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Procès Verbal - Proces Verbal conseil municipal du 27 novembre 2025
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal conseil municipal du 27 novembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
M Savin
PROCES VERBAL DE LA RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 NOVEMBRE 2025 À 19H
Lieu de la séance : Salle du Conseil Municipal à SAINT-SAVIN, Gironde.
% Administration générale, Ressources humaines et Finances
o Débat relatif au plan d'aménagement et de développement durable
(PADD) dans le cadre du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
o Travaux de réfection des toitures terrasses de l’école maternelle
o Décision modificative du budget principal n°3
o Subvention à l'Association Musica Per Tutti — Spectacle de Noel
% Convention d'aménagement d'école — Phase 2
o Avenant à la convention de Maitrise d'Œuvre portant actualisation de
rémunération
o Souscription d’un emprunt pour les travaux
o Souscription d’un emprunt FCTVA
% Assainissement, réseaux, voirie
o Modalités de rétrocession de voirie des chemins des terres noires
o Rétrocession par l'OPH Gironde Habitat de la voirie et des réseaux du
lotissement Mireille Lupé
o Convention de servitudes avec la Société ENEDIS pour les ouvrages souterrains au lieudit « Guérin »
ETAIENT PRESENTS (15) : Mmes FRADON Muriel, MANSUY Marine, RIVES Magali, JACQUES
Jocelyne, JOINT Frédérique, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, MIGNER
Philippe, VIDAL Jacques, GRAVELAT Claude, IBANEZ Rodrigue, LUCIEN Stéphane, RECAPPE
Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES (5) : M. LUBAT Claude, GOASGUEN Sylvie, Mme. REVERS Carine a
donné pouvoir à Mme JOINT Frédérique, M. ONOO Cédric a donné pouvoir à M.BESSE Jean-
Luc, DELAS Olivier a donné pouvoir à M.RENARD Alain ;
ETAIENT ABSENTS (2) : Mmes RUBIO Julie, PUCHAUD-DAVID Véronique,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame MANSUY Marine
Le quorum est atteint.
Le compte rendu du conseil municipal du 23 octobre 2025 est adopté sans observation, à
l'unanimité. & Gavin
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2025
INFORMATION DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Vu les articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 44/2020 du Conseil Municipal relative aux délégations de fonction ;
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur
le Maire en vertu de sa délégation ;
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Arrêtés personnels
070/2025 03/11/2025 Arrêté de prolongation et mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service
consécutif à une maladie professionnelle
071/2025 06/11/2025 Arrêté portant admission d’un fonctionnaire au bénéfice d’un congé maladie ordinaire
072/2025 06/11/2025 Arrêté portant titularisation en fin de stage d’un adjoint technique territorial
073/2025 06/11/2025 Arrêté portant titularisation en fin de stage d’un adjoint technique territorial
074/2025 06/11/2025 Arrêté portant nomination d’un adjoint technique territorial - Stagiaire
075/2025 06/11/2025 Arrêté portant nomination d’un adjoint technique territorial - Stagiaire
075/2025 06/11/2025 Arrêté portant nomination d’un adjoint technique territorial - Stagiaire
076/2025 06/11/2025 Arrêté autorisant un fonctionnaire à accomplir un service à temps partiel thérapeutique
077/2025 06/11/2025 Arrêté portant attribution de l’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
078/2025 06/11/2025 Arrêté portant attribution de l’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
079/2025 06/11/2025 Arrêté portant attribution de l’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
080/2025 06/11/2025 Arrêté portant attribution de l’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
081/2025 06/11/2025 Arrêté portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d'une maladie
professionnelle d’un fonctionnaire affilié à la CNRACL
082/2025 06/11/2025 Arrêté portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie
professionnelle d’un fonctionnaire affilié à la CNRACL
083/2025 10/11/2025 Arrêté portant admission d’un fonctionnaire au bénéfice d’un congé maladie ordinaire
084/2025 17/11/2025 Arrêté portant admission d’un fonctionnaire au bénéfice d’un congé maladie ordinaire
085/2025 19/11/2025 Arrêté portant admission d’un fonctionnaire au bénéfice d’un congé maladie ordinaire
086/2025 21/11/2025 Arrêté portant nomination d’un adjoint technique territorial — Stagiaire
086/2025 21/11/2025 Arrêté portant nomination d’un adjoint technique territorial — Stagiaire
087/2025 27/11/2025 Arrêté de prolongation en congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif
à un accident de service — sans arrêt de travail 5 Gavin
088/2025 27/11/2025 Arrêté portant admission d’un fonctionnaire au bénéfice d’un congé maladie ordinaire
Arrêtés provisoires
2025113 28/10/2025 Arrêté de réglementation de circulation provisoire Sté ATLANTIC ROUTE - Création d’une
bouche d'égout et reprise de bordures « Le Petit Paye »
Arrêté de réglementation de circulation provisoire « prolongation 2025-105 » - Alimentation 2025-114 28/10/2025 LTÉE Ce TEE p 'PrOONE ?
