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Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 201222 mis en ligne le 020223)
Thèmes du document : Sécurité publique, Famille, Jeunesse,
PV du conseil municipal du 20 Décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt Décembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Maubec légalement convoqué, s’est réuni en mairie, salle du conseil, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire, Olivier TISSERAND),
PRESENTS :
Mesdames Fabienne SOLER, Annie LLOPIS, Caroline PILAN-THEVENIN, Céline
BUCLON, Annick ARNOLD,
Messieurs Olivier TISSERAND, Luc GUSTA, Christian BUCLON, Alain THORIN, Gilles
GASPAROTTO, Stéphane RAJON, Jessy VAUCHEL, Guillaume ROLAND, Robert
AIMONETTI, André REVOL,
POUVOIRS :
Delphine ROBY-PASCAL donne pouvoir à Luc GUSTA
Angèle SIERRA-NETZER donne pouvoir à Olivier TISSERAND
Renée VERBO donne pouvoir à Annick ARNOLD
Gérald BONNARD donne pouvoir à Fabienne SOLER
Date de convocation : 13/12/2022
Quorum sur l’ensemble de la séance :
e Effectif en exercice : 19
e Présents : 15
e Votants : 19
Secrétaire de séance :
Madame Céline BUCLON
1/ Approbation du Procès Verbal du 8 Novembre 2022
Sans remettre en cause le procès-verbal, Madame Arnold revient sur le bouclier tarifaire pour
l'électricité et exprime son doute quant à l’éligibilité de la commune au bouclier, les dernières
informations transmises par le gouvernement n'étant pas favorable notamment au niveau du
potentiel fiscal.
Olivier Tisserand répond qu'au départ l’ensemble des communes de — de 2000 habitants
pouvait bénéficier du bouclier mais qu'effectivement les règles d'éligibilité changent souvent.
Luc Gusta ajoute que lors de la dernière conférence TE36, il a été évoqué une augmentation
des tarifs contenue à 26% et que le TE 38 essayerait de plafonner les petites communes à 15%.
Le Procès-Verbal du conseil municipal du 8 Novembre 2022 est approuvé à l’unanimité. 2/ Délibérations
54/2022 —- RESSOURCES HUMAINES - INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE
TEMPS
Rapporteur : Madame Fabienne SOLER
Fabienne SOLER expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité d’instaurer le
compte épargne temps
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 7-1
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale (J.O. du 22 mai 2010)
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Vu la circulaire du 31 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique
territoriale
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
L’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales mais le conseil municipal doit déterminer, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits. Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service.
En sont exclus :
* Les fonctionnaires stagiaires qui ne peuvent bénéficier de l’ouverture d’un CET pendant la période de stage, (ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peuvent, durant cette période, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux)
* Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an
L'initiative revient à l’agent qui en formule sa demande à l’autorité territoriale. Il est proposé de fixer comme suit les modalités du Compte Epargne Temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1er janvier 2023.
Alimentation du CET
Ces jours correspondent à un report de :
+ Congés annuels sans que Le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 ( proratisé pour les agents à temps partiel et temps non complet)
+ _les repos compensateurs ( heures de récupération)
Elle ne peut se faire que par le dépôt de jours entiers. L'alimentation par 2 journées n’est pas
permise par la réglementation
Le CET peut comporter 60 jours maximum. L’alimentation du CET au-delà de ce plafond est
strictement impossible
Procédure d'ouverture et alimentation
L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment , à la demande de l’agent. L’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 28
février N ( jour concernant l’année N-1).
Le détail des jours est à adresser à l’autorité territoriale. Chaque année, la secrétaire de mairie communique à l’agent la situation de son C.E.T.
Utilisation du C.E.T.
