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unknown - Communauté de communes - Ternois - Ternoiscom pv cc 26112025
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
TERNOISCOM TERRE D'AVERIR —
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 NOVEMBRE 2025 À 14 h 00
M. Marc BRIDOUX, Président de la Communauté de Communes du Ternois, souhaite la bienvenue aux Membres
présents et remercie Mme Danielle VASSEUR, Maire de Saint-Pol-sur-Ternoise, pour la mise à disposition de la salle
des fêtes.
Présents ou représentés : Tous les membres en exercice à l'exception de: M. André OLIVIER d’Anvin, M. Francis FAYE d’Aubrometz, M.
François COUVREUR d’Aumerval, M. Xavier COLIN de Blangerval-Biangermont, M. Raymond CROISEL de Boffles, M. Cédric DEMOULIN de Brias,
M. Thierry BASCOUR de Buire au Bois, M. Philippe DERISBOURG de Buneville, M. Jean-Claude HABERT de Conteville en Ternois, M. Marcel PRIN
d’Equirre, M. Cédric LECLERCQ d’Erin, Mme Véronique LEVEL de Floringhem, M. Alain TRANNIN de Fontaine l’Etalon, M. Jérôme GRARE de
Framecourt, M. Jean-François THERET, M. Franck MAAS, Mme Mélanie DEMAZURE de Frévent, M. Léon VISCHERY de Guinecourt, M. Mickaël
POILLION de Héricourt, M. Philippe DUCATEL de Hestrus, M. André FLAMENT de la Thieuloye, M. Jean-Noël FOURDINIER de Linzeux, M. Willy
GALLET de Lisbourg, M. Robert CHAMPAGNE de Maisnil, M. Bernard HELLEBOID de Marest, M. Bertrand CLERET de Monchel sur Canche, M.
Benoit HOGUET de Monchy Cayeux, M. François DELEAU de Monts en Ternois, Mme Angélique TAVERNIER de Nédon, M. Denis DEQUIDT de
Ramecourt, M. Olivier HUCHETTE de Rougefay, Mme Pauline BOETE de Sains les Pernes, M. Bruno GUILBERT, M. Benoit DEMAGNY et Guillaume
YVART de Saint-Pol-sur-Ternoise, M. Serge MAGNIEZ de Teneur, M. Guillaume GAY de Ternas, M. Hugues BELVAS de Vacquerie le Boucq, M.
Michel VAN ESLANDER de Vitz sur Authie.
EN EXERCICE : 133 PRESENTS : 83 POUVOIRS : 11 VOTANTS : 94
Le quorum est atteint.
Madame Julie HERTAULT, Maire de Moncheaux-les-Frévent est désignée en qualité de secrétaire de séance.
M. BRIDOUX tient à remercier la présence de la presse ainsi que les services de la trésorerie.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 OCTOBRE 2025
Le Président soumet à l’approbation des membres le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du
22 octobre 2025.
Les membres approuvent, à l'unanimité, le procès-verbal.
DELIBERATION PORTANT SUR LA CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF — CHOIX DU
CONCESSIONNAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT DE CONCESSION
Le Président rappelle que conformément à la réglementation, le projet de délibération, le rapport du Président, le
projet de contrat et ses annexes ont été transmis par voie dématérialisée le 10/11/2025.
Vu ensemble les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique notamment en ses articles L.3100-1 et suivants et R.3111-1 et suivants ;
Le Président rappelle le déroulement de la procédure de consultation, les critères techniques et financiers. Il présente
les motifs du choix du concessionnaire et expose l’économie générale du contrat de délégation de service public (DSP).
Il souligne que par délibération du 27 novembre 2024, le Conseil communautaire a décidé de recourir à une procédure
de délégation de service public (DSP) pour l’exploitation du service public d'assainissement collectif, pour une durée
de 8 ans.
Le Président rappelle que par délibération du 27 novembre 2024 précitée, le Conseil communautaire l’a autorisé à
lancer et conduire la procédure de DSP, à effectuer les publicités nécessaires, à mener les négociations avec les
candidats, conformément au Code général des collectivités territoriales et à prendre les actes nécessaires dans le
cadre de cette procédure.
Vu les statuts de la Communauté de communes du Ternois ; Vu les rapports de la Commission de délégation de service public (CDSP) en dates des 26 février et 11 mars 2025 ;
Considérant qu'un Avis d’Appel Public à la Concurrence a été publié au JOUE et au BOAMP le 20 décembre 2024 et à
la revue « le Moniteur des travaux publics et du bâtiment » le 27 décembre 2024, qu’au surplus, l’avis de concession
et le dossier de consultation des entreprises ont été mis en ligne sur la plateforme dématérialisée de la Communauté
de communes du Ternois ;
Considérant que les date et heure limites de remise des candidatures et offres ont été fixées au 19 février 2025 à
11h30;
Considérant qu'une seule société a déposé sa candidature dans les délais impartis, enregistrée dans l’ordre suivant :
VEOLIA;
Considérant que le Président a engagé librement toutes discussions utiles avec le candidat VEOLIA, suite à l'avis de la
CDSP émis le 11 mars 2025 ;
Considérant que 4 séances de négociations ont eu lieu avec le candidat dans les locaux de la Communauté de
communes ;
Considérant que le candidat a remis une offre finale dans les délais prescrits ;
Considérant que sur la base des critères de jugement des offres précisés au règlement de consultation et au vu de
l'analyse des offres, le Président a décidé de soumettre à l'approbation du Conseil communautaire la candidature de
VEOLIA, en tant que concessionnaire, selon les motifs exposés dans le rapport d'analyse joint en annexe ;
Vu le rapport du Président établi en application de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales et
adressé à l'ensemble des membres du Conseil communautaire en date du 10 novembre 2025, portant justification du
choix du candidat VEOLIA, de l'économie générale du contrat et des tarifs proposés par ladite Société ;
Vu le projet de contrat et ses annexes ;
Considérant qu'il est rappelé qu’aux termes de l'article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales : « deux
mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L.1411- 5, l'assemblée délibérante se prononce sur
le choix du délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante
doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération. » ;
Considérant que le rapport du Président a été transmis aux membres du Conseil communautaire, dans les délais
prescrits ;
Au regard du résultat des négociations et de l'analyse de l’offre finale, les élus se prononcent sur l'offre de Véolia et le
projet de contrat.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
- d'approuver le choix de retenir le candidat VEOLIA, en qualité de délégataire du service public de
l'assainissement collectif;
-__ d'approuver le projet de contrat de concession et ses annexes, à intervenir entre là Communauté de
communes et la Société VEOLIA ;
- d'autoriser le Président à signer le contrat de concession de service et ses annexes avec la Société VEOLIA ;
- d'autoriser le Président à signer tous les actes se rapportant à la présente délibération et à accomplir toutes
les formalités nécessaires à l'exécution de la délibération prise.
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DE SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
A là demande du Président, Monsieur Olivier ROGEE, Directeur-adjoint des Services souligne que suite à l'adoption,
séance tenante, du nouveau contrat de concession de service public d'assainissement collectif avec la société Véolia,
au 1° janvier 2026, un règlement de service doit être adopté afin de fixer les droits et obligations respectifs de la
collectivité, du délégataire et des usagers. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 relatifs aux services
publics d’eau et d'assainissement ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-1 et suivants relatifs à l'assainissement collectif ;
M. ROGEE indique que le règlement de service encadre les conditions de raccordement, d'exploitation et d'entretien
des ouvrages, ainsi que les modalités de facturation et de contrôle.
il convient d’actualiser le règlement, afin de tenir compte du renouvellement du contrat de délégation de service
public.
Les principales évolutions du projet de règlement portent notamment sur :
- une présentation des schémas et des annexes tarifaires et un glossaire ;
- une définition des notions de branchement et de raccordement, et les délais pour se raccorder ;
- une répartition précise des responsabilités entre la collectivité, le délégataire et les usagers, notamment pour
l'entretien et les interventions ;
- des engagements de qualité de service du délégataire, assortis de garanties pour l’usager (dédommagement
en cas de non-respect, accessibilité du service client, assistance 24h/24, médiation de l’eau...) ;
Le présent règlement joint en annexe sera adressé à chaque usager et mis en ligne sur le site internet de TERNOISCOM.
M. RIMBAULT Dominique, Maire de Villers-l'Hôpital s'interroge sur la responsabilité liée au traitement des mauvais
rejets des eaux usées. Le Président rappelle que c’est le prestataire, en l'occurrence VEOLIA qui engage sa
responsabilité, pour trouver la provenance des mauvais rejets.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité :
e _ d'approuver le règlement de service de l'assainissement collectif de la Communauté de communes du Ternois
applicable à compter du 1er janvier 2026 ;
° d'autoriser le Président à signer le règlement de service et tous documents s'y rapportant.
Illest précisé que le règlement s'applique à l'ensemble des usagers du service public d'assainissement collectif.
DELIBERATION RELATIVE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
_ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
Le Président rappelle le contexte et les échanges avec les services de la Préfecture portant sur les modalités du transfert de la compétence eau.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-17-2 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement ;
Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes, approuvés par délibérations successives des 07/02/2017,
29/11/2017, 19/03/2021 et 24/03/2022 ; Vu la délibération n°1 du 3 juillet 2025 du Conseil communautaire ;
Vu les études antérieures et les prescriptions du schéma directeur de l’eau potable ;
Vu les échanges avec les services de la Préfecture portant sur les modalités de transfert de la compétence eau ;
Vu le courrier du Président de la Communauté de communes du Ternois en date du 1° octobre 2025, adressé à
l’ensemble des Maires;
Considérant que la loi du 11 avril 2025 susvisée permet à la Communauté de communes du Ternois de se doter de la
compétence « eau » de manière différenciée, soit uniquement sur le territoire des communes l'ayant sollicité,
conformément à l’article L.5211-17-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Conseil communautaire à, par délibération du 3 juillet dernier, décidé le transfert de la compétence
eau pour l'exercer uniquement sur le territoire des communes qui le souhaitent ;
Considérant que l’ensemble des communes relevant de la Communauté de communes du Ternois a dû se prononcer
sur le transfert ou non de la compétence « eau » à la Communauté de communes du Ternois, par voie de délibération ;
Considérant que 14 communes listées ci-après ont exprimé le souhaït de transférer la compétence eau à la
Communauté de communes du Ternois ;
Vu les délibérations des communes ayant accepté le transfert de la compétence « eau » ;
M. Philippe ARMAND, Maire d’Herlincourt s'interroge sur le fait qu’une délibération à déjà été prise il ÿ a quelques
semaines sur le même sujet et sur le bien-fondé d’une deuxième délibération.
Le Président rappelle que la Communauté de communes du Ternois a, par délibération du 3 juillet dernier, décidé le
transfert de la compétence eau pour l’exercer uniquement sur le territoire des communes qui le souhaitent.
Ilincombait donc, dans un premier temps, à l’ensemble des communes, de délibérer et de se prononcer sur le transfert
ou non de la compétence « eau » à la Communauté de communes du Ternois, y compris pour les communes qui
refusent le transfert. L'absence de réponse avant le 31 octobre 2025 équivalait à un refus de transfert (1°
délibération).
La seconde délibération porte sur le transfert de la compétence eau à la Communauté de communes du Ternois pour
les communes volontaires d’une part, et sur la modification des statuts, d’autre part.
Le Président indique que la procédure se déroule en deux étapes.
M. Gérard VANDENTORREN, Maire de Gouy en Ternois souhaite connaître la suite du processus mis en place après la
prise de compétence. Il souhaite connaitre la date à laquelle seront fixés les tarifs, notamment.
Le Président indique que les 14 communes intéressées par le transfert de compétence seront réunies prochainement
afin de déterminer le mode de fonctionnement, le mode de gestion mais aussi le coût. Cela ne pourrait être envisagé
qu’à partir du mois de juillet 2026.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
- _ d’approuver le transfert de la compétence "eau", à la Communauté de communes du Ternois, de manière
différenciée, pour les communes volontaires suivantes : Aubrometz, Bonnières, Boubers sur Canche, Conchy
sur Canche, Conteville, Gouy en Ternois, Hestrus, Huclier, Ligny sur Canche, Monchel sur Canche, Quoeux Haut
Maisnil, Tangry, Troisvaux, Valhuon ;
-__ d’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes, en conséquence, afin d’y intégrer
la compétence eau ;
-__ d’autoriser le Président à signer l'ensemble des documents et actes se rapportant à la présente délibération.
4 Cette délibération permet d'engager la modification statutaire selon les modalités décrites ci-dessous.
Les conseils municipaux des 103 communes membres de la Communauté de Communes devront délibérer dans un délai
de 3 mois, à compter de la notification de la présente délibération du conseil communautaire. À défaut de délibération
dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
La majorité qualifiée est atteinte aux conditions ci-après :
-__ soit après avis favorable de la moitié des conseils municipaux des communes représentant deux tiers de la
population,
- soit après avis favorable des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la
population.
Un arrêté préfectoral entérinera ce transfert pour les seules communes l’ayant sollicité.
DELIBERATION PORTANT SUR LE RAPPORT THEMATIQUE REGIONAL DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR
LA REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS EN HAUTS DE FRANCE ET LES REPONSES QUI Y ONT ETE APPORTEES
Le Président informe l'assemblée que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a réalisé un rapport thématique
régional sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en Hauts de France et plus précisément, l’apport des
dispositifs « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des juridictions financières,
Considérant que le rapport thématique régional et ses réponses ont été arrêtés par la CRC et notifiés à la Communauté
de Communes du Ternois le 5 novembre 2025 ;
Considérant que ce rapport et les réponses doivent être présentés lors de la plus proche séance de conseil
communautaire et qu’il donne lieu à débat ;
Considérant l'inscription de la présentation dudit rapport et ses réponses à l’ordre du jour du conseil communautaire
en date du 26 novembre 2025 joint en annexe ;
Considérant que ce rapport et les réponses deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, dès
la tenue de la réunion de conseil communautaire ;
Considérant les débats lors de la séance du 26 novembre 2025 ;
Les membres du Conseil communautaire prennent acte :
- de la communication du rapport thématique régional sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
en Hauts de France et les réponses qui y ont été apportées ;
- de la tenue d’un débat sur ce rapport au sein du conseil communautaire.
DELIBERATION PORTANT SUR L’ALIENATION DU QUAI DE L’ANCIENNE GARE SNCF À AUXI LE CHATEAU
A la demande du Président, M. Laurent BERTHE, Directeur des Services présente le projet de délibération.
Il indique que la Communauté de Communes du Ternois est propriétaire des parcelles AD 166 et 177 à Auxi le Château,
où se situe l’ancienne gare, aujourd’hui transformée en tiers lieu.
Le Département du Pas-de-Calais est propriétaire de la parcelle AD 211, correspondant au quai de l’ancienne gare
d’Auxi le Château. Dans le cadre d’une démarche de régularisation foncière entre les deux collectivités, le Département du Pas-de-Calais
envisage de rétrocéder à la Communauté de communes du Ternois cette parcelle AD 211.
Par une saisine en date du 26 août 2025, le Département du Pas-de-Calais a sollicité l’avis du Pôle d'évaluation
domaniale sur l’estimation de la valeur vénale de cette parcelle de 196 m?, située lieu-dit « la gare » à Auxi le Château.
Compte tenu des informations transmises et du marché immobilier local, la valeur vénale de cette emprise foncière
de 196 m? est estimée à 882€ HT, sous réserve du métré à parfaire par un expert géomètre.
M. Michel DUVAL, Délégué communautaire d’Auxi-le-Château s'interroge sur la délimitation exacte de la parcelle
(verrière ou début du chemin). Le Président indique qu’il s’agit uniquement de la partie « verrière » avec le quai recréé.
La voie ferrée reste la propriété du Département.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité :
- d'accepter l’acquisition de la parcelle AD211 d’une contenance de 196 m? sur le territoire de la commune
d’Auxi le Château, au Département du Pas-de-Calais, pour un montant de 882€ HT.
- de donner délégation au Président à effet d'engager les démarches nécessaires à la procédure d’aliénation
foncière et à faire procéder au bornage de ces parcelles si nécessaire.
-_ d'autoriser le Président à signer l’acte à intervenir en la forme administrative, aux conditions précitées ainsi
que tous les documents relatifs à cette cession, sachant que la procédure liée à cette acquisition incombe au
Département du Pas-de-Calais.
-__ d'accepter la prise en charge des éventuels frais inhérents à l'acquisition.
À la demande du Président, M. Olivier ROGEE présente le projet de délibération. Il rappelle que le Conseil
communautaire, par délibération du 9 avril 2024, a approuvé la création d’une AP-CP d’un montant global de
5 000 000€ pour l'opération « tiers lieu culturel de Saint-Pol-Sur-Ternoise » et accepté l'ouverture de crédits de
paiement (CP)} et leur répartition 2024-2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311- 3 et R 2311-9 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le règlement budgétaire et financier et notamment les dispositions permettant de déroger au principe de
l’annualité budgétaire par la mise en place d’une AP-CP ;
Vu les délibérations successives des 27 novembre 2024 et 19 mars 2025 du Conseil communautaire ; Considérant que la survenance de travaux imprévus (découverte d'amiante, diagnostic de structure avec G2pro, suite
à la non-démolition du bâtiment arrière existant, pose de 6 micropieux avec sondage...) a retardé le bon déroulement
de l'opération projetée ;
Considérant la modification du calendrier prévisionnel lié à la réalisation des travaux qui en résulte ;
Considérant qu’il est proposé, en conséquence, l'inscription de crédits de paiement (CP) au titre de l'exercice 2027 et
corrélativement une nouvelle répartition des CP correspondants sur les exercices 2024-2027, conformément au
tableau ci-dessous ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour l’échéancier des crédits de paiement, afin de tenir compte de la nouvelle
planification de la phase travaux et de l’état d'avancement de l'opération projetée ;
Considérant que les crédits de paiement initialement prévus et votés au titre de l’exercice 2025 doivent être ajustés
dans leur montant, selon les modalités prévues au tableau ci-après ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 18 novembre 2025,
BUDGET : Budget principal
Désignation: Tiers-lieu de St Pol
N° AP/CP n°1
N°opération: 933
Gestionnaire de crédits : Pêle culture
Délibération du 9 avril 2024
Montant global de L'AP (TTC) Me 0S 5 000 000 €
Création non
Révision et modification échéancier oui
N° de La modification 3
Montant AP Montant des CP che)
CP pi | 5 CP | réiond &isond CP
Norte | pus | si qu | LS où LT ou | no mandates au son prévisionnel | l'exercice 1} l'exercice fe) er prnsonnel
at P | 2 | lag w7
|
5000000 - 101286 101236 4000000 100000 500000 8714 208714 "M
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité :
- d’accepter l’ouverture de crédits de paiement (CP) et leur inscription en 2027 ;
= d'autoriser la révision et la mise à jour de l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement {CP}, selon le
tableau ci-dessus ;
- d'arrêter la nouvelle répartition des CP, selon la nouvelle ventilation suivante:
Montant de l’AP (sans modification) : 5 000 000€
= CP 2024 (mandatés) : 101 286€
s CP2025: 1 000 000€
m CP2026: 3 498 714€
m CP2027: 400 000€ - d'autoriser le report automatique des CP non utilisés en fin d'exercice 2025, sur l'exercice n+2, sans que le
montant global de l’AP-CP ne puisse être modifié.