électrique « rue de la Cure »
Arrêté de réglementation de circulation provisoire Entreprise NEVEU — Démolition mur « rue 2025-15 29/10/2025 Fe UISE p P “
des Vignes »
Arrêté de ré = =: : — = EVEU = Démolit 2025-116 30/10/2025 rrêté e réglementation de circulation provisoire Entreprise NEVEU — Démolition mur « rue
des Vignes » - Prolongation du 2025-115
625-117 07/11/2025 Arrêté de réglementation de circulation provisoire Sté HES — Branchement assainissement
« rue de la Chironne »
30516 07/11/2025 AIFÈLÉ de réglementation de circulation provisoire Sté HES — Pose d’un regard et d’un
débimètre « Le Champ des Sables »
2025-119 07/11/2025 Arrêté de réglementation de circulation provisoire Sté GEOTECHNIQUE BIARRITZ — Etude de
sol par forage « Margoteau »
Arrêté de réglementation de circulation provisoire Mme de KERSAUSON Claire « 47 rue 2025-120 07/11/2025 Ceres Sireu'ation provisoire à
Celestin Joubert »
Arrêté de réglementation de circulation provisoire ISARD FILM PRODUCTION -— Tournage film 2025-121 07/11/2025 FE 8 : EN p E de sensibilisation « Place de la Libération »
Arrêté de réglementation de circulation provisoire Sté SOGETREL — Création d'1m de GC 2025-122 07/11/2025 SETSE ° PeUSN À
«rue d'Audenge — au niveau du n°28 »
Arrêté de réglementation de circulation provisoire Sté SOGETREL -— Terrassement pour 2025-123 07/11/2025 8 Ë P ENEDIS « 43 impasse des Gueurlets »
Arrêté de réglementation de circulation provisoire Sté HES — Branchement assainissement 2025-124 14/11/2025 E" MEUAHON PrOVISAIE L
«rue de la Chironne » - Prolongation Arrêté 2025-117
2025-125 14/11/2025 Arrêté de réglementation de circulation provisoire « Marché de Noël 2025 »
Arrêté de réglementation de circulation provisoire CAPRARO & CIE — Branchement eau 2025-126 19/11/2025 ë ae it P
potable « 110 rue des Châtaigniers »
Arrêté de réglementation de circulation provisoire SCOP CANA ELEC — Travaux sur HTA 2025-127 21/11/2025 3 8 ë Ré °
« Chemin de Guiet » - modification du 2025-110
2025-128 21/11/2025 Arrêté interdiction matchs au stade
Arrêté de réglementation de circulation provisoire HES — Branchement assainissement « 64 2025-129 24/11/2025 ë p
rue du Domaine »
2025-130 24/11/2025 Arrêté de réglementation de circulation provisoire Entreprise NEVEU -— Nettoyage Eglise
DOS AE 26/11/2025 ARTÈES réglementant la circulation et le stationnement au droit des chantier d'urgence SAUR
pour l’année 2026
2025-132 26/11/2025 Arrêté de réglementation de circulation provisoire TEAM STS « Cyclo Cross du 14-12-2025 »
Arrêtés Permanents
2025-255 27/10/2025 Arrêté infligeant une amende administrative pour dépôt sauvage de déchets
2025-256 27/10/2025 Arrêté infligeant une amende administrative pour dépôt sauvage de déchets
2025-257 27/10/2025 Arrêté infligeant une amende administrative pour dépôt sauvage de déchets
2025-258 24/10/2025 Arrêté d’alignement Les Guenilles 1Savin
2025-259 23/10/2025 Arrêté du CUB 2500083 non réalisable
2025-260 29/10/2025 Arrêté de non-opposition à DP 2500083
2025-261 29/10/2025 Arrêté d'interdiction de stationnement rue des Halles
2025-262 04/11/2025 Arrêté infligeant une amende administrative pour dépôt sauvage de déchets
2025-263 04/11/2025 Arrêté infligeant une amende administrative pour dépôt sauvage de déchets
2025-264 04/11/2025 Arrêté infligeant une amende administrative pour dépôt sauvage de déchets
2025-265 04/11/2025 Arrêté de non-opposition à DP 2500084
2025-266 07/11/2025 Arrêté de non-opposition à DP 2500091
2025-267 07/11/2025 Arrêté de non-opposition à DP 2500092
2025-268 07/11/2025 Arrêté de non-opposition à DP 2500093
2025-269 10/11/2025 Arrêté autorisant un busage rue de la Chaise —-ZM 70 lot D
2025-270 12/11/2025 Arrêté infligeant une amende administrative pour dépôt sauvage de déchets
2025-271 12/11/2025 Arrêté refusant le PC 2500023
2025-272 17/11/2025 Arrêté infligeant une amende administrative pour dépôt sauvage de déchets
2025-273 18/11/2025 Arrêté de non-opposition à DP 2500085
2025-274 18/11/2025 Arrêté du CUB 2500102
2025-275 19/11/2025 Arrêté de non-opposition à DP 2500088
2025-276 19/11/2025 Arrêté accordant le PC 2500005M01
2025-277 20/11/2025 Arrêté accordant le PC 2500025
2025-279 21/11/2025 Arrêté d'opposition à DP 2500089
2025-280 21/11/2025 Arrêté de non-opposition à DP 2500090
2025-281 21/11/2025 Arrêté portant délégation en mairie en matière funéraire à un agent de police municipale
Devis et autres actes signés
Devis signé avec la SARL ABT 24/24 pour l'alarme de la mairie d’un montant de 1 558.62 M Savin
4 Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) dans le cadre de l’élaboration du Plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUi) dans la Communauté de communes Latitude
Nord Gironde
Délibération n° 2025-110
