2018 le montant moyen des contributions syndicales versées sur les 4 dernières années pour les syndicats de la Sanne et de la Varèze et de la moyenne sur les 3 dernières années pour le syndicat Bièvre Liers Valloire ce qui donne les résultats suivants :
Dépenses des communes (fonctionnement et investissement)
Moyenne sur 4 ans
(moyenne sur 3 ans pour
le syndicat BLV)
Syndicats Communes 2014 2015 2016 2017
BLV 789,00 888,00 jAgnin 916,00 864,33
Anjou BLV 711,00 800,00 825,00 778,67
Assieu Varèze 3 753,00 4 427,00 4 696,00 3 525,00 4 100,25
Varèze Auberives sur Vazène 4 247,00 4 944,00 5 512,00 3 948,00 4 662,75
Bougé Chambalud BLV 1 109,00 1 247,00 1 285,00 1 213,67 Chanas BLV 2 430,00 2 733,00 2 821,00 2 661,33
La Chapelle de Surieu Sanne 1 929,00 3 902,00 1 367,00 1161,75 2 089,94 Cheyssieu [Varèze 5 086,00 5 952,00 6 461,00 4 736,00 5 558,75
Clonas sur Varèze Varèze 2 809,00 2 973,00 2 383,00 2 230,00 2 598,75 Sablons 1 926,00 2 166,00 BLV 2 237,00 2 109,67
Sablons 10 340,00 2 742,00 Sanne 2 974,00 1 660,08 4 429,02
Saint Alban du Rhône Varèze 2 271,00 2 679,00 2 842,00 2 126,00 2 479,50
Saint Clair du Rhône Varèze 5 429,00 6 322,00 4 755,00 4 347,00 5 213,25 Varèze Saint Prim 3 230,00 3 579,00 4 701,00 2 947,00 3 614,25
Saint Romain de Surieu Sanne 1 701,00 2 692,00 1032,00 294,82 1 429,96
Salaise sur Sanne 94 372,00 107 889,00 39 800,00 Sanne 20 606,63 65 666,91 BLV 1086,00 1 222,00 1189,33 Sonnay 1 260,00
Varèze 3 706,00 4 365,00 4 635,00 Vernioz 3 381,00 4 021,75
Ville sous Anjou Sanne 6 711,00 6 588,00 2 249,00 1 217,40 4 191,35
Total 137 118,00 €l 173 646,00 €] 94 388,00 C| 61 524,68 €| 118 873,42 C|
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018 Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le rapport du 17 octobre 2018 de la CLECT portant évaluation des charges transférées à la CCPR au titre des zones d'activités économiques et de la compétence GEMAPI.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- Vu la loi NOTRe rendant la compétence GEMAPI obligatoire pour les communautés de communes,
- Vu la loi NOTRe rendant obligatoire le transfert de l’ensemble des zones d’activités,
- Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts définissant les modalités de transfert de charges des communes à l'intercommunalité,
- Vu la proposition de la CELCT réunie le 17 octobre 2018 et son rapport présenté au conseil municipal comprenant les évaluations établies conformément aux règles définies au code général des impôts, avec effet au 1er janvier 2018 pour GEMAPI et au 1er janvier 2019 pour les ZAE,
- APPROUVE le rapport du 17 octobre 2018 de la commission locale d'évaluation des charges transférées au titre des zones d'activités économiques et de la compétence GEMAPI, dont un exemplaire restera joint à la présente délibération et fixe comme suit le montant des attributions de compensation des communes qui entreront en vigueur au 1er janvier 2018 pour la compétence GEMAPI et au 1er janvier 2019 pour les zones économiques.