-__ d'autoriser le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération.
Le Président souligne qu'outre les financements attendus de la Région, du Département, de la DRAC dont 923 720€
ont été versés, du fonds vert et LEADER, le financement de l'opération sera assuré par l’autofinancement, le FCTVA et
l'emprunt.
Une demande de financement au titre de la DSIL a également été déposée pour 2026.
DELIBERATION PORTANT SUR LE BUDGET PRINCIPAL - EXECUTION DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
A la demande du Président, M. Olivier ROGEE rappelle les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment l’article L.1612-1 qui prévoit que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » ;
Considérant qu'il est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services, d’engager, liquider et mandater une
partie des dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif de l’année 2026, après autorisation du Conseil
Communautaire ;
Considérant qu’il y a lieu de reprendre des crédits uniquement sur certaines opérations du budget principal ;
Considérant que les dépenses d'investissement inscrites au Budget Primitif et aux décisions modificatives 2025
s'établissent, selon la répartition ci-après ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 18 novembre 2025.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
-_ d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du
budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts en section d'investissement de l’exercice 2025,
comme suit :
Crédits votés en , . qu PORTER être
ee L.1612-1 du CGCT
chapitre 21 - Opérations non individualisées 680 000,00 € 680 000,00 € 20 000,00 €
901 Action Fconomique 1119 146,00 € 79 146,00 € 1 040 000,00 € 260 000,00 €
904 Administration Générale 489 784,60 € 194 384,60 € 295 400,00 € 20 000,00 €
906 Services Techniques 188 572,68 € 3072,68€ 185 500,00 € 30 000,00 €
911 Environnement 512 274,00 € 112 274,00 € 400 060,00 € 100 000,00 €
916 Piscine 697 864,81 € 525 714,81 € 172 150,00 € 40 000,00 €
918 Espaces Publics Numériques 23 150,00 € 23 150,00 € 5 000,00 €
919 Donjon de Bours 456 000,00 € 456 000,00 € 30 000,00 €
923 Culture 39 229,40 € 1 739,40 € 37 490,00 € 5 000,00 € - d'inscrire les crédits au budget 2026 lors de son adoption ;
- d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
DELIBERATION PORTANT SUR LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF — EXECUTION DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 ar L';
À la demande du Président, M. Olivier ROGEE rappelle les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d'adoption
du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » ;
Considérant qu’il est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services, d'engager, liquider et mandater une
partie des dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif de l’année 2026, après autorisation du Conseil
Communautaire;
Considérant qu’il y a lieu de reprendre des crédits uniquement sur certaines opérations du budget annexe
assainissement collectif ;
Considérant que les dépenses d'investissement inscrites au Budget Primitif et aux décisions modificatives 2025
s’établissent, selon la répartition ci-après.
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 18 novembre 2025.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité :
- d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du
budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts en section d'investissement de l’exercice 2025 et
pour les opérations reprises ci-dessous ;
nn Restes à réaliser | Montant à prendre en sen
CRM OO 70 Fa L (RAR2024) | compte (BP+DM-RAR)| au titre de l'article L.1612-1 du CGCT
800 Travaux dans le Perois 333 600,00 € 16 100,00 € 317 500,00 € 50 000,00 €
806 Branchements pour particuliers 169 720,77 € 25 720,77 € 144 000,00 € 36 000,00 €
807 Travauxsur St Pol 62256,00€ - € 62 256,00 € 10 000,00 €
809 Travaux sur Nuncq Hautecote 417 560,50 € 28 360,50 € 389 200,00 € 50 000,00 €
812 Travaux sur Boubers sur Canche 53 800,00 € 53 800,00 € 10 000,00 €
814 Travaux sur Croisette 61 835,00 € 61 835,00 € 10 000,00 €
- d'inscrire les crédits au budget 2026 lors de son adoption ;
- _ d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
DELIBERATION PORTANT SUR LE BUDGET ANNEXE COLLECTE TRI TRAITEMENT - EXECUTION DES DEPENSES AVANT
LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 ui é
A la demande du Président, M. Olivier ROGEE rappelle que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment qui prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d'adoption
du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,9 engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » ;
Considérant qu'il est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services, d'engager, liquider et mandater une
partie des dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif de l’année 2026, après autorisation du Conseil
Communautaire ;
Considérant qu’il y a lieu de reprendre les crédits des chapitres 20 et 21 du budget annexe Collecte Tri Traitement ;
Considérant que les dépenses d'investissement inscrites au Budget Primitif et aux décisions modificatives 2025
s’établissent, selon la répartition ci-après.
Vu l'avis favorable des membres du bureau, en sa séance du 18 novembre 2025.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
- d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du
budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts en section d'investissement de l'exercice 2025,
comme suit :
Crédits voté Crédits pouvant être
Chanitre 20 : DM Restes à réaliser Montant à prendre en [ouverts par l'assemblée
LE RAR (RAR204) | compte(BP+DM-RAR)| au titre de l'article L.1612-1 du CGCT
Chapitre 20 - Immobilisations corporelles 15 000,00 € - € 15 000,00 € 3 750,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 314 744,80 € 6 244,80 € 308 500,00 € 77 125,00 €
- d'inscrire les crédits au budget 2026 lors de son adoption ;
- d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
DELIBERATION PORTANT SUR LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ET DES EFFECTIFS
A la demande du Président, M. Laurent BERTHE présente le projet de délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques
territoriaux ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux
d'enseignement artistique ;
Vu ensemble les délibérations des 09 avril et 17 juin 2025 portant sur le tableau des emplois permanents et des
effectifs de la collectivité ;
Monsieur Laurent BERTHE rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés,
modifiés et supprimés par l'organe délibérant et qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu les besoins des services de la Collectivité ;
10 Vu les crédits inscrits au budget primitif ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 18 novembre 2025;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2025 ;
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
1/ de modifier le tableau des emplois et des effectifs, comme suit, afin de tenir compte des besoins permanents
des services :
Pôle système d'information et culture
Y Création d’un emploi permanent de professeur de chant-musiques actuelles à temps non complet,
8.5/20ème, grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, filière culturelle, catégorie B
L'emploi ci-dessus sera en priorité pourvu par un agent fonctionnaire et sera susceptible d’être pourvu par un agent
contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 2°du Code Général de la Fonction Publique qui autorise
le recrutement d’un agent contractuel (toute catégorie), lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services
le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent
code.
L'agent sera ainsi recruté par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont
renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée,
ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le
niveau de rémunération de l’agent contractuel sera défini sur la base de la grille indiciaire de la fonction publique
territoriale correspondant au grade de recrutement.
Modification du volume horaire de l’emploi de professeur de piano/orgue à tuyaux à temps non complet,
2.75/20"%, grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, filière culturelle, catégorie B
=> 10.25/20°"°
Le Président souligne que cette proposition de modification du tableau des emplois et des effectifs prendra effet le 1° janvier 2026 et se traduira par :
- la prise en charge par le budget principal de la Communauté de Communes des salaires et des charges des
personnels concernés
Ja diminution du montant de la subvention versée à l’Association Centre de Musique Ancienne d’Auxi-le-
Château à due concurrence du montant correspondant au coût salarial des personnels concernés
Y_ Création de deux emplois au service communication dont :
= Un chargé de communication, à temps complet, 35/35ème, grade d’adjoint administratif
territorial, filière administrative, catégorie C
= Un infographiste, à temps complet, 35/35ème, grade d’adjoint administratif territorial,
filière administrative, catégorie C
Les emplois ci-dessus seront en priorité pourvus par des agents fonctionnaires et seront susceptibles d’être pourvus
par des agents contractuels en application des dispositions de l’article L332-8 2°du Code Général de la Fonction
Publique qui autorise le recrutement d’un agent contractuel (toute catégorie), lorsque la nature des fonctions ou les
besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions
prévues par le présent code.
Les agents seront ainsi recrutés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont
renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée,
ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le
niveau de rémunération de l'agent contractuel sera défini sur la base de la grille indiciaire de la fonction publique
territoriale correspondant au grade de recrutement.
11 Pôle Services à la population
Ÿ”_ Création de 2 emplois d'agent technique pour le service jeunesse, à temps non complet 6.5/35°"°, grade
d’adjoint technique territorial, filière technique, catégorie C
Ÿ” Création d’un emploi d'agent technique pour le service jeunesse, à temps non complet 3/35°", grade
d’adjoint technique territorial, filière technique, catégorie C
Les agents ainsi recrutés seront chargés de la préparation des repas lors des accueils de loisirs organisés par le service
jeunesse.
Ces créations de postes et nomination sur emplois permanents se traduisent concomitamment par le non-
renouvellement d'emplois non permanents.
Les emplois permanents ci-dessus seront pourvus en application des dispositions de l’article L.332-8 5°du Code
Général de la Fonction Publique qui autorise le recrutement d’un agent contractuel (toute catégorie) pour tous les
emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50% dans les conditions prévues
par le présent code. L’agent sera ainsi recruté par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à
l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée. Le niveau de rémunération de l'agent contractuel sera défini sur la base de la grille indiciaire de la
fonction publique territoriale correspondant au grade de recrutement.
Pôle technique
Ÿ”_ Création d’un emploi permanent de gestionnaire administratif à temps complet, grade d’adjoint administratif
territorial, filière administrative, catégorie C
Ÿ Création d’un emploi d’agent de collecte à temps complet, grade d’adjoint technique territorial, filière
technique, catégorie C
Ces créations de postes et nomination sur emplois permanents se traduisent concomitamment par le non-
renouvellement d'emplois non permanents.
Les emplois ci-dessus seront en priorité pourvus par des agents fonctionnaires et seront susceptibles d’être pourvus
par des agents contractuels en application des dispositions de l’article L.332-8 2°du Code Général de la Fonction
Publique qui autorise le recrutement d’un agent contractuel (toute catégorie), lorsque la nature des fonctions ou les
besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions
prévues par le présent code.
Les agents seront ainsi recrutés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont
renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée,
ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le
niveau de rémunération de l’agent contractuel sera défini sur la base de la grille indiciaire de la fonction publique
territoriale correspondant au grade de recrutement.
2/ de charger le Président de procéder aux recrutements des agents qui seront affectés à ces emplois, de mettre
en œuvre la procédure nécessaire aux recrutements et de signer toutes les pièces et documents s’y rapportant.
3/ d'autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
M. Gérard VANDENTORREN, Maire de Gouy en Ternois déplore la création de 5 à 6 emplois supplémentaires alors qu'il
y à déjà « pléthore » d'agents au sein de la Communauté de communes. ll regrette la mise en place d’un système
automatisé au niveau du standard téléphonique. Le Président précise qu'il ne s’agit pas de créer des nouveaux emplois
mais de pérenniser des postes sur des emplois permanents. Cela se traduit par le non-renouvellement d'emplois non-
permanents, dans les mêmes proportions. Concernant le standard téléphonique, le Président précise qu’il s’agit d’un
service en boucle (Accueils Siège à Herlin-le-Sec, Pernes, Frévent et Auxi-le-Château). Lorsqu'un usager appelle
12 TERNOISCOM, un agent de l’un de ces accueils le met en relation avec le service souhaité. Une étude est actuellement
en cours pour déterminer l’apport de l'intelligence artificielle dans ce domaine.
DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT FONCTIONNAIRE DU CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE (CIAS) AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS
A la demande du Président, M. Olivier ROGEE souligne que le Conseil d'administration du CIAS du Ternois a été
informé, lors de sa séance du 28 octobre 2025, de la mise à disposition d’un agent relevant de ses effectifs auprès de la Communauté de Communes.
La mise à disposition est prononcée par arrêté du Président du CIAS investi du pouvoir de nomination, après accord
de l'intéressé(e) et de l’organisme d'accueil, dans les conditions définies par une convention de mise à disposition.
Cette convention conclue entre l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature
des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de
l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au
fonctionnaire intéressé, dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui
sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant que la Communauté de Communes du Ternois a formulé une demande de mise à disposition d’un agent
relevant du CIAS du Ternois pour exercer les fonctions de responsable du Pôle des services à la personne ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 04 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 octobre 2025 ;
Considérant que le Conseil d'administration du CIAS a été informé préalablement de la mise à disposition d’un agent
faisant partie de ses effectifs.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
- d'approuver le principe de la mise à disposition d’un agent relevant du CIAS du Ternois, à compter du
1 décembre 2025, auprès de la Communauté de Communes afin d'y exercer les fonctions de responsable du Pôle des services à la personne ;
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition établie entre le CIAS du Ternois et la
Communauté de Communes, jointe en annexe ;
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS
NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU A UN
ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE POUR LE SERVICE COLLECTE
A la demande du Président, M. Laurent BERTHE présente le projet de délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332- 23 ;
13 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ;
Considérant que la Communauté de Communes a la possibilité de faire appel à du personnel recruté, en qualité d'agent
contractuel, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, en application de
l'article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique susvisé ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 09 avril 2025 donnant pouvoir au Président pour recruter
temporairement des agents contractuels, afin de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité ;
Considérant qu’il est nécessaire de compléter la délibération susvisée afin de permettre le recours à des agents contractuels pour assurer le bon fonctionnement du service « Collecte » ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 04 novembre 2025 ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2025 :
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à la majorité (1 abstention) :
- d'autoriser le Président à recruter des agents contractuels ou à renouveler des contrats en cours, dans les
conditions fixées par la règlementation pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou
saisonnier d'activité, avant la fin de l’année 2025, soit :
“ 2 emplois non permanents à temps complet relevant du cadre d'emplois des adjoints
techniques {catégorie C), afin d'exercer les fonctions d'agent de collecte/agent d'entretien
- de charger le Président :
o de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature
des fonctions et de leur profil. Le niveau de rémunération de l’agent contractuel sera défini sur la
base de la grille indiciaire de la fonction publique territoriale correspondant au grade de
recrutement ;
- d'autoriser le Président à signer tous les documents et à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération ;
- d'inscrire les crédits correspondants au budget concerné.
DELIBERATION PORTANT SUR LA REVISION DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DU SERVICE
JEUNESSE
A la demande du Président, M. Olivier ROGEE rappelle les modalités de l’organisation du temps de travail au sein de la
collectivité et présente leur déclinaison au personnel du service jeunesse.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 relative à l’organisation du temps de travail
au sein de la Communauté de Communes du Ternois ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 juin 2024 relative à l'aménagement du temps de travail ;
Considérant que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de
travail, dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont
respectées ;
14 M. ROGEE souligne la nécessité de mettre à jour les modalités de gestion des temps de travail du personnel du service
jeunesse, à compter de l’année 2026, afin de répondre de manière plus adaptée aux contraintes et spécificités des
services concernés ;
Vu l'avis favorable des membres du bureau en date du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial (CST) en date du 17 novembre 2025 ;
M. Damien MONTEL, Maire d’Averdoingt souhaite connaître la signification de la période dite standard. Le Président
précise que la période standard correspond à la période d’activité normale, sans pic d'activité. La période des vacances
scolaires correspond plutôt à la période haute. Mme Ingrid GAILLARD Vice-Présidente évoque également un pic
d'activité durant les périodes d'inscriptions aux accueils de loisirs et aux séjours.
M. Bertrand BEAUCAMP, Maire de Bours souhaite avoir des précisions sur les plages fixes et la pause méridienne d’une
heure. M. ROGEE indique que le temps de la pause méridienne est minimal, pour répondre aux besoins du service. Le
Président rappelle le dispositif du débit-crédit (+/- 8 heures par mois).
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité d'instaurer l’organisation du temps
de travail pour les agents relevant du service jeunesse, selon les modalités décrites ci-dessous.
COORDINATEUR JEUNESSE
Le temps de travail des coordinateurs continue à être organisé selon le principe de l’annualisation, qui répond à un
double objectif :
= répartir le temps de travail des agents concernés pendant les périodes de forte activité et les
libérer pendant les périodes de faible activité, voire d'inactivité
= maintenir une rémunération identique tout au long de l’année
3 périodes sont identifiées :
- période basse = 15 semaines de 4 jours par semaine à 28h30 par semaine
- période standard = 29 semaines de 5 jours par semaine à 35h par semaine
- période haute = 8 semaines de 5 jours par semaine à 48h par semaine
L'annualisation du temps de travail se traduit obligatoirement par la mise en place d’un planning individuel strict remis
à chaque agent, en début de chaque année, qui formalise très clairement les différents temps de travail des agents
annualisés, au nombre de trois :
1- Le temps de travail
Le temps de travail des agents concernés s'organise sur une moyenne de 35 heures par semaine, soit 1 607h/an. Cet
objectif annuel est à réajuster chaque année, en fonction du nombre de jours fériés.
La gestion et le suivi des temps de travail sont automatisés.
Les agents sont tenus d'effectuer mensuellement un nombre d'heures de travail (décompte à la minute) défini selon un planning annuel remis à chacun.
Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 8 heures de travail d’un mois
sur Pautre.
Les agents concernés ne bénéficient pas de jours de ARTT.
Les horaires de travail s’établissent comme suit :
= Plages fixes : 9h-12h/14h-17h
= Plages variables :
o en période de vacances et le mercredi en période scolaire = 7h30-9h / 17h-
21h
o en période scolaire (sauf le mercredi) = 8h15-9h / 17h-18h
15 La pause méridienne obligatoire est de 1h minimum, sauf pendant les vacances scolaires et le mercredi en période
scolaire où elle pourra être réduite à 20 mins si nécessités de service (repas avec les enfants par exemple).
2- Les congés annuels
Les agents concernés bénéficient de 24 jours de congés annuels par an dont 4 jours sont à poser impérativement en
période basse et 20 jours sont à poser en période standard.
Aucun congé ne peut être posé en période haute.
3- Les périodes de récupération
En période de faible activité dite période basse, le vendredi est une journée de repos.
GESTIONNAIRE LOGISTIQUE REFERENT Accueils Collectifs de Mineurs/RESPONSABLE ADJOINTE/RESPONSABLE
Le temps de travail des gestionnaires logistique, référent ACM, responsable adjoint, responsable était organisé, jusqu’à
maintenant, selon le principe de l’annualisation.
Après une analyse des pratiques, il s'avère que les caractéristiques de l’organisation du temps de travail applicable à
ces agents ne justifient plus le recours à l’annualisation.
Aussi, il est proposé d'organiser, désormais, leur temps de travail de la manière suivante :
o 36h/semaine avec 6 jours d'ARTT
o 7h12/jour du lundi au vendredi (5 jours)
o Horaires de travail
“ Plages fixes : 9h-12h/14h-17h
“ Plages variables :
o en période de vacances et le mercredi en période scolaire = 7h30-9h / 17h- 21h
o en période scolaire (sauf le mercredi) = 8h15-9h / 17h-18h
o Pause méridienne d’1h minimum
Dispositif de débit/crédit +/- 8 heures/mois
o Congés annuels : 25 jours
©
SECRETAIRE DE SERVICE
Le temps de travail de la secrétaire de service était organisé, jusqu’à maintenant, selon le principe de l’annualisation.
