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Arrêté - 20231030 2 arrete prefectoral Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - 20231030 2 arrete prefectoral)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, +0 CABINET

DE VAUCLUSE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2023/10-30/2

portant réglementation temporaire de la vente et du transport

de pétards et pièces d'artifices, du carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l’occasion de la fête d'Halloween le 31 octobre 2023 : |

LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement et notamment l'article R.557-6-3 et suivants ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;

VU l'arrêté du 1“ juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considerant l'élévation de la posture vigipirate au niveau « URGENCE ATTENTAT » le 13 octobre 2023 :

Considerant le contexte géopolitique particulièrement tendu suite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le HAMAS le 7 octobre 2023; que l'évolution de la situation et notamment la contre-offensive sur’ la bande de Gaza est de nature à amplifier les réactions hostiles et à importer les tensions nées de ce conflit à l'étranger ; |

Considerant la tenue des fêtes d'Halloween le 31 octobre 2023 qui provoquent régulièrement sur le territoire national des incidents comme des voitures brûlées et des atteintes aux forces de l’ordre et aux sapeurs-pompiers ; |

Considérant les risques de trouble à l'ordre public en Vaucluse susceptibles de se dérouler à l’occasion de la tenue de la fête d'Halloween le 31 octobre 2023 ;

Considérant les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le département de Vaucluse le 29 juin 2023, à savoir notamment des tentatives de mettre le feu à un poste de police municipale et une agence bancaire au Pont des Deux Eaux à Avignon, plusieurs tirs de mortiers et de projectiles et des poubelles incendiées carrefour de la Cabrière, route de Tarascon, place Coupo Santo à Avignon, ainsi que des tirs de mortiers et des feuxallumés dans des poubelles quartier Condamines et Docteur Ayme à Cavaillon, et cité Joffre au Pontet et cité des Griffons à Sorgues ;

Considérant les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le département de Vaucluse également le 30 juin 2023, à savoir de nombreux feux de poubelles quartier du Pont des Deux Eaux à Avignon, des tirs de mortiers à l'angle de l'avenue de la Trillade et de la rocade Charles de Gaulle à Avignon, des feux de poubelles à Orange ainsi que de nombreux tirs de mortiers cités Chaffunes, Establet et Griffons à Sorgues et des poubelles incendiées à Vedène ;

Considérant les troubles graves à l'ordre public qui se sont produits dans le département de Vaucluse le 1° juillet 2023, à savoir notamment dans le quartier Saint Chamand à Avignon avec des tirs de mortiers et de projectiles en direction des forces de l'ordre, ainsi que des feux de poubelles Cité Joffre au Pontet et cité Chaffunes à Sorgues ;

Considerant que le 13 septembre 2023 un camion benne stationné en proximité d'un chantier ANRU sur la commune de Cavaillon a été la cible d’un incendie criminel, de même que le 20 septembre suivant sur la même commune de Cavaillon un second incendie criminel a détruit deux algecos, un véhicule utilitaire, une pelleteuse et un chariot télescopique ;

Considerant que pour prévenir, pendant la période de la fête d'Halloween, tout incident ou trouble à l'ordre public occasionnés par l'utilisation de carburants, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département de Vaucluse ;

Considerant les risques d'atteinte à l'intégrité physique ou d'incendie résultant de l'usage des pétards et pièces d'artifice sur la voie publique ou de jets d'acide, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques ;

Considérant qu'il revient donc à la préfète de Vaucluse de mettre en œuvre des mesures efficaces et proportionnées pour lutter contre ces éventuels troubles ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse, |

ARRETE

ARTICLE ler: La vente de carburant au détail dans tout récipient transportable est interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du département de Vaucluse du mardi 31 octobre 2023 à 08h00 au jeudi 2 novembre 2023 à 08h00.

Les gérants des stations service, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

ARTICLE 2: Le transport de carburant dans tout récipient, tel que bouteille, bidon ou jerrican, est interdit durant la même période.

ARTICLE 3: La vente, le transport de pétards et pièces d'artifice et leur usage dans les lieux publics sont interdits dans le département du mardi 31 octobre 2023 à 08h00 au jeudi 2 novembre 2023 à 08h00.ARTICLE 4: La vente et le transport d'acide ainsi que des alcools et de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits dans le département du mardi 31 octobre 2023 à 08h00 au jeudi 2 novembre 2023 à 08h00.

ARTICLE 5 : Les dossiers déposés par les professionnels et instruits par les services de la préfecture, ayant fait l'objet d'’autorisations spécifiques, ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

ARTICLE 6 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites dans le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue par l’article R. 610-5 du code pénal, soit une contravention

de 2ème classe.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication:

* soit d'Un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;

* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 Paris Cédex 08;

* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, les sous-préfets d'’arrondissements, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis à Mesdames les Procureures de la République d'Avignon et de Carpentras.

Fait à Avignpn,le 3 OCT. 2023

Pour la préfête de Vaucluse,

Le sous-préfêt, chargé de mission,

secrétaire général adjoint,

Sébastien M