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Arrêté - 6 2026 evenement meteo et environnementaux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 6 2026 evenement meteo et environnementaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PR : 7 + PLURICOMMUNALE
ee) fon cé SAUJON - VAL DE SEUDRE
Liberté + Egalité + Fraternité | SAULON | SABLONCEAUX | CORME-ÉCLUSE | Sa ILÉGURLE SUR SEUDRE | RANCRAS | LE CHAY| NANORS IE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N°06-2026
REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
ÉVENEMENTS METEOROLOGIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX
Le Maire de la commune de NANCRAS,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles les articles L.2212 —
1 et suivants réglementant la Police Municipale e L 2213.1 à L 2213.6,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le Code générale de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - 8°” partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992
modifié),
VU les différents arrêtés municipaux réglementation la circulation et le stationnement de la
commune de NANCRAS,
VU l’état des lieux,
CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de
l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des
actes de l'Etat qui y sont relatifs.
CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publics,
CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l’ordre et de la sécurité publics, en raison des nécessités
découlant des évènements météorologiques particuliers de type : tempêtes, vents forts, forte
houle, surcotes marines, etc. et des phénomènes induits de type crues, d’inondations,
submersions marines etc. ou de tous types d'évènements environnementaux, il y a lieu de
réglementer la circulation et le stationnement en fonction des besoins à l’occasion de ces
évènements ou des alertes les concernant.
Sur proposition du Chef de la Police Municipale Pluricommunale de SAUJON — VAL DE SEUDRE,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Par dérogation aux arrêtés municipaux permanents où temporaires de la
commune de NANCRAS, afin de garantir le maintien de la sécurité publique et de l’ordre public
à l’occasion des évènements météorologiques particuliers (ou des alertes les concernant) de
type (Tempêtes, forte houle, surcotes marines, pluies intenses, etc. )et des phénomènes
induits de type (Crues, inondations, chutes d'arbres, de branches, de réseaux aériens, de tuiles
et tous autres objets, matériaux ou projectiles etc.) ou de tous types d'événements
environnementaux.La circulation et le stationnement de tous les véhicules et des piétons pourront être interdites,
réduites ou déconseillées en fonction des nécessités sur tout ou partie de l’espace public ou
ouvert à la circulation publique (au sens large) :
-__ Voiries publiques et privées communales ou non communales ouvertes à la circulation
publique.
- Parcs, squares et jardins publics et privés communaux ouverts ou non à la circulation
publique.
- L'ensemble des chemins piétons ou affectés aux circulations douces.
- L'ensemble des bâtiments communaux et des structures extérieures sportives, de
loisirs ou autres, y compris les bâtiments administratifs, associatifs ou affectés à
l’enseignement.
Ces interdictions ou restrictions seraient maintenues, si besoin était, jusqu’au retour à la
normale, à l’abattage, au débit et à l'évacuation des arbres et autres éléments, réseaux où
objets encombrant l’espace public ou ouvert à la circulation publique.
ARTICLE 2: Les déviations seraient organisées en fonction des possibilités par les voies
adjacentes.
ARTICLE 3 : L'accès des services de sécurité, de secours et d'incendie et celui des riverains
serait maintenu, autant que possible.
ARTICLE 4: La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions
définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La mise en place et la maintenance de la signalisation de restriction et/ou de déviation est à la
charge et sous la responsabilité de la commune.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Tous les véhicules en contravention avec les prescriptions en matière de stationnement
pourront être considérés comme gênants au titre de l’article R417-10 du Code de la Route, et
faire l’objet d’une immobilisation et d’une mise en fourrière.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune de NANCRAS.
ARTICLE 7: Le Maire, le secrétariat de Mairie, le Responsable des Services Techniques
Municipaux de la commune de NANCRAS, le Chef de la Police Municipale Pluricommunale
SAUJON — VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade territoriale autonome de la
Gendarmerie Nationale seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et du
respect du présent arrêté.
Fait à NANCRAS le 21/01/2026
Le Maire de NANCRAS
David RAFFE
Conformément à l’article L.2131-1 du C.G.C.T., le Maire
certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a
été AS
Conformément à l’article R102 du code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS — 15, rue Blossac — 86000
POITIERS, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication