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Compte-Rendu - 47 compte rendu cm du 12 novembre 2015
Document publié le Jeudi 12 novembre 2015 par la commune de Roches-de-Condrieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 47 compte rendu cm du 12 novembre 2015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2015
L’an deux mil quinze le jeudi douze novembre à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis, en séance ordinaire sous la présidence de Madame Isabelle DUGUA, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 16
Date de convocation : 3 novembre 2015
Date de publication : 16 novembre 2015
Etaient présents :
Tableau de présence et pouvoirs
NOMS DES CONSEILLERS PRESENT ABSENT DONNE POUVOIR A
Isabelle DUGUA X
Sylvia JOURDAN X
Max PHILIBERT X
Michel LE GLOANNEC X
Carmen POIREE X
Georges PROENCA X
Maurice SIBERT X
Robert BRENIER X
Josiane ANCHISI X
Annie VIALLET X
Hélène COURBIERE X
Bernadette VAUSSANVIN X
Stéphane LAPIERRE X
Florent COTE X
Adeline CLOT X
Patrick POEYLAUT X
Carol GIRODET X
Estelle DELAUNE X
Bruno PEREZ X Carol GIRODET
Ouverture de séance
Madame Sylvia JOURDAN est nommée secrétaire de séance
Madame Catherine BOSC est nommée auxiliaire de séance
POUVOIRS : 1
Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal
Signature des délibérations
Décision du Maire
L'article L. 2122 - 23 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au
maire de rendre compte au Conseil Municipal, de la décision prise au titre de
l'article L.2122 – 22 - prestation de services concernant les assurances pour l’ensemble des
contrats communaux pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2016
– marché attribuée à la société SMACL à Niort (Deux-Sèvres) pour une
cotisation globale fixée à 9 255.48 € T.T.C pour les lots suivants :
◊ Lot 1 : Dommages aux biens
◊ Lot 2 : Responsabilité civile de la commune
◊ Lot 3 : Protection juridique
◊ Lot 4 : Flotte automobile et auto mission
Délibérations
Suite à la démission d’un conseiller municipal, l’ordre du jour est modifié
DELIBERATION N° 2015- 55 - DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL -
PROCES-VERBAL D’INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
En vertu de l’article L. 2121-4 du Code général des collectivités
territoriales , la démission des conseillers municipaux (s’ils ne sont ni
maires ni adjoints) est adressée au maire. Elle est définitive dès que le
maire la reçoit.
Madame le Maire rappelle que, par courrier en date du 4 novembre
2015, Madame Florence PIN/SEGIN l'a informée de sa volonté de
démissionner de ses fonctions de Conseillère Municipale.
Conformément à l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, cette démission est définitive et le représentant de l’Etat en
a été informé.
Conformément à l'article L 270 du Code Electoral, Monsieur Bruno
PEREZ suivant immédiat sur la liste « Être Rochelois » dont faisait
partie Madame Florence PIN lors des dernières élections municipales,
est installé en qualité de Conseiller Municipal.
N° 2015 – 56 - AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI)
Madame le Maire expose que Monsieur le Préfet de l’Isère a notifié le
29 septembre 2015 le projet de schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) présenté aux membres de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
le 21 septembre. Le SDCI prévoit 6 prescriptions de fusion d’EPCI à court
terme appelées à entrer en vigueur au 1er janvier 2017 et une
orientation : « le regroupement de la communauté de communes du
pays roussillonnais et de la nouvelle communauté d’agglomération
issue de la fusion de la communauté d’agglomération du pays viennois
et de la communauté de communes de la région de Condrieu ». Le conseil municipal de la commune de Les Roches de Condrieu,
membre de la communauté de communes du pays roussillonnais, est
appelé à se prononcer sur ce schéma en tant que commune membre
d’un EPCI impacté.
Le projet de SDCI révisé apporte pour la Communauté de Communes
du Pays Roussillonnais une double modification au schéma en vigueur :
- La fusion de la communauté d’agglomération du pays viennois et de la
communauté de communes du pays roussillonnais passe du niveau de
prescription à celui d’orientation.
- La communauté de communes de la région de Condrieu fait l’objet
d’une prescription de fusion avec la communauté d’agglomération du
pays viennois.
Le projet d’orientation de fusion regrouperait donc 3 EPCI : la
communauté d’agglomération du pays viennois, la communauté de
communes de la région de Condrieu, la communauté de communes
du pays roussillonnais.
Madame le Maire rappelle par ailleurs que, lors de la réunion de la
CDCI du 18 mai 2015, le rapport explicatif de séance intégrait une
prescription de fusion de la communauté de communes du territoire de
Beaurepaire soit avec la communauté de communes du pays
roussillonnais, soit avec la communauté de communes issue de la
fusion Bièvre Isère et région Saint-Jeannaise.
Le projet de SDCI retient la prescription de fusion de la communauté
de communes du territoire de Beaurepaire avec la communauté de
communes issue de la fusion Bièvre Isère et région Saint Jeannaise.
Le Bureau de la communauté de communes du pays roussillonnais
(CCPR), au sein duquel toutes les communes de la CCPR sont
représentées, a procédé, lors de ses 2 dernières réunions, à l’examen
du projet de SDCI ; il propose l’adoption de la position suivante.
Le conseil communautaire de la communauté de communes du pays
roussillonnais a déjà eu à se prononcer à 2 reprises sur la proposition de
fusion avec la communauté d’agglomération du pays viennois. Par 2
votes unanimes des 6 juillet 2011 et 14 novembre 2012, le conseil
communautaire s’est prononcé contre cette fusion.
Cette position a été soutenue en 2011 par 21 des 22 conseils
municipaux de la CCPR et en 2012 par la totalité des conseils
municipaux de la CCPR. Le Bureau relève que les arguments ayant motivé ce refus de fusion
restent d’actualité :
-La communauté de communes du pays roussillonnais est une
communauté de communes de 50 000 habitants fondée sur un
périmètre géographique pertinent, qui compte parmi les
intercommunalités du département exerçant le plus de compétences.
La fusion proposée avec ViennAgglo n’apporterait pas d’atouts
complémentaires en termes de développement économique ou
d’aménagement de l’espace.
-Une fusion avec ViennAgglo n’est pas conforme aux dispositions
du schéma de cohérence des rives du Rhône. On relève ainsi dans le
porter à connaissance des enjeux de l’Etat pour la révision du SCOT
d’avril 2015 que « le SCOT devra bien préciser les liens de
complémentarité actuels ou en devenir entre Roussillon et Saint
Rambert d’Albon, que des orientations spatialisées permettraient
notamment d’assurer une cohérence des projets urbains des
différentes communes de cette agglomération ». Ce constat partagé
témoigne bien que l’essentiel du développement démographique et
économique du pays roussillonnais se déroule sur la partie sud de son
territoire au contact direct du nord Drôme, mais aussi du bassin
annonéen et du territoire de Beaurepaire.
-Le pays roussillonnais est convaincu du bien-fondé d’un
développement des relations inter EPCI au sein de l’espace de 240 000
habitants relevant du syndicat mixte des Rives du Rhône. Ces
coopérations ne cessent de se développer de manière consensuelle,
économe financièrement que ce soit au sein du syndicat mixte Rhône
Pluriel, de l’entente TRIDAN ou d’autres structures.
La création d’un EPCI de 140 000 habitants, taille bien supérieure à
celle des autres intercommunalités, regroupant ViennAgglo - la CCPR -
la communauté de communes de la région de Condrieu, ne pourrait
que fragiliser la dynamique de coopération menée avec l’ensemble
des territoires voisins de la CCPR du fait des déséquilibres qu’elle
génèrerait au sein de cet espace de vie du SCOT. -Une fusion d’EPCI ne peut réussir que si elle repose sur un projet
de territoire commun, une volonté partagée de travailler ensemble au
sein d’une même intercommunalité. Il apparait clairement que ces
conditions ne sont absolument pas réunies.