Année 2018
Attribution de compensation
initiale
Attribution de compensation
2018 Minoration AC (GEMAPI) Communes Minoration AC (ZAE)
| Ar.n in 21 547 Cj 864 C| Q€ 20 683 C| Anjou -2 623 € 779 C 0C -3 402 C
-3 685 € 4 100 C Assieu oc -7 785 C
Auberives sur Vazène 65 820 € 4 663 €| oc 61157 C|
IDouçé Chambalud 95468 € 1 214 C OC 94 254 C Chanas 567896 € 2 661 € 0C 565 235 C
La Chapelle de Surieu -4 123 € 2 090 C| OC -6 213 C| [Cheyssieu 62 550 C 5 559 € 0€ 56 991 C
Clonas surVarèze 81020 € 2 599 C 0C 78 421 €
Le Péage de Roussillon 1 257 572 C 0CI 0C 1 257 572 C
Les Roches de Condrieu 172 611 C 0C| 0C 172 611 € Roussillon 2807777 € 0C 0€ 2 807 777 €
Sablons 341926 € 6 539 € 0€ 335 387 C
iSaint Albandu Rhône 167 985 € 2 480 € 0C 165 506 C
Saint Clair du Rhône 2 927 727 C 5 213 € 0€ 2 922 514 C|
'Saint Maurice l'Exil 3 824 354 C 0€ 0€ 3 824 354 C
18 077 € Saint Prim 3 614 C 0C 14 463 C
Saint Romain de Surieu -8 408 C 1 430 C 0C -9 838 €
Salaise sur Sanne 7 220 670 C 65 667 € 0€ 7 155 003 € |Sonnay 99 175 € 1 189 C 0C 97 986 C
1 613 € 4 022 € Vernioz 0€ -2 409 € [Ville sous Anjou 9 836 C 4 191 C oc 5 645 C
Total | 19 724 785 €| 118 873 €| ôc[ 19 605 912 C|
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018 Année 2019 et suivantes :
Attribution de compensation
initiale
Attribution de compensation
2019 et au-delà
Communes Minoration AC (GEMAPI) Minoration AC (ZAE)
:Açnin 21 547 € 864 € OC 20 683 C
Anjou -2 623 € 779 € 1 902 € -5 304 C
Assieu -3 685 € 4 100 € OC -7 785 C
Auberives sur Vazène 65 820 C 4 663 € 1 441 € 59 717 C
Bougé Chambalud 95 468 € 1 214 € OC. 94 254 C Chanas 567 896 € 2 661 € OC 565 235 C
La Chapelle de Surieu -4 123 € 2 090 C OC -6 213 C Cheyssieu 62 550 € 5 559 € OC 56 991 C
Clonas surVarèze 81020 € 2 599 € 114 € 78 307 C
Le Péage de Roussillon 1257 572 € OC OC 1 257 572 €
Les Roches de Condrieu 172 61 IC OC OC 172 611 C Roussillon 2 807 777 € OC OC 2 807 777 C
Sablons 341926 € 6 539 € OC 335387C
Saint Alban du Rhône 167 985 C 2 480 € OC 165 506 C
Saint Clair du Rhône 2 927 727 € 5 213 C 9 930 € 2 912 584 C
Saint Maurice l'Exil 3 824 354 C| OC 2 435 €| 3 821919 C
Saint Prim 18 07 7 € 3 614 € OC 14 463 C
Saint Romain de Surieu -8 408 € 1430 € OC -9 838 C
Salaise sur Sanne 7 220 670 €1 65 667 €| 52 827 d 7 102 176 €| Sonnay 99 175 € 1189 € OC 97 986 C
Vernioz 1613 € 4 022 C 2 268 € -4 677 €
Ville sous Anjou 9 836 C 4 191 € OC 5 645 C
70 917 C| 19 534 995 C[ Total 19 724 785 € 118 873 C
- MANDATE Madame le Maire pour prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2018 - 45 - INTERCOMMUNALITE : REVISION LIBRE DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Madame le Maire expose que l'article 1609 nonies C du code général des impôts dispose que le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées.
La commission locale d'évaluation des charges transférées, dans sa réunion du 17 octobre 2018, propose de revoir l’attribution de compensation de manière :
à intégrer dans l'attribution de compensation des communes le montant de la DSC antérieurement versée aux communes afin de faciliter la fusion avec le territoire de Beaurepaire au 1er janvier 2019 et ce, à compter du 1er janvier 2019.
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018 à « rembourser » à compter de 2018 à la commune de Bougé Chambalud la
taxe de séjour désormais perçue par l’intercommunalité alors qu'aucune
charge d’office de tourisme n’a été transférée.
à supprimer l’impact du transfert de la compétence GEMAPI en n’impactant
pas l’attribution de compensation au regard des solidarités de territoire à la différence de la méthode d’évaluation de droit commun sur laquelle le conseil
municipal a précédemment délibéré.
Madame le Maire propose au conseil municipal de réviser librement comme suit
l'attribution de compensation pour l'année 2018 et les années 2019 et suivantes :
Année 2018 :
AC complémentaire
(intégration DSC)
AC complémentaire
(Taxe de séjour)
Communes Minoration AC (GEMAPI) Solde 2018
Agnin 0C; 0 € 0 € 0 €
[Anjou 0€: 0 € 0€ 0€
Assieu OC 0 € 0€ 0 €
Auberives sur Vazène OCj 0 € 0€ 0 €
Bougé Chambalud 0€| 36 895 € 0€ 36 895 € Chanas 0 €j 0 € 0 € 0 €
La Chapelle de Surieu OCj 0€ oc oc Cheyssieu OCj 0€ 0€ oc
ClonassurVarèze 0€ 0C oc oc
Le Péage de Roussillon 0€ 0€ oc oc
Les Roches de Condrieu 0€ oc oc oc Roussillon 0€ 0C oc oc
Sablons oc oc oc oc
Saint Alban du Rhône 0€ 0€ oc oc
Saint Clair du Rhône 0€ OC: oc oc
Saint Maurice l'Exil 0€ 0€ oc oc
oc Saint Prim 0€; 0€ oc Saint Romain de Surieu 0C 0 Ci oc oc Salaise sur Sanne 0€ 0 €| oc oc oc oc Sonnay OC oc 0€| Vernioz OC OC OC Ville sous Anjou OC OC OC oc
36 895 € Total 0 € 36895 €
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018 Année 2019 et suivantes :
AC complémentaire
(intéeration DSC)
AC complémentaire (Taxe
______ de séjour)______
Communes Minoration AC (GEMAPI) Solde 2019
Agnin 136 686 € 0€ 0 € 136 686 €
Anjou 143917 € 0€ 0£ 143917 €
[Assieu 188907 € od 188 907 €] od
Auberives sur Va rêne 186 318 € 0£l 186 318 €| _Q€
Bougé Chambalud 174 992 € 0€ 193 439 € 18 447 € Chanas 226347 € .05 0€ 226 347 €
La Chapelle de Surieu 104 722 € 0 € 0€ 104 722 € Cheyssieu 140247 € 140 247 € 0 € OC
ClonassurVarèze 181 337 €; 181 337 € 0 € 0 €
Le Péage de Roussillon 723 321 €! 0 € oc 723 321 €
Les Roches de Condrieu 264 409 Cl 0€ OC 264 409 € Roussillon 760 007 € oc OC 760 007 C
Sablons 229 229 € OC 229 229 € OC
Saint Alban du Rhône 76 750 C OC OC 76 750 €
Saint Clair du Rhône 277749 C oc 0€ 277 749 €
Saint Maurice l'Exil 384 994 € OC OC 384 994 €
Saint Prim 157669 C oçl oçl 157 669 €| Saint Romain de Surieu 49 696 € OC OC 49 696 €]
Salaise sur Sanne 178 872 € OC OC 178 872 C Sonnay 157885 € OC OC 157 885 C
Vernioz 168 169 € OC OC 168169 C
[Ville sous Anjou 153 791 C OC oc 153 791 €
| Total 5 066 014 C[ 18 447 C[ M 5 084 461 C[
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- Vu l’article 1609 nonies C qui permet une « révision libre » du montant de l’attribution de compensation.
- Vu le rapport de la CLECT en date du 17 octobre 2018 qui propose de revoir l'attribution de compensation.
APPROUVE la révision libre du montant de l'attribution de compensation de la commune de Les Roches de Condrieu telle qu’elle résulte des 2 tableaux ci- dessous (année 2018 ; année 2019 et suivantes) et du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées qui restera joint à la présente délibération :
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018 Année 2018 :
AC complémentaire
(intégration DSC)
AC complémentaire
(Taxe de séjour)
Communes Minoration AC (GEMAPI) Solde 2018
Agnin 0 € 0 € 0 € 0 Ci
Anjou 0 € oc: 0 € 0 €
Assieu OC 0€| 0 € OC
Auberivcs sur Vazène OC oc oc oc
Bougé Chambalud OC 36 895 € 0€ 36 895 € Chanas OC OC oc oc
La Chapelle de Surieu OC OC 0 € OC Cheyssieu OC OC OC oc
Clonas surVarèze OC OC OC oc:
Le Péage de Roussillon OC OC OC oc
Les Roches de Condrieu OC OC OC 0 Cj Roussillon OC OC; OC 0 Cj
Sablons OC oc oc oc
Saint Alban du Rhône OC 0 Cl oc oc
Saint Clair du Rhône OC oc 0 €: OC
Saint Maurice l'Exil OC OC oc oc
Saint Prim OC: OC 0 € OC
Saint Romain de Surieu OC OC oc oc
Salaise sur Sanne OC oc oc oc Sonnay OC oc oc oc
Vernioz OC OC OC oc
Ville sous Anjou OC OC oc oc
! 36 895 ç| o3 M Total 36 895 €
Année 2019 et suivantes :
AC complémentaire
(intégration DSC)
AC complémentaire (Taxe
______ de séjour)______
Communes Minoration AC (GEMAPI) Solde 2019
Agnin 136 686 € 0€ 0€ 136 686 €
143917 € Anjou 0€ oc 143 917 € | Assieu 188907 € Ml Ml 188 907 €
lAuberives sur Vazène 186 318 €| M M 186 318 Cl
Bougé Chambalud 174 992 C 18 447 € OC 193 439 C Chanas 226 347 € OC OC 226 347 €
La Chapelle de Surieu 104 722 € OC OC 104 722 € Cheyssieu 140247C OC OC 140 24 7 C
Clonas surVarèze 181 337 € OC OC 181 337 €
Le Péage de Roussillon 723321C oc OC 723 321 €
Les Roches de Condrieu 264 409 C oc OC 264 409 € Roussillon 760 007 € OC OC 760 007 €
Sablons 229229 € OC OC 229 229 €
Saint Alban du Rhône 76 750 € OC OC 76 750 €
Saint Clair du Rhône 277 749 € OC OC 277 749 €
Saint Maurice l'Exil 384 994 € OC OC 384 994 C |Saint Prim 157 669 C1 Ml Ml 157 669 €|
Saint Romain de Surieu 49 696 C OC OC 49 696 € ISalaise sur Sanne 178 872 € OC OC 178 872 € Sonnay 157 885 € 0 CI OC 157 885 €
Vernioz 168 169 C OC OC 168 169 €
Ville sous Anjou 153791 C OC OC 153 791 €
Total | 5 066 014 c| 5 084 461 C) 18 447 Cj 0 €|
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018 MANDATE Madame le Maire pour prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
PREND acte qu’au vu de l’évaluation de droit commun du transfert des zones d'activités économiques et de cette modification de l'attribution de compensation des communes de manière libre, l'attribution de compensation finale des communes de la CCPR s'établit donc comme suit :
Année 2018 :
Attribution de
compensation initiale
AC complémentaire | AC complémentaire (Taxe
(intégration OSC)
Attribution de compensation 2018 Minoration AC (GEMAPI) Minoration AC (ZAE) Communes
de séjour)
21 547 C| OC oc oc 21 547 C| Agnin ocl oçj •2 623 CI -2 623 C| oç] oc] OÇ] I Anjou
-3 685 ç| 3 685 C oç] oc oc] oc] lAssieu 65820c]
lAubcrives surVatène 6S 820 ç| OC oç] 0Ç| oc
95 468 Cl 36 895 C| 0Ç| 0Ç|
132 363 C| [Bougé Chambalud OÇ] 0Ç| oc 567 896 C| Ichanas 567 896 C OÇl oc oç] -4 123 ç| lia Chapelle de Surieu 4 123 C| OÇ] OÇ] OÇ]
oc oç] QÇ oc 62 550 C| Cheyssieu 62 550 C| 0Ç] oc 81020C] Clonas surVarète 81020 C| oç] oç] oç] oç] 1 257 572 C| Ile Péage de Roussillon 1 257 572 C oç] oç]
'1 172 611 C| [les Roches de Condrieu 172 611 c| OC oc OÇ] 2 807 777 C| 2 807 777 C| oc oc oç] oc Roussillon OÇ oc oc 341926 C | Sablons 341926 C OÇ] oç] 167 985 C| ISaint Alban du Rhône 167 985 C oç] OÇ] OÇ] 2 927 727 C] [Saint Clair du Rhône oc OÇ oç] oç] 2 927 727 C| 3 824 354 C| ISaint Maurice l'Exil oç] oç] oc ■■Cl 3 824 354 C| oç] oç] oc 18077 Ç| ISaint Prim 18077 C OÇ] oc -8 408 C Saint Romain de Surieu 8 408C oc oc oc 7220670C 7 220 670 Cj oc oc oc oc Salaise sur Sanne oc oc oc oc 99175C 99 175 C |Sonnay oc 1613 Cl 1613 C] oç] OÇ] oc |Vemioz
