Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 683 du 04.12.25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 683 du 04.12.25 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 683 du 04.12.25)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-683

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant

modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée

par la société VM BUILDING Solutions sur le territoire de la commune

de Viviez (7 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-12-04-00001

Arrêté préfectoral complémentaire portant

modifications de prescriptions applicables à

l'installation exploitée par la société VM

BUILDING Solutions sur le territoire de la

commune de Viviez

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société VM BUILDING Solutions sur le territoire de la commune de Viviez 3Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 04 décembre 2025 portant modifications de prescriptions applicables à l’installation exploitée par la société VM BUILDING Solutions sur le territoire de la commune de Viviez

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant la SAS UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE située sur la commune de VIVIEZ (12 110) à exploiter une installation de laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12.2016.11.08.002 du 8 novembre 2016 modifiant les dispositions des articles 4.3.8 et 10.2.3.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 août 2014 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2017.06.14.001 du 14 juin 2017 modifiant les dispositions des articles 1.2.1 et 4.3.9.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 août 2014 susvisé ;

VU le récépissé préfectoral de déclaration n° 201700424 actant de changement d’exploitant sous VM Building Solutions SAS au 1er octobre 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2019.04.04.005 du 4 avril 2019 modifiant les dispositions de plusieurs articles de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 août 2014 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2023-01-23-0001 du 23 janvier 2023 qui met à jour le classement ICPE de l’établissement et qui prolonge la mise en œuvre des nouelles VLE pour les rejets aqueux ;

VU le porter-à-connaissance de la société VM BUILDING Solutions reçus en février 2023 ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société VM BUILDING Solutions sur le territoire de la commune de Viviez 4VU le rapport intitulé « Refonte de la gestion des effluents » du bureau d’étude IRH, en date de février 2023 ;

VU le rapport de l’étude d’acceptabilité du milieu récepteur des rejets aqueux menée par le bureau d’étude IRH en date de juillet 2023 ;

VU l’avis émis par le Service biodiversité eau et forêt de la DDT de l’Aveyron reçu le 26 septembre 2023 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 03 septembre 2025 ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral à la connaissance de la société VM BUILDING Solutions, le 03 novembre 2025, et l’absence d’observations signalées par l’exploitant.

CONSIDÉRANT la demande de la société VM BUILDING Solutions visant à modifier les valeurs limites d’émissions pour certains paramètres de ses rejets aqueux ;

CONSIDÉRANT que les études menées par l’exploitant jugent ces valeurs de rejets acceptables par le milieu récepteur ;

CONSIDÉRANT que ces valeurs de rejets sont jugées acceptables par le Service biodiversité eau et forêt de la DDT de l’Aveyron;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014 et ses arrêtés complémentaires susvisés ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1: Valeurs limites d’émissions des eaux résiduaires de la Station de Traitement des Eaux avant rejet au milieu naturel

L’article 4.3.9.1 §« Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1 – Eaux industrielles après traitement à la Station de Traitement des Eaux (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5 » de l’arrêté préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014, modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaire du 14 juin 2017, du 4 avril 2019 et du 23 janvier 2023 est modifié comme suit :

« L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et en flux ci-dessous définies.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société VM BUILDING Solutions sur le territoire de la commune de Viviez 5Tableau applicable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2026.

Débit de référence Journalier :

5 200 m3/ jour

Maximal :

300 m3/ heure

Moyen

mensuel :

3 000 m3/ jour

C 1

pH 5,5 à 9,5 C 1

Température Inférieure à 30 °C C 1

Conductivité / C 1

Paramètre

Valeur Limite Concentration

(mg/l)

Valeur Limite

Flux journalier

(g/j)

Auto-

surveillance

(1)

Nbre de

mesures

comparatives

annuelles

Nickel

(code SANDRE 1386)

0,2 300 H 1

Nitrites

(code SANDRE 1339)

20 1500 H 1

Nitrates

(code SANDRE 1340)

30 170 000 H 1

Azote Kjeldahl

(code SANDRE 1319)

3 41 000 H 1

Zinc

(code SANDRE 1383)

2 3000 H 1

DCO

(code SANDRE 1314)

30 45 000 M 1

DBO5

(code SANDRE 1313)