Pour ces différentes raisons, le Bureau propose de rendre un avis
défavorable à l’orientation de fusion de la communauté de communes
du pays roussillonnais et de la communauté d’agglomération issue de
la fusion entre la communauté d’agglomération du pays viennois et la
communauté de communes de la région de Condrieu, position
partagée par la communauté de communes de la région de
Condrieu.
Le Bureau exprime par ailleurs des interrogations sur la prescription de
fusion de la communauté de communes du territoire de Beaurepaire
(CCTB) avec la communauté de communes issue de la fusion Bièvre
Isère et région Saint Jeannaise.
Il souhaite en premier lieu que la communauté de communes du
territoire de Beaurepaire puisse librement décider de son avenir. Il tient
également à préciser son accord pour un rapprochement avec ce
territoire. La synthèse de l’étude comparative sur l’évolution de son
périmètre menée en 2015 par la communauté de communes du
territoire de Beaurepaire constate qu’ « une fusion avec la CCPR serait
cohérente au regard des caractéristiques des 2 territoires ».
Le pays roussillonnais partage les conclusions de cette étude au vu du
développement croissant des échanges entre les 2 territoires en
matière d’aménagement du territoire, de développement
économique, de bassin de vie.
Le Bureau propose de se prononcer pour un rapprochement avec la
communauté de communes du territoire de Beaurepaire sous la forme
que la CCTB souhaitera lui donner et pouvant aller à une orientation ou
prescription de fusion.
Les explications complémentaires apportées, Madame le Maire
propose au conseil municipal d’émettre un avis défavorable sur le
projet de schéma départemental de coopération intercommunale
présenté par Monsieur le Préfet de l’Isère en ce qu’il prévoit
l’orientation de fusion de la communauté de communes du pays
roussillonnais et de la communauté d’agglomération issue de la fusion
de la communauté d’agglomération du pays viennois et de la
communauté de communes de la région de Condrieu. Madame le Maire et les élus relèvent que la commune des Roches de
Condrieu s’inscrit pleinement dans le développement démographique,
économique et également touristique de la partie sud du territoire ; elle
a pu voir son intégration à ce bassin de vie monter en puissance durant
ces dernières années.
Madame le Maire propose par ailleurs au conseil municipal d’émettre
un avis favorable pour un rapprochement de la communauté de
communes du pays roussillonnais et de la communauté de communes
du territoire de Beaurepaire si cette dernière en présente la demande
et selon la forme qu’elle souhaitera.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- Approuve l’argumentation du Bureau communautaire présentée par
Madame le Maire.
- Relève que la commune des Roches de Condrieu s’inscrit pleinement
dans le développement démographique, économique et également
touristique de la partie sud du territoire ; elle a pu voir son intégration à
ce bassin de vie monter en puissance durant ces dernières années.
- Décide d’émettre un avis négatif sur le projet de schéma
départemental de coopération intercommunale présenté par Monsieur
le Préfet de l’Isère en ce qu’il prévoit l’orientation de fusion de la
communauté de communes du pays roussillonnais et la communauté
d’agglomération issue de la fusion entre la communauté
d’agglomération du pays viennois et la communauté de communes
de la région de Condrieu, et ce bien que la commune des Roches de
Condrieu puisse être considérée comme le trait d’union entre les trois
communautés de communes précitées.
- Décide d’émettre un avis favorable pour un rapprochement de la
communauté de communes du pays roussillonnais et de la
communauté de communes du territoire de Beaurepaire si la
communauté de communes du territoire de Beaurepaire en présente
la demande et selon la forme que cette dernière souhaitera. N° 2015 – 57 - APPROBATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE CONCEDE (AOTDC) N° 13009 TER DU PK 41.300 AU
PK 41.600
Madame Le Maire rappelle que les espaces verts comprenant une zone de
stationnement et de plantation de végétaux ont été mis à disposition par la
CNR (Compagnie Nationale du Rhône) à la Commune des Roches de
Condrieu via une AOTDC (Autorisation d’Occupation Temporaire du
Domaine Concédé).
A ce jour, une nouvelle convention est à passer.
Cette convention sera établie pour une durée de 8 ans et 8 mois, soit du 1er
mai 2015 au 31 décembre 2023. La redevance annuelle que la Commune
devra acquitter est de 200.00 € H.T., révisable annuellement.
Au vu de l’intérêt de cette convention pour la commune, les élus doivent
autoriser le maire à signer la convention d’occupation temporaire du
domaine concédé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DONNE son accord pour passer la convention d’occupation
temporaire du domaine concédé (AOTDC) n° 13009 ter du pk 41.300
au pk 41.600 avec la CNR.
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.
N° 2015 – 58 - SEDI - ENFOUISSEMENT RUE PARMENTIER – TRAVAUX SUR
RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE - TRAVAUX SUR RESEAU
FRANCE TELECOM
La commune des Roches de Condrieu souhaite réaménager la rue Parmentier et la dernière partie de l'avenue de la Libération. Dans ce cadre il y a lieu de prévoir la mise en souterrain des réseaux électriques et téléphoniques actuellement aériens.
Suite à cette demande, le Syndicat des Energies du Département de l'Isère (SEDI) a étudié la faisabilité de l'opération présentée ci-dessous.
Il s’agit de la dépose d'environ 140 ml de réseau Basse Tension, de120 ml de réseau France Télécom et du remplacement par du câble souterrain avec reprise des différents branchements.
Pour ce qui est relatif au réseau France Télécom, le SEDI se charge sur l'emprise du chantier de la réalisation du Génie Civil. La dépose du réseau France Télécom, le câblage et la reprise des différents branchements restent sous Maîtrise d'Ouvrage de France Télécom. 1/ TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE
Les montants prévisionnels sont les suivants :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 87 508 € Le montant total de financement externe serait de : 87 508 € La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI s'élève à : 0 € La contribution aux investissements s'élèverait à environ : 0 € Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d'œuvre, il convient de :
- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;
- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI.
2/ TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM
Les montants prévisionnels sont les suivants :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 16 209 € Le montant total de financement externe serait de : 1 000 € La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI s’élève à : 772 € La contribution aux investissements s'élèverait à environ : 14 437 €
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :
- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;
- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- PREND acte de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération.
o Electricité :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 87 508 € Le montant total de financement externe serait de : 87 508 € La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI s'élève à : 0 € La contribution aux investissements s'élèverait à environ : 0 € o France Telecom
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 16 209 € Le montant total de financement externe serait de : 1 000 € La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI s’élève à : 772 € La contribution aux investissements s'élèverait à environ : 14 437 €
- PREND acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI pour les travaux sur réseau de France Telecom d’un montant de 772.00 euros. N° 2015 – 59 - CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Annule et remplace la délibération n° 2015 – 54 du 15 septembre 2015.
La Communauté de Communes du Pays Roussillonnais, et les communes de Anjou - Clonas sur Varèze – Chanas - Les Roches de Condrieu - Saint Clair du Rhône - Saint Maurice l’Exil - Saint Prim – Sonnay souhaitent lancer une procédure commune d’acquisition/location de panneaux d’informations électroniques. En effet, la CCPR et les communes précitées, dans le cadre de la mutualisation de leurs achats, désirent réduire les coûts de leurs achats et ce dans le sens d’un intérêt budgétaire partagé.
Conformément à l’article 8.I.2° du Code des Marchés Publics, qui autorise la constitution de groupement de commandes, entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics locaux, ou entre et des collectivités territoriales des établissements publics locaux, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une convention de groupement de commandes pour mener à bien la réalisation des prestations suscitées.
Le groupement de commandes est constitué pour la durée du ou des marché(s), objet du groupement et ne pourra excéder une durée de 4 ans. Ainsi, le groupement de commandes sera dissous une fois que l’opération pour laquelle il a été constitué sera achevée.
Conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics, la CCPR, les communes de Anjou - Clonas sur Varèze – Chanas - Les Roches de Condrieu - Saint Clair du Rhône - Saint Maurice l’Exil - Saint Prim – Sonnay désignent en tant que coordonnateur du groupement la CCPR.
La CCPR sera donc chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, non seulement à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, mais également à la signature des marchés, et à leur notification.
La commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur du groupement.
Afin de faciliter la gestion du groupement de commandes et des achats, les membres conviennent que l’intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Il sera passé un marché à bons de commandes, alloti le cas échéant (Lot acquisition – Lot location), avec un seul opérateur économique, sans montant minimum et avec un montant global maximum estimé à 300 000€ HT (Tous lots compris, pour une durée globale de 4 ans). Les membres du groupement ne seront donc pas engagés sur un montant minimum de commandes mais seront limités par le montant maximum exprimé précédemment. Chaque bon de commande sera établi et signé par le membre concerné, puis visé par le coordonnateur qui se chargera lui-même de les transmettre au prestataire désigné afin de centraliser les besoins.
En revanche, chaque membre s’assure pour lui-même de la bonne exécution des prestations par le prestataire désigné.
Les factures seront adressées à l’entête de chaque membre du groupement mais envoyées par le prestataire désigné directement au coordonnateur du groupement pour visa et émission d’un certificat de paiement. Le coordonnateur transmettra ensuite les factures visées et les certificats de paiement à chaque membre du groupement concerné. Chaque membre du groupement procédera enfin au paiement de ses factures pour ses besoins propres.
Le coordonnateur du groupement assure à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité...)
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur :
- l’adhésion de la Commune au groupement de commandes formé par la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais pour l’acquisition/location de panneaux d’informations électroniques. - L’approbation des termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la durée la durée du ou des marché(s), objet du groupement qui ne pourra excéder 4 ans,
- L’autorisation donnée à Madame le Maire de signer la convention constitutive du groupement de commandes proposé la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais pour l’acquisition/location de panneaux d’informations électroniques,
- la prévision des crédits nécessaires aux dépenses sur le budget communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE l’adhésion de la Commune au groupement de commandes formé par la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais pour l’acquisition/location de panneaux d’informations électroniques.
- APPROUVE des termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la durée la durée du ou des marché(s), objet du groupement qui ne pourra excéder 4 ans,
- DONNE L’autorisation à Madame le Maire de signer la convention constitutive du groupement de commandes proposé la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais pour l’acquisition/location de panneaux d’informations électroniques,
- SIGNALE que la prévision des crédits nécessaires aux dépenses sera sur le budget communal. N° 2015 – 60 - FINANCES – REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Par délibération en date du 21 octobre 2014, les élus avaient fixé les montants de redevance d’occupation du domaine public comme ci-après pour une durée d’un an :
Type d’occupation du domaine
public
Tarifs
Terrasse couverte (non isolée) de +
de 10 m saisonnière
8 € le m² par mois
Terrasse à l’air libre (non couverte et
non fermée) de – de 10 m²
saisonnière
1.5 € le m² par mois
Terrasse à l’air libre (non couverte et
non fermée) de + de 10 m²
saisonnière
3 € le m² par mois
Etalage des commerçants non
sédentaires hors marché
hebdomadaire (Camion pizza...)
25 € par mois + 5 euros droit fixe
Spectacles ambulants (hors cirque) 40 € la représentation
Madame le Maire rappelle que toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation de la collectivité et donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant est déterminé en fonction de tous les avantages. Elle signale que l’utilisation du domaine public est soumise aux règles de sécurité publique et de circulation.