L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
Compensation en argent ou en épargne retraite
Les jours épargnés ne peuvent pas être indemnisés. En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Conformément à ces dispositions, il est proposé au conseil municipal
-_ D’ADOPTER les modalités proposées
-_ DE DIRE qu'elles prendront effet au ler janvier 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- ADOPTE les modalités proposées
- DIT qu’elles prendront effet au ler janvier 2023
55/2022 AFFAIRES SOCIALES — CAPI - APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAF DE L’ISERE 2022/2025 Rapporteur : Madame Fabienne SOLER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’ Agglomération Portes de l’Isère
Vu les travaux réalisés par les instances techniques et politiques mises en place pour l'élaboration de cette convention en partenariat avec les communes, la CAF de l’Isère et le Département de l’Isère,
Considérant que pour la CAPI, le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a vocation à être remplacé et englobé dans la Convention Territoriale Globale (CTG) qui concernera plus largement le territoire communautaire et des thématiques non exclusivement liées à la petite enfance, Considérant les enjeux ciblés et les fiches actions proposées,
Considérant le projet de convention qui s’inscrit dans les orientations politiques et stratégiques du projet de territoire.
Lors du Conseil communautaire du 31 mars 2022, la CAPI s’est engagée en faveur d’une Convention Territoriale Globale (CTG) pour l’ensemble du territoire communautaire.
La CTG remplacera à compter de 2022 le Contrat Enfance Jeunesse qui se termine au 31 décembre 2021.
La CTG est un cadre politique de référence où l’ensemble des interventions et des moyens de la branche famille de la caisse d’allocations familiales (CAF) est mobilisé avec pour objectifs de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants et d'optimiser l’offre existante en identifiant les besoins prioritaires du territoire.
Ce nouveau dispositif national vise à développer un projet social de territoire adapté aux besoins des familles sur une durée de 4 ans sur la période 2022/2025. Elle peut couvrir un large champ de thématiques relevant de la branche famille de la CAF, à savoir : l’enfance et la jeunesse, le logement, accès aux droits et inclusion numérique, animation de la vie sociale et parentalité.
Sur le territoire de la CAPI, il est proposé de l’articuler autour d’une stratégie reposant sur 5 axes d’interventions :
> Axe n° 1 : conforter, structurer et adapter l’offre de services petite enfance sur le territoire de la CAPI,
Axe n° 2 : apporter un appui aux parents dans l’exercice de la parentalité Axe n°3 : maintenir, structurer et développer l’offre d’accueil enfance et jeunesse sur le territoire de la CAPI
Axe n° 4 : favoriser l’accès aux droits et aux services
Axe n° 5 : Renforcer la cohésion sociale et soutenir l’animation de la vie sociale VV
OVNV
Au vu de cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
-__ D’APPROUVER le projet de Convention Territoriale Globale ci-annexée à passer avec la CAF de l’Isère
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de Convention Territoriale Globale ci-annexée à passer avec la CAF de l'Isère
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
56/2022 FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°5
Rapporteur : Madame Fabienne SOLER
Madame SOLER informe l’assemblée que pour permettre le paiement des salaires des agents pour le mois de décembre, un virement de crédit en section de fonctionnement, a été réalisé du 022 « Dépenses Imprévues » au chapitre 012 « Charges de personnel » d’un montant de 29500€ et qu’il est nécessaire de faire en complément un virement de crédits par le biais d’une décision modificative en section de fonctionnement d’un montant de 3000€ comme indiqué dans le tableau suivant :
| Dépenses
Diminution de crédits | Augmentation de
Désignation crédits
011 — Charges à caractère Général — 6247 3 000
Transport collectif
012 — Charges de personnel - 6411 3000 Personnel Titulaire __)
Madame SOLER précise que l'augmentation des charges de personnel est liée à : un congés maternité de mai-décembre qu'il a fallu remplacer, à l'accompagnatrice de bus recrutée, à l'ouverture d’une classe maternelle en septembre et à la hausse des salaires des agents. Il est demandé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER la décision modificative telle que définie dans le tableau ci-dessus,
Madame ARNOLD souligne qu'il y a beaucoup de décisions modificatives et que cela reflète
un problème dans l’élaboration du budget.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE la décision modificative telle que définie dans le tableau ci-dessus,
57/2022 FINANCES — CAPI - CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UN
FONDS PAR LA COMMUNE DE MAUBEC POUR LES TRAVAUX CHEMIN DE
PATERNOS
Rapporteur : Madame Fabienne SOLER
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5216-5 VE Vu la délibération n°07/069 du 28 juin 2007 relative aux voiries d’intérêt communautaire ; Vu la délibération n°10/210 en date du 9 novembre 2010 relative à l’évolution de la compétence voirie ;
Vu la délibération 22-09-29-0285 de la CAPI relative à l’approbation de la convention de fonds de concours en matière de voirie communautaire.
