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Déliberation - DOC121223 005
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - DOC121223 005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
AR Prefecture
047-214702466-20231010-DEL10102023E-DE
Reçu le 14/11/2023
N° CNE DE Exercice
INSEE : E LURNAN 2023
47246 D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 10 OCTOBRE 2023
Date de convocation : 06/10/2023 Procurations : 3. Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 14
Nombre de membres présents : il Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstentions : 0
Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le dix octobre deux mille vingt- troïs à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIE, Maire.
PRÉSENTS : M. Pierre DELOUVRIÉ - Mme Nadine CÉOTTO - M. Philippe MAURIN - Mme Béatrice BETGE BREZETZ — Mme Magali DARNIS — M. Eric FELETTI — M. Éric SPERANDIO - Mme Marlène SOLDANO — M. François RIGAUD - Mme Aurélie GARCTA - M. Jean-Max COURRIE -
ABSENTS EXCUSÉS : M. Patrick SMITH- Mme Fatima HOUDAIBI — Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN — M. Gaëtan VASTESAEGER
PROCURATIONS :
M. Patrick SMITH a donné procuration à Mme Nadine CÉOTTO
Mme Fatima HOUDAIBI a donné procuration à Mme Béatrice BETGE-BREZETZ Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN a donné procuration à M. Philippe MAURIN
SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme. Nadine CÉOTTO .
OBJET :Régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LH.T.S.} et :
précisant les modalités en matière d’heures complémentaires des agents de la fonction
publique territoriale
Vu Le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007, AR Prefecture
047-214702466-20231010-DEL10102023E-DE
Reçu le 14/11/2023
2 ; tif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Considérant que le personnel de la commune de Saint Hilaire de Lusignan peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de ia durée légale de travail sur la demande du maire,
Le Conseil Municipal ,
DÉCIDE :
Axticle 1 :
D'’instituer des indemnités Horaires pour travaux supplémentaires ([HTS) au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit publics de catégorie C au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d’heures supplémentaires :
Services Evènements Inondations Urgences
Techniques climatiques
Services Exécution PCS Elections Urgences
administratifs
Services Respect des taux | Activités Urgences
périscolaires, d'encadrement exceptionnelles
ALSH suite absences
Article 2 :
Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire.
Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.
Article 3 :
Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans Le décret n°2002-60 (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).
Article 4 :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
Article 5 :
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit). Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST).
À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions. AR Prefecture
047-214702466-20231010-DEL10102023E-DE
Raçu le 14/11/2023
U————————
Ÿ La rémunération de ces travaux complémentaires et supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (automatisé — décompte déclaratif).
Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par l'agent ou à payer.
Article 7 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 10 octobre 2023.
Article 8 :
Les dépenses correspondantes seront prélevées à l'article 6411 du budget de l'exercice concerné pour les agents stagiaires ou titulaires et/ou à l’article 6413 pour les agents contractuels.
Certifié conforme au registre, |
Saint-Hilaire de lusignan, le 18 octobre 2023
Le Mai La Secrétaire de Séance,
Pierre VRIE Nadine CÉO