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unknown - Communauté de communes - Ternois - Ternoiscom pv cc 25022026
Document publié le Mercredi 25 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ternois - Ternoiscom pv cc 25022026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
Le. TERNOISCOM . — FERRED'AUENR —
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 FEVRIER 2026 À 14 h 00
M. Marc BRIDOUX, Président de la Communauté de Communes du Ternois, souhaite la bienvenue aux Membres
présents et remercie M. Dominique COQUET, Maire de Conchy sur Canche, pour la mise à disposition de la salle de la
Scierie.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l’exception de : M. Francis FAYE d'Aubrometz, M. Philippe TIQUET de Beauvois,
M. Eric POMART de Fontaine les Hermans, M. Alain TRANNIN de Fontaine l'Etalon, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS et Mme Mélanie
DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus, M. Jean-Noël
FOURDINIER de Linzeux, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de Marest, Mme Nadine BRUNET de Marquay, M. Benoit
HOGUET de Monchy-Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de Ramecourt,
Mme Pauline BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoit DEMAGNY et M. Maurice LOUF de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Sylvain
DUCROQUET de Séricourt, M. Serge MAGNIEZ de Teneur.
EN EXERCICE : 133 PRESENTS : 97 POUVOIRS : 12 VOTANTS : 109
Le quorum est atteint.
Madame Julie HERTAULT, Maire de Moncheaux-les-Frévent est désignée en qualité de secrétaire de séance.
M. BRIDOUX tient à remercier la présence de la presse ainsi que les services de la trésorerie.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 NOVEMBRE 2025
Le Président soumet à l'approbation des membres le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du
26 novembre 2025.
Les membres approuvent, à l'unanimité, le procès-verbal.
INSTALLATION DE NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES POUR LA COMMUNE D'EPS-HERBEVAL
Suite à la démission de Monsieur Philippe MAYEUR de son poste de maire d’Eps-Herbeval, acceptée par le Préfet du
Pas-de-Calais, Monsieur Patrick HERMANT et Madame Francine BALESDENT ont été élus respectivement Maire et
1è® adjointe, lors de la séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2025. Le Président procède à l'installation de
Monsieur Patrick HERMANT en tant que nouveau Conseiller Communautaire titulaire et de Madame Francine
BALESDENT en tant que nouvelle Conseillère Communautaire suppléante pour la Commune d’Eps-Herbeval et leur
souhaite la bienvenue au sein du Conseil Communautaire de TernoisCom.
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
A la demande du Président, M. ROGEE, Directeur adjoint des services présente le CFU 2025 du Budget principal.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire en date du 26 février 2025 adoptant le passage au compte financier
unique pour tous les budgets de la Communauté de communes, à compter de l'exercice 2025 ;
Vu le rapport de présentation brève et synthétique du compte financier unique, joint en annexe ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier
sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et
produits afférents ;
Considérant que le CFU présente à la fois des données d'exécution budgétaire et des informations patrimoniales,
permettant de mieux apprécier la situation financière du budget ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant ainsi leurs travaux en amont de la
production du CFU ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 03 février 2026 :
Le compte financier unique 2025 du budget principal peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSENBLE
LIBELLE DEPENSE OU | RECETTES OU DEFENSE OU | RECETTES OÙ DEFENSE QU | RECETTES OU
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEICIT EXCEDENT
Résultats reportés 10 319 049,52 € 0,00 € 114 599,34 € 090€ 10 433 648,86 €
Part affectée à investiss 0,00 €
Opérations de l'exercice 25 602 098,36 € | 26 226 813,42 € 4615 160,85 € | 7236 339,89 € | [30 217 259,21 € [33 463 153,31 €
Totaux 25 602 098,36 € | 36 545 862,94 € 4615 160,85 € | 7 350939,23€ “30 217 259,21 € | 43 B96 802,17 €
Résultat de clôture 10 943 764,58 € 2735 778,38€ 13 679 542,06 €
Besoin de financement
Excédent de financement 2 735 778,38 € ligne 001 à nscrire en recettes d'investissement
Restes à réaliser DEPENSES 2 899 864,26 €
Restes à réaliser RECETTES 3037 759,27 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement 2 873 673,39 €
2"Constate les idenlités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de soutle,
aux débits et auxcrédits portés à litre fl [ comptes,et en q déclare que pte financier unique n'appelle ni observation niréserve.
3"Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4"Arrète les résultats tels qu'indiqués ci-dessus eneuros,
S“Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonclionnement :
10 943 764,58 € [ligne 002 à nscrire en recettes de fonctionnement
M. ROGEE précise que le CFU fait ressortir un résultat cumulé excédentaire de 13 679 543 €.
En section de fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 25 602 098 € et les recettes à 36 545 863 €, soit un excédent
de fonctionnement de 10 943 765 €
En section d'investissement, les dépenses s'élèvent à 4 615 161 € et les recettes à 7 350 939 €, soit un excédent de
2735778€.
M. BRIDOUX se retire pour le vote du Compte Financier Unique (CFU) du budget principal.
M. Gérard VANDENTORREN, doyen d'âge de l’Assemblée et Maire de Gouy en Ternois, soumet à l’approbation de
l'assemblée le Compte Financier Unique 2025 du budget principal.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité :
- d'approuver le compte financier unique 2025 du Budget principal, tel que présenté ;
- de constater les identités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits et crédits portés, à titre budgétaire, aux différents comptes ;
-__ d’autoriser le Président à signer tout document s'y rapportant.
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2025 DU BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES .DE PERNES
A la demande du Président, M. ROGEE présente le compte de gestion 2025 du budget annexe Hôtel d'entreprises de
Pernes. Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction comptable et budgétaire ;
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait
présenter le compte de gestion 2025 du budget annexe Hôtel d'entreprises de Pernes dressé par le comptable public,
visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative, constate les
identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés,
à titre budgétaire, aux différents comptes, et en conséquence déclare que le compte de gestion dressé par le comptable
n’appelle de sa part ni observation ni réserve.
M. BRIDOUX se retire pour le vote du compte de gestion 2025 du budget annexe Hôtel d'entreprises de Pernes.
M. Gérard VANDENTORREN soumet à l'approbation de l’assemblée le compte de gestion 2025 du budget annexe Hôtel
d'entreprises de Pernes.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
-__ d'adopter le compte de gestion 2025 du budget annexe Hôtel d'entreprises de Pernes ;
-__ d'autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025 DU BUDGET ANNEXE HOTEL
D'ENTREPRISES DE PERNES
A la demande du Président, M. ROGEE présente le compte administratif 2025 du budget annexe Hôtel d'entreprises de
Pernes.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Le Président précise que par délibération du 22 octobre 2025, le Conseil communautaire a décidé de procéder à la
dissolution du budget annexe Hôtel d’entreprises de Pernes et de le réintégrer dans le budget principal.
M. ROGEE indique que les résultats 2025 du budget annexe Hôtel d'entreprises de Pernes seront repris dans le budget
principal.
Vu le rapport de présentation brève et synthétique du compte administratif joint en annexe ;
Considérant que le compte administratif est en tous points conforme avec le compte de gestion ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 13 janvier 2026 ;
EXCEDENT
69
DEFIQT
€ 8
80 44
150 696,75 €
24
32 637,00 €
65
65 276,4 €
44
56 780,44 €
24
85 420,31 € 89 417,44€
32 639,44 € 61 279,41 € à la clôture 2025 28 639,87 €
Besoin de financement
Excédent de financement
Restes à réaiser DEPENSES
Restes à réaliser RECETTES
Besoin total de financement
Excédent total de financement
2° Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résulat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni ré
3° Reconnaî la sincérité des restes à réaliser,
4° Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,
5° Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement [ Jaucompte 1068 (recette d'investissement) au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) M. ROGEE indique que le compte administratif fait apparaître un résultat global excédentaire de 61 279 €.
M. BRIDOUX se retire pour le vote du compte administratif 2025 du budget annexe Hôtel d'entreprises de Pernes.
M. Gérard VANDENTORREN soumet à l'approbation de l'assemblée le compte administratif 2025 du budget annexe
Hôtel d'entreprises de Pernes.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité :
- __ d'approuver le compte administratif 2025 du budget annexe Hôtel d'entreprises de Pernes ;
-__ d'autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2025 DU BUDGET ANNEXE BATIMENT RELAIS
A la demande du Président, M. ROGEE présente le compte de gestion 2025 du budget annexe Bâtiment relais.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction comptable et budgétaire ;
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait
présenter le compte de gestion 2025 du budget annexe Bâtiment relais dressé par le comptable public, visé et certifié
par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative, constate les identités de
valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de
l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés, à titre budgétaire,
aux différents comptes, et en conséquence déclare que le.compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa
part ni observation ni réserve.
M. BRIDOUX se retire pour le vote du compte de gestion 2025 du budget annexe Bâtiment relais.
M. Gérard VANDENTORREN soumet à l'approbation de l'assemblée le compte de gestion 2025 du budget annexe
Bâtiment relais.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité :
-_ d'adopter le compte de gestion 2025 du budget annexe Bâtiment relais ;
- d'autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025 DU BUDGET ANNEXE BATIMENT RELAIS
A la demande du Président, M. ROGEE présente le compte administratif 2025 du budget annexe Bâtiment relais.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le rapport de présentation brève et synthétique du compte administratif joint en annexe ;
Considérant que le compte administratif est en tous points conforme avec le compte de gestion ;
Le Président précise que par délibération du 22 octobre 2025, le Conseil communautaire a décidé de fusionner les
budgets annexes Pépinière d'entreprises de Frévent et Bâtiment relais et de créer un nouveau budget annexe »
Hébergement d'entreprises du Ternois ».
M. ROGEE indique que les résultats 2025 du budget annexe Bâtiment relais seront repris au nouveau budget annexe,
au 1° janvier 2026.
Vu l’avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 13 janvier 2026; M. ROGEE précise que le compte administratif du Budget annexe Bâtiment relais ne fait apparaître aucun résultat.
Le compte administratif 2025 du Budget annexe Bâtiment relais peut se résumer ainsi :
61
61 658,99 € 78 232,14 € 72 994,54 € 56 421,39 € 134 663,53 € 134 653,53€
à la clôture 2025 16573,15€ 16 573,15€
Excédent de financement
Restes à réaliser DEPENSES
Restes à réafser RECETTES
Besoin total de financement
Excédent total de financement
16
2° Constate les identités de valeur avec ks indications du compte de gestion relatives au reporl à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le corpte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni ré 3° Reconnaî la sincérité des restes à réaliser,
4° Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,
5° Décide d'affecter comre suit é de il t 16 573,15 fau compte 1068 (recette d'investissement)
au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)
M. BRIDOUX se retire pour le vote du compte administratif 2025 du budget annexe Bâtiment relais.
M. Gérard VANDENTORREN soumet à l'approbation de l’assemblée le compte administratif 2025 du budget annexe
Bâtiment relais.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
- __ d'approuver le compte administratif 2025 du budget annexe Bâtiment relais ;
-__ d'adopter l'affectation du résultat 2025 du budget annexe Bâtiment relais ;
- d'autoriser le Président à signer tout document s'y rapportant.
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 DU BUDGET ANNEXE
PEPINIERE D’ENTREPRISES DE FREVENT
A la demande du Président, M. ROGEE présente le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe Pépinière
d'entreprises de Frévent.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire en date du 26 février 2025 adoptant le passage au compte financier
unique pour tous les budgets de la Communauté de communes, à compter de l'exercice 2025 ;
Vu le rapport de présentation brève et synthétique du compte financier unique, joint en annexe ;
Vu la délibération du 22 octobre 2025 par laquelle le Conseil communautaire a décidé de fusionner les budgets
annexes Pépinière d'entreprises de Frévent et bâtiment relais et de créer un nouveau budget annexe » Hébergement
d'entreprises du Ternois » ;
Considérant que les résultats 2025 du budget annexe Pépinière d'entreprises de Frévent seront repris au nouveau
budget annexe, au 1° janvier 2026 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier
sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat et des taux des contributions et produits afférents ;
5 Considérant que le CFU présente à la fois des données d'exécution budgétaire et des informations patrimoniales,
permettant de mieux apprécier la situation financière du budget ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant ainsi leurs travaux en amont de la
production du CFU ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 13 janvier 2026 ;
M. ROGEE indique que le compte financier unique 2025 du budget annexe Pépinière d'entreprises de Frévent peut
se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT
UBE LE DEFENSE OÙ RECETTES OU
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT
Résultats reportés 0,00€ 22 826,20 €
Part affectée à investiss 0,00€
Opérations de l'exercice 50 117,96 € 78 144,96 €
Totaux 50 117,96 € 78 144,96 € 72 427,80 € 44 400,30 € 122 545,26 € 122 545,26 €
Résultat de clôture 28 027,00 € 28 027,00 €
Besoin de financement
Excédent de financement
Restes à réaliser DÉPENSES
Restes à réaliser RECETTES
Besoin total de financement
Excédent total de financement
2*Constate les identités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte financier unique n'appelle ni observation ni réserve.
3*Reconnalt la sincérité des restes à réaliser,
4" Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,
5° Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement : 28 027,00€ |à inscrire au compte 1068 en recettes d'investissement
0,00 € tigne 002 à inscrire en receties de fonctionnement
M. BRIDOUX se retire pour le vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025 du Budget annexe Pépinière d'entreprises
de Frévent.
M. Gérard VANDENTORREN soumet à l’approbation de l'assemblée le Compte Financier Unique 2025 du budget
annexe Pépinière d'entreprises de Frévent.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
-__ d'approuver le compte financier unique 2025 du Budget annexe Pépinière d’entreprises de Frévent, tel que
présenté ;
- d'adopter l’affectation du résultat 2025 dudit budget annexe :
- de constater les identités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie,
aux débits et crédits portés, à titre budgétaire, aux différents comptes ;
-__ d'autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 DU BUDGET ANNEXE ZAL
D’AUXI LE CHATEAU
À la demande du Président, M. ROGEE présente le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe ZAL d’Auxi-
le-Château.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire en date du 26 février 2025 adoptant le passage au compte financier
unique pour tous les budgets de la Communauté de communes, à compter de l’exercice 2025 ; Vu le rapport de présentation brève et synthétique du compte financier unique, joint en annexe ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier
sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU présente à la fois des données d'exécution budgétaire et des informations patrimoniales,
permettant de mieux apprécier la situation financière du budget ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant ainsi leurs travaux en amont de la
production du CFU ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 10 février 2026 ;
Le compte financier unique 2025 du budget annexe ZAL d’Auxi peut se résumer ainsi :
LIBELLE
602 16€
Part affectée à investiss 0.00 €
otaux 990 070,59€ | 1592 649,75 € 1774661,39€ | 975016,78€ 2764 731,98 € | 2 567 666,53 €
197 065,45 € Résultat de clôture 602 679,16 € 799 644,61 €
Besoin de financement inscrire en
Excédent de financement
644,61
000€
0,00€
Restes à réaliser DEPENSES
Restes à réaliser RECETTES
Besoin total de financement
Excédent total de financement
2Constate les identités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au repor à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de routement du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en co nséquence, déclare que le compte financier unique n'appelle niobservation niréserve
3*Reconnalt la sincérité des restes à réaliser,
4° Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,
5°Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement : 0,00 € à inscrire au compte 1068 en recettes d'investissement 602 579,16€ {ligne 002 à inscrire en recettes de fonctionnement
M. BRIDOUX se retire pour le vote du Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe ZAL d'Auxi.
M. Gérard VANDENTORREN soumet à l'approbation de l'assemblée le Compte Financier Unique 2025 du budget
annexe ZAL d’Auxi.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité :
- _ d'approuver le compte financier unique 2025 du Budget annexe ZAL d’Auxi, tel que présenté ;
- de constater les identités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits et crédits portés, à titre budgétaire, aux différents comptes ;
- _ d’autoriser le Président à signer tout document s'y rapportant.
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 DU BUDGET ANNEXE ZAL DE
PERNES É _
A la demande du Président, M. ROGEE présente le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe ZAL de
Pernes.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ; Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire en date du 26 février 2025 adoptant le passage au compte financier
unique pour tous les budgets de la Communauté de communes, à compter de l'exercice 2025 ;
Vu le rapport de présentation brève et synthétique du compte financier unique, joint en annexe ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier
sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU présente à la fois des données d'exécution budgétaire et des informations patrimoniales,
permettant de mieux apprécier la situation financière du budget ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant ainsi leurs travaux en amont de la
production du CFU ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau ;
Le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe ZAL de Pernes peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEVNBLE
LIBELLE DEPENSE OU | RECETTES OÙ DEPENSE OU | RECETTES OU DEFENSE OU | RECETTES OU
DERICIT EXCEDENT DECIT EXCEDENT DEC EXCEDENT
Résultats reportés 14 812,99 € 493 485,88 € 508 298,87 € 0,00 €
Part affectée à investiss 0,00 €
Opérations de l'exercice 883 802,56 € 709 083,44 € 649 901,15 € 855 421,37 € 1533 703,71 € | 1 564 504,81 €
Totaux 898 615,55 € 709 083,44 € 1143387,03€ | 855421,37 € 2 042 002,58 € | 1 564 504,81 €
Résultat de clôture 189 532,11 € 287 965,66 € 477 497,77 €
Besoin de financement 287 965,66 € ligne 001 àinscrire en dépenses d'investissement
Excédent de financement
Restes à réaliser DEPENSES 0,00 €
Restes à réaliser RECETTES 0,00 €
Besoin total de financement 287 965,66 €
Excédent total de financement
M. BRIDOUX se retire pour le vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe ZAL de Pernes.
M. Gérard VANDENTORREN soumet à l'approbation de l’assemblée le Compte Financier Unique 2025 du budget
annexe ZAL de Pernes.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
- d'approuver le compte financier unique 2025 du Budget annexe ZAL de Pernes ;
- de constater les identités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits et crédits portés, à titre budgétaire, aux différents comptes ;
-__ d’autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 DU BUDGET ANNEXE
COMMERCE DE FLORINGHEM
A la demande du Président, M. ROGEE présente le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe Commerce
de Floringhem.
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 février 2025 adoptant le passage au compte financier unique pour
tous les budgets de la Communauté de communes, à compter de l’exercice 2025 ;
Vu le rapport de présentation brève et synthétique du compte financier unique, joint en annexe ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier
sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et
produits afférents ;
Considérant que le CFU présente à la fois des données d'exécution budgétaire et des informations patrimoniales,
permettant de mieux apprécier la situation financière du budget ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant ainsi leurs travaux en amont de la
production du CFU ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 20 janvier 2026 ;
Le compte financier unique 2025 du Budget annexe Commerce de Floringhem peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
LIBE LE DEPENSE OU RECETTES OÙ DEPENSE OÙ RECETTES OÙ
DEFIQIT EXCEDENT DEFKCT EXCEDENT EXCEDENT
Résuftats reportés 9 855,86 € 0,00€ 42 572,74€ 52 428,60 €
Part affectée à investiss 0,00 €
Opérations de l'exercice 7 681,62 € 9 850,27 € 2 652,07 € 7 309,63 €
Totaux 7 681,62 € 19 706,13 € 2 652,07 € 49 882,37 € 10 333,69 € 69 588,50 €
Résultat de clôture 12 024,51 € 47 230,30 € 59 254,81 €
Besoin de financement
Excédent de financement 47 230,30 € ligne 001 à inscrire en recettes d'investissement
Restes à réaliser DEPENSES 0,00€
Restes à réaliser RECETTES 0,00 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement 47 230,30 €
2°Constate les identités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bitan d'entrée et de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en carséquence, déclare que le compte financier unique n'appelle ni o bservation ni réserve.
3°Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4°Arrête les résuhats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,
5*Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :
12024,51€ |igne 002 à inscrire en recettes de fonctionnement
M. ROGEE précise qu'à la clôture de l'exercice 2025, le CFU fait ressortir un résultat global excédentaire de
59 254,81 €
M. BRIDOUX se retire pour le vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe Commerce de
Floringhem.
M. Gérard VANDENTORREN soumet à l’approbation de l'assemblée le Compte Financier Unique 2025 du budget
annexe Commerce de Floringhem.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
- d'approuver le compte financier unique 2025 du Budget annexe Commerce de Floringhem, tel que présenté ;
= de constater les identités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits et crédits portés, à titre budgétaire, aux différents comptes ;
- d'autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant. DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 DU BUDGET ANNEXE MAISON
DE SANTE LES VERTES COLLINES À ANVIN
A la demande du Président, M. ROGEE présente le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe Maison de
santé Les Vertes Collines à Anvin.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 février 2025 adoptant le passage au compte financier unique pour
tous les budgets de là Communauté de communes, à compter de l’exercice 2025 ;
Vu le rapport de présentation brève et synthétique du compte financier unique, joint en annexe ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier
sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et
produits afférents ;
Considérant que le CFU présente à la fois des données d'exécution budgétaire et des informations patrimoniales,
permettant de mieux apprécier la situation financière du budget ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant ainsi leurs travaux en amont de la
production du CFU ;
Vu l’avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 13 janvier 2026 ;
Le compte financier unique 2025 du Budget annexe Maison de santé les Vertes Collines à Anvin peut se résumer
ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
LIBELLE DEPENSE OÙ RECETTES OÙ DEPENSE OÙ RECETTES OU
DEFICIT EXCEDENT DEFIIT EXCEDENT DEFIQIT
Résultats reportés 13 811,24 € 13811,24€ 0,00 € 13811,24€
Part affectée à nvestiss 13 811,24€
Opérations de l'exercice 86 014,03 € 105 293,53 € 7138428 € 65 916,02 € 157 171
Totaux 86 014,03 € 105 293,53 € 85 195,52 € 65 916,02 € 171 209,55 € 185 020,79 €
Résultat de clôture 19 279,50 € 19 279,50 €
Besoin de financement 19 279,50 € ligne 001 inscrire en Excédent de financement
Restes à réaliser DEPENSES 0,00 €
Restes à réaliser RECETTES 0,00€
Besointotal de financement 19 279,50 €
Excédent total de financement
2*Constate les identités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulemert du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte financier unique n'appelle ni observation ni réserve.
3Reconnalt la sincérité des restes à réaliser,
4" Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,
5°Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement : 19279,60€ là inscrire au compte 1068 en recettes d'investissement
0,00 € ligne 002 à inscrire en recettes de fonctionnement
M. ROGEE fait observer que le CFU dudit Budget annexe Maison de santé Les Vertes Collines à Anvin ne fait apparaître
aucun résultat.
Le Président informe l'assemblée que trois dentistes projettent de s’installer à la Maison de santé Les Vertes Collines
à Anvin. Le médecin déjà en place va accueillir, à partir du mois prochain, un médecin junior. Ce dernier sera affecté
10 annuellement à Anvin. D'année en année, le médecin junior sera remplacé du fait de l'allongement de la durée des
études de médecine (une année supplémentaire en tant que médecin junior).
M. BRIDOUX se retire pour le vote du Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe Maison de santé Les Vertes
Collines à Anvin.
M. Gérard VANDENTORREN soumet à l'approbation de l’assemblée le Compte Financier Unique 2025 du budget
annexe Maison de santé Les Vertes Collines à Anvin.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
- d'approuver le compte financier unique 2025 du Budget annexe Maison de santé les Vertes Collines à Anvin,
tel que présenté ;
- d'adopter l'affectation du résultat 2025 dudit Budget annexe ;
= de constater les identités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits et crédits portés, à titre budgétaire, aux différents comptes ;
- d'autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 DU BUDGET ANNEXE MAISON
DE SANTE LEONARD DE VINCI À GAUCHIN-VERLOINGT
A la demande du Président, M. ROGEE présente le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe Maison de
santé Léonard de Vinci à Gauchin-Verloingt.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 février 2025 adoptant le passage au compte financier unique pour
tous les budgets de la Communauté de communes, à compter de l'exercice 2025 ;
Vu le rapport de présentation brève et synthétique du compte financier unique, joint en annexe ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier
sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et
produits afférents ;
Considérant que le CFU présente à la fois des données d'exécution budgétaire et des informations patrimoniales,
permettant de mieux apprécier la situation financière du budget ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant ainsi leurs travaux en amont de la
production du CFU ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 27 janvier 2026 ;
Le compte financier unique 2025 du Budget annexe Maison de santé Léonard de VINCI à Gauchin-Verloingt peut se
résumer ainsi :
11 INVESTISSEMENT
DEPENSE OÙ RECETTES OÙ
EXCEDENT DEÆFIQIT EXCEDENT EXCEDENT 37 108,82 € 0,00€ 152 119,48 € 189 228,30
0,00 €
138 490,53 € 124 869,18€
183 909,38 € 210 359,28 € 138 490,63 € 276 988,66 € 322 400,01 € 487 347,94 €
Résultat de clôture 26 449,90 € 138 498,03 € 164 947,93 €
de financement
Excédent de financement 138 498,03 € ligne 001 à inscrire en recettes d'investissement
Restes à réaliser DEPENSES 0,00 €
Restes à réaliser RECETTES 0,00€
Besoin total de financement
Excédent total de financement 138 498,03 €
2*Constate les identités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux fférents comptes, et en conséquence, déclare quele compte financier unique n'appelle ni observation ni réserve.
3*Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4‘Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,
5°Décide d'affecter camme suit l'excédent de fonctionnement :
26 449,90€ |liigne 002 à inscrire en recettes de fonctionnement
M. ROGEE précise que le CFU dudit Budget annexe Maison de santé Léonard de VINCI fait apparaître un résultat global
excédentaire de 164 947,93 €, dont 26 449,90 € en fonctionnement et 138 498,03 € en investissement.
M. BRIDOUX informe l'assemblée de la prise de possession de locaux par FILIERIS au sein de la Maison de santé, depuis
début novembre 2025, soit 2 médecins, une secrétaire et une infirmière, équipe complétée prochainement par un
3è"e médecin. M. BRIDOUX tient à apporter des précisions sur l'hébergement des jeunes médecins. La Communauté
de communes n’est pas compétente pour héberger des jeunes médecins sur le territoire. Si ceux-ci s'installent dans
une maison médicale, ils sont rémunérés par les médecins dont ils sont « l'apprenti ». La Communauté de communes
a été « harcelée » au cours de ces derniers mois pour héberger des jeunes médecins, au sein de notre Maison de santé
Léonard de Vinci. Il indique que le groupe FILIERIS souhaite une aile entière de la Maison de santé, dont une chambre.
La Communauté de communes n’a pas réservé de suite favorable à la demande. L'autre chambre sera réservée pour
un médecin appartenant au public. Il est préférable d’avoir un médecin pour des patients qui n’en avaient pas, plutôt
que d’héberger de jeunes médecins qui peuvent trouver un hébergement au sein de la polyclinique qui dispose de
chambres.
M. BRIDOUX se retire pour le vote du Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe Maison de santé Léonard de
Vinci à Gauchin Verloingt.
M. Gérard VANDENTORREN soumet à l'approbation de l’assemblée le Compte Financier Unique 2025 du budget
annexe Maison de santé Léonard de Vinci à Gauchin Verloingt.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
- de voter le compte financier unique 2025 du Budget annexe Maison de santé Léonard de VINCI à Gauchin-
Verloinet, tel que présenté ;
- de constater les identités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits et crédits portés, à titre budgétaire, aux différents comptes ;
-__ d’autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 DU BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT INDUSTRIEL
A la demande du Président, M. ROGEE présente le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe
Assainissement industriel.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.49 ;
12 Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 février 2025 adoptant le passage au compte financier unique pour
tous les budgets de la Communauté de communes, à compter de l’exercice 2025 ;
Vu le rapport de présentation brève et synthétique du compte financier unique, joint en annexe ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier
sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et
produits afférents ;
Considérant que le CFU présente à la fois des données d’exécution budgétaire et des informations patrimoniales,
permettant de mieux apprécier la situation financière du budget ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant ainsi leurs travaux en amont de la
production du CFU ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 20 janvier 2026 ;
Le compte financier unique 2025 du Budget annexe Assainissement industriel peut se résumer ainsi :
INVESTISSEMENT ENSENBLE
UBELLE DEPENSE OÙ RECETTES OU DEPENSE OU | RECETTES OU EXCEDENT DEFCT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
107 270,84 € 93 635,81 € 93 635,81 € 107 270,84 €
affectée à investiss 0,00 €
252 048,58 € 490 492,46 € FT 475 468,34 € 796 755,69 €
otaux 223 419,76 € 413 594,07 € 345 684,39 € 490 432,46 € 569 104,15 € 904 026,53 €
de clôture 190 174,31 € 144 748,07 € 334 922,38 €
de financement
Excédent de financement 144 748,07 € ligne 001 à inscrire en recettes d'investissement
Restes à réaliser DEPENSES 0,00 €
Restes à réaliser RECETTES 0,00 €
Besain total de financement
Excédent total de financement 144 748,07 €
2°Constate les identités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits et aux crédits portés àtitre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le comptefinancier unique n'appelle ni observation ni réserve.
3*Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4*Arréte les résultats teis qu'indiqués ci-dessus en euros,
5°Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement : |
190 174,31€ |ligne 002 à inscrire en recettes de fonctionnement
M. ROGEE précise que le CFU fait ressortir un résultat global excédentaire de 334 922,38 €, répartis selon le tableau
ci-dessus.
M. BRIDOUX se retire pour le vote du Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe Assainissement industriel.
M. Gérard VANDENTORREN soumet à l'approbation de l'assemblée le Compte Financier Unique 2025 du budget
annexe Assainissement industriel.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
- d'approuver le compte financier unique 2025 du Budget annexe Assainissement industriel, tel que présenté ;
= de constater les identités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits et crédits portés, à titre budgétaire, aux différents comptes ;
- d'autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant.
13 DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 DU BUDGET ANNEXE SPANC
À la demande du Président, M. ROGEE présente le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe SPANC.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.49 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 février 2025 adoptant le passage au compte financier unique pour
tous les budgets de la Communauté de communes, à compter de l'exercice 2025 ;
Vu le rapport de présentation brève et synthétique du compte financier unique, joint en annexe ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier
sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et
produits afférents ;
Considérant que le CFU présente à la fois des données d'exécution budgétaire et des informations patrimoniales,
permettant de mieux apprécier la situation financière du budget;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant ainsi leurs travaux en amont de la
production du CFU ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 20 janvier 2026 ;
M. ROGEE indique que le compte financier unique 2025 du Budget annexe SPANC peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DEPENSE OU | RECETTES OÙ DEFENSE OU | RECETTES OU DEPENSE OU | RECETTES OÙ
DERIQT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFIQT EXCEDENT:
Résultats reportés 6 501,51€ 0,00 € 263421€ 0,00 € 9 135,72 €
Part affectée à investissement 0,00 €
Opérations de l'exercice 8 516,28 € 6 227,84 € 0,00 € 0,00 € 8 516,28 € 6 227,84 €
Totaux 8516,28€ 12 729,35 € 0,00 € 2634,21€ 8 516,28 € 15 363,56 €
Résultat de clôture 4 213,07 € 2 634,21 € 6 847,28€
Besoin de financement
Excédent de financement 2 634,21 € ligne 001 à inscrire en recettes d'investissement
Restes à réaliser DEPENSES 0,00 €
Restes à réaliser RECETTES 0,00 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement 2 634,21 €
2*Canstate les identités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bitan d'entrée et de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte financier unique n'appelle niobservation ni réserve.
3°Reconnalt la sincérité des restes à réaliser,
4 Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,
5*Décide d'affecter co mme suit l'excédent de fonctionnement :
4213,07€ __Jligne 002 à inscrire en recettes de fonctionnement
M. BRIDOUX se retire pour le vote du Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe SPANC.
M. Gérard VANDENTORREN soumet à l’approbation de l’assemblée le Compte Financier Unique 2025 du budget
annexe SPANC.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
-__ d'approuver le compte financier unique 2025 du Budget annexe SPANC, tel que présenté ;
- de constater les identités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie,
aux débits et crédits portés, à titre budgétaire, aux différents comptes ;
14 - d'autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 DU BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT COLLECTIF GESTION DELEGUEE
A la demande du Président, M. ROGEE présente le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe
Assainissement collectif gestion déléguée.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Pinstruction budgétaire et comptable M.49 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 février 2025 adoptant le passage au compte financier unique pour
tous les budgets de la Communauté de communes, à compter de l'exercice 2025 ;
Vu le rapport de présentation brève et synthétique du compte financier unique, joint en annexe ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier
sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et
produits afférents ;
Considérant que le CFU présente à la fois des données d'exécution budgétaire et des informations patrimoniales,
permettant de mieux apprécier la situation financière du budget ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant ainsi leurs travaux en amont de la
production du CFU ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 13 janvier 2026 ;
Le compte financier unique 2025 du Budget annexe Assainissement collectif gestion déléguée peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT —ESEMRLE
LIBELLE DEFENSE OÙ RECETTES OU DEEE OU | RECETTES OU DEFENSE OU | RECETTES OU
DEFICIT EXCEDANT DEC EXCEDENT DEC EXCEDENT
Résuftais reportés 672 102,23 € 0,00 € 481 077,30 € 0,00€ 1 153 179,53 €
Perl affectée à investiss 0,00 €
Opérations de l'exercice 976 087,57 € 953 446,02 € 624 694,04 € 553 278,77 € 1600 781,61€ | 1506 724,79 €
Totaux 976 087,57 € 1 625 548,25 € 624604,04€ | 1034 356,07 € 1600 781,61 € | 2659 904,32 €
Résultat de clôture 649 460,68 € 409 662,03 € 1 059 122,71 €
Besoin de financement
Excédent de financement 409 662,03 € ligne 001 à inscrire en recettes d'investissement
Restes äréaliser DEPENSES 139 625,64 €
Restes äréaliser RECETTES 0,00 €
Besoin total de financement
Excédent total de financement 270 036,39 €
ZConstate les identités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au report ànouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits st aux crédits partés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte financier unique n'appelle ni observation niréserve.
3°Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4° Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,
5*Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :
649 460,68€ [ligne 002 à inscrire en recettes de fonctionnement
M. ROGEE indique qu’à la clôture de l'exercice, le CFU fait apparaître un résultat global excédentaire de 1 059 122,71 €.
M. BRIDOUX se retire pour le vote du Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe Assainissement collectif
gestion déléguée.
15 M. Gérard VANDENTORREN soumet à l'approbation de l’assemblée le Compte Financier Unique 2025 du budget
annexe Assainissement collectif gestion déléguée.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
- d'approuver le compte financier unique 2025 du Budget annexe Assainissement collectif gestion déléguée, tel
que présenté ;
- de constater les identités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie,
aux débits et crédits portés, à titre budgétaire, aux différents comptes ;
- d'autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 DU BUDGET ANNEXE
COLLECTE, TRI, TRAITEMENT
A la demande du Président, M. ROGEE présente le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe Collecte,
Tri, Traitement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire en date du 26 février 2025 adoptant le passage au compte financier
unique pour tous les budgets de la Communauté de communes, à compter de l'exercice 2025 ;
Vu le rapport de présentation brève et synthétique du compte financier unique, joint en annexe ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier
sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU présente à la fois des données d'exécution budgétaire et des informations patrimoniales,
permettant de mieux apprécier la situation financière du budget :
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant ainsi leurs travaux en amont de la
production du CFU ;
Le compte financier unique 2025 du budget annexe collecte, tri, traitement peut se résumer ainsi :
16 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DEPENSE OU | RECETTES OÙ DEPENSE OU | RECETTES OU DEPENSE OU | RECETTES OÙ
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 1 056 627,98 € 0,00 € 563 751,66 € 0,00 € 1 620 379,64 €
Part afectée à imestiss 0,00 €
Opérations de l'exercice 5531401,82€ | 5 462 353,07 € 516 865,42 € 596 456,40 € 6 048 267,24€ | 6058 809,47 €
Totaux 5531401,82€ | 6 518 981,05 € 516 865,42 € 1 160 208,06 € 6048 267,24€ | 7 679 189,11€
Résultat de clôture 987 579,23 € 643 34264 € 1 630 921,87 €
Besoin de fnancement
Excédent de financement 643 342,64 € ligne 001 à inscrire en recettes d'investissement
Restes à réaliser DEPENSES 99 874,94 €
Resies à réaliser RECETTES 0,00 €
Besoin total de inancement
Excédent total de fnancement 543 467,70 €
2 Consate les identités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résullat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte financier unique n'appelle ni observation ni résene.
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4° Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,
5° Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement:
987 579,23€ {ligne 002 à inscrire en recettes de fonctionnement
M. ROGEE indique qu’à la clôture de l'exercice, le CFU dudit Budget annexe Collecte, tri, traitement fait ressortir un
résultat global excédentaire de 1 630 921,87 €.
M. BRIDOUX se retire pour le vote du Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe Collecte, tri, traitement.
M. Gérard VANDENTORREN soumet à l'approbation de l’assemblée le Compte Financier Unique 2025 du budget
annexe Collecte, tri, traitement.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
- d'approuver le compte financier unique 2025 du Budget annexe collecte, tri, traitement tel que présenté ;
-_ de constater les identités de valeur avec les indications du compte financier unique relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits et crédits portés, à titre budgétaire, aux différents comptes ;
- d'autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant.
M. BRIDOUX remercie M. VANDENTORREN pour sa participation. Ce dernier tient à souligner la bonne collaboration
qui a pu exister tout au long de ce mandat et rend hommage au Président qui préside son dernier conseil
communautaire. Les membres de l’assemblée applaudissent le Président.
Le Président présente ensuite le tableau récapitulatif de l’ensemble des Comptes Administratifs et Comptes Financiers
Uniques 2025 des différents budgets :
17 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
TOTAL GENERAL
ALLOUE TOTAL EMIS RAR. LLo)7 TR
DEPENSES 59 469 603,66 44 101 222,53 3 267 447,10 47 368 669,63
RECETTES 66 641 494,66 60 423 498,56 3 037 759,27 63 461 257,83
SOLDE 7 171 891,00 16 322 276,03 -229 687,83 16 092 588,20
BUTS DEPENSES 15 159 185,92 9 424 850,18 3 139 364,84 12 564 215,02
RECETTES 19 224 451,83 12 427 893,36 3 037 759,27 15 465 652,63
SOLDE 4 065 265,91 3 003 043,18 -101 605,57 2 903 437,61
EE DEPENSES 44 310 417,74 34 676 372,35 128 082,26 34 804 454,61
RECETTES 47 417 042,83 47 995 605,20 0,00 47 995 605,20
SOLDE 3 106 625,09 13 319 232,85 -128 082,26 13 191 150,59
M. BRIDOUX tient à souligner l’implication de l’ensemble des services de TernoisCom. Suite à sa participation à une
réunion en début de semaine en Préfecture, il précise l’évolution des différentes subventions accordées par l'Etat : La
DGF sera maintenue, la DETR devrait rester stable, la DSIL devrait diminuer légèrement et pour le Fonds vert, ce devrait
être une « stabilité » à la baisse.
DELIBERATION RELATIVE AU DEBAT ET RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
Le Président présente le Débat et Rapport d'Orientations Budgétaires 2026.
A la demande du Président, M. ROGEE rappelle les éléments de contexte liés à la préparation du Budget primitif 2026.
Il rappelle également la rétrospective budgétaire (une maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement pour
investir, les indicateurs, la clôture des comptes 2025, etc..). Il met ensuite l'accent sur les principales dispositions de
la loi de finances 2026 (Dilico 2, DGF, DCRTP, exonérations de compensation, FCTVA, etc...)
L'assemblée prend ensuite connaissance des orientations budgétaires 2026, de l'analyse de la dette, des
investissements projetés en 2026 et de l’évolution des effectifs et des dépenses de personnel.
Vu ensemble les articles L.2312-1, L.2312-3 et L.5211-36 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport et sa présentation jointe en annexe ;
Considérant que l’organe délibérant doit, dans un délai de 10 semaines maximum précédant l'examen du budget, tenir
un débat d'orientation budgétaire sur les orientations générales du budget ;
Considérant que ce débat et le rapport constituent une formalité substantielle à l'adoption du budget ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau en sa séance du 10 février 2026 ;
18 Vu les éléments exposés;
Les membres du Conseil communautaire prennent acte de :
- la présentation du rapport d'orientation budgétaire joint en annexe ;
- la tenue du débat relatif à ce rapport.
DELIBERATION PORTANT SUR LE BUDGET ANNEXE COLLECTE TRI TRAITEMENT — FIXATION DU COEFFICIENT
D’AJUSTEMENT TVA 2026
A la demande du Président, M. Jean-Luc FAY, Vice-président en charge de la collecte, du tri et du traitement des
déchets présente le projet de délibération et son contexte.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts (CGl) ;
Vu l’article n° 256B du CGI qui dispose que les collectivités locales ne sont pas assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(TVA) pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux et culturels, lorsque leur non-assujettissement n’entraîne
pas de distorsion de concurrence ;
Vu la délibération n°28 du Conseil communautaire en date du 19 mars 2025 ;
Considérant que le budget annexe « Collecte Tri Traitement » est financé par la TEOM et par la redevance spéciale et
qu’à ce titre, il est réputé hors champ d'application de la TVA ;
Considérant que ce budget annexe est néanmoins assujetti partiellement à la TVA;
Le Président précise que dans le cadre de cet assujettissement partiel, il convient d'utiliser un coefficient d'ajustement.
Considérant que le coefficient de l’année N est déterminé de façon provisoire, puis fait l’objet d’une régularisation en
N+1 ;
Considérant que le coefficient d'ajustement, au titre de l’exercice 2026, s'établit en référence au compte financier
unique 2025, selon la formule suivante :
Article 7013 (vente de produits résiduels)
Total des chapitres : 70 (produits des services, du domaine et ventes divers) + 74 (Dotations et participations) + 75 (autres produits de gestion courante)
Soit pour 2026 :
7013 (310 718,69 €)
70 (685 743,31€) + 74 (4 656 791,39 €) + 75 (60 918,67 €)
5,75 %
Taux arrondi à l’entier supérieur à 6%
Le Président propose d'approuver le coefficient d'ajustement de la TVA pour l'exercice 2026 à 6 %, tel que présenté
ci-dessus.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
= de fixer le coefficient d'ajustement de la TVA 2026 à 6% pour le budget annexe « Collecte Tri Traitement ;
= d'autoriser le Président à signer tous documents et pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
19 DELIBERATION PORTANT SUR UNE AVANCE DE VERSEMENT DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION GERONTOLOGIQUE
DU TERNOIS DANS L'ATTENTE DU VOTE DU BUDGET
A la demande du Président, Mme Hélène MERLIN, Vice-présidente en charge des services à la personne, de la santé
et du CISPD indique que l'association gérontologique sollicite le versement d’une subvention de 10 851 € au titre de
l'exercice 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable au budget principal ;
Considérant que l’association gérontologique du Ternois a bénéficié d’une subvention à hauteur de 10 851€ au titre
de l’exercice 2025 ;
Considérant la nécessité pour ladite association, et ce avant le vote du budget primitif 2026, de régler des dépenses
liées aux services du CLIC et d’assurer la continuité des services ;
Considérant le besoin exprimé par ladite association de bénéficier d’une avance ;
Considérant la date prévisionnelle de vote du budget de la Communauté de Communes du Ternois le 29 avril 2026 :
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité :
- d’approuver le versement d’une avance de subvention d’un montant de 5 500€ au bénéfice de l'association
gérontologique du Ternois.
- d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2026.
DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) POUR L'OPERATION « TIERS-LIEU CULTUREL DE
SAINT POL SUR TERNOISE » - LISSAGE DES CREDITS DE PAIEMENT 2025 — BUDGET PRINCIPAL
A la demande du Président, M. Yves HOSTYN, Vice-président en charge de la culture et du numérique présente le
projet de délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311- 3 et R. 2311-9 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 13 mars 2024 et notamment les dispositions permettant de déroger
au principe de l’annualité budgétaire par la mise en place d’une AP-CP ;
Le Président rappelle la délibération n° 10 du 9 avril 2024 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé la création
d’une AP-CP d’un montant global de 5 000 000€ pour l'opération « tiers lieu culturel de Saint-Pol-Sur-Ternoise » et
accepté l'ouverture de crédits de paiement (CP) ;
Vu les délibérations successives des 27 novembre 2024 et 19 mars 2025 du Conseil communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 novembre 2025 portant modification de l’échéancier des crédits
de paiement, afin de tenir compte de la nouvelle planification de la phase travaux et de l’état d'avancement de
l'opération projetée ;
M. ROGEE précise que les CP disponibles à la clôture de l’exercice font l’objet d’un lissage en n+2, par modification de
léchéancier des crédits de paiement, conformément au règlement budgétaire et financier.
Vu l’avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 27 janvier 2026.
20 BUDGET : BUDGET PRINCIPAL
Désignation : Tiers-lieu de St Pol
N° AP/CP n°1
N° opération : 933
Gestionnaire de crédits : Pôle culture
Initial2024 [TTC Montant global de l'AP
5 000 000 €
Modification échéancier des CP (lissage) n°4
Montant AP Montant des CP [échéancier)
| =, çp
CP204 Pr. (Pat 1. révision de
; tee | CP20% | prévisionnel CP2077 Montant de l'AP mandalés après révision | mandatés LT l'exercice |
LE apéstévision! 2027 après révISION
au31-122024 Se (lssagel
asc) m2
3000 000 41025 10126 1000000 9940 109368 3498714 400000 1591 40759
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité :
- d'autoriser le report des CP non utilisés 2025, sur les CP 2027, sans que le montant global de l’AP-CP ne puisse
être modifié ;
- d'accepter la mise à jour de l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement (CP), selon le tableau ci-dessus.
- d'autoriser le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) POUR L'OPERATION
« AMENAGEMENT D'UN GIRATOIRE AU DROIT DE L’'ECHANGEUR AVEC LA RD 939 » - LISSAGE ET MODIFICATION DE
L'ECHEANCIER DES CREDITS DE PAIEMENT- MISE A JOUR
A la demande du Président, M. ROGEE présente le projet de délibération et son contexte.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311- 3 et R2311-9;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 13 mars 2024 et notamment les dispositions permettant de déroger
au principe de l’annualité budgétaire par la mise en place d’une AP-CP ;
Il rappelle que par délibération du 27 novembre 2024, le Conseil communautaire a donné un accord de principe
favorable à la réalisation du projet d'aménagement du giratoire au droit de l'échangeur RD 939,
Vu la délibération du 26 février 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé l'aménagement des accès à la
future gendarmerie et la sécurisation des cheminements doux, à destination des piétons et des cyclistes par la création
d’une voie verte entre la commune de St Pol-Sur-Ternoise et la zone d'activités commerciale d’Herlin-le-Sec ;
Vu la délibération du 9 avril 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé la création d’une autorisation de
programme (AP) d’un montant de 2 000 000€ et accepté l'ouverture de crédits de paiement (CP) pour l'opération ;
Le Président précise que la programmation des travaux d'aménagement du giratoire au droit de l'échangeur avec la
RD 939, en lien avec les services du Département, initialement prévue fin avril est reportée pour tenir compte des
travaux d'aménagement routier sur le territoire de là commune de Ramecourt.
Il souligne que les travaux sur la commune de Ramecourt se traduisent par la mise en place de déviations qui vont
impacter notamment la RD 916.
21 Considérant la nécessité d'éviter l’engorgement des accès à Herlin-le-Sec ;
Considérant que le Département a demandé à la Communauté de communes d’accepter la modification du planning
relatif aux travaux d'aménagement du giratoire RD 916- 939 ;
Considérant la modification du calendrier prévisionnel lié à la réalisation des travaux qui en résulte ;
Il'est proposé, en conséquence, l'inscription de crédits de paiement (CP) au titre de l’exercice 2027 et corrélativement
une nouvelle répartition des CP correspondants sur les exercices 2025-2027, conformément au tableau ci-dessous.
M. ROGEE indique la nécessité de mettre à jour l’échéancier des crédits de paiement, afin de tenir compte de la
nouvelle planification de la phase travaux et de l’état d'avancement de l'opération projetée, d’une part. || précise que
les CP disponibles à la clôture de l'exercice 2025 font l’objet d’un lissage en n+2, par modification de l’échéancier des
crédits de paiement, d’autre part.
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 10 février 2026 ;
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL
Désignation : Aménagement d'un giratoire
N° opération : 935
N° de marché : 2025-Moe-04 maitrise d'œuvre
2026-T-01 travaux
Montant global de l'AP nr
(TIC) 2000 000€
Création NON
Modification et lissage OUI
N° de La modification 1
Montant AP Montant des CP {échéancier)
CP 2025 CP CP
P ÉvisI P Montant de | CP2025 | mandatés prévisionnel | révision de . Le prévisionnel GE révision de È 2
F après l'exercice k après l'AP au 31-12- 2026 l'exercice 1 2027 È l'exercice d
révision (lissage) révision 2025
2000 000 | 250 000 2643 2643 | 1750000 |- 500000 | 1250000 - 247357 | 500000! 747357
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
-_ d’accepter l'ouverture de crédits de paiement (CP) et leur inscription en 2027 ;
- d'autoriser la révision et la mise à jour de l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement (CP), selon le
tableau ci-dessus ;
-__ d'arrêter la nouvelle répartition des CP, selon la nouvelle ventilation ci-dessus ;
-_ d'autoriser le report des CP non utilisés 2025, sur les CP 2027, sans que le montant global de l’AP-CP ne soit
modifié ;
- d'autoriser le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
‘DELIBERATION PORTANT ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS A L'ASSOCIATION
FINANCES — GESTION — EVALUATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (AFIGESE) POUR 2026
A la demande du Président, M. ROGEE présente AFIGESE, une association de professionnels des collectivités
territoriales, travaillant sur les métiers des finances, du contrôle de gestion, de l'évaluation des politiques publiques
et plus généralement du management public.
22 Les moyens d'action de l’AFIGESE sont :
- l'organisation d'une manifestation annuelle appelée les Assises de la fonction financière, du contrôle
de gestion et de l'évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales ;
- l'organisation de formations ;
- la constitution de groupes de travail sur des sujets préoccupant les collectivités territoriales.
Les statuts de l'association permettent aux collectivités territoriales et organismes de droit public de devenir membres
de cette association, offrant ainsi à leurs cadres intéressés un lieu d'échanges, de formation et de confrontation des
problèmes rencontrés, dans une optique de plus grand professionnalisme et de performance de leur collectivité.
La qualité de membre de cette association permet notamment de bénéficier d'un tarif privilégié pour l'inscription
d'élus ou d'agents de la collectivité aux Assises annuelles et à toute formation organisée par cette association ou en
liaison avec d'autres partenaires, ainsi que de recevoir gratuitement tous les documents élaborés ou publiés par
l'Association.
La cotisation de base annuelle est fixée à 220€ pour un représentant au sein de l'association.
Compte tenu de l'intérêt pour la Communauté de communes du Ternois d'avoir des collaborateurs toujours mieux
formés et en mesure d'apporter des idées, des réflexions et des solutions durables à nos problématiques par
l'intermédiaire d'un réseau offrant des prestations nécessaires à notre gestion et une souplesse d'accès et de
mobilisation, il est proposé d’adhérer à l'AFIGESE.
Le Président propose d'inscrire un représentant au sein de l’association AFIGESE pour l'année 2026, soit une cotisation
de 220€.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité :
- d'approuver l'adhésion de la Communauté de communes du Ternois à l'Association Finances-gestion—
évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE),
- d'autoriser le versement d’une cotisation annuelle de 220€, au titre de l'exercice budgétaire 2026,
-__ d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
DELIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON
PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OÙ A UN ACCROISSEMENT
SAISONNIER D'ACTIVITÉ
A la demande du Président, M. Laurent BERTHE, Directeur Général des Services présente le projet de délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332- 23 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que la Communauté de communes doit faire face, en certaines périodes de l’année, à un surcroît d'activité
pendant les périodes estivales ou lors de manifestations ou actions diverses se déroulant au cours de l'année ;
Considérant que la Communauté de Communes a la possibilité de faire appel à du personnel recruté, en qualité d'agent
contractuel, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, en application de
l'article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique susvisé ;
Considérant la nécessité de fonctionner dans l’attente du vote du budget primitif 2026 ;
23 Vu l’avis favorable des membres du bureau en date du 03 février 2026 ;
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
> d'autoriser le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par la règlementation pour
faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité pour l’année 2026.
- 1 emploi non permanent à temps complet ou non-complet relevant du cadre d'emplois des adjoints
administratifs (catégorie C) afin d'exercer les fonctions suivantes :
“" 1 agent administratif, service jeunesse pour la période du 02/03/2026 au 24/03/2026
- 1 emploi non permanent à temps non complet relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques
(catégorie C) afin d'exercer les fonctions suivantes :
" 1 agent technique polyvalent, service portage de repas/entretien, à raison de 20h/semaine
- 16 emplois non permanents à temps complet ou non-complet relevant du cadre d'emplois des adjoints
techniques (catégorie C) afin d'exercer les fonctions suivantes :
o 8 agents polyvalents des espaces verts, service espaces verts (renforts saisonniers pour la
période haute)
o 8 agents techniques en charge de la logistique et de la livraison des repas, service jeunesse,
répartis comme suit :
e 4 postes pour les ACM des vacances d’hiver
e 4 postes pour les ACM des vacances de printemps
æ de charger le Président :
o de la constatation des besoins concernés pour l'année 2026 ;
o de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la
nature des fonctions et de leur profil.
Le niveau de rémunération sera défini sur la base de la grille indiciaire de la fonction publique territoriale
correspondant au grade de recrutement.
œ d'autoriser le Président à signer tous les documents et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération ;
œ d'inscrire les crédits correspondants aux différents budgets concernés de l’exercice en cours
La présente délibération sera complétée lors du vote du BP 2026.
DELIBERATION PORTANT SUR LE RECRUTEMENT D’AGENTS EN CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE) DANS
LE CADRE DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) — ANNEE 2026
A la demande du Président, M. BERTHE présente le projet de délibération.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles D432-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif;
Vu le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-
586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif;
Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif;
Vu la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE ;
Vu ensemble les délibérations en date des 3 janvier 2017 et 12 juin 2024 fixant la rémunération des agents intervenant pour le service jeunesse, dans le cadre des accueils collectifs de mineurs ;
Vu la délibération en date du 12 juin 2024 par laquelle la Communauté de Communes a accepté le recours au contrat
d'engagement éducatif (CEE) et la création d’emplois, dans le cadre des accueils collectifs de mineurs ; Vu la nécessité de réajuster chaque année les besoins en effectifs ;
24 Considérant la nécessité de fonctionner dans l'attente du vote du budget primitif 2026 ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 27 janvier 2026 ;
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
- de créer des emplois non permanents destinés au recrutement des encadrants des Accueils Collectifs de
Mineurs par la Communauté de Communes du Ternois, sous la forme de Contrat d'Engagement Educatif,
soit :
" 40 postes pour les ACM des vacances d’hiver
= 55 postes pour les ACM des vacances de printemps
“ 140 postes pour les ACM de juillet
"90 postes pour les ACM d'août
= 55 postes pour les ACM des vacances de la Toussaint
= 20 postes pour les ACM des vacances de Noël
= 15 postes pour les ACM du mercredi pour l’année scolaire 2025-2026
- de maintenir le niveau de rémunération brute des agents concernés (Directeur, Directeur Adjoint,
Animateur) selon la nature des fonctions occupées, conformément aux délibérations des 3 janvier 2017 et
12 juin 2024 ;
- d'autoriser le Président à procéder aux opérations de recrutement, à accomplir toutes les démarches
administratives s'y rapportant et à signer les contrats d'engagement éducatif correspondant aux emplois
ainsi créés.
DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION D’AGENTS FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU TERNOIS AUPRES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE OFFICE DE TOURISME, DES LOISIRS ET DES
CONGRES ARRAS PAYS D’ARTOIS
A la demande du Président, M. BERTHE précise que le Conseil communautaire doit être informé préalablement de la
mise à disposition d’un ou plusieurs agents relevant de ses effectifs.
La mise à disposition est prononcée par arrêté du Président de la Communauté de Communes du Ternois investi du
pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé(e) et de l’organisme d'accueil dans les conditions définies par une convention de mise à disposition.
Cette convention conclue entre l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature
des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de
l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l’intéressé
dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération en date du 13 décembre 2022 par laquelle le Conseil communautaire a décidé de confier la gestion
de son office de tourisme et du Donjon de Bours à la Société Publique Locale Office de Tourisme, des Loisirs et des
Congrès Arras Pays d'Artois, à compter du 1° janvier 2023,
Considérant que la Communauté de Communes du Ternois met trois agents à disposition de la Société Publique Locale
Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d'Artois, depuis le 1° janvier 2023,
Considérant que les conventions de mise à disposition des agents concernés ont pris fin le 31 décembre 2025 et qu'il
convient de les renouveler;
25 Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
- d'approuver le principe du renouvellement de la mise à disposition de trois agents pour la période du 1°
janvier au 31 décembre 2026, auprès de la Société Publique Locale Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d'Artois ;
-__ d'approuver les termes de la convention de mise à disposition entre la Communauté de Communes du Ternois
et la Société Publique Locale Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d'Artois qui en découle, jointe à la délibération ;
-_ d'autoriser le Président à signer les conventions et à prendre toutes les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.
‘DELIBERATION RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE FIEFS
A la demande du Président, M. Didier HOCHART, Vice-président en charge de l’urbanisme et de la politique de l’habitat
rappelle que dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes du Ternois exerce de plein droit la
compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme depuis le 1er janvier 2017. Cette situation entraîne le
transfert de plein droit du Droit de Préemption Urbain à la Communauté de Communes du Ternois.
La commune de Fiefs souhaite instaurer un droit de préemption urbain à son bénéfice sur la parcelle A 605, située 9,
rue de Febvin, d'une contenance totale de 845 m?, dans le but de créer un entrepôt des matériels communaux du service technique.
Vu l’article L.124-1 du Code de l’urbanisme ;
Vu ensemble les articles L.211-1 et R.211-2 du Code de l’urbanisme ;
Vu la demande de la commune de Fiefs en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable des membres du bureau en date du 20 janvier 2026 ;
EX 0597
M. René CHOQUET, Maire de Fiefs ne prend pas part au débat ni au vote pour éviter tout conflit d'intérêts.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à la majorité :
-__ d’instituer le droit de préemption urbain au bénéfice de la commune de Fiefs sur la parcelle A 605, située 9,
rue de Febvin, d’une contenance totale de 845 m?, dans le but de créer un entrepôt des matériels communaux
du service technique ;
-_ d'autoriser le Président à signer l’ensemble des documents afférents à cette délibération.
26 DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE TERRITORIAL DES SOLIDARITES - COMMUNE DE
FREVENT / ADEFI
A la demande du Président, M. Henri DEJONGHE, Vice-président en charge de l'insertion, de l'emploi et de la formation
présente le projet de délibération.
La mobilité est un facteur clé de la lutte contre la pauvreté et d'accès aux droits. Au sein des territoires ruraux et péri-
urbains des Hauts-de-France, les difficultés d'accès à la mobilité entravent fortement l'insertion professionnelle,
l'accès aux soins, à l'emploi, à la formation, aux services publics et à la vie sociale.
Dans ce cadre, une convention « Pacte territorial des solidarités » a été signée avec l'Etat, le 5 décembre 2025, afin
d'appuyer la commune de Frévent dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie locale de mobilité, en
cohérence avec les orientations du Plan d’Actions en faveur de la Mobilité Solidaire (PAMS).
En effet, la commune de Frévent souhaite bénéficier d’une offre de mobilité renforcée, en adéquation avec les besoins
quotidiens des habitants les plus fragiles et les plus éloignés de l'emploi.
En sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), la Communauté de communes du Ternois intervient d'ores
et déjà sur le territoire (TAD) et propose de développer une offre de « mobilité solidaire ».
L'ADEFI dispose d’une expertise reconnue dans l’accompagnement des publics fragiles en difficulté et porte d’ores et
déjà des dispositifs d'accompagnement de solutions de mobilité (garage solidaire, location de véhicules, conseil en
mobilité...).
Le Président propose de confier à l’ADEFI le soin de mettre en œuvre la mission suivante : Pacte territorial sur la
mobilité inclusive sur le territoire de la commune de Frévent.
Messieurs Marc BRIDOUX, Henri DEJONGHE, Johann DELARCHE, Yves HOSTYN, Jean-Luc FAY, André GENELLE, André
OLIVIER et Bertrand BEAUCAMP ainsi que Mesdames Hélène MERLIN et Danielle VASSEUR ne prennent pas part au
débat ni au vote pour éviter tout conflit d'intérêts.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à la majorité :
- _ d'approuver le principe de confier à l'association ADEFI la mission de mobilité telle que décrite ci-dessus. Une convention entérinera le partenariat ;
- d'autoriser le Président à signer ladite convention qui en découle ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DES PLANS DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE SAINT MICHEL SUR TERNOISE ET RAMECOURT
A la demande du Président, M. Tony RAMON, Vice-président en charge de l'assainissement présente le projet de
délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2224-8 et 9,
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 dite loi sur l'eau,
Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L123-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ramecourt en date du 17 février 2022, approuvant le choix
d'une des 2 solutions proposées, avant enquête publique,
27 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Michel-sur-Ternoise en date du 11 février 2022
approuvant le choix d'une des 2 solutions proposées, avant enquête publique,
Vu la délibération du 18 octobre 2022 approuvant le projet de zonage assainissement de 20 communes du territoire
de la Communauté de Communes du Ternois dont les communes de Saint-Michel-sur-Ternoise et de Ramecourt,
Vu les décisions de la MRAE en date du 7 mars 2023 concernant les communes de Saint-Michel-sur- Ternoïise et de
Ramecourt sollicitant une évaluation environnementale pour chacune d'elles,
Vu l'expertise de M. CARLIER Jean-Philippe, hydrogéologue agréé et son rendu en date du 19 juillet 2024 émettant un
avis favorable sous réverse du respect des éléments et recommandations liés au projet de révision du zonage
d'assainissement des eaux usées sur la commune de Saint-Michel-Sur-Ternoise,
Vu l’expertise de M. MANIA Jacky, hydrogéologue agréé et son rendu en date du 18 juillet 2024 émettant un avis
favorable au projet de révision du zonage d'assainissement des eaux usées sur la commune de Ramecourt,
Vu la décision de la MRAE datée du 24 juin 2025 concluant que la révision du zonage d’assainissement des eaux usées
des communes de Saint-Michel-Sur-Ternoise et de Ramecourt n’est pas soumise à évaluation environnementale,
Vu l'ordonnance de Monsieur le Président du tribunal administratif de Lille en date du 15 septembre 2025 désignant
Monsieur HENNION Claude, en qualité de commissaire-enquêteur, et de Monsieur PHILIPPS François, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant,
Vu l'arrêté du Président en date du 25 Septembre 2025 soumettant le plan de zonage de l'assainissement des communes de Saint-Michel-sur-Ternoise et Ramecourt à enquête publique,
Vu le rapport d'enquête et le mémoire en réponse aux observations du public en date du 18 décembre 2025,
Vu les conclusions du commissaire enquêteur et l’avis favorable aux projets de révision des zonages d'assainissement
des eaux usées transmises aux deux communes concernées pour observations éventuelles,
Mme Fabienne DELIGNIERE, Maire de Saint-Michel-sur-Ternoise ne prend pas part au débat ni au vote, ayant par
ailleurs le pouvoir de M. Michel DEMANY, pour éviter tout conflit d'intérêts.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à la majorité :
-__ d'approuver les plans de zonage d'assainissement des eaux usées des communes de Saint-Michel-sur-Ternoise
et de Ramecourt, tels que présentés et annexés à la délibération.
La délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes du Ternois durant un mois et
d'une mention légale dans un journal local.
Les plans de zonage de l'assainissement définitifs et approuvés sont tenus à la disposition du public au siège de la
Communauté de Communes du Ternois aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, ainsi qu’en Préfecture
du Pas-de-Calais.
28 DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU TERNOIS POUR LA MISE EN PLACE DE DEUX RETENUES COLLINAIRES A LISBOURG
A la demande du Président, M. Dominique COQUET, Vice-président en charge de l’environnement, de l'eau et de la
Loi GEMAPI présente le projet de délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1321 et suivants ;
Vu le code général de propriété des personnes publiques ;
Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Vu la fiche action n°6.27 du Programme d'Action de Prévention des Inondations 3 de la Lys, labellisé le 12 octobre
2017, relative au projet de mise en place d’un dispositif de prévention des inondations sur le site de Biscayens à
Lisbourg ;
Considérant que l'ouvrage projeté permettra de contribuer à la protection des personnes et des biens sur le territoire
de la commune de Lisbourg et de réduire l’impact des crues de la Lys;
Considérant que la labellisation PAPI permet de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit
"Fonds Barnier" pour l'édification de l’ouvrage ;
Considérant que la commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté de Communes le foncier nécessaire
à sa réalisation ;
Considérant que la mise à disposition est accordée à titre gratuit, sous la condition expresse et déterminante de la
réalisation de l’ouvrage par la Communauté de Communes du Ternois ;
Vu le projet de convention entérinant les modalités de la mise à disposition de la parcelle de terrain,
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 03 février 2026 ;
M. Willy GALLET, Maire de Lisbourg ne prend pas part au débat ni au vote pour éviter tout conflit d'intérêts.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à la majorité :
- _ d'approuver les termes de la convention jointe en annexe, portant mise à disposition de la Communauté de
Communes du Ternois, de l'emprise nécessaire à la réalisation de deux retenues collinaires sur le site de
Biscayens à Lisbourg. La Communauté de Communes prend à sa charge les frais nécessaires aux démarches
foncières réalisées par la commune pour l'acquisition et l'aménagement du terrain (frais de notaire et
bornage) ;
- d'autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.
La délibération et son annexe feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté
de Communes et seront transmises au Maire de Lisbourg.
DELIBERATION PORTANT SUR LA REALISATION D'UN OUVRAGE DE PREVENTION DES INONDATIONS A AUXI LE
CHATEAU
A la demande du Président, M. COQUET indique que dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAPI, la
Communauté de Communes envisage de réaliser un ouvrage hydraulique permettant de limiter les inondations en aval du fossé de Bernâtre à Auxi-le-Château.
Le bassin versant du fossé de Bernâtre se situe en rive gauche de l’Authie, à la limite entre le Pas-de-Calais et la
Somme :
29 e Les trois-quarts amont du bassin versant se situent sur le territoire de la Communauté de Communes du
Territoire Nord-Picardie, qui mène un programme de lutte contre l'érosion et le ruissellement, en
collaboration avec le SYMCEA ;
e La partie aval se trouve sur le territoire de la Communauté de Communes du Ternois.
L'aménagement projeté permettra de compléter le programme d’hydraulique douce mis en place par la Communauté
de Communes du Territoire Nord Picardie, afin de gérer les ruissellements importants, susceptibles d’impacter la
commune d’Auxi-le-Château.
Le site projeté pour accueillir l'ouvrage se situe sur les parcelles communales ZE 7 et ZE 8, à Auxi-le-Château, qui
représentent une surface totale de 6 860 m2. | s’agit d'anciennes parcelles boisées, aujourd’hui totalement défrichées.
La commune d’Auxi-le-Château met les terrains à disposition de TERNOISCOM pour établir l'ouvrage, via une
convention.
Les premiers relevés de terrains réalisés en partenariat avec le SYMCEA ont permis de confirmer que le site est propice
à l'édification d’un ouvrage de type « champs d'inondation contrôlé ».
PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT (HT)
Réalisation d’un ouvrage au fil de l’eau sur la commune d’Auxi-le-Chateau
DEPENSES Montant HT RESSOURCES Montant Taux
Mission de Maîtrise 35 000 € | DETR 2026 131250€| 35,00% d'œuvre
Etude
10 000 € | Agence de l'eau Artois-Picardie| 163500€| 43,60%
70% sur MO+ étude = 31 500 €
environnementale
Travaux de création de 330 000 £ | 40% sur travaux = 132 000 €
zone de rétention
hydraulique
Sous-total 294 750€| 78,60%
Fonds propres 80250€| 21,40%
TOTAL des dépenses 375 000 € | TOTAL des recettes 375000 €| 100,00%
Les montants prévisionnels seront ajustés en fonction du résultat des appels d'offres et des études techniques et
environnementales réalisées dans le cadre de la conception du projet.
M. Henri DEJONGHE ne prend pas part au débat ni au vote pour éviter tout conflit d'intérêts.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire prennent acte à la majorité :
° du montant du projet d'ouvrage hydraulique envisagé à Auxi-le-Château ;
°e du plan de financement lié au dépôt des demandes de subventions.
Les membres autorisent le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
30 A la demande du Président, Mme Ngoné KEBE, Responsable du Pôle Aménagement du territoire et Planification de
TernoisCom ainsi que des représentants d'URBYCOM présentent le projet de délibération et le contexte de son
élaboration.
# TERNOISCOM — TERRE D'RUERR —
Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal du Ternois valant
Programme Local de l'Habitat et
Plan de Mobilité (PLUiHM)
Conseil communautaire
Débat du Projet d'Aménagementet
de Développement Durables (PADD)
25 février 2026
G URBYCOM PRE"
SOocoTEc
ORDRE DU JOUR
+ Procédure et retour des communes
< Présentation du Projet d'Aménagementet de
Développement Durables
+ Débat
+ Planning
C 31 PIÈCES DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
” Le PADD définit les grands
principes à respecter dans
l'aménagement du territoire
pour les années à venir,
Rapport de présentation
* Diagnostic du territoire
* Définition des enjeux et besoins du
territoire
ÿ s Il répond aux besoins
identifiés dans le diagnostic
PADD : territorial,
Définition des orientations en réponse aux
enjeux et besoins soulevés dans le diagnostic.
Les orientations devront être traduites
règlementairement.
“Il fixe des objectifs chiffrés de
croissance de population et
de réduction de la
y consommation foncière,
Pièces règlementaires " Les orientations du PADD se {Opposables en termes d’applicationdu droit des sols): traduisent au travers du
FOËr zonage, du règlement et Règlement graphique ientati ’Amé Règlement écrit Orientations d'Aménagement et de Programmation.
PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
" Communes ayant délibéré :
Aubrometz, Aumerval, Beauvois, Bermicourt, Boffles, Boubers-sur-Canche, Bouret-sur-Canche,
Boyaval, Buire-au-Bois, Conchy-sur-Canche, Croisette, Croix-en-Ternois, Ecoivres, Eps, Equirre, Flers,
Fleury, Fortel-en-Artois, Gennes-lvergny, Gouy-en-Ternois, Herlin-le-Sec, Hernicourt, Humerœuille,
Humières, La Thieuloye, Ligny-Saint-Flochel, Ligny-sur-Canche, Maisnil, Marquay, Moncheaux-lès-
Ffrévent, Monchel-sur-Canche, Monchy-Breton, Nédonchel, Neuville-au-Cornet, Nuncq-Hautecôte, Œuf-en-Ternois, Ostreville, Pernes, Prédefin, Quæux-Haut-Maînil, Ramecourt, Roëllecourt, Rougefay, Saint-Michel-sur-Ternoise, Sibiville, Siracourt, Tangry, Teneur, Ternas, Tilly-Capelle, Troisvaux, Valhuon, Vaulx, Villers-l'Hôpital.
“ Les remarques principales émises par les communes sont :
-__ Questionnement autour des objectifs de production de logements et de sobriété foncière : Ils ont été fixés au niveau intercommunal dans le PADD'; ils seront ensuite déclinés dans les communes au moment de l'élaboration des zonages.
-_ Questionnement autour de la constructibilité des terrains en centre-bourgs : Elle sera étudiée lors de l'élaboration des plans de zonage. À savoir qu'une méthodologie fixe les principes de délimitation des zones urbaines. Les droits à construire ne sont jamais acquis. Il appartient aux propriétaires de faire construire ou vendre au moment opportun. La législation en matière de planification urbaine est très évolutive. PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
“ Les remarques principales émises par les communes sont :
- Questionnement autour des logements vacants de longue durée/friches : Ils doivent être identifiées en tant qu'ils constituent un gisement foncier. I existe diverses procédures pour réinvestir ces biens (état d'abandon manifeste, expropriation, droit de préemption urbain …).
- Questionnement sur l’équilibre entre la nécessité de produire de l'énergie durable {éolien} et fa préservation des paysages : Le PADD mentionne les énergies renouvelables sans préciser lesquelles. Le développement de l’éolien pourra être une question étudiée dans le cadre des pièces réglementaires. Des outils peuvent être mis en place afin d’encadrer/limiter le
développement éolien.
-_ Questionnement autour de la prise en compte des risques : La prise en compte des risques de
manière générale pourra être traduite plus précisément aux pièces règlementaires.
-_ Questionnement de l'identification et de la prise en compte des terres agricoles : Les éléments relatifs aux exploitations agricoles sont issus des concertations agricoles. Les erreurs de symbologie seront corrigées lors de la phase de zonage. La préservation des ensembles agricoles sera traduite au plan de zonage (zone agricole À ou naturelle N) et ceux-ci bénéficieront de dispositions assorties.
PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
“ Les remarques principales émises par les communes sont :
= Questionnement autour de la pertinence du projet de territoire pour les villages : Le PADD s'attache à décliner le projet de territoire en fonction des entités territoriales identifiées. En outre, certaines thématiques se confondent sur l'ensemble du territoire : cadre de vie, paysages, économie de proximité...
- Questionnement autour des difficultés à diversifier la mobilité en zone rurale : Concernant la mobilité, la démarche est d'encourager et d'aménager le territoire de manière cohérente {proximité des transports collectifs, liaisons douces...).
- Questionnement autour de la consultation des communes et des propriétaires fonciers : Les
modalités de concertation ont été définies lors de la prescription du PLUI. À l'issue de l'arrêt du projet, une enquête publique permettra à la population de prendre connaissance de ensemble des pièces validées et de faire ses éventuelles demandes.
- Rappel : le calendrier d'élaboration du PLUiHM a été fixé en fonction du calendrier législatif qui oblige l'intégration des objectifs ZAN dans les PLUï avant le 22 février 2028, * Présentation synthétique du PADD
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PADD - AXE 1
VALORISER LA RURALITÉ ET RENFORCER L'ATTRACTIVITÉDU CADRE DE VIE
” Orientation 1 : préserver l'identité rurale du territoire
- Valoriser des productions locales : circuits-courts..
- Diversifier les activités agricoles : vente directe, gîtes, fermes pédagogiques...
- Préserver le paysage : entités paysagères, cônes de vue, coupure d'urbanisation, auréoies
bocagères...
#5 Orientation 2 : valoriser un cadre de vie harmonieux et attractif
- Valoriser le patrimoine bâti : Monuments Historiques, patrimoine religieux, châteaux,
fermes...
- Préserver les espaces verts et protections réglementaires
" Orientation3 : renforcer le maillage des équipements et services à la population
- Favoriser l’évolution maîtrisée des équipements : mixité fonctionnelle, mutualisation.
“ Orientation4 : développer une offre touristique durable et accueillante
- Consolider et diversifier les hébergements touristiques : campings, gîtes, hôtels.
- Mettre en avant les Villages patrimoine
- Valoriser et développer des lieux emblématiques : Circuit de Croix, musée-moulin de
Wintenberger.
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PADD - AXE 2
AFFIRMER UNE DÉMARCHE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE À TRAVERS LA
VALORISATION ET L'INNOVATION
= Orientation 1 : innover pour anticiper les changements dans une démarche de
prévention
- Prendre en compte les risques : risques naturels, risques industriels et technologiques,
- Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) Seveso seuil haut : Ternas et
Gouy-en-Ternois,
- Plans de Prévention des Risques inondations (PPRI} : la Lawe, la Clarence et l’Authie,
- Limiter l'urbanisation dans les zones à risques et dispositifs de prévention,
- Améliorer la résilience climatique : renaturation, flots de fraîcheur, places vertes.
- Recommander des dispositifs incitatifs : toitures végétalisées, coefficient
d’imperméabilisation, stationnements perméables, infiltrations des eaux pluviales.
= Orientation 2 : mettre en valeur les richesses naturelles et paysagères du territoire
- Intégrer les composantes naturelles protégées : SAGE, SDAGE, ZNIEFF | et ll,
Natura 2000,
- Valoriser la Trame Verte et Bleue...
10
35 PADD - AXE 2
AFFIRMER UNE DÉMARCHE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE À TRAVERS LA VALORISATION ET L'INNOVATION
5 Orientation 3 : Promouvoir un territoire innovant
- Encourager les modes constructifs et solutions techniques innovants visant à améliorer durablement la performance énergétique, la qualité de l'air et la résilience du bâti - Promouvoir l'intégration de dispositifs de production d'énergies renouvelables
- Promouvoir des pratiques architecturales contemporaines : végétalisation, matériaux
biosourcés, confort thermique...
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36 PADD - AXE 3
DÉVELOPPER UN HABITAT DURABLE ET DIVERSIFIÉ, EN COHÉRENCE AVEC
LE TERRITOIRE
# Orientation 1 : produire un nombre suffisant de logements, en cohérence avec
l'armatureterritoriale et les objectifs du SCOT
- SCoT : objectif de 107 nouveaux logements par an, répartis selon l’armature territoriale
- Soutenir la dynamique résidentielle des polarités, préserver l'équilibre territoriale et répondre aux évolutions démographiques
Cet objectif de 107 logements/an a été défini en retenant le scénario d’une déprise démographique de
-2,6% entre 2020 et 2040 et l'hypothèse d’une taille moyenne des ménages de 2,07 personnes par
ménage en 2040.