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la CCLNG, et notamment sa compétence « Plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l’environnement ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 151-1, L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12 ;
Vu la délibération n°07021905 du Conseil communautaire de la CCLNG en date du 7 février
2019 prescrivant l’élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté
de communes Latitude Nord Gironde ;
Vu la délibération n°25091907 du Conseil communautaire de la CCLNG en date du 25
septembre 2019 définissant les modalités de gouvernance et de concertation dans le cadre de
l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes
Latitude Nord Gironde ;
Considérant que le PADD traduit la stratégie politique en matière d'aménagement,
d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de
préservation et de remise en état des continuités écologiques, d’habitat, de transport et de
déplacements, de réseaux d'énergie, d'énergies renouvelables, de développement des
communications numériques, d'équipement commercial, de développement économique et
de loisirs, et de consommation d'espaces ;
Considérant que la commune de Saint-Savin est membre de la CCLNG et que le PLUi
remplacera à son terme le document d'urbanisme communal en vigueur ; M Gavin
Considérant que le PADD a fait l’objet d’une concertation par le biais d'ateliers thématiques,
de Comités de pilotage et de Commissions Urbanisme organisés par la CCLNG, évènements
pour lesquels étaient conviés les membres du COPIL PLUi composé du maire et du délégué à
la Commission Urbanisme de la CCLNG ;
Considérant que la CCLNG a transmis la version finale du PADD à la commune de Saint-Savin
par courrier en date du 9 octobre 2025 ;
Considérant que lorsque le Plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de
coopération intercommunal, le débat prévu au sein des conseils municipaux des communes
membres est réputé tenu s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet
de Plan local d'urbanisme ;
Monsieur le maire et Monsieur le Président présentent les axes et les grandes orientations
du PADD :
Axe 1 — Développer l'attractivité économique endogène qui guide le niveau d'accueil
résidentiel
1.1. Une ambition globale de développement économique
1.2. Renforcer et soutenir le développement de l’emploi dans les centralités
1.3. Aménager le foncier d'accueil et de développement des activités
1.4. Faciliter le déploiement de la transition énergétique et climatique dans les espaces
économiques 10
1.5. Valoriser la viticulture et une agriculture de proximité
1.6. Créer une cohérence entre ambition d'emplois, perspectives démographiques, besoins
en logements et offre de formation (lycée, études supérieures)
Axe 2 —- Aménager des centralités attractivités et dynamiques
2.1. Renforcer l’armature urbaine et les pôles de proximité
2.2. Développer une offre en équipements et services publics
2.3. Diversifier l'offre en logements pour s'adapter à l'évolution des ménages et aux enjeux
climatiques (bioclimatique, qualité énergétique)
2.4. Organiser les mobilités à plusieurs échelles : entre les centralités et dans les centralités
et vers Bordeaux
Axe 3 — Valoriser l'attractivité par le cadre de vie et l'adaptation climatique
3.1. Organiser le développement autour de trames d'espaces naturels et agricoles supports
des paysages et des écosystèmes
3.2. Aménager des espaces de vie respectueux de l'identité rurale et des enjeux climatiques
3.3. Assurer la transition énergétique et l'adaptation climatique du territoire M Savin
3.4. Développer des énergies renouvelables multi-filières (sur bâti et en centrale de
production)
3.5. Anticiper l’évolution des risques naturels dans les aménagements (inondation, pluvial,
perméabilité des aménagements...) et des nuisances (sonores notamment)
3.6. Garantir la pérennité du cycle de l’eau pour faire face aux réchauffement (eau potable et
assainissement, protection de la ressource et des milieux)
3.7. Modérer la consommation d'espaces agricoles naturels et forestiers
Sur la base de cette présentation, Monsieur le maire et Monsieur le président ouvrent le
débat, suggérant de respecter, dans le cadre du débat, la structuration en 3 axes :
S'agissant de l'axe 1 visant à « Développer l'attractivité économique endogène qui guide le
niveau d'accueil résidentiel », Monsieur le président souligne pour la population du territoire
, l'attraction de la métropole bordelaise, les difficultés d'implantation d’ entreprises liées à
l’indisponibilité foncière, la crise connue par le secteur agricole et viticole, actuellement
contraint à l’arrachage, particulièrement pour les appellations du Nord Gironde.
Il fait part des objectifs ciblés en matière de création d'emploi (95 sur la prochaine décennie),
d'allocation de surface foncière à vocation économique (Liste des extensions des zones
d'activités et de création) et de renforcement de l’agriculture nourricière et circuit court,
Madame Joint s'interroge sur la faisabilité de concilier la loi Zéro Artificialisation Nette et la
recherche d'attractivité.
Monsieur le président indique que l'objectif 2050 est un horizon mais pas une contrainte
absolue limitant aujourd’hui toute perspective d'extension. Il souligne que l'enjeu réside dans
l'identification fine des possibilités d'accueil de projets avec une artificialisation nette limitée.
Monsieur le président et Monsieur le maire précisent que les contraintes posées par le
législateur ne reposent pas exclusivement sur la loi ZAN, mais aussi sur d’autres critères
environnementaux contraignants, citant notamment la préservation des « Zones humides »
et le SAGE. A cet égard, ils soulignent l'intérêt de la réaffectation de parcelles
antérieurement urbanisables qui ne peuvent plus l'être de ce fait, dans le cadre du principes
de Zéro Artificialisation Nette, afin d'en ouvrir d’autres à l’accueil d'entreprises où d’habitat.
S'agissant de l’axe 2 visant à « Aménager des centralités attractives et dynamiques »,
Monsieur le Président, Monsieur le Maire et Monsieur Heureude décrivent successivement : lOavin
o Le profil des futurs habitants lié à l'enjeu des transports, à la spécificité d’une
urbanisation et d’un habitat diffus et étalé, spécifiques à la CDC LNG.
o La structuration en trois pôles (centraux, secondaire ou relais, ruraux à
vocation résidentielle) avec une démarche différenciée en matière
d'urbanisation autour des possibilités par la rénovation du bâti, la
densification et enfin l'extension autour d'équipements et réseaux.
o Le constat actuel et les perspectives de l’urbanisation différente entre
typologie de communes, notamment au regard des dépôts actuels de permis
de construire et des projections fixées au PADD.
Monsieur Besse et Monsieur le Maire évoquent la spécificité des bâtis existants transformés
en logements multiples avec également un regard particulier à porter dans les centralités.
En lien, le thème des déplacements est abordé. Monsieur le maire et Monsieur Vidal
évoquent notamment le plan vélo mené à l’échelon intercommunal, l'arrivée du SERM/ RER
métropolitain en 2028, ce dernier devant aboutir à une augmentation significative du trafic
de la gare St Yzan.
Ils relèvent la nécessité des transport collectifs de rabattement et de covoiturage vers les
gares et la mise en situation de sécurité des personnes pour que se développent les
modalités douces. L'implantation sur la commune d’une borne de vélos électrique doit
permettre de faciliter des déplacements autonomes ainsi que l'incitation au covoiturage.
Monsieur le Maire relève que le financement des infrastructures de la nécessaire
sécurisation des mobilités douces ne peut être supporté par les seules communes.
L'intercommunalité dans ce projet assume sa fonction d'incitation, de réflexion sur les
aménagements mais ne peut être le financeur de tous ces investissements. L'échange se
conclu sur la nécessité dans un premier temps de favoriser « le rabattement » visant à
réduire de l’usage des transports motorisés individuels
S'agissant de l’axe 3 visant à « Valoriser l'attractivité par le cadre de vie et l'adaptation
climatique », Monsieur le Président souligne l'importance des travaux menés lors de
l'adoption du PCAET adopté en 2023 (Plan Climat Air Energie Transport).
Monsieur le Président, Monsieur le Maire et Monsieur Heureude abordent successivement
les points sensibles de cet axe et notamment : 5 Savin
o la présence de la Nationale A10 doublée et de la ligne grande vitesse,
infrastructures dont le trafic a un impact négatif sur la qualité de l'air, et pour
lesquelles des mesures compensatoires doivent être intégrées au PLUI alors
qu'elles n’ont pas de retombées économiques et de services locales.
o les enjeux de raréfaction de l’eau potable ayant conduit à une approche
attentive à prolonger, le SCOT ayant intégré la nécessité de régulation et de
gestion à des fins de pérennisation d'accès à la ressource.
o Les enjeux agricoles (bocage et haie), la préservation des zones humides et
des frontières végétales, le programme CEPAGE visant à la réduction de
produits phytosanitaires et la gestion des relations entre agriculteurs
utilisateurs et habitants.