9 836 C| 9 836 €| OÇ] OÇ] OÇ] oç] iVille suus Anjou
19 761680 C| ôïï ôçT 19 724 785 C| M 36 895 C] lîotal
Année 2019 et suivantes :
AC complémentaire
(intégration OSC)
AC complémentaire (Taxe
de séjour)
Attribution de compensation
2019 et au-delà
Attribution de
compensation Initiale Minoration AC (GEMAPI) Minoration AC (ZAE) Communes
136 686 C| OÇ] OÇ OÇ 158 233 C] 21 547 C| | Agn in OÇ] oc 1902 C] 139 392 C| ‘2 623 C 143917 C| Anjou oç] oç] OÇ] 185 222 Cl •3 685 C| 188 907 C| lAssieu
186 318 C| OC °d 1 441 C| 250 697 C| lAuberives sur Vatène 65 820 C
18 447 C] ocl od 288 907 C| |Bougé Chambalud 95 468 C| 174 992 C] 226347C od od od 794 243 C| Çhanas 567 896 C|
104 722 C| od
OÇ] od
100 599 c| |la Chapelle de Surieu -4 123C|
140 247 C| od od Od 202 797 C| I Cheyssieu 62 550 Cl oc od U4 d 262 243 C| |çio nas surVarète 81020C 181337 C|
723 321 C| od od od 1980 893 C| te Péage de Roussillon 1257 572 C| od od 437 020 C| Les Roches de Condrieu 264 409 Cj od 172 611 C| 3 567 784 C| 760007 C| oç od ocl [Roussillon 2 807 777 C|
229 229 d od od od 571 155 Cl I Sablons 341926 C| oc oc 0€l ™ ?3Ld [Saint Alban du Rhône 167 985 C 76 750 Ç|
oc od 9 930 C| 3 195 546 C| [Saint Clair du Rhône 2 927 727 C 277 749 C| od 4 206 913 C| Saint Maurice l'Exil 384 994 Ç| od 2 435 C| 3 824 354 C|
157 669 C| od oc od 175 746 C| SaintPrim 18 077 C| 49 696 C| od od od 41 288 C| ISaint Romain de Surieu -8 408 C| 178 872 C| oc od 52 827 Ç| 7 346 715 C| |Salaise sur Sanne 7 220 670 C| od od od 257 060 C| 99 175 d 157 885 C| ISonnay OÇ 2 268 C| 167 514 C| 1613 C| 168 169 C] Od Vernioz
163 627 C| 153791C od od od |ville sous Anjou 9 836 C |
24 738 330 ç| 5 066014 C| 18447 C| od 70917 C| ITotal 19 724 785 C|
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018 2018 - 46 - DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS DANS LE CADRE D’UN MANDAT SPECIAL
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France.
Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.
A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L. 2123-18, 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ainsi, l'article L. 2123-18 du CGCT dispose que :
« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais. »
Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c'est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l'élu, doivent faire l’objet d'un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil municipal.
Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré :
- A des élus nommément désignés ;
- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - Accomplie dans l’intérêt communal ;
- et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure dûment justifié.
Il vous est proposé de donner un mandant spécial à Mesdames Isabelle DUGUA, Maire et Sylvia JOURDAN, 1er adjoint dans le cadre de leur déplacement du 20, 21 et 22 novembre 2018 pour le 101 ème congrès des Maires à Paris.
Les frais de transport et les frais d’inscription inhérents à cette mission seront remboursés à Mesdames Isabelle DUGUA, Maire et Sylvia JOURDAN sur présentation d’un état de frais, en accord avec Monsieur le trésorier. Les élues concernées déclarent vouloir prendre à leur charge les frais d’hébergement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018 CONFERE le caractère de mandat spécial à Mesdames DUGUA Isabelle et JOURDAN Sylvia pour leur déplacement dans le cadre du 101ème congrès des maires à Paris du 20, 21 et 22 novembre 2018.
