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Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - DOC30112022 005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Union Européenne,
N° INSEE : CNE DE Exercice 47246 ST HILAIRE 2022
DE LUSIGNAN
| N° INSEE : 47246 | CNE DE ST HILAIRE DE LUSIGNAN | Exercice 2022 |
RÉUNION DU 30 NOVEMBRE 2022
Date de convocation : 25/11/2022 Nombre de membres présents : 12 Nombre de membres en exercice : 15 Procurations : 03
Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le trente novembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIE, Maire.
PRESENTS : M. Pierre DELOUVRIÉ - Mme Nadine CEOTTO - M. Éric FELETTI - Mme Béatrice BETGÉ BREZETZ - M. Éric SPERANDIO - M. Patrick SMITH - Mme Fatima HOUDAIBI - Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN - Mme Marlène SOLDANO - Mme Aurélie GARCIA - M. Gaëtan VASTESAEGER - M. Jean-Max COURRIÉ.
ABSENTS EXCUSES : M. Philippe MAURIN - M. François RIGAUD - Mme Magalie DARNIS
PROCURATIONS :
Mme Magalie DARNIS a donné procuration à Mme Nadine CEOTTO
Mr Philippe MAURIN a donné procuration à Mr Patrick SMITH
Mr François RIGAUD a donné procuration à Mr Pierre DELOUVRIÉ
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nadine CEOTTO
OBJET :
INSTAURATION DE LA TARIFICATION SOCIALE « DISPOSITIF DE LA CANTINE A 1 EURO » L’Etat soutient fa mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des families les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro. Une aide financière est accordée aux communes éligibles à la dotation de solidarité rurale de « péréquation » et qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’un euro, pour les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Depuis le O1 janvier 2021, le montant de l’aide de l’Etat est porté à 3€ par repas servi et facturé à 1€ ou moins aux familles dont le quotient est inférieur ou égal à 1000 euros. Monsieur le Maire propose la grille tarifaire suivante :
QUOTIENT TARIF REPAS
Là 500€ Li 0,80€
501 à 1000€ 1,00€
1001€ et plus no 3,50€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’adhérer au dispositif,
- _ D'instauration la tarification sociale à la cantine,
- De valider la grille tarifaire selon les tranches de quotients proposées, - La mise en place de ce dispositif à compter du 1% janvier 2023 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31/12/2025.
Fait à St Hilaire de Lusig
Le 07 décembre 2022
Le Maire, _À
* Pierre DELOUVRIF
AR Prefecture
047-214702466-20221130-DEL30112022E-DE
Reçu le 09/12/2022