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Procès Verbal - Proces verbal CM 11 decembre 2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Médard-sur-Ille.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 11 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
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SÉANCE DU 11 DECEMBRE 2024
Date de convocation : 06/12/2024 Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 15
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 décembre à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en la maison commune, en séance publique sous la présidence de Monsieur Noël BOURNONVILLE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs, Noël BOURNONVILLE, Josiane DETOC, Gildas
BOUREL, Isabelle RENOUARD, Gérard PASEK, Karine GUIBAUDET, Françoise
RUFFAULT, Patrick LERETEUX, Magalie DUFOUR, Bertrand NUFFER, Pierre-
Antoine VITEL, Cécile GUILLEMAUT.
Absents : Madame Hélène KERBRAT ayant donné pouvoir à Madame Magalie DUFOUR,
Monsieur Tristan LE HEGARAT ayant donnée pouvoir à Madame Josiane DETOC,
Monsieur Pierre MOIRE ayant donné pouvoir à Monsieur Pierre-Antoine VITEL.
Secrétaire : Madame Isabelle RENOUARD.
2024-71 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 novembre 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le procès-verbal du conseil municipal du 13 novembre 2024.
2024-72 TARIFS ASSAINISSEMENT 2025
Dans le cadre de sa compétence assainissement collectif, il est de la responsabilité du conseil municipal de délibérer sur les tarifs en vigueur au 1er janvier prochain.
Les tarifs en vigueur sont les suivants :
Abonnement : 40 €,
Consommation : 1.85 € le m3,
Taxe de raccordement : 5000 €.
Après rappel du conteste et des prochaines échéances en matière d’assainissement collectif c’est-à-dire du projet de construction de la nouvelle station d’épuration et de son besoin de financement, ainsi que les couts de raccordement et du reste à charge important pour la commune, le conseil municipal est invité à se prononcer sur la tarification du service assainissement pour l’année 2025.
76 2 / 12
Mme GUILLEMAUT évoque le changement de prestataire le changement la question du changement de délégataire.
M LE MAIRE, confirme que la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) prendra le rôle de délégataire au 1er janvier 2025.
M VITEL évoque le fait que la question d’intégration d’une tarification évolutif avait été abordé fin 2023, et qu’il aurait été intéressant de poursuivre dans cette direction.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les tarifs suivants au titre de l’année 2025 :
o Abonnement : 40 €,
o Consommation : 1.95 € le m3,
o Taxe de raccordement : 5000 €.
2024-73 ASSAINISSEMENT REDEVANCE RELATIVE A LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8
à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération n°2024-97 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu la convention de mandat conclue par délibération du 13/11/2024 entre la commune de
Saint-Médard-sur-Ille et la Société Publique Locale Eau du Bassin Rennais (SPL EBR) sur le
fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour
l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la
redevance assainissement par SPL EBR qui facture conjointement l’eau et l’assainissement,
ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités
77 3 / 12
territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de
certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février
2017 (NOR : ECFE1704988J).
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour
pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à
compter du 1er janvier 2025 par :
une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable
(exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet
d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du
service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à
l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la
redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique,
et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et
des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne;
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à
la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de
base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année
2025 ;
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des
systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)
78 4 / 12
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube
d'eau assainie
Considérant qu’il appartient à la SPL EBR de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce
supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes
encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes
d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif
doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole).
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le
reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce
supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du
service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement
public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part
collectivité » au taux normal de TVA de 20% (métropole).
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : ;
Décide fixer à 0,084 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour
performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur
chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier
2025,
Décide que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux
d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service
public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence
pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention
du mandat d’encaissement.
2024-74 ASSAINISSEMENT : CONSTRUCTION D’UNE STATION D’EPURATION PHASE PRO
La commune de Saint-Médard-sur-Ille dispose pour le bourg d’une station d’épuration de type lagunage naturel, d’une capacité de 650 EH, et mise en service en 2001. Les charges traitées actuellement par la station d’épuration atteignent la capacité nominale.
Au vu des projets de développement de la commune définis par le PLUi du Val d’Ille-Aubigné, une refonte du système de traitement est envisagée. La commune de Saint Médard sur Ille a confié à la société N.T.E. – Nouvelles Technologies Environnementales – une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle station d’épuration.