La gestion hydraulique s'effectue à l'échelle des 3 bassins versants présents sur le territoire
de la CDC LNG. Il est mentionné des injonctions contradictoires de non extension de
l'urbanisation, de sa densification, de préservation des zones humides et de développement
du territoire avec des centres bourg parfois développés directement en proximité des rivières
et en zone humide. De plus les règles (refus/compensation) varient selon les bassins versant.
Monsieur le Maire rappelle les mesures d'anticipations prises en matière d'urbanisation lors
de l'élaboration du PLUI pour Saint-Savin sur la base des études sur les zones humides
conduites du bassin versant du Moron.
En conclusion de ce dernier axe, sont énoncés les modalités d’affectations de surface au titre
du SCOT (réduction phasée et progressive jusqu’à 2050 jet sa transcription dans le PLUI (76
hectares sur 12 ans hors dents creusez) concernant la CDC LNG.
Monsieur le Président et Monsieur le Maire font état de l'arbitrage de cette surface
urbanisable entre celles dédiées à l’activité et celles à l’habitat, passant par la densification
en centre bourg par l'extension verticale en R+1/R+2 et les éléments intégrés à ce titre dans
les instructions urbanistiques. Monsieur Vidal interroge sur l'opposabilité des
restrictions/prescriptions en matière de construction. Si celles-ci ne sont pas respectées, le
nombre de constructions ne pourra pas être atteint alors qu’il y a nécessité de pouvoir
répondre à la demande de logements de la population, en la limitant cependant.
Monsieur Recappé interroge enfin sur le devenir de l’ancienne ligne de chemin de fer
traversant le territoire.
Monsieur le Président rappelle que cette ligne appartient à la SNCF. Il souligne la vigilance
portée à ce que cette dernière reste une entité unique mobilisable (non sécable). I
mentionne un projet de SNCF réseau et de la Région pour la réutilisation à terme de ce type
de voie par l’utilisation de locomotive électrique autonome plus légère . De ce fait la remise
en état de la voie serait moins coûteuse qu’imposée pour la circulation des RER. M Savin
Monsieur le Maire souligne le caractère éloigné de cette perspective et l'intérêt de maintenir
la domanialité publique de cette voie comme support de mobilité quelle qu'elle soit.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations
générales du PADD.
Le conseil décide :
- De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales au Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Æ Travaux de réfection de toiture terrasse de l’école maternelle
Délibération n° 2025-111
Le Conseil Municipal,
Vu les devis de l’entreprise Technique Etanche d’un montant de 21 096.75 € HT (25 316.10
€TTC) et de 1 500 € HT (1800 € TTC)
Considérant la nécessité d'engager ces travaux dans un but de préservation des bâtis et du
cadre de vie scolaire ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DECIDE
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les devis correspondant pour un montant total
de 22 596.75 € HT (soit 27 116.10 TTC)
- La dépense sera imputée en section d'investissement à l'article 21312 « Bâtiments
scolaires », fonction 211
Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Madame Joint interroge sur la mise en concurrence du devis.
Monsieur le Maire indique que la consultation réglementaire a été menée, une seule entreprise a été en
capacité à répondre, le couvreur habituel de la commune, consulté, a indiqué ne pas réaliser ce type
d'intervention. 1% Savin + Décision modificative du budget principal
Délibération n° 2025-112
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2025-034 portant sur l'adoption du budget principal de la commune
Vu la délibération n°2025-067 portant décision modificative n°1 du budget principal
Vu la délibération n°2025-085 portant décision modificative n°2 du budget principal
Vu la délibération n°2025-101 portant décision modificative n°3 du budget principal
Considérant la nécessité des travaux de réfection des toitures terrasse à l’école maternelle ;
Considérant la décision d'accepter les devis de l’entreprise toiture étanche ;
Considérant l'absence d'engagement signé pour les travaux relatif au parking Marjoleau
initialement budgétés et prévus dans l'opération 424
Monsieur le Maire informe qu’il convient de procéder à des modifications de comptes
d’imputation pour les dépenses liées. Il propose de faire des virements de crédits comme
suit :
Dépenses d'investissement :
- 2151 Réseaux voirie, opération 424 : (Parking Majoleau) - 20 000 €
- 21312 Bâtiments scolaires, opération 045 : + 20 000 €
Vote: Pour: 18 Contre: O Abstention : 0
“æ Subvention exceptionnelle à l'association Musica Per Tutti,
Délibération n° 2025-113
Le Conseil Municipal,
Vu la demande de subvention de l’association Musica Per Tutti
Vu les pièces justificatives jointes,
Considérant l'intérêt de soutenir financièrement l'association au motif de son action
culturelle à destination de la population de Saint-Savin et notamment sa réalisation d’un
spectacle de noël ;
Après discussion,
DECIDE
- _ D'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500€ à l'association
Musica Per Tutti
- D'’inscrire la dépense, au budget principal, en section de fonctionnement, à l’article
65748 « Subventions aux personnes de droit privé », fonction 024.
Vote: Pour: 18 Contre : O Abstention : 0 LE
L Avenant n° 2 à la mission de maîtrise d'œuvre pour la construction,
l'aménagement de classes, construction et rénovation de préaux, création
d’une nouvelle entrée à l’école élémentaire
Délibération n° 2025-114
Vu la délibération n° 065/2024 du 25 juillet 2024 relative à l'attribution du marché de
maîtrise d'œuvre pour la construction et l'aménagement de classes, la construction et la
rénovation de préaux et la création d’une nouvelle entrée à l’école élémentaire ;
Vu le marché signé le 1° août 2024 avec la SARL ZARUBA Architectes ;
Vu la délibération n° 090/2024 portant sur l'avenant n° 1 à la mission de maîtrise d'œuvre
pour la construction, l'aménagement de classes, construction et rénovation de préaux,
création d’une nouvelle entrée à l’école élémentaire ;
Vu la délibération n° 2025-105 portant sur le plan de financement de l'opération de
construction, l'aménagement de classes, construction et rénovation de préaux, création
d’une nouvelle entrée à l’école élémentaire - CAE Phase 2;
Vu la proposition d’avenant n°2 du cabinet Zaruba transmis en date du 12 novembre
2025;
Considérant la signature des actes d'engagements à l’issue de la procédure de passation
des marchés de l'opération ;
Considérant l’évolution du plan de financement délibérée ;
Considérant la nécessité de procéder à la signature d’un avenant correspondant aux
engagements pris et visant à procéder à l’actualisation des honoraires dus à l'architecte,
maitre d'œuvre, proportionnellement aux coûts de l'opération ;
Sur rapport de Monsieur le Maire ;
DECIDE
- De conclure un avenant en plus-value ci-après détaillé avec la SARL ZARUBA
Architectes dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée :
© Objet de l’avenant : Actualisation proportionnelle de la rémunération
o Marché après avenant n°1 HT : 37 576,80 €
o Avenantn°2HT: 6 729,16 €
o Nouveau montant du marché HT : 44 305,96 €
o soit 53 167,15 € TTC
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant considéré ainsi que tous
documents s’y rapportant pour sa bonne exécution avec la SARL ZARUBA
Architectes.
Vote : Pour: 18 Contre : 0 Abstention : O M Savin
Madame Joint sollicite des précisions sur les conventions d'aménagement de bourg et d'école afin
d'éclairer les interactions entre elles.
Monsieur le maire indique que la convention d'aménagement de bourg prévoyait notamment
l’évolution de la rue des vignes, la création d’une liaison douce entre la Rue des Vignes et la rue Jacques
Vergeron.
Ensuite, la convention d'aménagement d'école signée en 2019 concerne l'évolution de l’ensemble des
établissements scolaires et le restaurant lors que la convention d’ aménagement de bourg a concerné
l’ensemble de celui-ci. Les deux relèvent de la même démarche et se sont alimentées.
Æ Souscription d’un emprunt pour l'opération de création d’une nouvelle classe
et d’une nouvelle entrée et de rénovation de salles et des préaux de l’école
élémentaire relative à la seconde phase d'aménagement de la convention
d'aménagement d'école
Délibération n° 2025-115
Vu Délibération n° 2025-038 relative à la recherche de financement en vue de la
souscription d’un emprunt permettant la mise en œuvre des travaux de rénovation de
l'école et de l'agrandissement du cimetière
Vu la délibération n° 2025-105 portant sur le plan de financement de l'opération de
construction, l'aménagement de classes, construction et rénovation de préaux, création
d’une nouvelle entrée à l’école élémentaire - CAE Phase 2;
Vu les deux simulations d'emprunt transmises par la Banque Postale et la Caisse
d'épargne pour un montant de 200 000€ sur 25 ans;
Considérant la durée de validité des offres d'emprunt bancaire ;
Considérant la nécessité de délibérer pour la souscription d'emprunt selon un modèle
spécifique à chaque établissement bancaire ;
Considérant les délais de convocation du conseil municipal et l'usage de transmission
des projets de délibération 7 jours calendaires avant la réunion ;
Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des
conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque
Postale, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
- Score Gissler :1A
- Montant du contrat de prêt : 200 000,00 EUR
- Durée du contrat de prêt :25 ans
- Objet du contrat de prêt : financer les investissements
-__ Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/02/2051
(Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.) M Gavin
- Montant : 200 000,00 EUR
(Versement des fonds: à la demande de l'emprunteur jusqu'au 21/01/2026 , en
une fois avec versement automatique à cette date)
- Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,00 %
- Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360
jours
- _ Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
- Mode d'amortissement : constant
- Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle
- Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec
La Banque Postale.