Le rapporteur expose :
Par délibération en date du 9 novembre 2010, le Conseil communautaire a acté l’évolution de l'intérêt communautaire en matière de voirie, initialement défini par délibération du 28 juin 2007. La compétence voirie a été étendue à l’ensemble de l’emprise des voies d’intérêt communautaire, trottoirs et accotements compris. Les trottoirs longeant les routes départementales en agglomération relèvent également de la compétence de la CAPI.
S’agissant des trottoirs et accotements longeant les voies d’intérêt communautaire, cette même délibération intègre le principe d’une participation communale accompagnant la réalisation des travaux sur les bases suivantes :
- aménagement traditionnel (revêtement en enrobé noir et bordure béton) : prise en charge communale à hauteur de 50 % du montant total de l’aménagement, - aménagement de qualité supérieure (pavage, béton désactivé...) : prise en charge communale à hauteur de 50 % du coût d’un aménagement traditionnel et prise en charge du surcoût engendré par la qualité supérieure de l’aménagement.
L’octroi du fonds de concours communal à la communauté d’agglomération doit faire l’objet d’une convention formalisée entre chaque commune et la CAPI, bénéficiaire du fonds de concours. Cette convention précise en annexe les travaux à réaliser par le biais de ce fonds de concours.
Pour la commune de Maubec, le montant estimatif du fonds de concours pour l’année 2022 est de 29 080.21 € correspondant à la somme TTC - le FCTVA pour les travaux effectués sur les trottoirs de la voirie communautaire : chemin de Paternos.
Cette somme proportionnelle au coût des travaux, n’excède pas la part de financement assurée par la CAPI, hors subvention, sera payable selon les modalités suivantes :
e 50% au démarrage des travaux, sur notification de l’ordre de service ou du bon de commande,
e 50% à l’achèvement des travaux, réajusté en fonction de leur coût réel. La présente convention a pour objet de garantir l’efficience du dispositif fonds de concours pour la réalisation de travaux courants sur la voirie communautaire avec la commune de Maubec et ce, jusqu’au 31 décembre 2026.
Le Conseil communautaire interviendra, néanmoins, annuellement pour arrêter le programme des travaux à réaliser par le biais du fonds de concours et son montant estimatif pour chacun
des exercices.
Au vu de cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
- DECIDE D’APPROUVER le versement d’un concours financier par la commune de
Maubec par une convention fonds de concours pour des travaux courants de voirie
communautaire jusqu’au 31 décembre 2026,
- _ D’APPROUVER la participation financière pour 2022 de la commune de Maubec pour les travaux chemin de Paternos pour un montant estimatif total de 29 080.21 €
correspondant au montant TTC — le FCTVA,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention,
- DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget principal de la commune,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer, au nom et pour le compte de la commune,
toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- __ APPROUVE le versement d’un concours financier par la commune de Maubec par une convention fonds de concours pour des travaux courants de voirie communautaire
jusqu’au 31 décembre 2026,
- APPROUVE la participation financière pour 2022 de la commune de Maubec pour les
travaux chemin de Paternos pour un montant estimatif total de 29 080.21 €
correspondant au montant TTC — le FCTVA,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,
- DIT que les recettes seront imputées au compte 13141 « Subventions d’équipement
transférables » du budget principal de la commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer, au nom et pour le compte de la commune,
toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
58/2022 FINANCES -— CAPI - FONDS DE CONCOURS SPECIAL PETITES
COMMUNES
Rapporteur : Madame Fabienne SOLER
Vu le CGCT et notamment son article L.5216-5 VI,
Vu les délibérations de la CAPI relatives à l’adoption du nouveau Pacte Financier et Fiscal et du Fonds de Concours spécial petites communes.
La CAPI, dans le cadre de ses relations de solidarités avec les petites communes de son
territoire, et dans le cadre du nouveau Pacte Financier et Fiscal, ayant décidé de consacrer une enveloppe de 180 000€ en 2022 pour soutenir les projets d’équipements par fonds de concours en investissement. Il est précisé que les dépenses liées au fonctionnement d’un équipement et rentrant dans le champ du fonds de concours sont les suivantes : fluides, maintenance, entretien et réparations.
Pour rappel, l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies : - Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;
- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
La commune de Maubec étant éligible à une enveloppe à hauteur de 5000€.
Il est proposé au conseil municipal
- DE MOBILISER, au titre de l’année 2022, la somme de 5000 € pour le projet
d’entretien et rénovation de l’école
- D’AUTORISER le maire à signer la convention relative au versement du fond de concours spécial petites communes
Monsieur le Maire précise que seules les communes de moins de 2000 habitants sont
éligibles à ce fonds de concours.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- DECIDE DE MOBILISER, au titre de l’année 2022, la somme de 5000 € pour le projet d’entretien et rénovation de l’école
- AUTORISE le maire à signer la convention relative au versement du fond de concours spécial petites communes
59/2022 FINANCES — CAPI - AVENANT A LA CONVENTION DE PARTAGE DE LA
TAXE COMMUNALE SUR LE FONCIER BATI SUR LES ZONES D’ACTIVITE
ECONOMIQUE (ZAE) D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : Madame Fabienne SOLER
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération en date du 17 décembre 2013 du Conseil Communautaire de la CAPI approuvant la convention initiale de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les Zones d’Activité Economique d’intérêt Communautaire ;
VU Ia délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Porte de l’Isère du présentée le 15 décembre 2022 pour approbation du projet d’avenant à la convention de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les Zones d’Activité Economique d’intérêt Communautaire ;
VU la convention initiale relative au partage de la Taxe Communale sur le foncier bâti sur les Zones d’Activité Economique d’intérêt communautaire approuvée par délibération concordante en date du 31/01/2014 par la Commune;
Le rapporteur expose :
La convention initiale relative au partage de la taxe foncière bâtie communale conclue entre la Commune et la CAPI prévoit un partage de surplus de produit sur la base des calculs réalisés à
7 partir des bases nettes identifiées sur l’année N-1 et d’un taux communal de référence initiale
ou de l’année N-1.
Les calculs de partage de la Taxe Foncière selon les dispositions de la convention initialement signée sont réalisés sur la base des données fiscales de l’année N-1. Aussi, en 2022, l’analyse
est réalisée sur les données fiscales de 2021.
Or, la taxe foncière bâtie communale a été modifiée en 2021, d’une part en raison de la réforme intervenue en raison de la suppression de la taxe d’habitation. En effet, à compter de 2021, le taux communal a été augmenté par la loi du transfert du taux départemental.
D'autre part, la loi de Finances 2021 a institué une réforme du foncier bâti industriel avec une exonération de 50% sur les bases de foncier bâti industriel dont la compensation est réalisée par l'Etat.
Aussi pour maintenir tant l’équilibre institué dans la convention initiale de partage que les modalités de calcul de ce partage de taxe foncière communale, il est nécessaire de prévoir un avenant à la convention pour modifier les articles 3 et 4 de la convention initiale de partage de taxe foncière communale bâtie sur les Zones d’ Activité Economique d’intérêt communautaire.
Il est proposé de modifier et compléter l’article 3 relatif à la définition des bases de référence
et des bases supplémentaires
> _« Les bases nettes de TFB de l’année N sur les périmètres tels que définis dans
l’article 2 auxquelles on rajoute les bases compensées au titre de l’exonération des
bases industrielles. Aussi, les bases prises en compte dans le calcul sont les bases
nettes de TFB hors bases industrielles + bases industrielles nettes x 2 »
Il est également proposé de modifier et compléter l’article 4 : « définition du taux de
référence » de la manière suivante :
« Article 4 : Définition du taux de référence
Le taux de référence est égal au taux le plus élevé des 2 taux suivants :
> Taux de TFB communal 2013.
> Taux de TFB de l’année N minoré du taux départemental transféré en 2021 suite à la
réforme de taxe d’habitation.
Les autres articles de la convention resteront inchangés.
