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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0ETD Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0ETD)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Handicap et inclusivité, Signé le 7 Octobre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 7 octobre 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Olivier FREGEAC représenté par Jean-Pascal GOURNES.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Eric LE DISSÈS.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

TCM 013-10402/21/BM

 Attribution des subventions dans le cadre de l'appel à projets "loi Oudin-

Santini" 2020/2021 - Mise en œuvre d’un programme de Solidarité et de Coopération Internationale pour l’eau et l'assainissement - Approbation des conventions

MET 21/19201/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre d’un programme de Solidarité et de Coopération internationale pour l’eau et l’assainissement, la Métropole Aix-Marseille-Provence et ses délégataires souhaitent soutenir des actions de coopération décentralisée permettant d'améliorer l'accès à l'eau dans les pays en développement.

A ce titre, il est prévu un fonds constitué des contributions annuelles prévisionnelles suivantes : - Contrat de Délégation du Service Public de l’Eau du Conseil de Territoire Marseille-Provence : 0,5 % des recettes HT de vente d’eau, soit environ 440 000 euros par an. - Contrats de Délégation du Service Public de l’Eau et de l’Assainissement de la commune de Vitrolles du Conseil de Territoire du Pays d’Aix : participations forfaitaires annuelles respectivement de 6 200 euros et 6 800 euros.

- Contrat de Délégation du Service Public de l’Eau de la commune des Pennes-Mirabeau du Conseil de Territoire du Pays d’Aix : 0,5 % des recettes HT de vente d’eau, soit environ 13 000 euros par an.

- Contrats de Délégation du Service Public de l’Eau et de l’Assainissement des communes d’Istres, Miramas, Port-Saint-Louis du Rhône et Fos-sur-Mer, du Conseil de Territoire Istres Ouest-Provence : 0,25% des recettes HT de vente d’eau, soit environ respectivement 11 750 euros et 13 750 euros.Métropole Aix-Marseille-Provence

TCM 013-10402/21/BM

Signé le 7 Octobre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021

Un reliquat des sommes non consommées les années précédentes vient abonder cette année l’enveloppe disponible annuelle ci-dessus précisée, la portant à près de 660 000 euros.

Ces contributions permettent de participer à la mise en œuvre de projets répondant aux objectifs suivants :

- Permettre l’accès à l’eau potable des populations en stress hydrique. - Améliorer l’assainissement et la sécurité sanitaire.

- Agir sur le territoire d’intervention de la Métropole Aix-Marseille-Provence défini à l’article 3.2 du dossier de consultation.

- Favoriser l’émergence de nouveaux acteurs et proposer des modalités originales de gestion, permettant de protéger la ressource en eau potable.

Ainsi, depuis 2016, la Métropole lance chaque année un appel à projets Mise en œuvre d’un programme de Solidarité et de Coopération Internationale pour l’eau et l'assainissement.

Lors du dernier appel à projets lancé le 16 octobre 2020 par décision n°20/794/D, quarante-cinq dossiers ont été déposés avant la date limite des offres qui était fixée au 13 février 2021. Le montant total des projets s’élève à 8 742 784,19 € et le montant total des subventions demandées s’élève à 4 037 504,90 €.

Le jury, composé de huit membres (quatre représentants des élus, trois représentants de l’administration et un représentant de l’Agence de l’Eau) s’est réuni le 8 juin 2021. Douze dossiers ont été retenus par le jury et le montant total des subventions proposées s’élève à 614 517,50 €, soit 27,77% du montant total de ces projets.

Par ailleurs, l’Agence de l’Eau attribuera à chacune des associations retenues par le jury une subvention qu’elle versera directement aux associations conformément aux conventions qui seront conclues entre les deux parties.

Il est donc proposé au Conseil de la Métropole d’approuver l’attribution de subventions aux associations retenues dans le cadre de l’appel à projets et les conventions de partenariat afférentes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • La loi n°2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement, dite loi Oudin ;

• La loi n° 2007-147 du 2 février 2007 dite loi Thiollière ;

• La délibération n°10/5331/CC du 1er octobre 2010 portant sur la coopération décentralisée de l’accès à l’eau des populations en stress hydrique ;

• La délibération n°DEA 003-7145/19/CM du 24 octobre 2019 qui approuve le lancement de l’appel à projets relatif à la mise en œuvre d’un programme de Solidarité et de Coopération Internationale pour l’eau et l'assainissement dans le cadre de la loi Oudin-Santini ;

• La convention de délégation de service public pour l’exploitation du service de l’eau attribuée à la Société des Eaux de Marseille par délibération n° AGER 001-607/13/CC du 31 octobre 2013 ; • La convention de délégation de service public de l’eau potable attribuée à la Société des Eaux de Marseille par délibération n°14-33 du Conseil Municipal de la commune de Vitrolles du 25 février 2014 ;Métropole Aix-Marseille-Provence

TCM 013-10402/21/BM

Signé le 7 Octobre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021

• La convention de délégation de service public de l’assainissement attribuée à la SAUR par délibération n°14-34 du Conseil Municipal de la commune de Vitrolles du 25 février 2014 ; • La convention de délégation de service public de l’eau potable sur la commune des Pennes- Mirabeau attribuée à la SAUR par délibération n° DEA 036-8020/19/CM du 19 décembre 2019; • La convention de délégation de service public de l’eau sur les communes d’Istres, de Miramas, de Port-Saint-Louis-du-Rhône et de Fos-sur-Mer attribuée à la SEERC par délibération n°TCM 001- 8387/20/CM du 31 juillet 2020 ;

• La convention de délégation de service public de l’assainissement sur les communes d’Istres, de Miramas, de Port-Saint-Louis-du-Rhône et de Fos-sur-Mer attribuée à la SEERC par délibération n°TCM 002-8388/20/CM du 31 juillet 2020 ;

• La décision n°20/794/D du 16 octobre 2020 qui approuve le lancement de l’appel à projets relatif à la mise en œuvre d’un programme de Solidarité et de Coopération Internationale pour l’eau et l'assainissement dans le cadre de la loi Oudin-Santini ;

• La décision du jury en date du 8 juin 2021 ;

• La délibération N°HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole du 21 septembre 2021 ; • L’avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 30 septembre 2021 ; • L’avis du Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence du 5 octobre 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite par cet appel à projets soutenir, sous la forme de subventions, des actions de coopération décentralisée permettant d’améliorer l’accès à l’eau dans les pays en développement.

• Que les projets retenus répondent aux objectifs fixés par la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Délibère

Article 1 :

Sont attribuées des subventions aux associations retenues conformément au tableau ci-joint pour une enveloppe globale de 614 517,50 euros. Seules les dépenses engagées par les associations après la sélection du jury du 8 juin 2021 (exceptées les dépenses liées aux études préalables) sont éligibles à l’appel à projets.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer toutes les conventions qui seront conclues avec les associations retenues.Métropole Aix-Marseille-Provence

TCM 013-10402/21/BM

Signé le 7 Octobre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets annexes de l’eau et de l’assainissement du Territoire Marseille-Provence Sous Politique F170 - Nature 748 – 3DEAE et Sous Politique F110 - Nature 748 – 3DEAA.

Les dépenses seront constatées sur les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement du Territoire Marseille-Provence Sous Politique F170 - Nature 6743 – 3DEAE et Sous Politique F110 - Nature 6743 – 3DEAA.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Mer, Littoral

Cycle de l'Eau, GEMAPI

Didier REAULT