10 15 000 M 1

MEST

(code SANDRE 1305)

10 15 000 M 1

Cadmium

(code SANDRE 1388)

0,05 90 M 1

Hydrocarbures

totaux

(code SANDRE 7009)

0,5 750 T 1

Fluor

(code SANDRE 7073)

1 600 T 1

Fer

(code SANDRE 1393)

0,05 30 T 1

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société VM BUILDING Solutions sur le territoire de la commune de Viviez 6Aluminium

(code SANDRE 1370)

0,05 30 T 1

Phosphore total

(code SANDRE 1350)

0,3 170 T 1

Cuivre

(code SANDRE 1392)

0,01 13 T 1

AOX

(code SANDRE 1106)

5 30 A -

Cyanures (CN-)

(code SANDRE 1084)

0,01 15 A -

Plomb

(code SANDRE 1382)

0,01 15 A -

Chloroforme

(code SANDRE 1135)

0,25 28 A -

Chrome 3

(code SANDRE 5871)

1,5 9 A -

Chrome 6

(code SANDRE 1371)

0,1 27 A -

Etain

(code SANDRE 1380)

0,5 650 A -

Argent

(code SANDRE 1368)

0,5 650 A -

Tableau applicable à compter du 1er décembre 2026.

Débit de référence Journalier :

5 200 m3/ jour

Maximal :

300 m3/ heure

Moyen

mensuel :

3 000 m3/ jour

C 1

pH 5,5 à 9,5 C 1

Température Inférieure à 30 °C C 1

Conductivité / C 1

Paramètre

Valeur Limite Concentration

(mg/l)

Valeur Limite

Flux journalier

(g/j)

Auto-

surveillance

(1)

Nbre de

mesures

comparatives

annuelles

Nickel

(code SANDRE 1386)

0,2 100 H 1

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société VM BUILDING Solutions sur le territoire de la commune de Viviez 7Nitrites

(code SANDRE 1339)

5 1 500 H 1

Nitrates

(code SANDRE 1340)

50 40 000 H 1

Azote Kjeldahl

(code SANDRE 1319)

3 9 000 H 1

Azote global

(code SANDRE 1551)

16 28 680 H 1

Zinc

(code SANDRE 1383)

0,5 400 H 1

DCO

(code SANDRE 1314)

90 90 000 H 1

DBO5

(code SANDRE 1313)

10 15 000 M 1

MEST

(code SANDRE 1305)

15 15 000 H 1

Cadmium

(code SANDRE 1388)

0,05 10 M 1

Hydrocarbures

totaux

(code SANDRE 7009)

0,5 750 T 1

Fluor

(code SANDRE 7073)

1 600 T 1

Fer

(code SANDRE 1393)

2 1 000 T 1

Aluminium

(code SANDRE 1370)

0,1 100 T 1

Phosphore total

(code SANDRE 1350)

0,8 800 T 1

Cuivre

(code SANDRE 1392)

0,01 13 T 1

AOX

(code SANDRE 1106)

1 30 A -

Cyanures (CN-)

(code SANDRE 1084)

0,01 15 A -

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société VM BUILDING Solutions sur le territoire de la commune de Viviez 8Plomb

(code SANDRE 1382)

0,01 15 T -

Chloroforme

(code SANDRE 1135)

0,05 28 T -

Chrome et ses composés (en

Cr)

(code SANDRE 1389)

0,2 36 T

Chrome 6

(code SANDRE 1371)

0,1 27 T -

Etain

(code SANDRE 1380)

0,5 650 A -

Argent

(code SANDRE 1368)

0,5 650 A -

(1) : C pour continue, J pour journalière, H pour hebdomadaire, M pour mensuelle, T pour trimestrielle et A pour annuelle.

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.

Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d'une autosurveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.

Article 2 : Délais et voie de recours

En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal administratif de Toulouse) :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision (VM BUILDING Solutions, ZA du Bourg, Giratoire de Laubarede, 12110 Viviez) , à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société VM BUILDING Solutions sur le territoire de la commune de Viviez 9quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 3 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Viviez, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société VM BUILDING SOLUTIONS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 04 décembre 2025

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société VM BUILDING Solutions sur le territoire de la commune de Viviez 10