Après une analyse des pratiques, il s'avère que les caractéristiques de l’organisation du temps de travail de cet agent ne justifient plus le recours à l’annualisation.
Aussi, il est proposé d'organiser, désormais, le temps de travail de la manière suivante :
o 36h/semaine avec 6 jours d'ARTT
o 7h12/jour du lundi au vendredi (5 jours)
o Horaires de travail
» Plages fixes : 8h30-12h30/13h30-17h30
“ Plages variables :
o en période de vacances et le mercredi en période scolaire = 8h-8h30 / 17h30-
18h30
o en période scolaire (sauf le mercredi) = 8h15-8h30 / 17h30-17h45
16 o Pause méridienne d’1h minimum
o Dispositif de débit/crédit +/- 8 heures/mois
© Congés annuels : 25 jours
Le Président rappelle que la Communauté de communes du Ternois, a par délibération du 16 décembre 2020, décidé :
- de conclure une convention de participation « complémentaire santé » avec le prestataire AMELLIS
MUTUELLES pour une durée de 6 ans, à compter du 1°’ janvier 2021 ;
- de proposer une adhésion individuelle et facultative aux agents ;
-__ d'accorder une participation financière aux fonctionnaires, agents de droit public et agents de droit privé en
activité d’un montant de 10 euros/mois et par agent ;
- d'autoriser le Président à signer tous documents s’y rapportant.
Le contrat COMPLEMENTAIRE SANTE (mutuelle) permet de compléter la prise en charge des frais médicaux assurée
par la Sécurité Sociale en cas de maladie, accident ou maternité et ainsi de diminuer le reste à charge de l'agent.
En application des articles L.827-1 et suivants du Code général de la fonction publique et des décrets n°2011-1474 du
8 novembre 2011 et n°2022-581 du 20 avril 2022, la participation de l'employeur ne pourra être inférieure à 50 % du
montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €, à compter du 1° janvier 2026.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions
relatives à la fonction publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération en date du 16 décembre 2020 portant sur la conclusion d’un contrat groupe, sur la définition et le
montant de la participation employeur à la protection sociale complémentaire santé,
Vu les nouvelles dispositions législatives et règlementaires relatives à la participation de l'employeur public, au titre
de la protection sociale complémentaire et notamment de la complémentaire santé,
Vu l'avis favorable du bureau en date du 04 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2025,
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité :
17 - d'arrêter le montant de la participation financière de la collectivité à 15€ bruts, par mois et par agent, quel
que soit le temps de travail. Cette participation employeur permet de couvrir une partie de la cotisation
due par l’agent, sous réserve d’adhérer au contrat découlant de la convention de participation conclue avec
AMELLIS MUTUELLES. En cas de souscription à un contrat individuel auprès de prestataires labellisés,
l'agent ne peut bénéficier de la participation employeur.
- d'inscrire les crédits nécessaires aux chapitre et article concernés au budget primitif 2026
- d'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents se rapportant à la présente délibération.
DELIBERATION PORTANT SUR LA REALISATION D'UN OUVRAGE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS A BOUBERS
SUR CANCHE
A la demande du Président, M. Dominique COQUET, Vice-Président en charge de l'Environnement, la GEMAPI et l’eau
rappelle que la Communauté de communes du Ternois a réalisé en 2021 une étude hydraulique pour la définition d’un
programme de lutte contre les inondations, visant à réduire les problématiques de ruissellement que rencontrent
plusieurs communes du territoire, notamment Aubrometz, Conchy-sur-Canche, Monchel-sur-Canche, Blangerval-
Blangermont et Boubers-sur-Canche.
Cette étude a été réalisée sur différents sous-bassins situés au nord et au sud de la Canche. Elle présente différentes
solutions techniques allant de l’hydraulique douce aux projets structurants.
Le présent projet, issu de cette étude, consiste à réaliser un ouvrage de ralentissement des écoulements en aval du
sous-bassin « Le Sart », à l’origine de fréquentes coulées de boue, au niveau de la commune de Boubers-sur-Canche.
Le volume de stockage potentiel a été estimé à 2 500 m3. La faisabilité opérationnelle du projet, au niveau des aspects
fonciers et environnementaux, ne présente pas de contrainte majeure.
Cet ouvrage structurant s'inscrit dans une démarche globale d'aménagement du sous-bassin par des dispositifs
d’hydraulique douce. Une sensibilisation à l’agroécologie est réalisée en parallèle par le SYMCEA.
Le projet est éligible au Fonds vert, dans le cadre de l'enveloppe affectée à la mise en œuvre du PCAET, ainsi qu’au
dispositif Régional PREO (Préserver Retenir Evacuer Organiser).
18 Le plan de financement prévisionnel de l’opération se décompose comme suit :
DEPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT Taux
Acquisition foncière/bornage 30 000,00 € | Fonds vert 215 754,00 € 65,38%
Etudes (hydraulique, Région Hauts de
géotechnique, 75 000,00 € | France 48 246,00 € 14,62%
écologique, dossier
réglementaire)
Maîtrise d'œuvre 25 000,00 €
Travaux (estimation sur la base
de 200 000,00 €
l'étude 2021 avec révision de
prix)
Sous-total 264 000,00 € 80%
Fonds propres 66 000,00 € 20%
TOTAL DES DEPENSES 330 000,00 € | TOTAL DES RECETTES 330 000,00 € 100%
Les montants prévisionnels seront ajustés en fonction des résultats des appels d’offre et des études techniques et
environnementales réalisées dans le cadre de la conception du projet.
M. Gérard VANDENTORREN s'interroge sur la réactualisation des prix, dans la mesure où l'étude date de 2021. M.
COQUET précise que les prix indiqués résultent d’une prévision faite en interne (révision 2025). Il s’agit d'une
estimation permettant de solliciter des financements. Le Président indique qu'en amont de l’Appel d'offres, les prix seront effectivement réactualisés.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
- de prendre acte :
° du montant du projet d'ouvrage hydraulique envisagé à Boubers-sur-Canche ;
e du plan de financement prévisionnel lié au dépôt des demandes de subventions
- d'autoriser le Président à déposer les demandes de subventions, dans le cadre de ce projet et à signer tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION PORTANT SUR LA FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR AU TITRE DES REDEVANCES POUR LA
PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
A la demande du Président, M. Olivier ROGEE présente le projet de délibération. I précise que l’article 101 de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des
agences de l’eau a instauré, à compter du 1er janvier 2025, la redevance pour la performance des réseaux d’eau
potable et des systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujettis les communes ou leurs établissements
publics compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.
19 En application du décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances
des agences de l'eau et dans le cadre du nouveau contrat de délégation de service public, il incombe à la Communauté
de communes de définir la contre-valeur de la redevance pour la performance, répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-
13 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable
et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif ;
Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Artois Picardie portant
sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin, pour avis conforme, et
notamment ses articles 2.4 et 2.5;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion d'assainissement collectif passé entre la Communauté de
communes et la Société Véolia qui entre en vigueur le 1° janvier 2026 et notamment son chapitre 8 portant sur le
recouvrement et le reversement de la part collectivité ;
Vu la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le
reversement de la part collectivité ;
Considérant que la Communauté de communes du Ternois, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’Agence de l’eau d’un montant égal au
produit:
1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'assainissement collectif,
2°) d’un tarif fixé par l'agence de l’eau,
3°) d’un coefficient de modulation ;
Considérant que l’Agence de l’eau Artois Picardie a fixé un tarif de 0,10€HT (délibération n°24-A-067) par mètre cube
pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2026 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif
est fixé pour l'année 2026 à la valeur de 0,533 ;
Considérant que le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 susvisé pour la prise en compte de la
redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé à hauteur de 3 €/m3 :
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif doit
être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, sous la forme d'un supplément au prix
du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire
maximal précité ;
Considérant qu’il appartient au délégataire de l'assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers
ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Communauté de communes, les sommes
encaissées à ce titre, conformément au contrat et au mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;
Considérant qu’il appartient à la Communauté de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance
d'assainissement, au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, prévue à l'article
L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers
et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement.
20 Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité :
- de fixer pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,0533 € HT / m3;
IlLest précisé que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur.
- d'autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
DELIBERATION PORTANT SUR DES NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN SIAN SUITE AUX COMITES SYNDICAUX DES 20
MARS, 17 JUIN ET 18 SEPTEMBRE 2025
À la demande du Président, M. Dominique COQUET présente le projet de délibération.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord
(SIAN),
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment
du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un
changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDEN France au SIDEN-SIAN avec
transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDEN France devenant
de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en
dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,
Vu la délibération en date du 21 novembre 2024 du Conseil Municipal de la commune de CHEVREGNY (Aisne) sollicitant
son adhésion au SIDEN-SIAN, avec transfert de la compétence « Eau Potable »,
Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du Conseil Municipal de la commune de MONTIGNY EN OSTREVENT
(Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN, avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre
l'incendie »,
Vu la délibération en date du 17 décembre 2024 du Conseil Municipal de la commune de NIZY-LE-COMTE (Aisne)
sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN, avec transfert de la compétence « Eau Potable »,
Vu la délibération en date du 17 décembre 2024 du Conseil Municipal de la commune de SAMOUSSY (Aisne) sollicitant
son adhésion au SIDEN-SIAN, avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 8 avril 2025 du Conseil Municipal de la commune d'AVESNES-LE-SEC (Nord) sollicitant
son adhésion au SIDEN-SIAN, avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 1° juillet 2025 du Conseil Municipal de la commune de PONTAVERT (Aisne) sollicitant
son adhésion au SIDEN-SIAN, avec transfert des compétences « Eau Potable » et « Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 23 juillet 2025 du Conseil Municipal de la commune de CONCEVREUX (Aisne) sollicitant
son adhésion au SIDEN-SIAN, avec transfert des compétences « Assainissement Collectif » et « Gestion des Eaux
Pluviales Urbaines »,
Vu la délibération en date du 28 juillet 2025 du Conseil Municipal de la commune de LA VILLE-AUX-BOIS-LES-
PONTAVERT (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN, avec transfert de la compétence « Eau Potable »,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de communes du Ternois d'approuver ces nouvelles adhésions au
SIDEN-SIAN,
21 Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité :
- d'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :
o des communes de CHEVREGNY, NIZY-LE-COMTE, PONTAVERT et LA VILLE-AUX-BOIS-LES-PONTAVERT pour
la compétence « Eau Potable »,
o des communes de PONTAVERT et CONCEVREUX pour la compétence « Assainissement Collectif »,
o de la commune de CONCEVREUX pour la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,
o des communes de MONTIGNY-EN-OSTREVENT, SAMOUSSY et AVESNES-LE-SEC pour la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».
Le Conseil Communautaire souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que
prévues dans les délibérations n°23/23, 24/24, 25/25 et 26/26 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 20
mars 2025, la délibération n°24/63 adoptée par le Comité Syndical du 17 juin 2025 et dans les délibérations n°21/90,
22/91 et 23/92 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 18 septembre 2025.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et au Président du SIDEN-
SIAN.
DELIBERATION PORTANT ADOPTION D'UN ACCOMPAGNEMENT DE PARTENARIAT AVEC LA FEDERATION
DEPARTEMENTALE DE L'ENERGIE DU PAS DE CALAIS SUR LE PROJET CONTRAT CHALEUR RENOUVELABLE
TERRITORIAL (CCRt)
A la demande du Président, M. Claude BACHELET, Vice-Président en charge du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural
(PETR) présente le projet de délibération.
Vu les statuts de la Fédération Départementale de l’Energie du Pas-de-Calais (FDE 62),
Vu la présentation effective du CCRt par la FDE 62 lors du bureau du 1° juillet 2025,
Considérant la volonté de la FDE 62 de porter un Contrat Chaleur Renouvelable Territorial à la maille départementale
sur les territoires non pourvus d’un CCRt, celui-ci étant cogéré avec l'ADEME,
Considérant que l'objectif du CCRt est d'accompagner les projets de production de chaleur renouvelable (solaire
thermique, géothermie, chaleur fatale, réseaux de chaleur, chaudière biomasse) publics et privés,
Considérant l'intérêt pour l'EPCI de nouer un partenariat avec la FDE 62 pour mettre en place un CCRt,
M. Philippe ARMAND souhaite connaître la démarche à entreprendre pour une commune intéressée par le dispositif,
pour un projet local notamment, et si ladite commune peut s'adresser directement à la FDE ou passer par la
Communauté de communes (centralisation des dossiers). M. BACHELET répond qu’il est préférable pour la commune
intéressée de s'adresser directement à la FDE, afin de connaître les conditions d'éligibilité des dossiers.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
- de valider le projet de Contrat Chaleur Renouvelable Territorial porté par la FDE 62.
-_ de solliciter les aides susceptibles d'intervenir dans le cadre des projets.
-__ d'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents.
DELIBERATION PORTANT SUR LA VALIDATION DU REGLEMENT ET DE LA PROCEDURE DE GESTION DES
ANNULATIONS TARDIVES ET DES ABSENCES DU SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE INTER-EPCI PASS PASS
TAD
A la demande du Président, M. BACHELET présente le projet de délibération et son contexte.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,
Vu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L231-13,
22 Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivants,
Vu la directive européenne n°2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37,
Vu la directive européenne n°2014/25/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55,
Vu la Loi Notre du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Décret n°2017-516 du 10 avril 2017,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la Commande publique et
son décret d'application 2018-1075 du 3 décembre 2018,
Vu la Loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019,
Vu la délibération en date du 19 mars 2021 portant sur la prise de compétence Mobilité de la Communauté de
Communes du Ternois, et la dotant du statut d’Autorité Organisatrice de la Mobilité, lui permettant ainsi de mettre
en place des services de mobilité sur son territoire,
Vu la délibération en date du 24 mars 2022 portant adhésion de la Communauté de Communes du Ternois au Syndicat
Mixte Hauts-de-France Mobilités,
Vu la délibération n°2023-36 du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilité en date du 13 novembre 2023, portant
création de la Centrale d'Achat,
Vu le courrier de la Communauté de Communes du Ternois à la Région Hauts-de-France en date du 10 janvier 2024
sollicitant une délégation de compétence afin de mettre en place un service de transport à la demande et de desservir
des points d'intérêt à l'extérieur de son ressort territorial,
Vu la délibération en date du 20 février 2024 portant adhésion de la Communauté de Communes du Ternois à la
Centrale d'Achat du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités,
Vu la délibération en date du 13 mars 2024 donnant la possibilité à la Communauté de communes du Ternois de
souscrire au lancement d’un marché mutualisé de transport à la demande, par la Centrale d'Achat Hauts-de-France
Mobilités,
Vu l'avis favorable au 27 mars 2024 de la Région Hauts-de-France concernant la demande de délégation de
compétence en vue de la mise en place d’un service de Transport à la Demande inter-EPCl au sein de la Communauté
de Communes du Ternois,
Vu la délibération en date du 10 octobre 2024 portant sur la signature d’une convention de délégation de la
compétence « transport » en vue de la mise en place d’un service de transport à la demande inter-EPCl,
Considérant la mission de coordination des services de transport organisés par les AOM membres, mission inhérente
aux syndicats mixtes SRU dont Hauts-de-France Mobilités,
Considérant la volonté exprimée par la Communauté de Communes du Ternois et d’autres EPCI membres du syndicat
mixte Hauts-de-France Mobilités d'améliorer l'accessibilité interne et externe de leur territoire en proposant un
service de Transport à la Demande tout public permettant de sortir de leur ressort territorial,
Considérant la possibilité d'opérer par le marché de Transport à la Demande un service inter-AOM au bénéfice des
usagers et de réduire les coûts en mutualisant certaines fonctions,
Considérant le travail collaboratif des EPCI impliqués, coordonné par Hauts-de-France Mobilités, qui a permis la
définition des besoins partagés et l'élaboration d’un cahier des charges,
Considérant la sollicitation de la Région Hauts-de-France par notre EPCI pour établir une convention de délégation de
compétences afin de desservir des points d'intérêt à l'extérieur de notre territoire,
En application de l’article L. 1231-4 du code des transports, la région a délégué à la Communauté de communes du
Ternois, par convention, la compétence pour l’organisation d’un service de Transport à la demande. Le Président
23 souligne que le Transport à la demande dénommé PASS PASS TAD est en service depuis le 02 juin 2025. Il s'exerce au
sein du périmètre de l’EPCI et à destination des EPCI voisins. Le service PASS PASS TAD ne doit pas concurrencer les
services de transports ferrés ou routiers régionaux déjà existants.
Le service PASS PASS TAD est ouvert à toute personne résidant, travaillant ou étudiant au sein de la Communauté de
Communes du Ternois, à l'exception des scolaires qui disposent déjà d’un service de transport dédié. Le service se fait
sur réservation jusqu’à la veille du déplacement avant 16h.
Pour une meilleure organisation du service, il convient d’encadrer la procédure des annulations tardives et des
absences injustifiées des usagers du service PASS PASS TAD, telle que prévue au règlement, joint en annexe de la
présente délibération.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
- de valider la proposition de suspendre l'accès de l’usager au service, pour une durée d'un mois, à partir de
deux annulations tardives,
- de valider la proposition de suspendre l’accès de l'usager au service, pour une durée de trois mois, en cas
d'absence injustifiée, dès lors qu’il ne se présente pas à l’arrêt ou n’est pas présent à son domicile ;
- de valider l'ensemble des dispositions du règlement et de la procédure de gestion des annulations tardives et
ou absences relatives au service PASS PASS TAD, joints en annexe ;
-__ d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
DELIBERATION PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT DE SEJOURS
ENFANTS AVEC LA CAF POUR LES ANNEES 2026 ET 2027
À la demande du Président, Mme Ingrid GAILLARD, Vice-Présidente en charge de l'Enfance, la Jeunesse, la Parentalité
et les Loisirs présente le projet de délibération. Elle rappelle les dispositions de la convention signée avec la CAF du
Pas-de-Calais le 24/07/2024 pour le « développement des séjours enfants » pour la période du 01/01/2024 au
31/12/2025 ;
Elle souligne qu'il y a lieu de solliciter les services de la Caisse d’Allocations Familiales pour la signature d’une nouvelle
convention pour le développement des séjours enfants pour les années 2026 et 2027. La Communauté de Communes
proposera au total 295 places de séjours aux enfants et aux jeunes par an.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l'unanimité :
- d'autoriser le Président à signer la convention à intervenir avec la CAF pour le développement de séjours enfants
pour les années 2026 et 2027.
DELIBERATION PORTANT SUR LA SAISON CULTURELLE 2026
A la demande du Président, M. Yves HOSTYN, Vice-Président en charge de la Culture et du Numérique présente le
projet de délibération et souligne que le service culture a mis en place une saison culturelle variée et répartie sur
l’ensemble du territoire du Ternois.