Il est proposé au Conseil municipal :
- _D’APPROUVER l’avenant à la convention de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les Zones d’Activité Economique d’intérêt Communautaire ci-annexé ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint à signer ledit avenant;
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- _ APPROUVE l'avenant à la convention de partage de la taxe communale sur le foncier
bâti sur les Zones d’Activité Economique d’intérêt Communautaire ci-annexé ;
8 - AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint à signer ledit
avenant;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
60/2022 FINANCES — CAPI - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES DE LA
COMMUNE DE MAUBEC POUR LE COMPTE DE LA CAPI — VIABILITE
HIVERNALE DES VOIRIES COMMUNAUTAIRES ZAE 2022-2027
Rapporteur : Monsieur Luc GUSTA
Monsieur GUSTA expose à l’assemblée que la CAPI s’est dotée par ses statuts de la
compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire »,
compétence précisée par délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2007.
Elle exerce également la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion
des zones d’activités économiques (ci-après ZAE) et commerciales ».
Mais pour des raisons de proximité et de déploiement territorial des moyens humains et matériels nécessaires pour réaliser les prestations citées ci-dessous, relevant de sa compétence, elle a sollicité la Commune de Maubec aux fins de bénéficier de prestations de service dans les domaines suivants, concernant les ZAE se trouvant sur le territoire de la Commune : Interventions préventives ou curatives de traitement de chaussées soumises aux phénomènes météorologique hivernaux.
Ces prestations seront effectuées par la Commune pour le compte de la CAPI à compter du 15 novembre 2022 et jusqu’au 31 mars 2027.
Il précise que cette convention en annexe du projet de délibération, est conclue conformément aux dispositions des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales. Ces articles prévoient notamment qu’une Communauté d'Agglomération peut confier à une commune membre la gestion de certains services relevant de ses attributions. Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère et la Commune de Maubec ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder à des prestations de service dans le domaine de la viabilité hivernale communautaire.
Il est demandé au Conseil municipal :
> D’APPROUVER la convention de prestation de prestation de services de la commune pour le compte de la CAPI dans le domaine de la viabilité hivernale des voiries communautaires en ZAE pour 2022/2027, en annexe de la présente délibération, > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- APPROUVE la convention de prestation de prestation de services de la commune pour le compte de la CAPI dans le domaine de la viabilité hivernale des voiries communautaires en ZAE pour 2022/2027, en annexe de la présente délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant, 61/2022 — FINANCES - CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA
COMMUNE __AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO
SCOLAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU- AUTORISATION DONNEE AU MAIRE
Rapporteur : Fabienne SOLER
1 convient de signer l’avenant N°10 du 16 novembre 2022 d’actualisation de la nouvelle
convention de participation financière aux charges de fonctionnement du centre médico-
scolaire de Bourgoin-Jallieu.
La participation de la commune est calculée au prorata du nombre d’enfants inscrits au centre
médico-scolaire à la rentrée scolaire, elle est fixée à 50 centimes d’euro par élève.
La commune de Maubec contribuera pour 166 enfants soit un montant de 83.00 euros.
Il est demandé aux membres présents du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur
le maire à signer l’avenant.
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D’AUTORISER Monsieur le maire à signer l’avenant à la convention de participation
financière aux charges de fonctionnement du centre médico-scolaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
> AUTORISE Monsieur le maire à signer l’avenant à la convention de participation
financière aux charges de fonctionnement du centre médico-scolaire.
62/2022 _— INTERCOMMUNALITE- RPOS EAU ET ASSAINISSEMENT -
APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Luc GUSTA
Monsieur GUSTA rappelle à l’assemblée que la commune a délégué à la SEMIDAO la gestion du service de l’eau et de l’assainissement. Le code général des Collectivités locales fait
obligation au Maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix de l’eau potable et de l’assainissement, destiné notamment à l'information des usagers. La structure détaillée du rapport et notamment les indicateurs techniques et financiers permettant d'apprécier les conditions d’exécution du service public doivent y figurer, sont
définis dans le décret n°95-635 du 6 mai 1995.
Il est présenté pour 2021 :
- Le rapport 2021 du délégataire sur le service d’eau potable
- Le rapport 2021 du délégataire sur le service d’assainissement collectif et non collectif
- Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de
l’assainissement
Il est demandé au Conseil municipal :
> DE PRENDRE ACTE pour l'exercice 2021 du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Monsieur REVOL s'étonne que le prix ne soit pas plus élevé au regard des besoins de
renouvellement de canalisation.
10 Monsieur GUSTA complète en précisant que le budget alloué aux travaux est, en plus, en
baisse.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
> DE PRENDRE ACTE pour l’exercice 2021 du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
63/2022 CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Fabienne SOLER
Fabienne SOLER précise à l’assemblée que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique apporte des modifications à certaines dispositions issues de la loi NOTRe du 7 août 2015.
L’article L2121-8 du CGCT impose la rédaction d’un règlement intérieur du conseil municipal pour les communes de + 1 000 habitants.
Ce règlement intérieur a été adopté en date du 16 novembre 2020.
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Il convient d’adapter le règlement intérieur du conseil municipal pour intégrer les modifications entrées en vigueur le 1° juillet 2022.
Fabienne SOLER rappelle que le règlement intérieur version 01 est en pièce jointe et intègre une modification de l’article 24.
Après relecture de l’article 24, il est proposé au Conseil Municipal,
> DE VALIDER les modifications apportées au règlement intérieur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
> VALIDE les modifications apportées au règlement intérieur ci-annexé.
64/2022 INTERCOMMUNALITES — EPAGE - CONVENTION GESTION DE LA
VEGETALISATION DES BERGES DES COURS D’EAU DE LA BOURBRE ET DE
SES AFFLUENTS
Rapporteur : Olivier TISSERAND
L’EPAGE de la Bourbre engage son nouveau programme pluriannuel d’intervention sur la
ripisylve de la Bourbre et ses affluents (2022-2026) dans le cadre d’une Déclaration d’Intérêt
Général l’autorisant à intervenir sur des terrains privés en utilisant des fonds publics. Arrêté
inter préfectoral N°38-2022-08-10-00057 du 10 Août 2022.
La présente convention a pour objet d’organiser l’intervention sur les parcelles communales en
bord de rivière.
11 Il est demandé au Conseil municipal :
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention pour la gestion de la végétalisation des berges des cours d’eau par le Syndicat Mixte d'Aménagement du
Bassin de la Bourbre,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la gestion de la
végétalisation des berges des cours d’eau par le Syndicat Mixte d'Aménagement du
Bassin de la Bourbre,
65/2022 FINANCES - MISE EN PLACE D’UNE VIDEOPROTECTION -— DEMANDE
DE SUBVENTION
Rapporteur : Luc GUSTA
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25 ;
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L
255-1, et les articles R 251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Considérant qu’il est essentiel d’assurer la protection des administrés et des biens publics ;
Considérant que l’installation d’un dispositif de vidéoprotection est une mesure adaptée et
proportionnée, à titre préventif et répressif,
Considérant que ce dispositif de vidéoprotection a été étudié en commission finances et
budgétisé pour l’année 2022 lors de la séance du conseil municipal du 29/03/2022,
Vu la demande d’autorisation préfectorale en date du 6/12/2022.
Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) permet aux préfets, dans la limite de l’enveloppe attribuée par le secrétariat général du comité interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, de cofinancer des projets concourant à la prévention de la délinquance, notamment dans les domaines de :
* la sécurisation des sites sensibles et des établissements scolaires :
+ les équipements des polices municipales ;
* la vidéoprotection.
Le projet de la commune est donc éligible au Fonds Interministériel de Prévention de la
délinquance (F.I.P.D) ainsi qu’à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Le coût prévisionnel de la mise en place de ce nouveau dispositif s’élève à 14 873.20 € HT, soit
17 848.84 € TTC.
Après avoir entendu ces explications, Il est proposé au Conseil municipal :
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre du FIPD et de la DETR pour le projet d’installation du dispositif de vidéoprotection, au taux maximum.
12 > D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer tout
document se rapportant à ce projet.
Madame ARNOLD trouve dommage que les travaux d'installation aient eu lieu avant d'en
avoir parler en commission travaux ef en conseil municipal.
Monsieur GUSTA répond qu'effectivement le sujet a été abordé lors de la commission de
décembre mais que le projet avait été travaillé en amont en commission et validé en conseil municipal lors de l'établissement du budget 2022. Les travaux étant prévus sur le budget 2022, l'installation devaient être réalisée avant la fin d'année.
Monsieur AIMONETTI demande qui peut visionner les vidéos, est-ce une société privée ?
Monsieur le Maire répond qu'il est habilité, en tant qu'officier de police judiciaire pour
visualiser les vidéos en interne, en mairie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 2 Abstentions (A. ARNOLD,
R. VERBO) et 17 POUR
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre du FIPD et de la DETR pour le projet d’installation du dispositif de vidéoprotection, au taux maximum.
> AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer tout
document se rapportant à ce projet.
66/2022 FINANCES - MISE EN PLACE D'UN SYSTEME D’ALERTE P.P.MSS. (Plan
Particulier de Mise en Sûreté) DANS LE GROUPE SCOLAIRE - DEMANDE DE
SUBVENTION
Rapporteur : Luc GUSTA
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la sécurisation des
établissements scolaires est de la responsabilité de la commune, propriétaire des locaux et qu’un
Plan Particulier de Mise en Sûreté (P.P.M.S.) doit être mis en place dans toutes les écoles.
C’est un plan de sécurité civile mis en place dans les écoles françaises en cas d’alerte à une
catastrophe comme un incendie, une inondation, un accident chimique ou un attentat dans le
cadre du « Plan Vigipirate ».
Lors de la visite « consultation sûreté / PPMS » sur notre groupe scolaire effectué par la
gendarmerie en novembre, la mise en place d’un système d’alerte de type « coup de poing » a
été évoqué.
La société VIATECH a été sollicitée, pour réaliser un devis pour l’acquisition d’un système
avec relais d’alerte visuelle et/ou sonore, sur différentes pièces du bâtiment scolaire.
Le devis de la société VIATECH s'élève à 3 790.51€ HT soit 4 548.61€ TTC
Une subvention peut être demandée à l’Etat dans le cadre du Fonds Interministériel de
Prévention de la délinquance (F.I.P.D) et de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR).
Après avoir entendu ces explications, il est proposé au Conseil municipal : > D’APPROUVER le projet d'installer un système d’alerte P.P.M.S. dans le groupe scolaire,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre du FIPD et de la DETR pour le projet, au taux maximum.
13 > D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer tout
document se rapportant à ce projet.
> DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE le projet d’installer un système d’alerte P.P.M.S. dans le groupe scolaire,
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre du FIPD
et de la DETR pour le projet, au taux maximum.
> AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer tout
document se rapportant à ce projet.
> DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023
67/2022 — TRAVAUX -— PROJET DU VIEUX PRESSOIR - CHOIX D’UN
ECONOMISTE
Rapporteur : Jessy VAUCHEL
Vu la délibération N°13/2022 du 22 février 2022 sur le choix d’un architecte pour le projet du Vieux Pressoir,
Vu l'arrêté du permis de construire N°0382232210002 en date du 13/10/2022 autorisant les travaux de création d’un restaurant et la restructuration du volume existant du site du Vieux Pressoir
Jessy VAUCHEL explique que pour compléter l’équipe de Maitrise d'œuvre du projet de création d’un restaurant et la restructuration du volume existant du site du Vieux Pressoir, il convient de retenir un économiste. Une consultation a été menée auprès de 3 sociétés.
La commission travaux, dans sa séance du 13 Décembre 2022, a examiné 3 devis relatif à
l'aménagement futur du Vieux Pressoir. Il s’agit :
- GCECO (TREPT) pour un montant de 11 200 € HT
- ATECO (MAUBEC) pour un montant de 10 960 euros HT
- _ IDEPROJET (ST ETIENNE DE ST GEOIRS) pour un montant de 18 000 euros HT
Le seul critère de prix étant retenu, après énonciation des différentes offres, les membres de la
commission TRAVAUX/MARCHE proposent de retenir la société ATECO pour un montant
de 10 960 € HT.