Madame le Maire propose de reconduire les montants la tarification tels que précités pour une durée d’un an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- RECONDUIT les montants tels que précités pour la tarification du domaine public pour une durée d’un an.
N° 2015 – 61 - REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIER(S) PROVISOIRE(S)
POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNES AYANT DEJA
TRANSFERE LE RECOUVREMENT AU SEDI
Madame le Maire rappelle que la commune a institué une redevance pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution et de transport de gaz et qu’elle a confié au SEDI (Syndicat des Energies de l’Isère) le recouvrement pour son compte de cette redevance auprès des gestionnaires des ouvrages. Madame le Maire informe les membres du Conseil de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.
Le décret détermine le mode de calcul du plafond de cette redevance.
Le SEDI propose aux communes qui le souhaitent de recouvrer sans frais pour son compte cette nouvelle redevance.
Il est proposé aux élus :
• d’instaurer la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.
• de fixer le montant au plafond et le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
• de confier au SEDI le recouvrement de la redevance et le reversement à la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- INSTAURE la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.
- FIXE montant au plafond et le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
- CONFIE au SEDI le recouvrement de la redevance et le reversement à la commune.
N° 2015 – 62 - DECLARATION PREALABLE – PARCELLE AC 740 – RUE PASTEUR
Vu le code général des collectivités territoriales,
La commune est propriétaire d’un immeuble cadastré AC 740, rue Pasteur. A
ce jour, en raison de la nature défectueuse du bâtiment, une démolition va
être entreprise ainsi que des travaux de modification d’aspect extérieur
(façade, mise au propre et sécurisation de la parcelle). Ces travaux sont donc
soumis conformément aux dispositions d’urbanisme applicables en la matière à
déclaration préalable.
Il est rappelé qu’une demande de déclaration préalable doit être déposée par
le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou
plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux.
Il est donc demandé aux élus d’autoriser Madame le Maire à déposer une
demande de déclaration préalable pour effectuer les travaux relatés ci-dessus. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- AUTORISE Madame le Maire à déposer une demande de déclaration préalable pour effectuer les travaux relatés ci-dessus.
N° 2015 – 63 - DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DE L’ECOLE MATERNELLE ET DE
L’ACCUEIL DE LOISIRS – CHOIX DU MAITRE D’OEUVRE
Par délibération en date du 25 juin 2013, le conseil municipal avait approuvé le programme de la construction de l’école maternelle et de l’accueil de loisirs ainsi que l’enveloppe financière allouée à l’opération pour un montant de 1 900 000 euros Hors Taxes y compris la démolition de l’école maternelle actuelle et la mise en place de l’école provisoire.
Il est organisé conformément à l’article 74 II du Code des Marchés Publics, et il donnera lieu à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre, en application de ce même article.
Cette consultation est un concours restreint de maîtrise d’œuvre sur Esquisse.
Après appel public de candidatures, la sélection préalable de 3 équipes appelées à concourir a été effectuée par le jury le jeudi 11 juin 2015.
La date limite de réception des maquettes était fixée au 29 septembre 2015.
Les trois concurrents ont remis les offres dans ce délai. Les trois offres ont été rendues anonymes conformément aux dispositions du règlement du concours.
L’assistant à maitrise d’ouvrage a attribué des chiffres aux trois projets.
Le jury de concours, qui s’est réuni le 29 octobre 2015, a procédé à l’examen des trois projets.
Projet 1 : Projet fonctionnel mais plus strict dans son organisation intérieure. Notice technique peu détaillée. Blocs sanitaires du RDC et R+1 ne se superposent pas, ce qui sera très contraignant pour les évacuations et la ventilation de ces locaux.
Bâtiment à étudier très finement vis à vis du risque sismique. Poteaux en façade, les retombées au centre du bâtiment ne sont pas précisées.
Projet 2 : Projet le plus complet qui respecte les orientations et exigences du programme. Notice technique détaillée
Architecture épurée et fonctionnelle. Meilleure optimisation des surfaces intérieures et extérieures. Espace restauration, au RDC.
Création d’un parvis sécurisé rue de la Scie pour les déplacements aux équipements sportifs. Projet 3 : Projet complexe qui propose des espaces intérieurs et extérieurs morcelés ce qui impacte la fonctionnalité du bâtiment.
Le projet propose des locaux non demandés au programme. Projet peu économe en circulation : 3 escaliers et 2 ascenseurs, longues circulations
A la suite du vote du jury, le projet 2 a été choisi à l’unanimité pour ses qualités fonctionnelles, son respect des orientations et exigences du programme et sa qualité de rendu.
Après ouverture des secondes enveloppes, le nom des candidats est dévoilé
1er
Brenas Doucerain
Architectes
48, rue Saint Laurent
38000 GRENOBLE
2 Mîmesis
3 SARL F. Dévigne Architectes Brouard Architecte associé
Il est donc proposé d’attribuer le marché de maitrise d’œuvre pour la démolition et la reconstruction de l’école maternelle et de l’accueil de loisirs à l’équipe emmenée par l’agence Brenas Doucerain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ATTRIBUE le marché de maitrise d’œuvre pour la démolition et la reconstruction de l’école maternelle et de l’accueil de loisirs à l’équipe emmenée par l’agence Brenas Doucerain.
- AUTORISE Madame le Maire à signer les pièces du marché correspondant et tous documents s'y rapportant.
N° 2015 – 64 , 65 ET 66 - DEMANDE D’ATTRIBUTION DE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX DETR 2016 – ETUDE DE FAISABILITE - CONSTRUCTION DE L’ECOLE MATERNELLE - CONSTRUCTION DES ESPACES PERI-SCOLAIRES - RESTAURATION SCOLAIRE – ALSH
Vu la délibération du 25 juin 2013 approuvant le programme de construction de l’école maternelle et des locaux de l’accueil de loisirs – restauration,
Vu la délibération du 12 novembre 2015 validant la maitrise d’œuvre, Le calendrier prévisionnel des travaux est :
- Démarrage des études : Novembre 2015
- Démarrage des travaux : Démolition/désamiantage maternelle à l’été 2016
- Démarrage de la construction : Septembre 2016
- Livraison et mise en service : Début 2018
DETR (Etat) Montant Travaux Montant dotation estimée
Etude de faisabilité (Phase 1 et 2
AMO) 8 700,00 €
Montant dotation HT (30%) 2 610 €
Dossier « école maternelle » 1 190 126.00 €
Montant dotation HT (20%) plafond 1 M€ 200 000,00 €
Dossier « Espaces périscolaires »
(Restauration, bibliothèque, salle de
repos, espace périscolaire
réhabilité, préau, abris jeux cour et
local déchet
774 387.00 €
Montant dotation HT (20%) plafond 1 M€ 154 877.00 €
Total montant tx éligible 1 973 213.00 €
TOTAL dotation estimée 357 487.00 €
Non
éligible: (démolition/désamiantage,
cour, VRD, école provisoire,
mobilier)
Le plan de financement prévisionnel est basé sur la DETR 2016, la subvention du Département, la participation de la commune en autofinancement et en emprunt.
Madame le maire demande aux élus :
- de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour l’année 2016 pour l’étude de faisabilité ainsi que la construction de l’école maternelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- SOLLICITE l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour l’année 2016 pour l’étude de faisabilité ainsi que la construction de l’école maternelle. 2015 – 67 - DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENT DE L’ISERE - TRAVAUX DE DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DE L’ECOLE MATERNELLE – ESPACES PERISCOLAIRES - RESTAURATION
Vu la délibération du 25 juin 2013 approuvant le programme de démolition et reconstruction de l’école maternelle et des locaux de l’accueil de loisirs – restauration,
Vu la délibération du 12 novembre 2015 validant la maitrise d’œuvre,
Madame le Maire rappelle les différents points suivants :
OBJECTIFS PRINCIPAUX
- Démolir et reconstruire l’école maternelle en site occupé : l’école élémentaire et les activités périscolaires dont la restauration seront maintenues en fonctionnement sur le site pendant les travaux. - Créer dans le nouveau bâtiment des espaces communs pour le groupe scolaire : une bibliothèque et un espace de restauration.
- Réaménager l’espace de restauration actuel situé dans le bâtiment de l’élémentaire en espace périscolaire (salle, bureau directrice ALSH et bloc sanitaires).
- Maintenir l’accueil des enfants de maternelle, pendant la durée des travaux, dans des bâtiments modulaires, à proximité de l’école. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
- Bâtiment conforme à la RT 2012
- Choix techniques judicieux pour minimiser les coûts d’exploitation et faciliter l’entretien du bâtiment
- Choix des matériaux pour garantir les meilleures conditions de durabilité PLANNING INDICATIF
- Démarrage des études : novembre 2015
- Démarrage des travaux : démolition/désamiantage maternelle à l’été 2016
- Démarrage de la construction : septembre 2016
- Livraison et mise en service : début 2018
Le montant estimatif global des études et travaux s'élève 3 226 014.00 euros TTC (y compris l’école provisoire) soit 2 688 345.00 H.T.
Le plan de financement prévisionnel s’établit de la manière suivante :
Dépenses d’investissement subventionnables (montant H.T) : 2 233 808.00 € H.T (y compris l’école provisoire).
Il est rappelé au Conseil Municipal que ces travaux peuvent être subventionnés par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale à hauteur de 20 % et les études peuvent être financées à hauteur de 20 %. Le plan de financement prévisionnel estimatif s’établit de la manière suivante :
Financement
Montant
H.T.
de la subvention
DETR 357 487.00 €
Département 311 700,00 €
Sous-total
(total des subventions publiques) 669 187.00 €
Participation du demandeur :
- Autofinancement
- emprunt
- 988 345.00 €
- 1 700 000.00 €
TOTAL H.T 2 688 345.00 €
Il est demandé aux élus de donner leur accord pour la construction et le dépôt des autorisations nécessaires au titre du code de l’urbanisme et de la construction et d’autoriser le maire à signer tous documents nécessaires.
Il est rappelé que la commune s’engage à respecter les critères d’éco- conditionnalité adopté par le Conseil Départemental de l’Isère concernant les projets d’investissements de bâtiments d’un montant supérieur à 100 000 euros. La commune s’engage à exiger et à inclure l’organisation de la gestion des déchets de chantier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- SOLLICITE l’aide financière du Département au titre de la dotation territoriale pour l’année 2016 pour l’étude de faisabilité ainsi que la construction de l’école maternelle,
- DONNE leur accord pour la construction et le dépôt des autorisations nécessaires au titre du code de l’urbanisme et de la construction, - AUTORISE le maire à signer tous documents nécessaires,
- S’ENGAGE à respecter les critères d’éco-conditionnalité adopté par le Conseil Départemental de l’Isère concernant les projets d’investissements de bâtiments d’un montant supérieur à 100 000 euros. 2015 – 68 - FINANCE – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET EAU
Madame le Maire signale que pour la bonne exécution des opérations budgétaires et comptables, conformément à la réglementation, il y a lieu de procéder, sur le budget eau potable 2015 aux régularisations suivantes concernant les opérations d’ordre patrimoniales :
Section investissement
Dépenses
041/ 2762 Créances sur transfert de droits à
déduction de TVA
+ 6 263.00 euros
Recettes
041/ 2156 Matériel spécifique d’exploitation + 1 198.00 euros 041/2158 Autres + 5 065.00 euros Total + 6 263.00 euros
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget eau 2015.
DIVERS
- Elections régionales
La séance du Conseil Municipal est levée à 21 h 15
Le Maire,
Madame Isabelle DUGUA