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Déliberation - DM25 18 Demande de subvention aupres de letat pour projet espace de vie sociale la sabliere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM25 18 Demande de subvention aupres de letat pour projet espace de vie sociale la sabliere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Sociétal,
Envoyé
en
préfecture
le
24/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300530-20250218-DM25_18-AR
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Seine-Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Égalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
DM25 48
NOISY-LE-SEC
OBJET
:
Demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
pour
le
projet
«
Espace
de
Vie
Sociale
La
Sablière
»
au
titre
de
la
Dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL)
2025
Le
Maire,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
«
DELIB22_03_07
»
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
mars
2022
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
l'ensemble
des
affaires
relevant
de
l'article
L
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
Espace
de
Vie
Sociale
La
Sablière
s'inscrit
dans
le
cadre
du
dispositif
«
Dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL)
2025
»;
CONSIDÉRANT
que
le
coût
total
hors
taxes
du
projet
est
estimé
à
388
737,84
€;
CONSIDÉRANT
l'intérêt de
la Ville de
pouvoir
bénéficier
d'un
accompagnement
financier
de
l'Etat
pour
réalisation
de
ce
projet ;
DÉCIDE
Article
1er:
De
solliciter auprès
de
l'Etat
une
subvention
au
titre
du
dispositif
d'aide
«
Dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL)
»;
d'un
montant
de
310
990,27
euros
soit
80%
du
montant
hors
taxes
des
dépenses
éligibles
retenues
pour
cette
opération.
Article
2
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
s'y
rapportant.
Article
final:
En
application
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
Code de justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d'un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
(7,
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex),
par
voie
postale
ou
par
dépôt
au
greffe
ou
par
voie
dématérialisée
via
Télérecours
(www.telerecours.fr).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
selon
les
mêmes
modalités,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
18
février
2025
Olivier
SARRABEYROUSE