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Suite aux études de définition du projet, le maitre d’ouvrage a retenu de construire une station d’épuration de type boues activées visant à limiter l’impact du rejet sur le milieu récepteur, l’Andouillé, affluent de l’Ille.
La capacité retenue pour la future station d’épuration est de 1 200 EH. Après plusieurs mois d’étude, la phase PRO de la mission de maitrise d’œuvre s’achève et un rapport a été présenté à la commission Voirie Assainissement.
Ce rapport permet de définir les contraintes relatives aux travaux et de dimensionner le projet et les filières de traitement ainsi que les orientations techniques de l’ouvrage.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve le rapport de phase PRO présenté ainsi que les préconisations techniques du
projet,
Autorise la poursuite de la mission de maitrise d’œuvre.
2024-75 MISE EN PLACE D’AMENDES FORFAITAIRES POUR DEPOT SAUVAGE DE DECHETS
Depuis plusieurs mois, des dépôts sauvages de déchets sont découvert de plus en plus fréquemment et ce malgré l’accès gratuit aux déchetteries.
Ils ont des impacts multiples et directs sur la qualité de vie des habitants ainsi que sur l’environnement et la nature et même sur la santé publique.
Au regard de ce constat, et vu la loi 2020-105 du 10 février 2020 donnant aux maires le pouvoir d’ordonner une amende administrative au plus égale à 15 000€, vu le code pénal, vu le code de l’environnement et le code général des collectivités territoriales, et le code de la sécurité intérieur la Commission Urbanisme et Environnement réunie le 19 novembre 2024 propose la mise en place d’une amende administrative visant les responsables des dépôts sauvages :
Dépôt sauvage prêts de point de collecte : amende de 300€,
Dépôt sauvage dans la nature : amende de 1 000€, 2 500€ si matières dangereuses, En cas de récidive l’amende sera doublée.
Il est proposé au conseil municipal délibérer sur la mise en place de cette amende administrative ainsi que sur ses montants.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la mise en place d’amendes forfaitaires pour dépôt sauvage de déchets,
Fixe les montants des amendes comme suit :
o Dépôt sauvage près d’un point de collecte : amende de 300€,
o Dépôt sauvage dans la nature : amende de 1 000€, 2 500€ si matières dangereuses,
o En cas de récidive l’amende sera doublée.
Autorise M Le Maire à signer tout document relatif à ce sujet,
Délègue à M Le Maire l’application de cette délibération.
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2024-76 AMENAGEMENT ILLEGAL : MISE EN DEMEURE ET MISE EN ŒUVRE
D’UNE ASTREINTE FINANCIERE
Des travaux de déboisement, et de terrassement ont été engagés, sur des terrains situés aux
Préaux à St Médard sur Ille, en zone A, parcelles cadastrées D680, D681 et D682, malgré
l’opposition faite aux diverses déclarations déposées. Le PLUI n’autorisant pas le projet sur
cette zone.
Il a été rappelé au propriétaire du terrain et responsable des travaux que le fait d'exécuter des
travaux illégaux est constitutif d’une infraction définie dans les articles L. 421-1, R. 421-1,
R421-14 du code de l’urbanisme et punie par les articles L480-4 et suivants du même code.
Un procès-verbal a donc été dressé dans le cadre de cette infraction.
En application de l’article 48 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, de l’article L. 481-1 du
Code de l’urbanisme, ces faits sont susceptibles de faire l’objet d’une mise en demeure de se
conformer à la réglementation applicable, par la remise en état de ces terrains, assortie d’une
astreinte administrative par jour de retard une fois passé le délais pour vous conformer à la
réglementation applicable sur ces parcelles.
Le propriétaire a été mis en demeure de remise en état du terrain le 4 octobre 2024, et dans le
cadre d’une procédure contradictoire de faire valoir ses observations en application des articles
L. 541-3 du Code de l’environnement et L.481-1 du code de l’urbanisme.
Suite à la réception de ce courrier, le propriétaire a été reçu en mairie, par M Le Maire, à fait
savoir qu’il ne réaliserait aucun travaux de remis en état de la parcelle. Par ailleurs suite à cet
entretien M Le Maire ayant été menacé a déposé plainte en gendarmerie.