Vote: Pour: 18 Contre : 0 Abstention: 0
£ Souscription d’un emprunt «FCTVA » pour l'opération de création d’une
nouvelle classe et d’une nouvelle entrée et de rénovation de salles et des
préaux de l’école élémentaire relative à la seconde phase d'aménagement de
la convention d'aménagement d'école
Délibération n° 2025-116
Vu Délibération n° 2025-038 relative à la recherche de financement en vue de la
souscription d’un emprunt permettant la mise en œuvre des travaux de rénovation de
l'école et de l'agrandissement du cimetière
Vu la délibération n° 2025-105 portant sur le plan de financement de l'opération de
construction, l'aménagement de classes, construction et rénovation de préaux, création
d’une nouvelle entrée à l’école élémentaire - CAE Phase 2;
Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération susvisée,
il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 90 000,00 EUR, correspondant
à une durée de deux ans liée à la perception du crédits issus du fond de compensation
de la taxe sur la valeur ajoutée.
Monsieur le Maire rappelle que les offres de financement rendus ont été présentées et
étudier en commission finances le 24 novembre 2025. M Gavin
Le conseil municipal,
après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales y
attachées proposées par La Caisse d’Épargne, et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
- Objet du financement : Dans l'attente du remboursement du FCTVA
- Emprunteur : Commune de SAINT SAVIN
- Nature du financement : crédit relais
- Montant financé : 90 000 €
- Durée (en mois) : 24
- Nature du taux : fixe
- Taux :2,60%
-__ Périodicité de remboursement : trimestrielle
-__ Type d'amortissement : In fine
- Montant de l'échéance (Hors Assurance) : 585,00 €
- Frais de dossier - commissions : 300€
- Indemnité de remboursement anticipé : Néant
- Conditions préalables au versement des fonds : Sur présentation du Budget Pri-
mitif enregistré en Préfecture ou décision modificative enregistrée en Préfecture
- Date de versement des fonds : 01.04.2026
- Déblocage des fonds : en une fois
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec
La Caisse d’Épargne.
Vote : Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0
+ Modalité de cession partielle de la voie n°138 au lieu-dit La Terre Noire
Délibération n° 2025-117
Le Conseil Municipal,
VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (art. R 134-3 et suivants) ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (art.L.3111-1 et L.3112-4) ;
VU le code général des collectivités territoriales (L.1311-1 ; L.2122.21 et R.1511-4 et suivants) ;
VU la délibération n° 2025-029 en vue de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation
d’une partie de la voie communale n° 138
VU l'avis des domaines en date du 5 juin 2025 M Gavin
VU ensemble les courriers du 12 aout, du 20 aout et du 31 octobre 2025 de la commune à
destination des intéressés
VU l'accord écrit des intéressés relatif aux modalités d'acquisition partielle de la voirie
communale n°138 du 3 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que le tronçon de voie communale n° 138 n’est plus affecté à l'usage direct du
public dans la mesure où il dessert principalement les parcelles de la Scea Les Terres Noires et
que les autres riverains disposent de sorties sur la partie haute de la voie communale n° 138
ou sur la voie communale n° 139;
CONSIDERANT la pertinence du maintien d’une voie de circulation douce ;
Monsieur le Maire expose l'accord potentiel définissant les modalités de la cession d'une
partie de la voie communale n° 138 au lieu-dit La Terre Noire à Monsieur BARNY Alexandre et
Madame PAUVIF Laurie, nécessaires à l'enquête publique.
Il précise que :
- La cession partielle de la voie communale sera de l'emprise actuelle du chemin selon
le bornage effectué,
- Une bande de 1.50 m de large depuis la bordure du fossé restant propriété communale,
permettant le seul passage de piétons et cyclistes en continuité du schéma de
déplacement doux de la commune et de la CDC Latitude Nord Gironde.
- L'acquisition sera au nom propre par Madame PAUVIF et Monsieur BARNY qui
financeront l'achat du foncier à hauteur de 750€, les frais de notaire évalués à 550€, la
commune assumant les frais de bornage évalués à 1 200€.
- Les acquéreurs réaliseront le renforcement de structure de voirie de la parcelle support
de la voie communale n° 138,
- Les acquéreurs réaliseront la pose d’une buse de 6 m dans le fossé de part et d’autre
de la parcelle qu'ils acquièrent afin de créer le passage des seuls piétons et vélos sur la
parcelle de voirie demeurant communale,
- La commune réalisera la couche de finition en calcaire de l'emprise actuelle de la voie
communale n° 138,
- La commune réalisera la mise en place des dispositifs d'accès des seuls piétons et
cyclistes de part et d'autre de la partie de voie restant communale, côté Est et côté
Ouest, et l'entretien de la partie de voirie affectée à ces usagers,
- La commune réalisera la signalétique mentionnant les conditions d'accès pour les
utilisateurs de la voirie publique.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DÉCIDE
- D'accepter les modalités de cession partielle de la voie communale n° 138 soumise à
enquête publique préalable au déclassement envisagé à l’issue de l'enquête publique.