DECIDE de procéder à la prise en charge des frais de transport et des frais d’inscription inhérents à cette mission par paiement direct auprès de l’association des maires de France ou par remboursement à posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs).
PRECISE que les frais inhérents à cette mission seront imputés pour l'exercice
2018, au compte 6532, chapitre 65 du budget communal.
2018-47- ENFANCE JEUNESSE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR - STRUCTURE « LES COQUINS D’ABORD »
Madame le Maire cède la parole à Madame Sylvia JOURDAN, adjointe aux affaires scolaires et extrascolaires.
Suite à l'ouverture du nouveau pôle petit enfance, le règlement intérieur de la structure multi-accueil « Les Coquins d'Abord » visant à définir les fonctions quant aux modalités d’inscription, d'organisation pratique de responsabilité et de sécurité a subi des modifications.
Il est demandé aux élus d’acter le nouveau règlement intérieur concernant la structure multi-accueil « Les Coquins d’Abord » à compter du 5 novembre 2018.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
APPROUVE les modifications faites sur le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « les coquins d'abord » ci-annexé à la présente délibération.
2018 - 48 - SUBVENTION ASR FOOT
Madame le Maire informe les élus de la demande de subvention provenant de l'ASR Foot concernant l’organisation et leur participation à la fête locale, Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de 700.00 euros.
Cette dernière correspond, frais déduits, au fruit des redevances pour occupation du domaine public perçues auprès des forains.
La dépense correspondante sera imputée au compte 6748 du budget 2018
commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l ’unanimité :
APPROUVE le versement d’une subvention de 700 euros auprès de l'ASR Foot.
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018 2018 - 49 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AU SEDI EN MATIERE DE MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC - NIVEAU 2 - MAXILUM
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.5212-26,
VU, les statuts du SEDI adoptés par délibération n°2016-033 en date du 7 mars 2016,
VU, le document intitulé « MODALITES ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES » transmis par le SEDI,
VU, la délibération communale N° 2018-40 du 3 septembre 2018 de transfert de la compétence optionnelle éclairage public au SEDI,
Considérant l'adhésion de la commune au SEDI en date du 3 septembre 2018 pour le transfert ci-référencé,
Considérant le transfert de la compétence Eclairage public au SEDI au 1er janvier 2019 et la signature de la convention de mise à disposition du patrimoine correspondante,
Considérant la demande du SEDI de participer financièrement par le biais de fonds de concours à cette maintenance forfaitaire,
Considérant que le montant total du fonds de concours sollicité n'excède pas les trois quarts du coût hors taxes de l'opération,
Considérant les différents niveaux de maintenance que le SEDI exerce sur le territoire des communes ayant transféré la compétence éclairage public et l'impossibilité de changer pour un niveau de maintenance inférieure jusqu'au 31 décembre 2020,
Considérant que la contribution demandée est calculée sur la base de l'inventaire annuel du patrimoine communal et est fonction du niveau de maintenance choisi ;
Considérant qu'il est proposé de choisir de participer financièrement à la maintenance forfaitaire de l’éclairage public de Niveau 2 - MAXILUM par application des prix annuels unitaires suivants appliqués aux différentes catégories luminaires de la commune :
Part communale (fonds de concours) Coût moyen HT des
prestations
maintenance
Catégorie luminaire TCCFE non perçue SEDI TCCFE perçue SEDI
65% 30%
A : LED 11,00 € 7,15 € 3,30 €
B : ACCES SIMPLE 28,00 € 18,20 € 8,40 €
C : ACCES COMPLEXE 33,00 € 21,45 € 9,90 €
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018 Considérant que la maintenance forfaitaire réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois à la fin du 1er trimestre de la même année sur la base de l'inventaire du patrimoine éclairage public connu à cette date (hors luminaire sous garantie, la première année suite à installation).
Considérant enfin que la maintenance hors forfait réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois à la fin du 1 er trimestre de l'année suivante.
Il est proposé de participer financièrement à la maintenance hors forfait de l'éclairage public à hauteur de :
Part communale (fonds de concours)
TCCFE perçue SED1
30% du coût de l'opération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
D'ATTRIBUER chaque année un fonds de concours au SEDI en vue de participer au financement de la maintenance éclairage public Niveau 2 - MAXILUM sur le territoire communal conformément aux dispositions exposées ci-dessus ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs ;
D’ INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal en section de fonctionnement.