Cette saison se divise en plusieurs types d'évènements : les rendez-vous annuels dédiés au tout-public, les spectacles
scolaires, ainsi que les nouveautés. La saison prévoit également une programmation culturelle mise en œuvre au sein
de nos lieux de diffusion culturelle tels que l’école de musique et les médiathèques intercommunales.
La saison 2026 vise à répondre à divers objectifs : varier les champs artistiques, cibler une mixité de publics avec des
actions de médiation auprès des scolaires, collégiens, lycéens et très jeune public. Elle rayonnera sur l'ensemble du
Ternois, dans plusieurs communes, avec des spectacles de petites ou de grandes formes, ainsi que des spectacles
itinérants.
La saison culturelle 2026 s'articule de la manière suivante :
- LES RENDEZ-VOUS ANNUELS TOUT-PUBLIC
24 Un spectacle d'humour.
Des contes tout public dans le cadre du festival Conteurs en campagne proposés en itinérance sur le
territoire aux communes volontaires, dans le cadre d’un appel à candidature.
= LES SPECTACLES INCLUANT UNE ACTION DE SENSIBILISATION ET DE MEDIATION :
Ces spectacles sont dédiés à des publics cibles du territoire, notamment à destination des publics scolaires :
Une représentation théâtrale intitulée En forme ! à destination des écoles maternelles.
Une représentation mêlant théâtre, danse et poésie intitulée L’eau-là permettant de sensibiliser les scolaires sur la thématique de l’eau.
Un partenariat avec la Comédie de Béthune : Le journal de Maïa incluant une représentation pour les
collégiens, ainsi qu’un spectacle Hors Les Murs tout public.
- LES NOUVEAUTES :
Deux présentations de saison au premier et second semestre permettant de faire connaitre au public le
contenu de la programmation culturelle.
Un projet de scènes ouvertes co-construit avec le service jeunesse et notamment les adolescents du
territoire en lien avec le Projet Educatif Territorial.
Un évènement dédié aux jeunes et très jeunes publics mêlant spectacles et ateliers de pratiques
artistiques.
Un projet participatif autour de l'improvisation musicale et théâtrale donnant lieu à une représentation
en décembre 2026.
La seconde édition du Baz’art du Ternois : un évènement mettant en valeur les arts de la rue.
Des ateliers et spectacles programmés dans le cadre de l’ouverture du futur tiers-lieu de Saint-Pol-sur-
Ternoise.
- LA PROGRAMMATION CULTURELLE AU SEIN DE NOS LIEUX DE DIFFUSION :
© Dansles médiathèques:
= Des concerts et ateliers de pratiques artistiques programmés à l'échelle du réseau des
médiathèques en lien avec l'association Dynamo, dans le cadre du festival Live entre les livres.
= Des spectacles très jeunes publics en partenariat avec Droit de cité, dans le cadre du festival
Tio Loupiot.
o Dansles écoles de musique :
= Un concert de jazz en partenariat avec le conservatoire de Tourcoing.
= Un concert intitulé Les flûtes font leur cinéma rassemblant les élèves et professeurs de flûte.
= Un opéra pour enfants.
= Un concert de corde mélant chant, violon, guitare et piano orchestré par les professeurs et les
élèves.
= Un concert de l'orchestre de territoire, incluant en première partie un quintette de cuivre
(TWO).
= Une sortie Hors-les-Murs permettant aux habitants de découvrir la programmation artistique
et culturelle des territoires environnants.
Le budget pour l’ensemble de ces évènements est estimé à hauteur de 105 OO0€.
Vu l'avis favorable du bureau en date du 04 novembre 2025,
M. Dominique DOURLENS, Maire de Fortel s'interroge sur la possibilité pour les médiathèques de garder quelques
initiatives afin d'organiser, elles-mêmes, des activités différentes. Le Président répond par l’affirmative (Exemple de la
médiathèque de Frévent).
25 Mme Claude ROUSSEZ, Déléguée communautaire de Saint-Pol-sur-Ternoise souhaite connaitre les raisons pour
lesquelles l'évènement « Aux’hip hop » n’est pas renouvelé cette année (1 année sur deux normalement). Elle
s'inquiète pour les prestataires (L’'Embardée). Il est indiqué que c’est une décision qui a été prise d’un commun accord
avec la commune d’'Auxi-le-Château. Cet évènement n’est pas supprimé, mais reporté en 2027.
M. Philippe ARMAND déplore, à nouveau cette année, la faiblesse du montant des crédits consacrés à la Culture. Cela
manque d’ambition culturelle et artistique. 1l déplore également la concentration des évènements dans les bourgs-
centres, au détriment des petites communes. Il faut encourager notamment les initiatives locales et artistiques des
petites communes. Le Président estime que le budget alloué à la culture est plus qu'honorable, au vu des coupes
budgétaires rencontrées par les collectivités. Il fait observer l'absence de subventions au niveau du Département sur
ce budget.
M. Dominique DOURLENS tient à remercier le service Culture de la Communauté de communes pour l’organisation
d'évènements au sein de sa commune. Le Président remercie M. DOURLENS pour son intervention et tient à rappeler
que les communes intéressées peuvent faire acte de candidature afin qu’un spectacle y soit organisé.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à la majorité (4 abstentions) :
-__ d’approuver le projet de saison culturelle 2026 tel que présenté ci-dessus,
- de solliciter les financements auprès de partenaires publics ou privés, permettant ainsi de faciliter la mise en
œuvre de cette programmation,
- de donner pouvoir au Président afin de fixer les tarifs d'entrée,
-_ d'autoriser le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération.
DELIBERATION PORTANT SUR LA MICRO-FOLIES MOBILE — GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA VILLETTE ET CHARTE D’ADHESION AU RESEAU MICRO-FOLIES
A la demande du Président, M. Yves HOSTYN présente le projet de délibération.
Soutenu par l'État, supervisé par le Ministère la Culture et accompagné par La Villette, ilindique que le dispositif Micro- Folie s’articule autour d’un Musée numérique qui propose des contenus gratuits émanant d'établissements culturels nationaux, internationaux et régionaux.
implantée au plus proche des habitants, cette plateforme culturelle de proximité est un véritable outil au service de l'Education Artistique et Culturelle. Il permet de déployer autour du musée numérique plusieurs modules : un Fablab, un espace de réalité virtuelle, ainsi qu’une bibliothèque/ludothèque.
Le projet porté par le service culture de la Communauté de communes du Ternois consiste en la création d'une micro-folie mobile qui serait déployée à la fois au tiers-lieu culturel de Saint-Pol-sur-Ternoise et sur l’ensemble du territoire (médiathèques, EPHAD, écoles, salles des fêtes, ….). L'ensemble du matériel de la micro-folie sera accompagné d’un dispositif spécifique de transport sécurisé facilitant son déplacement.
En plus des financements provenant d’autres partenaires, le service culture assurera les interventions auprès des habitants en leur offrant la possibilité de découvrir les trésors du patrimoine artistique de l'humanité, et du patrimoine culturel local. Elles prendront la forme de conférences, médiations thématiques, ateliers créatifs ou artistiques, de temps d'échanges et de partage avec les habitants.
Dans ce cadre, un groupement de commandes a été constitué pour l'acquisition, le montage et la livraison de kits
Micro-Folie mobiles (comprenant flight cases, assemblage et intégration des divers matériels audio, vidéo,
informatique, électrique et électronique et autres composants). Il est également nécessaire d’adhérer au réseau
Micro-Folies. L’adhésion au réseau Micro-Folie est annuelle et renouvelable moyennant une contribution forfaitaire
de 1 000€ TTC, à partir de 2027.
26 Le plan de financement de l'opération s'établit comme suit :
DEPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT Taux
Acquisition du matériel : 50 000 € | Région 15 000 € | 30,00%
musée numérique, Fablab, DETR/DSIL 12 500€ | 25,00 % mobile, ludothèque
Fonds propres 22500€ | 45,00 %
Total des dépenses 50 000 € | Total des Ressources 50 000 € | 100,00 %
Suite à une interrogation de M. Damien MONTEL, le Président précise que l'adhésion est valable pour un an avec
reconduction tacite les années suivantes (1000,00 €/an — La 1°" année offerte).
M. Philippe ARMAND souhaite connaître le nombre d'unités mobiles. A la demande du Président, Mme Marine
MONTEL, Responsable du Pôle Culture précise que le dispositif mobile sera constitué de 15 tablettes et de 15 casques
de réalité virtuelle (flight cases). Les communes intéressées pourront en faire la demande. Un calendrier prévisionnel
sera alors établi. Il n’y a pas besoin d’une connexion internet, seule une prise de courant est nécessaire.
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité :
-__ d'approuver l’adhésion de la Communauté de communes du Ternois au réseau national des Micro-folies ;
- _ d'approuver la convention de groupement de commandes, jointe en annexe et présentée par l’Établissement
Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette ;
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces se rapportant à la présente délibération.
Les crédits ont été inscrits dans le cadre de l’AP-CP « Tiers-lieu culturel de Saint-Pol-sur-Ternoise ».
A la demande du Président, M. Yves HOSTYN rappelle que dans le cadre de la poursuite du travail de gestion et de
valorisation des collections du réseau des médiathèques, un chantier de désherbage a été mené en septembre 2025.
À l'issue de cette opération, environ 10 000 ouvrages ont été retirés des collections du réseau.
Sur l’ensemble de ces documents :
- Environ 4 500 ouvrages ont été donnés à l’association RecycLivre, conformément à la convention signée entre
la Communauté de communes et l’entreprise sociale et solidaire ;
- Une partie des ouvrages n'ayant pu être reprise par RecycLivre, en raison de leur état d'usure ou de
dégradation, a été détruite et acheminée vers la déchetterie.