Pélesstructurants Pülesintermédiaires Pôles de proximité
-Pôles structurants : 38 logements/an (35 %),
- Pôles intermédiaires: 16 logements/an (15 %},
- Pôles de proximité : 21 logements/an (20 %), Saint-Micheksur-
- Communes rurales : 32 logements/an (30 %). ne
Saint-Pal-sur-Ternoise
Herlir-le-Sec Anvin
Ramecauét Auxi-le-Château Heuenin
Gauchin-Verioingt Frévent Pernes
Troisvaux
Craix-en-Ternois
Ostreville
CNET TK
DÉVELOPPER UN HABITAT DURABLE ET DIVERSIFIÉ, EN COHÉRENCE AVEC LE TERRITOIRE
“ Orientation 2 : mobiliser et réhabiliter le parc existant, particulièrement dans les
centralités
- Réduire la vacance des logements : objectif de réduction à 7%, soit résorption de
30 logements par an...
- Poursuivre les efforts de rénovation énergétique du parc de logements existants et lutter
contre la précarité énergétique : OPAH-RR, réhabilitation de logements...
- Adapter le parc de logements existants au vieillissement: accessibilité des logements, diversification de formes d'habitat senior.
- Informer, orienter et accompagner les habitants
= Orientation 3 : maîtriser la consommation foncière, en privilégiant densification et
renouvellement urbain
- Prioriser la réutilisation des espaces bâtis et non bâtis,
- Respecter les densités minimales fixées par le SCOT {pour les zones en extension, pas en
dents creuses)
« 30 {ogements/ha dans les pôles structurants,
«35 logements/ha dans les secteurs de pôles gares,
. 28 logements/ha dans les pôles intermédiaires,
< 22 logements/ha dans les pôles de proximité,
16 logements/ha dans les communes rurales.
14
37 PADD - AXE 3
DÉVELOPPER UN HABITAT DURABLE ET DIVERSIFIÉ, EN COHÉRENCE AVEC LE TERRITOIRE
“ Orientation 4 : adapter l'habitat aux enjeux environnementaux et sociaux, en
soutenant une offre diversifiée, durable et accessible
- Diversifier l'offre de logements et proposer une offre qui permette de se loger sur le
territoire à toutes les étapes du parcours résidentiel : petits logements, offre locative...
- Accompagner la production d'un habitat durable et innovant: conception bioclimatique,
gestion durable de l'eau, projets sobres en énergie...
- Encourager l'usage de matériaux durables, biosourcés ou géosourcés,
- Promouvoir des formes d'habitat innovantes adaptées au contexte rural : habitats inclusifs, habitats groupés, jumelés ou compacts.
15
ARMATURE TERRITORIALE
M POLE STRUCTURANT
POLE INTERMÉDARE
Pose ne PROXIMITÉ
38 PADD - AXE 4
ANCRER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DANS LA PROXIMITÉ ET
LA DURABILITÉ
“ Orientation 1 : favoriser une économie de proximité et durable
- Conforter le maillage de commerces et services d'hyper-proximité
- Valorisation et pérennisation des commerces des centres-bourgs : programme
Petite Ville de Demain, linéaires marchands.
- Valorisation structurée des acteurs économiques locaux : référencement des
commerçants et artisans du territoire : dispositif « Achetez Ternois »
- Densification des zones d'activités commerciales : Herlin-le-Sec, Saint-Pol-sur-Ternoise,
Auxi- le-Château et Pernes
“ Orientation 2 : promouvoir l’économie agricole locale
- Encourager le développement des exploitations agricoles locales et leur diversification :
nouvelles productions, vente directe, projets de gîtes...
- Préserver les terres agricoles,
- Concilier économie agricole avec zones naturelles à enjeux : ZNIEFF, Natura 2000, PPRI..
47
OBJECTIF DÉMOGRAPHIQUE
= Un objectif de décroissance de -2,6% fixé par le SCoT arrêté d'ici 2040, repris dans
le cadre du PLUIHM,
" Cela correspond à une production d'environ 2 129 logements neufs sur la période
2020-2040 selon les données du SCoT,
ll faut déduire de ce chiffre les potentialités dans les dents creuses, soit environ 1 550
logements potentiels, et les logements construits depuis 2020. Les logements restants
pourront être réalisés en extension.
Une ambition de réduction du taux de vacance des logements est fixée à 7% : cela
représente un objectif de 423 logements vacants à résorber.
> Extrait du SCOT 32% des logements sont produits dans les pôles
structurants (dont au moins 21,83% dans les 4
communes identifiées dans l’armature
régionale/SRADEET),
18% dans les pôles intermédiaires,
12% dans les pôles de proximités,
38% dans les autres communes rurales.
18
39 (Jr ES EE
ANCRER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DANS LA PROXIMITÉ ET
LA DURABILITÉ
Orientation 3 : pérenniser le tissu économique en coexistence avec l’économie de proximité
- Conforter prioritairement les pôles économiques implantés dans les communes présentant
un Indice de Concentration d'Emploi élevé (ICE) : Saint-Pol-sur-Ternoise, Herlin-le-Sec, Auxi-le-Château, Frévent, Anvin.…
- Accompagner le développement économique du territoire : les zones économiques à
conforter et densifier et les zones en extension à vocation économique avec des projets notamment sur les communes de Ramecourt, Pernes, Auxi-le-Château et Saint-Pal-sur-Ternoise,
- Développer l'économie au sein des secteurs en renouvellement urbain : zone d'activités
légère sur la commune de Bours...
- Promouvoir des constructions durables et intégrées au paysage,
- Limiter la concurrence entre les activités de proximité et les zones économiques
AM 4 : ARCRER LE DÉVELOPPEAENT ÉCONOMIQUE DANS LA
PROIGMITÉ ET LA DURABILITÉ
FAVOREE wW& BCONGUS LE PROENTE ET DALALE
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FoMre ENCOURAGER UNE MOBILITÉ RÉALISTE ET ADAPTÉE AU TERRITOIRE
Orientation 1 : développer la pratique des modes actifs en poursuivant les
efforts réalisés, à la fois pour la pratique quotidienne et de loisirs
- Poursuivre les efforts réalisés : Plan de Mobilité Simplifié, Schéma Directeur des
Modes Actifs,
- Développer un maillage cohérent de cheminements piétons et cyclables reliant les
lieux les plus fréquentés : équipements publics, pôles scolaires, commerces...
= Assurer un traitement sécuritaire des aménagements : sécurité des carrefours,
éclairage, signalétique, partage de l’espace public.
Orientation 2 : promouvoir l'offre de transports en commun en s'appuyant sur
les réseaux existants
- Promouvoir les réseaux de transports collectifs existants : réseaux scolaires,
réseau ferré, Transport à la Demande...
- Développer l'intermodalité notamment vers les gares, les centres-villes, les zones
d'activités.
- Aménager et sécuriser les espaces publics disposant d'une desserte en
transports collectifs
21
PADD - AXE 5
ENCOURAGER UNE MOBILITÉ RÉALISTE ET ADAPTÉE AU TERRITOIRE
Orientation 3 : offrir diverses solutions de déplacement pour une mobilité efficiente - Communiquer autour du développement des services pour l'ensemble des modes de
déplacements possibles : la marche, le vélo, les transports en commun, le covoiturage,
la mobilité électrique...
- Promouvoir les modes actifs par la mise en œuvre d'une signalétique continue et suivie sur
l'ensemble des itinéraires
- Poursuivre les actions de mises en œuvre concernant le déploiement des bornes de recharge
pour véhicules électriques
- Développement du covoiturage :aires de covoiturage, mutualisation de parking...
Orientation 4 : développer une politique de stationnement sur l’ensemble du
territoire
- Maintenir une offre de stationnement automobile pour faciliter l'accès à
ja vie locale.
- Mutualisation d'espaces et places de stationnement à proximité des
établissements publics
- Réaliser des espaces de stationnement sécurisés : locales vélos.
- Créer des espaces de stationnement durable : perméables, végétalisés…
Orientations : Sécuriser l’ensemble des déplacements dans la mesure du possible
- Aménager de manière sécuritaire les voiries afin de sécuriser les déplacements: zones
30km/h, ralentisseurs, aménagements des carrefours, des entrées de villes.
22
41 AXE: ENCOURAGER UNE MOBILITÉ REALIRTE CT ACARTÉE AU TERATORE
DOVTLDSPER LA PRATIQUE GEL MODES AC TS EX PONNAAT LEE DPPORTS RÉLRES, À LA FON POUR LA PRG COTE ET DE LEURS
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23
ASSURER UN PROJET DE TERRITOIRE ECONOME EN FONCIER
Application de la méthodologie des 60
mètres maximum pour la définition de la
dent creuse. Les terrains répondant à cette
définition sont identifiés, et croisés avec la
base de données OCS2D qui recense les
ENAF sur la région.
Au total, la surface consommable en ENAF
sur les 103 communes, en partant du
diagnostic foncier, serait de 133 ha (en
incluant 22 ha pour le circuit de Croix).
Les ZAC à Pernes et Auxi ne sont pas
comptabilisées{ datant d'avant 2021).
Méthodologie à mettre en place avec les
services de la DDTM pour le calcul ENAF
PU nd
ETES
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42 ASSURER UN PROJET DE TERRITOIRE ÉCONOME EN FONCIER
“ Le SCoT Ternois-7 Vallées attribue une enveloppe foncière de 103 hectares à la
Communauté de Communes du Ternois sur la période 2021-2031, répartie de la
manière suivante :
o 51,5 ha pour le développement économique (50%),
o 46,4ha pour l'habitat (45%),
o 5,1ha pour les équipements (5%).
= En respectant les objectifs de la loi ZAN, l'enveloppe disponible pour la période
2031-2041 est répartie de la manière suivante {nouvelle division par deux par
rapport à la période précédente) :
o 25,75 ha pour le développement économique,
o 23ha pour l'habitat,
o 2,5 ha pour les équipements.
Soit une envelappe totale pour la période 2021-2041 de :
77,25 ha pour le développement économique,
69,3 ha pour l'habitat,
+ 7,6 ha pour les équipements.
Soit 155 hectares au total
*.
V
+
Lo
PS
+
2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5210-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et ses articles L153-11 et suivants ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain {SRU) ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) dite loi Grenelle I! ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » (ALUR) ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets, fixant ainsi un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) pour 2050 ;
Considérant que l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan
de Mobilité (PLUi-HM) de la Communauté de Communes du Ternois a été prescrite par délibération en date du 29 juin
2022 ;
Considérant que l’article L151-1 du Code de l'Urbanisme précise que « le plan local d'urbanisme respecte les principes
énoncés aux articles L101-1 à L101.3. Il est compatible avec les documents énumérés à l’article L.131-4 et prend en
compte ceux énumérés à l’article L131-5. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de
développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes » ;
Le PLUi-HM du Ternois couvre le périmètre des 103 communes de la Communauté de Communes du Ternois.
Ce document est la traduction du projet de la Communauté de Communes pour organiser et développer son territoire.
Le PADD est une pièce indispensable et fondamentale du dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, dans la
mesure où le règlement (qui contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées
à sa mise en œuvre), le zonage et les Orientations d'Aménagement et de Programmation devront être cohérents avec
son contenu.
Selon l’article L151-5 du Code de l'Urbanisme, le PADD définit :
« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le
43 développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les
loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. »
3° Les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ».
Le PADD est un document essentiel. En effet, les pièces du Plan local d'urbanisme intercommunal (zonage, règlement
et Orientations d'Aménagement et de Programmation) doivent être en cohérence avec ses orientations. Il n’est
toutefois pas opposable directement aux demandes d'autorisation et d'occupation des sols.
L'article L.153-12 du code de l'Urbanisme précise en outre qu’ : « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les
orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus
tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat
prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il
n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
La loi Engagement National pour l'Environnement (dit « Grenelle 2 ») s’est fixée pour objectif d'imposer aux
documents d'urbanisme locaux (dont SCoT, PLU et PLUi) de déterminer les conditions permettant d'assurer le respect
des objectifs du développement durable dans le programme global de développement urbain, social, économique des
territoires concernés et dans leur manière d'appréhender les problématiques du développement durable (réduction
des GES, gestion de la mobilité, gestion des ressources naturelles, prise en compte des risques naturels, gestion de la
biodiversité, .…).
Le PADD du PLUi-HM suivant tient compte de cette exigence réglementaire.
À la suite des ateliers de travail avec les élus et de la présentation du PADD lors de la conférence intercommunale du
18 décembre 2025, le projet de Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été transmis dans
chaque commune pour débat.
Les principales observations des communes sont jointes en annexe de la délibération.
À la suite de ces présentations et débats, il a été proposé au Conseil Communautaire de débattre des orientations
générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi en tenant compte des remarques de
chacune des communes.
Les orientations générales du PADD s’articulent autour de six axes déclinés en 22 orientations :
— Axe 1 : Valoriser la ruralité et renforcer l'attractivité du cadre de vie.
“ Orientation 1 : Préserver l'identité rurale du territoire,
o Agriculture, entités paysagères, perspectives, espaces bocagers..
“ Orientation 2 : Valoriser un cadre de vie harmonieux et attractif,
© Patrimoine, formes urbaines, espaces publics.
"Orientation 3 : Renforcer le maillage des équipements et services à la population, o Pôles d'équipements, proximité, mutualisation...
" Orientation 4 : Développer une offre touristique durable et accueillante,
© Espaces de nature, sites culturels, hébergements, activités...
— Axe 2 : Affirmer une démarche de transition écologique à travers la valorisation et l'innovation
"Orientation 1 : innover pour anticiper les changements dans une démarche de prévention,
o Risques, éléments naturels, re/naturation..
“ Orientation 2 : Mettre en valeur les richesses naturelles et paysagères du territoire, o Trame Verte et Bleue, secteurs à protéger.
44 =“ Orientation 3 : Promouvoir un territoire innovant,
o Transition énergétique, autonomie, productions d'énergies renouvelables.
Axe 3 : Développer un habitat durable et diversifié, en cohérence avec le territoire
= Orientation 1 : Produire un nombre suffisant de logements, en cohérence avec l’armature territoriale et les objectifs du SCOT,
= Orientation 2 : Mobiliser et réhabiliter le parc existant, particulièrement dans les centralités,
= Orientation 3: Maîtriser la consommation foncière, en privilégiant densification et renouvellement urbain,
= Orientation 4: Adapter l'habitat aux enjeux environnementaux et sociaux, en soutenant une offre diversifiée, durable et accessible.
Axe 4 : Ancrer le développement économique dans la proximité et la durabilité
" Orientation 1 : Favoriser une économie de proximité et durable,
o Mixité fonctionnelle, linéaires commerciales.
= Orientation 2 : Promouvoir l’économie agricole locale,
o Espaces agricoles et contexte environnemental...
= Orientation 3 : Pérenniser le tissu économique en coexistence avec l’économie de proximité,
o Pôles économiques, intégration paysagère...
Axe 5 : Encourager une mobilité réaliste et adaptée au territoire
= Orientation 1 : Développer la pratique des modes actifs en poursuivant les efforts réalisés, à la fois pour la pratique quotidienne et de loisirs,
o Schéma Directeur des Modes Actifs, boucles et itinéraires...
= Orientation 2 : Promouvoir l'offre de transports en commun en s'appuyant sur les réseaux existants,
o Intermodalité, lignes de bus et ferroviaires, transport à la demande …
= Orientation 3 : Offrir diverses solutions de déplacement pour une mobilité efficiente, © Bornes de recharge, covoiturage.
“Orientation 4 : Développer une politique de stationnement sur l’ensemble du territoire,
o Mutualisation, stationnement vélo, perméabilité des parkings...
» Orientation 5 : Sécuriser l’ensemble des déplacements dans la mesure du possible,
o Sécurité, modes actifs et PMR...