2018 - 50 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - CONCESSION CIMETIERE
Vu l'article L 2223-15 du CGCT, les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Vu la dernière délibération prise n° 2016-61 relatif aux tarifs des concessions cimetières,
Madame le Maire cède la parole à Madame Annie VIALLET, 3ème adjointe qui précise que les concessions temporaires (15 ans), les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur à l'échéance de la concession comme précisé dans les textes (article 2223.15 du CGCT).
De même, compte tenu que les surfaces proposées actuellement sont de 2 m2 et 4 m2, compte tenu que des anciennes concessions ont été proposées à 3m2, 5m2 et 6m2, et dans le cadre du renouvellement, les tarifs doivent être fixés par m2 et par durée.
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018 Un coefficient multiplicateur pourrait être envisagé suivant la durée de la concession.
A compter du 1er janvier 2019, les tarifs proposés seront les suivants :
Tarifs sur la base du prix au m2
15 ans 30 ans 50 ans
1 m 2 65.00 153.50 312.00
2 m 2 132.00 307.00 624.00
3 m 2 198.00 460.50 936.00
4 m 2 264.00 614.00 1248.00
5 m 2 330.00 767.50 1560.00
6 m 2 396.00 921.00 1872.00
Columbarium
15 ans 200.00 €
30 ans 400.00 €
50 ans 650.00 €
Cave urne
15 ans 300.00 €
30 ans 500.00 €
50 ans 800.00 €
Location du caveau communal :
0.50 € par jour pour les 2 premiers mois, 1.00 € par jour jusqu’à 6 mois maximum
Après avoir entendu l’exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
PREND acte la précision concernant le renouvellement au prix du tarif en vigueur à l'échéance de la concession.
DECIDE que les tarifs en vigueur ci-dessus référencés seront applicables à compter du 1er janvier 2019.
2018 - 51 - FINANCES - CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL - ATTRIBUTION D'INDEMNITE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018 En application de l'article 3 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, tout changement comptable entraîne une nouvelle délibération relative à l'indemnité de conseil par l’organe délibérant. Cette délibération est prise pour toute la durée du mandat. Cette dernière peut toutefois être supprimée ou modifiée durant cette période par délibération spéciale dûment motivée.
L’indemnité de conseil ne rémunère pas le service que toute collectivité est en droit d'attendre de la DGFIP, mais les vacations de conseil qui sont réalisées en plus par le comptable à la demande de la collectivité.
Elle doit être regardée comme la contrepartie de l'engagement et de l'investissement personnels, consentis en dehors des horaires habituels de travail du comptable.
Son calcul est basé sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement afférentes aux trois derniers exercices, à l'exclusion des opérations d'ordre, auxquelles est appliqué un barème spécifique dégressif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide :
-DE DEMANDER le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983.
- D’ACCORDER l'indemnité de conseil au taux de 100.00 % (par an)
Cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur BAK François, Receveur municipal à compter du 1 er août 2018.
2018 - 52 - FINANCES - CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL PAR INTERIM ATTRIBUTION D'INDEMNITE
Madame le Maire informe suite à la mutation du trésorier principal sur une autre collectivité en début d’année 2018, compte tenu de l'intérim assuré par Madame LEDEY Stéphanie pour la période du 1er mars au 31 juillet 2018 et en application de l’article 3 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, tout changement comptable entraîne une nouvelle délibération relative à l’indemnité de conseil par l'organe délibérant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’ unanimité, décide :
-DE DEMANDER le concours du receveur municipal par intérim pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983.
- D’ACCORDER l'indemnité de conseil au taux de 100.00 % (par an)
Cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame LEDEY Stéphanie Receveur municipal par intérim du 1 er mars au 31 juillet 2018.
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018 2018 - 53 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le comité technique paritaire,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Madame le Maire propose à l'assemblée d’adopter les modifications du tableau des effectifs suivants :
- suppression d'un emploi d’adjoint Technique à temps non complet
- création d'un emploi d’adjoint technique à temps complet à compter du 1 er janvier 2019
- suppression d’un poste d'ATSEM 2ème classe à temps complet à compter du 31 décembre 2018
- création d'un emploi d'ATSEM principal de lère classe à temps complet à compter du 1er janvier 2019.
