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Arrêté - Decision no 1165 designant Maitre Patrick LEGIER Arrete prefectoral PC 08400322A0077 du 25 05 2023 2
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - Decision no 1165 designant Maitre Patrick LEGIER Arrete prefectoral PC 08400322A0077 du 25 05 2023 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VI
LLE
D’APT
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
(VAULUSE)
DECISION
Décision
n°
001165
portant
désignation
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D’APT
de
Maître
Patrick
LEGIER
Vu,
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Association
de
défense
de
la
Colline
des
Territoriales et
notamment
son
§ 16.
Puits
cl
Prefecture
de
Vaucluse
Monsieur
Jean-Michel
COLLOMB,
Vu,
les
articles
L
2132-1
et
2
du
Code
Général
des
Collectivités
Madame
Hélène
COLLOMB
et
Territoriales,
Mademoiselle
Emma
COLLOMB
cl
Préfecture
de
Vaucluse
Vu,
la
délibération
n°
2736
du
20
juillet
2021
par
laquelle
Madame
Véronique
ARNAUD-DELOY
a
été
élue
Maire
d’APT.
Recours
en
annulation
à
l’encontre
de
l’arrêté
préfectoral
PC
08400322A0077
en
Vu,
la
délibération
n°
2738
du
20
juillet
2021
par
laquelle
le
conseil
date
du
25 mai
2023
municipal
donne
tout
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
Commune
Affiche
le:
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Vu,
la
décision
n°
1033
du
30juillet
2021
portant
désignation de
Maître
Patrick
LÉGIER
aux
fins
de
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
d’APT
dans
le
cadre
du
contentieux intenté
par
l’association
de
défense
de
la
Colline
des
Puits
aux
fins
d’obtenir
l’annulation
de
la
délibération
n°
002675,
du 23
mars
2021,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
Commune
d’APT
a
approuvé
la
vente
des
parcelles
cadastrées
E
367,
E
368,
E
369,
E
370,
E
371,
E
372
et
E
521,
sises
lieu-dit
St
Michel,
Chemin
des
Abayers
à
APT,
au
GROUPE
SOS
JEUNESSE,
en
vue
de
l’édification
d’un
centre
éducatif
fermé.
Vu,
la
décision
n°
1039
du
1er
juin
2023
portant
désignation
de
Maître
Patrick
LÉGIER
aux
fins
de
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
d’APT
dans
le
cadre
du
contentieux
intenté par
l’association
de
défense
de
la
Colline
des
Puits
aux
fins
d’obtenir
l’annulation
de
l’arrêté
préfectoral
n°84-2023-03-27-00004
du
27
mars
2023
déclarant
la
réalisation
d’un
centre
éducatif
fermé
sur
le
territoire
de
la
commune
d’APT
d’intérêt
général
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
Commune.
Vu,
la
décision
n°
1148
du 26
juin
2023 portant
désignation
de
Maître
Patrick
LÉGIER
aux
fins
de
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
d’APT
dans
le
cadre
du
contentieux
intenté par
Monsieur
Jean-Michel
COLLOMB,
Madame
Hélène
COLLOMB
et
Mademoiselle
Emma
COLLOMB
aux
fins
d’obtenir
l’annulation
de
l’arrêté
préfectoral
n°84-2023-03-27-00004
du 27
mars
2023
déclarant
la
réalisation
d’un
centre
éducatif
fermé
sur
le
territoire
de
la
commune
d’APT
d’intérêt
général
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
Commune.. Considérant,
le
recours
en
annulation
intenté
par
l’association
de
défense
de
la
Colline
des
Puits
aux
fins
d’obtenir
l’annulation
de
l’arrêté
préfectoral
PC
08400322A0077
en
date
du
25
mai
2023 par
lequel
la
préfète
de
Vaucluse
a
délivré
un
permis
de
construire
valant permis de
démolir au
nom
de
l’Etat
à
l’Association
Groupe
SOS
Jeunesse
en
vue
de
la
réalisation
d’un
centre
éducatif
fermé
(CEF).
MAIRIE
D’APT
-
Place
Gabriel
Péri
—
BP
171
-
84405
APT
cedex
N°
001165
Tél
04.90.74.00.34
-
Fax:
04.90.74.28.13
—
Mèl
mairie@apt.fr—
internet
www.apt.fr
1/2
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230905-001165-AR Date de télétransmission : 05/09/2023 Date de réception préfecture : 05/09/2023
Mardi 5 septembre 2023 Considérant,
le
recours
en
annulation
intenté
par
Monsieur
Jean-Michel
COLLOMB,
Madame
Hélène
COLLOMB
et
Mademoiselle
Emma
COLLOMB
aux
fins
d’obtenir
l’annulation
de
l’arrêté
préfectoral
PC
08400322A0077
en
date
du 25
mai
2023 par
lequel
la
préfète
de Vaucluse
a délivré
un
permis de construire
valant
permis
de
démolir
au
nom
de
État à
lAssociation Groupe
SOS
Jeunesse
en
vue
de
la
réalisation
dun
centre
éducatif
fermé
(CEF).
DECIDE
D’ester,
en
justice
en liaison
avec
les
affaire
précitées
et
référencées
comme
suit:
Association
de
défense
de
la
Colline
des
Puits
cl
PRÉFECTURE
DE
VAUCLUSE
Dossier
n°
2302829-1
Monsieur
Jean-Michel
COLLOMB,
Madame
Hélène
COLLOMB
et
Mademoiselle
Emma
COLLOMB
cl
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
Dossier
n°
2302522-1
Désigne,
Maître
Patrick
LÉGIER,
Avocat
au Barreau
d’AVIGNON
domicilié
Immeuble
Le
Forum
de
Courtine,
610
de
la
Rue
du
Grand
GIGOGNAN
à
AVIGNON
(84000), pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
d’APT.
Le
Maire d’Apt
Madame
Véronique
5
septembre
2023
MAIRIE D’APT
-
Place
Gabriel
Péri
—
BP
171
-
84405
APT
cedex
Tél
:04.9074.00.34
-
Fax:04.90.74.28.13
—
Mèl
: mairie@apt.fr—
Internet:
www.apt.fr
N°
001165
2/2
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230905-001165-AR Date de télétransmission : 05/09/2023 Date de réception préfecture : 05/09/2023