Conseil Municipal - CM du 2023 12 06

Documents similaires

Conseil Municipal - CM du 2023 12 06

Conseil Municipal - CM du 2023 06 09

Conseil Municipal - CM du 2023 06 09

Conseil Municipal - CM du 2023 11 08

Conseil Municipal - CM du 2023 11 08

Conseil Municipal - CM du 2023 07 05

Conseil Municipal - CM du 2023 07 05

Conseil Municipal - CM du 2021 07 06

Conseil Municipal - CM du 2021 06 16

Conseil Municipal - CM du 2021 06 16

Conseil Municipal - CM du 2023 12 06 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Chançay. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 2023 12 06)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 06 décembre 2023

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le six décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de CHANÇAY, légalement convoqué le trente novembre, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur LALOT François, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs LALOT François, PIEAUX Nathalie, PELTIER Michel (arrivé à 20h40), BRUNET Sébastien, BOSSE Cinthia, D’ABBADIE Jérôme, GANDON Eric, GAUCHER-VERON Patricia, JADAUD Anne-Cécile, LEJEAU Claudine (arrivée à 20h40), PELTIER Brigitte, PIERRE Doniphan.

Absent excusé : M. LE BIHAN Mathieu, JOUBERT-KOEFOED Lauranne

M. PIERRE Doniphan a été élu secrétaire de séance.

Il est demandé une modification dans le dernier compte-rendu du Conseil Municipal : « Après que chacun ait pu s’exprimer, les élus se sont prononcés à la majorité (et non comme indiqué à l’unanimité), favorables pour le développement côté restauration.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 08 novembre 2023.

Délibération n° 2023/52 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL :

M. le Maire rappelle que les communes de plus de 1 000 habitants et plus ont l’obligation d’établir un règlement dans les six mois qui suivent l’installation de l’assemblée délibérante (article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales – CGCT). Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer les règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Par délibération en date du 09 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé un règlement intérieur.

M. le Maire propose de modifier le mode d’envoi des convocations du Conseil Municipal aux membres. Actuellement, il s’effectue par courrier traditionnel (Chapitre 1 Article 2). Dans un souci économique et écologique, il est proposé que l’envoi des convocations aux membres soit effectué par voie dématérialisée, à l’adresse électronique des conseillers avec accusé de réception.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la modification au règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Arrivée à 20 h 40 de Mme LEJEAU Claudine et M. PELTIER Michel

Délibération n° 2023/53 : ADHÉSION AU GIP RECIA ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS :

Le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif. Depuis 2015, le GIP RECIA développe des services numériques pour les collectivités et autres organismes du secteur public de la région Centre-Val de Loire. Il les accompagne et les conseille dans leur transition numérique et dans la gestion de leurs installations informatiques.

Dans ce cadre, l’académie d’Orléans-Tours et le GIP RECIA ont décidé de s’associer pour proposer des outils numériques aux écoles du 1er degré. En effet, lors du premier confinement de mars 2020, il est apparu une grande hétérogénéité dans l’équipement numérique de ces établissements scolaires. Aussi, l’Académie souhaite que soit proposé à toutes les collectivités locales de la région Centre-Val de Loire, via le GIP, un Espace Numérique de Travail (ENT) permettant à toutes les écoles du 1er degré de l’enseignement public de bénéficier d’un outil adapté.

La solution proposée est accessible aux collectivités membres du GIP RECIA, qui souhaitent mettre à disposition de leurs écoles un environnement de communication sécurisé. L’ENT PrimOT est un service numérique accessible sur Internet qui regroupe des outils et des ressources à destination des élèves, des familles, des enseignants et plus largement de la communauté éducative.

La directrice, Mme MIGEON a fait la demande de mettre en place l’ENT PrimOT (en remplacement de Beneylu School). Cette prestation coûte 45 € TTC par classe et par an, soit 135 € pour l’école primaire Pierre Halet. Le montant de l’adhésion sera calculé au prorata temporis au regard du nombre de mois d’utilisation réelle de l’ENT PrimOT sur l’année scolaire en cours. Il faut ajouter le prix de l’adhésion obligatoire au GIP RECIA qui sera de 200 € (tarif selon la taille de la collectivité) et qui permet également d’accéder au catalogue des services numériques mutualisés du GIP.Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 06 décembre 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) RECIA, Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,

CONSIDERANT que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE l’adhésion de la commune au Groupement d’Intérêt Public RECIA, domicilié 3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 Orléans Cedex 2, Loiret,

- APPROUVE les termes de la convention constitutive entre la commune et le GIP RECIA, et les conditions de l’adhésion,

- AUTORISE le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l’adhésion au GIP RECIA,

- DESIGNE Monsieur LALOT François en qualité de représentant titulaire et Madame PIEAUX Nathalie en qualité de représentant suppléant pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP RECIA,

- DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour l’application de la présente délibération.