Il est proposé au Conseil Municipal :
> DE RETENIR la société ATECO pour un montant de 10 960 € HT. > D’AUTORISER Monsieur le Maire de signer tout document relatif à la convention avec
> DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 2 Abstentions (A. ARNOLD,
KR. VERBO) et 17 POUR
> RETIENT la société ATECO pour un montant de 10 960 € HT.
> AUTORISE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à la convention avec
> DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023
14 Informations diverses :
Nomination de Portes drapeaux.
Monsieur le Maire demande si une personne serait candidate pour être porte-drapeaux.
Monsieur REVOL demande si cette mission ne pourrait pas être confiée à des anciens militaires sur la
commune, comme Monsieur Logier par exemple ?
Il sera effectivement étudié cette possibilité.
Etude désamiantage bâtiment Vieux Pressoir
Des devis sont en cours de réalisation pour l’analyse avant travaux
Point sur les travaux Chemin Paternos
Les travaux ont pris du retard avec les dernières intempéries. La fin des travaux est prévue pour fin janvier, l’arrêté de circulation a été prolongé et la route reste barrée.
Avec les aménagements réalisés, une limitation « zone 30 » sera instaurée.
Le Maire précise que la Mairie sera fermée pendant les vacances Noël du 26 décembre au 2 janvier
inclus mais que le secrétariat sera assuré.
La Cérémonie des vœux du maire aura lieu le 7 Janvier à 11h
Repas des anciens.
Lors du sondage réalisé auprès de nos aînés, ils ont exprimé la préférence d’un repas organisé au
printemps plutôt qu’en fin d’année. La date du 14 Mai 2022 a été retenue pour l’organisation du repas.
Un ballotin de chocolat est en cours de distribution en cette fin d’année.
Démission d’ Angèle SIERRA NETZER en tant qu’adjointe.
Monsieur le maire annonce que Madame Angèle SIERRA NETZER a exprimé sa décision de
démissionner de son poste d’adjointe à Madame la sous-préfète de La tour du Pin en date du 28
Novembre.
Nous avons accusé-réception de l’acceptation de Madame GADOU, sous-préfète en date du 14
décembre 2022, cette décision n’a donc pu être incluse à l’ordre du jour.
Nous acceptons et respectons son choix.
Elle reste conseillère municipale.
Lors du prochain conseil, nous mettrons à l’ordre du jour les délibérations nécessaires suite à cette
décision.
Questions diverses :
Madame Arnold évoque la situation de la famille PROT et de son enfant lourdement handicapé, qui a demandé à la mairie le financement d’une chaise adaptée pour l’école. Monsieur le Maire explique qu'une ergothérapeute a été consulté pour l'aménagement nécessaire pour le petit Arthur. Il a été évoqué la nécessité d'adapter un WC et de mettre à disposition un bureau spécifique et adapté à son handicap. La mairie a donc dans un premier temps acheté un réhausseur adapté pour les WC puis après échanges un bureau adapté. Ce qui représentent un financement important.
La chaise a effectivement été demandée par la famille avec un surcoût mais pas évoqué dans le projet.
Madame Arnold précise que la famille attend une réponse quant au financement par la commune et demande si ces équipements n'incombent pas à la commune.
15 Madame Soler répond que ce sont des investissements lourds qui ont un impact sur le budget et qu'une réponse sera faite à la famille.
Monsieur REVOL demande quand seront terminés les travaux de l'antenne FREE, deux exploitants agricoles sont pénalisés avec des gaines sur leurs parcelles. Monsieur le maire précise que les courriers de demandes sont partis chez les propriétaires. Monsieur REVOL demande pourquoi ce n'est pas le propriétaire qui a accepté le projet sur sa parcelle contre une rémunération qui prend les servitudes de passage également sur ces terrains ?
Madame Arnold a rajouté que ceux qui tiraient les avantages devaient en supporter les servitudes.
Monsieur le Maire répond que s'il avait accepté que ce soit raccordé au poteau le plus proche sur son terrain, les travaux seraient terminés.
La séance est levée à 20h50.
Après approbation en séance du Conseil Municipal du A gorsie 2522
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Maubec, le Jen LS
Le secrétaire Le Maire,
Céline BUCLON Olivier TISSERAND
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