Arrêté - 2 2026 arrete effacement reseaux Eiffage

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Arrêté - 2 2026 arrete effacement reseaux Eiffage Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras. Lien du pdf (Arrêté - 2 2026 arrete effacement reseaux Eiffage)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 1 I

D nn

Lun / RTE ED)

SAUJON - VAL DE SEUDRE

Liberté + Égalité + Fraternité 1 SAUJON | SABLONCEAUX | CORME-ÉCLUSE | ———— © ILÉGUILLE-SUR-SEUDRE | NANCRAS| LE CHAY| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE NANCRAS

ARRETE MUNICIPAL N° 02/2026

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

RUE DU PARC — CHEMIN DES PIERRIERES - RUE DES ECOLES

EFFACEMENT DE RESEAUX BT, EP ET GC

Nom et adresse du demandeur : ENAUD Jean-Francois représentant l'Entreprise EIFFAGE

domicilié au 901 Bis, rue de Moulinveau 17400 ST JEAN D'ANGELY

Nom et adresse du bénéficiaire : BARBESSOU Sylvain représentant le SDEER, domicilié 131, ZI

de l’Ormeau du Pied 17100 SAINTES

Catégorie de voie : VC

Localisation de l'intervention : rue des Ecoles, chemin des Pierrières 17600 NANCRAS.

Le Maire de la commune de NANCRAS,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles les articles L.2212 —

let suivants réglementant la Police Municipale et L 2213.1 à L 2213.6 ;

VU le Code de la Route ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - 8ème partie —

signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992

modifié) ;

VU l'arrêté préfectoral du 25/05/1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance

des voies communales ;

VU l'arrêté municipal n° 39/2020 en date du 16/09/2020 portant réglementation sur les

signalisations horizontales ;

VU la demande d’EIFFAGE concernant les travaux rue des Ecoles et chemin des Pierrières dont

le bénéficiaire est le SDEER.

VU les différents arrêtés municipaux portant réglementation permanente de la circulation et

du stationnement sur la commune de NANCRAS et notamment les arrêtés 39/2021, 40/2021

et 32/2022 ;

VU l’état des lieux ;

CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de

l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des

actes de l'Etat qui y sont relatifs.CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la

sécurité et la salubrité publics.

CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l’ordre et de la sécurité publics, et qu'en raison du

déroulement de travaux chemin des Pierrières et de la rue des Ecoles, il y a lieu de modifier la

réglementation de la rue du Parc, chemin des Pierrières et de la rue des Ecoles.

Sur proposition du Chef de la Police Municipale Pluricommunale Saujon Val de Seudre,

ARRETE

ARTICLE 1 : En raison des travaux précités, l'occupation du domaine public est autorisée du 15

janvier 2026 au 15 mai 2026, rue du Parc, chemin des Pierrières et rue des Ecoles 17600

NANCRAS.

RUE DU PARC

ARTICLE 2 : Du 15 janvier 2026 au 15 mai 2026, une base de vie sera installée sur des places de

stationnement et sera matérialisée par la pose de barrières de protection.

CHEMIN DES PIERRIERES ET RUE DES ECOLES

ARTICLE 3 : Du 15 janvier 2026 au 15 mai 2026, pendant la réalisation des travaux projetés,

par dérogation aux arrêtés susvisés, la circulation et le stationnement de tous les véhicules

sera réglementée comme suit :

- La circulation de tous les véhicules sera interdite rue des Ecoles.

- La circulation s'effectuera normalement, dans la mesure du possible chemin des

Pierrières, avec un empiètement léger sur chaussée. Toutefois, selon les besoins de

l'entreprise effectuant les travaux, l’accès chemin des Pierrières sera interdit.

-__ Stationnement interdit sur toute la zone des travaux.

ARTICLE 4 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par

l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté

interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place et la maintenance de la signalisation de

restriction et/ou de déviation, et de protection du chantier est à la charge et sous la

responsabilité de la commune et du département.

ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Tous les véhicules en contravention avec les prescriptions en matière de stationnement

pourront être considérés comme gênants au titre de l’article R417-10 du Code de la Route, et

faire l’objet d’une immobilisation et d’une mise en fourrière.

ARTICLE6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en

vigueur dans la commune de NANCRAS.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent

arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un

recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Tribunal Administratif de POITIERS — 15, rue Blossac — 86000 POITIERS,ARTICLE 12 : Le Maire, la Secrétaire de Mairie, le Responsable des Services Techniques

Municipaux de la commune de NANCRAS, le Chef de la Police Municipale Pluricommunale

SAUION — VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade territoriale autonome de la

Gendarmerie Nationale, et le pétitionnaire seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution et du respect du présent arrêté dont ampliation au département, au service des

ordures ménagères de la communauté de communes ainsi qu'aux services de distribution de

courriers.

Fait à NANCRAS, le 14/01/2026

Le Maire de NANCRAS,

Conformément à l’article L.2131-1 du C.G.CT., le Maire

certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été :

Publié et (ou) notifié le

David RAFFÉ

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent

arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un

recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Tribunal Administratif de POITIERS — 15, rue Blossac — 86000 POITIERS,