Arrêté - 6 2026 evenement meteo et environnementaux

Documents similaires

Arrêté - 26 2026 arrete Beer Truck

Arrêté - 42 2026 arrete fete des voisins

Arrêté - 25 2026 arrete DA solutions Colombier

Arrêté - 17 2026 autorisation chasse aux oeufs NANCRAS

Arrêté - 3 2026 arrete demenagement 5 rue berthiniere

Arrêté - 08 2026 arrete travaux enfouissement ch des Pierri

Arrêté - 2 2026 arrete effacement reseaux Eiffage

Arrêté - 14 2026 arrete emmenagement 5 rue de la Berthinier

Arrêté - 27 2026 zone 30 rue Aunis ecoles pierrieres

Arrêté - 64 2023 Arrete prolongation CIRCET 12 2023 a 6 202

Arrêté - 6 2026 evenement meteo et environnementaux Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras. Lien du pdf (Arrêté - 6 2026 evenement meteo et environnementaux)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PR : 7 + PLURICOMMUNALE

ee) fon cé SAUJON - VAL DE SEUDRE

Liberté + Egalité + Fraternité | SAULON | SABLONCEAUX | CORME-ÉCLUSE | Sa ILÉGURLE SUR SEUDRE | RANCRAS | LE CHAY| NANORS IE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE NANCRAS

ARRETE MUNICIPAL N°06-2026

REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

ÉVENEMENTS METEOROLOGIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX

Le Maire de la commune de NANCRAS,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles les articles L.2212 —

1 et suivants réglementant la Police Municipale e L 2213.1 à L 2213.6,

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU le Code générale de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - 8°” partie —

signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992

modifié),

VU les différents arrêtés municipaux réglementation la circulation et le stationnement de la

commune de NANCRAS,

VU l’état des lieux,

CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de

l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des

actes de l'Etat qui y sont relatifs.

CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la

sécurité et la salubrité publics,

CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l’ordre et de la sécurité publics, en raison des nécessités

découlant des évènements météorologiques particuliers de type : tempêtes, vents forts, forte

houle, surcotes marines, etc. et des phénomènes induits de type crues, d’inondations,

submersions marines etc. ou de tous types d'évènements environnementaux, il y a lieu de

réglementer la circulation et le stationnement en fonction des besoins à l’occasion de ces

évènements ou des alertes les concernant.

Sur proposition du Chef de la Police Municipale Pluricommunale de SAUJON — VAL DE SEUDRE,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Par dérogation aux arrêtés municipaux permanents où temporaires de la

commune de NANCRAS, afin de garantir le maintien de la sécurité publique et de l’ordre public

à l’occasion des évènements météorologiques particuliers (ou des alertes les concernant) de

type (Tempêtes, forte houle, surcotes marines, pluies intenses, etc. )et des phénomènes

induits de type (Crues, inondations, chutes d'arbres, de branches, de réseaux aériens, de tuiles

et tous autres objets, matériaux ou projectiles etc.) ou de tous types d'événements

environnementaux.La circulation et le stationnement de tous les véhicules et des piétons pourront être interdites,

réduites ou déconseillées en fonction des nécessités sur tout ou partie de l’espace public ou

ouvert à la circulation publique (au sens large) :

-__ Voiries publiques et privées communales ou non communales ouvertes à la circulation

publique.

- Parcs, squares et jardins publics et privés communaux ouverts ou non à la circulation

publique.

- L'ensemble des chemins piétons ou affectés aux circulations douces.

- L'ensemble des bâtiments communaux et des structures extérieures sportives, de

loisirs ou autres, y compris les bâtiments administratifs, associatifs ou affectés à

l’enseignement.

Ces interdictions ou restrictions seraient maintenues, si besoin était, jusqu’au retour à la

normale, à l’abattage, au débit et à l'évacuation des arbres et autres éléments, réseaux où

objets encombrant l’espace public ou ouvert à la circulation publique.

ARTICLE 2: Les déviations seraient organisées en fonction des possibilités par les voies

adjacentes.

ARTICLE 3 : L'accès des services de sécurité, de secours et d'incendie et celui des riverains

serait maintenu, autant que possible.

ARTICLE 4: La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions

définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par

l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La mise en place et la maintenance de la signalisation de restriction et/ou de déviation est à la

charge et sous la responsabilité de la commune.

ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Tous les véhicules en contravention avec les prescriptions en matière de stationnement

pourront être considérés comme gênants au titre de l’article R417-10 du Code de la Route, et

faire l’objet d’une immobilisation et d’une mise en fourrière.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en

vigueur dans la commune de NANCRAS.

ARTICLE 7: Le Maire, le secrétariat de Mairie, le Responsable des Services Techniques

Municipaux de la commune de NANCRAS, le Chef de la Police Municipale Pluricommunale

SAUJON — VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade territoriale autonome de la

Gendarmerie Nationale seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et du

respect du présent arrêté.

Fait à NANCRAS le 21/01/2026

Le Maire de NANCRAS

David RAFFE

Conformément à l’article L.2131-1 du C.G.C.T., le Maire

certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a

été AS

Conformément à l’article R102 du code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire

l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS — 15, rue Blossac — 86000

POITIERS, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication