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Conseil Municipal - cr11 07 2019
Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune de Croignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cr11 07 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2019
Le jeudi onze juillet deux mille dix-neuf, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire.
Date de la convocation : 05/07/2019
Présents : M. COUSSO Frédéric, M. BONNIER Patrick, M. BARRE Daniel, Mme DEYTS Valérie, Mme MORANCHO Céline, Mme LESTAGE Sandrine,
Procurations: Mme MOULIA Séverine à Mme DEYTS Valérie, M. LUCAS Patrick à M. BONNIER Patrick Absents : M. SEGUY Nicolas, M CANDAU Christophe, M. DAVID Cyril
Ouverture de séance : 19 heures 30
Secrétaire de séance : BONNIER Patrick
Le compte-rendu du conseil municipal du 24 juin 2019 est approuvé à l’unanimité.
N° D2019/37 Délibération de modification simplifiée du PLU, lancement de la procédure
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 et L. 153-45 à L. 153-48 ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire qui a présenté au conseil municipal les raisons d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
1 – d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU pour répondre aux objectifs suivants :
Nécessité de passer en A 4 parcelles qui sont en N : B 297, 298, 299, 300 (projet de chenil).
En parlant du projet de chenil, Daniel BARRE précise qu’il souhaite que ce projet prenne en compte les nuisances sonores dans le choix des matériaux et l’implantation des box.
Nécessité de modifier l’OAP Baquey : la voirie interne ne sera plus en sens unique, mais création de deux voies en impasse à double sens pour raisons de topographie et paysage.
2 – de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la procédure de modification simplifiée du PLU ;
3 – dit que les crédits destinés au financement des dépenses seront inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre 20, article 202).
Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
1. – au préfet ;
2. – au président du conseil régional ;
3. – au président du conseil départemental ;
4. – au représentant de la chambre d’agriculture ;
5. – au représentant de la chambre des métiers ;
6. – au représentant de la chambre de commerce et d’industrie ;
Et 7.– au président de l’établissement public chargé de l’élaboration et du suivi du SCoT dans le périmètre duquel est comprise la commune ;
8. – au représentant de l'établissement public compétent en matière de PLH, dont la commune est membre. En application de l’article R. 113-1 du code de l’urbanisme, elle sera adressée pour information au centre régional de la propriété forestière.
N° D2019/38 Délibération de révision allégée du PLU, lancement de la procédure
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-2, L. 132-1 et suivants, L. 151-1 et suivants, L. 153-1 et suivants, R. 132-1 et suivants ;
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire, considérant qu’il est nécessaire de passer une petite partie de Np en A pour un agriculteur (B 370p) :
et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
– de prescrire la révision « allégée » du plan local d’urbanisme (PLU) selon les dispositions de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme avec pour objet unique : Passage d’une partie de zone Np en A
– que la concertation prévue aux articles L. 103-2 à L. 103-6 sera menée pendant toute la durée de cette révision selon les modalités suivantes :
- information dans le bulletin municipal et site internet
- tenue d’un registre en mairie pendant 1 mois
– d’associer l’État, et consulter toute personne publique ou organisme, dès lors qu’ils en auront fait la demande selon les conditions définies aux articles L. 132-7 à L. 132-13 et R. 153-2 et R. 153-5 du code de l’urbanisme ;
– de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision du PLU ;
– que les crédits destinés au financement des dépenses seront inscrits au budget investissement de l’exercice considéré (chapitre 20, article 202).
Conformément aux articles L.132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
1. – au préfet,
2. – au président du conseil régional,
3. – au président du conseil départemental,
4. – au représentant de la chambre d’agriculture.
5. – au représentant de la chambre des métiers,
6. – au représentant de la chambre de commerce et d’industrie,
7. – au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains,
8. – au représentant de l’EPCI compétent en matière de PLH et dont la commune est membre,
9. – au président de l’établissement public chargé de l’élaboration et du suivi du SCoT dans le périmètre duquel est comprise la commune,
En application de l’article R. 113-1 du code de l’urbanisme, elle sera en outre adressée pour information au centre national de la propriété forestière.
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département
Le dossier peut être consulté en mairie. N° D2019/39 Délibération autorisant le Maire à ester en justice
Objet : contentieux devant le tribunal administratif
Par lettre en date du 01/07/2019, M. le secrétaire greffier en chef du tribunal administratif de Bordeaux a notifié à la commune la requête présentée par Monsieur et Madame Hervé et Brigitte GANIDEL (collectif Vidane)
Cette requête vise l’annulation, à l'encontre de la décision n° PA 33141 17X0002 en date du 4 juillet 2017 portant permis d’aménager délivré par le maire au bénéfice de la SARL Terres de Gironde pour le lotissement dénommé « La Clairière de la Vidane ».
Cette instance a été enregistrée sous le numéro 1902379-2
Les motifs qui fondent cette demande sont les suivants:
Le requérant soutient qu’elle serait entachée d’illégalité pour non-respect d’une orientation d’aménagement
dû à :
- L’autorisation d’aménager 13 logements alors que l’orientation d’aménagement mentionnait l’existence de 12 logements.
- L’autorisation d’aménager une voie d’accès et de sortie unique à double sens, alors que l’orientation d’aménagement mentionnait l’existence d’un accès d’entrée et de sortie distinct à voie unique. - La dangerosité de la route départementale par laquelle s’effectuera l’entre et la sortie du lotissement
Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L2132-1).
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise M. le maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n° 1902379-2 ;
Pour expédition certifiée conforme
N° D2019/40 Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 290 000 € auprès du Crédit Agricole
Le Conseil municipal de Croignon, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, M. COUSSO Frédéric, Maire de CROIGNON est invité à réaliser
auprès du Crédit Agricole un contrat de prêt pour un montant total de 290 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Montant : 290 000 euros
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : annuelle Montant des échéances : 13 996.40 €
Total des frais financiers : 59 910.04 €
Taux d’intérêt: 1.50 %
Commission d’engagement : 290 euros
A cet effet, le Conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE son maire, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou
les demande(s) de réalisation de fonds.
N° D2019/41 Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 290 000 € auprès de la Caisse d’Epargne
Le Conseil municipal de Croignon, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, M. COUSSO Frédéric, Maire de CROIGNON est invité à réaliser
auprès de la Caisse d’épargne un contrat de prêt pour un montant total de 290 000 € et dont les caractéristiques
financières sont les suivantes :
Montant : 290 000 euros
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Montant des échéances : 14 421.56 €
Total des frais financiers : 70 539 €
Taux d’intérêt: 1.75 %
Amortissement : progressif à échéances constantes
Commission d’engagement : 350 euros
A cet effet, le Conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE son maire, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Questions diverses : Néant
Levée de séance : 21h Liste des délibérations
Objet N°
Délibération de modification simplifiée du PLU D2019/37
Délibération de révision allégée du PLU D2019/38
Délibération autorisant le Maire à ester en justice D2019/39
Autorisation d’emprunt au crédit agricole D2019/40
Autorisation d’emprunt à la caisse d’épargne D2019/41 Nom des conseillers
municipaux
Prénom des conseillers
municipaux Signature
Mr BARRE Daniel
Mr BONNIER Patrick
Mr CANDAU Christophe Absent
Mr COUSSO Fréderic
Mr DAVID Cyril Absent
Mme DEYTS Valérie
Mme LESTAGE Sandrine
Mr LUCAS Patrick A donné procuration
Mme MORANCHO Céline
Mme MOULIA Séverine A donné procuration
Mr SEGUY Nicolas Absent