Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BBC
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 124 21
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FIR
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 161880
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 146929
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151719
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151696
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 140542
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 141107
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151451
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 146566
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 146566)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 15 décembre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Christian BURLE. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-011-18893/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
CHL-011-18893/25/BM
■ Attribution des subventions dans le cadre de l'appel à projets pluriannuel
relatif à la mise en œuvre d'un dispositif "Accès à l'eau et à l'assainissement des squats et bidonvilles" pour les années 2026, 2027 et 2028 - Approbation de deux conventions
145175
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Sous l’impulsion du Préfet à l’Egalité des Chances, la Métropole Aix-Marseille-Provence a inclus dans son Plan pauvreté avec l’Etat en 2023 puis son Pacte des Solidarités en 2024, un engagement relatif à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement des squats et bidonvilles, répondant ainsi aux enjeux de respect de la dignité humaine, de salubrité publique, de préservation des ressources en eau et de prévention des risques.
Au-delà de l’approche sociale, la démarche répond aussi au nouveau cadre juridique posé par l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et au décret du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine.
La loi prévoit en effet que désormais "toute personne physique a accès quotidiennement à son domicile ou à défaut à proximité de son domicile ou de son lieu de vie, à une quantité suffisante d’eau destinée à la consommation humaine".
Le dispositif permet à la Métropole, via un conventionnement avec des associations spécialisées dans le domaine de l’action sociale, de permettre l’accès à l’eau et l’assainissement de squats et bidonvilles, de maîtriser les consommations d’eau et de prendre en charge le paiement des factures d’eau. En 2024 et 2025, le montant du dispositif était de 300 000 euros par an.
L’Etat soutient financièrement le dispositif par le biais du Pacte Solidarité Métropolitain et la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et de la Solidarité (DDETS) des Bouches-du- Rhône, qui pilote depuis plusieurs années une stratégie locale en faveur de la résorption des bidonvilles, participe aux comités de travail et aux instances. La contribution de l’Etat est de 75 000 € en 2025.
La Régie des Eaux du Pays d’Aix participe financièrement à ce dispositif à hauteur de 10 000 € par an, par le biais d’une convention de partenariat et de financement avec la Métropole.
Cette action est par ailleurs éligible aux aides de l’Agence de l’Eau volet « Economie de la ressource en eau », dans le cadre du Contrat métropolitain 2026/2030 (taux d’aides : 50% de l’assiette retenue en attente du vote du contrat métropolitain).
Par décision du 28 mai 2025, la Métropole lancé un appel à projets pluriannuel 2026-2027- 2028. Deux dossiers ont été déposés avant la date limite des offres qui était fixée au 30 juin 2025.
Le jury s’est réuni le 11 septembre 2025 et a retenu les deux dossiers pour un montant total de subventions de 300 000 euros par an soit 80% du montant total de ces projets.
Il est donc proposé au Bureau de la Métropole d’approuver l’attribution de subventions aux deux associations retenues, Solidarités International et Justice et Union pour la Transformation Sociale et les conventions de partenariat afférentes pour les années 2026, 2027 et 2028.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après : Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-011-18893/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
• Le décret du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine ;
• L’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; • La délibération n° FBPA-042-15297/23/CM du Conseil de la Métropole du 7 décembre 2023 portant révision du règlement budgétaire et financier ;
• La délibération n° CHL-012-15627/24/BM du 26 février 2024 portant sur l’approbation du contrat du pacte local des solidarités 2024-2027 ;
• La délibération n°TCM-1016-16865/24/BM du 5 décembre 2024 relative à la convention de partenariat et de financement avec la Régie des Eaux du Pays d’Aix relative à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement des squats et bidonvilles ;
• La délibération n°CHL-010-17948/25/BM du 26 juin 2025 portant sur l’approbation de la convention partenariale Pacte des solidarités et de l'avenant n°1 au Contrat local des solidarités 2024-2027
• La décision de la Présidente du 28 mai 2025 de lancer un appel à projet pluriannuel pour l’accès à l’eau et l’assainissement des squats et bidonvilles ;
• La décision du jury du 11 septembre 2025.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que la Métropole s’est engagée, au travers du Pacte local des solidarités, à mettre en œuvre l’action n°10 relatives à l’accès à l’eau et l’assainissement des squats et bidonvilles • Que l’ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinés à la consommation humaine et son décret d’application n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine sont venus transposer en droit français l’article 16 de la directive européenne « eau potable » 2020/2184 qui demande aux états de garantir l’accès à l’eau potable des populations vulnérables et marginalisées.
Délibère Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-011-18893/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Article 1 :
Dans le cadre de l’appel à projet relatif à l’accès à l’eau et l’assainissement des squats et bidonvilles, sont attribuées les subventions aux associations retenues conformément au tableau ci- après pour une enveloppe globale de 300 000 euros par an.
ANNEE 2026 2027 2028
Solidarité International 252 551 euros 252 125 euros 251 693 euros
Justice et Union pour la Transformation Sociale 47 449 euros 47 875 euros 48 307 euros
TOTAL 300 000 euros 300 000 euros 300 000 euros
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer les conventions conclues avec les associations bénéficiaires ci-annexées.
Article 3 :
Les dépenses seront réparties pour 2/3 sur le budget annexe eau soit 200 000 euros et pour 1/3 sur le budget annexe assainissement, soit 100 000 euros.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets annexes « eau » et « assainissement » de l’exercice 2026 et suivants, en section de fonctionnement : chapitre 67, nature 6743.
Ces crédits relèvent de la politique « Services collectifs », de la sous-politique « eau » et du programme « eau » et « assainissement » et seront exécutés par le service gestionnaire « 5DPPE».
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Emploi, cohésion sociale et territoriale,
Insertion et relation avec le GPMM
Martial ALVAREZ