Délibération n° 2023/54 : SOUCRIPTION AUX SERVICES DU GIP RECIA – CONVENTION DE DÉPLOIEMENT DE L’ENT primOT DANS LES ÉCOLES DU 1er DEGRÉ DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public RECIA,

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

Vu la délibération d’adhésion au GIP RECIA,

Vu la convention de déploiement de l’ENT primOT dans les écoles du 1er degré de l’enseignement public de la région Centre-Val de Loire,

CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,

CONSIDERANT que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés, CONSIDERANT que toute modification de la convention relative au service souscrit fera l’objet d’avenants,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les termes de la convention de déploiement de l’ENT primOT dans les écoles du 1er degré de l’enseignement public de la région Centre-Val de Loire,

- AUTORISE le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes aux contributions relatives aux services souscrits par la collectivité/organisme public,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants aux conventions ou tous documents en ce sens.Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 06 décembre 2023

Délibération n° 2023/55 : PERSONNEL COMMUNAL – RÉVISION - ATTRIBUTION DE BONS D’ACHAT :

M. le Maire informe l’assemblée que par une délibération en date du 02 décembre 2015 a été instituée une prestation sociale à l’attention du personnel communal pour les fêtes de fin d’année. Cette délibération présente les conditions générales d’attribution des bons d’achat distribués en fin d’année suivantes : La valeur du bon d’achat est fixée en fonction du temps de travail de chaque agent, répartie de la manière suivante : • agent effectuant de 25/35ème à 35/35ème : 40.00 €

• agent effectuant de 12/35ème à moins de 25/35ème : 30.00 €

• agent effectuant moins de 12/35ème : 15.00 €

Au regard de la hausse du coût de la vie et de l’inflation, il est proposé de modifier les montants. 11 agents titulaires ou sous contrat sont concernés, et l’enveloppe globale sera imputée au 60628.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’attribuer des bons d’achat aux employés de la Commune,

- DIT que la valeur accordée sera en fonction du temps de travail de chaque agent, répartie de la manière suivante :

• agent effectuant de 25/35ème à 35/35ème : 50.00 €

• agent effectuant de 12/35ème à moins de 25/35ème : 40.00 €

• agent effectuant moins de 12/35ème : 20.00 €

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce sujet.

Délibération n° 2023/56 : TARIFS DES LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES ET DU MATÉRIEL :

Après avoir entendu l’exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs actuels à compter du 1er janvier 2024 comme suit :

SALLE DES FETES CAVE TOURISTIQUE

Commune Hors- commune Commune Hors- commune

CAUTION 500 € 500 € 500 € 500 €

Journée (lundi au jeudi) 275 € 380 € 190 € 245 €

Weekend (vendredi 13h30 au lundi 8h) 415 € 570 € 290 € 370 €

Par journée supplémentaire 140 € 195 € 100 € 125 €

Vin d’honneur (le samedi mariage sur

la commune) 105 € - 105 € -

• Table : 6,00€

• Banc : 1,85 €

Délibération n° 2023/57 : ACHAT PARCELLE AD 202 AU LIEU-DIT MOULIN DE CHANÇAY :

M. le Maire rappelle que Mme Gaudreau Arlette a proposé à la mairie la vente de sa parcelle située au lieu-dit Le Moulin de Chançay, cadastrée AD n° 202, terrain dans la continuité de l’arboretum d’une surface de 2 246 m2. Le Conseil Municipal a donné un accord de principe sur l’achat de cette parcelle lors de sa séance du 09 décembre 2022.

M. le Maire propose donc au Conseil Municipal, l’achat de cette parcelle à Mme Gaudreau Arlette, au prix de 1 200 € les 2 246 m2, compte tenu de sa nature et du marché foncier local.

Vu l’extrait de plan cadastral,

Vu la proposition de promesse d’achat de la Commune à Mme Gaudreau Arlette, domiciliée 28 rue de la mairie, 37 210 CHANÇAY,Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 06 décembre 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 AUTORISE l’achat au prix de 1 200 € la parcelle de terrain appartenant à Mme Gaudreau Arlette, ci- après désignée :

Référence cadastrale Parcelle Contenance Prix de l’acquisition

AD n° 202 2 246 m² 1 200 €

TOTAL 2 246 m2

 PRÉCISE que les frais d’actes liés à cette acquisition seront supportés par la Commune,

 AUTORISE M. le Maire à signer les documents et actes notariés se rapportant à cette cession qui seront passés en l’étude notariale Notaires Loire Conseil à Monnaie.

Délibération n° 2023/58 : ACHAT PARCELLE AI 883 AU LIEU-DIT LA GRANDE NOUE :

M. le Maire rappelle que la commune a souhaité racheter une bande de terrain jouxtant le Sentier Rural n°98 afin de l’élargir. M. BODIER Thomas a proposé la vente de sa parcelle, située au lieu-dit La Grande Noue, cadastrée AI n° 883 à la commune.

M. le Maire propose donc au Conseil Municipal, l’achat de cette parcelle à M. BODIER Thomas, au prix de 2 052 € les 27 m2, compte tenu de sa nature et du marché foncier local.

Vu l’extrait de plan cadastral,

Vu le document d’arpentage établi en conformité d’un piquetage réalisé le 16 janvier 2023, Vu la proposition de promesse d’achat de la Commune à M. BODIER Thomas, domicilié 6 rue du Toit à Fourrai, 37 210 CHANÇAY,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 AUTORISE l’achat au prix de 2 052 € la parcelle de terrain appartenant à M. BODIER Thomas, ci-

après désignée :

Référence cadastrale Parcelle Contenance Prix de l’acquisition

AI n° 883 27 m² 2 052 €

TOTAL 27 m2

 PRÉCISE que les frais d’actes liés à cette acquisition seront supportés par la Commune,

 AUTORISE M. le Maire à signer les documents et actes notariés se rapportant à cette cession qui seront

passés en l’étude de Maître TOURAINE, Notaire à Rochecorbon.

Délibération n° 2023/59 : MODIFICATION STATUTAIRE SYNDICAL INTERCOMMUNAL DES CAVITÉS 37 :

M. le Maire explique que par délibération du 25 octobre 2023, le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal des Cavités 37 a accepté l’adhésion de la commune d’Esves-le-Moutier.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, chaque commune adhérente au Syndicat doit se prononcer à son tour sur cette adhésion et ce retrait.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal entérine cette décision.

Délibération n° 2023/60 : PRÉSENTATION DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD) DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE-EST VALLÉES :

La Communauté de communes Touraine-Est Vallées est née le 1er janvier 2017 de la fusion des Communauté de Communes du Vouvrillon et de l’Est Tourangeau, et a donné naissance, par ses statuts, à « un nouvel espace de solidarité associant les communes en vue de l’élaboration d’un projet commun d’aménagement et de développement du territoire et de services à la population. »Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 06 décembre 2023

Touraine-Est Vallées est devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme et de documents d’urbanisme en tenant lieu, au 1er janvier 2018, par transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de carte communale et de documents d’urbanisme en tenant lieu, par les communes.

La décision d’engager l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été adoptée par le conseil communautaire du 19 décembre 2019.

Afin d’organiser les processus décisionnels, de collaboration et d’implication entre les communes et la communauté de communes, le conseil communautaire a adopté, par délibération du 19 décembre 2019, la charte de gouvernance pour l’élaboration du PLU intercommunal précisant que chaque commune doit être pleinement partie prenante de la construction du projet d’urbanisme communautaire.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable l’élément central d’articulation du Plan Local d’Urbanisme (PLUi). Il traduit la stratégie politique d’aménagement et de développement durable pour le territoire pour les 10 à 15 années à venir (horizon 2035). Il garantit la cohérence et la complémentarité du développement de chaque commune pour répondre aux besoins de l’ensemble des acteurs du territoire.

Le PADD définit, en application de l’article L 151-5 du Code de l’Urbanisme : « 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »

Le PADD est un document donnant une information explicite aux acteurs du territoire sur le projet territorial. Il n’est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d’aménagement, mais le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation, qui sont eux opposables, doivent être cohérents avec celui-ci.

La tenue du débat

Dans la mesure où il définit les grandes orientations en matière d’aménagement et d’urbanisme déclinées par la suite dans le document graphique, le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation, le PADD doit être largement partagé avant d’établir les règles qui seront inscrites dans le PLUi.

Ainsi, la loi prévoit que les orientations générales du PADD fassent l’objet d’un débat au sein de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et des conseil municipaux des communes au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUi au sein de la même instance.

Dans le cadre des modalités de collaboration avec les communes, adoptées par délibération du Conseil Communautaire le 19 décembre 2019, et précisée par la Conférence des Maires du 7 avril 2022, il a été précisé que le temps de finalisation du PADD laissait une large place à l’expression communale, qui se traduit notamment par un débat sur le PADD dans les Conseils Municipaux avant le débat en Conseil Communautaire.

Le projet

Les orientations générales du PADD présentées résultent de nombreux temps d’échanges et de réflexion qui ont nécessité une collaboration importante des élus et des acteurs du territoire ainsi qu’une participation des habitants :

- En 2020, visites communales par les élus du comité de pilotage ;

- En 2021 et 2022, séminaires et ateliers thématiques, comités de pilotage, expositions et boite à idées auprès des habitants, conférence des maires, Conférence des communes, réunions de liaison avec la Direction Départementale des Territoires et avec les Directeurs Généraux des Communes, réunion avec les Personnes publiques Associées et Consultées,Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 06 décembre 2023

- En 2023, comités de pilotage thématiques et ateliers communaux sur les centre-bourgs, réunion avec les Personnes publiques Associées et Consultées,

En parallèle, Touraine-Est Vallées a mené différentes études et projets :

- Etude de définition d’une stratégie économique

- Etude patrimoniale et paysagère en vue de la prise en compte du plan de gestion Unesco et délimitation de périmètres délimités des abords de monuments historiques

- Formalisation du projet de territoire

L’ensemble de ce travaux et rencontres ont permis de poser le diagnostic du territoire et de faire émerger les enjeux majeurs, puis de construire le projet politique. Les premières grands orientations politiques ont été présentées en Conseil Communautaire le 24 novembre 2022.

Le PADD se situe au croisement des enjeux communautaires et des volontés communales, il fait naitre un projet commun d’aménagement, traduisant également les grands principes du projet de territoire. Il est structuré en quatre grands axes stratégiques développés dans le document soumis au débat et organisés comme suit :

1 – Répondre à l’urgence environnementale et climatique

2 – Cultiver l’héritage ligérien

3 – Œuvrer pour un territoire ouvert qui se diversifie et s’engage dans un développement plus raisonné 4 – Des vocations différenciées pour des territoires contrastés

L’ensemble des conseillers municipaux a été convié à la présentation du projet de PADD en Conférence des Communes le 18 octobre 2023 et la Conférence des Maires, réunie le 19 octobre, a également débattu de ces orientations.

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-8 relatif à l’initiative et la responsabilité de l’élaboration du PLUi ; L.151-5 et L 153-12 présentant le contenu obligatoire et les conditions de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD ;

Vu, les statuts de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées et en particulier son article 4 relatif à ses compétences en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Vu, la délibération du Conseil Communautaire n°167-2019 du 19 décembre 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, Vu, la délibération du Conseil Communautaire n°168-2019 du 19 décembre 2022 adoptant la Charte de gouvernance pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Vu, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable annexé à la présente délibération, organisé en 3 grands axes stratégiques,

Vu, la Conférence Intercommunale des Maires réunie le 10 novembre 2022 qui a débattu des grandes orientations politiques du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, Considérant, le PADD du PLUi de Touraine-Est Vallées annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PREND ACTE de l’organisation du débat qui s’est tenu en Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Touraine-Est Vallées,

 PRÉCISE les observations suivantes :

- L’importance de maintenir de la constructibilité dans notre petite commune. Le PLU de Chançay, lors de son adoption le 04 mars 2020, a déjà diminué de 75 % la surface urbanisable sur son territoire, ne permettant plus à la population d’augmenter.

- L’impact sur la Commune de la baisse des effectifs de l’école depuis plusieurs années en passant de 137 à 69 élèves, avec la fermeture de classes.

- Le maintien du service public et du développement économique via le commerce. - L’importance de développer les mobilités des habitants notamment avec une liaison de transport en commun tel que Fil Bleu présent sur la Commune de Vernou-sur-Brenne.Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 06 décembre 2023

Délibération n° 2023/61 : CRÉATION DE ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

Ces lieux d’implantation sont définis par délibération du conseil municipal, après concertation du public, en fonction du potentiel pour l’accélération de la production des EnR pour atteindre des objectifs fixés par la loi et de manière à prévenir et maîtriser les dangers ou inconvénients résultant de l’implantation de tel ouvrage.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; Vu l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ; Vu les informations reçues de la Préfecture d’Indre-et-Loire expliquant l’élaboration des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestre de production d’énergies renouvelables et sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables,

Considérant que la commune de Chançay a souhaité se concentrer sur la production d’énergie photovoltaïque, énergie renouvelable qui semble la moins créatrice d’externalités négatives ; Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de vie des Chancéens et la qualité des paysages, il convient de ne pas multiplier les installations de manière anarchique ;

Considérant un site totalement artificialisé sur environ 2.5 ha, sur lequel pourrait être implanté des installations photovoltaïques au sol,

Considérant les cartes annexées à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Propose d’identifier une zone d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables mentionnée ci-après et présentée sur les cartes annexées à la présente délibération :  Pour le solaire photovoltaïque au sol : parcelles B 358 – B 315 – B 316 au lieu-dit Vaubrault, surface totale de 25 513 m2

- Indique que cette proposition sera présentée sur le panneau d’affichage extérieur de la mairie et que le dossier avec cartographie sera également mis à disposition du public à la mairie, pour concertation,

- Autorise M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES :

- M. le Maire informe que la mairie a été destinataire du dossier de cessation d’activité de la société TERRIAL de Chançay (37) dite SERPOT de son site ICPE au 30/06/23 dossier reçu en mairie le 27 novembre 2023 et pour lequel la Commune a un délai de 2 mois pour manifester un désaccord et proposer une ou plusieurs proposition(s) d’usage pour ce site.

Une demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption a également été déposée pour le site de la Sté TERRIAL en date du 27 novembre par laquelle Tours Métropole Val de Loire se porte acquéreur du site (le délai de réponse est de 2 mois).

M. le Maire prépare un courrier à Madame la Sous-Préfète afin de l’interroger sur le projet présenté pour l’avenir de ce site.

- M. le Maire donne lecture d’un courrier des élèves de l’école Pierre HALET, relatif à un projet cirque avec la Compagnie des Fouxfeuxrieux, organisé la semaine du 07 au 14 avril 2024. Le projet s’intitule « Il était une fois un chapiteau à Chancay... ». Un chapiteau serait implanté au niveau du stade rugby. Une aide de laCommune de Chançay Séance du Conseil municipal du 06 décembre 2023

Commune est sollicitée pour le financement de ce projet. Le Conseil Municipal donne un accord de principe et cette demande sera étudiée lors de la préparation budgétaire.

- M. le Maire rend compte du bilan d’activités effectuées les samedis par les services administratifs depuis plusieurs mois (ouverture le 1er samedi du mois). Un administré voir personne ne se présente le samedi. Ce constat s’explique notamment par le nombre croissant de démarches effectuées via Internet, les demandes de documents papier en mairie ont diminué de façon importante.

Après vote, le conseil municipal décide que la mairie sera fermée le samedi matin, à compter du 1er janvier 2024.

- Projet de couverture de la terrasse La Petite Epicerie

M. le Maire donne lecture du courrier de M. GOUIN Eric en date du 24 novembre 2023. M. Gouin a pris bonne note de l’accord de la mairie autorisant la pergola variante 2, sur 6.80m dans le prolongement du bâtiment et non pas sur 9.20m comme il le demandait. Cette décision ne convient pas à M. GOUIN et demande donc de pouvoir assister très rapidement à une nouvelle commission en amont d’un prochain Conseil Municipal.

Une discussion s’engage entre les élus et il est décidé de proposer un prochain rendez-vous avec M. GOUIN afin d’échanger sur ce projet. En raison des agendas complets de chacun en cette fin d’année, la date du Mercredi 10 janvier 2024 à 20h00 est retenue.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Délibérations du 06 décembre 2023, numérotées de 52 à 61.