Axe 6 : Assurer un projet de territoire économe en foncier
= Orientation 1 : Estimer les besoins en logements,
= Orientation 2 : Prendre en compte les disponibilités foncières au sein de la trame urbaine,
= Orientation 3 : Prioriser la sobriété foncière et l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), o Objectifs du SCoT
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables fixe également des objectifs de modération de la
consommation d'espace et de lutte contre l’étalement urbain par rapport aux dix dernières années.
Conformément à l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Communautaire doit débattre des orientations
générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi-HM de la Communauté de Communes
du Ternois.
M. Régis BERON, Maire de Croix-en-Ternois s'interroge sur la tenue de prochaines réunions au sein des communes.
Mme Ngoné KEBE précise qu'après les élections municipales, des réunions sont prévues au sein des communes. Les
services de TernoisCom ainsi que le bureau d’études reviendront dans chaque commune pour travailler sur les plans
de zonage.
45 M. Philippe ARMAND, Maire d’Herlincourt se demande si toutes les remarques des communes ont été prises en
compte. Mme KEBE rappelle que la date limite pour la réception des délibérations des communes était fixée au
15 février 2026. Toutes les remarques seront bien intégrées dans un tableau actualisé qui sera annexé à la délibération
et transmis aux communes.
Une question est également posée sur l'orientation 2 de l'axe 3 de l'habitat : A quelle échelle est porté l’objectif de
7% de réduction de la vacance des logements ? Réponse est donnée à l'échelle intercommunale et l'objectif émane
du SCoT.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité :
- de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD du PLUi-HM dont le projet est annexé à la délibération.
-__ de prendre en compte les remarques et observations des Conseils municipaux.
-__ d'autoriser le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération.
-DELIBERATION RELATIVE A L'ANIMATION DE L'ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV DU TERNOIS — SIGNATURE DE
L'AVENANT PROROGEANT LA CONVENTION 2025 AVEC INHARI POUR L'ACTIVITE 2026
A la demande du Président et en l'absence de M. Claude BACHELET, Vice-président en charge du Pôle d’Equilibre
Territorial et Rural (PETR), Mme Ingrid GAILLARD, Vice-présidente en charge de l'enfance, de la jeunesse, de la
parentalité et des loisirs présente le projet de délibération. Elle rappelle que dans le cadre des politiques locales en
faveur de l’amélioration de l'habitat et de la transition énergétique, la Communauté de Communes du Ternois s’est
engagée depuis de nombreuses années dans la mise à disposition auprès de ses habitants d’un Espace Info Energie,
puis d’un espace Conseil FAIRE et aujourd’hui d’un Espace Conseil France Rénov (ECFR).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets, dite « Climat et Résilience » ;
Vu la délibération de l’Agence Nationale de l’Habitat n°2024-06 du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte
Territorial France Rénov ;
Vu la délibération n°26 du 27 novembre 2024 de la Communauté de communes du Ternois, relative à la mise en place
d’un Pacte Territorial France rénov’, à l'échelle des 103 communes de Ternois Com ;
Considérant que ce service développé initialement par l'ADEME et piloté aujourd’hui par l’'ANAH, permet d’apporter
auprès des particuliers des informations et un accompagnement de proximité neutre et indépendant sur la maîtrise
de l'énergie (efficacité énergétique, isolation, énergies renouvelables...) et la qualité environnementale du bâtiment.
Considérant que l’année 2025 a été la première année du Pacte Territorial France Rénov, dans la continuité des
missions jusqu'alors financées par le programme SARE et par l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), dans le cadre
d’'OPAH ou de Projet d'intérêt général (PIG).
Considérant que le Pacte Territorial France Rénov s'organise autour de 3 volets :
1. La dynamique territoriale: mobilisation des ménages et des professionnels en amont des projets de
rénovation de l'habitat,
2. Information, conseil et orientation: des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de
copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que soient les revenus,
3. Accompagnement des propriétaires dans leur projet de travaux (facultatif)
46 Considérant que l'opérateur INHARI a en charge d’assurer ce service public de l'Energie sur le Ternois, depuis sa mise
en place.
Considérant qu'il est proposé de renouveler le partenariat avec l'opérateur INHARI pour une durée d’un an, pour
l'exercice 2026.
Considérant que les modalités de fonctionnement, les objectifs ainsi que le contenu du partenariat restent identiques
à ceux de 2025, tels que définis dans la convention annexée à la présente délibération, complétée par l'avenant
prorogeant le partenariat pour l’année 2026.
Dans le but de répondre efficacement aux ménages du territoire, INHARI s'engage à:
- mettre à disposition une équipe pluridisciplinaire pour répondre à l'ensemble des demandes, composée
notamment de conseillers et techniciens de l’habitat, thermiciens, travailleurs sociaux, spécialistes de la
copropriété et des projets locatifs,
- suivre les formations proposées par l’Anah pour mettre à jour les connaissances et compétences de l’équipe
d'animation du territoire,
- assurer un suivi des actions menées auprès de chaque ménage, avec le logiciel dédié GestHabitat, pour
permettre un suivi des demandes et rendre compte à la collectivité de son activité sur le territoire,
- réaliser 3 permanences d’une % journée par semaine sur le territoire de la Communauté de communes du
Ternois à l’exception du mois d'août et des fêtes de fin d’année, soit un total prévisionnel annuel de 132
permanences sur le territoire. Un outil de prise de RDV en ligne est proposé en complément de l'accueil
téléphonique, permettant ainsi aux ménages ou à la collectivité de prendre directement rendez-vous avec
INHARI,
- s'informer continuellement de l’évolution des dispositifs locaux (Département, Région, partenaires) et
nationaux relatifs aux aides financières et à l'accompagnement pour apporter une information complète et
actualisée.
Au titre de l’année 2026, le financement prévisionnel de l'Espace Conseil France Rénov du Ternois est estimé à
63 988 €, hors subvention, réparti comme suit :
° Total volet 1 (Mobilisation et Communication) : 10 500 €
e Total volet 2 (Information et conseils) : 53 488 €
La Communauté de communes du Ternois assure, par ailleurs, la mise à disposition de locaux et services (téléphone,
Internet...) nécessaires à l'accueil de l'Espace Conseil France Rénov sur ses différents lieux de permanences. Le
planning hebdomadaire et les lieux des permanences restent identiques à ceux de l’année 2025.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
- d'approuver la mise en place de l’espace conseil France rénov’ au titre de l’année 2026 ;
- d'autoriser le Président à signer l'avenant prorogeant la convention de partenariat pour 2026, jointe en
annexe ;
- d'autoriser le Président à prendre et à signer les engagements juridiques, financiers et comptables nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION PORTANT SUR LE DEPOT DE BIENS ARCHEOLOGIQUES MOBILIERS DE L'ETAT AU DONJON DE BOURS
A la demande du Président, M. Daniel MELIN, Vice-président en charge du tourisme et du patrimoine présente le
projet de délibération.
47 Préalablement, M. MELIN informe l’assemblée de l’achèvement des travaux de rénovation (aménagement intérieur,
peinture...) du Bureau d’Informations Touristiques de Saint-Pol-sur-Ternoise situé dans les locaux de la Mairie. Il s’agit
d’un bon exemple de mutualisation entre les services de TernoisCom, de la commune de Saint-Pol et de la SPL Arras
Pays d’Artois. Les travaux ont été réalisés principalement par des entreprises locales.
Le Donjon de Bours, monument historique ouvert au public depuis juin 2019, présente à l’intérieur de ses espaces
deux céramiques médiévales appartenant à l’État et mises à disposition par la Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC).
Ces biens archéologiques font l’objet d’un prêt encadré par une convention conclue en 2019 entre la DRAC et la
Communauté de communes du Ternois. Compte tenu de la durée de présentation au public et de la nécessité
d’actualiser les conditions juridiques et administratives de ce prêt, il est proposé d'approuver la mise à jour de ladite
convention afin de poursuivre la valorisation de ces objets dans le respect des obligations réglementaires.
Vu le Code du patrimoine, et notamment ses livres IV et V relatifs à l’archéologie et aux biens archéologiques
mobiliers ;
Vu la convention de prêt conclue en 2019 entre l’État et la Communauté de communes du Ternois pour la présentation
de biens archéologiques au Donjon de Bours ;
Vu la convention de dépôt de biens archéologiques mobiliers établie entre l'Etat et la Communauté de communes du
Ternois en 2026 ;
Considérant l'inventaire des biens archéologiques concernés, issus d'opérations archéologiques et destinés à être
conservés et présentés au Donjon de Bours ;
Considérant que les biens archéologiques mobiliers découverts à l’occasion d'opérations archéologiques sont,
conformément à la loi, propriété de l’État;
Considérant que l’État, par l'intermédiaire de la Direction régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France, a
donné son accord de principe pour le dépôt de ces biens archéologiques au Donjon de Bours ;
Considérant que ce dépôt permettra d'assurer la conservation, la valorisation scientifique et culturelle et la
présentation au public de ces biens dans des conditions conformes aux normes en vigueur ;
Considérant que le dépôt est consenti, à titre gratuit, et pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite
reconduction ;
Considérant que la Communauté de communes du Ternois s'engage à respecter l’ensemble des obligations de
conservation, de sécurité, de présentation et de gestion prévues par la convention de dépôt;
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
+ d'accepter le dépôt des biens archéologiques mobiliers appartenant à l’État et listés dans l'inventaire annexé
à la convention de dépôt, pour leur conservation et leur présentation au Donjon de Bours ;
+ __ d'approuver les termes de la convention de dépôt de biens archéologiques mobiliers entre l’État (ministère
de la Culture — Direction régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France) et la Communauté de
communes du Ternois ;
+ d'autoriser le Président à signer ladite convention de dépôt ainsi que tout document s’y rapportant.
DELIBERATION PORTANT SUR LE LIEU DES SEANCES DE CONSEILS COMMUNAUTAIRES
Le Président rappelle les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (Articles L5211-11 et L2121-7),
relatives à la tenue du Conseil communautaire.
48 Le Président de la Communauté de communes convoque les membres de l’assemblée qui doivent se réunir et délibérer
soit au siège de l’EPCI, soit dans l’une des communes membres.
Compte-tenu du manque d'espace au siège de l'EPCI, et afin d'offrir les conditions d'accessibilité et de sécurité
suffisantes, le conseil communautaire peut se réunir dans un lieu choisi par l'assemblée, après délibération.
Le choix de l’organisation des conseils communautaires dans des communes membres disposant de salles adaptées
au bon déroulement des séances permet à cet effet, de procurer un espace suffisant pour délibérer des affaires de la
Communauté de communes.
Cela permet également de développer une relation de proximité entre les communes, parfois éloignées du siège de
l’'EPCI, suite à l’extension des territoires intercommunaux après fusion.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
-__ d'autoriser la tenue des séances du conseil communautaire dans des lieux adaptés dans les communes
membres du territoire, à savoir :
e la salle de la scierie de Conchy sur Canche
e la salle des fêtes de Saint-Pol-sur-Ternoise
e la salle des fêtes de Bonnières
e le complexe sportif de Saint-Pol-sur-Ternoise
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et tant que de besoin, d’autres sites pourront
être ajoutés.
- de retenir le complexe sportif intercommunal de Saint-Pol-sur-Ternoise pour l'installation du prochain conseil
communautaire qui se tiendra le Vendredi 24 avril 2026 et pour la séance consacrée notamment au vote des
budgets le Mercredi 29 avril 2026.
Le Président précise que le règlement intérieur fera l’objet d’une adoption en ce sens.
INFORMATIONS DU PRESIDENT AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Décision du Président prise en vertu de l'article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales - Budget
annexe Bâtiment relais
Objet : M 57 fongibilité des crédits - décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-10-6 ;
Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire du 12 juillet 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire
et comptable M 57, à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le règlement budgétaire et financier;
Vu la délibération n°8 du 09 avril 2024 portant sur la méthode de constatation des provisions pour dépréciation de
créances douteuses ;
Vu la délibération n°5 du Conseil communautaire du 9 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget annexe
Bâtiment relais ;
Vu la délibération n°20 du Conseil communautaire du 9 avril 2025 portant sur la fongibilité des crédits des budgets
soumis à la M57 ;
Vu l'autorisation donnée par l'assemblée délibérante, lors du vote du budget primitif le 9 avril 2025, de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre, à hauteur de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des
sections en fonctionnement et en investissement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
49 Considérant que des provisions doivent être constituées lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte
de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité
estimé par la Communauté de Communes du Ternois ;
Considérant que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la coliectivité mais dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable ;
Considérant que le provisionnement constitue l'une des applications du principe comptable de prudence ;
Considérant que les provisions constituent une dépense obligatoire et désigne des charges probables que la collectivité
aura à supporter dans un avenir plus ou moins proche pour un montant estimable mais qui n'est pas encore connu
définitivement ;
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé la mise en place d’une méthode progressive de provisionnement,
en fonction de l’ancienneté des créances ;
Considérant qu’il convient d'inscrire des crédits au chapitre 68, article 6817 ;
Considérant qu'il y a lieu d’effectuer des transferts de crédits de chapitre à chapitre ;
Considérant que la fongibilité permet d'ajuster dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le
montant global de la section concernée ;
Considérant que ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire ;:
En date du 28 novembre 2025, le Président a décidé d'autoriser les virements de crédits selon les modalités suivantes :
FONCTIONNEMENT
Virements de crédits - dépenses - Budget annexe Bâtimentrelais
VC1 Virement de crédits pour les dotations aux provisions
Chapitre 011 du 615221 vers le
crédits ouverts au BP 4 000,00
vêt 1 444,00
s VC1
Décision du Président prise en vertu de l'article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales — Budget
annexe Commerce de Floringhem
Objet : M 57 fongibilité des crédits - décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-10-6 :
Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire du 12 juillet 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire
et comptable M 57, à compter du 1er janvier 2024;
Vu le règlement budgétaire et financier ;
Vu la délibération n°8 du 09 avril 2024 portant sur la méthode de constatation des provisions pour dépréciation de
créances douteuses ;
Vu la délibération n°10 du Conseil communautaire du 9 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget
annexe Commerce de Floringhem ;
Vu la délibération n°20 du Conseil communautaire du 9 avril 2025 portant sur la fongibilité des crédits des budgets
soumis à la M57;
50 Vu l'autorisation donnée par l'assemblée délibérante, lors du vote du budget primitif le 9 avril 2025, de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre, à hauteur de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des
sections en fonctionnement et en investissement, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Considérant que des provisions doivent être constituées lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte
de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité
estimé par la Communauté de Communes du Ternois ;
Considérant que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable ;
Considérant que le provisionnement constitue l'une des applications du principe comptable de prudence ;
Considérant que les provisions constituent une dépense obligatoire et désigne des charges probables que la collectivité
aura à supporter dans un avenir plus ou moins proche pour un montant estimable mais qui n'est pas encore connu
définitivement ;
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé la mise en place d'une méthode progressive de provisionnement,
en fonction de l’ancienneté des créances ;
Considérant qu’il convient d'inscrire des crédits au chapitre 68, article 6817 ;
Considérant qu’il y a lieu d'effectuer des transferts de crédits de chapitre à chapitre ;
Considérant que la fongibilité permet d'ajuster dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le
montant global de la section concernée ;
Considérant que ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire ;
En date du 28 novembre 2025, le Président a décidé d'autoriser les virements de crédits selon les modalités suivantes :
FONCTIONNEMENT
Virements de crédits - dépenses - Budget annexe Commerce de Floringhem
VC1 Virement de crédits pour les dotations aux provisions
itre 011 6227 6817
crédits ouverts au BP
VC1
rès VC1
Décision du Président prise en vertu de l'article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales —- Budget
annexe MSP Les vertes Collines Anvin
Objet: M 57 fongibilité des crédits - décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-10-6 ;
Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire du 12 juillet 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire
et comptable M 57, à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le règlement budgétaire et financier ;
Vu la délibération n°8 du 09 avril 2024 portant sur la méthode de constatation des provisions pour dépréciation de
créances douteuses ;
Vu la délibération n°10 du Conseil communautaire du 9 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget
annexe MSP les vertes collines ;
51 Vu la délibération n°20 du Conseil communautaire du 9 avril 2025 portant sur la fongibilité des crédits des budgets
soumis à la M57 ;
Vu l'autorisation donnée par l'assemblée délibérante, lors du vote du budget primitif le 9 avril 2025, de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre, à hauteur de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des
sections en fonctionnement et en investissement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Considérant que des provisions doivent être constituées lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte
de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité
estimé par la Communauté de Communes du Ternois ;
Considérant que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable ;
Considérant que le provisionnement constitue l'une des applications du principe comptable de prudence ;
Considérant que les provisions constituent une dépense obligatoire et désigne des charges probables que la collectivité
aura à supporter dans un avenir plus ou moins proche pour un montant estimable mais qui n'est pas encore connu
définitivement ;
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé la mise en place d’une méthode progressive de provisionnement,
en fonction de l’ancienneté des créances ;
Considérant qu'il convient d'inscrire des crédits au chapitre 68, article 6817 ;
Considérant qu’il y a lieu d'effectuer des transferts de crédits de chapitre à chapitre ;
Considérant que la fongibilité permet d'ajuster dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le
montant global de la section concernée ;
Considérant que ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire ;
En date du 28 novembre 2025, le Président a décidé d'autoriser les virements de crédits selon les modalités suivantes :
Virements de crédits- dépenses - Budget annexe MSP Les Vertes Collines
VC1 Virement de crédits pour les dotations aux provisions
011
crédits ouverts au BP
VC1
rès VCI
compte 65888 compte 6817
3 000,00 -
= 7,00 7,00
Décision du Président prise en vertu de l'article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales - Budget
annexe MSP Léonard de Vinci à Gauchin-Verloingt
Objet: M 57 fongibilité des crédits - décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-10-6 ;
Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire en date du 12 juillet 2023 portant adoption de la nomenclature
budgétaire et comptable M 57, à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le règlement budgétaire et financier ;
Vu la délibération n°8 du 09 avril 2024 portant sur la méthode de constatation des provisions pour dépréciation de
créances douteuses pour les budgets soumis à la M49 et M57 :
52 Vu la délibération n°12 du Conseil communautaire du 9 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget
annexe MSP Léonard de Vinci ;
Vu la délibération n°20 du Conseil communautaire en du 9 avril 2025 portant sur la fongibilité des crédits des budgets
soumis à la M57 ;
Vu l'autorisation donnée par l'assemblée délibérante, lors du vote du budget primitif le 9 avril 2025, de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre, à hauteur de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des
sections en fonctionnement et en investissement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Considérant que des provisions doivent être constituées lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte
de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité
estimé par la Communauté de Communes du Ternois ;
Considérant que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable ;
Considérant que le provisionnement constitue l'une des applications du principe comptable de prudence ;
Considérant que les provisions constituent une dépense obligatoire et désigne des charges probables que la collectivité
aura à supporter dans un avenir plus ou moins proche pour un montant estimable mais qui n'est pas encore connu
définitivement ;
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé la mise en place d’une méthode progressive de provisionnement,
en fonction de l’ancienneté des créances ;
Considérant qu’il convient d'inscrire des crédits au chapitre 68, article 6817 ;
Considérant qu’il y a lieu d'effectuer des transferts de crédits de chapitre à chapitre ;
Considérant que la fongibilité permet d'ajuster dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le
montant global de la section concernée ;
Considérant que ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire ;
En date du 28 novembre 2025, le Président a décidé d'autoriser les virements de crédits selon les modalités suivantes :
FONCTIONNEMENT
Virements de crédits - dépenses - Budget annexe MSP Léonard de Vinci
VC1 Virement de crédits pour les dotations aux provisions
compte 615221 compte 6817
8 500,00 -
618,00 618,00
Chapitre 011
crédits ouverts au BP
VC1
après VC1
Décision du Président relative à l'enlèvement et au traitement des déchets de bois issus des déchèteries de la
Communauté de communes du Ternois
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R.2123-7,
Vu les crédits inscrits au budget 2025 ;
53 Vu la délibération du 15 juillet 2020 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres, des marchés subséquents et
pour prendre toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu l'avis d'appel à concurrence publié à la Voix du Nord et sur la plateforme de dématérialisation le 04/10/2025
(Cdg596280) ;
Considérant que la date de remise des offres a été fixée au 20/11/2025 à 12h00 ;
Vu le rapport d'analyse des candidatures et des offres en fonction des critères indiqués au règlement de consultation
dudit marché ;
Considérant que l'offre économiquement la plus avantageuse émane de la société VEOLIA RECYCLAGE ET
VALORISATION HAUTS-DE-France
En date du 8 janvier 2026, le Président a décidé de conclure et signer le marché relatif à l'enlèvement et au
traitement des déchets de bois issus des déchèteries de la Communauté de Communes du Ternois avec la société
VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION HAUTS-DE-FRANCE 115 Rue Chanzy 59260 LEZENNES aux tarifs suivants :
Nature d Prix unitaire
DESIGNATION| UC | enr. l'unité
VEOLIA
Bois de
Catégorie A | Prix à latonne 20,00€
{non traités)
Bois de
Catégorie B
(traités non
dangereux)
Prix à la tonne 70,00 €
Le présent marché est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter du 1° février 2026. Le marché est
reconductible 2 fois sans que le délai ne puisse excéder le 31 janvier 2029.
Décision du Président relative au transport de personnes pour les activités de la Communauté de communes du
Ternois
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R.2123-7 ;
Vu les crédits inscrits au Budget 2026 ;
Vu la délibération du 15 juillet 2020 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres, des marchés subséquents et
de prendre toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu l'avis d'appel à concurrence publié à La Voix du Nord et sur la plateforme de dématérialisation le 04/10/2025
(Cdg596280) ;
Vu la date de remise des offres fixée au 25/11/2025 à 12h00;
Vu le rapport d'analyse des candidatures et des offres en fonction des critères indiqués au règlement de consultation
dudit marché ;
Considérant que l'offre économiquement la plus avantageuse émane de la société KEOLIS WESTEEL 2 rue Francis Jiolat
62430 SALLAUMINES ;
En date du 14 janvier 2026, le Président a décidé de conclure et signer le marché relatif au transport de personnes
pour les activités de la Communauté de communes du Ternois, avec la société KEOLIS WESTEEL 2 rue Francis Jiolat
62430 à SALLAUMINES. Le présent accord cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible 2 fois, à
54 compter du 1er mars 2026, avec un montant minimum annuel de 15 000 € HT et un montant maximum annuel de
65 000 € HT. Les tarifs appliqués sont fixés au Bordereau des Prix Unitaires.
QUESTIONS DIVERSES
M. DEJONGHE, Vice-président prend la parole :
« Chers collègues,
Les Conseils communautaires se suivent et se ressemblent tous un peu, mais sur celui d'aujourd'hui, comme une fois
tous les six ans, a plané une ambiance particulière. C'est le dernier de la mandature et pour certains d’entre nous, de
façon choisie ou non, ce sera le dernier tout court.
Dans la famille des départs choisis, je demande Monsieur le Président.
Cher Marc,
Qui eut pu imaginer que notre Président inoxydable, engagé dans la gestion politique locale depuis 1977 présiderait
cet après midi son dernier Conseil communautaire.
1977, certains ici n'étaient pas nés et toi tu étais déjà engagé comme Maire au niveau de ta commune d’Hautecloque.
Mandat après mandat, décennies après décennies, tu l'es toujours et depuis, tu as présidé la Communauté de
communes du St Polois à partir de 2001, puis les Vertes collines du St Polois toujours et enfin, depuis 2017, la
Communauté de communes du Ternois : Ternois Com.
Surfant sur les fusions, les restructurations, les évolutions institutionnelles, tu n’as jamais perdu de vue l'essentiel ;
quelque soit l’échelle, avec ceux qui t'entourent et que tu animes : servir un territoire et ceux qui y vivent.
Un grand observateur de la vie — Pierre Dac disait : À force de ne pas savoir où l’on va, on finit par se retrouver ailleurs
… sans le savoir ! Je pense que tu as toujours su où il fallait aller et que tu avais un talent pour nous y emmener!
Ce talent fait de travail, de capacité d'aller à l'essentiel, d’avoir toujours avoir un temps d'avance, d’adaptabilité, de
subtilité et de fermeté dans la négociation, d'arbitrage dans des conditions parfois difficiles, de résistance aux
institutions … Au-delà des divergences possibles d'opinion qui sont normales dans nos organisations subies induites
par le jeu des urnes, a emporté la confiance de la majorité de ceux qui ont, au fil des ans et des mandats, œuvré avec
toi ; ce talent est je crois, la clef de ta longévité « politique ».
What else ; point besoin d’entêtement ; si tu es resté si longtemps aux manettes, c'est parce que chacun savait que tu
tenais la barre !
Et puis il ne faut pas négliger l'équation personnelle de l'homme qui, dans sa vie professionnelle (enseignant,
agriculteur, chef d'entreprise, expert foncier) a montré qu’on pouvait apprendre, se réinventer, avancer à tout âge et
dont les mérites ont été reconnus par la Nation par l'élévation au grade d'officier dans l'Ordre National du Mérite.
Je ne m'étendrai pas sur les réalisations qui seront mises à ton, à notre acquis grâce à toi, d'aucun le feront mieux que
moi !
Je voudrais reprendre un propos que je tiens chaque fois que j'accueille un artiste pour une expo dans ma commune :
Dans sa quête d’éternité, chaque être humain a besoin de sens dans ce qu'il réalise, de faire une œuvre. Par ton
engagement, parce que tu vas laisser, tu auras acquis une parcelle d'éternité.
Et cher Marc, puisque tu fais le choix de ne plus briguer la présidence du Conseil communautaire je souhaite, au nom
de tous ici, et sans vote qui de toute façon serait à l’unanimité, te dire merci pour ce quart de siècle à la tête de nos
intercommunalités successives. Ce territoire portera définitivement ton empreinte.
Merci Monsieur le Président. »
Les membres de l'assemblée applaudissent le Président.
55 M. BERTHE prend ensuite la parole :
« Monsieur le Président,
En ma qualité de directeur des services, il me revient de dire quelques mots au nom de tous les agents de Ternoiscom.
Je tiens tout d’abord à vous exprimer notre reconnaissance pour la confiance que vous nous avez accordée tout au long
de ces années. Votre soutien dans les situations délicates et complexes, votre présence quotidienne à nos cêtés et votre
passion pour ce territoire ont constitué un repère solide pour l’ensemble des agents. Personnellement, j'ai pu lapprécier
pendant 15 années à vos côtés.
Ces années ont été marquées par une multitude de projets, de réalisations et de défis relevés avec détermination par
Fensemble des services.
Je vais en citer quelques-uns car la liste est longue :
La MSP d’Auxi le Château
Le Tiers lieu d’Auxi
La création d’une déchetterie de Frévent
La crèche de Frévent
La salle de sport de Frévent
La rénovation de la piscine de Frévent
L'école de musique de St Pol
La création d’un grand bassin d'épuration à la station de la Zone industrielle de St Pol
La création d’un pôle environnemental à St Pol (traitement des déchets et espaces verts)
La réalisation d’un hôtel de formation à St Pol
Le Fablab de St Pol
La crèche d’Heuchin
La MSP d’Anvin - la MSP de Gauchin Verloingt
La médiathèque de Pernes
L'hôtel communautaire d’Herlin Le Sec
L'aire de covoiturage d’Herlin le Sec
La lutte contre le ruissellement (avec la réalisation de bassins à St Michel sur Ternoise et Foufflin Ricametz,
la création de 260 ouvrages en hydraulique douce }
Les travaux en cours de réalisation :
Le Tiers lieu de St Pol
Les « Gardins » de Bours
Le rond-point du D 916/939 à St Pol
La retenue collinaire de Lisbourg
L'aménagement de la ZAL de Pernes
La création de la centrale photovoltaïque de Pernes-Camblain (site ancienne décharge)
La mise en place de la taxe incitative en matière de déchets ménagers
Sans oublier :
Les secrétaires de mairie — les brigades vertes, le CISPD
Le 1° Contrat local de santé de la région Nord Pas de calais signé en juin 2012
Les Maisons France Service
L'instauration d'aides directes pour les entreprises
Les fonds de concours
Le tournoi E-Sport désormais renommé sur la région
La signature du SCOT Ternois-7 vallées, les PLU et PLUI
Le plan d'action pour la lutte contre le Frelon asiatique, ou encore la gestion des chiens errants sur le Ternois
Nous étions également les précurseurs dans la mise en oeuvre de l'extension des consignes de tri en 2020
Du point de vue budgétaire, le passage à la M57 indispensable aux CFU
56 Et la liste est encore longue...
Ces nombreux exemples sont le fruit d'une dynamique engagée qui, sans aucun doute, se poursuivra dans les années
futures, portée par le remarquable travail des équipes, par leur engagement constant et par cette volonté collective qui fait la force de TernoisCom.
Notre capacité à nous mobiliser, à innover et à relever les défis continuera de guider l’action publique au service des
habitants.
Merci encore, Monsieur le Président, pour la confiance que vous avez toujours placée en nous. Je pense que nous
pouvons tous être fiers de notre territoire qui restera une terre d'avenir...
Je pense que nous pouvons applaudir le Président ! »
Les membres de l’assemblée applaudissent le Président.
M. BRIDOUX prend enfin la parole pour remercier l’assemblée.
« Mes chers collègues,
Avant de lever cette séance, permettez-moi de dire quelques mots.
Ce conseil communautaire est pour moi un moment particulier. I! marque la fin d’un cycle commencé il y a de
nombreuses années, beaucoup d'années.
J'ai eu l'honneur de présider successivement nos intercommunalités, dans des configurations différentes, avec des
noms qui ont évolué, des périmètres qui ont changé... mais avec toujours le même objectif : servir ce territoire du mieux
possible.
Nous avons traversé des fusions, des réformes, des débats parfois compliqués, des décisions complexes. Rien ne s'est
fait seul. Rient ne s’est fait sans vous. Un président ne décide pas dans le vide ; il travaille avec une équipe d'élus, avec
des vice-présidents engagés, avec des agents compétents et investis.
Je veux vous remercier pour la confiance que vous m'avez accordée au fil des mandats. Cette confiance a toujours été,
pour moi, une responsabilité plus qu'un titre.
Nous avons cherché à faire avancer le Ternois avec pragmatisme, sans bruit inutile, mais avec détermination. Tout n’a
pas été parfait, mais j'ai toujours agi avec la conviction de servir l'intérêt général.
Aujourd’hui, une page se tourne pour moi à la tête de cette Communauté de communes. D'autres prendront le relais.
C’est la vie démocratique et c’est une bonne chose.
Je souhaite à celui ou celle qui me succédera pleine réussite dans cette mission. La présidence d’une intercommunalité
est exigeante. Elle demande de la disponibilité, de la capacité d'écoute, du sens de l'équilibre. mais surtout de la
compétence. Notre territoire mérite d’être dirigé avec sérieux, maîtrise des dossiers et sens des responsabilités.
Je resterai, pour ma part, attentif à l'avenir de notre territoire, mais aussi reconnaissant du chemin parcouru ensemble.
57 Merci à chacun d’entre vous pour ces années de travail partagé.
Et surtout, continuez à faire vivre cette intercommunalité avec l'esprit de coopération qui en est la force. »
Les membres de l'assemblée applaudissent le Président.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h30.
LEE
/S
Président,
o\ L
TR GENELLE
58