Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 684 du 04.12.25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 684 du 04.12.25 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 684 du 04.12.25)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-684

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2025-12-04-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de SAINT-REMY et dépôt des candidatures dans le cadre

d'une élection municipale partielle complémentaire (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-12-04-00002

Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de SAINT-REMY et dépôt des

candidatures dans le cadre d'une élection

municipale partielle complémentaire

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-REMY et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 04 décembre 2025

Objet : Convocation des électeurs de la commune de SAINT-REMY et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire

La SOUS-PRÉFÈTE DE L’ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

VU le Code électoral et notamment ses articles L16 à L32 ; L 225 à L257 ; R7 à R80 ; R117-2 à R128-1 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-2 à L 2121-3; L2122-8;

VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

VU le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR- ROUILLARD, en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Madame Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature consentie à Madame Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-08-13-00001 du 13 août 2025 modifié, fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour l’année 2026 ;

VU la circulaire ministérielle du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections municipales partielles ;

VU la lettre de démission du 12 novembre 2025 de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller municipal de Madame MOYA Catherine ;

VU la lettre du 28 novembre 2025 par laquelle madame la Préfète de l’Aveyron accepte la démission de Madame MOYA Catherine ;

VU la lettre du 21 mars 2022 portant démission de Madame BUTEL Agnès de son mandat de conseillère municipale ;

VU la lettre du 01 février 2024 portant démission de Madame NABOULET Muriel de son mandat de conseillère municipale ;

VU la lettre du 14 novembre 2025 portant démission de Monsieur MAZOYER Vincent de son mandat de conseiller municipal ;

VU la lettre du 14 novembre 2025 portant démission de Madame LABRO Anne Marie de son mandat de conseillère municipale ;

VU la lettre du 14 novembre 2025 portant démission de Madame MALBERT Joëlle de son mandat de conseillère municipale ;

VU la lettre du 14 novembre 2025 portant démission de Monsieur LAFARGUE Guillaume de son mandat de conseiller municipal ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-REMY et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 4CONSIDERANT que le siège de maire de la commune de SAINT-REMY est vacant depuis le 28 novembre 2025 ;

CONSIDERANT que suite aux sept démissions susmentionnées le conseil municipal de SAINT REMY est incomplet et a perdu plus de la moitié de ses membres dont le maire ;

CONSIDERANT qu’ il y a dès lors lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir les sept sièges de conseillers municipaux vacants puis de permettre au conseil municipal de SAINT-REMY de procéder à l’élection du maire ;

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté doit être publié dans la commune six semaines au moins avant les élections ;

– A R R E T E -

Article 1 : Les électeurs de la commune de SAINT-REMY sont convoqués le dimanche 25 janvier 2026 à l'effet d'élire sept membres du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 01 février 2026.

Article 2 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour et aura lieu au bureau de vote de la commune. Il sera ouvert à 8h et clos à 18h.

Article 3 : Le scrutin sera organisé avec la liste permanente des électeurs extraite du répertoire électoral unique. En application de l’article L17 du code électoral, les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer à ce scrutin, doivent être déposées au plus tard le 6ème vendredi précédent le scrutin, soit le vendredi 19 décembre 2025.

Article 4 : La commission de contrôle prévue à l'article L19 se réunira entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant le scrutin soit entre le jeudi 01 janvier 2026 et le dimanche 04 janvier 2026 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale. Elle pourra, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant le scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L18 du code électoral ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Article 5 : La possibilité prévue par l'article L30 du code électoral pour certaines catégories de personnes de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 10ème jour précédent le scrutin est maintenue sous réserve de l'examen de ces demandes par le maire au titre de l'article L31 du code électoral.

Article 6 : Les électeurs ne pouvant se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin pourront mandater par procuration un autre électeur pour voter en leur nom, conformément aux dispositions des articles L71 à L78 du code électoral, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis au sens des dispositions de l'article L62 du même code.

Article 7 : Toute personne souhaitant être élue doit déposer sa candidature. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures doivent être déposées par le candidat au moyen de l’imprimé Cerfa n°14996*03 . Elles seront enregistrées à la préfecture de l’Aveyron, dans les conditions suivantes :

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-REMY et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 5Pour le premier tour de scrutin :

Du mercredi 07 janvier 2026 au jeudi 08 janvier 2026.

Pendant cette période, les candidats pourront se présenter à la préfecture site Foch – place Foch 12000 RODEZ

- le mercredi 07 janvier 2026, de 09h30 à 11h00 et de 14h30 à 16h00.

- le jeudi 08 janvier 2026, de 09h30 à 11h00 et de 14h30 à 18h00.

En cas de second tour du scrutin :

- le lundi 26 janvier 2026 de 09h30 à 11h00 et de 14h30 à 16h00.

- le mardi 27 janvier 2026 de 09h30 à 11h00 et de 14h30 à 18h00.

Article 8 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article L 47A du code électoral, la campagne électorale sera ouverte le lundi 12 janvier 2026 à 0h et prendra fin le samedi 24 janvier 2026 à 0h. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 26 janvier 2026 à 0h00 et prendra fin le samedi 31 janvier 2026 à 0h.

Article 10 : Le bureau de vote sera présidé par le 1er adjoint au Maire.

Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris conformément aux dispositions de l’article R 44 du code électoral parmi les électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé.

Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs .

Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations.

Article 11 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à la disposition des électeurs le jour du scrutin, au bureau de vote par les soins du premier adjoint ou de son suppléant. Toutefois, dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote.

Article 12 : Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé au dépouillement.

Article 13 : Au premier tour, les sièges seront attribués aux candidats qui auront obtenu :

1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;

2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants, Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 14 : Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. L'un sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement adressé à la préfecture.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-REMY et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 6Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché aussitôt en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 15 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif, au sens des dispositions des articles L248 et suivants du code électoral.

Article 16 : La sous-préfète de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et le maire par intérim de SAINT-REMY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage immédiat sur les emplacements d’affichage administratif habituels de la mairie à la diligence du Maire par intérim .

Fait à Villefranche de Rouergue, le 04 décembre 2025

La Sous-Préfète

Signé

Catherine LUPION

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :

– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9

– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur- DMAT-Bureau des Elections politiques- place Beauvau-75800 Paris Cedex 8

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-REMY et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire 7