Arrêté - enregistrement1321885364arrete 2011 360 autorisation ouverture dimanche picard

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Arrêté - enregistrement1321885364arrete 2011 360 autorisation ouverture dimanche picard Document publié le Lundi 8 août 2011 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1321885364arrete 2011 360 autorisation ouverture dimanche picard)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité publique, MAIRIE DE & RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

PR Reno | _ABRIVEE LE:

- 9 NOV. 201

BUREAU DU COURRIER

PORTANT AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'OUVERTURE D'UN COMMERCE LE DIMANCHE ET REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES

JUVIGNAC

LA VERTE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2011-360

Le Maire de la Commune de Juvignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-1 portant sur le régime juridique des actes pris par les autorités communales,

—- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, portant sur les pouvoirs de police du Maire,

— le Code du Travail, 3% partie, Livre I, titre III, chapitre 2 et plus particulièrement les articles L. 3132-1 et suivants, L. 3132-26 et 27,

— La demande en date du 8 août 2011 par laquelle la société Picard Surgelés représentée par Monsieur Joël AMELOT, Directeur des Ressources Humaines, sollicite l'autorisation d'ouverture du magasin Picard Surgelés sis 68,route de St Georges d'Orques à Juvignac, les dimanches 11 et 18 décembre 2011,

Considérant que pour faciliter les achats de fin d'année, il y a lieu d'autoriser l'ouverture du magasin Picard Surgelés les dimanches 11 et 18 décembre 2011,

ARRÊTE :

Article 1 :

Le magasin Picard Surgelés sis 68, route de Saint Georges d'Orques à Juvignac, est autorisé à ouvrir :

— Dimanche 11 décembre 2011 de 09h00 à 14h30

— Dimanche 18 décembre 2011 de 09h00 à 18h00

Article 2 :

Cette dérogation au repos dominical ne vise que le personnel permanent de vente. Elle ne devra pas avoir pour effet de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ou de lui faire dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail prévue aux articles L.3121-35 et suivants du code du travail.

Article 3 :

Chaque salarié ainsi privé du repos dominical doit bénéficier :

— D'un repos compensateur conformément aux dispositions de l'article L.221-19 du Code du Travail, accordé soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder là quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos ; si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant un fête légale, le repos compensateur est donné ie jour de cette fête.

34990 JUVIGNAC — Tél, 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.fr— D'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d’un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d’une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée.

Toutefois, les clauses des conventions collectives, si elles sont plus favorables que les dispositions ci- dessus, devront être appliquées.

Article 4 :

Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac : — Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — La société Picard Surgelés,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 :

Une ampliation sera adressée à :

— Monsieur le Préfet

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac : — Madame la Présidente de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Montpellier ; — Monsieur fe Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — La société Picard Surgelés,

Fait à Juvignad, le 26 septembre 2011

Acte rendu exécutoire

après dépôt en préfecture

le

et publication Adjoint au Maire le Délégué à l'Administration Générale