DUREE HEBDOMADAIRE DE
SERVICE CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF
(Nombre heures et minutes)
TITULAIRE NON TITULAIRE
FILIERE ADMINISTRATIVE
1 Attaché territorial
Adjoint administratif principal 1ère classe
Adjoint administratif principal 2ème classe
Adjoint administratif
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur territorial
Adjoint technique principal 2 ème classe
Adjoint technique
FILIERE SOCIALE
Atsem principal 1ère classe
Atsem 2ème classe
A 1 poste à 35 h
1 poste à 20 h
1 poste à 35 h
2 postes à 35 h
1 C
1 C
1 1 C
1 A 1 poste à 35 h
3 postes à 35 h
1 poste à 35 h
3 C
1 C
1 C 1 poste à 35 h
2 postes à 35 h 2 C
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018 FILIERE CULTURELLE
Assistant d'enseignement artistique
FILIERE ANIMATION
Adjoint d’animation
1 B 1 poste à 9 h
2 C 1 1 poste à 13 h 50
1 poste à 15 h 15
1 poste à 26 h 50
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
DECIDE d'adopter le tableau des effectifs qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
2018 - 54 - MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91 -875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
VU l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat et notamment l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents
VU le Comité Technique Paritaire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018 CONSIDERANT QUE l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le
RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
CONSIDERANT QUE l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;
1 - Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d'une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur.
2 - Les montants de la part IFSE régie
RÉGISSEUR
D'AVANCES
MONTANT annuel de la part
IFSE régie RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
et de recettes (en euros)
Montants à définir pouvant être
plus élevés que ceux prévus
dans les textes antérieurs dans
le respect du plafond
règlementaire prévu pour la
part fonctions du groupe
d’appartenance de l’agent
_________ régisseur_________
Montant total du
maximum de
l'avance et du
montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
Montant maximum
de l'avance
pouvant être
consentie
Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
xx
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum
De 12201 à 18 De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum 000
De 18 001 à 38 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum 000
De 38 001 à 53 De 38 001 à 53 000 De 38 00là 53 000 4 600 410 minimum 000
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018 De 53 001 à 76 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum 000
De 76 001 à 150 De 76 001 à 150 De 76 001 à 150 000 640 minimum 6 100 000 000
De 150 001 à 300 De 150 001 à 300 De 150 001 à 300 690 minimum 6 900 000 000 000
De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 820 minimum 7 600 000 000 000
De 760 001 à 1 500 De 760 001 à 1
500 000
De 760 001 à 1 500 ? 050 minimum 8 800
000 000
1 500 par
tranche 46 par tranche de Au-delà de 1 500 Au-delà de 1 500 Au-delà de 1 500 de 000 000 000 1 500 000 minimum
1 500 000
3 - Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’ établissement
Montant
mensuel
moyen
Groupe de Montant
fonctions
d’appartenance
du régisseur groupe
Montant annuel
de la part IFSE
supplémentaire
« régie »
Part IFSE Plafond
annuelle règlementaire
IFSE
annuel
IFSE du de totale l’avance
et des
recettes
catégorie c /
Groupe
2/administratif
Jusqu'à 1 5452 110 euros 2150 10800 euros 220
catégorie c /
Groupe
2/technique
Jusqu'à 1 6780 110 euros 1535 10800 euros 220
catégorie c /
Groupe
2/animation
De 3 001
à 4 600 0 120 euros 120 10800 euros
catégorie c /
Groupe 2/sociale
De 1 221
à 3 000 0 110 euros 110 10800 euros
catégorie c /
Groupe
2/technique
De 1 221
à 3 000 6780 110 euros 110 10800 euros
Les agents dont le cadre d’emplois n'est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001 ).
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
INSTAURE d'une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP.
VALIDE les critères tels que définis ci-dessus.
DIVERS
Rappel aux élus de la nouvelle règlementation relative aux listes électorales et de la nécessité de mettre en place la commission de contrôle.
Inauguration de l’école maternelle et des espaces périscolaires Samedi 8 décembre 2018 à 10 h30
Vœux du Maire :
Dimanche 6 janvier 2019 à 11 h 15 au gymnase Georges André
La séance du Conseil Municipal est levée à 21 h 27
Le Maire,
Madame Isabelle DUGUA
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018