unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 de Reglement Fonds de Concours

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 de Reglement Fonds de Concours Document publié le Mardi 19 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 de Reglement Fonds de Concours)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, 1

REGLEMENT FONDS DE CONCOURS

Chapitre 1 / Le contexte et les objectifs poursuivis

Le Pacte financier et fiscal de solidarité a été adopté à l’unanimité le 17.12.2019 en Conseil communautaire avec le souhait entre autres d’établir une solidarité financière entre la Communauté de communes Val de Gâtine et ses communes membres.

Le projet de territoire validé le 19 juillet 2022 est venu réaffirmer cette volonté au travers de 6 ambitions : - Identité - opportunité économique – convivialité – mobilités repensées – logements rénovés- transition écologique et environnementale

La solidarité financière passe notamment par la confirmation d’une politique de fonds de concours visant à :

- contribuer à la mise en œuvre du projet de territoire afin notamment d’accompagner la transition énergétique, préserver la vitalité commerciale des centres-villes, faciliter les déplacements sur le territoire, promouvoir les services petite enfance et jeunesse au plus près des besoins des familles, renforcer le lien social et les solidarités.

- constituer pour l’Epci et les collectivités du territoire un véritable levier financier dans le portage de leurs projets,

Pour ce faire, le dispositif des fonds de concours pour la période 2024-2026 reposera sur :

A : versement de la communauté de communes vers ses communes membres Proposition : 1 fonds exceptionnel pour des besoins ponctuels

B : versement de la commune vers la communauté de communes Val de Gâtine Proposition : 1 fonds exceptionnel pour des besoins ponctuels2

Chapitre 2 / Le cadre général et règlementaire

L’article L 5216-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le versement de fonds de concours est une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences de l’EPCI ; les fonds de concours interviennent ainsi dans des domaines qui ne relèvent pas d’une des compétences spécifiques de la Communauté de communes Val de Gâtine, telles que figurant dans ses statuts, mais concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires à l’échelle du territoire.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

3 conditions cumulatives doivent ainsi être remplies pour que le versement d’un fonds de concours soit autorisé :

- Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d’un équipement, - Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,

- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes du Conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Exemple :

Projet 10 000 € ht

Subvention : 60%

Fonds de concours 20% maximum soit 2000 €

Si le reste à charge de la collectivité porteur du projet est de 20%, un fonds de concours ne peut pas être accordé.

La délibération de la collectivité bénéficiaire du fonds de concours doit faire apparaître un plan de financement indiquant les dépenses et toutes les recettes permettant le financement de l’équipement.

Un « équipement » doit être considéré comme une immobilisation corporelle (compte 21 dans l’instruction M14-M57), qui peut comprendre à la fois des équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels…) et des équipements d’infrastructure (voirie, réseaux divers…)3

Chapitre 3 / Le dispositif du fonds de concours

A- fonds de concours de la communauté de communes vers une commune membre

Chaque commune pourra demander le bénéfice d’un fonds de concours.

Le montant de la participation de la Communauté de communes Val de Gâtine sera déterminé en fonction de la nature du projet proposé, de sa pertinence au regard des axes et actions inscrites dans le projet de territoire et/ou de l’intérêt intercommunal avéré sous réserve de la capacité financière de la communauté de communes Val de Gâtine. Cela nécessite l’engagement de 3 communes minimum.

B – fonds de concours de la commune vers la Communauté de communes Val de Gâtine

Ces fonds de concours peuvent être versés par une ou plusieurs communes à l’EPCI dont elles sont membres.

Le versement de fonds de concours ne peut intervenir, en fait, qu'à titre exceptionnel pour des besoins ponctuels d'investissement qui ne seraient pas couverts par les seules ressources de l'EPCI.

L’attribution d’un fonds de concours à l’Epci par ses communes membres, est subordonnée à la notion d’intérêt commun pour le territoire et au statut juridique du bien

Les fonds de concours concernent toutes les compétences de la CC Val de Gâtine portées à ses statuts.

Chapitre 4 / Les dépenses éligibles

Les fonds de concours peuvent être sollicités sur tout type de dépenses d’investissement (construction, achat d’équipement, etc.) supportées par la collectivité et répondant aux critères cumulatifs :

- S’inscrire dans le projet de territoire

- Être qualifié de projet structurant d’intérêt supra communal (concernant au minimum 3 communes)

Sont en revanche inéligibles aux fonds de concours exceptionnels :

- les dépenses liées à l’acquisition de foncier et du bâti existant

- le remboursement du capital ou des intérêts d’un emprunt.

En ce qui concerne la voirie :

Les fonds de concours sont possibles à titre exceptionnel dans la limite des crédits de l’accord-cadre votés par le conseil communautaire.4

Chapitre 5 / La part minimale de financement à

assurer par le bénéficiaire

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Cette condition restrictive implique donc que le total des fonds de concours reçu soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le respect de la condition du financement majoritaire par le bénéficiaire du fonds de concours doit, dans ces conditions, être apprécié par référence au coût hors taxe de l’équipement (coût basé sur la fourniture d’un Avant-Projet Détaillé APD par un tiers).

En application de l’article L.1111-10 du Code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage doit assurer une participation minimale au financement d’un projet d’investissement d’au moins 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris).

Dans le cas où la dépense réelle engagée par la collectivité s’avère inférieure au montant total initialement prévu, le fonds de concours est révisé soit en proportion du niveau d’exécution constaté, soit au regard des conditions du dispositif du fonds de concours pour lequel le projet remplit les conditions d’éligibilité.

Dans le cas où la dépense réelle engagée par la collectivité s’avère supérieur, le fonds de concours est plafonné au montant du fonds de concours voté à la date du conseil.

Chapitre 6 / Les procédures et modalités de dépôt

des dossiers par la collectivité

Suivant le dispositif d’attribution retenu au chapitre 3, toute demande de fonds de concours par une collectivité devra faire l’objet d’un dépôt de dossier complet auprès des services au plus tard le 30 septembre 2026.

Le dépôt se fait sur la base d’un dossier complet impérativement avant la date de notification des marchés de travaux aux entreprises.

Le dossier de demande de fonds de concours comprend les pièces suivantes :

- Une lettre de demande de fonds de concours adressée à l’exécutif de la collectivité attributaire accompagnée d’une délibération du conseil sollicitant une demande de fonds de concours auprès de la collectivité et approuvant le plan de financement du projet,

- Un descriptif détaillé du projet (note descriptive du projet, plan masse, plan détaillé, coût du projet au stade APD, planning prévisionnel de réalisation),5

- Une attestation déclarant que l’opération n’a pas fait l’objet d’un début d’exécution (notification des marchés de travaux aux entreprises) et s’engageant à ne pas en commencer l’exécution avant la réception d‘un courrier de l’attributaire du fonds attestant du caractère complet du dossier (seules les factures payées postérieurement à l’envoi de cet AR seront prises en compte),

- Un plan de financement prévisionnel du projet, faisant apparaître le coût total HT de l’opération, le montant du fonds de concours demandé, le montant des autres subventions attendues.

- Dans le cadre d’une demande de fonds de concours par une ou des communes membres, une manifestation d’intérêt des communes concernées par le projet.

Afin de garantir un bon niveau de consommation de l’enveloppe dédiée aux fonds de concours, il est important que les dossiers présentés soient à un niveau d’étude avancé (APD) ce qui permettra l’engagement des subventions dans les meilleurs délais.

La priorité sera donnée aux projets susceptibles d’être démarrés dès la notification d’attribution du fonds de concours.

Un examen technique du dossier sera réalisé par les services de la collectivité portant sur la recevabilité du projet au vu des critères fixés dans le présent règlement.

Dans le cadre de la demande d’un fonds de concours par une ou des communes membres, une présentation de chaque dossier sera réalisée devant le Bureau communautaire pour avis, avant son approbation par délibération du Conseil communautaire qui validera l’attribution du fonds de concours.

Chapitre 7 / Les délibérations du conseil

communautaire et des conseils municipaux

Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés. La délibération de la collectivité bénéficiaire du fonds de concours doit faire apparaître un plan de financement HT indiquant les dépenses et toutes les recettes permettant le financement de l’équipement.

Chapitre 8 / Les engagements des parties

La collectivité bénéficiaire du fonds de concours s’engage à assurer la conduite de conception et de la réalisation jusqu'à la garantie de parfait achèvement.

La collectivité bénéficiaire s’engage à informer la collectivité attributrice de toute modification importante du projet qui recevrait l’attribution d’un fonds de concours.

La collectivité s’engage à faire mention dans toutes les actions d’informations et de communication qu’elle mène :6

du logotype de la collectivité attributrice sur tous les éléments de communication ainsi que du panneau de chantier du maitre d’ouvrage.

L’utilisation du logo doit être faite conformément à la charte graphique éditée par la collectivité partenaire.

Si nécessaire, le support pourra être soumis pour validation préalable par le service communication de la collectivité

Chapitre 9 / Les modalités de versement du fonds

de concours

Le versement du fonds de concours sera réalisé, à la demande du bénéficiaire du fonds comme suit :

1. Soit en un seul et unique versement, à la réception de l’opération sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses de l’opération, visé et certifié par le comptable assignataire et du plan de financement définitif.

2. Soit en deux versements répartis de la manière suivante :

- Un acompte de 50% sur production de la justification d’un décompte financier établi par l’Ordonnateur et visé par le comptable public de la collectivité (état des paiements), justifiant de 30% de la dépense subventionnable,

- Le solde de 50% à l’achèvement des travaux, sur production de la justification d’un décompte financier établi par l’Ordonnateur et visé par le comptable public de la collectivité (état des paiements), ainsi que le plan de financement définitif de l’opération.

Chapitre 10 / Les cas de remboursement ou

d’annulation du fonds de concours

La collectivité attributrice se réserve le droit d’arrêter ou d’annuler, à titre définitif, le paiement de ses versements et à demander à la collectivité bénéficiaire le remboursement des sommes à payer en cas :

1. De non-communication des pièces justificatives et informations nécessaires au versement du fonds de concours,

2. Du non-respect des obligations résultant du présent règlement,

3. Du non-achèvement des travaux programmés, dans un délai de 36 mois, à compter de la délibération de l’assemblée délibérante attribuant le fonds de concours.7

Chapitre 11 / Le contrôle par la collectivité

La Collectivité bénéficiaire s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la collectivité attributrice de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Un contrôle pourra être réalisé par la collectivité attributrice, en vue de vérifier l’exactitude des documents fournis.

Chapitre 12/ Le cadre budgétaire et comptable

Pour les opérations d’investissement, le fonds de concours sera imputé, sur le budget de la collectivité versant le fonds de concours, en section d’investissement (dépenses) au compte 2041 « subventions d’équipement aux organismes publics ».

Concernant le budget de la collectivité bénéficiaire du fonds de concours, la recette sera inscrite en section d’investissement au :

- Compte 131 « subventions d’équipement transférables » si le bien subventionné fait l’objet d’un amortissement budgétaire

- Compte 132 « subventions d’équipement transférables » si le bien subventionné ne fait pas l’objet d’un amortissement budgétaire

Etabli et validé en conseil le 23.04.2024