Considérant le courrier de mise en demeure, la procédure contradictoire, et la volonté du
propriétaire du terrain de ne pas se conformer à la règlementation, un courrier de mise en
demeure de remise en état du terrain assortie d’une amende journalière en cas de non-respect
du délai accordé peut être lancé.
La commission Urbanisme et Environnement s’étant réunie le 19 novembre 2024 propose la
mise en demeure du propriétaire de remettre le terrain en état sous 3 mois, avec au-delà de ces
3 mois, si le terrain n’a pas été remis en état, la mise en œuvre d’une astreinte financière de
150€ par jour, jusqu’à la remise en état, dans un maximum de 25 000€.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la poursuite de la procédure,
Approuve la mise en demeure pour remise en état du terrain du propriétaire et
responsable des travaux,
Approuve la mise en œuvre d’une astreinte financière passée le délai de remise en état,
81 7 / 12
Fixe à 3 mois le délai de remise en état du terrain à compter de la réception de la mise
en demeure,
Fixe à 150€ par jour l’astreinte financière, dans une limite de 25 000€,
Autorise M Le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette
décision.
Des travaux de déboisement, et de terrassement ont été engagés, sur des terrains situés aux
Préaux à St Médard sur Ille, en zone A, parcelles cadastrées D680, D681 et D682, malgré
l’opposition faite aux diverses déclarations déposées. Le PLUI n’autorisant pas le projet sur
cette zone.
Il a été rappelé au propriétaire du terrain et responsable des travaux que le fait d'exécuter des
travaux illégaux est constitutif d’une infraction définie dans les articles L. 421-1, R. 421-1,
R421-14 du code de l’urbanisme et punie par les articles L480-4 et suivants du même code.
Un procès-verbal a donc été dressé dans le cadre de cette infraction.
En application de l’article 48 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, de l’article L. 481-1 du
Code de l’urbanisme, ces faits sont susceptibles de faire l’objet d’une mise en demeure de se
conformer à la réglementation applicable, par la remise en état de ces terrains, assortie d’une
astreinte administrative par jour de retard une fois passé le délais pour vous conformer à la
réglementation applicable sur ces parcelles.
Le propriétaire a été mis en demeure de remise en état du terrain le 4 octobre 2024, et dans le
cadre d’une procédure contradictoire de faire valoir ses observations en application des articles
L. 541-3 du Code de l’environnement et L.481-1 du code de l’urbanisme.
Suite à la réception de ce courrier, le propriétaire a été reçu en mairie, par M Le Maire, à fait
savoir qu’il ne réaliserait aucun travaux de remis en état de la parcelle. Par ailleurs suite à cet
entretien M Le Maire ayant été menacé a déposé plainte en gendarmerie.
Considérant le courrier de mise en demeure, la procédure contradictoire, et la volonté du
propriétaire du terrain de ne pas se conformer à la règlementation, un courrier de mise en
demeure de remise en état du terrain assortie d’une amende journalière en cas de non-respect
du délai accordé peut être lancé.
La commission Urbanisme et Environnement s’étant réunie le 19 novembre 2024 propose la
mise en demeure du propriétaire de remettre le terrain en état sous 3 mois, avec au-delà de ces
3 mois, si le terrain n’a pas été remis en état, la mise en œuvre d’une astreinte financière de
150€ par jour, jusqu’à la remise en état, dans un maximum de 25 000€.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la poursuite de la procédure,
Approuve la mise en demeure pour remise en état du terrain du propriétaire et
responsable des travaux,
Approuve la mise en œuvre d’une astreinte financière passée le délai de remise en état,
82 8 / 12
Fixe à 3 mois le délai de remise en état du terrain à compter de la réception de la mise
en demeure,
Fixe à 150€ par jour l’astreinte financière, dans une limite de 25 000€,
Autorise M Le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette
décision.
Des travaux de déboisement, et de terrassement ont été engagés, sur des terrains situés aux
Préaux à St Médard sur Ille, en zone A, parcelles cadastrées D680, D681 et D682, malgré
l’opposition faite aux diverses déclarations déposées. Le PLUI n’autorisant pas le projet sur
cette zone.
Il a été rappelé au propriétaire du terrain et responsable des travaux que le fait d'exécuter des
travaux illégaux est constitutif d’une infraction définie dans les articles L. 421-1, R. 421-1,
R421-14 du code de l’urbanisme et punie par les articles L480-4 et suivants du même code.
Un procès-verbal a donc été dressé dans le cadre de cette infraction.
En application de l’article 48 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, de l’article L. 481-1 du
Code de l’urbanisme, ces faits sont susceptibles de faire l’objet d’une mise en demeure de se
conformer à la réglementation applicable, par la remise en état de ces terrains, assortie d’une
astreinte administrative par jour de retard une fois passé le délais pour vous conformer à la
réglementation applicable sur ces parcelles.
Le propriétaire a été mis en demeure de remise en état du terrain le 4 octobre 2024, et dans le
cadre d’une procédure contradictoire de faire valoir ses observations en application des articles
L. 541-3 du Code de l’environnement et L.481-1 du code de l’urbanisme.
Suite à la réception de ce courrier, le propriétaire a été reçu en mairie, par M Le Maire, à fait
savoir qu’il ne réaliserait aucun travaux de remis en état de la parcelle. Par ailleurs suite à cet
entretien M Le Maire ayant été menacé a déposé plainte en gendarmerie.
Considérant le courrier de mise en demeure, la procédure contradictoire, et la volonté du
propriétaire du terrain de ne pas se conformer à la règlementation, un courrier de mise en
demeure de remise en état du terrain assortie d’une amende journalière en cas de non-respect
du délai accordé peut être lancé.
La commission Urbanisme et Environnement s’étant réunie le 19 novembre 2024 propose la
mise en demeure du propriétaire de remettre le terrain en état sous 3 mois, avec au-delà de ces
3 mois, si le terrain n’a pas été remis en état, la mise en œuvre d’une astreinte financière de
150€ par jour, jusqu’à la remise en état, dans un maximum de 25 000€.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la poursuite de la procédure,
Approuve la mise en demeure pour remise en état du terrain du propriétaire et
responsable des travaux,
Approuve la mise en œuvre d’une astreinte financière passée le délai de remise en état,
83 9 / 12
Fixe à 3 mois le délai de remise en état du terrain à compter de la réception de la mise
en demeure,
Fixe à 150€ par jour l’astreinte financière, dans une limite de 25 000€,
Autorise M Le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette
décision.
Des travaux de déboisement, et de terrassement ont été engagés, sur des terrains situés aux
Préaux à St Médard sur Ille, en zone A, parcelles cadastrées D680, D681 et D682, malgré
l’opposition faite aux diverses déclarations déposées. Le PLUI n’autorisant pas le projet sur
cette zone.
Il a été rappelé au propriétaire du terrain et responsable des travaux que le fait d'exécuter des
travaux illégaux est constitutif d’une infraction définie dans les articles L. 421-1, R. 421-1,
R421-14 du code de l’urbanisme et punie par les articles L480-4 et suivants du même code.
Un procès-verbal a donc été dressé dans le cadre de cette infraction.
En application de l’article 48 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, de l’article L. 481-1 du
Code de l’urbanisme, ces faits sont susceptibles de faire l’objet d’une mise en demeure de se
conformer à la réglementation applicable, par la remise en état de ces terrains, assortie d’une
astreinte administrative par jour de retard une fois passé le délais pour vous conformer à la
réglementation applicable sur ces parcelles.
Le propriétaire a été mis en demeure de remise en état du terrain le 4 octobre 2024, et dans le
cadre d’une procédure contradictoire de faire valoir ses observations en application des articles
L. 541-3 du Code de l’environnement et L.481-1 du code de l’urbanisme.
Suite à la réception de ce courrier, le propriétaire a été reçu en mairie, par M Le Maire, à fait
savoir qu’il ne réaliserait aucun travaux de remis en état de la parcelle. Par ailleurs suite à cet
entretien M Le Maire ayant été menacé a déposé plainte en gendarmerie.
Considérant le courrier de mise en demeure, la procédure contradictoire, et la volonté du
propriétaire du terrain de ne pas se conformer à la règlementation, un courrier de mise en
demeure de remise en état du terrain assortie d’une amende journalière en cas de non-respect
du délai accordé peut être lancé.
