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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 6 15 Voirie Fonds de concours St Pardoux
Document publié le Mardi 2 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 6 15 Voirie Fonds de concours St Pardoux)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Associations, ONG et mouvements politiques,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le mardi 09 juillet ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 02 Juillet 2024
Titulaires : Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Madame BECHY Sandrine, Madame BERNARDEAU Lydie, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GOURMELON Catherine, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam
Pouvoirs :
Madame ARNAUD Magdalena a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur BARATON Yvon a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ONILLON Denis Monsieur FRADIN Jacques a donnÈ pouvoir ‡ Madame GUITTON Sylvie Madame JUNIN Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine Madame TAVERNEAU Danielle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre
Absent(s) : Madame BIEN MichËle, Monsieur CAILLET Patrick, Madame EVRARD Elisabeth, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame MARSAULT Annie, Monsieur POUSSARD Yves, Monsieur SIRAUD Pierre
ExcusÈ(s) : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur BARATON Yvon, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur FRADIN Jacques, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur PETORIN Patrick, Madame TAVERNEAU Danielle
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2024_6_15
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 27
Votants : 32
Objet : Finances Fonds de
concours voirie
Dans le cadre du marché accord-cadre de voirie 2024, La commune de ST PARDOUX-SOUTIERS souhaitent des travaux supplémentaires pour lesquels elle accepte le versement d'un fonds de concours à la communauté de communes.
Vu l'article L 5214-16 du CGCT permettant à une commune, membre d'une communauté de communes de verser à celle-ci, un fonds de concours pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'un équipement, le montant du fonds ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions. Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu la compétence voirie d'intérêt communautaire
Vu l'accord cadre pour travaux de revêtement de voirie attribué à l'entreprise Eiffage le 29 mars 2024 Vu le règlement du fonds de concours approuvé par le conseil communautaire en date du 23 avril 2024 Vu les enveloppes de crédits pour travaux de voirie attribuées à chaque commune membre
Considérant les travaux supplémentaires et exceptionnels sollicités par la commune de St Pardoux-Soutiers et son accord pour verser un fonds de concours à la Communauté de communes Val de Gâtine Considérant que la communauté de communes perçoit le FCTVA pour les dépenses d'équipement de voirie Considérant le plan prévisionnel de financement ci-après Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité
- De solliciter un fonds de concours exceptionnel auprès de la commune de St Pardoux-Soutiers de 4 311,11€ ht
- D'autoriser le Président à signer tout document afférent
- Dit que la recette sera portée au compte 13241 du budget principal.
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Emis le 09/07/2024
PubliÈ le 18/07/2024
Transmis en sous-prÈfecture le 18/07/2024
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU