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Arrêté - 079 portant a reglementer les travaux sur le centre ville de binic pendant la saison
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 079 portant a reglementer les travaux sur le centre ville de binic pendant la saison)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
BINICÆTABLES
COMMUNE
DE
BINIC
- ETABLES-SUR-MER
——
SUR
MER
—
ARRETE
N°2024/ARR/R/PM/079
Portant
à
règlementer
les
travaux
sur
le centre-ville
de
Binic
pendant
la
saison
estivale.
Le
Maire
de
Binic-
Etables-sur-Mer,
Vu
le
code
de
la
route,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2211-1,
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-5,
L.2213-1,
L.2213-2
et
L.2213-4
Vu
le
code
pénal,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
notamment
les
articles
R.
1334-31,
R.1334-36,
R.
1337-6
et
R.1337-7,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.571-6,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
juin
1999,
relatif
à
la lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le département
des
Cotes
d'Armor,
et
notamment
son
article
3,
Vu
la décision
prise
en
Bureau
Exécutif
le 22
avril
2024,
Considérant
que
BINIC-Etables
sur
mer
est
une
commune
touristique
et animée,
et
que
la circulation
routière
est
plus
importante
pendant
la saison
estivale,
Considérant
que
les
travaux
sur
la
voie
publique
et
les
dépôts
divers
qu'ils
engendrent,
peuvent
compromettre
la
sécurité
et
la
commodité
de
la
circulation
à
cette
période,
Considérant
qu'il
convient
d'assurer
la
sécurité,
la
salubrité
et
la
tranquillité
publique
sur
tout
le
territoire
de
la
commune
de
BINIC-ETABLES
SUR
MER,
en
période
estivale
eu
égard
au
caractère
touristique
de
la Ville
notamment
en
ce
qui
concerne
l'environnement
et
les
nuisances
sonores,
Considérant
qu'il
convient
de
pouvoir
adapter
la nécessité
et
l'urgence
de
la
réalisation
des
travaux.
ARRETE
ARTICLE
1 :
Une
période
de
réglementation
des
travaux
démarre
le week-end
de
l'ascension
et
s'achève
le 31
août
au
soir
de
chaque
année
est
instaurée.
ARTICLE
2
:
Pendant
cette
période,
les travaux
seront
interdits
dans
les
rues
suivantes
(sauf
autorisation
spéciale) :
- Les
Rues
Joffre,
Wilson,
des
Falaises,
- Les
Boulevards
Clémenceau
et
Leclerc.
- Les
quais
de
Pordic,
Courcy,
Jean
Bart
et Surcouf
ARTICLE
3 :
Pour
les
chantiers
en
cours
de
construction
et afin
de
ne
pas
interrompre
leur
exécution,
les
livraisons
de
matériaux
seront
autorisées
aux
horaires
suivants
:
+ De
9H
à
12H
et
de
14H
à
17H
et
ce
du
lundi
au
vendredi
à
l'exception
du
jeudi
(jour
du
marché).
Sont
Autorisés
:
+
De
7H
à
12H
et
de
14H
à
17H,
les
travaux
qui
en
raison
de
leur
niveau
sonore,
de
vibrations
transmises
ou
d'encombrement
ne
causent
pas
de
gêne
pour
le voisinage
et
les
activités
se
déroulant
sur
la voie
publique.
e
Les
livraisons
de
béton
et
autres
matériaux,
se
feront
uniquement
de
9H
à
12H
et
selon
la
règlementation
des
voies.
ARTICLE
4
:
Sont
interdits,
sauf
motif
d'urgence
impérieuse
ou
d'intérêt
général :
e
Les
travaux
de
terrassement
et
de
démolition.
e
Les
travaux
de
voirie
et
branchements
divers
eau,
électricité,
assainissement,
tous
les
dépôts
de
matériaux
de
construction,
la
pose
d'échafaudages,
de
bennes,
de
palissades,
de
cabanes
de
chantier
et
de
barrières
sur
la voie
publique. Les
travaux
extérieurs
de
gros
œuvre
et
de
second
œuvre
et
de
démolition
générant
des
nuisances
sonores,
visuelles
et d'encombrement.
e
Les
livraisons
de
béton
et de
gros
matériaux
(piscines,
charpentes,
grues,
etc...)
ARRETE
N°2024/ARR/R/PM/079 ARRETE
N°2024/ARR/R/PM/079
ARTICLE 5 : Des
dérogations
à
l'article
4 pourront
être
accordées,
compte
tenu
de
l'urgence
des
travaux
à
réaliser,
par
arrêté
du
Maire. ARTICLE
6 :
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
punies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
7 :
La
Police
Municipale,
les
Services
Techniques
Municipaux
et
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
M.
Le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
BINIC-ETABLES-SUR-MER,
Les
Sapeurs-Pompiers
de
BINIC-ETABLES-SUR-MER,
La
Police
Municipale,
Les
Services
Techniques
Municipaux,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa
mise
en
ligne,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Notifié
et
affiché,
le
Publié
sur
le site de
la commune
le
ARRETE
N°2024/ARR/R/PM/079