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Déliberation - DOC06042022 005
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - DOC06042022 005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie,
Annule et Remplace suite erreur matérielle de rédaction
CNE DE N° INSEE :
47246 ST HILAIRE
DE LUSIGNAN
Exercice
2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 06 AVRIL 2022
Date de convocation : 01/04/2022 Exprimés : 14
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 14
Nombre de membres présents : 12 Contre : 00
Procurations : 02 Abstentions : 00
Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le six Avril deux mille vingt-deux à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIÉ, Maire.
PRESENTS : M. Pierre DELOUVRIÉ - M. Philippe MAURIN - Mme Nadine CEOTTO - M. Éric FELETTI - Mme Béatrice BETGÉ BREZETZ - M. Patrick SMITH - M. Éric SPERANDIO - M. François RIGAUD - Mme Magalie DARNIS - Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN - Mme Marlène SOLDANO - M. Jean-Max COURRIÉ.
ABSENTS EXCUSES : Mme Aurélie GARCIA - M. Gaëtan VASTESAEGER - Mme Fatima HOUDAIBI
PROCURATION : Mme Aurélie GARCIA a donné procuration à Mme Marlène SOLDANO
Mme Fatima HOUDAIBI a donné procuration à Mme Nadine CEOTTO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nadine CEOTTO
OBJET :
PARTICIPATION SIVAC
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fiscaliser directement une part de la contribution
communale au SIV AC, soit 120.000 €.
En préambule, Monsieur le Maire explique qu’en raison de l’impact de la suppression de la Taxe d’Habitation sur la Taxe Foncière des propriétés Bâties, il n’est pas envisageable d’augmenter ce produit fiscalisé bien qu’il soit à cette hauteur depuis 2017. Les travaux sur la voirie communale et les charges syndicales seront financés par un prêt SIVAC de 35.000 € et une subvention de 10.000 € de la Commune
vers le SIVAC votée dans le BP 2022.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que le Conseil Constitutionnel a qualifié la non-compensation de la suppression de la Taxe d’Habitation auprès des syndicats de communes connue
inégalitaire et contraire à la constitution.
Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
Fait à St Hilaire de Lusignan,
Le 16 Mai 2022
Certifié conforme au registre,
Le Maire,
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047-214702466-20220406-DEL06042022E3-DE
Reçu le 17/05/2022