La commission Urbanisme et Environnement s’étant réunie le 19 novembre 2024 propose la
mise en demeure du propriétaire de remettre le terrain en état sous 3 mois, avec au-delà de ces
3 mois, si le terrain n’a pas été remis en état, la mise en œuvre d’une astreinte financière de
150€ par jour, jusqu’à la remise en état, dans un maximum de 25 000€.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la poursuite de la procédure,
Approuve la mise en demeure pour remise en état du terrain du propriétaire et
responsable des travaux,
Approuve la mise en œuvre d’une astreinte financière passée le délai de remise en état,
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Fixe à 3 mois le délai de remise en état du terrain à compter de la réception de la mise
en demeure,
Fixe à 150€ par jour l’astreinte financière, dans une limite de 25 000€,
Autorise M Le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette
décision.
2024-77 FGDON : CONVENTION 2025-2028
La commune de Saint-Médard-Sur-Ille bénéficie des services de la FGDON 35, cette
convention arrive à son terme en fin d’année 2024. Pour rappel les communes signataires ont
notamment accès aux services suivants : accès au programme de lutte contre le frelon asiatique,
session de formation des agents communaux et élus, lutte contre les ragondins et les rats
musqués, prêts de matériels de capture, assistance technique et règlementaire aux administrés,
lutte contre les pigeons, interventions d’effarouchements sur les dortoirs d’étourneaux, etc.
La participation financière est fixée à 185.00€ par an.
Il est proposé au conseil municipal de reconduire le contrat avec la FGDON.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la convention 2025-2028,
Autorise M Le Maire à signer cette convention.
2024-78 CHEMIN COMMUNAL LIEU-DIT CHANTELOUP
Il a été constaté, au lieu-dit Chanteloup, la pose sans autorisation d’un portail par un riverain
sur un chemin communal ainsi que son aménagement rendant son accès impossible. Le chemin
communal se situe entre les parcelles D24, D19 d’une part et D25, D773 et D774 d’autre part.
Considérant le lieu et l’aménagement, la commission a émis l’avis de régulariser la situation
comme suit :
Vente du terrain actuellement enclavé par le portail au riverain (bornage au frais du
riverain), et achat du foncier en contournement de la propriété par la municipalité,
Création d’un nouveau chemin en contournement de la propriété sur le terrain acquis
par la municipalité au frais du riverain.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve le projet de régularisation proposé,
Autorise M Le Maire à contacter le propriétaire afin de lui proposer le projet.
2024-78 CHEMIN COMMUNAL LIEU-DIT CHANTELOUP
Il a été constaté, au lieu-dit Chanteloup, la pose sans autorisation d’un portail par un riverain
sur un chemin communal ainsi que son aménagement rendant son accès impossible. Le chemin
communal se situe entre les parcelles D24, D19 d’une part et D25, D773 et D774 d’autre part.
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Considérant le lieu et l’aménagement, la commission a émis l’avis de régulariser la situation
comme suit :
Vente du terrain actuellement enclavé par le portail au riverain (bornage au frais du
riverain), et achat du foncier en contournement de la propriété par la municipalité,
Création d’un nouveau chemin en contournement de la propriété sur le terrain acquis
par la municipalité au frais du riverain.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve le projet de régularisation proposé,
Autorise M Le Maire à contacter le propriétaire afin de lui proposer le projet.
INFORMATIONS DIVERSES :
DEVIS SIGNES :
Entreprise : REXEL
Objet : Illumination de Noël
Montant : 1337.57€ TTC
Entreprise : L’ECHOPPE
Objet : EPI
Montant : 732.48
Entreprise : KELIAS
Objet : Signalisation routière
Montant : 842.02€
Entreprise : DELATOUCHE
Objet : Réalisation d’une dalle béton pour table de pique-nique
Montant : 666.00€ TTC
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Entreprise : TY DELICE
Objet : Paniers garnis
Montant : 325.58€ TTC
Entreprise : DECATHLON
Objet : Chariot métallique pour ballon
Montant : 257.00€ TTC
Entreprise : KLG
Objet : Mise à jour du diagnostic sanitaire de l’église
Montant : 5280.00€ TTC
La date du prochain conseil municipal est fixée au 15 janvier 2024 à 20h00.
Fin du conseil municipal 21h30.
M/Mme M BOURNONVILLE
Secrétaire de séance Maire
Le Le
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