Conseil Municipal - cr10 09 2019

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Conseil Municipal - cr10 09 2019 Document publié le Mardi 10 septembre 2019 par la commune de Croignon. Lien du pdf (Conseil Municipal - cr10 09 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2019

Le mardi dix septembre deux mille dix-neuf, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire.

Date de la convocation : 05/09/2019

Présents : M. COUSSO Frédéric, M. BARRE Daniel, Mme DEYTS Valérie, Mme LESTAGE Sandrine, Mme MOULIA Séverine, Mme MORANCHO Céline,

Procurations: M. BONNIER Patrick à Frédéric COUSSO, M. DAVID Cyril à Daniel BARRE, Absents : M. SEGUY Nicolas, M CANDAU Christophe, M. LUCAS Patrick Ouverture de séance : 19 heures 30

Secrétaire de séance : Céline MORANCHO

Le compte-rendu du conseil municipal du 22 août 2019 est approuvé à l’unanimité.

N° D2019/44 Délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme (PLU) a été révisé et à quelle étape de la procédure le dossier se situe. Il rappelle le motif de cette révision « allégée », explique les choix effectués et précise qu’il est nécessaire de passer une petite partie de Np en A pour un agriculteur (B 370p).

Monsieur le Maire informe également le conseil municipal des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de la procédure et il présente le bilan de cette concertation :

- registre en mairie pendant 1 mois du 05/08/2019 au 06/09/2019 ;

- parution dans les échos judiciaires le 26/07/2019 ;

- parution sur le site internet de la mairie ;

Le conseil municipal,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 151-1 et suivants, L. 152-1 et suivants, L. 153-1 et suivants, R.132.1 et suivants ; Vu la délibération en date du11 juillet 2019 prescrivant la révision « allégée » d’un PLU ; Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

Vu le dossier du PLU ;

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision et à celles qui ont demandé à être consultées,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

∑ tire le bilan de la concertation (pas d’observation reçue en mairie ni sur le registre dédié)

∑ arrête le projet de PLU de la commune de Croignon tel qu’il est annexé à la présente,

∑ précise que le projet de révision du PLU fera l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées suivantes (article L153-34 du code de l’urbanisme) :

∑ préfet ;

∑ président du conseil régional ;∑ président du conseil départemental ;

∑ représentant de la chambre d’agriculture ;

∑ représentant de la chambre des métiers ;

∑ représentant de la chambre de commerce et d’industrie ;

∑ représentant de l’EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat, dont la commune est membre. ∑ communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés (à leur demande).

∑ président de l’établissement public chargé de l’élaboration et du suivi du SCoT dans le périmètre duquel est comprise la commune ;

∑ informe que les Présidents des associations visées à l'article L.132-12 pourront en prendre connaissance, conformément aux dispositions dudit article.

∑ Sollicite l’accord de l’organisme gestionnaire du SCoT en application de l’article L.122-2 du code de l’urbanisme

La présente délibération sera transmise à monsieur le préfet au titre du contrôle de légalité.

Conformément à l'article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Le dossier sera tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture du siège de la mairie.

N° D2019/45 Délibération fixant les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 153-47 ;

Vu la révision du plan local d’urbanisme approuvée le 22/02/2019 ;

Vu l’arrêté du maire en date du 16/07/2019 engageant la procédure de modification simplifiée ;

Monsieur le Maire rappelle que :

∑ la modification simplifiée n°1 a pour objet le passage en A de 4 parcelles qui sont en N : B 297, 298, 299, 300 et la modification de l’OAP Baquey : la voirie interne ne sera plus en sens unique, mais création de 2 voies en impasse à double sens pour raisons de topographie et de paysage ;

∑ le projet, l’exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 132-7 du code de l’urbanisme seront mis à disposition du public pendant 1 mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées ;

∑ les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début cette mise à disposition ;

∑ à l’issue de cette mise à disposition, le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui délibérera et adoptera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des remarques émises.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité

décide de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :

∑ mise à disposition du dossier pendant 1 mois en mairie du 20 septembre au 20 octobre ;

∑ mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie ;

∑ si évaluation environnementale, mise en ligne du dossier sur le site internet de la commune ;

∑ les observations du public pourront être reçues par voie postale, éventuellement par voie électronique à l’adresse suivante : mairiedecroignon@wanadoo.frdit que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le dossier pourra être consulté. Cet avis sera publié dans un journal diffusé dans le département et ce, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public.

dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité, ainsi que les modalités de mise à disposition telles qu’elles ont été fixées.

N° D2019/46 Délibération portant mise en place d’un groupement de commande entre la Communauté de communes et des communes membres pour les travaux « voirie investissement 2020»

Vu la réglementation relative aux Marchés Publics

Rapport de synthèse :

La Communauté de Communes " Les Coteaux Bordelais " engage depuis plusieurs années un marché à procédure adaptée pour les opérations de réhabilitation de la voirie communautaire.

En parallèle, les communes engagent des travaux sur la voirie relevant de leur compétence. Des communes membres ont souhaité pouvoir s’associer à la Communauté de communes pour le lancement de la consultation en vue de choisir une même entreprise et par là même de bénéficier d’un effet-masse sur les conditions d’exécution des prestations. Il a alors été proposé de mettre en place un groupement de commande entre la Communauté de communes et des communes volontaires dont la Communauté de communes a été le coordonnateur. Cette démarche initiée en 2011 a été un succès. Il est proposé de renouveler la démarche collective pour les travaux de 2020.

Afin de pouvoir assurer la réalisation de travaux en cette année électorale, et ne pas la transformer en année blanche, il est nécessaire d’être plus strict sur le calendrier prévisionnel :

∑ Retour définitif des besoins : 30 octobre 2019

∑ Consultation : du 15 novembre 2019 au 15 décembre 2019

∑ Analyse des offres : janvier 2020

∑ Notification à l’entreprise retenue : fin janvier 2020. Les communes doivent avoir inscrits les crédits nécessaires à leur budget 2020

∑ Début des travaux : fin février 2020

Le groupement de commande implique une définition précise des besoins par chacun des membres du groupement afin que le maître d’œuvre de la Communauté de communes puisse rédiger un dossier de consultation commun en se coordonnant avec le maître d’œuvre des communes concernées. Cette évaluation doit être sincère afin de permettre aux entreprises de juger de l’ampleur du travail attendu. Les éventuelles tranches conditionnelles doivent rester minoritaires à l’échelle du groupement.

Une fois la sélection d’une entreprise unique, chaque membre du groupement signera obligatoirement un acte d’engagement avec l’entreprise collectivement retenue (sans possibilité de retrait). Chaque membre suivra directement l’exécution de sa part de marché et assurera le paiement direct.

Un membre du conseil municipal est désigné pour participer aux travaux de la commission du Groupement. Le maire propose la nomination de Daniel BARRE.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote et décide à l’unanimité des suffrages exprimés 1. La mise en place d’un groupement de commande pour la programmation de voirie 2020 entre la Communauté de communes et les communes volontaires

2. De désigner M. Daniel BARRE pour faire partie de la Commission du groupement, 3. D’autoriser le Maire à signer la convention de groupement ci-jointe

4. D’autoriser le Président de la Communauté de communes « les Coteaux Bordelais » à prendre les actes nécessaires pour la réalisation de la consultation et la sélection des entreprises après l’analyse des offres organisée avec les maîtres d’œuvre sous l’animation du Vice-président en charge de la Voirie 5. D’autoriser le maire à signer le marché avec l’entreprise qui aura été collectivement retenuN° D2019/47 Délibération de création de poste de rédacteur principal 1 ère classe

- Vu le Code général des Collectivités territoriales

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

- Vu la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale.

- Vu le budget communal

- Vu le tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose qu’un agent peut prétendre à une nomination au grade supérieur sous

réserve toutefois que l’emploi correspondant existe dans la collectivité. La commission administrative

paritaire du CDG de la Gironde pour la catégorie B a été saisie en vue de donner un avis sur ce dossier, et a

donné un avis favorable le 28 août 2019.

Afin de permettre le déroulement de carrière de cet agent actuellement rédacteur principal 2 ème

classe, Monsieur le Maire propose de créer à compter du 16 septembre 2019 :

Un poste de rédacteur principal territorial de 1ère classe à temps non complet de 28 heures

hebdomadaires.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide à l’unanimité

DE CREER un poste de rédacteur principal territorial de 1ère classe à temps non complet de 28h /

semaine, avec effet au 16 septembre 2019.

DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

N° D2019/48 Délibération de création de poste d’adjoint administratif 35h

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

1 - La création d’un emploi de secrétaire de mairie à temps complet à compter du 16 septembre 2019.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif.

2 - De modifier ainsi le tableau des emplois.3 - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Questions diverses : Projet de délibération à soumettre au comité technique pour une délibération entre le 15 et 31 octobre :

PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE ET

PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE

PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DE LA GIRONDE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil municipal D2019/09, donnant mandat au Centre de Gestion pour qu’il organise la mise en concurrence des candidats,

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et IPSEC en date du

3 juillet 2019

ET

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et

TERRITORIA MUTUELLE en date du 3 juillet 2019.

Vu l’avis du Comité technique en date du JJMMAAAA.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

DECIDE

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention de participation SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et IPSEC qui

prend effet au 1 er janvier 2020 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474)

ET

D’adhérer à la convention de participation PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et

TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1 er janvier 2020 pour une durée de 6 ans avec une

possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du

décret n° 2011-1474)ARTICLE 2 : d’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit

privé en activité pour :

- Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risque liés à la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé

par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

- Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès,

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable

ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme

suit :

- Pour le risque santé : 10 euros par agent et par mois

ET

- Pour le risque prévoyance : 10 euros par agent et par mois

ARTICLE 4 : d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de

participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à

venir.

Levée de séance : 20h17

Liste des délibérations

Objet N°

Délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de

révision allégée D2019/44

Délibération fixant les modalités de mise à disposition du dossier de

modification simplifiée D2019/45

Délibération pour faire partie du groupement de commande voirie

investissement 2020 de la communauté de communes D2019/46

Délibération de création de poste de rédacteur principal 1 ère classe D2019/47

Délibération de création de poste d’adjoint administratif 35h D2019/48Nom des conseillers

municipaux

Prénom des conseillers

municipaux Signature

Mr BARRE Daniel

Mr BONNIER Patrick A donné procuration

Mr CANDAU Christophe Absent

Mr COUSSO Fréderic

Mr DAVID Cyril A donné procuration

Mme DEYTS Valérie

Mme LESTAGE Sandrine

Mr LUCAS Patrick Absent

Mme MORANCHO Céline

Mme MOULIA Séverine

Mr SEGUY Nicolas Absent