- Mandate Monsieur le Maire pour tout action nécessaire à la mise en œuvre de la
décision.
Vote: Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0 BA Gavin
% Rétrocession de la voie du lotissement Mireille Lupé
Délibération n° 2025-118
Monsieur le Maire rappelle la vente en 2022 à l'Office public HLM GIRONDE HABITAT de la
parcelle communale ZS 519 et le permis de construire qui a suivi pour la construction de la
résidence Mireille Lupé. La voie de la résidence dénommée Impasse Mireille Lupé débouche
sur la rue du 11 novembre 1918.
Monsieur le Maire indique au conseil que Gironde Habitat propose la rétrocession à l'euro
symbolique de la voie interne du lotissement comprenant les trottoirs et espaces verts situés
au Sud du lotissement.
Après contrôle du bon fonctionnement des réseaux et conformité de la voirie, la commune
peut accepter la rétrocession telle que définie sur le plan validé présenté au conseil. Monsieur
le Maire propose que cette voirie reste dans le domaine privé de la commune.
D'autre part, Monsieur le Maire propose également de prendre le même notaire que Gironde
Habitat de manière à simplifier la procédure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- _ Accepte l'acquisition de l’Impasse Mireille Lupé qui restera dans le domaine privé de la
commune;
- __ Mandate Monsieur le Maire pour signer l'acte de vente ;
-_ Accepte de prendre le même notaire que Gironde Habitat ;
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif au montage du dossier et à la
bonne exécution de l'acte d'acquisition.
VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : O
Monsieur le maire fait part des difficultés rencontrées avec la vidange du bassin de
régulation des eaux pluviales du lotissement Lazare Ponticelli, ce qui l'amène à refuser en
l'état la rétrocession à la commune, initialement envisagée, des voiries et réseaux.
Ilinforme le conseil qu'il a été saisi récemment des difficultés rencontrées par la société qui
conduit un projet de construction en proximité immédiate, les eaux du bassin pluvial du
lotissement Lazare Ponticelli, inondant sa parcelle.
Ilindique être intervenu pour que CDC HABITAT se saisisse de cette situation en rencontrant
les constructeurs du lotissement voisin. Il renouvelle son opposition à la rétrocession des
réseaux en l'absence d'accord entre les parties concernées. M Gavin
+ Convention de servitude de passage pour un ouvrage souterrain avec la société
ENEDIS
Délibération n° 2025-119
Monsieur le Maire présente la demande de la société ENEDIS pour l’enfouissement de deux
canalisations électriques sur la parcelle ZM 535 située le long de la voie départementale n°
115. Ce nouvel équipement permettra la desserte électrique du lotissement de la SCI MAJEAU
situé rue de la Cure.
Monsieur le Maire précise que cette convention sera formalisée par un acte authentique
devant notaire de manière à grever la parcelle ZM 535 de la présente servitude.
Après délibérations, le Conseil Municipal décide :
- D'accepter le passage des deux canalisations souterraines dans l'emprise de la parcelle
ZM 535 ;
- __Mandate Monsieur le Maire pour signer la convention ;
- Mandate Monsieur le Maire pour signer l’acte notarial qui formalisera l'accord de la
convention et tous documents nécessaires à la bonne exécution du projet.
VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 M Gavin
QUESTIONS DIVERSES :
Cimetière
Monsieur le Maire fait part du renouvellement de la demande de la DETR (Dotation pour les
Equipements de Territoires Ruraux) cette année concernant l'extension et l'aménagement
paysager du cimetière suite aux refus reçus en 2023 et 2024.
Ecole élémentaire
Monsieur Pascaud indique que les travaux sont en cours à l’école élémentaire. Le mur de la
rue des vignes a été démoli et le planning, bien qu'ajusté, est maintenu avec une réception
programmée à la fin du 1% trimestre 2026.
Eglise
Monsieur Pascaud informe que L'entreprise NEVEU procède la semaine du 24 au 28 novembre
au nettoyage du clocher de l'église à l’aide d’une nacelle télescopique.
Banque alimentaire
Monsieur Gravelat indique l'opération de collecte aura lieu sur la commune le vendredi 28 et
le samedi 29 novembre 2025.
Noël 2025
Mme Fradon présente les animations du marché de noël le 6 et 7 décembre ainsi que le budget
prévisionnel dédié, précisant la participation des associations de la commune.
Elle développe ensuite les actions menées à l’espace culturel et à la bibliothèque mi-
décembre, rappelle la tenue du Repas des ainés et le concert de la Chorale Musica Per Tutti. Q 2 DÉC. 209
Le Maire,
KHAN QG une Alein RENARD