Soucieuse de favoriser la réutilisation des documents et d'encourager la diffusion de la lecture sur son territoire, la
Communauté de communes souhaite désormais ouvrir la possibilité de dons d'ouvrages désherbés à des associations locales qui en feraient la demande.
Afin d'assurer la continuité de la gestion qualitative des collections, il est précisé que le désherbage sera désormais un
chantier biannuel au sein du réseau des médiathèques, à compter de l’année 2026.
M. Dominique DOURLENS souhaite connaître si les écoles peuvent bénéficier de ces dons d'ouvrages. Le Président
indique que les associations ont été privilégiées. Les écoles peuvent éventuellement se regrouper sous forme
d'associations (Associations de parents d’élèves par exemple).
Après délibération, les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité :
27 -__ d'autoriser les associations du territoire à solliciter un don d'ouvrages auprès du réseau des médiathèques,
sachant que :
o la demande est formulée par courrier adressé au Président de la Communauté de communes,
o le nombre d'associations bénéficiaires est limité à trois (3) par médiathèque et par an,
o les dons sont encadrés par une charte signée conjointement par le Président de la Communauté de
communes et le représentant de l’association bénéficiaire,
o le nombre et la nature des ouvrages donnés sont déterminés par le service Lecture publique, en
concertation avec l'association concernée,
o les dons sont répartis équitablement entre les associations.
-__ d'autoriser le Président à signer la charte de don jointe en annexe entre la Communauté de communes et les
associations bénéficiaires.
- de confirmer la mise en œuvre d’un désherbage biannuel dans le réseau des médiathèques, à compter de
2026.
- d'autoriser le don d'ouvrages aux usagers participants aux jeux concours et animations spécifiques organisés
ponctuellement au sein des médiathèques par les agents de la collectivité.
- d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
INFORMATIONS DU PRESIDENT
‘Travaux d'entretien et de création d’un fossé à redans — Opération de lutte contre les inondations à Conchy-sur-
Canche
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R.2123-7;
Vu les crédits inscrits au budget 2025 ;
Vu la délibération du 15 juillet 2020 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres, des marchés subséquents et
pour prendre toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu l'avis d'appel à concurrence publié à la Voix du Nord et sur la plateforme de dématérialisation le 11/08/2025
(Cdg596280) ;
Considérant que la date de remise des offres a été fixée au 23/09/2025 à 12h00;
Vu le rapport d'analyse des candidatures et des offres en fonction des critères indiqués au règlement de consultation
dudit marché ;
Considérant que l'offre économiquement la plus avantageuse émane de la société DUFFROY Zone industrielle
62130 SAINT POL SUR TERNOISE
En date du 10 octobre 2025, le Président a décidé de conclure et de signer le marché relatif aux travaux d'entretien et
de création d’un fossé à redans à Conchy-sur-Canche avec la société DUFFROY Zone industrielle 62130 SAINT POL SUR
TERNOISE. Le présent marché est conclu pour un montant de 81 554 € HT.
MARCHES ATTRIBUES
ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'APPLICATION
DU DROIT DES SOLS :
Marché attribué, après procédure adaptée, à la société URBADS 85 Espace Neptune 62110 HENIN-BEAUMONT pour
un montant forfaitaire annuel de 75 000 £ HT. Le présent marché est conclu pour une durée de 2 ans à compter du
1°" janvier 2026.
28 MARCHES EN COURS D’ANALYSE
ORGANISATION DE SEJOURS DE VACANCES ETE 2026 POUR LES ENFANTS ET LES JEUNES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS : retour des offres 21/10/2025
MARCHES PUBLIES
ENLEVEMENT ET TRAITEMENT DES DECHETS DE BOIS ISSUS DES DECHETERIES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS : retour des offres 20/11/2025
SUIVI ET ANIMATION DU VOLET 3 DU PACTE TERRITORIAL RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT DES
MENAGES : retour des offres 24/11/2025
TRANSPORT DE PERSONNES POUR LES ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
TERNOIS : retour des offres 25/11/2025
FOURNITURE DE LIVRES NON SCOLAIRES POUR LA MEDIATHEQUE DU TIERS-LIEU CULTUREL DE
SAINT-POL-SUR-TERNOISE : retour des offres 11/12/2025
QUESTIONS DIVERSES
M. Michel DUVAL déplore le manque de communication sur le déménagement de l’'EPN d’Auxi-le-Château, des locaux
mis à disposition par la commune (Espace commun avec la médiathèque) vers le Tiers-lieu d’Auxi (6, Place de la Gare).
Le Président indique que les permanences effectuées par France Services au Tiers-lieu d’Auxi se traduisent le plus
souvent par un recours à l’EPN (Formation en informatique notamment). M. DUVAL aurait souhaité que l’on privilégie
la mise à disposition de postes informatiques à France Services et le maintien de l’'EPN au même endroit que la
médiathèque. Le Président indique que cette réorganisation a pour but de garantir à l’usager un fonctionnement
optimal et de qualité des services. M. Bernard LACOSTE, Délégué communautaire d’Auxi-le-Château déplore que les
bénévoles de la médiathèque n'aient pas été mis au courant des modalités de ce transfert. Le Président précise que
le CST a été consulté sur ce dossier.
M. Yves HOSTYN rappelle qu’il reste encore 80 places pour le concert de l'ONL prévu le 18 décembre prochain au
COSEC de Pernes.
A 16h05, le Président propose une suspension de séance avant l'intervention du Directeur académique des services
de l'Education Nationale du Pas-de-Calais.
INTERVENTION DE LA DIRECTION ACADEMIQUE DE L’'EDUCATION NATIONALE
A 16h30, la séance reprend à la demande du Président. Le Président souhaite la bienvenue à Monsieur Jean-Roger
RIBAUD, Directeur académique des services de l'Education Nationale du Pas-de-Calais, Monsieur Abdelkader KHELIFI,
adjoint au Directeur Académique, chargé du 1* degré, Madame Audrey GUILLAUME, Secrétaire Générale de la
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Pas-de-Calais, Madame Elodie HENOUILLE,
Conseillère technique infirmière et à Madame Stéphanie DUPONT, Inspectrice de l'Education Nationale
(Circonscription de Saint-Pol-sur-Ternoise).
Monsieur Jean-Roger RIBAUD remercie le Président pour son accueil et dresse, avec les membres de son équipe, un
état des lieux et présente les protocoles d'accord entre l'Association des Maires de France (AMF), le Ministère de
l'Education Nationale (MENESR) et celui des sports, de la jeunesse et de la vie associative (MSJVA) puis entre le
Gouvernement et l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF). Il présente également le processus de mise en
29 œuvre permettant d'établir la prochaine carte scolaire. M. RIBAUD constate que ces dix dernières années, le
Département du Pas-de-Calais déplore un déficit de 26 000 élèves. La moyenne d'élèves par classe est passée de 20,5
en 2021 à 19,5 aujourd'hui. L'objectif de la convention signée a pour finalité de suivre l'évolution des effectifs, avec
les élus du territoire, et de se soustraire de la logique annuelle, pour envisager l'avenir sur trois ans. Les prévisions
sont de 3 000 élèves en moins l’année prochaine dans le Pas-de-Calais. || y aura des suppressions. L'objectif est
d'engager une réflexion commune sur le maillage territorial. Les écoles, RPI et RPC actuels pourraient ainsi être remis
en cause. M. RIBAUD évoque la piste du rapprochement entre l’école primaire et le collège avec l'implantation de
classes dans les collèges. Au regard de la baisse des effectifs, il faut s'interroger sur la nécessaire réorganisation à
proposer pour maintenir une école de qualité.
M. Jean-Marie CRETEL, Maire de Ligny-Saint-Flochel souhaite connaître le seuil critique du nombre d'élèves admis
dans une classe avant sa remise en question.
M. RIBAUD indique qu'aujourd'hui, il n’y a pas de seuil critique. Cela dépend de la géographie, de l’organisation du
réseau scolaire en local, du type d'enfants scolarisés. C’est compliqué de répondre à la question. La décision de
fermeture de classe revient en dernier ressort au maire de la commune.
M. CRETEL demande s’il est tenu compte des enfants non-scolarisables qui vont rentrer lors de la prochaine rentrée
scolaire.
M. RIBAUD souligne qu’il convient d'examiner l’évolution des effectifs sur les deux à trois ans à venir. M. CRETEL
remercie M. RIBAUD et se déclare assez inquiet comme l’ensemble des élus sur l'avenir de l’école, à l'instar des
employés communaux rattachés à l’école (ATSEM).
M. Alain BERTHE, Maire de Roëllecourt ainsi que d’autres élus expriment leur inquiétude sur le devenir de l’école. Il
faut associer les enseignants à la démarche.
M. Gérard VANDENTORREN souligne que lorsqu'une famille s’installe sur le territoire d’une commune, elle souhaite
connaître s’il y a une école, la fibre et des nourrices. Si demain, il n’y a plus d’école, ces familles ne s’installeront plus.
M. Dominique RIMBAULT s'inquiète sur le sort des enfants, notamment en bas âge, dans le cadre de la création d’un
RPC (Regroupement Pédagogique Concentré} : temps de transport, fatigue des enfants, etc.
A l'issue des échanges, le Président remercie Monsieur RIBAUD ainsi que l'ensemble des membres de son équipe pour
leur intervention. || remercie également les membres du Conseil communautaire pour la tenue des débats et constate
l'attachement des élus à leur école qui apporte de la vie dans les communes. Les élus ne sont pas prêts « à
abandonner ».
La présentation de l'Observatoire des dynamiques territoriales projetée tout au long de l'intervention sera transmise
à l’ensemble des délégués communautaires, par mail, à l'issue du Conseil communautaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h58.
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